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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2021-056
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Cantal /
15-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral N°2021-550 du 12 mai 2021 de
mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de
l’environnement de la SAS Salers Biogaz, dont le site de méthanisation
est situé à Saint Bonnet de Salers 15140, de respecter les prescriptions
applicables aux activités de méthanisation de déchets non dangereux ou
de matière végétale brute. (11 pages) Page 4
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2021-05-03-00006 - Délégations de pouvoir et signature ( Paierie
Départementale mai 2021/ Finances Publiques) (1 page) Page 15
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2021-05-05-00001 - Arrêté n° 2021-106 du 05/05/2021 portant
distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
commune de Vézac, dans le département du Cantal (2 pages) Page 16
15-2021-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021- 114 - DDT instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Nieudan et
Saint-SantinCantales (3 pages) Page 18
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif n° 2021-0538 du 10 mai 2021
portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
pour le département du Cantal (2 pages) Page 21
15_Préfecture du Cantal / Mission Coordination Interministérielle et
Modernisation de l'Action Publique
15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent
arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon,
Ussel et Neussargues-en-Pinatelle) en vue de réaliser les mesures sonores,
des relmveés de terrain et des travaux de sondages géotechniques
nécessaires au projet d'aménagement de la route départementale 926 :
contournements de Murat et d'Ussel (16 pages) Page 23
15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au
présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle
d'Alagnon, Ussel et Neussargues en pinatelle) en vue de réaliser les mesures
sonores, des relevés de terrain et des travaux de sondages géotechniques
nécessaires au projet d'aménagement de la route nationale 122 :
contournements de Murat et d'Ussel (18 pages) Page 39
2 15_Préfecture du Cantal / SP – Saint-Flour
15-2021-05-03-00004 - Arrêté n° 2021-0493 du 3 mai 2021 portant
autorisation de transfert de la parcelle AW 118 appartenant à la section de
Laqueuille, au profit de la commune de Dienne (3 pages) Page 57
15-2021-05-03-00003 - Arrêté n° 2021-0496 du 3 mai 2021 portant
autorisation de transfert de la parcelle ZC 110 appartenant à la section de
Cheylanes, au profit de la commune de Laveissenet (3 pages) Page 60
15-2021-05-03-00005 - Arrêté n° 2021-0497 du 3 mai 2021 portant
autorisation de transfert de la parcelle ZH 002 appartenant à la section de
Moledes, au profit de la commune de Laveissenet (3 pages) Page 63
15-2021-05-03-00002 - Arrêté n° 2O21-0499 du 3 mai 2021 portant
autorisation de transfert de la parcelle B 82 appartenant à la section de
Montclergues-Pradastier au profit de la commune de Maurines (3 pages) Page 66
15-2021-05-04-00004 - Arrêté n°2021-O498 du 4 mai 2021 portant
autorisation de transfert de la parcelle B 57 appartenant à la section du
Roux, à la commune de Chaliers (3 pages) Page 69
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
15-2021-05-04-00005 - Arrêté rectoral en date du 4 mai 2021 relatif à la
carte des enseignements de spécialité dans les lycées généraux et
technologiques publics et privés de l'académie de Clermont-Ferrand (3
pages) Page 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2021-05-06-00005 - Décision N° 2021-04-0006 du 6 mai 2021 portant
modification d'adresse d'une officine de pharmacie à Neuvéglise sur
Truyère. (2 pages) Page 75
Préfecture du Cantal / DCLCT
15-2021-05-07-00001 - AP n°2021-0533 du 7 mai 2021 portant habilitation
dans le domaine funéraire la société de Pompes Funèbres PAN LOPEZ sise à
Mauriac (2 pages) Page 77
Préfecture du Cantal / Service des Sécurités
15-2021-05-06-00004 - Arrêté conjoint du 6 mai 2021 portant prorogation
du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2013-2019 (2
pages) Page 79
3 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2021-550 du 12 mai 2021 de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
de la SAS Salers Biogaz,
dont le site de méthanisation est situé à Saint Bonnet de Salers 15140, de respecter les prescriptions applicables aux activités de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute.
Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 211-1, L. 511-1, L. 512-20, R. 512-69, R. 512-70
Vu l’arrêté ministériel modifié du 10 novembre 2009, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 et notamment de son annexe I ;
Vu l’annexe I et notamment les articles 1.2 (modifications), 1.5 (déclaration d’accident ou de pollution accidentelle), 3.4 (propreté), 3.5 (registres entrées / sorties), 3.5.1 (admission), 3.5.2 (enregistrement lors de l’admission), 3.5.3 (enregistrement des sorties de déchets et de digestat), 5 (eau), 5.5 (valeurs limites de rejet), 5.7 (prévention des pollutions accidentelles), 5.9 (surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée) de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 10 novembre 2009 susvisé ;
Vu le récépissé de déclaration n°2014-49 délivré le 7 octobre 2014 relatif à l’unité de méthanisation Salers Biogaz située à Saint Bonnet de Salers (15140), installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) actuellement placée sous le régime de la déclaration à contrôle périodique au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, sous la rubrique n°2781- 1-c de la nomenclature ;
Vu le courrier de la SAS Salers Biogaz daté du 5 mai 2020 signé par le responsable d’exploitation Monsieur Pierre Bouttes informant la préfecture du Cantal de l’arrêt complet de production du site de méthanisation de Saint Bonnet de Salers en juillet 2019 ;
Vu le courrier de la préfecture du Cantal daté du 9 juin 2020, accusant réception du courrier de la SAS Salers Biogaz du 5 mai 2020, et actant l’arrêt du site de méthanisation de Saint Bonnet de Salers depuis juillet 2019 ;
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral N°2021-550 du 12 mai 2021 de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement 4 Vu les diverses plaintes et signalements reçus par la préfecture, l’Office français de la biodiversité et la DDCSPP du Cantal concernant le transport et le stockage de diverses matières premières dans la zone de préparation du bâtiment, et le transport et le déversement d’eaux de qualité inconnue dans le « bassin des eaux propres » du site de méthanisation de Saint Bonnet de Salers ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées concernant la visite du site le vendredi 22 janvier 2021, et transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 février 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant reçue en préfecture suite à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du vendredi 22 janvier 2021, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
. stockage de différentes matières premières : fientes de volailles, divers fumiers, pommes de terre,
. transport et déversement d’eaux de qualité inconnue dans le « bassin des eaux propres » avec un risque de pollution des surfaces situées en aval du site de méthanisation de Saint Bonnet de Salers où paissent des bovins, s’il n’est pas démontré par l’exploitant la qualité non polluante de ces eaux au regard de la réglementation ;
Considérant que le stockage de fientes de volailles constaté le 22 janvier 2021 ne respecte pas le dossier de déclaration du 21 août 2014 (complété du 24 septembre 2014), du site de méthanisation de Saint Bonnet de Salers qui prévoit une liste déclarée d’admission de matières entrantes, dans laquelle les fientes de volailles ne figurent pas , et par conséquent, que le stockage de fientes de volailles constaté le 22 janvier 2021 ne respecte pas le récépissé de déclaration n°2014-49 relatif à l’unité de méthanisation Salers Biogaz située à Saint Bonnet de Salers (15140), installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) actuellement placée sous le régime de la déclaration à contrôle périodique au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, sous la rubrique n°2781- 1-c de la nomenclature, délivré le 7 octobre 2014 au vu du dossier de déclaration ;
et enfin, que le stockage de fientes de volailles constaté le 22 janvier 2021 ne respecte pas l’article R. 512-54 du code de l’environnement qui stipule « II « Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. [...] », et ne respecte pas l’article 3.5.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 « Toute admission envisagée par l’exploitant de matières à méthaniser d’une nature ou d’une origine différentes de celles mentionnées dans le dossier de déclaration est portée à la connaissance du préfet » ;
Considérant que le transport et le déversement d’eaux de qualité inconnue dans le « bassin des eaux propres » constitue un risque de pollution des surfaces situées en aval du site de méthanisation de Saint Bonnet de Salers, du fait de la présence d’un trop plein dans le bassin des eaux propres, provoquant un écoulement de ces eaux en 2 Cours Monthyon 15 000 AURILLAC
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral N°2021-550 du 12 mai 2021 de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement 5 aval, où se trouvent des pâtures où paissent des bovins, s’il n’est pas démontré par l’exploitant la qualité non polluante de ces eaux au regard de la réglementation ;
Considérant que la démonstration par l’exploitant de la qualité non polluante de ces eaux doit correspondre à l’analyse des différents paramètres prévus par l’AM 10/11/2009 Annexe I art. 5.5.
Ces analyses doivent être réalisées « par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l’installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi- heure. » comme prévu par l’AM 10/11/2009 Annexe I art. 5.9. ;
Considérant enfin, que la démonstration par l’exploitant de la qualité non polluante de ces eaux doit respecter le Code environnement - Art L. 211-1 « I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : […] 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;[…] II.-La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : […] 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. »
La démonstration par l’exploitant de la qualité non polluante de ces eaux nécessite donc des analyses avec dénombrement Escherichia coli et entérocoques intestinaux, du fait de la présence en aval du site d’animaux élevés en plein air ;
Considérant le rapport de l’ANSES de décembre 2010 précisant « Etat des lieux des pratiques et recommandations relatives à la qualité sanitaire de l’eau d’abreuvement des animaux d’élevage » et en particulier le paragraphe 7.1.1 Paramètres microbiologiques (page 47 sur 121) : Concernant les Escherichia coli et entérocoques intestinaux, « Pour les animaux élevés en plein air, abreuvés avec de l’eau de surface dont la qualité ne peut être maîtrisée, celle-ci peut être classée en quatre catégories : 1. Eau de bonne qualité (faible risque de présence d’agents pathogènes) : < 100 UFC/100ml ; 2. Eau de qualité moyenne : entre 500 et 1000 UFC/100 ml (à éviter pour les jeunes animaux) ; 3. Eau de qualité médiocre : entre 500 et 1000 UFC/100 ml (acceptable pour les ruminants sevrés) ; 4. Eau de mauvaise qualité (fort risque de présence d’agents pathogènes : > 1000 UFC/100 ml (usage à éviter). » ;
Considérant les observations contenues dans le courrier de la SAS Salers Biogaz déposé à la préfecture le 24 mars 2021 suite à la notification du projet d’arrêté de
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral N°2021-550 du 12 mai 2021 de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement 6 mise en demeure par la préfecture par lettre du 09 mars 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l’industriel indique clairement dans son courrier déposé à la préfecture le 24 mars 2021 que « Nous avons effectivement organisé un pompage de l'eau stagnante dans le merlon de SBZ2 (site de Sainte Eulalie) pour prévenir tout écoulement non contrôlé de ce site. N'ayant pas d'exutoire pour cette eau, du fait des conditions climatiques exceptionnelles, nous avons fait le choix de la dépoter dans le bassin de collecte des eaux pluviales du site SBZ1 » ;
Considérant que l’industriel indique clairement dans son courrier déposé à la préfecture le 24 mars 2021 que « Des analyses ont été réalisées avant l'intervention de l'entreprise Barrier», mais non transmises à l’inspection des installations classées ;
Considérant que les constats du vendredi 22 janvier 2021 constituent un manquement au code de l’environnement et aux prescriptions générales des articles 1.2, 1.5, 3.4, 3.5, 3.5.1, 3.5.2, 3.5.3, 5, 5.5, 5.7, 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans la mesure où des pollutions des eaux superficielles peuvent atteindre les parcelles situées en aval du site de méthanisation de Saint Bonnet de Salers où paissent des animaux ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS Salers Biogaz de respecter les dispositions du code de l’environnement, et les prescriptions générales des articles 1.2, 1.5, 3.4, 3.5, 3.5.1, 3.5.2, 3.5.3, 5, 5.5, 5.7, 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1 - La SAS Salers Biogaz exploitant une installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute sur la commune de Saint Bonnet de Salers (15140), est mise en demeure de respecter les dispositions du code de l’environnement et les articles 1.2, 1.5, 3.4, 3.5, 3.5.1, 3.5.2, 3.5.3, 5, 5.5, 5.7, 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé, en respectant les prescriptions définies ci-dessous dans les délais mentionnés pour chacune d’entre elles :
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral N°2021-550 du 12 mai 2021 de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement 7 Article 1 – alinéa 1 Déclaration de tout accident ou incident
Dans un délai de : Immédiat, à compter de la notification du présent arrêté
Code environnement – art. R. 512-69. « L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées. »
Référence(s)
réglementaire(s) :
art R 512-69 code environnement ;
annexe I art. 1.5 AM 10/11/2009
Article 1 – alinéa 2 Arrêt de tout transport et déversement d’eaux dans le “bassin des eaux propres” et plus généralement sur
le site de méthanisation de Saint Bonnet de Salers,
tant que l’industriel n’apporte pas de résultats
d’analyses réglementaires prouvant le caractère non
polluant de ces eaux.
Dans un délai de : Immédiat, à compter de la notification du présent arrêté
Code environnement – art. L. 211-1. « I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : […] 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles [...] ; II.-La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : 1° De la vie biologique du milieu récepteur, […] ; 3° De l'agriculture, [...] ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral N°2021-550 du 12 mai 2021 de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement 8 AM 10/11/2009 - annexe I - art. 5.7. Prévention des pollutions accidentelles. Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans [...] le milieu naturel. L’évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 doit se faire soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Référence(s)
réglementaire(s) :
art. L. 211-1 code environnement ;
annexe I art. 5.7 AM 10/11/2009
Article 1 – alinéa 3 Arrêt de tout transport et stockage de différentes matières premières sur le site de méthanisation de
Saint Bonnet de Salers non prévues par le dossier de
déclaration
Dans un délai de : Immédiat, à compter de la notification du présent arrêté
Annexe I art.3.5.1 AM 10/11/2009 - « […] Toute admission envisagée par l’exploitant de matières à méthaniser d’une nature ou d’une origine différentes de celles mentionnées dans le dossier de déclaration est portée à la connaissance du préfet. »
Or, le dossier de déclaration du site de méthanisation de Saint Bonnet de Salers prévoit une liste déclarée de matières entrantes précises.
Référence(s)
réglementaire(s) :
Annexe I art.3.5.1 AM 10/11/2009
Article 1 – alinéa 4 Transmission par l’exploitant à l’inspection des installations classées des différents résultats
d’analyses réalisées sur les eaux transportées du site
de Sainte Eulalie vers le site de Saint Bonnet de
Salers, puis déversées dans le « bassin des eaux
propres ».
Dans un délai de : Immédiat, à compter de la notification du présent arrêté
Code environnement – art. L. 211-1. « I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : […] 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral N°2021-550 du 12 mai 2021 de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement 9 s'agisse des eaux superficielles [...] ; II.-La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : 1° De la vie biologique du milieu récepteur, […] ; 3° De l'agriculture, [...] ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
AM 10/11/2009 - annexe I - art. 5.7. Prévention des pollutions accidentelles. Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans [...] le milieu naturel. L’évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 doit se faire soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Référence(s)
réglementaire(s) :
art. L. 211-1 code environnement ;
annexe I art. 5.7 AM 10/11/2009
Article 1 – alinéa 5 Transmission par l’exploitant à l’inspection des installations classées du registre d’admission des
déchets et matières sur une durée minimale de trois
ans, soit les années 2018-2019-2020 jusqu’au jour de la
notification de cet arrêté de 2021
Dans un délai de : Un mois, à compter de la notification du présent arrêté
Annexe I art. 3.5.2 AM 10/11/2009 - « Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement :
– de leur désignation ;
– de la date de réception ;
– du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume ; – du nom et de l’adresse de l’expéditeur initial ;
– le cas échéant, de la date et du motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination prévue des déchets et matières refusés.
L’exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des matières reçues lors de chaque réception, sur la base d’une pesée effectuée lors de la réception ou des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ou d’une évaluation effectuée selon une méthode spécifiée.
Les registres d’admission des déchets sont conservés par l’exploitant pendant une durée minimale de trois ans. Ils sont tenus à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées.
Objet du contrôle : – présence et tenue à jour d’un registre d’admission des déchets et matières (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral N°2021-550 du 12 mai 2021 de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement 10 – vérification de la conformité des matières traitées avec la liste des matières autorisées figurant à l’article 1er. »
Référence(s)
réglementaire(s) :
Annexe I art. 3.5.2 AM 10/11/2009
Article 1 – alinéa 6 Transmission par l’exploitant à l’inspection des installations classées du registre des sorties de
déchets et de digestat sur une durée minimale de 10
ans, soit depuis la mise en service jusqu’au jour de la
notification de cet arrêté de 2021
Dans un délai de : Un mois, à compter de la notification du présent arrêté
Annexe I art. 3.5.3 AM 10/11/2009 - « L’exploitant établit un bilan annuel de la production de digestat et tient en outre à jour un registre de sortie mentionnant sa destination : mise sur le marché conformément aux articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural, épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination (enfouissement, incinération, épuration...).
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
Le cahier d’épandage tel que prévu par l’arrêté du 7 février 2005 susvisé peut, le cas échéant, tenir lieu de registre de sortie du digestat pour les installations visées par ce texte.
Objet du contrôle : – présence et tenue à jour d’un registre de sortie des déchets (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure). »
Référence(s)
réglementaire(s) :
Annexe I art. 3.5.3 AM 10/11/2009
Article 1 – alinéa 7 Analyse des eaux du “bassin des eaux propres” et transmission à l’inspection des installations classées
des résultats. Du fait de la présence d’un trop plein
situé au niveau du « bassin des eaux propres » et de la
présence directement en aval de troupeaux de
bovins, une numération en Escherichia coli et
entérocoques intestinaux est demandée.
Dans un délai de : Un mois, à compter de la notification du présent arrêté
AM 10/11/2009 Annexe I art. 5.5. « Valeurs limites de rejet. Sans préjudice de
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral N°2021-550 du 12 mai 2021 de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement 11 l’autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires font l’objet, en tant que de besoin, d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents : a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel [...] ; – pH 5,5-8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ; – température < 30°C. […] c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel [...] : – matières en suspension : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n’excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ; – DCO : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n’excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ; – DBO5 : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n’excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà. Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d’eau. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour [...] prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement [...]. »
AM 10/11/2009 Annexe I art. 5.9. « Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée. Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 susceptibles d’être émis par l’installation est effectuée sur les effluents rejetés, au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l’installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. Le débit est également mesuré, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3/j. »
Code environnement - Art L. 211-1 « I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : […]
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;[...]
II.-La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : […] 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports
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Le rapport de l’ANSES de décembre 2010 précise « État des lieux des pratiques et recommandations relatives à la qualité sanitaire de l’eau d’abreuvement des animaux d’élevage » et en particulier le paragraphe 7.1.1 Paramètres microbiologiques (page 47 sur 121) : Concernant les Escherichia coli et entérocoques intestinaux, « Pour les animaux élevés en plein air, abreuvés avec de l’eau de surface dont la qualité ne peut être maîtrisée, celle-ci peut être classée en quatre catégories : 1. Eau de bonne qualité (faible risque de présence d’agents pathogènes) : < 100 UFC/100ml ; 2. Eau de qualité moyenne : entre 500 et 1000 UFC/100 ml (à éviter pour les jeunes animaux) ; 3. Eau de qualité médiocre : entre 500 et 1000 UFC/100 ml (acceptable pour les ruminants sevrés) ; 4. Eau de mauvaise qualité (fort risque de présence d’agents pathogènes : > 1000 UFC/100 ml (usage à éviter). »
Référence(s)
réglementaire(s) :
Annexe I art. 5.5 et 5.9 AM 10/11/2009
Article 1 – alinéa 8 Déclaration au préfet de toute modification apportée à l’installation, à son mode d’exploitation
ou à son voisinage (par exemple dans le cas d’une
modification envisagée de l’installation telle que
stockage d’intrants autres que prévus dans la
déclaration initiale et validée par l’inspection de
l’environnement)
Dans un délai de : Un mois, à compter de la notification du présent arrêté
Code environnement - Art R. 512-54. - II « Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique.
S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. »
Annexe I art.3.5.1 AM 10/11/2009 - « […] Toute admission envisagée par l’exploitant de matières à méthaniser d’une nature ou d’une origine différentes de celles mentionnées dans le dossier de déclaration est portée à la connaissance du
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral N°2021-550 du 12 mai 2021 de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement 13 préfet. »
Référence(s)
réglementaire(s) :
art. R. 512-54 code environnement ;
annexe I art. 1.2 et art.3.5.1 AM 10/11/2009
Article 1 – alinéa 9 Nettoyage de l’ensemble du site
Dans un délai de : Un mois, à compter de la notification du présent arrêté
Annexe I art. 3.4 AM 10/11/2009. - « Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés ».
Référence(s)
réglementaire(s) :
Annexe I art. 3.4 AM 10/11/2009
Article 2 - En cas de non-respect d’une des obligations prévues à l’article 1 alinéas 1 à 9 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Cantal pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée à :
- Madame la sous-préfète de Mauriac,
- Monsieur le Maire de la commune de Saint Bonnet de Salers, - Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
signé
Charbel ABOUD
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral N°2021-550 du 12 mai 2021 de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement 14 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Paierie Départementale du CANTAL
Hotel du département
28, Avenue Gambetta
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DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Monsieur POUZOULET Arnaud, nommé Trésorier de la Paierie départementale du Cantal par décision du 29
Mars 2021 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataire spécial et général : Madame Isabelle SAGNES, Madame Sabine BOURGADE,
Madame Laurence MAISON,
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie départementale,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cäs de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion de la Pairie départementale du Cantal et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Isabelle SAGNES (cadre B)
- Madame Sabine BOURGADE (cadre B)
- Madame Laurence MAISON (cadre B)
ARTICLE 3 : PUBLICITE
La présente délégation qui prend effet le 3 mai 2021 sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du CANTAL.
Le Trésorier
Signé
Arnaud POUZOULET
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-05-03-00006 - Délégations de pouvoir et signature ( Paierie Départementale mai 2021/ Finances Publiques) 15 Direction Départementale
: desTerritoires
PREFET
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2021-106 du 05/05/2021
PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER
DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT
A LA COMMUNE DE VEZAC
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU l'arrêté du préfet du Cantal n° 2018-1126 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal,
VU l'arrêté n° 2021-074-DDT du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Mario
CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs,
VU la délibération du conseil municipal de VÉZAC en date du 20 février 2019, décidant la vente au profit de
Madame BOUNIOL de la parcelle C355, soumise au régime forestier,
VU la délibération du conseil municipal de VÉZAC en date du 19 juin 2019, sollicitant la distraction du
régime forestier d’une parcelle boisée appartenant à la commune de VEZAC,
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 2 décembre 2020,
VU l’avis favorable de l'ONF,
VU avis favorable du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° —
Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Contenance SuHrAREA Personne morale Indications cadastrales $ distraire cadastrale : du régime
Territoi 1 j° propriétaire AÉRISE FRERES Section D 14 LR Lieu-dit de la parcelle forestier parcelle
Commune de VEZAC VEZAC € 355 Cavanière 17,7200 0,1032
TOTAL 0,1032
Après distraction, la surface totale de la forêt communale de VEZAC est par conséquent arrêtée à :
123,3553 ha.
Article 2 —
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication
complète du présent arrêté.
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 0463 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-05-05-00001 - Arrêté n° 2021-106 du 05/05/2021 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Vézac, dans le département du Cantal 16 Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de VEZAC, le directeur
territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de VEZAC et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cantal.
Le préfet du Cantal,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélég ion,
Le chef du service environneme t, risques naturels,
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 0463 27 66 00
Gits internat : sananu rantal Anis fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-05-05-00001 - Arrêté n° 2021-106 du 05/05/2021 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Vézac, dans le département du Cantal 17 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2021- 114 - DDT
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Nieudan et Saint-Santin- Cantales
Le préfet du Cantal,
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.27 et R.422.82 à R 422.91
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des Territoires du Cantal, et l’arrêté n° 2021-074-DDT du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature,
Vu la demande de Monsieur Gérard CLERMONT, gérant du GFO groupement forestier des deux S en date du 02 mars 2021,
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis du chef de service départemental de l’office français de la biodiversité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1 - Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les parcelles ci-après appartenant au GFO groupement forestier des deux S d'une contenance d'environ 294 hectares situés sur le territoire de la commune de NIEUDAN et SAINT-SANTIN-CANTALES :
Commune de NIEUDAN :
• Section B n° 158 à 160, 166, 167, 213, 214, 248, 251, 252, 259, 261, 263, 276, 278, 303, 333, 334, 337, 339 à 342, 352.
Commune de SAINT-SANTIN-CANTALES :
• Section I n° 78, 82 à 86, 107, 109, 110, 112, 113, 231 à 235, 238à 252, 259, 262. • Section K n° 126, 127,
• Section L n° 162, 164, 165, 202, 240 à 245, 247, 249, 250 à 258, 260
Le plan de la réserve de chasse et de faune sauvage est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La mise en réserve de chasse et de faune sauvage des terrains susvisés est prononcée pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3- Information du public
La réserve de chasse et de faune sauvage devra être signalée par des panneaux apposés par le groupement forestier aux points d’accès publics et le long du périmètre de celle-ci.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021- 114 - DDT instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Nieudan et Saint-SantinCantales 18 ARTICLE 4 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse.
Toutefois, il sera possible d’y exécuter le plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les prélèvements du plan de chasse seront réalisés à l’approche ou à l’affût par le gestionnaire du groupement forestier ou son délégué.
Des battues de régulation des sangliers seront réalisées après déclaration préalable auprès de l’office français de la biodiversité et de la fédération départementale des chasseurs 24 heures avant la mise ne œuvre, dans le respect des conditions édictées par le schéma départemental de gestion cynégétique.
ARTICLE 5 - La destruction des animaux nuisibles dans la réserve peut-être effectuée après autorisation délivrée par la direction départementale des territoires. Cette destruction pourra s'effectuer uniquement dans les périodes et conditions figurant dans les arrêtés ministériels et préfectoraux fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la saison en cours.
ARTICLE 6 – Mesures en faveur de la quiétude et la préservation des espèces, des habitats
Afin de préserver la quiétude de la réserve de chasse, l’accès au site est interdit sauf :
• pour le gestionnaire, dans le cadre de l’accomplissement de ses missions,
• pour les organismes chargés par le gestionnaire de participer à la mise en œuvre des opérations programmées dans le cadre de l’exploitation forestière encadrée par le plan simple de gestion,
• pour les opérations de police, de secours et pour les missions d’intérêt général conduites sous couvert de l’administration.
• Pour les suivis scientifiques des espèces et des milieux présents dans la réserve de chasse et de faune
• Pour permettre la régulation du grand gibier prévu à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Le directeur départemental des territoires et les maires de Nieudan et Saint-Santin-Cantales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Nieudan et Saint-Santin-Cantales pendant un mois, notifié au président de la fédération des chasseurs, au groupement forestier des deux S et au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie.
Fait à Aurillac, le 19 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement, forêt, risques naturels
signé
Pierre VINCHES
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021- 114 - DDT instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Nieudan et Saint-SantinCantales 19 Annexe à l'arrêté
préfectoral
n° 2021-114-DDT instituant
une reserve de chasse et
de faune sauvage sur les
communes de Nieudan et
Saint-Santin-Cantales
SP PIN te ee
ju. Prieur
| | Réserve de chasse et
de faune sauvage
(:
Cri At
AV
Support :
Données :FDC 15
FDC 15
TravailSurLesOppositions\2.qgz 19/05/2021
Echelle : 1/20000
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021- 114 - DDT instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Nieudan et Saint-SantinCantales 20 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
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Fraternité
Arrêté modificatif n° 2021-0538
Portant composition de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat pour le Département du Cantal
Vu L'article R 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l’arrêté n°2021-126 du 29 janvier 2021 portant composition de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat pour le Département du Cantal,
Vu la proposition de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du 28 avril 2021,
Vu la proposition d’Action Logement du 19 mars 2021,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
L’article 1er de l’arrêté n°2021-126 du 29 janvier 2021 est modifié comme suit : :
– Membres titulaires :
– Monsieur Géraud POLONAIS personne qualifiée dans le domaine social Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
Protection des Populations
1, rue de l’Olmet
BP 739
15007 AURILLAC Cedex
remplace
– Madame Patricia SCHAFF-GRIGNON personne qualifiée dans le domaine social Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection de la Population
1, rue de l’Olmet
BP 739
15007 AURILLAC Cedex
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
" "
"(
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif n° 2021-0538 du 10 mai 2021 portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour le département du Cantal 21 – Membres suppléants :
– Madame Clémence LAHCENE représentant Action Logement ACTION LOGEMENT SERVICES
44, boulevard du Pont-Rouge
15000 AURILLAC
remplace
– Monsieur Gilles DA COSTA représentant Action Logement ACTION LOGEMENT SERVICES
44, boulevard du Pont-Rouge
15000 AURILLAC
– Madame Patricia SCHAFF-GRIGNON personne qualifiée dans le domaine social Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
Protection des Populations
1, rue de l’Olmet
BP 739
15007 AURILLAC Cedex
remplace
– Madame Marion PERRIER personne qualifiée dans le domaine social Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection de la Population
1, rue de l’Olmet
BP 739
15007 AURILLAC Cedex
ARTICLE 2
Les autres articles de l’arrêté n°2021-126 du 29 janvier 2021 restent inchangés.
ARTICLE 3
Monsieur le Délégué Adjoint de l’Anah dans le département et Monsieur le Secrétaire Général du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 10 mai 2021
Signé
le préfet,
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif n° 2021-0538 du 10 mai 2021 portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour le département du Cantal 22 PRÉFET | Direction de la coordination DU CANTAL Des politiques publiques et
Été De l'appui territorial Fraternité
Arrêté n°2021-583 du 20 mai 2021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté —
Commune de Murat, Albepierre-Bredons, La Chapellé d’Alagnon, Ussel et Neussargues-en-Pinatelle) en vue de réaliser les mesures sonores, des relevés de terrain et des travaux de sondages géotechniques nécessaires au projet d'aménagement de la route départementale 926 : contournements de Murat et d’Ussel
_Le préfet du Cantal,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
Le Préfet du Cantal,
- VU le Code de justice administrative,
- VU le Code Pénal,
- VU le Code de l’environnement,
- VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,
- VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
- VU le dossier produit à l'appui de la demande dont le plan parcellaire de la loi du 29 décembre 1892 susvisée et l’état parcellaire comportant les références cadastrales des parcelles concernées et l'identité de leurs propriétaires,
- VU la demande du 30 avril 2021 du président du conseil départemental du Cantal sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les agents du conseil départemental du Cantal, ainsi que les personnes auxquelles cette
administration -aura délégué ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer les propriétés privées closes ou non closes, afin d'y exécuter, les opérations de leur spécialité, nécessaires à la réalisation de mesures sonores, de relevés de terrain et des travaux de sondages géotechniques pour le projet d'aménagement des contournements des communes de Murat et d'Ussel.
Article 2: L'accès aux différents sites d'intervention se fera par les voies publiques ouvertes à la circulation (routes nationales, routes départementales, voies communales, chemins ruraux), ainsi que par des accès permettant le passage de parcelle à parcelle.
À cet arrêté sont annexés le plan de situation des parcelles occupées et un tabieau récapitulatif indiquant les parcelles concernées.
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 23 Article 3 : Chacun des agents mandatés sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces agents n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi susvisée du 29 décembre 1892, ci-après détaillées :
- notification du présent arrêté avec copie du plan annexé aux propriétaires, ou aux fermiers, locataires, gardiens, régisseurs ;
- à défaut de convention amiable
- notification par le bénéficiaire ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure ou il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter et les invitant à s’y trouver où s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation des lieux ;
- information écrite du Maire, par le bénéficiaire, de la notification faite aux propriétaires ;
Article 4: La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées annexées nécessaire à
l'exécution des études projetées, détaillés à l'article 1, est ordonnée pour une période de cinq ans qui court à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. L'autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de cette date.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à la charge du Conseil départemental du Cantal. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6: Cette décision est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président du conseil départemental du Cantal,
les agents du conseil départemental et toutes autres personnes auxquelles le conseil départemental aura
délégué ses droits, les maires des communes de Murat, La Chapelle d'Alagnon, Albepierre-Bredons, Ussel et
Neussarges-en-Pinetelle, et le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Charbel ABOUD
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 24 SECTION N° PARCELLE SUPERFICIE M?NATURE A 745 2610 pré A 544 2605 lande A 805 394 pré A 400 2070 pré A 749 | 12255 pré AI 634 1946 sol-agrément AI 633 2882 sol-pré AI 632 249 pré AI 626 2380 pré AI 15 1040 Sol AI 14 1503 pré AI 7017520 sol-pré Al 630 542 sol A 647 473 sol Al 618 A50 terrain à bâtir AI 680 6939 chemin de fer AI 645 140 lande AI 674 1602 SOL AI 672 8220 sol-pré AI 3 672 sol(cimetière) AI 665 600 lande Al 688 1024 pré AI 637 .904 terrain à bâtir A 690 397 terrainà bâtir AI 9 1030 chemin de fer Al 7 268 chemin de fer AI 4 1608 lande A 6 1020 chemin de fer Al 697 1302 chemin de fer A 1112 409 chemin de fer A 999 1829 lande
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 25 1115 1116 406 407 408 27 28 25 51 52 A 30 109 101 85 102 114 112 111 113 115 15 56 17 18
406 3622 362 3000 1210 20270 1147 297 22607 21702 5907 3100 1255 18753 6178 12915 183 277 54 88 111 2000 4464 205 9400 48280 1350 15058
lande sol lande jardin jardin lande
chemindefer chemin de fer solcamping solcamping pré pré pré pré pré pré pré pré pré sol sol sol sol-pré pré lande terre
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 26 ALBEPIERRE BREDON SECTION ZK ZK ZK ZK ZK ZK ZK ZK ZK ZK N 7 >>>» LL >> DEEE EE EERS N° PARCELLE 80 81 79 78 105 85 71 69 70 88 109 59 60 95 1082 1080 919 141 943 940 945 946 986 948 951 949 SUPERFICIEM2 852 2213 2632 36894 13150 2580 5770 1020 4299 450 1230 80833 32560 375 60740 1615 368 13602 1856 38361 2095 535 186 545 312 203 86786 23696 1186
NATURE lande . sol-pré sol-pré jardin pré pré pré pré lande/terre lande/pré sol lande/pré/terre pré sol pré pré pré pré pré Bois pré lande pré pré lande pré pré pré
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 27 >>>» >>>»
985 917 901 132 1093 903
2031 125 6216 4325 9960 5299 2381 673
lande lande LA pré pré Bois pré pré jardin
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 28 LA CHAPELLE D'ALAGNON SECTION N° PARCELLE
SUPERFICIE M? NATURE 416 2340 pré 415 1620 bois 413 100 bois 412 6180. bois 1093 12 jardin 1091 680 pré 1108 3918 bois 1107 3682 bois 409 2080 bois " 969 4960 bois 968 4960 bois 1258 375 lande 1032 10963 pré 403 2675 pré 401 6740 bois 400 2020 bois 402 4190 bois 398 2640 bois 397 2640 bois 1038 1420 bois 1266 135562 bois 1044 2838 bois 393415 bois 1064 34 bois 1066 60 bois 390 180 bois 389 155 bois 1267 1700 bois 387 280 bois 386 790 pré œ © © © © OO OO © CE ED E © CE TE ED EX CO OO OO E E D CE EC WE EX EE D 1081 693 pré
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 29 1083 1096 1271 1269 297 296 33 11 (ea) 58 107 10 11 14 15 16 17 13 19 20 21 22 86 83 23 25 28 99 155
1369 1182 38372 14626 5090 10040 11360 251433 12700 28820 23300 7460 14700 21071 4020 3200 15800 3720 820 620 3220 680 5940 28511 6640 560 37998 6292 1468 8690 60 64936 172480
pré bois bois pré
pré,terre,lande bois bois pré pré-bois sol-pré-lande bois-pré bois Là pre sol pré-bois lande
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 30 pA] ZI yA] A] ZI 2 pa] A A 2 pa pA AI pA] ZI ZI Zi ZI A ZI ZK ZK ZK ZK ZK ZK ZK ZL ZL
10480 41040 41040 40400 38200 104880 49140 28400 16564 50320 11480 5180 46360 23330 110030 1220 18 11522 1567 49693 8200 2740 7200 30520 16500 38988 25600 4192 28434 10230 1040
pré pré pré sol-pré pré pré-terre-lande terre lande lande-pré pré-terre lande-pré lande-pré terre pré-terre pré-terre sol pré sol-pré sol-terrain agrément pré pré pré pré pré pré terre-pâture pré sol-pré pré pré
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 31 15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 32 USSEL SECTION
N° PARCELLE SUPERFICIE M?
NATURE
ZA 125 2900
terre
ZA 126 26290
terre
ZA 129 4080
terre
ZA 13 5880
terre
ZA 12 10880
terre
ZA 93 3640
terre
ZA 87 60250 pré-terre ZA ‘89 7229 pré-terre ZA 189 120440 sol-pré-terre ZA 110 13837 pré-terre ZA 108 19630 pré-terre ZA 78 41700 pré-terre ZA 10 3420 terre ZA 71 11030 pré ZA 187 180 sol ZA 103 8530 pré ZA 38 3360 pré ZA 105 11020 terre ZA 192 24771 terre ZA 28 2160 terre ZA 29 8040 terre ZA 190 5567 terre ZA 191 12342 pré-terre ZA 31 13080 terre ZA 192 24771 terre ZA 81 43977 pré-terre ZA 21 6020 pré ZA 82 23075 pré-terre ZA 243440 terre ZA 25 18820 terre ZA 26 13380 terre
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 33 ZA ZA ZA ZA ZB ZB 2B ZB ZB 2B 2B 2B ZB 2B 2B ZB 2B ZB 2B 2B 2B 2B ZB 20 4e) 2C 2C 2C ZC ZC ZC ZC 2C ZC ZC
23 84 158 156 35 23 24 39 25 40 43 36 45 29 52 30 15 16 17 18 50 31 17 261 40 39 41 (ex 79
13900 6618 22415 8707 27000 39190 22340 63379 27040 4160 1401 32679 6980 52013 6210 78910 7040 35040 64990 41431 328200 10920 4326 5710 170740 3670 31700 38250 5260 25170 1000 190 1882
terrain à bâtir pré sol-pré-terre pré terre terre terre pré-terre sol-pré pré pré pré pré sol-pré-terre terrainàbâtir pré-terre pré pré-terre pré-terre pré-terre pré sol-pré pré terre pré-terre |pré pré pré-terre terre terre pré
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 34 2C ZC 2C ZC ZC 2C ZC ZC 2C ZC ZC ZC ZM ZM 2M ZM ZM
80 81 15 23 24 25 27 28 69 66 30 on NN 42
1928 24056 80260 35580 17150 11670 51000 46130 1785 3411 114720 1160 60440 59250 42570 70550 1953
sol
pré-terre pré-terre pré-terre pré-terre terre pré-terre terre pré pré terre terre pré-terre pré-terre pré pré-terre lande
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 35 15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 36 NEUSSARGUES EN PINATELLE SECTION N° PARCELLE 434 435 436 20 6 7 8 10 27 18 19 = + D 2 M U1 BB & N° h N WE, N Ha DO (D SUPERFICIE M?
1820 2820 6420 5000 377140 59720 36660 239780 14876 3100 1600 71940 69710 44650 4800 20910 66460 20990 181060 94190 63330 63370 89234
NATURE terre terre pré pré sol-pré-terre pré-terre pré-terre pré-terre terre pré pré pré-terre terre Terrainàbâtir pré-terre sol-bois-terre terre-bois pré pré-terre pré-terre
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 37 15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-20-00001 - AP n°2021-583 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - Communes de Murat, Albepierre-Bredons, La CHapelle d'Alagnon, Ussel et 38 PRÉFET Direction de la coordination DU CANTAL Des politiques publiques et
Bale De l’appui territorial Fraternité
Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté — Commune de Murat, Albepierre Bredon, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues en pinatelle) en vue de réaliser les mesures sonores, des relevés de terrain et des travaux de sondages géotechniques nécessaires au projet d'aménagement de la route nationale 122 : contournements de Murat et d'Ussel
Le préfet du Cantal,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
Le Préfet du Cantal,
- VU le Code de justice administrative,
- VU le Code Pénal,
- VU le Code de l’environnement,
- VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, :
- VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-437 du 5 avril 2013, prorogé par l'arrêté préfectoral n° 2018- 0301 du 6 mars 2018, déclarant d'utilité publique le projet : RN 122 - Déviation de Sansac de Marmiesse et raccordement au contournement Sud d'Aurillac, porté par l'Etat (Préfet de la Région Auvergne - Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL), concernant le territoire des communes d'Aurillac, Arpajon-sur-Cère, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes d’Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac,
- VU le dossier produit à l'appui de la demande dont le plan parcellaire de la loi du 29 décembre 1892 susvisée et l'état parcellaire comportant les références cadastrales des parcelles concernées et l'identité de leurs propriétaires,
- VU la demande du 30 avril 2021 du Président du Conseil départemntal du Cantal sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1°’: Les agents du conseil départemental du Cantal, ainsi que les personnes auxquelles cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer les propriétés privées closes ou non closes, afin d'y exécuter, les opérations de leur spécialité, nécessaires à la réalisation de mesures sonores, de relevés de terrain et des travaux de sondages géotechniques pour la réalisation des contournements des communes de Murat et d'Usel.
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 39 Article 2: L'accès aux différents sites d'intervention se fera par les voies publiques ouvertes à la circulation (routes nationales, routes départementales, voies communales, chemins ruraux), ainsi que par des accès permettant le passage de parcelle à parcelle.
À cet arrêté sont annexés le plan de situation des parcelles occupées et un tableau récapitulatif indiquant les parcelles concernées.
Article 3 : Chacun des agents mandatés sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. .
L'introduction de ces agents n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi susvisée du 29 décembre 1892, ci-après détaillées :
- notification du présent arrêté avec copie du plan annexé aux propriétaires, ou aux fermiers, locataires, gardiens, régisseurs ;
- à défaut de convention amiable :
- notification par le bénéficiaire ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure ou il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter et les invitant à s'y trouver ou S'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation des lieux ;
- information écrite du Maire, par le bénéficiaire, de la notification faite aux propriétaires ;
Article 4: La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées annexées nécessaire à l'exécution des études projetées, détaillés à l’article 1, est ordonnée pour une période de cinq ans qui court à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. L'autorisation sera : périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de cette date.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à la charge du Conseil départemental du Cantal. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6: Cette décision est susceptible de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le président du cosneil départemental du Cantal, les agents du cosneil départemental et toutes autres personnes auxquelles le cosneil départemntal aura délégué ses droits, les maires des communes de Murat, La Chapelle d’Alagnon, Albepierre sur Bredon, Ussel et Neussarges-en-Pinetelle, et le Commandant du groupement de Gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département. :
Pour e Préfet du Cantal et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Charbel ABOUD
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 40 PLANDESITUATION Echelle : 1/20 000 C7 Xe à} es Coûdamings
@ContournementdeMurat @)Contournementd'Ussel
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NATURE
A 745 2610 pré A 544 2605 lande A 805 394 pré A 400 2070 pré A 749 12255 pré AI 634 1946 sol-agrément AI 633 2882 sol-pré AI 632 249 pré AI 626 2380 pré AI 15 1040 Sol AI 14 1503 pré AI 701 7520 sol-pré AI 630 542 sol A 647 473 sol AI 618 450 terrain à bâtir AI 680 6939 chemin de fer Al 645 140 lande AI 674 1602 SOL AI 672 8220 sol-pré A 3 672 sol (cimetière) Al 665 600 lande A 6881024 pré AI 637 904 terrain àbâtir AI 690 397 terrain àbâtir AI 9 1030 cheminde fer Al 7 268chemin de fer A 4 1608 lande Al 6 1020chemin de fer Al 697 1302 chemin de fer A 1112 409 chemin de fer A 999 1829 lande
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 43 1115 1116 992 406 407 408 27 28 25 51 a 30 109 101 85 102 114 112 111 113 115 15 56 18
406 3622 "362 3000 1210 20270 1147 297 22607 21702 5907 3100 1255 18753 6178 12915 183 277 88 111 2000 4464 205 9400 48280 1350 15058
lande lande jardin jardin lande chemin de
fer chemin de fer solcamping solcamping pré pré pré pré pré pré pré pré pré sol sol sol sol-pré pré lande terre
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 44 ALBEPIERRE BREDON SECTION ZK ZK ZK ZK ZK ZK ZK ZK ZK 2K >>» Er > LE LE >>E>>> N° PARCELLE 80 79 78 105 85 71 69 70 88 109 59 60 94 95 1082 1080 919 ‘141 943 940 945 946 986 948 951 949 SUPERFICIE M? 852 2213 2632 36894 13150 2580 5770 1020 4299 450 1230 80833 32560 375 60740 1615 368 13602 1856 38361 2095 535 186 545 312 203 86786 23696 1186 NATURE lande sol-pré sol-pré pré pré pré pré lande/terre lande/pré sol lande/pré/terre pré sol pré pré jardin pré pré ‘ pré Bois LA pré lande s pré pré lande pré pré ! pré
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985 962 901 132 1092 1093 903
125 6216 4325 9960 5299 2381 673
lande lande LA pré pré Bois pré pré jardin
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D'ALAGNON
Œ © © © © © © D © EE ED EE OÙ EE E ED E ED ES CE OO E CO OÙ E OX ES ED ED
SECTION
N°
PARCELLE 416 415 413 412 1093 1091 1108 1107 409 969 968 1258 1032 403 401 400 402 398 397 1038 1266 1044 393 1064 1066 390 389 1267 387 386 1081 »
SUPERFICIE M? 2340 1620 100 6180 12 680 3918 3682 2080 4960 4960 375 10963 2675 2020 4190 2640 2640 1420 135562 2838 415 34 60 180 155 1700 280 790 693
NATURE pré bois bois bois jardin pré bois bois bois bois lande pré pré bois bois bois bois bois bois bois bois bois bois bois bois bois bois pré , pre
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 47 1083 1096 1271 1269 297 296 33 mn 58 107 10 11 14 15 16 17 18 19 20 21 22 86 84 83 23 25 28 99 155
1369 1182 38372 14626 5090 10040 8240 11360 251433 12700 28820 23300 7460 14700 21071 4020 3200 15800 3720 820 620 3220 ‘680 5940 28511 6640 560 37998 6292 1468 8690 5740 60 64936 172480
bois pré
pré, terre, lande bois bois pré pré-bois sol-pré-lande bois-pré bois bois pré bois bois bois bois bois bois pré bois bois pré bois bois bois bois pré-bois lande
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 48 Zi yA ZI ZI A £l yA] ZI yA yA] ZI A] ZI ZI ZI Zl ya] A] ZI ZI ZK ZK ZK ZK ZK ZK £L ZL
10480 41040 41040 40400 38200 104880 49140 28400 16564 50320 11480 5180 46360 23330 110030 1220 18 11522 1567 49693 8200 2740 7200 30520 16500 38988 25600 4192 28434 10230 1040
pré pré pré sol-pré pré _ pré-terre-lande terre lande lande-pré pré-terre lande-pré lande-pré terre pré-terre pré-terre sol pré sol-pré sol-terrain agrément pré pré terre pré pré pré pré terre-pâture pré sol-pré pré pré
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 49 15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 50 USSEL
- SECTION N°
PARCELLE SUPERFICIE M? NATURE ZA 125 2900 terre ZA 126 26290 terre ZA 129 4080 terre ZA 13 5880 terre ZA 12 10880 terre ZA 93 3640 terre ZA 87 60250 pré-terre ZA 89 7229 pré-terre ZA 189 120440 sol-pré-terre ZA 110 13837 pré-terre ZA 108 19630 pré-terre ZA 78 41700 pré-terre ZA 10 3420 terre ZA 71 11030 pré ZA 187 180 sol ZA 103 8530 pré ZA 38 3360 pré ZA 105 11020 terre ZA 192 24771 terre ZA 28 2160 terre ZA 29 8040 terre ZA 190 5567 terre ZA 191 12342 pré-terre ZA 31 13080 terre ZA 192 24771 terre ZA 81 43977 pré-terre ZA 21 6020 pré ZA 82 23075 pré-terre ZA 24 3440 terre ZA 25 18820 terre ZA 26 13380 terre
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 51 LA ZA ZA ZA £B ZB ZB ZB ZB ZB ZB 2B 2B ZB 2B 2B 2B 2B ZB ZB ZB ZB ZB 4e) 20 ZC ZC ZC ZC 2C 2C ZC ZC ZC ZC
23 158 156 35 23 24 39 25 40 43 34 36 45 29 52 30 15 16 17 18 50 31 17 261 40 39 41 [ex 79
13900 6618 22415 8707 27000 39190 22340 163379 27040 34207 9614 4160 1401 32679 6980 52013 78910 7040 35040 64990 41431 328200 10920 4326 5710 170740 3670. 31700 38250 5260 25170 1000 190 1882
terrain à bâtir pré sol-pré-terre pré terre terre terre terre pré-terre sol-pré pré pré pré pré sol-pré-terre terrain à bâtir pré-terre __pré pré-terre pré-terre pré-terre pré sol-pré pré terre pré-terre pré pré pré-terre terre terre pré
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 52 ZC ZC 2C ZC ZC ZC 2C ZC ZC r4e ZC ZC ZM 2M 2M ZM M
80 15 23 24 25 27 28 69 66 30 31 BB a 42
1928 24056 80260 35580 17150 11670 51000 46130 1785 114720 1160 60440 59250 42570 70550 1953
sol
pré-terre pré-terre pré-terre pré-terre terre pré-terre terre pré pré terre pré-terre pré-terre pré pré-terre lande
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 53 15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 54 NEUSSARGUES EN PINATELLE SECTION N° PARCELLE B B B ZP £P ZP ZP ZP ZP ZP ZP ZN ZN ZN ZN ZN ZN ZN ZN 2N 434 435 436 20 6 7 8 10 27 SUPERFICIE M? 1820 2820 6420 5000 377140 36660 239780 14876 3100
1600. 71940 44650. 4800 20910 66460 20990 181060 2160 94190 63330 63370
NATURE terre terre pré pré sol-pré-terre pré-terre pré-terre pré-terre terre pré pré terre pré-terre Terrain à bâtir pré-terre sol-bois-terre terre-bois pré-terre pré: pré-terre pré-terre .terre sol-terre-pré
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 55 15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00002 - Arrêté n°2021-534 du 7 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (parcelles annexées au présent arrêté - communes de Murat, Albepierre Bredons, La Chapelle d'Alagnon, Ussel et Neussargues 56 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-0493 portant autorisation de transfert de la parcelle AW 118 appartenant à la section de Laqueuille,
au profit de la commune de Dienne
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1074 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Dienne en date du 25 janvier 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 26 janvier 2021, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
AW 118 Pré du Pont Sud 6 a 48 ca
pour une superficie de 6 a 48 ca, appartenant à la section de Laqueuille, pour motif d’intérêt général, et informant que cette parcelle est nécessaire pour procéder à l’élargissement du Pont de Laqueuille conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété reçu le 3 mai 2021 ,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 2 avril 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 25 janvier 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 27 janvier au 2 avril 2021,
VU l’annonce de parution dans le journal l’Union Agricole du 20 février 2021, de la délibération en date du 25 janvier 2021,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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$-!.
/
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00004 - Arrêté n° 2021-0493 du 3 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle AW 118 appartenant à la section de Laqueuille, au profit de la commune de Dienne 57 Considérant que ce pont est trop étroit pour le passage des camions et qu’il convient de procéder à son élargissement, menant de Dienne à Laqueuille Basse,
Considérant que cette route est empruntée quotidiennement par de nombreux véhicules : service de la poste, ramassage scolaire, collecte des ordures ménagères, riverains et qu’il convient de renforcer la sécurité,
Considérant que pour pouvoir solliciter et bénéficier de subventions, la commune doit détenir la maîtrise foncière de la parcelle,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Dienne dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Dienne répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle AW 118 nommée ci-dessous appartenant à la section de Laqueuille est transférée à la commune de Dienne.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
AW 118 Pré du Pont Sud 6 a 48 ca
appartenant à la section de Laqueuille, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Dienne sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00004 - Arrêté n° 2021-0493 du 3 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle AW 118 appartenant à la section de Laqueuille, au profit de la commune de Dienne 58 Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Dienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 3 mai 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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Tél. : 04 71 46 23 00
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00004 - Arrêté n° 2021-0493 du 3 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle AW 118 appartenant à la section de Laqueuille, au profit de la commune de Dienne 59 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-0496 portant autorisation de transfert de la parcelle ZC 110 appartenant à la section de Cheylanes
au profit de la commune de Laveissenet
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1074 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Laveissenet en date du 20 janvier 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 21 janvier 2021, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
ZC 110 Cheylanes 59 ca
pour une superficie de 59 ca, appartenant à la section de Cheylanes, pour motif d’intérêt général, et informant que le projet de rénovation du four de Cheylanes concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Cheylanes reçu le 21 janvier 2021,
VU l’attestation de Mme le Maire en date du 3 mai 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 25 janvier 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 28 janvier au 8 avril 2021,
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00003 - Arrêté n° 2021-0496 du 3 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle ZC 110 appartenant à la section de Cheylanes, au profit de la commune de Laveissenet 60 VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du 6 février 2021, de la délibération en date du 20 janvier 2021,
Considérant que ces travaux de rénovation sont nécessaires afin de préserver les éléments du patrimoine communal,
Considérant que la commune de Laveissenet doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle pour prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Laveissenet dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Laveissenet répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle ZC 110 appartenant à la section de Cheylanes est transférée à la commune de Laveissenet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZC 110 Cheylanes 59 ca
appartenant à la section de Cheylanes, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Laveissenet sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00003 - Arrêté n° 2021-0496 du 3 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle ZC 110 appartenant à la section de Cheylanes, au profit de la commune de Laveissenet 61 Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Laveissenet sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 3 mai 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00003 - Arrêté n° 2021-0496 du 3 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle ZC 110 appartenant à la section de Cheylanes, au profit de la commune de Laveissenet 62 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-0497 portant autorisation de transfert de la parcelle ZH 002 appartenant à la section de Moledes
au profit de la commune de Laveissenet
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1074 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Laveissenet en date du 20 janvier 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 21 janvier 2021, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
ZH 002 Moledes 8 a 60 ca
pour une superficie de 8 a 60 ca, appartenant à la section de Moledes, pour motif d’intérêt général, et informant que le projet de rénovation de la fontaine de Moledes concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Moledes reçu le 21 janvier 2021,
VU l’attestation de Mme le Maire en date du 3 mai 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 25 janvier 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 28 janvier au 8 avril 2021,
2 Cours Monthyon
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00005 - Arrêté n° 2021-0497 du 3 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle ZH 002 appartenant à la section de Moledes, au profit de la commune de Laveissenet 63 VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du 26 février 2021, de la délibération en date du 20 janvier 2021,
Considérant que ces travaux de rénovation sont nécessaires afin de préserver les éléments du patrimoine communal,
Considérant que la commune de Laveissenet doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle pour prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Laveissenet dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Laveissenet répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle ZH 002 nommée ci-dessous appartenant à la section de Moledes est transférée à la commune de Laveissenet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZH 002 Moledes 8 a 60 ca
appartenant à la section de Moledes, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Laveissenet sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00005 - Arrêté n° 2021-0497 du 3 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle ZH 002 appartenant à la section de Moledes, au profit de la commune de Laveissenet 64 Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Laveissenet sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 3 mai 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00005 - Arrêté n° 2021-0497 du 3 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle ZH 002 appartenant à la section de Moledes, au profit de la commune de Laveissenet 65 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-0499 portant autorisation de transfert de la parcelle B 82 appartenant à la section de Montclergues-Pradastier
au profit de la commune de Maurines
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0503 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Maurines en date du 4 décembre 2020, reçue dans les services de la sous-préfecture le 15 décembre 2020, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
B 0082 Le Puech de Montclergues 78 a 40 ca
pour une superficie de 78 a 40 ca, appartenant à la section de Monclergues-Pradastier, pour motif d’intérêt général, et informant que le projet d’aménagement et d’embellissement du site du calvaire de Montclergues concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Monclergues-Pradastier reçu le 17 mars 2021,
VU l’attestation de Mme le Maire en date du 11 mars 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 4 décembre 2020, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 7 janvier au 11 mars 2021,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00002 - Arrêté n° 2O21-0499 du 3 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle B 82 appartenant à la section de Montclergues-Pradastier au profit de la commune de Maurines 66 VU l’annonce de parution dans le journal la Depêche d’Auvergne du 15 janvier 2021, de la délibération en date du 4 décembre 2020,
Considérant que ces travaux d’aménagement du site permettront l’embellissement du site du calvaire de Montclergues et préserveront les éléments du patrimoine communal,
Considérant que cette parcelle est sans valeur agricole et par conséquent ne bénéficie d’aucune convention,
Considérant que la commune de Maurines s’engage à entretenir ce lieu comprenant le chemin de croix, l’esplanade mais également tout le terrain afin de mettre en valeur la beauté du site,
Considérant que la commune de Maurines doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle pour prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Maurines dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Maurines répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle B 0082 nommée ci-dessous appartenant à la section de Montclergues- Pradastier est transférée à la commune de Maurines.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
B 0082 Le Puech de Montclergues 78 a 40 ca
appartenant à la section de Montclergues-Pradastier, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Maurines sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-03-00002 - Arrêté n° 2O21-0499 du 3 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle B 82 appartenant à la section de Montclergues-Pradastier au profit de la commune de Maurines 67 Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Maurines sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 3 mai 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
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DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-0498 portant autorisation de transfert de la parcelle B 57 appartenant à la section du Roux
au profit de la commune de Chaliers
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0503 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Chaliers en date du 10 décembre 2020, reçue dans les services de la sous-préfecture le 15 décembre 2020, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
B 57 Roux 2 a 05 ca
pour une superficie de 2 a 05 ca, appartenant à la section du Roux, pour motif d’intérêt général, et informant que le projet de rénovation de la croix du Roux concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section du Roux reçu le 22 janvier 2021,
VU l’attestation de Mme le Maire en date du 23 février 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 10 décembre 2020, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 21 décembre 2020 au 23 février 2021,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-04-00004 - Arrêté n°2021-O498 du 4 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle B 57 appartenant à la section du Roux, à la commune de Chaliers 69 VU l’annonce de parution dans le journal la Dépêche d’Auvergne du 8 janvier 2021, de la délibération en date du 10 décembre 2020,
Considérant que ces travaux de rénovation sont nécessaires afin de préserver les éléments du patrimoine communal,
Considérant qu’il convient de régulariser l’emprise de la voie communale empiétant sur cette parcelle,
Considérant que la commune de Chaliers doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle pour prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Chaliers dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Chaliers répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle B 57 nommée ci-dessous appartenant à la section du Roux est transférée à la commune de Chaliers.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
B 57 Roux 2 a 05 ca
appartenant à la section du Roux, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Chaliers sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-04-00004 - Arrêté n°2021-O498 du 4 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle B 57 appartenant à la section du Roux, à la commune de Chaliers 70 Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Chaliers sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 4 mai 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-04-00004 - Arrêté n°2021-O498 du 4 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle B 57 appartenant à la section du Roux, à la commune de Chaliers 71 EH Direction de la Performance et de la
ACADÉMIE Modernisation de l'Action Publique DE CLERMONT-FERRAND Division des Affaires financières
Fraternité
N°2021/4 DPMAP
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 4 MAI 2021 RELATIF A LA CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE
SPECIALITE DANS LES LYCEES GENERAUX ET TECHNOLOGIQUES PUBLICS ET PRIVES DE
L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
- VU le décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux
enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat
technologique ;
- VU l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal
des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général :
- VU l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de
première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique ;
-VU l'avis du comité technique académique réuni les 28 janvier 2021 et 19 mars 2021 ;
ARRETE
ARTICLE1 : La carte des enseignements de spécialité dans les lycées généraux et technologiques publics et
privés de l'académie à compter de la rentrée 2021 est arrêtée conformément au tableau fixé en annexe 1 du
présent arrêté.
ARTICLE2 : Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie, Mesdames et Monsieur les Inspecteurs d'Académie,
Directeurs Académiques des Services de l'Education Nationale, Mesdames et Messieurs les chefs
d'établissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des Préfectures des quatre départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d'Académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-05-04-00005 - Arrêté rectoral en date du 4 mai 2021 relatif à la carte des enseignements de spécialité dans les lycées généraux et technologiques publics et privés de l'académie de Clermont-Ferrand 72 XX X X XX XX X X H6900€90 Aez ueor Sie]y1 2ui0g-2p-And XX x X XX X X X Xx X XX 98900€90 Aop}uoy SIaIUL PuI9Q-2pAnd XX X X x X XX X X HS86LEI0 auog |20f 2419]d WOIH 2w9-2p-And xx x x x x xx xx xx x x d2500€90 xn9BOHIA CE ET XX X X XX XX X X XX XX Av£00€90 jeinW 91088] ET] XX X XX x Xx xX X Xx x x 4L98LC90 soue2seq euBiaany,p uouinog ewog-2p-And XX X X X XX X XX X 412700€90 22483 e7 Pue113 4 juou11917 ET] U x XX XX X X XX X XX XX X X S2100€90 SIIBNIG os101quiy PUEHS+JUoUN SI) ET] ü X Xx X xX X x XX x X xx Xx X X 98100£90 Ie5sed 9Se1g Pues194-juouus3j) ewog-2p-And 5 X X XX X X X X X XX g6r00£9 91Y,P auuEar PUE124}uouu 2] ET LT] XX XX X XX X X XX X6991€9 LEE S919iELEUT ET] XX XX X X X X X X X f+000£90 lessed IE Hoquy euodepAnd eueL sarBuena atydosoqud Sn enbias anamods enby _. re euydefo top}22ure Hp sanyn2 je 4 ane} | onbrnodoeB | 32 jesow y 3e onbysAu4 pense, SE a DES 20 siedues4 IN OZ9WNN 299Â] np WoN aunwuuwoT7 juowspedsq 2p souai2s Ma Saimesoyl ‘sanbue ÊH [| 3 jasu3) uope2npz ? A en 101sIH x xx xx x xx xx x x x DES60€r0 % °Hq8u5 jones xne9BuIssA 21107-93nEH Xx xx x x xx xx X X x *x X M2+60€+0 JOUIA ®Pp pieuos7 91107-1nS-J01/SUOW 91107-8MNEH —— EC TE —| TU XX X X XX XX X X XX XX X XX X d+200£p0 I2M euous nd 97 s10TreNEH | € X X X X XX X X XX XX X XX XX N0Z00€£p0 nang ual1py 39 Sojiey) And 97 91107 ane H u X XX XX XX X X X XX X X A£000€b0 2yo4e1 e7 spnoyg 24107-9nE H 5 RE] NE]RSS DE senbpyod 8 2JUEAIA S2je20s je aueL satoBues2 eydosoquyd | saouas je enbiays enmods sanb{uouoss | ej ap 32 aa e] Sue bu Ë sainyns je 3 aimes | enbnyodooS | 32 jesow y 32 anbis4u4 enbynuapos y rer ni mRenere, sjesuei4 INY OJHWUNnN 299Â] np WiON aunwuwosJuowoued?q soouass | op soouaçss “a en sameiopil ‘sanfue) ‘sayueunx dei603 uopeonpz sk os fem 2no}stH xx XX xX Xx XX XX 80£0051:0 euBiaany-ayneH Anoj4-quies IEEE) XX XX XX XX X X X 41ÿ20S10 2927 DEUNEM JEqUET + XX XX X X XX X X XX M9#r905SL0 XNE|9nQ 2/13 2E[IUny IEUET C X X X XX XX XÀ X V9000610 zouHa{j-jouuo 2e[uny EUES g aueL _. . sasoBuere ayydosouyd ae enbiaso 2Armodsenby psy rs) PS e EL ap Jo op el HE A nl |:seinyns je Je oinjesapn | enbpuodosS | jojeso Àjo onbisAua pue Me A Le me 29 | ssuess | NY oiwunn 2924] np WioN aunwwo) juowouedoq epsa2u2ps si Cost saumesgmu ‘senGue| ‘soyuewun |aude:60 uopeonpa PRE DH 210}s1H A X X X x x X xX X X XX X X Opy00€00 21QU9PIA 9p 2s|e1g 2in0/S ins uje51n0d JUIES O1 [14 x XX XX X XX X X V8£00€00 euuoy ueaf 91N9ZA Adi l'A X XX X x XX x XX XX X XX XX A9E00€00 SIIAUEg sufino 43/17 x Xx xX XX X xX x x W9700£00 sue}suo9 ined uosn}uon SL ||l'4 TU C X XX X X X x XX X XX XX XX 715700€00 128}S 3p aWEpEW UOSNTUO Ed [114 D XX Xx X X X XX XX X XX XX X d+S00£00 S21pu07 ue2qly ssnJ 43/11 O Sajep20s je CIICTE . sar6uens eyydosopyd RP enbjao aAmodS . _ 8 RCE Er sonbiuouo | e sp one] ne? nue soinyne je 3 oumesopn | enbnuodo»8 | joie | 10 onbrsaya | °"PURU1S 1 sVoucua | our | sesues | Any oœunn 23941 np WON p) da sous |opsoouos | "1544 |onbneuuren saines 'sonGue| ‘sayueunx ? uogeonpz L on PEER 210)s1H SLNVHNON SNIOW 3L11VI934S 30 SLNAIWANOIASNA SINVHNOI 3111VI934S 30 SLNINANOIAISNI SNNNWOI SINIWANOIASNI TOC Su Toxouuy L20Z A41V109S A34LN1IY - 11VUINIIO IUIINIUd30 1SSV719 - SLNINANIOIASNI S3Q31NVI 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-05-04-00005 - Arrêté rectoral en date du 4 mai 2021 relatif à la carte des enseignements de spécialité dans les lycées généraux et technologiques publics et privés de l'académie de Clermont-Ferrand 73 mealussA,p 2102138 0934, 2j >one neos?i ue ,2[30[022-2{Jojo[q, j0p pds op [£ ,esodosd ligue? 122,
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63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-05-04-00005 - Arrêté rectoral en date du 4 mai 2021 relatif à la carte des enseignements de spécialité dans les lycées généraux et technologiques publics et privés de l'académie de Clermont-Ferrand 74 REPUBLIQUE
F RANÇAI SE @ > Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Egalité
Fraternité
Décision N° 2021-04-0006
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à Neuvéglise sur Truyére
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-12 relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1992 accordant une licence de transfert d'officine de pharmacie, sous le numéro 126, à l'adresse suivante : lotissement Béchafol, 15260 Neuvéglise sur Truyére.
Considérant le certificat d'adressage établi par la mairie de Neuvéglise sur Truyére en date du 03/05/2021 transmis par M.Mathieu titulaire de la pharmacie Mathieu , actualisant l'adresse de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1 : La nouvelle adresse de l'officine susvisée est : 33 rue du Docteur Mallet, 15260 Neuvéglise sur Truyére.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Directeur de la délégation du Cantal de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Aurillac, le 06/05/2021
Mme la Directrice Départementale du
Cantal
| 7 ErelSMUNCH
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPE:
243 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00! an ave hope sante.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1° août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données {DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-05-06-00005 - Décision N° 2021-04-0006 du 6 mai 2021 portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à Neuvéglise sur Truyère. 75 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-05-06-00005 - Décision N° 2021-04-0006 du 6 mai 2021 portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à Neuvéglise sur Truyère. 76 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021 – 0533 du 07 mai 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,
Vu l’arrêté n°2015-0477 du 23 avril 2015 habilitant dans le domaine funéraire la S.A.R.L. PAN LOPEZ à MAURIAC,
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation transmise le 16 avril 2021 par M. Bruno PAN LOPEZ , gérant de cette société exploitant une entreprise de Pompes Funèbres sise 2, rue de la République à MAURIAC,
Vu l’accusé de réception de la demande délivré le 21 avril 2021,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1071 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La S.A.R.L. PAN LOPEZ sise 2, rue de la République 15200 MAURIAC est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
.../...
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et des
CollectivitésTerritoriales
Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00001 - AP n°2021-0533 du 7 mai 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire la société de Pompes Funèbres PAN LOPEZ sise à Mauriac 77 - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant: 21-15-0027
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno PAN LOPEZ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel ABOUD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-05-07-00001 - AP n°2021-0533 du 7 mai 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire la société de Pompes Funèbres PAN LOPEZ sise à Mauriac 78 E m | cantal Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
Arrêté conjoint portant prorogation du schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage du Cantal 2013-2019
Le Préfet du Cantal, | Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultatives des gens du voyage,
VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage,
VU le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 modifié, relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire),
VU le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 modifié, relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil
des gens du voyage,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-0476 du 10 avril 2013 fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU l'arrêté conjoint n° 2013-0996 et n° 13-01509 du 19 juillet 2013, du Préfet et du Président du Conseil départemental, approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal, pour une durée de six ans, L
VUl'arrêté conjoint n° 19-2179 du 22 mai 2019, du Préfet et du Président du Conseil départemental, prorogeant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal, pour une durée d’un an,
VU l'arrêté conjoint n° 21-1296 du 26 juin 2020, du Préfet et du Président du Conseil départemental, prorogeant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal, pour une nouvelle durée d'un an,
Considérant la mise en œuvre actuelle des différentes fiches-actions prévues au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal,
Considérant par ailleurs, la procédure de révision actuellement en cours sur le schéma et ses travaux qui ne pourront être achevés à la date d'échéance prévue initialement en raison de la crise sanitaire qui a une nouvelle fois retardé les travaux en cours,
Préfecture du Cantal - 15-2021-05-06-00004 - Arrêté conjoint du 6 mai 2021 portant prorogation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2013-2019 79 Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture du Cantal et du directeur général des services du Conseil départemental.
ARRETENT : :
Article 1°r:
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal, adopté par arrêté conjoint n°2013- 0096 et n°13-01509 du 19 juillet 2013 du Préfet et du Président du Conseil départemental, prorogé par arrêtés conjoints n°19-2179 du 22 mai 2019 et n° 21-1296 du 26 juin 2020, est à nouveau prolongé jusqu‘au 31 décembre 2021.
Article 2 :
Le directeur des services du Cabinet de la préfecture du Cantal, le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cantal et du Département.
Article 3 :
En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Aurillac, le 6/05/0741
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
ÆÆ Serge CASTEL Bruno FAURE
Préfecture du Cantal - 15-2021-05-06-00004 - Arrêté conjoint du 6 mai 2021 portant prorogation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2013-2019 80