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Déliberation - 99 DE 03 Acquisition parcelle AN 45 rue des Bouleaux
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 03 Acquisition parcelle AN 45 rue des Bouleaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20221010-D22-10-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/10/2022
Affichage : 11/10/2022
: ÉPERNON wwwville-epernon.fr
FB/TD/AP n° 2022/03
Objet de La délibération :
Acquisition d'une parcelle de
voirie non bâtie cadastrée
section AN 45 rue des Bouleaux
appartenant aux consorts
Foubert
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 29
Présents: 23
Pouvoirs : 4
Votants : 27
Date de La convocation :
04 OCTOBRE 2022
Date de publication en ligne :
17/10/2022
Auteur :
François BELHOMME
Maire
Monsieur Le Maire certifie, sous sa
responsabilité, Le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État.
As: VILLE D'ÉPERNON
Lo Povtes Crès ds Coréctére
2022-154
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/10/2022
L'an deux mille vingt-deux, Le lundi 10 octobre à 20h30, Les membres du Conseil municipal
de La ville d'EPERNON se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
François BELHOMME, Maire.
Étaient présents :
François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Christine HABEGGER,
Dominique BONNET, Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Philippe PCISSONNIER, Sylvie ROUZET, Emmanuel SAUTEUR, Thomas AMELOT, Dalila DOROL, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Isabelle MARCHAND, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD.
Excusés :
- Éric ROYNEL, Pouvoir à Emmanuel SAUTEUR
- Stéphanie RICHARD, Pouvoir à Patricia EVENO
- Sonia DOKOUROFF, Pouvoir à Christine HABEGGER
- Cécile COMBEAU, Pouvoir à Dominique BONNET
Absentes :
- Marie-France DURAND
- Claire CLAIREMBAULT
Secrétaire de séance : Armelle THÉRON-CAPLAIN
Vu L'article L2241-1 du Code de Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil municipal délibère sur La gestion des biens et Les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l'article L1111-1 du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par Les collectivités publiques et divers organismes fixant Le seuil de consultation à 180 000 euros,
Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à La passation des actes,
Considérant l'affectation d'usage de La parcelle AN n°45 dans Le domaine public de la rue des Bouleaux et La nécessité de régulariser cette situation ;
Considérant l'acceptation des propriétaires de céder à la commune La parcelle AN n°45 située rue des Bouleaux, d’une superficie totale de 571 m2 pour une valeur de 4 351,02 € HT. ;
Soit : AN 45 571 m? 4 351,02 €
Considérant l'avis favorable de La commission d'urbanisme en date du 13 septembre 2022 ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20221010-D22-10-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/10/2022
Affichage : 11/10/2022
a ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Secrétaire de séance
Armelle THÉRON-CAPLAI
on
Petrés Crés
do Cracvre
VILLE D'ÉPERNOR
?
2022-155
IL est demandé aux membres du Conseil de bien vouloir approuver ladite acquisition et
autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'acquisition de La parcelle AN n°45, située rue des Bouleaux, d'une superficie totale de 571m? pour une valeur de 4 351,02 € H.T. ;
- _ CHARGE Monsieur Le Maire ou son représentant, de prendre tout acte et de signer tout document nécessaire à La bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Epernon,
Le 10 octobre 2022
Ve
»
Le Maire,
François BELHOMME