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Déliberation - Délibération 72 du 28 09 2023 Signature d’une convention d’occupation précaire des locaux CAC ENEP situés Rue de la Filature Adoptée
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 72 du 28 09 2023 Signature d’une convention d’occupation précaire des locaux CAC ENEP situés Rue de la Filature Adoptée)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Logement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre le Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Martine
LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis
COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-
Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN, Martine
NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 25 septembre 2023
Marie-Pierre ROBERT donne procuration à Jocelyne LAVERDURE DELHOUME en date du 27
septembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 28 septembre 2023
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 28 septembre 2023
Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 28 septembre 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT KERBRAT
Secrétaire de séance : Jacques BERNIS
Objet : Signature d'une convention d'occupation précaire des locaux CAC-ENEP situés Rue de
la Filature à PANAZOL
Délibération 2023 - 72
L'association « CAC PANAZOL ENEP » est propriétaire de locaux situés rue de la Filature à
Panazol, parcelle cadastrée AX0020. Suite à la liquidation judiciaire de l'association
prononcée par Le Tribunal Judiciaire de Limoges en date du 17 novembre 2022, la Ville de
Panazol a manifesté son intérêt pour une prise à bail des locaux propriétés de cet organisme, considérant l'intérêt qu'ils pouvaient présenter pour la collectivité notamment en cette
période de travaux au Centre Culturel Jean Cocteau.
Dans ce contexte, en l'attente du règlement de la procédure de liquidation judiciaire ouverte
et d'une éventuelle vente des locaux concernés, une convention d'occupation précaire doit
être mise en place pour permettre à la Ville de Panazol la jouissance desdits locaux.
En contrepartie de l'occupation des locaux, la Ville de Panazol versera au propriétaire une
indemnité mensuelle de mille deux cents euros, toutes charges comprises. IL'est proposé au Conseil Municipal de valider les termes de La convention, dont Le projet est annexé à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'article L145-5-1 du Code de commerce :
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Panazol de prendre à bail Les locaux propriétés de
l'association « CAC PANAZOL ENEP » situés rue de la Filature à Panazol et considérant la
qualité de l'emplacement,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une convention d'occupation précaire, qui
devra être validée par Le tribunal compétent, pour permettre la jouissance desdits locaux
en l'attente du règlement de la procédure de liquidation judiciaire de l'association « CAC
PANAZOL ENEP »,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'AUTORISER Le Maire de Panazol à signer La convention d'occupation précaire des
locaux propriétés de l'association CAC PANAZOL ENEP situés rue de la Filature à Panazol ainsi que tous documents vy afférents
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 29 septembre 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 03/4012093
Publié ou notifié
Où [4012023 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB72 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 29/09/2023
Objet : Signature d'une convention d'occupation précaire des locaux CAC-ENEP situés rue de la Filature
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 03/10/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 72 - Signature dune convention doccupation précaire des locaux CAC-ENEP situés Rue de la Filature à PANAZOL.pdf
Annexes :
1 - Annexe à la Délib 72 - Projet de convention doccupation.pdf
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1695368 68 www.telino.com
BE ea À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230929-DELIB7/2-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/10/2023 anazol
PROJET
CONVENTION D'OCCUPATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Raison sociale : Association CAC-ENEP, représentée par la SELARL URBAIN Associés,
désignée mandataire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de l'association Numéro de SIRET : 880 827 969 00010
Adresse : 2, place Winston Churchill - 87 000 LIMOGES
Téléphone : 05.55.77.48.00
Représentée par : Maître Paul URBAIN
Qualité : mandataire judiciaire
Ci-après dénommé « LE PROPRIÉTAIRE »
D'UNE PART
Raison sociale : Ville de PANAZOL
Numéro de SIRET : 21871140600015
Adresse : Esplanade Jacques Chirac - 87 350 PANAZOL
Téléphone : 05.55.06.47.70
Représentée par : Fabien DOUCET Ci-après dénommé « L'OCCUPANT »
Qualité : MAIRE
D'AUTRE PART
Préalablement à la convention, objet des présentes, exposent ce qui suit :
EXPOSE
Le CAC-ENEP DE PANAZO est propriétaire de locaux situés rue de la Filature à Panazol- parcelle cadastrée AXOD20.
Étant donné la qualité de l'emplacement, la Ville de Panazol a manifesté Le désir que la
jouissance dudit local lui soit conférée, à l'effet de mettre ledit local à la disposition d'associations panazolaises.
En conséquence, il a été convenu que le Propriétaire consentirait à la Ville de Panazol une convention d'occupation précaire dans les conditions indiquées ci-dessous. CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Ceci exposé, le Propriétaire met à la disposition de la Ville de Panazol, ce qui est accepté
par Monsieur Fabien DOUCET son maire, le local dont la désignation figure sous Le paragraphe ci-après.
DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 1° octobre 2023 pour se terminer au plus tard le 1 octobre 2024.
La présente convention d'occupation précaire est destinée à permettre la mise à disposition par la Ville de Panazol du local sus désigné, au profit d'associations panazolaises.
REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation des locaux, la Ville de Panazol versera au Propriétaire une indemnité mensuelle de mille-deux-cent-euros, 1 200 euros, toutes charges comprises.
Cette indemnité sera pavée directement auprès du mandataire judiciaire.
CLAUSES ET CONDITIONS
L'occupation aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :
1 Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de l'entrée dans Les lieux de la Ville de Panazol et à sa sortie, aux frais de l'occupant.
2. L'occupant devra tenir Les Lieux en bon état d'entretien, effectuer les réparations
prévues par les articles 1754 et 1755 du Code civil auxquels Les parties entendent se référer même si la présente convention ne constitue en aucun cas un bail. IL devra avertir immédiatement Le propriétaire de l'immeuble de toute réparation à sa charge qui pourrait devenir nécessaire.
3. L'occupant répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de son occupation à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du propriétaire.
4. Le propriétaire ne garantit pas l'occupant et par conséquent décline toutes responsabilités dans les cas suivants :
a. En cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de
tous troubles apportés par des tiers par voie de fait ;
b. En cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble (eau, gaz, électricité et tous autres services) provenant soit de l'Administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas, même de force majeure ;
En cas d'accident pouvant survenir sur Les lieux ;
Dans le cas où les lieux seraient inondés ou envahis par Les eaux pluviales
ou autres fuites. L'occupant devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés
dans les cas ci-dessus énoncés, et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force
majeure, sauf son recours contre qui de droit, la responsabilité du propriétaire de l'immeuble ne pouvant en aucun cas être recherchée.
L'occupant devra assurer auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables
contre l'incendie, Les risques professionnels des commerces qui seront mis à disposition,
les risques considérés comme « locatifs », Les recours des voisins, Les dégâts des eaux, Les explosions de gaz, Les bris de glace et généralement, tout risque quelconque susceptible de causer des dommages à l'immeuble ou à ses objets mobiliers, aux matériels ou aux marchandises. IL devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée de son occupation, acquitter régulièrement les primes et cotisations et en justifier à toute réquisition du bailleur.
FIN DE L'OCCUPATION
L'occupant devra libérer Les locaux après avoir restitué les clefs, à la date d'effet de La résiliation ci-dessus convenue.
Fait à Panazol, Le
L'Occupant : Ville de PANAZOL Pour Le Propriétaire :
Le Maire, Le mandataire judiciaire
Fabien DOUCET Paul URBAIN
SELARL URBAIN Associés