Déliberation - 1mstad7b7h3c38q

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Déliberation - 1mstad7b7h3c38q Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Déliberation - 1mstad7b7h3c38q)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Collectivités territoriales, Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

240919_Délib_PC_2024_09_01_Barrage du Theusseret, prise de propriété

DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre,

Le dix-neuf du mois de septembre,

A la salle de l’Union de MAICHE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 12 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Christel PILLOT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Brigitte COURTET, Yves- Marie PARENT (départ à 22h12), Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN (arrivée à 20h16), Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE

Procuration : Roland MARTIN donne procuration à Franck VILLEMAIN, Jean-Michel FEUVRIER donne procuration à Régis LIGIER, Karine TIROLE donne procuration à Constant CUCHE

Excusés : Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Denis NARBEY

Absents : Sébastien PARENT, Thierry VERNEY, Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO

Secrétaire de séance : Luc TAILLARD

MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 51 Ayant pris part à la délibération : 54

Délibération n° :

2024-09-01

Objet : Barrage du Theusseret – Suite procédure bien sans maitre et prise de propriété

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants ;

Vu le Code civil, et notamment son article 713,

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 13 septembre 2024,

Vu l’arrêté n° DG 2023-06 portant constatation de la vacance d’un immeuble en date du 24 octobre 2023,

Vu l’avis de publication constatant la vacance d’un immeuble en date du 24 octobre 2023,

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

240919_Délib_PC_2024_09_01_Barrage du Theusseret, prise de propriété

Considérant qu'aux termes de l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L.

1122-1 et qui : […]

2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les

taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle

à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; ».

Considérant, conformément aux dispositions de l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des

personnes publiques, qu’il n’existe aucun propriétaire connu de la parcelle cadastrale n° B 334 sur laquelle

s’implante le Barrage du Theusseret et qu’aucune taxe foncière n’a été acquittée depuis plus de trois ans,

Considérant que la Communauté de communes du Pays de Maîche a pris, le 24 octobre 2023, un arrêté

n° DG 2023-06 constatant la vacance du Barrage du Theusseret et fixant un délai de 6 mois pour qu’un

propriétaire se fasse connaître,

Considérant que par courrier réceptionné le 29 avril 2024, Monsieur Béat Haefeli a revendiqué la propriété

du bien en question,

Considérant que par courrier en date du 24 juillet 2024, resté sans réponse, Monsieur le Président de la

Communauté de communes du Pays de Maîche a sollicité de la part de Monsieur Béat Haefeli la production

d’éléments de preuve en soutien de sa revendication de la propriété du Barrage du Theusseret,

Considérant que Monsieur Béat Haefeli n’a apporté aucun élément de nature à démontrer sa qualité de

propriétaire sur le Barrage du Theusseret,

Considérant en outre qu’un courrier en date du 5 novembre 2014, resté sans réponse, avait été adressé par

la Direction Départementale des Territoires à Monsieur Béat Haefeli, en tant que propriétaire de l’auberge

Le Theusseret, l’interrogeant sur son éventuel droit de propriété sur le Barrage du Theusseret,

Considérant que, dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L. 1123-3 du Code général

de la propriété des personnes publiques, il est proposé d’incorporer le Barrage du Theusseret, cadastré n° B

334, dans le domaine de la communauté de communes.

Au vu des éléments et après discussion, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 27 voix contre

(Constant CUCHE, Isabelle MOUGIN, Sylvain LAURENT, Jean-Pierre ETEVENARD, Jean-Pierre BARTHOULOT,

Véronique TATU, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Sonia BOICHAT, André BESSOT, Patrick BOITEUX,

Yves-Marie PARENT, Michel BERNARDOT, Claude MARTELET, Gérard GENTIT, Jean-Paul FEUVRIER, Brigitte

COURTET, Bernadette DELAVELLE, Françoise VIPREY, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Fernande

SPIELMANN, Françoise BARTHOULOT, Christelle PILLOT, Régis LIGIER), 12 abstentions (Luc TAILLARD,

Sébastien BARRAS, Olivier CLEMENCE, Lydie LAB, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Robert VETTER,

Pierre-Jean WYCART, Nicolas JUBIN, Christophe JANIN, Alexandre PANTEL, Alexandre MONNET) :

DÉCIDE, en conséquence, que la Communauté de communes du Pays de Maîche ne s’appropriera pas le

présent bien.Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

240919_Délib_PC_2024_09_01_Barrage du Theusseret, prise de propriété

Délibération adoptée avec :

Voix pour : 15

Voix contre : 27

Abstention : 12

Pour copie conforme,

Le Président,

Franck VILLEMAIN

Affiché le : …

Délibération rendue exécutoire par le Président

après transmission en Sous-Préfecture le …