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Arrêté - evef40e8bpcgcc
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Arrêté - evef40e8bpcgcc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Maïîche Publié le ET
ID : 025-200023075-20231026-ARR_DG_2023_11-AI
ARRÊTÉ DG 2023-11
ARRETE DU PRESIDENT PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A M. REGIS LIGIER, 2èe VICE-PRESIDENT
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N°DG 2020-03
Le Président,
- Vu l'article L5211-9 du code général des collectivités territoriales, qui confère au président
d’un établissement public de coopération intercommunale le pouvoir de déléguer une partie
de ses fonctions au(x) vice-président(s),
- Vu les délibérations n° 2020-25 et 2020-27 du 10/07/2020 concernant l'élection du Président
et des Vice-Présidents,
- Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation au(x) vice-présidents(s),
- Considérant que les délégations de fonction et de signature accordées par Monsieur le
Président ne le dessaisissent pas de l'ensemble des affaires dont il a la charge,
ARRETE
Article 1°. - Délégation de fonctions est donnée à M. Régis Ligier, 2" vice-Président, pour remplir
sous ma surveillance et ma responsabilité, toutes les fonctions relatives aux domaines suivants :
" Déchets (Collecte, traitement via PREVAL, déchèterie fixe et mobile)
Article 2.- Délégation de signature est à donner à M. Régis Ligier, 2°" vice-Président, en l'absence ou
en cas d'empêchement de Monsieur le Président, pour la signature :
"Courriers et tous documents ou actes administratifs (sans acte d'engagement financier) se
rapportant à la délégation de fonctions
Article 3. - Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs et
copie en sera adressée à M. le Préfet.
Fait à Maîche, le 26 octobre 2023
Le Président,
Transmis en Sous-Préfecture le Rouc/sx
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr