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Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 01 du 29 01 2024 Projet d'acquisition d'un bien immeuble sis 20 rue de la Filature parcelle AX20 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de l'association CAC Panazol ENEP Approuvée)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier le Conseil Municipal de la Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien
DOUCET, Maire
Date d'envoi de Îa convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 24
Présents : Fabien DOUCET, Laurent CHASSAT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE,
Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE
DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle
TODESCO, David PENOT, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Isabelle NEGRIER CHASSAING donne procuration à Fabien DOUCET en date du 17 janvier 2024
Emilio ZABALETA donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 26 janvier 2024
Lucile VALADAS donne procuration à Martine LERICHE en date du 24 janvier 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Jean DARDENNE en date du 25 janvier 2024
Claire MARCHAND donne procuration à Cyril GRANGER en date du 25 janvier 2024
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 29 janvier 2024
Marie-Pierre ROBERT donne procuration à Anca VORONIN en date du 29 janvier 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 29 janvier 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Martine LERICHE
Au regard du caractère sensible du dossier de synthèse et de sa nécessaire confidentialité en vue de
préserver les intérêts de la collectivité (remise d’une offre sous pli cacheté auprès du liquidateur
Judiciaire avant le 31 janvier 2024), Monsieur le Maire soumet au vote public de l'assemblée
délibérante la tenue à huis clos de la séance du conseil municipal en vue de l’examen de la
délibération n°2024-01, conformément aux dispositions de l'article L.2121-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales et de l’article 13 du réglement intérieur du Conseil Municipal de Panazol.
À l'issue du vote, le principe de la tenue d’une séance à huis clos est adopté à l’unanimité des
membres présents.
Lecture est donné du projet de délibération n °2024-01. Objet : Projet d’acquisition d’un bien immeuble sis 20 rue de la Filature à Panazol (parcelle AX20) dans
le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de l’association CAC PANAZOL - ENEP
Délibération 2024-01
Rappel du contexte :
L'association Centre d'Animation Communale (dite « CAC-ENEP »), dont le siège est situé 11, rue
Jacques Prévert à PANAZOL, a fait l’objet d’un jugement en date du 17 novembre 2022 prononçant sa
liquidation judiciaire. Elle est propriétaire de locaux soumis au régime de la copropriété d’une surface de
465,60 m°? et de 15 emplacements de stationnement extérieurs situés rue de la Filature et figurant au
cadastre sous le n° AX 20. Ces locaux ont à usage tertiaire et sont composés de bureaux, et salles de
réunion ou de formation. L’association a acquis ces locaux auprès de la société civile immobilière (SCI)
BRIBAS par acte notarié du 4 février 2019.
Par correspondance du mandataire liquidateur judiciaire, la SELARL URBAIN Associés représentée par
Monsieur Paul URBAIN, en date du 8 novembre dernier, la collectivité s’est vu notifier le projet de 1
vente de ces locaux. Cette correspondance est accompagnée d’un rapport d’expertise en valeur vénale du cabinet d’experts fonciers E. RABAUD ainsi que d’un cahier des charges pour dépôt d’offre. D’après
ce cahier des charges, les candidats à l’acquisition des locaux sont invités à déposer une offre ferme et
définitive avant le 31 janvier 2024. À l’issue du dépôt des offres, ce même cahier des charges indique
que les candidats pourront être entendus par le juge commissaire lors de l’audience de réception des
candidats acquéreurs. Des précisions pourront être demandées aux candidats en cours d’audience. Une
ordonnance du juge commissaire retiendra ou non l’une dés offres présentées. Le Juge commissaire
n’est pas tenu d’accepter les offres présentées et pourra faire arrêter de nouvelles modalités de cession.
La commune souhaite se positionner pour l’acquisition de ces locaux et donc présenter une offre dans le
délai imparti.
En effet, cette opération permettrait :
- de maintenir et de développer l’attractivité du territoire dans cette zone d’activités qui n’est pas
classée d’intérêt communautaire ;
- de poursuivre la revitalisation d’une zone économique encore fragile ;
- de répondre aux nombreuses sollicitations dont la commune fait l’objet en matière de
disponibilité de locaux tertiaires et d’accueil d’association de loisirs et sportives ;
- de disposer de vastes locaux et d’une aire de stationnement associée dans une zone à l’écart des
zones d’habitat, limitant de fait les nuisances de voisinage ;
- de recycler un bâti existant et de limiter l’imperméabilisation et l’artificialisation des sols
inhérentes à tout projet en construction neuve.
En outre, cette acquisition s’inscrit dans les actions déjà engagées par la collectivité pour permettre un
maillage efficient du territoire, en cohérence avec les projets déjà initiés en matière de locaux tertiaires
et associatifs (construction d’un pôle de santé et d’un pôle tertiaire ; construction d’une halle des sports
avec locaux associatifs ; ..….).
Dans ce cadre, la collectivité cherche à déterminer avec précision la valeur du bien pour proposer l’offre
la plus proche de sa valeur réelle. L’estimation de la valeur vénale du cabinet d’experts fonciers E. RABAUD est portée à 442 €/m? soit un total de 205 795,2 € qui correspond
approximativement au prix d’achat des locaux par l’association en 2019 (206 000 euros). La collectivité
a sollicité une estimation de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne qui
dans son « avis du domaine sur la valeur vénale » rendu le 25 avril 2023 estime la valeur vénale des locaux à 331 €/m?, soit un total de 154 000 €.
L’enveloppe des travaux de réhabilitation énergétique a été estimée à 164 000 € HT, conformément à
l’annexe en page 18. Elle comprend le remplacement des menuiseries extérieures, la réalisation d’une
isolation thermique par l’extérieur au niveau des façades, isolation de la toiture en sous-face du plancher haut) à 164 000 € HT.
Descriptif du bien :
Le bien à acquérir est situé dans un immeuble construit en 1970 à usage tertiaire et sont composés de
bureaux, et salles de réunion ou de formation, d’une surface totale d’environ 465,6 m° (hors
emplacements de stationnement), arrondi à 465 m°. Il est situé sur la parcelle cadastrée section AX n°20
dans la zone d’activité du Prouet en bord de Vienne disposant d’une surface de 1 hectare 18 ares et 98
centiares. Le bâtiment dans lequel se situe le bien est soumis au régime de la copropriété suite acte notarié
établi le 4 février 2019 et abrite également les locaux appartenant à la SCI BRIBAS et actuellement occupés par la société Formeurop.
L’ensemble immobilier est élevé sur deux niveaux :
- Au rez-de-chaussée : entrée, salle de restauration, salle de formation, espace de livraison, un sanitaire et jardin ;
- Au premier étage : différents locaux à usage de bureaux, de salles de réunion et locaux techniques ;
- Parkings (15 emplacements de stationnement).
Le bien étant soumis au régime de la copropriété, le règlement de copropriété précité comporte pour
chaque lot, l’indication des parties privatives affectées à l’usage exclusif et particulier de son propriétaire, et les quotes-parts indivises des parties communes de l’immeuble.
Le bien est situé en zone UE au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé par délibération du Conseil
Municipal le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal le 26 juin 2019, le 10
février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal le 18 février 2020.
Extrait du caractère de la zone :« 1] s’agit d’une zone urbaine à vocation économique. Elle couvre
l’ensemble des zones d'activités commerciales et artisanales, industrielles et de services et bureaux. ».
La zone économique du Prouet ne relève pas des zones économiques d’intérêt communautaire dont la
compétence est exercée par la Communauté Urbaine Limoges Métropole. À ce titre, l’exercice du Droit
de Préemption Urbain est envisageable pour permettre à la collectivité d’acquérir ce bien. Le statut de la
copropriété ne fait pas obstacle à un tel exercice, le bien étant soumis au régime de la copropriété depuis moins de dix ans. Conditions de l’acquisition :
L'offre d’acquisition de la commune s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de
l’association CAC-ENEP et fait suite à l’envoi par le mandataire judiciaire du cahier des charges pour dépôt d’offre. Les conditions envisagées pour cette acquisition sont les suivantes : Oo Acceptation du bien en l’état ;
o Absence d’application de la garantie des vices cachés dans le cadre de la présente vente dès
lors que cette dernière est faite d’autorité de justice (article 1649 du code civil) ;
Oo Il ressort des informations figurant dans l’acte de vente du 4 février 2019 que lors de
l’acquisition du bien, l’association a emprunté un montant de 263 000 euros auprès de la
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest dont le remboursement
s’échelonne du 5 février 2019 au 5 janvier 2047. Il ressort par ailleurs du fichier immobilier
que le bien est grevé d’un privilège de prêteur de deniers ainsi que d’une Hypothèque
Conventionnelle en cours de validité au profit du Crédit Agricole du Centre Ouest pour un
montant total en principal de 263.000 euros. Ces éléments peuvent avoir une incidence sur
l’acceptation de l’offre de la commune par le mandataire liquidateur, notamment si cette offre ne permet pas de couvrir le capital restant dû.
Oo Droits, frais et honoraires afférents à la cession par voie notariale, coût de la procédure de
purge des éventuelles inscriptions existantes, coût des diagnostics nécessaires et préalables à la vente à la charge de la Commune ;
O Dépôt d’une offre ferme et définitive avant le 31 janvier 2024 conforme au cahier des charges de dépôt d’offre ;
O Prix de cession : somme forfaitaire de 90 000 € net vendeur, soit 193,55. €/m2.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet d’acquisition susmentionnée au prix d’acquisition
mentionnée ci-avant, à autoriser Monsieur le Maire à déposer une offre dans le cadre de la procédure de
liquidation judiciaire selon le cahier des charges ci-annexé, et enfin à autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l’aboutissement de ces démarches.
Dans le cas où la présente offre de prix serait acceptée, une délibération ultérieure sera soumise en conseil
municipal pour habiliter le maire à signer l’acte de vente. De la même manière, si le juge commissaire
venait à arrêter de nouvelles modalités de cession, la nouvelle offre de prix serait soumise pour approbation au conseil municipal.
DÉLIBÉRATION
VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil
Municipal le 26 juin 2019, le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal le 18 février 2020,
VU le jugement en date du 17 novembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de l’association CAC dont le siège est situé 11, rue Jacques Prévert à PANAZOL ;
VU la notification du mandataire judiciaire accompagnée de l’estimation du cabinet d’experts fonciers E. RABAUD et du cahier des charges de dépôt d’offre en date du 8 novembre 2023 ;
VU l'avis du domaine sur la valeur vénale » de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en date du 25 avril 2023, VU l'estimation du montant des travaux de rénovation thermique établie par le cabinet MAITRYS,
VU la convention d’occupation précaire en date du 23 octobre 2023 entre l’association CAC-ENEP
représentée par la SELARL URBAIN Associés, désignée mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de l’association et la Commune de PANAZOL,
CONSIDÉRANT que l’association CAC-ENEP fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
ouverte à la suite du jugement du Tribunal Judiciaire de Limoges rendu le 19 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT la volonté de maintenir une activité tertiaire sur le territoire de la Commune ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public local que revêt ce projet d'acquisition pour la ville de Panazol ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, considérant avoir été assez informé, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet d'acquisition des locaux de l’association CAC-ENEP d’une surface de 465,6 m? situés rue de la Filature sur la parcelle cadastrée section AX n°20 à PANAZOL :
- DÉCIDE de formuler une offre d’acquisition ferme et définitive au prix de 90 000€ pour
l’acquisition des locaux de l’association CAC-ENEP situés au 20, rue de la Filature dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ;
- ACCEPTE les locaux en l’état,
- PRÉCISE que la Commune prendra à sa charge les droits, les frais et honoraires afférents à la
cession, le coût de la procédure de purge des éventuelles inscriptions existantes, le coût des diagnostics nécessaires et préalables à la vente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour le dépôt d’une offre ferme et définitive au prix de 90
000 euros dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de l’association CAC-ENEP,
conformément au cahier des charges ci-annexé, la signature de l’acte d’acquisition à intervenir et de tout document nécessaire au dépôt de l’offre et à l’acquisition de ces locaux.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, le 29 janvier 2024
Le Marre, = > A
re Se >
Fabien DOUCËT #
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 2901 Î 202
Publié ou notifié PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIBO1 avec 3 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 29/01/2024
Objet : Projet d'acquisition d'un bien immeuble sis 20 rue de la Filature parcelle AX20 dans le cadre de la
procédure de liquidation judiciaire de l'association CAC PANAZOL-ENEP
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 29/01/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 01 - Projet d'acquisition d'un bien immeuble rue de la Filature parcelle AX20 dans le cadre de la procédure de liquidation judic
Annexes :
1 - ANNEXE 1.pdf
2 - ANNEXE 2.pdf
3 - ANNEXE 3.pdf
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 6868 www.telino.com
ue 4 Accusé de Réception
ra LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240129-DELIBO1-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 29/01/2024