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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 124 du 29 septembre 2025
Document publié le Lundi 29 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 124 du 29 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-124
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-09-01-00030 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rocroi au 01 septembre 2025 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025/633 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des
Ardennes pour la réalisation de la cartographie des cours d'eau (2 pages) Page 8
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-09-24-00005 - T25-382 08 RN51 Contrôle de douane Acy Romance
signeSM (6 pages) Page 11
Préfecture des Ardennes /
8-2025-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z237 du 29
septembre 2025 portant création de zones de présomption de
prescription archéologique de la commune de MESMONT (Ardennes). (4
pages) Page 18
8-2025-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z238 du 29
septembre 2025 portant création de zones de présomption de
prescription archéologique de la commune de ANNELLES (Ardennes) (4
pages) Page 23
2 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-01-00030
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rocroi au 01 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00030 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rocroi au 01 septembre 2025 3 EX | |
RÉPUBLIQUE | | _ +
FRANÇAISE | \ Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROCROI
: 5, RUE NOËL DE CHAMPAGNE
08230 ROCROI :
Délégation de signature de M. Yves GRALL,
responsable du Service de Gestion Comptable de Rocroi
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Rocroi,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion EUcÉP FAIRE et
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation générale est donnée à Mme PRIEUR Catherine et M. VERIN Jean-Sébastien, inspecteurs,
adjoints au responsable de service, à l'effet : |
-d'opérer les dépenses et les recettes,
- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues, de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittaness et décharges, |
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de | administration des Postes pour toute opération,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00030 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rocroi au 01 septembre 2025 4 : - de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable,
- de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse des frais de poursuites
en l'absence du comptable,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant en
l'absence du comptable |
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances.
Article 2
Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
-d'opérer les dépenses et les recettes, |
- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues, de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, |
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
Nom et prénom des agents | | grade
LAGNIER Benoit Contrôleur principal
LESPAGNARD Laurent Contrôleur principal
VERREAUX Pascale . | Contrôleur principal
- TAQUET Richard Contrôleur
BENTZ Jérémy | Agent administratif principal
. DUVAL Virginie Agent administratif principal
JULLION Laurent Agent administratif principal
TRENTLER Sylvie | Agent administratif principal
WEYTENS Messaline : _ Agent administratif
MESTER Carole __ Contractuel B administratif
HERMANT Stéphanie Contractuel B administratif
DEVOUGE Evelyne __: Contractuel C administratif
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00030 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rocroi au 01 septembre 2025 5 ‘Article 3
Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer les décisions
relatives aux demandes de délai de PRES dans les limites de LEE et de montant (NCIQUESS
dans le tableau ci--dessous.
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
PRIEUR Catherine Inspectrice 12 mois et 15.000 €
VERIN Jean-Sébastien Inspecteur 12 mois et 15.000 €
LESPAGNARD Laurent Contrôleur Principal 12 mois et 6.000 €
LAGNIER Benoit Contrôleur Principal 12 mois et 6.000 €
VERREAUX Pascale Contrôleur Principal: 12 mois ét 6.000 €
JULLION Laurent Agent administratif principal 12 mois et 6.000 €
MESTER Carole Contractuel B administratif 6 mois et 2.000 €
BENTZ JEREMY Agent administratif principal | 6 mois et 2.000 €
TRENTLER Sylvie . Agent administratif principal | 6 mois et 2 000 €
WEYTENS Messaline Agent administratif 6 mois et 1 000 €
Article 4
Le présent arrêté er effet le 1° rendre 2025 et sera PUbIiÉ au recueil des actes administratifs
du département des SU
A Rocroi, le 1° septembre 2025.
Le comptable, responsable du Service de
gestion comptable de Rocroi
Yves GRALL,
Inspecteur divisionnaire des Finances PHELAUES
‘Hors Classe
Service de Gestion Comptable
5 rue Noël de Champagne d
BP 54 |
08230 ROCROI
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00030 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rocroi au 01 septembre 2025 6 Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00030 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rocroi au 01 septembre 2025 7 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-09-19-00002
Arrêté n°2025/633 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des Ardennes pour la réalisation de la
cartographie des cours d'eau
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025/633 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des Ardennes pour la réalisation de la cartographie des cours d'eau 8 E Direction PRÉFET | départementale
DES ARDENNES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/ G 2 3 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des ardennes
pour la réalisation de la cartographie des cours d'eau
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 :
Vu le code de l'environnement notamment son article L215-7-1 définissant un cours d'eau ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodéiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en | qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Joël . DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Considérant la nécessité de procéder à des investigations des écoulements hydrographiques pour cartographier et caractériser les cours d'eau dans le département des Ardennes;
Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration des agents dans les propriétés privées, closes ou non closes, et que les actions ne sont pas de nature à dégrader les propriétés privées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 :
Mesdames Charlotte BLANCKAERT, Bénédicte RAULET et Monsieur Cédric CARRE,
technicien(ne)s responsables de l'exécution de la réalisation de la cartographie des. cours d'eau et tout autre agent de l'unité police de l'eau - service eau et risques de la direction départementale des territoires des Ardennes (DDT 08), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l'inventaire, à la délimitation et à la caractérisation des cours d’eau du territoire des Ardennes.
Pour chacun en ce qui le concerne, ils peuvent, à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levés topographiques, des études d'environnement et des recueils d'information nécessaires à la réalisation du projet.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025/633 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des Ardennes pour la réalisation de la cartographie des cours d'eau 9 L'ensemble des communes du département des Ardennes est concernée par la présente autorisation.
Article 2 :
Les intervenants visés à l'article 1° devront être munis d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent tout trouble ou empêchement à la réalisation de leurs missions.
Article 4 :
Les maires des communes du département des Ardennes sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article S :
L'arrêté préfectoral n°2023/214 du 2 mai 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des Ardennes pour la réalisation de la cartographie des cours d'eau est abrogé.
Article 6 :
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030. ,
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 9 SEP, 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géné
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
= soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris; — soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025/633 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des Ardennes pour la réalisation de la cartographie des cours d'eau 10 Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-09-24-00005
T25-382 08 RN51 Contrôle de douane Acy
Romance signeSM
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-09-24-00005 - T25-382 08 RN51 Contrôle de douane Acy Romance signeSM 11 DES ARDENNES | Direction interdépartementale
Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes — Route nationale RN51 - Contrôle de douane - Coupure d’axe -
Commune d'Acy Romance.
Arrêté n°T 25 - 382 / 08 AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord, |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du jour 22 septembre 2025, par laquelle Monsieur le Responsable du
District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur la RN51, dans le sens Charleville vers Reims,
1/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-09-24-00005 - T25-382 08 RN51 Contrôle de douane Acy Romance signeSM 12 Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement du contrôle de la douane et prévenir des accidents,
Sur proposition de Madame la Cheffe de Centre de Rethel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 51 du PR 71+0730 au PR 73+0890, de
jour comme de nuit, du mardi 30 septembre 2025 à 14h00 au mercredi 1er octobre 2025 à
06h00, pour permettre la réalisation du contrôle sus-mentionné et garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sont les suivantes :
Dans le sens Charleville-Mézières vers Reims :
- le mardi 30 septembre 2025 de 14h00 à 21h00, neutralisation de la voie de gauche du PR 71+1130 au PR 73+0890 de la RN51.
Les manœuvres de dépassement seront interdites et la vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 71+0730 au PR 73+0890 de la RN51.
La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant à l'annexe 1.
- du mardi 30 septembre 2025 à 21h00 au mercredi 1er octobre 2025 à 06h00, coupure d'axe effective du PR 73+0850 jusqu'à l'insertion de la bretelle 2 de l'échangeur n°18 d'Acy-Romance, de la RN51. |
La voie de gauche restera neutralisée du PR 71+1130 au PR 73+0850 de la RN51.
Les manœuvres de dépassement seront interdites et la vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 71+0730 au PR 73+0780 de la RN51.
La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant à l'annexe 2.
Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de l'échangeur n°18 d'Acy Romance.
À l'issue du contrôle de douane, les usagers sont invités à revenir sur la RN51 par la bretelle 2 de
ce même échangeur.
2/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-09-24-00005 - T25-382 08 RN51 Contrôle de douane Acy Romance signeSM 13 ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie «signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Rethel.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d’information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
Le District Reims-Ardennes — CEI de Rethel est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Maire d'Acy Romance
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,
Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.LS des Ardennes, |
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
3/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-09-24-00005 - T25-382 08 RN51 Contrôle de douane Acy Romance signeSM 14 M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
Mme.la Cheffe du CEI de Rethel- DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 24/09/2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La cheffe de l'AGRE,
s }
/; LT
ANT \
\
JA U
Massé Solveig
4/6 .
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-09-24-00005 - T25-382 08 RN51 Contrôle de douane Acy Romance signeSM 15 ANNEXE 1 - plan de balisage - neutralisation voie de gauche sens Charleville-M vers Reims
SCHEMA
DE
BALISAGE
D
pv
bb
és
bb
EE
pp
%
Vers:
<<<
Belgique
DLL _IPR 73+0890
Ë
ë
Pi
| Ein de biseau [PR71+1280
Début de biseau |PR71+1130)
| PR71+930
| PR71+730
PR71+530
| PR71+330
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-09-24-00005 - T25-382 08 RN51 Contrôle de douane Acy Romance signeSM 16 ANNEXE 2 - plan de balisage - coupure d'axe sens Charleville-M vers Reims
SCHEMA
DE
BALISAGE
|Vers:
<<<
Belgique
"b@
er.
| |
| [PR 73+0850 … Coupure effective
5| | PR73+780
PR73+580 ||
Fe à -
Fin de biseau PR71+1280
Début de biseau IPR71+1130|
KD10 +
KM1
PR71+930
PR71+730
| PR71+530
PR71+330
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-09-24-00005 - T25-382 08 RN51 Contrôle de douane Acy Romance signeSM 17 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-29-00002
Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z237 du 29
septembre 2025 portant création de zones de
présomption de prescription archéologique de la
commune de MESMONT (Ardennes).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z237 du 29 septembre 2025 portant création de zones de présomption de prescription archéologique de la commune de MESMONT (Ardennes). 18 PRÉFET Direction régionale
DE LA REGION ,
GRAND EST des affaires culturelles
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE ZONES DE PRÉSOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHÉOLOGIQUE
SRA N° 2025/2237 EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2025
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code du patrimoine et notamment son livre V, titre Il, relatif à la législation et à la réglementation
de l'archéologie préventive;
VU l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de
classement, de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et
fouilles archéologiques;
VU l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques;
VU l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITROWSKI, Préfet de la région
Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin à compter du 28 octobre
2024, date de son installation;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 7 janvier 2025 nommant Madame Isabelle
CHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est à compter du 3 février
2025;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/12 en date du 24 janvier 2025 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Grand Est portant délégation de signature (en matière d'administration générale) à Madame
Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est;
VU l'arrêté 2025/01 du 3 février 2025 modifié portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale des affaires culturelles (compétences générales) ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est - Site de Châlons-en-Champagne
3 faubourg Saint-Antoine — CS 60449 — 51037 Châlons-en-Champagne cedex - Tél. 03 26 70 36 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z237 du 29 septembre 2025 portant création de zones de présomption de prescription archéologique de la commune de MESMONT (Ardennes). 19 VU l'avis émis par la commission territoriale de la recherche archéologique lors de sa session de
septembre 2025;
CONSIDÉRANT la présence, sur le territoire communal, de vestiges archéologiques de différentes
périodes et de secteurs sensibles, susceptibles de receler d'autres vestiges ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour améliorer la préservation de ce patrimoine, d'instaurer une
transmission systématique des demandes d'autorisation d'urbanisme au titre de l'archéologie
préventive ;
ARRÊTE
Article 1°": Sont définies sur le territoire de la commune de Mesmont des zones de présomption de
prescription archéologique au sens de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, dont les emprises sont
indiquées sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Les conditions de transmission des demandes d'autorisation pour des travaux relevant des
catégories indiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine sont définies comme suit :
ZONE ROUGE (seuil de O m°)
Dans la zone rouge, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées
dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à O m?
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE JAUNE (seuil de 500 m°)
Dans la zone jaune, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 500 m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE VERTE (seuil de 2000 m2)
Dans la zone verte, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 2000 m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE GRISE (seuil de 10000 m°)
Dans la zone grise, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 10000 m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE BLANCHE (sans seuil) :
Dans la zone blanche, toutes les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories
indiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises au préfet de
région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour instruction au titre de l'archéologie
préventive.
Article 3 : Les zones de présomption de prescription sont issues d'observations de sites ou indices de
sites se répartissant sur l'ensemble de ce territoire et concernant, en l'état actuel de nos connaissances,
la Protohistoire, l'Antiquité et le Moyen Âge ; qu'il s'agit, entre autres, d'un habitat antique et de
briqueteries, de moulins, d'un hôpital et d'un château ;
Article 4: Hors des zones définies aux articles précédents, les dossiers de demandes de permis de
construire, de démolir et d'aménager et les décisions de réalisation de zones d'aménagement
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z237 du 29 septembre 2025 portant création de zones de présomption de prescription archéologique de la commune de MESMONT (Ardennes). 20 concertées sont transmis au service régional de l'archéologie dans les conditions prévues à l'article R.
523-4 du code du patrimoine, de même que les dossiers soumis à déclaration préalable au titre de
l'article R. 523-5 du code du patrimoine.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Ardennes et notifié au maire de la commune de Mesmont qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 6 : L'arrêté et son annexe (plan) seront tenus à disposition du public à la mairie de Mesmont et à
la Préfecture du département des Ardennes.
Article 7 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, ne
peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 8 : La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement de mesures d'archéologie préventive,
lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent que
l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa réception.
Article 10 : La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la mairie de Mesmont et au préfet de Département.
Pour le préfet
et par délégation,
Pour la directrice régionale des affaires culturelles
et par subdélégation,
Le conservateur régional de l'archéologie,
Nicolas Payraud
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z237 du 29 septembre 2025 portant création de zones de présomption de prescription archéologique de la commune de MESMONT (Ardennes). 21 ° SRA2025/Z237 4 ‘arrêté n
Carte de zonage archéologique
Mesmont (08288 Ardennes)
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8-2025-09-29-00001
Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z238 du 29
septembre 2025 portant création de zones de
présomption de prescription archéologique de la
commune de ANNELLES (Ardennes)
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z238 du 29 septembre 2025 portant création de zones de présomption de prescription archéologique de la commune de ANNELLES (Ardennes) 23 PRÉFET Direction régionale
DE LA REGION ,
GRAND EST des affaires culturelles
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE ZONES DE PRÉSOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHÉOLOGIQUE
SRA N° 2025/2238 EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2025
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code du patrimoine et notamment son livre V, titre Il, relatif à la législation et à la réglementation
de l'archéologie préventive;
VU l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de
classement, de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et
fouilles archéologiques;
VU l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques;
VU l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITROWSKI, Préfet de la région
Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin à compter du 28 octobre
2024, date de son installation;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 7 janvier 2025 nommant Madame Isabelle
CHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est à compter du 3 février
2025;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/12 en date du 24 janvier 2025 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Grand Est portant délégation de signature (en matière d'administration générale) à Madame
Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est;
VU l'arrêté 2025/01 du 3 février 2025 modifié portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale des affaires culturelles (compétences générales) ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est - Site de Châlons-en-Champagne
3 faubourg Saint-Antoine — CS 60449 — 51037 Châlons-en-Champagne cedex - Tél. 03 26 70 36 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z238 du 29 septembre 2025 portant création de zones de présomption de prescription archéologique de la commune de ANNELLES (Ardennes) 24 VU l'avis émis par la commission territoriale de la recherche archéologique lors de sa session de
septembre 2025;
CONSIDÉRANT la présence, sur le territoire communal, de vestiges archéologiques de différentes
périodes et de secteurs sensibles, susceptibles de receler d'autres vestiges ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour améliorer la préservation de ce patrimoine, d'instaurer une
transmission systématique des demandes d'autorisation d'urbanisme au titre de l'archéologie
préventive ;
ARRÊTE
Article 1°": Sont définies sur le territoire de la commune d'Annelles des zones de présomption de
prescription archéologique au sens de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, dont les emprises sont
indiquées sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Les conditions de transmission des demandes d'autorisation pour des travaux relevant des
catégories indiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine sont définies comme suit :
ZONE BLANCHE (sans seuil):
Dans la zone blanche, toutes les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories
indiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises au préfet de
région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour instruction au titre de l'archéologie
préventive.
ZONE JAUNE (seuil de 500 m°)
Dans la zone jaune, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 500 m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE VERTE (seuil de 2000 m2)
Dans la zone verte, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 2000 m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
ZONE GRISE (seuil de 10000 m°)
Dans la zone grise, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dans
les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 10000 m°
doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour
instruction au titre de l'archéologie préventive.
Article 3 : Les zones de présomption de prescription sont issues d'observations de sites ou indices de
sites se répartissant sur l'ensemble de ce territoire et concernant, en l'état actuel de nos connaissances,
la Protohistoire et l'Antiquité ; qu'il s'agit, entre autres, de nécropoles et habitats protohistoriques et
antiques et d'un château ;
Article 4: Hors des zones définies aux articles précédents, les dossiers de demandes de permis de
construire, de démolir et d'aménager et les décisions de réalisation de zones d'aménagement
concertées sont transmis au service régional de l'archéologie dans les conditions prévues à l'article R.
523-4 du code du patrimoine, de même que les dossiers soumis à déclaration préalable au titre de
l'article R. 523-5 du code du patrimoine.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z238 du 29 septembre 2025 portant création de zones de présomption de prescription archéologique de la commune de ANNELLES (Ardennes) 25 Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Ardennes et notifié au maire de la commune d'Annelles qui procédera à son affichage
pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 6 : L'arrêté et son annexe (plan) seront tenus à disposition du public à la mairie d'Annelles et à la
Préfecture du département des Ardennes.
Article 7 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, ne
peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 8 : La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement de mesures d'archéologie préventive,
lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent que
l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa réception.
Article 10 : La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la mairie d'Annelles et au préfet de Département.
Pour le préfet
et par délégation,
Pour la directrice régionale des affaires culturelles
et par subdélégation,
Le conservateur régional de l'archéologie,
Nicolas Payraud
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z238 du 29 septembre 2025 portant création de zones de présomption de prescription archéologique de la commune de ANNELLES (Ardennes) 26 E Carte de zonage archéologique PRÉFET
DE LA RÉGION Annelles (08014 Ardennes)
Lien Annexe à l'arrêté n° SRA2025/7Z238 Fraternité
Important : certains projets d'aménagement peuvent être localisés sur des sites ayant déjà fait l'objet d'une ou
plusieurs intervention(s). Ils devront être transmis au Service régional de l'archéologie pour instruction.
©
IGN,
DGFIP,
DRAC
- Service
régional
de
l'archéologie
- site
de
Châlons-en-Champagne
Données
cartographiques :
Juin
2025
N Pour les dossiers d'urbanisme :
À | 500 | Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 500 m°?
| 2000 | Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 2 000 m°?
10000 | Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 10 000 m?
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z238 du 29 septembre 2025 portant création de zones de présomption de prescription archéologique de la commune de ANNELLES (Ardennes) 27