Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 134 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 092 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 143 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 119 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 128 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 018 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 134 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 134 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-134
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale /
19-2026-08-20-00001 - ARRETE CISSAP SIGNE (4 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-08-27-00001 - AP SNCF sureté sept 26 à janv27-1 (2 pages) Page 8
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2026-08-28-00003 - Avis de la commission départementale de
l'aménagement commercial du 28 août 2026 (4 pages) Page 11
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2026-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à la
secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze (3 pages) Page 16
19-2026-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au directeur de cabinet du préfet de l Corrèze et aux
personnels du cabinet (6 pages) Page 20
19-2026-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 27
19-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (4
pages) Page 32
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2026-08-07-00002 - 2026 08 07 Arrêté préfectoral ouverture
enquête publique parc agrivoltaïque Aix "L'Air" (4 pages) Page 37
2 Agence Régionale de Santé / Délégation
Territoriale
19-2026-08-20-00001
ARRETE CISSAP SIGNE
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2026-08-20-00001 - ARRETE CISSAP SIGNE 3 El
6 © |
F ArFC OS ; E E % » Agence Régionale de Santé + 7 Ë >) LE DÉPARTEMENT Nouvelle Aquitaine #7 ES
ARRÊTÉ N° Q52 6/2Y
OBIET
ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SELECTION D'APPELS A PROJETS MEDICO-SOCIAL CONJOINTE DEPARTEMENT DE LA CORREZE / AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA NOUVELLE AQUITAINE, DES DOMAINES RELATIFS AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
LE PRÉSIDENT du Conseil départemental de la Corrèze
LE DIRECTEUR GENERAL de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.312-1 définissant les établissements médico-sociaux, L.313-1-1 à L.313-8, relatifs à la procédure d'appels à projets, et R.313-1 relatif à la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets sociaux ou médico-sociaux,
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appels à projets et d'autorisation,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appels à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU le décret du 7 octobre 2020 poriant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
VU la décision du 17 mars 2026 du Directeur Général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine portant délégation permanente de signature,
VU la délibération du 1 juillet 2021 portant élection de Monsieur Pascal COSTE à la Présidence du Conseil départemental de la Corrèze,
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2026-08-20-00001 - ARRETE CISSAP SIGNE 4 2
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appels à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
CONSIDERANT les propositions de désignation effectuées par le Président du Conseil départemental, |
CONSIDERANT les propositions de désignations effectuées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé pour représenter l'ARS,
CONSIDERANT les propositions des fédérations et groupements d'établissements et services médico-sociaux concernant les représentants des gestionnaires,
CONSIDERANT les propositions du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA] concernant les représentants d'usagers,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
SUR proposition de la Directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de la santé,
ARRÊTENT
Aticle 1°: la Commission d'information et de sélection d'appels à projets (CISAAP}, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux, placée sous l'auiorité conjointe du Président du Conseil départemental de Corrèze et du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine est composée comme suit :
A] La CISAAP est co-présidée par :
- Madame Marilou PADILLA-RATELADE, Conseillère départementale
- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant à la Direction de la délégation départementale de l'ARS
B] Les membres avec voix délibératives :
Représentants du Département :
- Madame Sandrine MAURIN, Conseillère départementale, vice-présidente
- Madame Annick TAYSSE, Conseillère départementale
- Madame MARIN - HEBRAY, Directrice de la Direction de l'Autonomie et de la MDPH
Représentants de l'ARS Corrèze :
- Madame Aude COMITI, Directrice adjointe ou son représentant à la délégation départementale de l’ARS
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2026-08-20-00001 - ARRETE CISSAP SIGNE 5 3
- Madame Dorothée SICARD, Animatrice territoriale secteur personnes âgées ou son représentant à la délégation départementale de l'ARS
- Madame Dominique OUDEOUD, Animatrice territoriale secteur handicap ou son représentant à la délégation départementale de l'ARS
Représentants du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie :
- Madame Catherine BIAUGEAUD, formation personnes âgées
- Monsieur Thierry BENAZETH, formation personnes handicapées
Représentants les fédérations gestionnaires du domicile :
- Monsieur Anthony ROUGERIE, pour la FEDESAP
- Madame Marion BUZONIE, pour les SSIAD
Représentants les établissements médico-sociaux :
- Madame Magali VIGOUROUX, Directrice EHPAD Egletons
- Madame Sandrine BUSSIÈRES, Directrice APF
C}) Membres avec voix consultatives :
Personnes qualifiées :
- Madame Delphine SZABO, Cheffe de service pilotage de l'offre autonomie
- Monsieur Grégory CANTEGREIL, Chef de service contrôle de gestion et évaluation
Représentants des groupements représentatifs des gestionnaires des établissements :
- Madame Sophie DUMAS, Directrice EHPAD Varetz, pour la FEHAP
Représentants d'usagers concernés :
- Monsieur Christian BRUGUET, Association France Alzheimer
Article 2 : les membres de la commission siègent à titre gratuit.
Aticle 3 : les membres permanents à voix délibérative ainsi que les représentants des gestionnaires ayant voix consultative sont désignés pour une durée de 3 ans prenant effet à la date de signature de l'arrêté initial. Ce mandat est renouvelable une fois.
Atticle 4 : il peut être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, à la demande de | ‘autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Dans cette hypothèse, l'autorité ou l'organisme concerné propose le nom d'un autre membre, titulaire ou suppléant, nommé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2026-08-20-00001 - ARRETE CISSAP SIGNE 6 À
Aticle 5 : le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès des autorités compétentes,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, au moyen de l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site www.telerecours.fr où par courrier Y à l'adresse suivante : 2 Cour Bugeaud, 87000 Limoges.
Aticle 6 : le Directeur général des services dépariementaux et le Directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Corrèze.
Tulle le, Lo (5/2 nes
_ de SOSTE
PréSidenT du Cogs spa ental
Sylvie BOUE
Directrice de la délégation départementale ARS
Date de publication : 20/66/0216
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2026-08-20-00001 - ARRETE CISSAP SIGNE 7 Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-08-27-00001
AP SNCF sureté sept 26 à janv27-1
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-08-27-00001 - AP SNCF sureté sept 26 à janv27-1 8 EC ORRÈZE Direction des sécurités
Don Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et L.613-2 ;
Vu le Code des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze;
Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la
Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigi-
pirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;
Vu la demande du 27 juillet 2026 de Madame la directrice de Zone Sûreté SNCF Sud-Ouest, sollicitant la prise d'un
arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,
pour permettre aux agents de sûreté de la SNCF de procéder à des palpations de sécurité pendant la période du
samedi 5 septembre 2026, au lundi 4 janvier 2027, dans les limites du département de la Corrèze.
Considérant que la période sollicitée couvre plusieurs séquences de fréquentation du réseau ferroviaire,
notamment la rentrée scolaire universitaire et professionnelle, les vacances de la Toussaint, ainsi que les
déplacements liés aux fêtes de fins d'année ; que ces flux importants dans les gares et dans les trains justifient le
maintien d’un dispositif de sûreté adapté ;
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-08-27-00001 - AP SNCF sureté sept 26 à janv27-1 9 Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Vigilance renforcée » depuis
le 22 juin 2026 et que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise
en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant qu'à ce niveau particulièrement élevé de la menace terroriste s'ajoutent les tensions internationales,
le conflit au Moyen-Orient, que dès lors ce contexte justifie le maintien d'un haut niveau de vigilance et d'un
dispositif de sûreté adapté, notamment dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports circulant sur le
réseau ferroviaire du département de la Corrèze ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il existe des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité pu- blique sur le territoire national, et plus particulièrement sur le territoire du département de la Corrèze ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
En raison des circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés
peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité prévues à l'article
L.613-2 du Code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la
SNCF, du samedi 5 septembre 2026 à 06h00, au lundi 4 janvier 2027 à 23h59, dans les limites du département de
la Corrèze.
Article 2:
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages
et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, dans les conditions prévues à l'article L.613-2 du Code
de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF, du samedi 5
septembre 2026 à 06h00, au lundi 4 janvier 2027 à 23h59, dans les limites du département de la Corrèze.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham
19000 Tulle ;
* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
° par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS 40410
87011 Limoges Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Monsieur le directeur de cabinet, Madame la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des
arrondissements de Brive-la-Gaillarde et d'Ussel, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Corrèze,
le directeur départemental de la police nationale de la Corrèze, Mme la directrice de Zone Sûreté SNCF Sud-
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée aux procureurs de la
République de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.
Tulle, le 27 AOÛT 2026
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-08-27-00001 - AP SNCF sureté sept 26 à janv27-1 10 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-08-28-00003
Avis de la commission départementale de
l'aménagement commercial du 28 août 2026
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2026-08-28-00003 - Avis de la commission départementale de l'aménagement commercial du 28 août 2026 11 PRÉFET . Direction de la citoyenneté, de la réglementation
DE LA CORREZE et des collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
relatif au projet d'extension de 2 005,10 m° d’un ensemble commercial pour la
création d’un magasin de l'enseigne « ACTION » et de quatre cellules commerciales
sur la commune d'Objat.
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 26 août 2026, prise sous la présidence de
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de Brive, représentant M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze,
empêché,
Vu le Code de coMMietce ;
Wu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la S.C.I BRIDELARCHE, reçue
par le secrétariat de la commission le 17 juin 2026 relative au projet d'extension de 2 00510 m° d'un
ensemble commercial pour la création d'un magasin de l'enseigne « ACTION » et de quatre cellules
commerciales sur la commune d'Objat ;
1/4
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2026-08-28-00003 - Avis de la commission départementale de l'aménagement commercial du 28 août 2026 12 Vu le rapport de la direction départementale des territoires en date du 17 août 2026;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission départementale de l'aménagement commercial le 26 août 2026;
CONSIDÉRANT que la demande est déposée par la « SCI DE BRIDELACHE» dont le siège social est situé au lieu-dit Bridal à Objat ;
En matière d'aménagement du territoire
CONSIDÉRANT que la commune d'Objat est située dans le périmètre du schéma de cohérence
territoriale Sud Corrèze, approuvé le 11 septembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que le projet est en zone Ux et Uxi Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune
d'Objat, dont la révision allégée a été approuvée le 9 septembre 2025, qui correspond à une « zone urbaine destinée aux équipements publics, activités, artisanat »,
CONSIDÉRANT que le projet engendre une artificialisation supplémentaire, qui passerait de 4 388m° actuellement à 6 393,10 m° soit 2 005,10 m? supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 60 places de parking dont 2 places réservées pour
les personnes à mobilité réduite (PMR) et 12 places dédiées à la recharge des véhicules électriques tout en minimisant la surface imperméabilisée ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une logique de complémentarité et non de concurrence avec les commerces du centre-ville d'Objat ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue à maîtriser l'évasion commerciale vers la commune de Brive :
CONSIDÉRANT que les flux supplémentaires de circulation engendrés par la réalisation du projet sont faibles par rapport aux trafics relevés dans l’environnement proche du site ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'accès au site ne sont pas modifiées par le projet ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Objat est engagée dans opération de revitalisation des territoires
(ORT) qui couvre son centre-ville et est concernée par une opération « Petites villes de demain » (PVD);
CONSIDÉRANT que le projet a vocation à combler Un espace disponible qualifiable de « dent creuse »
existant au sein de la zone ;
En matière de développement durable
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une toiture photovoltaïque d'une surface de 790 m° couvrant 30 %
de la surface des toitures du bâtiment :
CONSIDÉRANT que la conception du bâtiment et l'isolation des murs et de la toiture permettra de
concourir à la performance énergétique de celui-ci ;
CONSIDÉRANT que le futur magasin « ACTION » ne disposera pas d'installations frigorifiques, et sera
équipé d'un éclairage intégralement en LEDS, ce qui limite fortement les émissions de gaz à effet de serre ;
2/4
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2026-08-28-00003 - Avis de la commission départementale de l'aménagement commercial du 28 août 2026 13 CONSIDÉRANT que les places de stationnement sont réalisées en revêtement perméable engazonné,
permettant de limiter l'imperméabilisation des sols, de favoriser l'infiltration des eaux pluviales et de réduire l'impact visuel des surfaces minérales ;
CONSIDÉRANT que le parking sera doté de 12 places équipées de bornes de recharges pour véhicules
électriques,
CONSIDÉRANT que 35 arbres seront plantés sur la parcelle en compensation d'arbres abattus et pour
améliorer la végétation sur ce terrain,
CONSIDÉRANT que l'exploitation du magasin ne génère pas de nuisances sonores ou lumineuses
supplémentaires ;
En matière de protection du consommateur
CONSIDÉRANT que le site est accessible à tous les modes de déplacements et dispose de 2 places
réservées aux personnes à mobilité réduite ;
CONSIDÉRANT que les aménagements intérieurs du magasin sont prévus pour assurer le déplacement
des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que le terrain est situé pour partie en zone bleu du plan de prévention des risques
inondations de la vallée de la Vézère et que la sous-face du plancher bas de la construction sera au-
dessus de la côte de référence ;
CONSIDÉRANT que le projet renforce l'offre commerciale de l'avenue Raymond Poincaré sur un site
inséré au sein d’une zone comprenant déjà plusieurs bâtiments industriels et commerciaux ;
En matière sociale
CONSIDÉRANT que le projet contribue à la création de 23 à 27 emplois directs dont 15 emplois à temps plein et perenne pour le magasin « ACTION » ;
CONSIDÉRANT ainsi que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du Code de commerce.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la S.C.I BRIDELARCHE concernant son projet d'extension de 2 005,10 m? d’un ensemble commercial pour la création d’un magasin de l'enseigne « ACTION » et de quatre cellules commerciales sur la commune d'Objat.
Cet avis a été pris à la majorité absolue avec 4 voix POUR et 3 abstentions.
Ont voté favorablement :
M. Philippe VIDAU, maire d'Objat ;
M. Jean-Jacques DELPECH, conseiller départemental du canton de Saint-Pantaléon-de-Larche ;
Mme Marie-Claude BOUTOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs de la Corrèze ;
M. Bruno VERNEDAL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs de la Corrèze ;
3/4
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2026-08-28-00003 - Avis de la commission départementale de l'aménagement commercial du 28 août 2026 14 Se sont abstenus :
M. Jean-Marc BRUT, vice-président de la CABB ;
M. Christian PRADAYROL, président du Syndicat d'études du bassin de Brive (SEBB);
Mme Dominique LANGEAU, personnalité compétente en matière de développement durable et d'aménagement du territoire de la Corrèze.
Brive, le 2 @ AOÛT 2025
Le sous-préfet de Brive,
président de la commission
départementale d'aménagement commercial,
Frédéric LAVIGNE
Le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale doit être déposé dans un délai d’un
mois devant la Commission nationale d'aménagement commercial (art. R.752-30 et R.752-31 du code de
commerce) : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l'aménagement commercial - bâtiment Sieyès - TELEDOC 121 - 61, Bld Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13).
Sa saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le délai de recours court :
1° pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l’avtorisation est réputée accordée ;
3° pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19 ;
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé (art. R.752-32 du code de commerce).
4/4
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2026-08-28-00003 - Avis de la commission départementale de l'aménagement commercial du 28 août 2026 15 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-08-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à la
secrétaire générale de la préfecture de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze 16 PRÉFET Direction de la coordination des
DE LA CORRÈZE u . Lib politiques publiques et de
Fast l'appui territorial
Bureau de la Coordination
Administrative Interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L.511-
1;
Vu le Code de commerce et notamment son article R 751-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de
1/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze 17 l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Julien Caron, sous-préfet de
l'arrondissement d'Ussel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine en date du 30 janvier 2025 donnant délégation de signature à M Vincent Berton, préfet de la Corrèze, pour signer les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes effectuées au sein des centres de
coûts, relatifs aux budgets de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la
dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et les conventions d'intention
d'autorisation d'engagement (AE) pluriannuelles à l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention, des arrêtés portant exercice du droit de dérogation reconnu au préfet (décret 2020-
412 du 08 avril 2020) et des notifications afférentes.
ARRÊTE
Article 1”: Il est donné délégation de signature à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Corrèze, y compris les affaires traitant de l'aménagement commercial, à
l'exception :
- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences,
- de l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier à priori,
- de l'exercice du droit de réquisition du comptable.
Article 2 : Cette délégation comprend notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions
administratives et civiles touchant ces domaines.
- Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, et en l'absence de celui-ci par M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ou M. Julien Caron, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel.
Article 4 : L'arrêté préfectoral 19-2026-03-09-00004 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle
est abrogé.
2/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze 18 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive la Gaillarde, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le sous-préfet d'Ussel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tulle, le 3 | AQUT 2026
Vincent BERTON
et
3/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze 19 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-08-31-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au directeur de cabinet du préfet de l
Corrèze et aux personnels du cabinet
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de l 20 ES Direction de la coordination des PRÉFET DE LA CORRÈZE en , Bb politiques publiques et de
Fratemit l'appui territorial
Bureau de la Coordination
Administrative Interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature au directeur
de cabinet du préfet de la Corrèze
et aux personnels du cabinet,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code de la route;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de
l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ; |
Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Julien Caron, sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures de la Corrèze ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de l 21 Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 décembre 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale de la
préfecture de la Corrèze ;
Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Watelet, chargée de mission de la police
administrative et de réglementation juridique au service des sécurités ;
Vu la décision du 2 août 2022 nommant Mme Sylvie Soleilhavoup, gestionnaire en défense et sécurité
civile ;
VU la décision du 4 septembre 2023 nommant Mme Sylvie Bouteille, gestionnaire en défense et
sécurité civile ;
Vu la décision préfectorale du 3 novembre 2023 nommant Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du
cabinet ;
Vu la décision préfectorale du 1er septembre 20285 affectant M. Denis Villar, attaché principal
d'administration, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet ;
Vu la décision du 1er septembre 2025 nommant Mme Noémie Doutres, gestionnaire en défense et
sécurité civile ;
Vu la décision préfectorale du 8 septembre 2025 nommant Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure à la direction des sécurités ;
Vu la décision préfectorale du 5 janvier 2026 nommant Mme Anaïs Zavras, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile à la direction des sécurités ; Vu la décision préfectorale du 1er février 2026 nommant M. Louis-Marc Delaporte, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure à la direction des
sécurités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°”: Il est donné délégation de signature à M. Alban Bourguignon d’'Herbigny, sous-préfet et
directeur de cabinet du préfet, pour signer, à l'exclusion des réquisitions de la force armée, tous les arrêtés, décisions individuelles ou documents dans les domaines relevant des attributions du cabinet
du préfet de la Corrèze et des services rattachés :
+ Direction des sécurités, incluant :
+ le Bureau de la Sécurité Intérieure (BSl);
- le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC);
+ Bureau du cabinet, incluant :
+ le Service interministériel départemental d'information et de communication ;
* le pôle protocole, réception et distinctions honorifiques ;
* le pôle secrétariat préfectoral commun ;
+ le pôle garage ;
+ Service départemental d'incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affaires
relevant de l'État).
Cette délégation porte également sur :
- Les documents et décisions relatifs aux missions d'éducation et de sécurité routière, assurées
par la direction départementale des territoires de la Corrèze, sur lesquelles il exerce une
autorité fonctionnelle. Pour ces missions, elle inclut l'ordonnancement secondaire du
programme 207 « Sécurité et circulation routières » du ministère de l'Intérieur.
2/5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de l 22 - Les documents et décisions relatifs à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, incluant
l'ordonnancement secondaire du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental -
mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » des services
du Premier ministre.
- Tout acte et arrêté concernant les permis de conduire, notamment :
* les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire (articles L. 224-2, L. 224-6 à L.
224-9 et L. 224-16 du Code de la route);
* les arrêtés restreignant le droit de conduire aux véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (article R. 224-6 du Code de la
route) ;
* les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du Code de la route ;
* les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
+ les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;
* les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif à la conduite.
- Les autorisations d'organiser des manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement
de Tulle.
-_ Tout acte et arrêté concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État,
prévus par le Code de la santé publique.
- Les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles relatifs à
ces domaines.
Elle inclut également la saisine du juge judiciaire pour le contentieux touchant à la liberté individuelle
devant le juge des libertés et de la détention.
Article 2 : En l'absence de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
sous-préfète de l'arrondissement de Tulle, M. Alban Bourguignon d'Herbigny est autorisé à signer tous
les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que les mémoires et requêtes
à produire devant les juridictions administratives et civiles relatifs à ces domaines.
Cette délégation inclut également la saisine du juge judiciaire pour le contentieux touchant à la liberté
individuelle, notamment la prolongation de la rétention administrative.
Article 3 : Délégation de signature est accordée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Denis Villar, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet
Pour signer :
+ les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire (articles L. 224-2, L. 224-6 à L. 224-9
et L. 224-16 du Code de la route) ;
* les arrêtés restreignant le droit de conduire aux véhicules équipés d'un dispositif homologué
d'anti-démarrage par éthylotest électronique (article R. 224-6 du Code de la route);
- les arrêtés délivrant l'agrément prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du Code de la sécurité
intérieure ;
* les arrêtés interdisant l'acquisition et la détention d'armes, munitions et de leurs éléments des
catégories À, B et C (article L. 312-3-:1 du Code de la sécurité intérieure) ;
- les arrêtés ordonnant la remise des armes, munitions et de leurs éléments à l'autorité
administrative (articles L. 312-7 à L. 312-10 du Code de la sécurité intérieure) ;
+ les arrêtés ordonnant à un détenteur d'armes de s'en dessaisir pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes (articles L. 312-11 à L. 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
* les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du Code de la route ;
+ les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
3/5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de l 23 les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;
les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à un examen
médical relatif à la conduite ;
les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et de leurs
éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs (articles R. 312-2 à R.
312-51-1 du Code de la sécurité intérieure) ;
les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C, ainsi
que les documents d'instruction relatifs (articles R. 312-52 à R. 312-63 du Code de la sécurité
intérieure) ;
les diplômes officiels délivrés en matière de secourisme ;
les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieur à l'administration, sans valeur
juridique de décision ou d'instruction, relevant des attributions de la direction des sécurités.
En cas d‘absence ou d'empêchement de M. Denis Villar :
Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, exerce la délégation pour
les sujets relevant de la sécurité intérieure ;
Mme Anaïs Zavras, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, exerce la
délégation pour les sujets relevant de la défense et de la protection civile.
- Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet
Pour signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieur à l'administration, sans valeur
juridique de décision ou d'instruction, relevant des attributions du bureau du cabinet.
- Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure
Pour signer :
les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire (articles L. 224-2, L. 224-6 à L. 224-9
et L. 224-16 du Code de la route) ;
les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du Code de la route ;
les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul; les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;
les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à un examen
médical relatif à la conduite ;
les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et de leurs
éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs (articles R. 312-2 à
R. 312-51-1 du Code de la sécurité intérieure) ;
les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes de catégoriec,
ainsi que les documents d'instruction relatifs (articles R. 312-52 à R. 312-63 du Code de la
sécurité intérieure) ;
les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieur à l'administration, sans valeur
juridique de décision ou d'instruction, relevant des attributions du bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Audrey Chouzenoux, M. Louis-Marc Delaporte,
adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, exerce cette délégation.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alban Bourguignon d’Herbigny et de M. Denis Villar
La présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Tulle est
confiée à :
Mme Anaïs Zavras, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ;
Mmes Sylvie Soleilhavoup, Sylvie Bouteille, Noémie Doutres, agents du service interministériel de
défense et de protection civile ;
Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
4/5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de l 24 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée M. Julien
Caron, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel et en l'absence de celui-ci par Mme Nicole Chabannier,
secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle, ou par M Frédéric
Lavigne, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde.
Article 5 : L'arrêté préfectoral 19-2026-03-09-00003 du 9 mars 2026 portant délégation de signature au
directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet, est abrogé.
Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges dans les
deux mois suivant la publication du présent arrêté.
- Z ° + + + . \
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de 4 binet du préfet et les personnels du
cabinet nommément désignés dans le présent arrêté sont chargé$lde son exécution, selon leurs
attributions respectives. Il sera publié au recueil des actes admini$
5/5
atifs de la préfecture.
Tulle, le 3 Î AOÛT 2026
Le Préfètde la Corrèze
Vincent BERTON
ER
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de l 25 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de l 26 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-08-31-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 27 En Direction de la coordination des PRÉFET
DE LA CORRÈZE politiques publiques et de
Egalité l'appui territorial Fraternité
Bureau de la Coordination
Administrative Interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d’Ussel
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de
l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Julien Caron, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèzé ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 28 ARRÊTE
Article 1°: Il est donné délégation de signature à M. Julien Caron, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel dans les matières et pour les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement
d'Ussel :
i- ADMINISTRATION LOCALE :
- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratifs et budgétaires institués par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dans l'arrondissement d'Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les syndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;
- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3
du Code général des collectivités territoriales ;
- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L. 24111
à L. 2411-19 et D. 24111 à D. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales ;
- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositions de l'article L. 5222-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande de
subvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de soutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, à l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;
- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres de
notification de ces arrêtés ;
- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
Il - AFFAIRES COMMUNALES :
- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;
- Associations syndicales de propriétaires ;
- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux ;
- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;
11 - POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :
-Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;
-Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des
élections municipales et cantonales ;
. - Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;
- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures
pour les élections municipales et communautaires.
- Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;
- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics ou d'utilité publique ; -
2/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 29 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
-Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
- Quêtes sur la voie publique ;
- Circulation des petits trains routiers ;
- Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
- Mise en demeure et fermeture administrative des débits de boissons ;
- Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur un
terrain public ou privé;
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre Îles fléaux, sinistres et calamités ;
- Autorisation de transport de corps et d’urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain
ou d'un département d'Outre-mer ;
- Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;
- Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ; |
- Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1er juillet 1901 ;
- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892);
- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;
- Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme);
- Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et
de certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du Code de l'urbanisme (En cas de
désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 du Code de l'urbanisme).
IV — DIVERS :
- Les actes relatifs au fonctionnement du comité de la filière bois.
- Les actes relatifs aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la mise en œuvre du plan national loup
Article 2: Il est donné délégation de signature, pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.) ni valeur d'instruction, à :
-M. Matthieu De Vriendt, secrétaire général de la sous-préfecture d'Ussel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Caron, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, il est donné délégation de signature à M. Matthieu De Vriendt, secrétaire général de la sous-préfecture d'Ussel, à l'effet de signer :
-les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales ;
-les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ;
3/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 30 -les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles (complémentaires et intégrales).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Caron, sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et en l'absence de celui-ci par Mme Nicole
Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle ou.M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde,
Article 4 : L'arrêté préfectoral 19-2026-03-05-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le sous-préfet d’Ussel sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vincent Berton
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 31 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-08-31-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 32 PRÉFET | Direction de la coordination des DE LA CORREZE politiques publiques et de Égalité l'appui territorial Fraternité
Bureau de la Coordination Administrative
Interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Julien Caron, sous-préfet de
l'arrondissement d'Ussel ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les
personnes et les marchandises sur les aéroports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze;
Sur proposition de la secrétaire générale,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 33 ARRÊTE
Article 1”: Il est donné délégation de signature à M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde :
1 —- ADMINISTRATION LOCALE :
- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratifs et budgétaires institués par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dans l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les établissements publics départementaux, les syndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ; .
- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du Code général des collectivités territoriales ;
- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L. 24111 à
L. 2411-19 et D. 2411-1 à D. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales ;
- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositions
de l'article L. 5222-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande de
subvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de
soutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, à l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;
- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres de
notification de ces arrêtés ;
- Arrêtés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville » - BOP 147 ;
- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
1 — AFFAIRES COMMUNALES :
- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;
- Associations syndicales de propriétaires ;
- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux ;
- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.
111 - POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :
- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;
- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
- Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;
- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures
pour les élections municipales et communautaires ;
- Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;
2/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 34 - Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements
publics ou d'utilité publique ;
- Autorisation où émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'Un corps
militaire ;
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
- Quêtes sur la voie publique ;
- Circulation des petits trains routiers ;
- Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
- Mise en demeure et fermeture administrative des débits de boissons ;
- Mise en demeure de quitter les lieux suite à Un stationnement illicite de gens du voyage sur un terrain public ou privé ;
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre les fléaux, sinistres et calamités ;
- Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain ou
d'un département d'Outre-mer ;
- Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;
- Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;
- Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1er juillet 1901 ;
- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892);
- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;
- Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre de l’article L. 142-5 du Code de l'urbanisme).
- Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et
de certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du Code de l'urbanisme (En cas de
désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 du Code de l'urbanisme).
- Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux vols extra- Schengen;
- Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;
Article 2 : Il est donné délégation de signature à M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'ensemble du département de la Corrèze :
- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés et ce, quel que soit l'arrondissement dans lequel se trouve le circuit ;
- Instruction des dossiers de manifestations sportives, avec ou sans participation de véhicules
terrestres à moteur, nautiques et aériennes ;
- Déclarations des manifestations sportives, ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, avec ou sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance, se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sur le territoire de plusieurs communes ;
3/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 35 - Autorisations ou déclarations d'organiser des concentrations ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique ;
- Autorisation d'organiser les manifestations nautiques et aériennes ;
- Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sport de combats ;
Article 3 : Il est donné délégation de signature à M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, pour les autorisations d'organiser des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sur plusieurs départements et dont le lieu de départ a lieu dans le département de la Corrèze (art 331-26 du Code du sport).
Article 4: Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.) ni valeur d'instruction, à :
- M. Mathieu Sisu-Lacam, secrétaire général ;
- Mme Dominique Veytizoux, cheffe du bureau de la coordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation ;
- Mme Virginie Lagrange, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales.
: Mme Dominique Veytizoux est également chargée, pour les certificats de paiement relatifs aux subventions de l'État aux collectivités. En cas d'absence, cette mission est exercée par M. Mathieu Sisu-Lacam, secrétaire général, ou, à défaut, par Mme Virginie Lagrange.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de
l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle et en l'absence de celle-ci par M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet ou par M. Julien Caron, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel.
Article 6 : L'arrêté préfectoral 19-2026-03-09-0%005 du 9 mars 2026 portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde est abrogé.
et d'un recours contentieux auprès du tribunal
ois à compter de sa publication.
Article 7: Le présent arrêté peut faire |”
administratif de Limoges dans un délai de deu
Article 8 : La secrétaire générale de la préfegtule et le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-
Gaillarde sont chargés, chacun en ce qui le$ câncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des kctés administratifs de la préfecture.
le 3 1 AOÛT 2026
À
Vincent Berton
4/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 36 Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2026-08-07-00002
2026 08 07 Arrêté préfectoral ouverture
enquête publique parc agrivoltaïque Aix "L'Air"
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2026-08-07-00002 - 2026 08 07 Arrêté préfectoral ouverture enquête publique parc agrivoltaïque Aix "L'Air" 37 PRÉFET | Direction de la coordination DE LA CORREZE des politiques publiques et Egalité de l'appui territorial Fraternité
Bureau du suivi interministériel
de l'environnement
Arrêté
portant ouverture d’une enquête publique sur la demande de permis de construire n° PC 019 002 25 10014 concernant la création d'un parc agrivoltaique au sol sur la commune d'Aix au lieu dit « L'Air » présentée par la société UNITE
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1 et L. 422-2,R. 422-2 et R. 423-57 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-7, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle - Mme Nicole CHABANNIER,
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. Vincent BERTON, Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2026-03-09-00004 du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Corrèze, Vu la demande de permis de construire n° PC 019 002 25 10014 présentée par la société UNITE le 03 juillet 2025, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc agrivoltaïque au sol situé sur le territoire de la commune d'Aix au lieu dit « L'Air »,
Vu le rapport du 05 février 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze estimant le dossier recevable,
Vu l'avis du 12 mai 2026 émis par l'autorité environnementale concernant le projet, Vu la décision du tribunal administratif de Limoges du 08 juin 2026 portant désignation de Monsieur Jean-Louis SAGE, en qualité de commissaire enquêteur, et de Monsieur Alain MATHIVAUD, en tant que commissaire enquêteur suppléant, pour la conduite de l'enquête publique, Considérant que ce projet rentre dans la rubrique des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 1221 du code de l'environnement et qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête publique sur la demande d'autorisation susvisée, Considérant qu'il ressort de la phase d'examen préalable que le dossier peut être considéré comme suffisamment complet et régulier pour le soumettre à la phase d'enquête publique,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
1/4
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2026-08-07-00002 - 2026 08 07 Arrêté préfectoral ouverture enquête publique parc agrivoltaïque Aix "L'Air" 38 ARRÊTE
Article 1° :
Il sera procédé à une enquête publique, du lundi 07 septembre 2026 au mardi 06 octobre 2026 inclus (30 jours), pour connaître l'avis du public sur le projet présenté par la société UNITE relatif à la création d’un parc agrivoltaïque au sol situé sur le territoire de la commune d'Aix au lieu dit « L'Air ».
La mairie de la commune d'Aix est lieu unique et siège de l'enquête.
Le dossier de demande de permis de construire est déposé au titre de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme pour exploiter Un parc agrivoltaïque au sol d'une puissance estimée à 9,98 Mwc pour une surface clôturée d'environ 23,28 ha avec une emprise au sol des panneaux de 3,84 ha environ.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale agrivoltaique au sol d'une puissance supérieure à 1 MW, il est soumis à évaluation environnementale de façon systématique au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, rubrique 30.
Ce dossier est présenté par la société UNITE dont le siège social est situé: 139 rue Vendôme 69006 LYON, représenté par son gérant Monsieur Xavier PERMINGEAT.
Les demandes d'information complémentaires peuvent être adressées à Madame Mélina TRAYNAROD : Numéro de téléphone : 06 07 43 39 36 - courriel : melina.traynard@unit-e.fr
Article 2 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Jean-Louis SAGE, retraité de la gendarmerie. Sa suppléance pourra être assurée par Monsieur Alain MATHIVAUD, ingénieur retraité.
Il est, en tant que de besoin, autorisée à utiliser son véhicule personnel dans le cadre de sa mission
d'enquête.
Il se tiendra à la disposition du public en mairie d'Aix, située 4 rue de la Mairie, pour recevoir ses observations et propositions écrites ou orales aux lieux, jours et heures suivants :
lundi 07 septembre 2026 de 09h00 à 12h00.
mercredi 16 septembre 2026 de 13h30 à 17h30.
samedi 26 septembre 2026 de 09h00 à 12h00.
mardi 06 octobre 2026 de 13h30 à 17h30. FFE
Article 3 :
Le dossier d'enquête sur les demandes de permis de construire, comprenant notamment une étude d'impact avec son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale ainsi que l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet, sera tenu à la disposition du public, du 07 septembre 2026 au 06 octobre 2026 inclus :
— sur le site internet « Les services de l’État en Corrèze » :
httos://www.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Consultations-du-public
- en mairie d'Aix, située 4 rue de la Mairie, aux heures d'ouverture des services :
% lundi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
% mardi : de 13h30 à 17h30
% jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Durant cette même période, le dossier pourra également être consulté sur un poste informatique au sein des locaux de la préfecture (1 rue Souham 19000 Tulle) aux heures d'ouverture des services, du lundi au vendredi de 08h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30, sur rendez-vous pris préalablement auprès du bureau du suivi interministériel de l'environnement.
2/4
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2026-08-07-00002 - 2026 08 07 Arrêté préfectoral ouverture enquête publique parc agrivoltaïque Aix "L'Air" 39 Le public pourra :
> consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition en mairie d'Aix.
> adresser ses observations et propositions au commissaire enquêteur :
© par correspondance à la mairie d'Aix (adresse postale : 4 rue de la Mairie 19200 AIX).
o par courrier électronique adressé à pref-environnement@correze.gouv.fr (mentionner dans l'objet du courriel « Enquête publique sur le projet du parc agrivoltaïque d'Aix au lieu dit « L'Air »).
Article 4 :
Un avis au public relatif à cette enquête sera publié, par voies d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit le 22 août 2026 au plus tard et pendant toute la durée de celle-ci :
> en mairie d'Aix,
> sur le lieu d'implantation du projet, sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée. Cet affichage sera réalisé par la société UNITE. Les affiches devront être visibles et lisibles de la (ou des) voie(s) publique(s) et être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l'environnement,
> dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Corrèze (Centre France La Montagne Dimanche, la Vie Corrézienne). L'avis sera publié, aux frais de la société UNITE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,
> sur le site internet « Les services de l'État en Corrèze » à l'adresse suivante : httos://www.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Consultations-du-public
Article S :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Après la clôture du registre et la réception des pièces annexées, il convoquera, dans la huitaine, la responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 6 :
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet :
> le dossier d'enquête publique accompagné du registre et des pièces annexées,
> le rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public,
> les conclusions motivées du commissaire enquêteur consignées dans une présentation
séparée, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Limoges.
Un exemplaire du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
> en mairie d'Aix,
> à la préfecture de la Corrèze (bureau de l'environnement et du cadre de vie),
> sur le site internet « Les services de l'État en Corrèze » à l'adresse suivante :
httos://www.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Consultations-du-public
3/4
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2026-08-07-00002 - 2026 08 07 Arrêté préfectoral ouverture enquête publique parc agrivoltaïque Aix "L'Air" 40 Article 7 :
A l'issue de l'instruction, le préfet de la Corrèze sera amené à statuer, par arrêté, sur les demandes de permis de construire (accord avec prescriptions ou refus).
Article 8 :
Les informations relatives à ce dossier: avis d'enquête, dossier, rapport, conclusions du commissaire enquêteur (pendant un an) et décision statuant sur la demande pourront être consultées au fur et à mesure de l'avancement de l'instruction, sur le site internet « Les services de l'État en Corrèze » à l'adresse suivante :
httos://www.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Consultations-du-public
Article 9 :
Toute personne pourra, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de la Corrèze avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le maire d'Aix et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie sera adressée à la société UNITE.
Tulle, le 07 août 2026
> préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Lasecr TV) rale
> | / pr
*“ Ed
Nicole CHABANNIER
4/4
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2026-08-07-00002 - 2026 08 07 Arrêté préfectoral ouverture enquête publique parc agrivoltaïque Aix "L'Air" 41