Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 123 du 29 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 123 du 29 septembre 2025 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 123 du 29 septembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2025-123

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Ardennes /

8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'épandage des

boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des ICPE sur les

aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection

de captage (4 pages) Page 3

2Préfecture des Ardennes

8-2025-09-26-00002

AP 2025-645 portant suspension de l'épandage

des boues ou des digestats issus des stations

d'épuration et des ICPE sur les aires

d'alimentation de captage (AAC) et les

périmètres de protection de captage

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'épandage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des ICPE sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection de captage 3EH Direction PRÉFET départementale Pre ARDENNES des territoires Egalité Fraternité

Arrêté n° 2025 /GùS

portant suspension de l'épandage et du stockage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection de captage

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la Constitution, en particulier son préambule mentionnant la Charte de l'environnement de 2004;

Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R 2171-25 à R 2711-47 et L 110 instaurant le principe de précaution et les articles L 211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée de la ressource en eau;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du

26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du

3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif

recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et en particulier l'article 17 — II. ;

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'épandage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des ICPE sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection de captage 4Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997

relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu les arrêtés préfectoraux relatifs au plan d'épandage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des ICPE industrielles et agricoles ;

Vu les délimitations d'aires d'alimentation de captage sur le département des Ardennes et les arrêtés préfectoraux portant sur la déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection de captage ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2025-408 à n° 2025-419 du 4 juillet 2025 pris en application de l'article R. 1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans les communes de Villy, Verpel, Thenorgues, Malandry, Linay,

Landres-et-Saint-Georges, Imecourt, Haraucourt, Buzancy (hameau de Sivry), Blagny, Beffu-et-le-Morthomme et Bayonville ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-498 du 1° août 2025 pris en application de l’article R. 1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la

commune de La Ferte-sur-Chiers ;

Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Considérant les risques potentiels pour la santé humaine liés au dépassement des normes de qualité concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans l’eau potable sur le département des Ardennes ;

Considérant que les boues ou les digestats issus des stations d'épuration ou des ICPE peuvent contenir des PFAS susceptibles de dégrader la qualité des eaux souterraines ou de surface dans les aires d'alimentation de captage ou les périmètres de protection de captage;

Considérant la nécessité de protéger les captages destinés à la consommation humaine contre la pollution aux PFAS ;

Considérant qu'en application du principe de précaution posé à l'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004, et rappelé à l’article L 110-1 du code de l'environnement, il est opportun de prendre toute mesure d'urgence pour éviter les risques d'atteinte à l'environnement et à la santé humaine:

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, du directeur départemental des territoires des Ardennes et de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,

Arrête

Article1 : Objet

L'épandage et le stockage des boues ou des digestats, issus des systèmes d'assainissement collectifs (stations d'épuration) et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) agricoles et industrielles, sont suspendus temporairement sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et sur les périmètres de protection de captage situés sur l'intégralité du département des Ardennes.

Article 2 : Champ d'application

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'épandage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des ICPE sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection de captage 5Sont concernés par cette mesure :

— les aires d'alimentation de captage d'eau potable,

— les périmètres de protection éloignée, rapprochée et immédiate de captage d'eau potable.

Pour les captages d'eau potable sans aire d'alimentation ou périmètre de protection et ceux disposant uniquement d'un périmètre de protection immédiat, sont concernées par cette mesure les surfaces incluses dans un rayon de 100 mètres autour du captage.

Article 3 : Durée de la suspension

1°) La suspension est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

2°) Elle pourra être reconduite de manière expresse par arrêté préfectoral.

3°) Elle pourra être levée à tout moment, au cas par cas, et sur décision préfectorale au regard de l'évolution de la réglementation et de l'avancement des connaissances sur la présence et la concentration de PFAS, notamment dans les boues et digestats.

Article 4 : Dérogations

Des dérogations exceptionnelles, guidées par le principe de précaution, d'une durée de 3 mois peuvent être accordées sur décision préfectorale dans le cas où la suspension de l'épandage sur les zones interdites mettrait en péril la sécurité d'exploitation de la station d'épuration ou de l’ICPE concernée. La durée de dérogation devra être mise à profit pour proposer aux services instructeurs une alternative à l'épandage et au stockage des boues ou des digestats sur les surfaces concernées par les articles 1 et 2 du présent arrêté.

Article 5 : Sanctions

Toute infraction au présent arrêté pourra faire l'objet de sanctions administratives et pénales.

Article 6 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera :

— publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Ardennes ;

— transmise à l'ensemble des mairies du département des Ardennes, pour affichage, pendant une durée minimale d'un mois;

— notifiée aux détenteurs d'une autorisation de plan d'épandage ou de stockage de boues ou de digestats issus des systèmes d'assainissement collectifs (stations d'épuration) et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) agricoles et industrielles,

— _notifiées aux gestionnaires de captage.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires des

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'épandage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des ICPE sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection de captage 6Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations des Ardennes, le directeur territorial de l'agence régionale de santé des Ardennes, les détenteurs de plans d'épandage et de stockage de boues ou de digestats issus des systèmes d'assainissement collectifs et des ICPE, les gestionnaires de captage situés dans les Ardennes, l'ensemble des maires du département des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX

— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la

Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS

— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'épandage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des ICPE sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection de captage 7