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Déliberation - 99 DE 02 Acquisition parcelles AN 42 43 et 44 rue des Bouleaux
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 02 Acquisition parcelles AN 42 43 et 44 rue des Bouleaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20221010-D22-10-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/10/2022
Affichage : 11/10/2022
ÉPERNON www.ville-epernon.fr
FB/TD/AP n° 2022/02
Objet de La délibération :
Acquisition des parcelles de
voirie non bâtie cadastrées
sections AN 42-43 et 44
rue des Bouleaux appartenant à
Madame Planas
NOMBRE DE CONSEILEERS
En exercice: 29
Présents: 23
Pouvoirs : 4
Votants : 27
Date de la convocation :
04 OCTOBRE 2022
Date de publication en ligne :
17/10/2022
Auteur :
François BELHOMME
Maire
Monsieur Le Maire certifie, sous sa
responsabilité, Le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État.
VILLE D'ÉPERNON
1 k
2022-152
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/10/2022
L'an deux mille vingt-deux, Le lundi 10 octobre à 20h30, Les membres du Conseil municipal de La ville d'EPERNON 5e sont réunis, en séance ordinaire, sous La présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire.
Étaient présents :
François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Christine HABEGGER,
Dominique BONNET, Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Philippe POISSONNIER, Sylvie ROUZET, Emmanuel SAUTEUR, Thomas AMELOT, Dalila DOROL,
Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Isabelle MARCHAND, Hélène CHARRIER, Fabrice
PICHARD.
Excusés :
- Éric ROYNEL, Pouvoir à Emmanuel SAUTEUR
- Stéphanie RICHARD, Pouvoir à Patricia EVENO
- Sonia DOKOUROFF, Pouvoir à Christine HABEGGER
- Cécile COMBEAU, Pouvoir à Dominique BONNET
Absentes :
- Marie-France DURAND
- Claire CLAIREMBAULT
Secrétaire de séance : Armelle THÉRON-CAPLAIN
Vu l'article L2241-1 du Code de Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil municipal délibère sur La gestion des biens et Les opérations immobilières effectuées par Là commune,
Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que Les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère
mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant Les règles du droit civil,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant Le seuil de consultation à 180 000 euros,
Vu l'article L1212-1 du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques relatif à La passation des actes,
Considérant l'affectation d'usage des parcelles AN n°42-43 et 44 dans le domaine public de la rue des Bouleaux et La nécessité de régulariser cette situation ;
Considérant l'acceptation de la propriétaire de céder à La commune les parcelles AN n°42- 43 et 44 situées rue des Bouleaux, d'une superficie totale de 288 m2? pour une valeur de 2 194,56 € HT. ;
Soit : AN 42 123 m2
AN 43 51m) 2194,56€
AN 44 114 m2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20221010-D22-10-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/10/2022
Affichage : 11/10/2022
a+ a
a PERNON
ville-epernon.ir 2022-1153
Considérant l'avis favorable de La commission d'urbanisme en date du 13 septembre 2022 ;
IL est demandé aux membres du Conseil de bien vouloir approuver ladite acquisition et autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'acquisition des parcelles AN n°42-43 et 44, situées rue des Bouleaux, d'une superficie totale de 288 m? pour une valeur de 2 194,56 € HT. ;
- CHARGE Monsieur Le Maire ou son représentant, de prendre tout acte et de signer tout document nécessaire à La bonne exécution de La présente délibération.
Fait et délibéré à Epernon, Le 10 octobre 2022 ! AA ES 7 É Secrétaire de séance Le Maire, Armelle THÉRON-CAPLAIN à François BELHOMME a P Cds de Carscière VILLE D'ÉPERNON 8 Rus su Général Lecterc - 28230 ÉPERNON 0237 93 40 67 - wwwuilæ-epernan fr