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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Environnement, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2018-056

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2018Sommaire

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central

15-2018-07-26-004 - 07 2018D-008 Arrêté portant subdélégation de signature de Mr

Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes du Massif Central à certains

de ses collaborateurs (routes-circulation routière) (4 pages) Page 3

Préfecture du Cantal

15-2017-11-21-004 - Arrêté préfectoral no 2017- 1372 du 21 novembre 2017 relatif aux

procédures préfectorales d’information recommandation et d’alerte du public en cas

d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal (9 pages) Page 7

2EX = Liberté » Épaflté » Frarcrnite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet du Cantal

Arrêté N° 2018D - 008

portant subdélégation de signature de M. Olivier COLIGNON

directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes — circulation routière)

Le Préfet du Cantal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière;

VU le code de justice administrative ;

VU ie code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA,

Préfet du Cantal :

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des

routes;

VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 du la ministre de l’écologie, du développement durable et de

l'énergie nommant M. Olivier COLIGNON, en qualité de directeur de la direction interdépartementale des routes

Massif Central ;

VU l’arrêté N° PREF DIA BCI 2017 12 18 01 du 3 janvier 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers

massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2016-1362 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Olivier

COLIGNON, directeur interdépartemental des routes ;

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-07-26-004 - 07 2018D-008 Arrêté portant subdélégation de signature de Mr Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes du Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes-circulation routière) 3ARRÊTE

Article 1 :

En cas d’absence où d’empêchement de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des

routes Massif Central, et en application des articles 1® et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, les

subdélégations de signature suivantes sont données à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs

compétences respectives, à :

M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A12

Exploitation des routes : B1 à B7

M. Louis ROUGE, chef du Département de la Politique de l'Entretien et de l'Exploitation, pour tous

les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A12

Exploitation des routes : B1 à B7,

Mme Marie-Céline ARNAULT, chef du Département Méthodes et Qualité pour tous les domaines

énumérés ci-dessous :

Contentieux : CI,

Mme Audrey DESBOIS, chef du bureau des affaires juridiques/Commande publique, pour

tous les domaines énumérés ci-dessous :

Contentieux : CE

M. Rémi AMOSSÉ, chef du District Nord par intérim pour tous les domaines énumérés ci-

dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6,

M. Xavier CHEILLETZ, chef du District Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6,

Mme Marion BAEHR, adjointe au chef du District Nord (pôle ingénierie), pour tous les domaines

énumérés ci-dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6,

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-07-26-004 - 07 2018D-008 Arrêté portant subdélégation de signature de Mr Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes du Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes-circulation routière) 4M. Olivier TIGNOL, adjoint au chef de district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-

dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

M. Pascal RAOUX, chef d’Unité Territoriale « Chaîne des Puys », pour tous les domaines énumérés

ci-dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6,

Mme Laurence CHAMPIN, chef du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes: B2,

M. Patrick TESTUD, chef du Pôle Ingénierie, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes: B2,

M. Gilles COUDOUR, chef du CEI de St Mamet-la-Salvetat pour tous les domaines énumérés ci-

dessous :

Exploitation des routes: B2, et “avis du Préfet sur les actes de police de la circulation en

agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)",

M. Benoit PRATOUSSY, chef du CEI de Murat pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes: B2, et “avis du Préfet sur les actes de police de la circulation en

agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)",

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-07-26-004 - 07 2018D-008 Arrêté portant subdélégation de signature de Mr Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes du Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes-circulation routière) 5Article 2 : Exécution et ampliation

M. le Secrétaire Général, M. le directeur interdépartemental adjoint, MM les chefs de District, Mme

et M. les chefs de Département, Mme le chef de Bureau, Mme et MM les adjoints, M. le chef de Pôle,

Mme le chef de centre, MM les chefs d'UT et de CET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Cantal et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information

à M. le Directeur Départemental des Territoires du Cantal.

Article 3 : L’arrêté 2018-D-005 du 27 mars 2018 est abrogé.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIL, 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central

Olivier COLIGNON

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-07-26-004 - 07 2018D-008 Arrêté portant subdélégation de signature de Mr Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes du Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes-circulation routière) 6à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Direction Régionale de

l’Environnement, de l’Aménagement et

du Logement

Arrêté préfectoral no 2017- 1372 du 21 novembre 2017

relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant

dans le département du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’instruction technique relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant du 24 septembre 2014 ;

Vu le décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Vu le décret no 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-21-004 - Arrêté préfectoral no 2017- 1372 du 21 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal 7Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 17-462 du 9 novembre 2017 abrogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2015056- 0015 du 25 février 2015 relatif aux procédures d’information et d’alerte de la population en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Auvergne.

Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document- cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques département du Cantal, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 13 novembre 2017 ;

Vu les avis émis par les membres du comité consultatif ;

Considérant que le département du Cantal est soumis à des épisodes de pollution atmosphérique ;

Considérant les effets sanitaires à court et à long termes des polluants atmosphériques (avis de l’ANSES du 12 avril 2017 relatif aux normes de la qualité de l’air ambiant)

Considérant que, lorsque les seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent en informer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;

Considérant que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre les mesures d’urgences appropriées à la situation ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général :

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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-21-004 - Arrêté préfectoral no 2017- 1372 du 21 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal 8Arrête :

Article 1er : dispositif d’urgence en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour le département du Cantal

Il est institué pour le département du Cantal, une procédure départementale d’information et d’alerte du public qui organise une série d’actions et de mesures d’urgence visant à réduire l’émission de polluants dans l’atmosphère en cas d’épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement.

Le présent arrêté définit :

− la mise en place de la procédure d’information-recommandation et de la procédure d’alerte ;

− les modalités d’information de la population et notamment des personnes sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique ;

− les mesures d’urgence mises en œuvre.

Titre Ier : dispositions générales

Article 2 : définition des polluants visés

Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l’article R.221-1 du code de l’environnement sont les suivants :

− le dioxyde d’azote (NO2),

− l’ozone (O3),

− les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM10).

− le dioxyde de soufre (SO2).

Article 3 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant

La définition d’un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procédures d’information- recommandation et d’alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion des informations et recommandations sanitaires et comportementales sur le département du Cantal en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sont définis dans l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017.

La typologie d’un épisode de pollution est définie par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes, suivant l’annexe 5 du document cadre zonal approuvé par arrêté no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017. En particulier :

• un épisode de type « combustion » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d’origine carbonée (issus de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d’épisode est souvent associé à un taux d’oxydes d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux de transports ;

• un épisode de type « mixte » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution qui, en plus d’être lié aux particules d’origine carbonée, se caractérise également par une part importante de particules formées à partir d’ammoniac et d’oxydes d’azote ;

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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-21-004 - Arrêté préfectoral no 2017- 1372 du 21 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal 9• un épisode de type « estival » (polluants concernés O3 et NO2) : épisode de pollution lié à l’ozone, d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d’oxydes d’azote. Ce type d’épisode peut être associé à des taux de dioxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.

Titre II : procédure préfectorale

d’information – recommandation

Article 4 : procédure d’information – recommandation

En cas de dépassement prévu d’un seuil d’information et de recommandation, le préfet engage des actions d’information, de recommandations sanitaires et comportementales.

Article 5 : diffusion des informations et des recommandations sanitaires et comportementales

L’association ATMO Auvergne – Rhône-Alpes est chargée de diffuser, par message, au préfet de département avant 13h30 les informations et recommandations suivantes :

– le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode ;

– la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ;

– l’aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;

– la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;

– les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;

– les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 221-4 du code de l’environnement, les recommandations comportementales telles que définies en annexe 8 du document cadre zonal pré- cité, ainsi qu’un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique.

Le préfet diffuse ces mêmes informations et recommandations sanitaires par message aux organismes et services mentionnés à l’annexe 4 ainsi que, par communiqué avant 15 h, à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision et les informe de la mise en application de la procédure d’information-recommandation.

Le préfet informe le conseil départemental, les maires des communes et les EPCI concernés et fait assurer la mise en œuvre de la procédure d’information-recommandation par les services de l’État.

Article 6 : mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement

L’unité inter-départementale de la DREAL est chargée d’informer, par message, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement qui font l’objet de prescriptions particulières en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une éventuelle procédure d’alerte.

Article 7 : renforcement des contrôles

Le préfet de département fait procéder au renforcement :

– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-21-004 - Arrêté préfectoral no 2017- 1372 du 21 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal 10– de la vérification et de la validité des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles d’absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

Titre III : procédure préfectorale d’alerte

Article 8 : procédure d’alerte

En cas de dépassement prévu d’un seuil d’alerte ou en cas de persistance, le préfet de département prescrit des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l’environnement.

Article 9 : mise en œuvre des mesures réglementaires d’urgence

Les mesures d’urgence sont classées selon deux niveaux d’alerte N1 et N2, tels que définis ci-après.

Les mesures prises prennent effet à partir de 17 h le jour même hormis les mesures de réduction de vitesse et les mesures de circulation différenciée qui prennent effet à partir de 5 h le lendemain.

9-1 : niveau d’alerte N1

Au niveau d’alerte N1, le préfet de département prend par arrêté spécifique à l’épisode les mesures du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution dès le premier jour de dé clenchement de la procédure d’alerte.

La liste des mesures d’urgence de niveau N1 figure en annexe 2.

9-2 : niveau d’alerte N2 :

Au niveau d’alerte N2, le préfet de département peut mettre en œuvre par arrêté de police spécifique à l’épisode tout ou partie des mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution rencontrée de façon graduée, et en complément des mesures de niveau N1. Les mesures du niveau N2 sont prises à l’appréciation du préfet de département en opportunité de la situation après avoir consulté le comité défini à l’article 10.

En cas d’aggravation de l’épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son ampleur géographique, le préfet de département peut prendre, selon les mêmes dispositions précitées, par un nouvel arrêté spécifique à l’épisode des mesures complémentaires du niveau N2 (niveau « N2 aggravé »).

Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises à un niveau d’alerte sont poursuivies voire renforcées au niveau d’alerte supérieur.

Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d’éventuelles mesures d’urgence peut être limitée à la zone concernée par le dépassement.

La liste des mesures d’urgence de niveau N2 figure en annexe 3.

Article 10 : Composition et modalité de consultation du comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2

10-1 : Composition

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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-21-004 - Arrêté préfectoral no 2017- 1372 du 21 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal 11Conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, le préfet consulte un comité regroupant les services déconcentrés de l’État concernés et l’agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l’épisode de pollution et s’appuyant notamment sur l’expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air.

Dans le département du Cantal, le comité est composé de :

– la directrice de la DREAL ou son représentant ;

– le directeur de la DDT ou son représentant ;

– le directeur de la DDPP ou son représentant ;

– le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

– le président du conseil régional ou son représentant ;

– le président du conseil départemental ou son représentant ;

– le président de la Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac ;

– le directeur d’ATMO Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.

10-2 : Modalités de réunion du comité :

La réunion du comité pourra se faire soit physiquement, soit au travers de moyens de télécommunication adaptés aux contraintes d’échelle géographique et des délais.

La consultation du comité pour la mise en œuvre de mesures de type N2 ou N2 aggravé pourra se faire par le biais d’une convention établie sur une période donnée qui définira préalablement les mesures retenues sur cette période.

Article 11 : mise en œuvre des mesures réglementaires d’urgence de niveau N2 (mesures additionnelles)

11-1 Les mesures d’urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) :

La DREAL tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région.

Ces établissements font l’objet de prescriptions spécifiques à leur activité dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation, en cas de déclenchement de la procédure d’alerte pour un polluant donné. Des dispositions sont également prévues en cas d’aggravation de l’épisode de pollution : ces mesures sont répertoriées dans le niveau « N2 aggravé » ou le niveau « N3 » de ces arrêtés d’autorisation ; le niveau « N3 » ayant été établi selon l’ancien dispositif de gestion des épisodes de pollution dans la région, prévu par l’arrêté inter- préfectoral n° 2015056-0015 du 25 février 2015.

11-2 Les mesures d’urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la circulation des véhicules les plus polluants

*Véhicules concernés

En fonction des caractéristiques et de la durée de l’épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation peut viser une ou plusieurs classes de véhicules telles que définies à l’arrêté ministériel du 21 juin 2016.

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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-21-004 - Arrêté préfectoral no 2017- 1372 du 21 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal 12Dès décision de mise en œuvre de la mesure de restriction de la circulation des véhicules les plus polluants, les seuls véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air. Après 2 jours à compter de la décision de mise en oeuvre de la circulation différenciée, les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air de classe « zéro émission moteur », ou de classe 1, ou de classe 2, ou de classe 3.

Ultérieurement, si la situation se dégrade davantage, le préfet peut décider de passer en niveau N2 « aggravé » et de réduire encore le nombre de classes de véhicules autorisées à circuler.

* Périmètre d’application

En fonction des caractéristiques et de la durée de l’épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation peut s’appliquer à tout ou partie du département, à l’exclusion des voies classées grande circulation.

* Dérogation à la restriction de circuler

Sont autorisés à circuler par dérogation :

– les véhicules d’intérêt général tels que définis au 6.4, 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code la route susvisé, ainsi que les véhicules des forces armées et les véhicules des associations agréées de sécurité civile ;

– les véhicules assurant un service public de transport routier de personnes ; – les véhicules affichant une carte de stationnement pour personnes handicapées ; – les véhicules nécessaires aux travaux de viabilité hivernale ;

– les véhicules sanitaires listés dans l’annexe 2 de l’instruction technique du 24/09/2014 .

Par ailleurs, bénéficie également d’une dérogation, tout automobiliste pouvant justifier lors d’un contrôle qu’il utilise son véhicule dans le cadre d’événements ou d’opérations de nature exceptionnelle de type festif, économique, sportif, culturel ;

* Poursuite des infractions

Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus polluants seront punis de l’amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article R. 311-1 du code de la route (poids-lourds et autocars) et de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhicules particuliers), assortie d’une mesure d’immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en fourrière, conformément aux dispositions des articles L. 325-1 à L.325-3 et R. 411-19 du Code de la route.

* Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs

En application de l’article L. 223-2 du code de l’environnement, durant la période d’application des mesures d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l’accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs.

11-3 Autres mesures d’accompagnement

Le préfet peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu’aux entreprises concernées, la mise en œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking- relais aux entrées d’agglomération, développer des mesures incitatives pour l’utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l’autopartage, etc.

Article 12 : diffusion de l’information sur les mesures réglementaires d’urgence

ATMO Auvergne Rhône Alpes transmet au préfet l’ensemble des éléments d’appréciation relatifs à la qualité de l’air du département et en informe la population, en précisant notamment :

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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-21-004 - Arrêté préfectoral no 2017- 1372 du 21 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal 13– le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode ;

– la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ;

– l’aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;

– la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;

– les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles

– les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 221-4 du code de l’environnement et les recommandations comportementales définies à l’annexe 8 du document cadre zonal pré-cité, ainsi qu’un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;

Le préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés à l’annexe 4 ainsi que, par communiqué avant 15 h à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, le public, de la mise en application des mesures d’urgence.

Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d’urgence mises en œuvre :

– nature de la mesure ;

– périmètre d’application de la mesure ;

– période d’application de la mesure.

Le préfet informe le conseil départemental, les maires des communes et les EPCI concernés de leur département et font assurer l’application des mesures par les services de l’État.

Dans l’objectif d’assurer une communication efficace des mesures, ATMO Auvergne Rhône Alpes tiendra quotidiennement un point presse sur l’état de la qualité de l’air sauf dans le cas où le préfet de zone prévoit d’organiser un point presse. ATMO Auvergne Rhône Alpes se mettra alors à sa disposition pour y prendre part et ne tiendra pas de point presse.

Article 13 : conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée

La procédure d’alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.

Ainsi, les mesures préfectorales engagées sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires.

Toute mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l’épisode sera acquise.

La procédure préfectorale prend fin à minuit dès lors qu’aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le surlendemain n’est confirmée à 12 h le jour J.

L’information de la levée des mesures est faite dans les mêmes conditions que sa mise en œuvre.

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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-21-004 - Arrêté préfectoral no 2017- 1372 du 21 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal 14Titre IV – dispositions finales

Article 14 : bilan annuel au CoDERST

Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l’appui des services compétents et de l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air, est annuellement présenté par le représentant de l’État dans le département devant le CoDERST. Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l’année écoulée, le nombre d’entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et n’ont pas été confirmés a posteriori.

Article 15 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du Code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 16 : entrée en vigueur

Le présent arrêté s’applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

Article 17 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 18 : exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture du département du Cantal, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés : DREAL, DRAAF, Agence Régionale de Santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

Fait à Aurillac, le 21 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

(signé)

Jean-Philippe AURIGNAC

N.B : les annexes de cet arrêté sont consultables en Préfecture- Bureau de l’environnement et de l’utilité publique aux heures habituelles d’ouverture des services au public.

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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-21-004 - Arrêté préfectoral no 2017- 1372 du 21 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal 15