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Déliberation - DEL 2024 33 SUBV ASSOC
Déliberation - DEL 2019 77 SUBV ASRA
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2019 77 SUBV ASRA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 10HQ/2018
Rai en préfeeure le 1010/2019
Mehék Au (OS EE
ID: 0s922T3800717-20121007-D10 1007 _77-DE
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 OCTOBRE 2019
N°7712019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF LE SEPT OCTOBRE,
Le Conseil Municipal de ceite commune, régulièrement convoqué le 27 septembre 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. DIETRICH Francis, Maire.
PRESENTS : E. BARET, G. CAILLAT, JL. CATTANI, S. CHABANY, J. CHAÏB, C. DIBON, F, DIETRICH, J.M, GRENIER, N. LEGROS, D, MANTONNIER, M. MENDEZ, N. MOLLARD, J. NIVON, B. PERRIER, T. PROCACCI, M. RIOU, D, SANGHEZ, M. SELVE, À, VITINGER
PROCURATIONS : S. KOENIG à D. MANTONNIER, E. DUCES à T. PROCACCI, F. MILET à M. SELVE, B. ZANNI à S$. CHABANY
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Clarisse DIBON est nommée secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique.
CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE PAR LA METROPOLE DE LA PART DE FINANCEMENT DE L'ASRA POUR L'ETUDE HYDRAULIQUE ET ENVIRONNEMENTALE SUR LE RUISSEAU DE LA COMBE SUR LA COMMUNE DE CHAMP SUR DRAC
Monsieur le Maire rappella au Conseil que l'ASRA est Une association syndicale autorisée
{ASA) qui intervenalt pour l'entretien des cours d'eau et fossés sur les communes de Champ
sur Drac et Janrie. Cette structure a té dissoute par arrêté préfectoral au 31/12/2017 suite à l'étude de restructuration des ASA menée par la DDT38
L'ASRA avait programmé fin 2016 la réalisation d'une étude hydraulique et environnementale sur le ruisseau de la Combe, sitté à Champ sur Drac. La maîtrise
d'ouvrage de cette étude a finalement été partée par la commune avec la prise en compte d'une participation financière de l'ASRA auprès de la commune pour un montant de 7000
euros. Cependant, l'ASRA n'a pas pu honorer cet engagement compte tenu de sa dissolution au 31/12/2017.
La Métropole a récupéré l'actif et le passif de l'ASRA suite à sa dissolution du fait de sa prise
de campétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) au 1% janvier 2018 sur l'ancien périmètre de cetle structure.
La Métropole propose de prendre en charge la part de financement de l'ASRA auprès de la commune qu'elle n'a pas pu honorer, soit 7000 euros, compte tenu de la nature de l'étude,
utile dans le cadre de la prise de compétence GEMAP1
Monsieur le Maire demande au Conseil de l'autoriser à signer la convention ci-jointe, qui précise les modalités de versement de celte participation. Env un prétchan e 10/102058 Faguen préfet 10201
ange JU I/0US SES ID 2 0a8-212800717-20NA DO A dooN 70€
LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention pour la prise en charge par la métropole de la part
de financement de F'ASRA pour l'étude hydraulique et environnementale sur le ruisseau de la combe sur la commune de Champ sur Drac.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
CHAMP sur DRAC le 08 octobre 2019
Le Maire,
Francis DIETRICH
Certifie sous sa responsabilité ls caractère exécutoire de l'acte compte tenu de son dépôt en préfecture
et de sa publication ou notification. Envoyé en préfeeree roLan ta
Rogue réeure be 1ONAZONS
Men 4u Léo FE
ID: 0 2138007 17-20 S1COT-LIENODP DE
GRENOB LPES
ur:
GRENOBLE ALPES METROPOLE
commune de CHAMP SUR DRAC
CONVENTION
Pour la prise en charge par la Métropole de la part de financement de
V'ASRA pour l’étude hydraulique et environnementale sur le ruisseau de la Combe sur la commune de Champ sur Drac
ASS140VO72dae 1 Emoyé an pee l 10102010
Reçu en préecure le AOOPONS
aéie ALU /0 US ES
AD + 82188007 17-20 HDI D 11ODT_ AD Entre :
Grenchle-Alpes Métropole, Métropole dont le siège est situé 3 rue Malakoff— CS 50053 - 38031
Grenoble Cedex 01, représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI, dûment
habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil
métropolitain en date du 6 Juillet 2018 et désignée ci-après par «La Métropole »,
et désignée ci-après par « La Métropole ».
+ Commune de Champ sur Drac,
dont le siège social est situé —5, rue Henri Barbusse — 38560 CHAMP SUR DRAC,
représentée par son Maire, Monsieur Francis DIETRICH, spécialement habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 07 octobre 2019.
et désignée ci-après par « la commune »
Il'a été convenu ce qui suit:
ASS14CVO72doc 2 Emo on pré 1042018 Rouen préc le 1002010
ave Al (és Se 1D :oa8-218800747-20198007-D:81007 77-DE
EXPOSE
ARTICLE 1 OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour abjet de régler les modalités de la participation financière de la Métropole à
la commune de Champ sur Drac pour régler la part de l'ASRA [Association Syndicale Autorisée Romanche
Avale), suite à sa dissolution, pour l'étude hydraulique et environnementale du ruisseau de la Combe.
ARTICLE 2 CONTEXTE
L'ASRA est une association syndicale autorisée [ASA) qui intervenait pour l'entretien des cours d'eau et
fossés sur les communes de Champ sur Drac et larrie. Cette structure à été dissoute par arrêté préfectoral
au 31/12/2017 suite à l'étude de restructuration des ASA menée par la DDT38.
L'ASRA avait programmé fin 2016 la réalisation d'une étude hydraulique et environnementale sur le ruisseau de la Combe, situé à Champ sur Drac, La maîtrise d'ouvrage de cette étude a finalement été portée par la commune avec la prise en compte d'une participation financière de l'ASRA auprès de la commune pour un montant de 7000 euros. Cependant, 'ASRA n'a pas pu honorer cet engagement compte tenu de sa dissolution au 31/12/2017.
La Métropale a récupéré l'actif et le passif de l'ASRA suite à sa dissolution du fait de sa prise de compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations} au 1° Janvier 2018 sur l'ancien périmètre de cette structure,
La Métropole propose de prendre en charge la part de financement de l'ASRA auprès de la commune
qu'elle n’a pas pu honorer, soit 7000 euros, compte tenu de la nature de l'étude, utile dans le cadre de la
prise de compétence GEMAPI.
ARTICLE 3 MODALITES DE FACTURATION ET DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA METROPOLE
Le paiement de la contribution de la Métropale s'effectuera dès réception du titre de recette de la
commune, accompagné de la facture de l'étude hydraulique et environnementale payée par cette dernière
et des documents mentionnant l'engagement financier de l'ASRA.
ARTICLE 5 DURÉE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notificatian et court jusqu'à l’encalssement par la commune de la participation financière objet de la présente convention.
ASS 14CVO72dac 3 Env en rte 1112012 Foguon race 01102019
Acné Lu 4045 ES
Jo:ossarsanormranronnaoiennnr vor
ARTICLE 5 CONTESTATIONS
En cas de contestations qui s’élèveraient entre les parties au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses de la présente convention, ces contestatians seront portées devant le tribunal administratif de Grenoble.
ait à Grenoble, le
Pour Grenoble Alpes Métropole Pour la commune de Champ sur Drac
Le Président, Le Maire,
Christophe FERRARI
ASS4CVO72doc 4