Déliberation - 202385 Designation de referents deontologues des elusdoc

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Déliberation - 202385 Designation de referents deontologues des elusdoc Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Brie. Lien du pdf (Déliberation - 202385 Designation de referents deontologues des elusdoc)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE BRIE - 16590

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 23

Procuration : 2

Votants : 25

L’an deux mil vingt trois

Le : 27 novembre

Le Conseil Municipal de la commune de BRIE – 16590 –

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Michel BUISSON, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2023

OBJET : D2023_8_5

Désignation de référents

déontologues des élus

Présents : BOUCHERIT D ; BOURGADE L ; BRIANCON JP ; BUISSON M ; CHASLARD B ; CHAUSSAT C ; CORNELIUS M ; FORESTIER-BRUN F ; GAUDILLIERE M ; GERACI F ;

GUERIN S ; HELION P ; IMARD C ; JOUANNET J ; MASSON G ; MOREAU D ; MOUMANEIX P ; NARDOU JP ; ROUHIER D ; THOS F ; URBAJTEL P ; VIEUILLE R ; VRIET L Ont donné procuration : LACOURARIE S à CHAUSSAT Christian ; MOINARD BOUTENEGRE M à Patricia URBAJTEL

Absentes : BERTHELON S. ; DULAIS N

Secrétaire de séance : Fabien GERACI

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a institué un « référent déontologue », chargé d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), dont les dispositions constituent le code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pendant la durée de leur mandat.

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, prenant effet le 1er juin 2023, est venu préciser certaines modalités, notamment de désignation du référent déontologue, par délibération de chacune des collectivités. Celui-ci ne peut pas exercer de mandat d’élu local dans la collectivité qui l’a désigné, ni y être agent. Le décret permet la désignation d’un même référent pour plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes.

Après discussions avec l’Association des Maires de Charente, il a été convenu que le Centre de Gestion, disposant déjà d’une mission obligatoire en matière de désignation d’un référent déontologue pour les agents, porterait une proposition mutualisante de désignation d’un référent déontologue pour les élus.

Bien que les textes relatifs aux missions des Centres de Gestion ne prévoient pas la mission de référent déontologue de l’élu local au bénéfice des collectivités, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente, réuni le 30 octobre dernier, a choisi de se positionner en facilitateur et de proposer un dispositif sans tarification pour ses collectivités affiliées. Celui-ci est conforme au cadre posé par le Guide relatif à la désignation du référent déontologue de l’élu local, publié par la D.G.C.L. en juillet dernier.

Aussi, il est proposé de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes :

AR Prefecture

016-211600614-20231127-D2023_8_5-DE

Reçu le 29/11/2023Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peuvent solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

AR Prefecture

016-211600614-20231127-D2023_8_5-DE

Reçu le 29/11/2023Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, approuve la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le :

Publié ou Notifié

Le :

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Affiché le 28 novembre 2023

Pour copie conforme :

En Mairie, le 28 novembre 2023

Le Maire,

Michel BUISSON

AR Prefecture

016-211600614-20231127-D2023_8_5-DE

Reçu le 29/11/2023