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Déliberation - D202644 Designation des referents deontologues des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brie.
Lien du pdf (Déliberation - D202644 Designation des referents deontologues des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DE BRIE - 16590
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 25
Procurations : 2
Votants : 27
L’an deux mil vingt six
Le : 11 mai 2026
Le Conseil Municipal de la commune de BRIE – 16590 –
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Michel BUISSON, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 mai 2026
OBJET : D2026-4-4
Désignation des référents
déontologues des élus
Présents : BIRAUD Christelle ; BOURGADE L ; BUISSON M ; CHAUSSAT C ; DEZIER D ; DULAIS N ; FORESTIER-BRUN F ; GAUDILLERE M ; GERACI F ; GOYAUD Emilie ; GUERIN S ; HIMMONET P-V ; JOUANNET J ; LILLAUD J ; MASSON G ; MOREAU E ; MOREAU J ; NARDOU JP ; ROUHIER D ; SOULARD D ; URBAJTEL P ; VANNIER S ; VERRIERE M ; VIEUILLE R ; VRIET L
Ont donné procuration : CORNELIUS M à MOREAU E ; THOS F à GUERIN S
Secrétaire de séance : Fabienne FORESTIER-BRUN
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a institué un « référent déontologue », chargé d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), dont les dispositions constituent le code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pendant la durée de leur mandat.
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, prenant effet le 1er juin 2023, est venu préciser certaines modalités, notamment de désignation du référent déontologue, par délibération de chacune des collectivités. Celui-ci ne peut pas exercer de mandat d’élu local dans la collectivité qui l’a désigné, ni y être agent. Le décret permet la désignation d’un même référent pour plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes.
Après discussions avec l’Association des Maires de Charente, il a été convenu que le Centre de Gestion, disposant déjà d’une mission obligatoire en matière de désignation d’un référent déontologue pour les agents, porterait une proposition mutualisante de désignation d’un référent déontologue pour les élus.
Bien que les textes relatifs aux missions des Centres de Gestion ne prévoient pas la mission de référent déontologue de l’élu local au bénéfice des collectivités, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente a choisi de se positionner en facilitateur et de proposer un dispositif sans tarification pour ses collectivités affiliées. Celui-ci est conforme au cadre posé par le Guide relatif à la désignation du référent déontologue de l’élu local, publié par la D.G.C.L.
Aussi, il est proposé de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes :
AR Prefecture
016-211600614-20260511-D2026_4_4-DE
Reçu le 18/05/2026Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :
- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.
Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».
Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Obligations du référent déontologue local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
AR Prefecture
016-211600614-20260511-D2026_4_4-DE
Reçu le 18/05/2026Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peuvent solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres votants, la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus et les modalités de fonctionnement susmentionnées.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le :
Publié ou Notifié
Le :
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 13 mai 2026
Pour copie conforme :
En Mairie, le 13 mai 2026
Le Maire,
Michel BUISSON
AR Prefecture
016-211600614-20260511-D2026_4_4-DE
Reçu le 18/05/2026