unknown - Procédure selection prealable Abri plage 2025

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unknown - Procédure selection prealable Abri plage 2025 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Messanges. Lien du pdf (unknown - Procédure selection prealable Abri plage 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement, Commune de Messanges 5, Route des Lacs 40660 MESSANGES Tél : 05 58 48 91 44 contact@messanges40.fr 1

PROCEDURE DE SELECTION

PREALABLE :

EXPLOITATION DE L’ABRI PLAGE

SUR LE DOMAINE PRIVE DE L’ETAT

POUR UNE ACTIVITE DE

RESTAURATION

Date limite de dépôt des dossiers : 31 octobre 2024 à 16h00Commune de Messanges 5, Route des Lacs 40660 MESSANGES Tél : 05 58 48 91 44 contact@messanges40.fr 2

I/ OBJET DE LA SELECTION

Suite à la proposition d’offres de service pour l’exploitation d’un abri plage dans le but d’exercer une activité de restauration sur le domaine privé de l’Etat, sur la dune plage Nord de Messanges, la commune de Messanges doit décider de l’attribution de cette exploitation. L’appel à candidature ne relève pas de la réglementation applicable aux procédures de marchés publics.

1/ Le régime d’occupation du domaine privé de l’Etat

Le bâtiment concerné fait partie intégrante du domaine de l’Etat géré par l’Office National des Forêts dont une partie est, par convention d’occupation, mise à disposition de la commune dans le cadre d’une activité d’intérêt général liée au « plan plage ».

L’ONF autorise à titre dérogatoire la sous location sous forme de contrats saisonniers du bâtiment.

2/ Désignation de l’immeuble

Le bien sous-loué comprend :

- Un bâtiment de 140 m2

- Une terrasse non couverte de 68 m2

Le bâtiment est sous-loué nu de tout équipement.

3/ Activités autorisées

- La vente de boissons et de repas à consommer sur place

- La vente de plats et boissons à emporter (option)

L’exploitant devra être titulaire d’une licence IV.

4/ Durée

L’exploitation fait l’objet d’un contrat-saisonnier, qui pourra être renouvelé pour une durée de trois ans maximums, sans reconduction tacite et dont la durée ne pourra excéder la date d’expiration de la convention d’occupation entre la mairie et l’ONF.

La reconduction se fera sur appréciation de Monsieur le Maire. Monsieur le Maire se réserve, en cas de non respect des conditions dictées par le cahier des charges, la possibilité de ne pas reconduire le contrat chaque année.

L’exploitant devra manifester auprès de la commune, deux mois avant le terme du présent contrat sa demande d’occupation au titre de l’année N+1.

La période de fermeture obligatoire est fixée du 1er décembre au 31 Mars. Aussi l’ouverture maximale souhaitée par la collectivité s’étend des vacances de Pâques à celles de Toussaint

Les horaires maximums d’ouverture : 9h-24h

Les horaires minimums d’ouverture : 10h-20hCommune de Messanges 5, Route des Lacs 40660 MESSANGES Tél : 05 58 48 91 44 contact@messanges40.fr 3

II/ CONDITIONS DE LA PROCEDURE

1/ Type de procédure

La présente consultation est menée dans le cadre de l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :

« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 23122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »

2/ Déroulement de la procédure

Le présent document est mis à la disposition des opérateurs intéressés, afin que ces derniers déposent leur offre.

Une commission d’élus se réunira afin de donner son avis sur l’analyse des offres et des candidatures.

L’analyse des offres sera effectuée au regard des critères de jugement établis et sera retranscrite dans un rapport de choix.

3/ Type de contractants

Les candidats peuvent se présenter seuls au titre de personne physique ou morale, ou sous la forme d’un groupement d’entreprises.

En cas de groupement, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l’interlocuteur unique de la personne publique délégante et qui sera obligatoirement une entreprise personnellement et directement impliquée dans l’exploitation de l’emplacement concédé. Le mandataire fournira l’autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d’engager le groupement de candidat pour la présentation de la candidature et de l’offre.

La composition du groupement intervient au stade de l’offre et ne peut être modifiée entre la remise des offres et la date de signature de la convention. Les candidats ne pourront se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un groupement.

La recevabilité de la candidature de chaque membre du groupement sera vérifiée, l’irrecevabilité de la candidature de l’une des sociétés membres du groupement entrainera de fait celle du groupement dans son ensemble.

Il est rappelé aux candidats :

- l’attributaire est tenu de participer personnellement à la gestion de la concession - toute sous-traitance est interdite sous peine de résiliation immédiate du contrat

4/ Durée de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la limite fixée pour la remise des offres.Commune de Messanges 5, Route des Lacs 40660 MESSANGES Tél : 05 58 48 91 44 contact@messanges40.fr 4

III/ MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

1/ Les renseignements relatifs à la candidature

Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire l’ensemble des pièces suivantes :

Capacité juridique

Un extrait de Kbis ou document similaire datant de moins de 3 mois (en cas de société

filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique et le rattachement au groupe du candidat).

Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ;

Attestation fiscale et sociale ;

Société en cours de création : En cas de candidature d’une société en cours de création,

celle-ci produit les projets de statut de la société.

Capacité économique et financière

Attestation d'assurance : Preuve d'une assurance responsabilité civile et pour les risques

professionnels.

Capacité technique et professionnelle

Références dans des prestations similaires ;

Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d’exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude et expérience.

Certificats ;

Diplômes et certificats nécessaires à l’exercice de l’activité.

2/ Contenu de l’offre

✓ Un sous dossier Qualité de l’Offre

• Présentation de la prestation (Détail et nature des activités proposées - Grille tarifaire) • Mise en œuvre d’une politique respectueuse de l’environnement (Modalités d’entretien du domaine public et du traitement des déchets)

• Période, jours d’ouvertures et horaires (modalités d’exploitation service midi/soir) • Moyens humains mis en œuvre (Organisation générale et moyens humains, définition des postes et effectifs, qualifications, capacité à loger le personnel)

• Proposition participation à la vie localeCommune de Messanges 5, Route des Lacs 40660 MESSANGES Tél : 05 58 48 91 44 contact@messanges40.fr 5

✓ Un sous dossier Aménagement de l’emplacement concédé

• Plans d’aménagement, esquisse, ambiance de l’installation envisagée

✓ Un sous dossier financier

• Proposition de % redevance sur Chiffre d’affaires, (ne pouvant être inférieur à 40 000€) Il est précisé que conformément à la convention d’occupation entre l’ONF et la commune, 15 % de la redevance versée à la commune sera reversée à l’ONF.

• Tableau prévisionnel détaillé d’investissement et de renouvellement pour la durée de la convention

IV/ CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES

La transmission des offres pourra se faire avant le 31 OCTOBRE 2024 à 16h 00 :

• Par voie électronique, contre accusé de réception, à l’adresse : contact@messanges40.fr • Par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Mairie de Messanges

5, route des Lacs

40660 MESSANGES

• En mains propres, directement à la mairie, contre récépissé de dépôt.

V/ ANALYSE DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES

Dans l’hypothèse où la commune constaterait que des pièces demandées sont manquantes ou incomplètes, elle pourra décider de demander à tous les candidats concernés de les produire ou de les compléter.

Les pièces seront alors adressées par le candidat dans un délai approprié à compter de la date de réception de la demande.

1/ Analyse des candidatures

Dans un premier temps, il sera procédé à l’analyse des candidatures au regard des critères suivants, sans pondération, ni ordre d’importance hiérarchique :

- Garantie juridique

- Garantie financière et professionnellesCommune de Messanges 5, Route des Lacs 40660 MESSANGES Tél : 05 58 48 91 44 contact@messanges40.fr 6

2/ Analyse des offres

1 Qualité de l’offre commerciale servant l’image touristique de la commune (35%)

• Qualité et présentation des produits : 11

Produits locaux et/ou frais et/ ou Produits bio et/ou en agriculture raisonnée : 2, Grille tarifaire : 2

Majorité plats faits maison et aux conditions ci-dessous: 7

L’exploitant devra proposer à minima dans la carte deux plats type « brasserie » à prix démocratique (ex : plat combiné), ainsi qu’une carte de produits à emporter étoffée et adaptée à la clientèle locale

• Mise en œuvre d’une politique respectueuse de l’environnement : 1 (Mise en pratique de la loi antigaspi Zéro plastique : 0,5

Gestion des déchets et Organisation propreté du site : 0,5)

• Période, jours d’ouverture, horaires et organisation du service : 16

(Bar, vente à emporter, restauration)

• Moyens humains mis en œuvre : 6

(Nombre d’employés par type de contrat : 3,

Accompagnement des équipes au niveau formation et hébergement :3)

• Force de participation à la vie locale : 1

(Au moins une proposition pertinente de participation-soutien à la vie locale : 1)

2 Projet d’aménagement de l’emplacement concédé (20 %)

• Optimisation et équipement du bâtiment : 10

• Qualité des matériaux utilisés pour le mobilier : 5

• Ambiance et décoration : 5

3 Valeur financière de l’offre (35 %)

• Comptes prévisionnels d’exploitation sur la durée de l’occupation : 10

• Conditions financières proposées par le candidat (% CA) : 25

4 Compétences du candidat dans le domaine d’activité commerciale (10 %)

• Expérience supérieure ou égale à 2 ans : 6

• Expérience inférieure à 2 ans : 4

• Aucune expérience : 0