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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 031)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
à { à MRECU EN PRÉFECTUR 1 —K _ Conseil Communautaire du 10 avril 2025 REÇU EN PREFECTURE
SR le 23/04/2825 U = = Salle Bernadou à Villemur sur Tarn Q A O can e E-keq
commande M9 Extrait du registre des délibérations 99_DE-03
Délibération 2025-031
Finances - Affectation du résultat 2024 - Budget annexe Petite Enfance
L'an deux mille vingi-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 avril 2025.
Participants
Bessières Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corinne, M CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT
Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M
MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M.
SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
M. DARENGOSSE Ludovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir à Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Conseiller excusé
M BRAGAGNOLO Patrice
Conseillers absents
M. HAMDANI A äli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme. BLANCHARD ESSNER Sonia
Membres en exercice -31 | Membres présents -20 | Pouvoirs -05 | Membres absents - 06
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contaci@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 avril 2025 REÇU EN PREFECTURE
le 23/84/2825
99_DE-031-24310
Exposé
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par délibération du Conseil Communautaire. La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif [en l'espèce, il s'agit de l'adoption du budget primitif 2025 du budget annexe Petite Enfance).
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Petite Enfance d'un montant de 870 820,04€ au budget primitif du budget annexe Petite Enfance de l'exercice 2025 comme suit : e En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » pour Un montant de 170 820,04€,
+ Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 «résultat de fonctionnement reporté »
pour un montant de 700 000€.
L'excédent de la section d'investissement 2024, d'un montant de 11 038,32€, est reporté en recettes d'investissement, chapitre 001, du budget annexe Petite Enfance 2025.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2025-019 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Petite Enfance ;
Vu la délibération n°2025-024 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
annexe Petite enfance ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif
2024 du budget annexe Petite enfance d'un montant de 870 820,04€ au budget primitif 2025
du budget annexe Petite enfance comme suit :
o En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » pour Un montant de 170 820,04€,
o En recettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 700 000€ ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplisement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants -25 | Pour -25 | Contre -00 | Abstention — 00
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU-EN PREFECTURE 1
le 23/84/2825
Application agréée E-legalte com :
25 0410-2025_031-DE
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
99_DE-03
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme BLANCH ESSNER Sonia
our extrait conforme,
Le Président,
Jean-Marc DUMOULI
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
12 3 ANR 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr