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Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM du 22072025 Affaire n7 convention occupation temporaire recolte liege)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
% &
DEPARTEMENT DES LANDES
© Messanges
Un océan de nature
COMMUNE DE MESSANGES
e ie Cé/08/2026
QU EN fi re le 04/08/2025
Pubiié le 04/08/2025
ID : 040-214001810-20250722-2207202503-0
n°2025-051
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 22 JUILLET 2025
AFFAIRE N° 7 : CONVENTION TEMPORAIRE DE MISE À DISPOSITION DE PARCELLES
A DES FINS DE RECOLTE DE LIEGE PAR ECORCAGE FORÊT COMMUNALE de MESSANGES
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de juillet, à dix-huit heures trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents et ayant votés : 10
Nombre de suffrages exprimés : 14
VOTE:
Main levéei Y Bulletin secret!
- Pour: 14
- Contre : 0
- Abstentions : 0
- Nuls ou blancs : 0
Date de convocation : Jeudi 17 juillet 2025
Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P,
CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
COUDRAY J, BOIREAU C, PELLEGRINO M,
BOUYRIE F, LAVIELLE G
Absents excusés : DABBADIE G, LAUDOUAR E,
BAMBALERE M, AROCENA U
Ont donné procuration: DABBADIE G à
VARTAVARIAN J, LAUDOUAR E à BOUYRIE
F, BAMBALERE M, à CASTAGNET P,
AROCENA U à CALORME JP
Secrétaire de séance : CALORME JP
Monsieur le Maire
INFORME l’Assemblée que le chêne liège est une essence autochtone de la région naturelle du Marensin. Historiquement exploité dans les Landes depuis très longtemps, son exploitation est tombée en désuétude au milieu du 20Ÿ" siècle du fait de la concurrence des pays ibériques et de l’enrésinement du massif landais. Une filière composée de plusieurs entreprises transformatrices de cette matière première a cependant subsisté. Depuis le début des années 2000, celle-ci a relancé une exploitation du liège en collaboration avec l'ONF par l'établissement de conventions de récolte dans plusieurs forêts communales du sud du département. Face à l’augmentation importante du cours du liège, la filière souhaite d’avantage exploiter la ressource de liège locale et moins dépendre des importations du Portugal et de l'Espagne. Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Publié le 04/08/2025
ID : 040-214001810-20250722-2207202503-DE
Par conséquent, l’association Le Liège Gascon sollicite l’autorisation de récolter du liège, en forêts communales de Moliets, Messanges, Vieux Boucau et Seignosse, relevant du régime
forestier (articles L. 211-1 et suivants du code forestier).
PRESENTE à l’Assemblée les termes de la convention temporaire de mise à disposition
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
e D’approuver la convention temporaire de mise à disposition de parcelles à des fins de
récolte de liège par écorçage en forêt communale de Messanges.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente
décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des
formalités de publicités requises.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jean Pierre CALORME Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
CONVENTION TEMPORAIRE DE MISE A DISPOSITIONrubi ie 04/08/2025
ID : 040-214001810-20250722-2207202503-DE
A DES FINS DE RECOLTE DE LIEGE PAR ECORCAGT
FORÊT COMMUNALE de MESSANGES
Département : Landes
Commune : MESSANGES
La présente autorisation est passée :
Entre d’une part,
MAIRIE de MESSANGES.
La COMMUNE = 5660 MESSANGES
Représenté par : MR Hervé Bouyrie (en qualité de Maire)
L'OFFICE NATIONAL des FORÊTS (ONF), Etablissement Public à Caractère Industriel
Assisté de : et Commercial (E.P.I.C.), SIRET n° 662 043 116 00018, représenté par Monsieur le Directeur d'Agence Landes Nord Aquitaine,
ci-après désignés « la Commune », et « l'ONF »,
Et d’autre part,
Le bénéficiaire L'Association Le Liège Gascon
SIRET n°485 378 319 00027
Adresse 475 rue du Pays d’orthe — Atlantisud 40230 Saint Geours de Maremne
Représenté par: Madame Ducasse Delphine
En sa qualité de Présidente
Téléphone: 06.14.55.41.61
Mail: leliegegascon@wanadoo.fr
Dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
CONTEXTE
Le chêne liège est une essence autochtone de la région naturelle du Marensin. Historiquement exploité dans les Landes depuis très longtemps, son exploitation est tombée en désuétude au milieu du 20" siècle du fait
de la concurrence des pays ibériques et de l’enrésinement du massif landais. Une filière composée de plusieurs entreprises transformatrices de cette matière première a cependant subsisté. Depuis le début des
années 2000, celle-ci a relancé une exploitation du liège en collaboration avec l'ONF par l'établissement de conventions de récolte dans plusieurs forêts communales du sud du département. Face à l’augmentation
importante du cours du liège, la filière souhaite d'avantage exploiter la ressource de liège locale et moins
dépendre des importations du Portugal et de l'Espagne.
Par conséquent, l'association Le Liège Gascon sollicite l’autorisation de récolter du liège, en forêts
communales de Moliets, Messanges, Vieux Boucau et Seignosse, relevant du régime forestier (articles L. 211-
1 et suivants du code forestier). Envoyé en préfecture le 04/08/2025 k,
à 3 e z = _ Reçu en préfecture le 04/08/2025 (Ki
Le but est d'assurer d’une part, la mise en production des chênes lièges] à; & 62682008 NE
produits des exploitations futures. ID : 040-214001810-20250722-2207202503-DE
Dans la mesure où cette activité respecte le milieu naturel et une gestion forestière durable, la présente
convention est autorisée conformément à l'accord du Conseil Municipal dans sa délibération du
et à l'avis favorable de l'O.N.F. du .................……., aux conditions fixées ci-dessous.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. DECLARATION PRELIMINAIRE
La présente convention est accordée à la condition expresse que son usage ne constitue jamais un obstacle
ou un empêchement définitif aux nécessités de la conservation de la forêt, de la fixation des sables, de la
protection des sols et de la protection de la nature en général.
Le terrain faisant l’objet de la présente convention continue à faire partie intégrante du domaine forestier
communal, dont l'O.N.F. est chargé de la gestion, en vertu des articles L.221-2 et suivants du code forestier,
de la gestion durable, en particulier dans les domaines qui relèvent de la protection des milieux, des habitats,
des espèces et de l'accueil du public.
Les parties déclarent solennellement qu'elles n'auraient jamais consenti la présente autorisation sans cette
clause déterminante qui exclue par elle-même tout droit commercial opposable à la commune.
Article 2. REGLEMENTATIONS
La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire procède aux déclarations et obtienne
sous sa seule responsabilité les diverses autorisations de toutes natures résultant des réglementations
applicables à l'usage de cette convention. Elle sera réputée nulle si ces autorisations ne sont pas obtenues
ou si elles sont retirées durablement.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les diverses réglementations en vigueur. Il sera responsable
personnellement de leurs observations.
Les travaux qui pourraient être rendus nécessaires pour le respect de la réglementation seront réalisés, après
information préalable et prise en compte de l’avis de la Commune, par le bénéficiaire et à ses frais.
Article 3. OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire est autorisé à accéder en forêt communale de MOLIETS afin de récolter du liège sur des arbres
identifiés, dans les parcelles listées ci-après (article 4).
Aucune occupation du terrain par des engins, caravanes, tentes, cabanons, dépôts quelconques, etc. n’est
autorisée.
Plans
Le plan de situation constitue l'annexe 1.
Article 4. LOCALISATION
Le terrain occupé est situé sur le sol des parcelles et du territoire ci-après désigné :
Estimation'de la
Foret Communale sun parcourir
Messanges 2 8.68 317
L'emprise des terrains et des arbres concernés par la récolte sera reconnue et matérialisée sur le terrain lors
d’une visite contradictoire entre le bénéficiaire et le service forestier local. Envoyé en préfecture le Cé/G8/2025
érecture le 04/08/2025
Article 5. CARACTERE DE LA CONVENTION
Cette autorisation est accordée à titre de simple tolérance précairei 2:04
exclusivement. Elle ne confère, au bénéficiaire, aucun droit réel ni aucun droit : à Faxension n ni au
renouvellement. Elle ne créera, à l'encontre de la Commune propriétaire, au profit du bénéficiaire, aucune
servitude de nature à altérer ou à limiter la plénitude du droit de propriété ainsi que l'usage du fonds.
Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir, en aucun cas, vis-à-vis de la Commune propriétaire, d'aucun droit sur la convention.
Le bénéficiaire ne pourra ni prêter ni sous-louer en tout ou en partie les lieux loués sous aucun prétexte
même provisoirement où à titre gracieux. Il ne pourra céder en totalité ou en partie son droit à la présente autorisation sans l'accord écrit de la Commune,
Toute cession entraînerait l'extinction immédiate de la convention.
Le bénéficiaire informera la Commune et l'O.N.F. de tout changement d'adresse.
Article 6. DUREE
La présente convention est accordée pour une durée d’un an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
avec une période de récolte autorisée de 3 mois, soit :
Du 15 juin au 15 septembre 2025.
La récolte des parcelles précédemment définies devra être réalisée par le bénéficiaire. Le changement de
parcelles pourra être fait pour raisons justifiées et après acceptation de la Commune et de l'ONF.
En dehors de ces périodes et horaires, et sauf autorisation écrite de la Commune et de l'ONF, l’accès aux
peuplements est strictement prohibé, sous peine de résiliation immédiate.
Article 7. DÉLIMITATION ET ÉTAT DES LIEUX
7.1 - Délimitation
L'emprise de l'occupation sera reconnue et matérialisée sur le terrain par une délimitation contradictoire
établie aux frais du bénéficiaire selon l'indication du service forestier local. Les limites de l'occupation et les
voies d'accès figureront sur le plan joint en annexe 2.
7.2 - Etat des lieux (facultatif)
Un état des lieux du terrain et des installations est établi contradictoirement entre la commune et le
bénéficiaire au moment de la signature de la présente convention par le bénéficiaire. Il constitue l'annexe 5.
Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement par les parties trois mois avant la fin de Ja présente
convention. Il détaillera les travaux de remise en état éventuellement nécessaires. Ces travaux seront réalisés
par le bénéficiaire et à ses frais dans un délai de trois mois après l'établissement de l’état des lieux. À défaut,
les travaux seront réalisés par la Commune aux frais du bénéficiaire.
Dans la mesure où la convention serait renouvelée, l'état des lieux de sortie vaudra état des lieux d'entrée
pour la nouvelle convention.
7.3 - Prise de possession
Le bénéficiaire est censé connaître le terrain mis à sa disposition. 1| prend possession des lieux dans l'état où
ils se trouvent le jour de la signature de la convention, sans pouvoir exiger de la Commune et de l'ONF aucun
travail de finition, de remise en état, notamment en raison de l’état et de la solidité du sol et du sous-sol, ou
de réparations pendant la durée de la convention.
Article 8. CONTRAINTES TECHNIQUES PARTICULIERES
Dénombrement contradictoire des produits et stockage e 4/08/2025
: 04/08/2025
La pesée des écorces de liège de qualité (bouchonnable, liège mince:
l'association le Liège Gascon sur une bascule agréée fournie par ses soiné- à
informera la commune et le responsable locai de l'ONF de chaque pesée afin qu‘elle soit effectuée
contradictoirement entre les parties. L'enlèvement des produits sera autorisé après établissement par
l'ONF du procès-verbal de dénombrement correspondant à la pesée.
Pour le liège de trituration, la quantité récoitée sera déterminée de manière estimative selon l'outil de
débardage utilisé (voir modalités ci-dessous). Dans ce cas, c’est le nombre de remorques ou de bennes de
pick-up de liège transportées par parcelle jusqu’à la place de stockage qui définira la masse récoltée.
Remorque double essieux d'un PTAC de moins de 500 où 750 Kg
Les bennes de pick-up
Des remorques de type porte engin léger tractées par tracteur forestier
Le tableau suivant reprend le poids moyen retenu par contenant :
: Outils Poids moyen de liège retenu
Remorque double essieux 300 Kg
Benne Pick-up 150 Kg.
Remorque porte engin 900 Kg
Si le transport du liège de trituration se fait par benne camion, en complément ou en lieu et place des
comptages du poids estimé par le nombre de contenants, il pourra être procédé à la pesée des bennes
de transport. Le bon de pesée fera alors foi. Un exemplaire des bons de pesée devra être transmis dans
les meilleurs délais au correspondant local ainsi qu’une copie par mail ou MMS pour établissement du
PV de dénombrement.
Pour les canons de liège non bouchonnable ou mince, la réception contradictoire sera réalisée quant à elle
à l’unité sur place de stockage, Envoyé en préfecture le 04/08/2025
cture le 04/08/2025
Au 15 octobre, l'ONF adressera pour le compte de la Commune, au bénéfi
dénombrement mentionnant la somme totale à payer. Il correspond au p
période annuelle de récolte, muitiplié par le tarif indiqué en annexe 3.
Au 30 novembre, le bénéficiaire devra avoir évacué le liège de toutes les places de stockage préalable
définies pour la récolte. Au-delà de cette date, ci uné ou plusieurs places de stockage ne sont pas libérées
un contrat de location de place de stockage sera établie pour chacune d’entre elles pour un montant
minimum de 130€ par mois (tout mois entamé étant dû) et ce jusqu’à la libération complète de la ou les
places de stockage. °
Article 9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION
Le bénéficiaire supportera pendant la durée du contrat tous les aléas ou contraintes ou charges incombant à
tout particulier propriétaire d'immeuble. Il est tenu d'assurer en permanence la surveillance de ses
installations.
Le bénéficiaire devra laisser une libre circulation dans les chemins et n’entraver en rien la vidange et
l'exploitation des coupes éventuelles.
Le bénéficiaire n’aura aucun recours contre la commune et l'O.N.F. et ne pourra prétendre à aucune
indemnité ou diminution de redevance pour quelque cause que ce soit et notamment pour troubles de
jouissance du fait des travaux ou des opérations effectués sur les lieux ou à proximité, par le personnel de
l'ONF et les usagers de la forêt, quels qu’en soient les inconvénients, la gêne qu'il puisse en résulter et ta
durée, cette dernière excédant, elle quarante jours.
Article 10. ENTRETIEN DU SITE
Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux et les installations mis à disposition en bon état d'entretien, de
propreté et de réparation de toute nature, en accomplissant à temps toutes les réparations locatives et
d'entretien nécessaires, sans aucune exception, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont
énumérées à l'article 606 du Code Civil ou définies par l'usage,
Le bénéficiaire exécutera à ses frais les travaux que la Commune ou l'O.N.F. pourront ordonner à ce titre. II
aura encore à effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, tous les travaux prescrits par l'autorité publique
aux époques et dans le temps impartis. En cas de retard dans l’exécution de ces travaux, il supportera toutes
les amendes et pénalités à ce sujet.
Le bénéficiaire avisera la Commune et les services de l'O.N.F. immédiatement de toutes dégradations qui se
seraient produites dans les lieux occupés, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent et sous
peine d’être tenu personnellement de payer à la Commune le montant du préjudice direct ou indirect
résultant pour lui de ce sinistre et du retard apporté à sa déclaration aux assureurs.
Tous travaux d'aménagement ou de transformation nécessitent l'obtention des autorisations administratives
réglementaires éventuelles. ils devront recevoir au préalable l'accord écrit de la Commune après avis de
l'O.N.F.
Article 11. RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
Le bénéficiaire maintiendra à ses frais en parfait état d'entretien et de propreté le terrain mis à sa disposition,
et ses abords dans un rayon de 50 m, Aucun déchet, rebut, matériel ou matériau usagé ne pourra y être
maintenu.
Les déchets éventuels, ainsi que leur évacuation, seront à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'abstiendra de provoquer toute dégradation du sol communal, toute pollution, tout trouble
ou gêne dans l'exploitation de la forêt. Les travaux nécessaires, pour réparer les éventuelles dégradations
découlant de l'exercice ou de la présence de la convention, sont à ta charge du bénéficiaire et seront exécutés
par ses soins. Le bénéficiaire est le seul responsable des troubles ou des incidents qui poé: terrain occupé, du fait de l'existence de cette autorisation. ID: 040-2140018:0.20250722.2207209803.D
Article 12. GESTION FORESTIERE
La Commune fera procéder à tous travaux qui s'avéreraient indispensables à la conservation du site, tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur du terrain occupé. Elle informera le bénéficiaire de la nature et du calendrier des
travaux qu'elle mettra en œuvre à l'intérieur du site occupé.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer à la Commune ou à l'O.N.F. aucune indemnité pour quelle que raison que
ce soit, notamment pour troubles de jouissance du fait des travaux ou des opérations effectués.
Le bénéficiaire s'engage expressément à respecter les arbres existants sur le terrain. En cas de dommage les
affectant, il devra en informer la commune et l'O.N.F. au plus tôt et sera tenu à indemnisation si sa
responsabilité est établie.
Aucune branche, même gênante pour l'installation, ne peut être coupée sans l'autorisation préalable du
représentant local de l'O.N.F,
Aucun arbre ne peut être coupé ou écimé sous peine des sanctions prévues à l’article L. 163-8 du Code
Forestier. L'emploi de pointes, crampons, boulons ou de tout autre moyen de fixation pouvant blesser les
arbres est rigoureusement interdit.
Si des coupes d’arbres sont reconnues nécessaires dans le cadre des élagages et opérations sanitaires, de la
régénération des peuplements, de la réalisation de tout bâtiment ou ouvrage autorisé, ou pour toute autre
raison, les opérations nécessaires ne pourront être effectués par le bénéficiaire et à ses frais qu'après
reconnaissance contradictoire par le service forestier local et marquage des bois par celui-ci (sauf cas de
danger imminent pour les personnes et les biens).
- S'ils ont une valeur marchande, ils seront vendus par l'O.N.F. au profit de la commune, suivant les
modalités du Code Forestier. A défaut de trouver un acheteur, le bénéficiaire paiera le prix des bois
et disposera des bois issus de ces abattages qui ne devront pas séjourner bruts sur écorce,
- _ Siles bois n'ont pas de valeur commerciale, les bois seront cédés au bénéficiaire à titre gratuit et leur
exploitation sera à sa charge. Les bois devront être enlevés dans le délai de 2 mois après marquage
des bois par l'O.N.F.
Le bénéficiaire reconnaît la nécessité de maintenir l’état boisé. Il reconnaît que la présence des équipements
et installations entraînerait un surcoût pour la régénération des peuplements si elle s'avérait nécessaire. Il
accepte le principe de payer ce surcoût, Les modalités du repeuplement, son montant et son échéancier
seront négociées avec la Commune après avis de l'O.N.F.
Tout arbre blessé donnera lieu à une indemnité au profit de la commune d’un montant évalué par un expert
indépendant, à défaut d’un accord entre les parties. Tout arbre manquant par la faute du bénéficiaire, sauf
autorisation de la commune, donnera lieu à une indemnité égale au triple de la valeur estimée de l’arbre par
un expert indépendant, à défaut d’un accord entre les parties.
Article 13. CONTRÔLE DE L'ONF SUR LE TERRAIN OCCUPÉ
La police municipale ou les agents de l'O.N.F. pourront pénétrer sur les terrains occupés, pour procéder à
l'exercice de leurs missions de surveillance réglementaire, exécuter les opérations sylvicoles et contrôler la
bonne exécution des conditions de la convention. Pour les locaux, le contrôle sera exercé en présence du
bénéficiaire ou de son représentant.
Le bénéficiaire doit se conformer aux exigences et remarques du personnel local de l'ONF.
Article 14. INEXÉCUTION DES TRAVAUX À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE
Dans le cas où le bénéficiaire n’exécuterait pas, un mois après mise en demeure par écrit de la Commune,
les travaux mis à sa charge, la Commune procédera à l'exécution d'office des travaux aux frais, risque et périls
du bénéficiaire. Envoyé en préfecture le Cé/G8/2025
le 04/08/2025
L'avis d'exécution d'office est adressé au bénéficiaire par lettre recommandd. 5à
avis est donné sous forme de facture incluant les travaux nécessaires et le mise drncièis moe sarasécs 0e
la Commune pour son intervention, Le recouvrement de ia dépense sera efféctüé par Te Trésor Public.
Article 15. CONDITIONS FINANCIERES
La redevance est basée sur la masse de liège récoltée annuellement. Le montant sera défini en fonction :
- De la masse récoltée dans chaque qualité
- Des tarifs par qualité définis en annexe 4.
La redevance due en application de la présente autorisation est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(T.V.A.) au taux normal.
15.1 - Versement de la redevance
Le bénéficiaire s'engage à payer la redevance annuelle le 15 octobre 2025.
Les règlements seront effectués à la Caisse du Comptable de la Commune, dès réception de la facture et dans
les délais imposés qui ne pourront excéder 15 jours.
Tout retard dans le paiement entraînera l’exigibilité d’intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal en vigueur
multiplié par 1,5 sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire et quelle que sait la cause du retard et
sans préjudice de l'éventuelle résiliation de la présente convention. Pour le calcul de ces intérêts, tout terme
commencé est dû. Les intérêts moratoires seront liquidés par l'ordonnateur.
Dans le cas où if serait mis fin à la convention en cours d'occupation à l'initiative du bénéficiaire du contrat
d'occupation ou en cas de résiliation, toute redevance encaissée demeure intégralement acquise par la
Commune.
Tout terme commencé sera dû en entier quel que soit le motif qui mette fin à la présente convention.
15.2 — Frais de garderie
Le terrain occupé relevant du régime forestier, la Commune est redevable envers l'ONF des frais de garderie
institués par l’article L.224-1 du code forestier, lesquels revêtent le caractère d'une contribution légale
forfaitaire obligatoire au financement du régime forestier dont l'ONF est chargé de la mise en œuvre {art
L.221-2 du code forestier). Ainsi, les recettes versées par le bénéficiaire à la commune en application de
l'article 11 de la présente convention entrent dans l'assiette des frais de garderie (article 92 de la loi de
finances pour 1978 modifié par la loi n° 2011-1977 du 28.12.2011, et article 1 du décret n° 2012-710 du
07.05.2012).
Article 16, IMPÔTS ET TAXES
À l'exception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui reste à la charge de la Commune, tous les
impôts, droits ou taxes, directs ou indirects, actuels ou futurs, dus en exécution de la présente convention, y
compris les impôts relatifs aux immeubles sont à la charge du bénéficiaire.
Les impôts inhérents à la convention, établis au nom de la Commune seront remboursés par le bénéficiaire
à la Commune dans le délai d’un mois, suivant présentation des avis, notifications ou bordereaux
d'imposition, ou de leur copie, relatifs à la présente convention. Pour les avis qui lui seront adressés
directement par l'Administration Fiscale, le bénéficiaire s'acquittera de toutes les sommes dues, sans en
référer à la Commune.
Tout autre impôt, droit, ou taxe qui serait dû par la Commune suite à un changement de législation, et/ou de
son interprétation par les autorités fiscales, sera supporté par le bénéficiaire en plus des montants indiqués
dans la présente convention. e le 04/08/2025
Article 17. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES 2025
_ : 1-214001810-20250722-2007202508-DE 17.1 - Responsabilité ID : 040-214001
Le bénéficiaire est gardien au sens de l'article 1242 du Code civil des équipements qu'il implante en forêt. Il
sera civilement responsable vis à vis de la Commune, de l'O.N.F. ou des tiers de tous les dommages, dégâts,
délits, accidents, actes dommageables à quelque titre que ce soit découlant de l'exercice ou de l'existence
de la convention qui lui est accordée.
Le bénéficiaire répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir sur le site occupé pendant la
durée de la convention. Il sera seul responsable des dégâts occasionnés au site occupé, aux occupants et
autres personnes pouvant s’y trouver, que ce soit par lui-même ou par les personnes dont il doit répondre à
quelque titre que ce soit.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Commune ou de l'O.N.F. viendrait à être recherchée par un tiers
à raison de la présente convention, du fait des équipements, du personnel ou de l'activité du bénéficiaire, le
bénéficiaire s'engage à prendre fait et cause pour la Commune et l'O.N.F, si ces derniers devaient faire l'objet
d'une action en dommages et intérêts et à les garantir solidairement de toutes condamnations prononcées
à leur encontre, sauf en cas de faute démontrée à leur égard.
Le bénéficiaire ne devra apporter aucun trouble de jouissance des droits détenus par des tiers à quelque titre
que ce soit (droits d'usage, convention, autorisation, etc.). En cas de contestation entre le bénéficiaire et les
tiers sur l'exercice des droits que lui confère la présente convention, la Commune propriétaire ne pourra
jamais être mise en cause ou appelée en garantie sous quelque prétexte que ce soit.
17,2 - Assurances
Pendant toute la durée de la convention, le bénéficiaire sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs
compagnies d'assurances représentées en Europe, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements, de son personnel, et
notamment, couvrant tout dommage corporel et matériel,
- les dommages subis par ses propres équipements,
La Commune pourra à tout moment demander au bénéficiaire la production de l'attestation d'assurance
correspondante.
Dans le cas d'incendie, les sommes qui seront dues au bénéficiaire par la ou les compagnies d'assurance
formeront, aux lieu et place du mobilier et du matériel, la garantie du propriétaire pour les sommes qui lui
resteraient dues.
En cas de sinistre, le bénéficiaire sera tenu, à défaut de paiement par la compagnie, de verser à la commune
une indemnité totale ou partielle suivant qu’il y aura assurance ou insuffisance de la valeur garantie. Aucune
reconstruction ou réparation ne peut être effectuée, sans l'autorisation écrite de la commune.
Dans le cas où une réparation partielle ou une reconstruction auront été autorisées par la Commune, celles-
ci seront à la charge exclusive du bénéficiaire, charge a lui de mener les démarches nécessaires auprès de
son assureur. Dans ce cas, la commune ne pourra pas faire jouer de droit de subrogation.
Dans le cas où aucune réparation ou reconstruction n'auront été autorisées par la Commune, celui-ci sera
subrogé dans tous les droits assurés, du seul fait de la passation du présent acte, et pourra notifier à la
compagnie d'assurance du bénéficiaire, aux frais de celle-ci, tous les actes nécessaires pour faire produire
effet à cette subrogation.
Article 18. RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE ET DE L'O.N.F. SUR LES TERRAINS OCCUPÉS
La Commune et l'ONF n’encourront aucune responsabilité pour trouble ou privation de jouissance résultant
de cas de force majeure.
En cas de sinistres imputables à des chutes d'arbre, de branches, de rochers, la responsabilité de la Commune
ou de l'ONF ne pourra valablement être recherchée qu'en cas de faute lourde démontrée à leur égard, ceci
par dérogation à l'article 1242 alinéa 1 du code civil. Le bénéficiaire ne peut en aucun cas contraindre la Commune à réaliser E::
peuplements et de remise en état des lieux qui pourraient être nécessaire: :.
peuplements et au terrain par des catastrophes naturelles.
La Commune pourra exiger, si elle renonce à la réparation des dommages en question, la suppression
temporaire ou définitive, partielle ou totale des activités du bénéficiaire si elle estime leur poursuite
impossible en raison de l’état du terrain. Toutefois aucune indemnité ne sera versée au bénéficiaire pour
trouble de jouissance.
Article 19, RÉSILIATION DE LA CONVENTION
19.1 — Résiliation de plein droit
La résiliation de la convention peut être prononcée si la Commune juge son maintien contraire à l'intérêt
général ou incompatible avec la réalisation de la gestion forestière notamment au regard des objectifs de
l'aménagement. Un délai de prévenance de douze mois devra être respecté.
19.2 — Résiliation par le bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra demander la résiliation de la convention par lettre recommandée adressée à la
commune six mois avant la fin de chaque année d'occupation.
19.3 — Clause résolutoire
L'inexécution où lé non-respect par le bénéficiaire d'un seul de ses articles entraînera la résiliation de plein
droit de la convention. Si la résiliation est prononcée, elle le sera dans le délai de trois mois après mise en
demeure infructueuse fäite par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation sera acquise à la
Commune sans aucune formalité de sa part autre que sa notification par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée au bénéficiaire. L'offre d’exécution ou l'exécution tardive du contrat ne pourra faire
obstacle à la résiliation.
19.4 - Dispositions communes
Aucune indemnité ou dommages intérêts de quelques natures que ce soit, ne seront versés au bénéficiaire
en cas de résiliation quelle qu’en soit la raison. La résiliation de la convention sera prononcée de plein droit.
Aucune réduction de la redevance ne sera accordée pour résiliation anticipée.
Article 20. NOUVELLE CONVENTION
Cette autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le bénéficiaire devra, s'il le désire, adresser au plus tard six mois avant la date d'expiration prévue par la
présente convention, une nouvelle demande. À défaut, la convention cessera de plein droit. La présentation
d'une telle demande ne saurait préjuger de la décision qui serait prise quant à l'octroi de la nouvelle
convention sollicitée.
Article 21. EXTINCTION DE LA CONVENTION
À l'expiration de la convention, pour quelque raison que ce soit, le bénéficiaire est tenu d'enlever ses
installations, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état primitif, à ses frais, sauf si la Commune
souhaîte conserver les améliorations apportées par le bénéficiaire.
Aucune indemnité ou dommages intérêts pour quelque raison que ce soit ne sera due au bénéficiaire.
La remise en état des lieux devra être effectuée dans le délai fixé par la mise en demeure qui sera faite par
la Commune. Passé ce délai, la Commune procédera d'office à la remise en état ou à l'enlèvement demandé
dans la mise en demeure, aux frais du bénéficiaire, après notification d’un devis destiné à l’informer du
montant des recouvrements ultérieurs.
Article 22. DISPOSITIONS DIVERSES Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
PUbIié 16 04/08/2025
du bénéficiaire. ID : 040-214001810-20250722-2207202508-DE
Tous les frais auxquels la passation de la présente convention pourrait don
Une copie devra être adressée au correspondant local de l'ONF, dont les coordonnées sont précisées ci-
dessous:
Monsieur Cédric THIERRY
MF du Houron 40660 MOLIETS et MAA
Mail : cedric.thierry@onf.fr - Tél : 07 78 39 17 73
Fait et passé en 2 exemplaires originaux, à MOLIETS et MAA, le
LE BÉNÉFICIAIRE Monsieur le MAIRE
(NOM) Re
10 e le 04/08/2025
f 2025
ID : 040-214901810-20250722-2207202503-DE LISTE DES ANNEXES
Les documents ci-après sont joints à la présente convention :
- Annexe 1 - Plans des terrains et liste prévisionnelle des parcelles
o Annexe 1,1-— Plan de situation
© Annexe 1.2 — Plan de délimitation du terrain mis à disposition
Annexe 2 - Conditions techniques particulières liées au terrain occupé 1
Annexe 3 - Charte de bonnes pratiques
Annexe 4 - Description des catégories de qualité de liège et grille tarifaire 2025
11 Envoyé en préfecture le 04/08/2025 É
Reçu en préfecture le 04/08/2025 (a
Publié le 04/08/2025 _
ID : 040-214001810-20250722-2207202503-DE
Office National des Forêts
ANNEXE 2
Conditions techniques particulières propres à l'occupation et à la gestion du terrain
Article 1 - DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire jouit raisonnablement des lieux, c’est-à-dire qu'il s’abstient de porter atteinte au milieu
naturel à caractère forestier qui fait l’objet de la présente autorisation. Le bénéficiaire ne devra pas entraver
la circulation publique1 sur les chemins et n’entraver en rien la vidange et l’exploitation des coupes
éventuelles.
Une tolérance relative au respect des clauses et conditions du contrat ne peut en aucun cas être considérée,
quelle qu'en soit la fréquence ou la durée, comme une renonciation de l'une ou l'autre des parties à faire
valoir ses droits.
Le bénéficiaire n’aura aucun recours contre la commune et l'ONF et ne pourra prétendre à aucune indemnité
ou diminution de redevance pour quelque cause que ce soit et notamment pour troubles de jouissance du
fait des travaux sylvicoles, des travaux divers ou des opérations effectuées, qui devront être conduits de manière à perturber le moins possible l’exploitation du site par le bénéficiaire.
1.1 - Maitrise d'ouvrage de la récolte
Le bénéficiaire assure la maitrise d'œuvre de la récolte.
1.2 - Sous-traitance
La sous-traitance de la récolte est autorisée dans la mesure où le bénéficiaire se porte garant du respect de la réglementation en vigueur en la matière.
1.3 - Obligation d’information et de déclaration
Le bénéficiaire s'engage à informer la Commune et l'ONF :
- sans délais et dans tous les cas, des différents comptes rendus ou procès-verbaux concernant les
lieux occupés.
- de toute visite des commissions de sécurité ou autres organismes institutionnels sur les lieux, de
manière à ce que l'ONF puisse être présent s’il le souhaite.
- sur sa simple demande écrite, toutes les pièces lui permettant de remplir sa mission de contrôle et
de surveillance.
Le bénéficiaire devra fournir à la Commune et à l'ONF:
- la déclaration préalable de chantier pour les opérations de récolte via le site
www.gipategeri.fr/foretdata.
Article 2 - REGLES DE FONCTIONNEMENT
2.1 - Activités autorisées
Le bénéficiaire est autorisé à récolter le liège par écorçage durant la période autorisée en se conformant à
l’ensemble des règles et recommandations définies dans la Charte de bonnes pratiques de la récolte du liège
en Aquitaine (établie en 2006 par l'Association Le Liège Gascon, avec la participation de l'Institut
Méditerranéen du Liège) figurant en annexe 4. Le tri des différentes qualités sera effectué sur place de dépôt par l’association du Liège Gascon
2.2 - Stationnement et circulation
1 On entend par circulation publique, le fait de laisser des tiers circuler sur une voie privée, que ce soit pour permettre une desserte
de propriété ou non.
12 e 4/08/2025
: 04/08/2025
La présente convention autorise la circulation de véhicules à moteur, stricté
récolte de liège, sur les voies interdites à la circulation concernées par cf; ein Abo eo tétonés DE
fermeture de ces voies par arrêté préfectoral ou municipal, La durée dé”Stätionnément des Véhicules
spécialement autorisés à pénétrer en forêt sera limitée à la plus stricte nécessité.
2.3 — Dispositions particulières
Le bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter à ses sous-traitants éventuels, l’ensemble des règles
et recommandations de la Charte de bonnes pratiques de la récolte de liège en Aquitaine. Le bénéficiaire
respectera également la réglementation sur la protection de la forêt contre l'incendie.
La vidange des récoltes s'effectuera par les seuls chemins existants y compris chemins de débardage que le
bénéficiaire devra remettre dans l’état antérieur si l'enlèvement des produits en provoquait la dégradation.
Article 3 - REGLEMENTATIONS ET CONTRAINTES LOCALES — URBANISME, RISQUES
Les renseignements ci-après sont donnés à titre indicatif afin de faciliter la compréhension des contraintes
réglementaires et des classements s'appliquant aux terrains occupés à la date des présentes.
Défense des forêts contre less incendies
Loi Littoral
Une partie ‘des terrains concédés est concernée par. fa Loi littoral {bandes des 100m +
éspaces proches du rivage). Réf: art, L: 146.1 à L. 146. 9etR 146: 1à R:146 du ces
del Urbanisme L
: 146-4 du Code. de : |! ‘Urban je > prévoit -qu'«: En. ‘dehors des. espaces
urbanisés, les onstructions | où installations. sont interdites surune band ll Horale de:
‘100 mètres à compter de: la limite haute du rivage » ! Î
Site Inscrit
Sans objet
Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
Les terrains concédés ne sont pas concernés par une ZNIEFF :
Périmètre de protection
Sans objet ES Le Pi FR SUR IR en En Li
Article 4 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT SUR LES TERRAINS OCCUPES
Le bénéficiaire est le seul responsable des troubles ou des incidents qui pourraient survenir sur le site occupé.
Sont strictement interdits :
les feux: ouverts et/ou tout apports. de feu
: "les activités bruyantes.
-: “toutes activités süusteptibles de troubler l'ordre public, la quiétude dés. lieux, :d’engendrer des
troubles de Voisinage (bruit excessif, odeurs désagréables, etc.) ou de mettre ên péril la sauvegarde
du massif forestier.
13 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
de) { Reçu en préfecture le 04/08/2025 K Publié le 04/08/2025 + 4.1 - Propreté ID : 040-214001810-20250722-2207202503-DE
Aucun déchet, rebut, matériel ou matériau usagé ne pourra être maintenu sur les terrains mis à disposition.
4.2 - Lutte contre l'incendie
Le bénéficiaire prendra toutes mesures utiles et nécessaires pour prévenir les risques de départ de feu et
éviter toute propagation d'incendie dans le massif forestier.
4.3 - Sauvegarde du sol et matières dangereuses
Le bénéficiaire s'abstiendra de provoquer toute dégradation du sol domanial ou modification du revêtement
du sol, affouillement ou exhaussement.
Il sera tenu d'exécuter à ses frais les travaux nécessaires pour réparer les éventuelles dégradations provenant
de son activité.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas introduire dans les lieux concédés de matières dangereuses et notamment
aucun produit explosif ou particulièrement inflammable.
Il prendra toutes dispositions de nature à respecter les prescriptions figurant dans le Règlement National des
Travaux et Services Forestiers (RNTSF) susceptibles de le concerner, notamment celles concernant la
préservation des milieux naturels et du patrimoine ainsi que la gestion des déchets. Ce règlement est
consultable sur le site www.onf.fr, en recherchant ce sigle dans tout moteur de recherche ou dans celui du
site de l'ONF.
4.4 - Nuisances sonores
Le bénéficiaire s'engage à n'utiliser aucun haut-parleur ou autre moyen de diffusion susceptible d'être
entendu hors des lieux concédés, afin d'éviter de nuire à la tranquillité des promeneurs et autres utilisateurs
du milieu forestier. Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour empêcher toute gêne, notamment par
bruits excessifs ou odeurs désagréables.
Article 5 - TARIFICATION DES PRODUITS
La récolte de liège s'effectue au poids à l’unité de produit, les différentes qualités sont définies dans le
tableau ci-dessous.
Pour l’année 2025, les tarifs seront fixés de la manière suivante :
Plaques présentant des défauts de
catégorie 1 ou de très nombreux défauts
Rebut Trituration de catégorie 2. Toute planche de liège 0,11
mâle, tout liège en morceau d'épaisseur
inférieur à 22 mm, liège brûlé ou flambé.
Liège mâle Planches de 27 à 54 mm d'épaisseur
Faïbles Trituration présentant de ho brEUX défauts de o11
qualités catégorie 2 mais aucuns défauts de
catégorie 1
Canon entier non cassé, joli aspect,
propre, tout type de liège non 2.3
bouchonnable (longueur minimale 1.5m, | €/unité
diamètre max 40 cm)
Canon Vente brute
14 Spécialités de Toute planche mesuran ID : 040-214:
Fin bouchage, et de plus de 22 mm ne presentant pas ou 0.40
granulés de peu de défauts de catégorie 2 et aucun de !
qualité catégorie 1,
Liège femelle
B Lu x
ons en Toute planche supérieure à 27 mm
Bouchonnable 8 ’ présentant peu ou pas de défauts de 1,90 granulés de
qualité catégorie 2 et aucun de catégorie 1.
Pour le détail des catégories de qualité, se référer à l'annexe 4.
15 e Cé/G6/2025
: 04/08/2025 EE ES
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Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
ID : 040-214001810-20250722-2207202508-DE
Publié le 04/08/2025
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e e Cé/G6/2025
: 04/08/2025