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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2022-056
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2022-05-24-00004 - ARRÊTÉ n° 2022- 711 du 24 mai 2022 portant
approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du
Cantal (2 pages) Page 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2022-05-31-00001 - Décision N°2022-23-0023 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 6
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2022-06-01-00001 - Arrêté d'autorisation environnementale pour la
réalisation de travaux protection de la voie ferrée sur les communes de
Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac, Molompize et Neussargues
en Pinatelle. (8 pages) Page 14
15-2022-06-02-00006 - Arrêté n°2022 – 0786 du 2 juin 2022 Portant
enregistrement pour l’exploitation d'une centrale d’enrobage et ses
installations connexes par la société SIORAT S.A.S sur la commune
d’Aurillac (8 pages) Page 22
15-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
relatif à l’exploitation d’un abattoir et d’un atelier de transformation de la
viande situés au Parc d’activité de Tronquières - Rue Gabriel Lacoste -
15000 Aurillac et exploités par la société COVIAL (49 pages) Page 30
15-2022-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 - 0783 DU 02 JUIN
2022PORTANT AUTORISATION pour la restauration de la toiture du buron
et de réhabilitation du bédélat « Les Fouillarades » sur la commune de
Malbo (2 pages) Page 79
15-2022-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 - 0785 DU 02 JUIN
2022 PORTANT AUTORISATION pour la reconstruction et transformation
de 2 des 3 burons de «Chaussedier» sur la commune de Le Vaulmier (2
pages) Page 81
15-2022-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 -0781DU 02 JUIN 2022
PORTANT AUTORISATION pour la construction d’un hangar agricole sur la
commune de Val d’Arcomie au Lieu-dit « Pouzes » de Loubaresse (loi
littoral)) (2 pages) Page 83
15-2022-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 -0782 DU 02 JUIN
2022PORTANT AUTORISATION pour la reconstruction du buron de
Lasfond des vachers et de son bédélat sur la commune de Mandailles
Saint-Julien (2 pages) Page 85
2 15-2022-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 -0784 DU 02 JUIN
2022 PORTANT AUTORISATION pour la restauration du buron de la
«Montagne du Thau» sur la commune de Thiézac (2 pages) Page 87
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2022-04-14-00002 - Arrêté interpréfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy (2 pages) Page 89
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2022- 711 du 24 mai 2022
portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Cantal
Le préfet du Cantal,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre II et notamment ses articles L420-1, L.421-5, L425-1 à 5, L425-8 et L.425-15,
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs du Cantal,
Vu les avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 13 janvier 2022 et le 20 mai 2022,
Vu l’absence d’avis du public consulté du 02 novembre 2021 au 22 novembre 2021,
Considérant que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté répond aux exigences de l’article L 425-2 en particulier sur les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs,
Considérant que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté prenant en compte l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, en appliquant le principe d’un prélèvement raisonné des ressources naturelles renouvelables, en définissant les modalités de contributions des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes, est conforme aux objectifs fixés par l’article L 420-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1 – Le Schéma départemental de gestion cynégétique du Cantal annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 – Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est applicable sur l’ensemble du territoire départemental à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est opposable aux chasseurs et aux sociétés, aux groupements et associations de chasseurs qui exercent leur activité cynégétique sur le territoire départemental.
Le Schéma départemental de gestion cynégétique est consultable auprès de la fédération départementale des chasseurs du Cantal ainsi que sur le site internet des services de l’Etat (www.cantal.gouv.fr)
ARTICLE 3 – L’arrêté préfectoral n° 2021-1906 du 02 décembre 2021 portant prorogation du Schéma départemental de gestion cynégétique est abrogé.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-24-00004 - ARRÊTÉ n° 2022- 711 du 24 mai 2022 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Cantal 4 2/2
ARTICLE 4 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal, ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents énumérés aux articles L.428-20 à L.428-23 du code de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté sera adressé à monsieur le président de la fédération des chasseurs, mesdames et messieurs les lieutenants de louveterie, monsieur le directeur de l’agence interdépartementale montagne d’Auvergne de l’office national des forêts, monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Aurillac, le 24 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Wahid FERCHICHE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-24-00004 - ARRÊTÉ n° 2022- 711 du 24 mai 2022 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Cantal 5 Page 1 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2022-16-0024 du 31 mai 2022, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2022-23-0023
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-05-31-00001 - Décision N°2022-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 6 Page 2 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie ;
– les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
– les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et
avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie GRANGERET
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Dimitri ROUSSON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-05-31-00001 - Décision N°2022-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 7 Page 3 sur 8
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04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA,
responsable du pôle santé publique délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Katia DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER-LELEU
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Fabrice GOUEDO
– Nathalie GRANGERET
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Chloé PALAYRET CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
– Brigitte VITRY
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-
BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Corinne GEBELIN
– Nathalie GRANGERET
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-05-31-00001 - Décision N°2022-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 8 Page 4 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Martine BLANCHIN
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Laëtitia MOREL
– Julien NEASTA
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Coline SALOU
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
– Magali TOURNIER
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Martine BLANCHIN
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Pauline CHASSANIOL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Mylèna GACIA
– Philippe GARNERET
– Nathalie GRANGERET
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Florian PASSELAIGUE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Naima BENABDALLAH
– Malika BENHADDAD
– Martine BLANCHIN
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Denis DOUSSON
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Séverine ROCHE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-05-31-00001 - Décision N°2022-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 9 Page 5 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale par intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Nathalie GRANGERET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Marie-Laure PORTRAT
– Christiane MARCOMBE
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Martine BLANCHIN
– Cécile BEHAGHEL
– Jenny BOULLET
– Murielle BROSSE
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Dominique
DEJOUR-SALAMANCA
– Izia DUMORD
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Franck GOFFINONT
– Nathalie GRANGERET
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Francis LUTGEN
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT-CARVAL
– Marielle SCHMITT
– Françoise TOURRE
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Martine BLANCHIN
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Isabelle de TURENNE
– Céline GELIN
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Didier MATHIS
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Marie BERTRAND
– Martine BLANCHIN
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Maryse FABRE
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Anne-Sophie JAMAIN
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Fiona MALAGUTTI
– Cécile MARIE
– Didier MATHIS
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-05-31-00001 - Décision N°2022-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 11 Page 7 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
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– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-23-0013 du 30 mars 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 31 mai 2022
Signé par le Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-05-31-00001 - Décision N°2022-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ D'AUTORISATIO N°2022- 741 DU 01/06/2022
POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE PROTECTION DE LA VOIE FERRÉE SUR LES COMMUNES DE BONNAC, FERRIÈRES-SAINT-MARY, JOURSAC, MASSIAC, MOLOMPIZE ET NEUSSARGUES-EN-PINATELLE
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L181-1 à L181-15, R181-12 à R181-53 et articles L.214-1 à 11,
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales appli- cables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la ru - brique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux ins- tallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales appli- cables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la Préfète coordonnatrice de bassin portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Alagnon approuvé le 30 sep- tembre 2019,
VU l’arrêté préfectoral n°2022-583 du 26 avril 2022 précisant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal, VU la demande d’autorisation déposée par SNCF Réseau Direction Territoriale Auvergne Rhône Alpes en date du 30 juillet 2021 relatif à la réalisation de travaux de protection de la voie fer-
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-01-00001 - Arrêté d'autorisation environnementale pour la réalisation de travaux protection de la voie ferrée sur les communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac, Molompize et Neussargues en Pinatelle. 14 rée sur les communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac, Molompize et Neus- sargues-en-Pinatelle complétée le 20 novembre 2021,
VU le rapport du 4 mai 2022 du service instructeur,
VU les avis émis,
VU la réponse de SNCF aux avis émis adressée le 24 novembre 2021, VU l’absence d’avis émis lors de la consultation du public du 7 mars au 6 avril 2022, VU l’absence d’avis des collectivités consultées,
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 5 mai 2022,
VU la réponse du pétitionnaire en date du 16 mai 2022,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion glo- bale et équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale et activités :
La société SNCF Réseau, résidant 78 rue de la Villette 69003 LYON, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le bénéficiaire à réaliser des travaux de protection de la voie ferrée sur les communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac, Molompize et Neussargues-en-Pinatelle dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation :
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des ru- briques suivantes en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Phase chantier :
Rubrique de la nomenclature
Caractéris-
tiques Régime Arrêté ministériel
3.1.1.0-1°
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obs-
tacle à l'écoulement des crues
AUTORI-
SATION
Arrêté du
11/9/2015
NOR :
DEVL1413844A
3.1.2.0.-1°
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau
sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m
AUTORI-
SATION
Néant
3.1.3.0.-1° Installations ou ouvrages ayant un impact sen-
sible sur la luminosité nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans un
265 m AUTORI-
SATION
Néant
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-01-00001 - Arrêté d'autorisation environnementale pour la réalisation de travaux protection de la voie ferrée sur les communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac, Molompize et Neussargues en Pinatelle. 15 cours d'eau sur une longueur supérieure ou
égale à 100 m
3.1.5.0.-2°
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens
entraînant la destruction de moins de 200 m²
de frayères
9215 m²
DECLARA-
TION
Arrêté du
30/9/2014
NOR :
DEVL1404546A
3.2.2.0.-2°
Installations, ouvrages, remblais dans le lit ma-
jeur d'un cours d'eau
9000 m²
DECLARA-
TION
Arrêté du
13/2/2002
NOR:
ATEE0210027A
Phase définitive :
Rubrique de la nomenclature
Caractéris-
tiques Régime Arrêté ministériel
3.1.1.0-1°
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant : AUTORI- SATION
Arrêté du
11/9/2015
NOR :
DEVL1413844A
3.1.4.0-2°
Consolidation ou protection des berges par
des techniques autres que végétales vivantes
sur une longueur supérieure ou égale à 200 m.
178 m
DECLARA-
TION
Arrêté du 13/2
2002
NOR :
ATEE0210028A
3.1.5.0.-2°
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens
entraînant la destruction de moins de 200 m²
de frayères
970 m2
DECLARA-
TION
Arrêté du
30/9/2014
NOR :
DEVL1404546A
3.2.2.0.-2°
Installations, ouvrages, remblais dans le lit ma-
jeur d'un cours d'eau
964 m2
DECLARA-
TION
Arrêté du
13/2/2002
NOR:
ATEE0210027A
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les ouvrages seront réalisés conformément à la description figurant dans le dossier de demande d’autorisation.
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur les communes, parcelles et lieux dits tels que figurant dans le dossier de demande.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 - Prescriptions générales
Les travaux seront réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu'ils ne sont pas contraires à ces prescriptions, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier de demande susvisé.
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels, ou par des textes en vigueur plus récents.
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale - modification
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-01-00001 - Arrêté d'autorisation environnementale pour la réalisation de travaux protection de la voie ferrée sur les communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac, Molompize et Neussargues en Pinatelle. 16 Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations autorisée et enregistrée.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le porter à connaissance devra notamment comprendre des éléments techniques permettant d’expliciter l’effet de la modification envisagée et les impacts sur le milieu récepteur.
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté d’autorisation, sont disposées, aména - gées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier dé- posé par l'exploitant accompagnant la demande d’autorisation environnementale .
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à l’installation enregistrée.
Article 6 - Caractère de l'autorisation – durée - renouvellement
Conformément à l’article R181-43 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 8 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les aménagements seront réalisés sous le contrôle du service chargé de la police des eaux. À cet effet, le bénéficiaire est tenu d'organiser une réunion préparatoire au démarrage des travaux en présence des représentants du (ou des) entreprise(s) chargée(s) des travaux et d'un agent du service chargé de la police de l'eau. Le bénéficiaire est tenu de fournir aux entreprises
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-01-00001 - Arrêté d'autorisation environnementale pour la réalisation de travaux protection de la voie ferrée sur les communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac, Molompize et Neussargues en Pinatelle. 17 chargées des travaux une copie du présent arrêté et du dossier de demande. Cette formalité fera l'objet d'un accusé de réception transmis au service chargé de la police de l'eau.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 9 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DE PROTECTION
Article 9.1 – Caractéristiques des ouvrages
Les ouvrages sont localisés et exploités conformément aux plans et descriptifs joints à la de- mande d'autorisation. Ces plans et descriptifs sont complétés et régulièrement mis à jour, datés et tenus à la disposition de l'Administration.
Article 9.2 - Conception des ouvrages de protection de berges :
Les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques de formation d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux.
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être dé- terminée et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent li - miter au maximum la migration des sédiments fins des berges.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoule- ment des eaux et l'état de la végétation.
Le bénéficiaire doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles.
L'utilisation de produits phytosanitaires doit respecter les prescriptions fixées par l'arrêté minis- tériel du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adju- vants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et notamment les prescrip- tions relatives aux zones non traitées visées aux articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 10 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE CHANTIER
Article 10.1 — période et conditions relatives à l’exécution des travaux : Les travaux seront réali- sés dans la période du 1er juin au 15 octobre.
La réalisation des travaux sera conditionnée par la qualité des eaux en aval immédiat de la zone des travaux comme suit :
Type de travaux Paramètre Arrêt Reprise Fréquence / durée
Terrassement (*) matière en sus-
pension
Variation
amont – aval >
150 mg/l
Variation
amont – aval <
150 mg/l
1 mesure tous les 2
jours d’activité du
chantier
Coulage de bé-
ton
pH > 8 < 8 1 mesure pH / h entre début du coulage et
séchage complet du
béton
(*) : la mise en œuvre des batardeaux et piste d’accès ne sont pas soumises au respect de cette prescription. Toutes les mesures seront prises pour minimiser l’impact de ces opérations (choix de matériaux, débit du cours d’eau,..).
Les travaux ayant un impact sur les milieux aquatiques seront suspendus lorsqu’un arrêté de li- mitation des usages de l’eau sera en vigueur en application de l’arrêté 2022-583 du 26 avril 2022 susvisé.
La réalisation des travaux devra prendre en compte les prévisions météorologiques.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-01-00001 - Arrêté d'autorisation environnementale pour la réalisation de travaux protection de la voie ferrée sur les communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac, Molompize et Neussargues en Pinatelle. 18 Article 10.2. -prévention des pollutions
Toutes les mesures seront prises de manière à empêcher le déversement des laitances de béton dans le cours d'eau.
Les eaux de ruissellement sur les terres mises à nu seront collectées et traitées avant rejet au mi - lieu naturel. Les décapages seront limités strictement aux zones nécessaires à la réalisation du projet.
Des aires pour les stockages de matériaux, le stationnement et le ravitaillement des engins avec recueil des eaux potentiellement souillées ou les éventuels déversements accidentels seront aménagées.
Les matériaux utilisés pour la réalisation des ouvrages provisoires (batardeaux, pistes) devront être choisis de manière à minimiser la production de matières en suspension.
Les engins ne devront pas être à l'origine de déversement d'huile ou hydrocarbures dans le mi - lieu naturel. Les produits potentiellement polluants seront stockés à l'écart des zones de ma - nœuvre et sur rétention.
Tous les ouvrages de prévention des pollutions seront maintenus en état pour assurer leur fonc- tion pendant toute la durée du chantier.
Les eaux usées font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme aux disposi- tions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'une demande régulière.
Les plans des installations de chantier et des équipements temporaires indiquant les dispositifs visant à éviter les risques de pollution seront transmis au service chargé de la police de l'eau pour approbation avant tout début d'exécution.
Pendant la phase de préparation des travaux, afin de prévenir tout incident ou accident, le bé - néficiaire ou la personne chargée par lui et en concertation avec les entreprises, définira les me- sures préventives et de contrôle, voire correctives, destinées à préserver l'environnement. Le bénéficiaire ou la personne chargé par lui de cette mission sera chargé d'en vérifier l'efficacité.
Article 10.3. - mise à sec des zones de travaux
La zone d'intervention pour la réalisation des enrochements sera mise hors d'eau par un batar - deau d'une hauteur minimale de 1m. Les matériaux utilisés pour réaliser le batardeau seront exempts de fines et devront assurer son étanchéité.
Des pêches de sauvetage seront réalisées dans les tronçons de cours d'eau préalablement à leur mise à sec. L'opérateur de la pêche électrique devra détenir l'autorisation prévue à l'article L436-9 du code de l'environnement.
Article 10 4. - Mise en oeuvre des ouvrages de franchissement provisoires :
La circulation des engins dans les cours d'eau est interdite. Le franchissement des cours d'eau sera assuré par des ouvrages temporaires dont les caractéristiques figurent dans le dossier de demande d’autorisation
Les buses seront calées avec la même pente que le cours d'eau et le fil d'eau d'une buse à au moins 30 cm sous le profil naturel du cours d'eau ou à l’épaisseur des alluvions si celle-ci est in - férieure à 30 cm.
Les matériaux de constitution de la piste devront être exempts de fines. Les pistes et les accès de chantier mis en place en zone inondable sont réalisées afin d'être "fusible" en cas de crue.
Article 11 - Suivi environnemental :
Le suivi environnemental sera mis en œuvre comme décrit dans le dossier de demande.
Article 12 - Production documentaire :
Le bénéficiaire :
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-01-00001 - Arrêté d'autorisation environnementale pour la réalisation de travaux protection de la voie ferrée sur les communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac, Molompize et Neussargues en Pinatelle. 19 • informe le service chargé de la police de l'eau de la date du commencement des travaux et du planning prévisionnel au plus tard un mois avant la réalisation des travaux, • déposera auprès du service en charge de la police de l’eau, le plan des installations de chan - tier et lieux de stockages, en fournissant une analyse de risque de pollution et des mesures mises en œuvre en fonction des produits ou activités,
• adresse systématiquement les compte-rendus de chantier au service chargé de la police de l'eau,
• transmet pour accord au service chargé de la police de l'eau le protocole précis de réalisa- tion des travaux qui devra en particulier décrire les mesures prises pour empêcher la pollution des eaux,
• transmet le relevé photographique après mise à sec et avant réalisation de la fouille pour les bêches d’enrochement sera réalisé servant d’état de référence de l'état initial. Un relevé photo- graphique sera aussi réalisé avant remise en eau du site,
• transmet au service chargé de la police de l'eau un plan de récolement des ouvrages au plus tard 6 mois après la réalisation des travaux.
Article 13 – mesures compensatoires :
En compensation des incidences résiduelles de toute nature sur les milieux aquatiques et hu - mides, le bénéficiaire doit avoir mis en œuvre les mesures compensatoires décrites dans le dos - sier de demande et, de façon impérative, dans un délai de 3 ans suivant la fin du chantier.
Le bénéficiaire adressera au service chargé de la police de l’eau une description des mesures compensatoires retenues.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 - Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : • Une copie du présent arrêté d’autorisation est déposée à la mairie des communes d’implantation du projet visé à l’article 1er ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes d’implantation du projet visé à l’article 1er. • La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture du Cantal pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 17 - Voies et délais de recours :
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-01-00001 - Arrêté d'autorisation environnementale pour la réalisation de travaux protection de la voie ferrée sur les communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac, Molompize et Neussargues en Pinatelle. 20 en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 18 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le Directeur Départemental des Territoires du Cantal, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes , le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, les maires des communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac, Molompize et Neussargues-en-Pinatelle sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Wahid FERCHICHE
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-01-00001 - Arrêté d'autorisation environnementale pour la réalisation de travaux protection de la voie ferrée sur les communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac, Molompize et Neussargues en Pinatelle. 21 Arrêté n°2022 – 0786 du 2 juin 2022
Portant enregistrement pour l’exploitation d'une centrale d’enrobage et ses installations connexes par la société SIORAT S.A.S sur la commune d’Aurillac
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le sdage Adour-Garonne, le sage Dordogne-Amont, le PLUi, le plan régional de prévention et gestion des déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d’) ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé par la société SIORAT SAS, le 18 février 2022, en vue d’exploiter, temporairement, une centrale d’enrobage à chaud relevant de la rubrique 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sur le territoire de la commune d’Aurillac ;
Vu la demande de compléments effectuée le 28 février 2022 ;
Vu les éléments de réponse transmis par le pétitionnaire, en date du 2 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant modalités de consultation du public – procédure d’enregistrement – sur le projet déposé par la société SIORAT SAS sur le territoire de la commune d’Aurillac, conformément aux articles R.512-46-11 à R.512-46-15 du code de l’environnement :
Vu l’absence d’observations du public recueillies entre le 4 avril 2022 et le 29 avril 2022 inclus ;
Vu la consultation des conseils municipaux d’Aurillac et d’Arpajon-sur-Cère ;
Vu l’avis des propriétaires sur la proposition d’usage futur du site ;
Vu l’absence d’avis des maires des communes d’Aurillac et d’Arpajon-sur-Cère ;
Vu le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en date du 19 mai 2022 ;
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00006 - Arrêté n°2022 – 0786 du 2 juin 2022 Portant enregistrement pour l’exploitation d'une centrale d’enrobage et ses installations connexes par la société SIORAT S.A.S sur la commune d’Aurillac 22 Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 31 mai 2022 ;
Vu le projet d’arrêté transmis au demandeur le 20 mai 2022 ;
Vu la réponse de l’exploitant du 23 mai 2022 ;
Considérant que la demande concerne l’installation temporaire d’une centrale d’enrobage de juin à décembre 2022, soit une durée maximale de 6 mois ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci complétées par le présent arrêté suffit à garantir la protection les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant la demande d’aménagement de certaines prescriptions, exprimées par la société SIORAT SAS, portant sur l’article 2.1 (Règles d’implantation), de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que la demande d’aménagement de prescription porte sur la réduction de la distance minimale d’implantation de l’installation par rapport au bâtiment du boulodrome considéré comme établissement recevant du public (ERP) ;
Considérant que l’étude de risque annexée à la demande conclut, au regard des phénomènes dangereux étudiés (explosion dans le tambour sécheur), à l’absence d’effets à l’extérieur du site ;
Considérant que le demandeur justifie ainsi que le niveau de sécurité des tiers est assuré ;
Considérant que la demande d’aménagement, exprimées par la société SIORAT SAS, ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que de part ses caractéristiques, le projet ne relève pas des critères définis par l’article 512-7-2 du code de l’environnement (sensibilité environnementale, cumul d’incidence ou aménagement important de prescription), et ne justifie donc pas du basculement en procédure complète d’autorisation ;
Considérant l’avis du propriétaire relatif à la remise en état du site en fin d’exploitation ;
Considérant la proposition de remise en état est compatible avec l’avis du propriétaire ;
Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00006 - Arrêté n°2022 – 0786 du 2 juin 2022 Portant enregistrement pour l’exploitation d'une centrale d’enrobage et ses installations connexes par la société SIORAT S.A.S sur la commune d’Aurillac 23 projets d’installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant que le projet est installé dans une zone ne présentant pas d’enjeu environnemental :
Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;
SUR proposition de proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
CHAPITRE 1 – Portée et conditions générales
Article 1.1 – Exploitant (durée, péremption)
Les installations de la société SIORAT S.A.S, N° de SIRET 676 820 137 000 54, représentée par M. CHENEVEZ Olivier, dont le siège social est situé Parc d’activité de Laurade, CS 50009, 13 103 Saint-Étienne du Grès, faisant l’objet de la demande sus-visée du 16 février 2022, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur la commune d’Aurillac, zone de Tronquières. Le détail des parcelles d’implantation est présenté à l’article 1.4 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque son exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
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Rubrique
icpe Libelle de l’activité Volume autorisé Régime
2521-1
Enrobage au bitume de matériaux routiers
(centrale d’) :
- A chaud
1 centrale de 400 t/h E
4718-2-b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et
2.
La quantité totale susceptible d’être présente
étant :
1 : pour les autres installations :
b : Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à
35 t
10 citernes de 3,2 T de
GPL
Total : 32 tonnes
DC
4801-2
Matières bitumineuses.
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
500 t
Total : 280 t de bitume
2 cuves de 110 m³
1 cuve de 60 m3
D
2910-A-2
Combustion.
A. lorsque l’installation consomme
exclusivement du fioul domestique, du fioul
lourd, la puissance maximale de l’installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 1 MW mais inférieure
à 20 MW.
3 groupes électrogènes
(880 kw, 176 kw, 14,4 kw)
Total 1,07 MW
DC
2517-2
Station de transit de produits minéraux ou de
déchet-s non dangereux inertes autres que
ceux visés par d’autres rubriques, la superficie
de l’aire de transit étant :
- supérieure à 5 000 m² mais inférieure ou
égale à 10 000 m².
5 500 m² D
E : Enregistrement D : Déclaration
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N°
rubrique
iota
Désignation des activités Capacité Régime*
2150
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2. Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha
1,46 ha D
Article 1.4 Localisation de l’établissement
Commune Lieu-dit Section Parcelles Superficie
Aurillac Zone de Tronquières CO
89 pp, 73, 74, 75pp, 76, 91 pp,
92 pp, 93, 94 pp (pp = pour-
partie)
13 500 m²
Les installations mentionnées à l’article I.2 et I.3 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement à jour et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 1.5 Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complété, déposé le 16 février 2022 par l’exploitant.
Article 1.6 Durée de l’enregistrement
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, conformément aux dispositions fixées à l’article R 512-74 du code de l’environnement.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00006 - Arrêté n°2022 – 0786 du 2 juin 2022 Portant enregistrement pour l’exploitation d'une centrale d’enrobage et ses installations connexes par la société SIORAT S.A.S sur la commune d’Aurillac 26 Article 1.7 Modifications des installations
Tout transfert ou modification apportés par l’exploitant à ces installations, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions d’exploitation prévues, mentionnée au 8° de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement, doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.8 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R 512-74, à la notification de cessation d’activité il est joint un dossier comprenant les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser celui-ci dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Il comporte notamment les mesures :
• d’évacuation ou d’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le
site ;
• d’interdictions ou limitations d’accès au site,
• de suppression des risques d’incendie et d’explosion,
• de surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement à savoir une remise en état tel que l’initial.
CHAPITRE 2 – Prescriptions techniques applicables
Article 2.1 Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement les dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
S’appliquent également à cet établissement, les prescriptions relatives à la conformité des installations avec les arrêtés types suivants :
– Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
– Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques » ;
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- Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 4801) .
CHAPITRE 3 – Prescriptions particulières
Article 3.1 Aménagement des règles d’implantation
La prescription de l’article 2.1 de l’arrêté du 9 avril 2019 prévoyant une distance d’implantation minimale de 100 mètres des habitations ou des établissements recevant du public ne s’applique pas à l’installation concernée par le présent arrêté.
L’implantation de l’installation à 55 mètres du boulodrome existant, considéré comme établissement recevant du public, est autorisée.
L’implantation est conforme en tous points y compris les annexes, au plan d’implantation présenté dans le dossier et ayant fait l’objet d’une étude de risques confirmant l’absence d’effets prévisibles à l’extérieur du site.
CHAPITRE 4 – Modalités d’exécution – Voies de recours
Article 4.1 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4.2 Publicité – Information – Recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Aurillac pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune d’Aurillac fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal, l’accomplissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible à l’entrée des installations par le bénéficiaire de l’autorisation.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00006 - Arrêté n°2022 – 0786 du 2 juin 2022 Portant enregistrement pour l’exploitation d'une centrale d’enrobage et ses installations connexes par la société SIORAT S.A.S sur la commune d’Aurillac 28 Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand :
• par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L.511-1 du Code de l’Environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la publication ou l’affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »
Article 4.3 Diffusion
Le présent arrêté est notifié à la société SIORAT S.A.S, Parc d’activité de Laurade - CS 50009 - 13103 Saint-Etienne du Grès.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le Maire de la commune d’Aurillac chargé des formalités d’affichage, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au Directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cantal; • au chef de l’Unité Inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL à Aurillac ;
• au Directeur Départemental des Territoires du Cantal ;
• au Directeur de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Wahid FERCHICHE
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00006 - Arrêté n°2022 – 0786 du 2 juin 2022 Portant enregistrement pour l’exploitation d'une centrale d’enrobage et ses installations connexes par la société SIORAT S.A.S sur la commune d’Aurillac 29 Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°2022-727 du 30/05/2022 relatif à l’exploitation d’un abattoir et d’un atelier de transformation de la viande situés au Parc d’activité de Tronquières - Rue Gabriel Lacoste - 15000 Aurillac et exploités par la société COVIAL
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protec- tion de l'environnement, soumises à autorisation
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autori- sation ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2004 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installa- tions classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous les rubriques n° 2210 et 3641 ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne approuvé par arrêté du 10/03/2022.
Vu l’arrêté ministériel en date du 23/03/12 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la no- menclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Vu l’arrêté du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Vu l’arrêté sectoriel, en date du 04/08/2014 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à dé- claration sous la rubrique n° 1185
Vu l’arrêté sectoriel, en date du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à cer- taines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclara- tion
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Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Préfecture du Cantal - 15-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un abattoir et d’un atelier de transformation de la viande situés au Parc d’activité de Tronquières - Rue Gabriel Lacoste - 15000 Aurillac et 30 Vu l’arrêté sectoriel, en date du 10/03/1997 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises a dé- claration sous la rubrique n° 4725
Vu l’arrêté d’autorisation en date du 01/02/2001 antérieurement délivré à la société COVIAL pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire des communes d’Aurillac et d’Arpajon sur Cère
Vu la demande déposée le 30/04/2021, présentée par la société COVIAL dont le siège social est situé Parc d’activité de Tronquières - Rue Gabriel Lacoste - 15000 Aurillac, à l’effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement d’abattage et de transformation de viande situé au Parc d’activité de Tronquières - Rue Gabriel Lacoste — 15 000 Aurillac et notamment les propositions faites par l’exploitant en application du dernier alinéa de l’article R.181-13,
VU le dossier déposé par le pétitionnaire à l’appui de sa demande ;
Vu l’absence d’avis de l’Autorité Environnementale en date du 23/09/2021;
Vu la décision en date du 24/11/2021 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25/11/2021 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de un mois du 20/12/2021 au 21/01/2022 inclus sur le territoire des communes de d’Aurillac et d’Arpajon sur Cère ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac et Ytrac;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du09 mai 2022 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 9 mai 2022à la connaissance du demandeur ;
Vu la lettre du pétitionnaire en date du 23 mai 2022 émettant des observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observa- tions des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du Cantal - 15-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un abattoir et d’un atelier de transformation de la viande situés au Parc d’activité de Tronquières - Rue Gabriel Lacoste - 15000 Aurillac et 31 ARRETE
.TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
.ARTICLE 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation
.1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La société COVIAL, SIRET 40537690600054 (n°AIOT : 0005601473), dont le siège social est situé au Parc d’activité de Tronquières - Rue Gabriel Lacoste -15000 Aurillac est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, et des éventuels actes antérieurs en date 01/02/2001 modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de les communes de Aurillac et d’Arpajon sur Cère, au Parc d’activité de Tronquières - Rue Gabriel Lacoste -15000 Aurillac, les installations détaillées dans les articles suivants.
.1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa notification entraînant ipso facto l’abrogation de toutes dispositions antérieures, contraires ou identiques, ayant le même objet.
.1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non dans la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises respectivement à enregistrement et à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement et déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
.ARTICLE 1.2 - Nature des installations
.1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
N° rubrique de la
nomenclature
installations classées
Intitulé de la rubrique Caractéristiques
de l’installation
Régime
3641 Exploitation d’abattoir 90 T/J A
2210-1 Abattage d’animaux 90T/j A
2221-1 Préparation transformation de produit
d’origine animale
73T/Jj E
2921-b Installation de refroidissement par
dispersion d’un flux d’air
1 400 kw DC
1185 Emploi Gaz à effet de serre fluorés visés
à l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
404 kg DC
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2355 Dépôt de peaux 40 T D
4725-2 Stockage ou emploi d’oxygène 8,5 T D
A (autorisation) ou E (enregistrement) ou DC (déclaration soumis à contrôle périodique) ou D (dé- claration)
Au sens de l’article R.515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale et les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles relatives à la rubrique principale est la suivante :
Désignation des
installations
Rubrique de la
nomenclature des
installations classées
Activité spécifiée à
l’annexe I de la directive
2010/75/UE dite IED
Conclusion sur les meilleures
techniques disponibles
Exploitation d’abattoirs,
avec une capacité de
production supérieure à
50 tonnes de carcasses
par jour
3641 6.4.a
Document de référence sur les
meilleures techniques disponibles «
SA abattoir et équarrissage »
Conformément à l’article R. 515-71 du code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 (modalités re- prises à l’article 10-2 du présent arrêté) dans les douze mois qui suivent la date de pu- blication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques dispo- nibles susvisées.
N° rubrique loi
sur l’eau
Intitulé de la rubrique Caractéristiques de
l’installation
Régime
2-1-5-0 Rejet d’eau pluviale dans les eaux
douces
1,2ha D
.1.2.2 - Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes et sur les parcelles suivantes :
Communes Parcelles
Aurillac C001 38-95-96-83-82
CN 198-200
Arpajon sur Cère BC 86-88
ARTICLE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
.ARTICLE 1.4 - Durée de l’autorisation
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.ARTICLE 1.5 - Modifications et cessation d’activité
.1.5.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
.1.5.2 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
.1.5.3 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
.1.5.4 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
.1.5.5 - Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage industriel.
Lorsque l’installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement. et qu’il permette un usage futur déterminé conformément au premier alinéa du présent article, aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d’activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre II du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
Le site relevant de la directive IED, la notification comporte une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
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En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
.ARTICLE 1.6 – Arrêtés applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
30/04/04 Arrêté du 30/04/04 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »
23/03/12 arrêté ministériel en date du 23/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
14/12/13 Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
04/08/14 Arrêté sectoriel, en date du 04/08/2014 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
04/10/10 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
10/03/97 Arrêté sectoriel, en date du 10/03/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises a déclara- tion sous la rubrique n° 4725
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
05/12/16 Arrêté sectoriel, en date du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à cer- taines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à décla- ration
.
.ARTICLE 1.7 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
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-des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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.ARTICLE 2.1 - Exploitation des installations
.2.1.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans
l'environnement ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique..
.2.1.2 - Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’ex- ploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
.2.1.3 - Définitions
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
installation : les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception, d'attente et d'abattage des animaux ainsi que de refroidissement et de conservation des viandes, y compris leurs annexes ;
annexes : bâtiments, hangars, aires et autres dispositifs réservés :
à l'entreposage des cadavres, sous-produits et issues non destinés à la consommation humaine y compris des cuirs ;
à l'entreposage des déjections (lisier, fumier, contenu de l'appareil digestif) ;
au lavage et au stationnement des véhicules de transport des animaux et des viandes ;
au prétraitement et le cas échéant au traitement des effluents ;
à la manipulation, au conditionnement et, le cas échéant, à la transformation des sous-produits dont la destruction n'est pas réglementairement obligatoire ;
animaux de boucherie : les animaux appartenant aux espèces bovine (y compris les espèces Babalus bubalus et Bison bison), porcine, ovine et caprine, ainsi que les solipèdes domestiques ;
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agrément des usines de compostage, de production de biogaz, d'incinération ou de transformation : l'agrément au sens du règlement (CE) n° 1774/2002.
.2.1.4 - Dispositions particulières à l’activité d’abattage des animaux de boucherie
L'aire de nettoyage et désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux est conçue de façon à récupérer lors de chaque utilisation l'ensemble des effluents produits et à les diriger vers la station de prétraitement de l'établissement ou les ouvrages de stockage du lisier.
Les locaux d'attente et d'abattage des animaux, de refroidissement et de conservation des carcasses et de stockage des « sous-produits d'origine animale » sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter sur toute leur hauteur.
Le sol est étanche, résistant au passage des équipements permettant la manipulation des produits stockés et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage, du sang d'égouttage résiduel et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
La collecte du sang des animaux est réalisée à part de façon à réduire au seul minimum non maîtrisable l'écoulement vers les installations de collecte des effluents.
Les déchets et les sous-produits animaux fermentescibles, y compris ceux récupérés en amont du dégrillage, sont conservés dans des locaux ou dispositifs adaptés pour éviter les odeurs, le contact avec les eaux pluviales et l'accès à ces matières par d'autres animaux.
Pendant le stockage et au moment de l'enlèvement de ces déchets et sous-produits, les jus d'écoulement sont dirigés vers l'installation de prétraitement des effluents d'abattoir.
Les eaux résultant du nettoyage des locaux et des dispositifs de stockage des déchets et sous-produits (bacs ayant contenu des viandes et des abats saisis) sont collectées et dirigées vers l'installation de prétraitement des effluents de l'abattoir.
Les cadavres, déchets et sous-produits fermentescibles non destinés à la consommation humaine sont enlevés ou traités à la fin de chaque journée de travail s'ils sont entreposés à température ambiante. Tout entreposage supérieur à 24 heures est réalisé dans des locaux ou dispositifs assurant leur confinement, le cas échéant réfrigérés.
À l'exception des procédés de traitement anaérobies, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement ou dans les canaux à ciel ouvert est évitée en toutes circonstances. Ces installations sont pourvues de dispositifs d'aération et/ou couvertes, si cela s'avère nécessaire.
Avant tout départ, les véhicules ayant circulé sur une zone souillée doivent faire l'objet d'un nettoyage adapté.
.ARTICLE 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environ-
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.ARTICLE 2.3 - Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
.ARTICLE 2.4 - Danger ou nuisance non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
.ARTICLE 2.5 - Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
.ARTICLE 2.6 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jours,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrement, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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L'exploitant doit transmettre à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer ou documents à
transmettre
Délai ou Périodicité du contrôle
1.5.5. Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
4.1.4 . Consommation d’eau Annuel
4.4.4 Transmission des résultats de contrôle
des rejets
Mensuel (GIDAF : site de
télédéclaration)
4.4.5 Suivi de la qualité du milieu récepteur Annuel
7.2.3 Niveaux sonores Dans l’année suivant la mise en service de la station d’épuration puis
tous les 5 ans
8.2.5.1 Justification de l’adéquation du
volume d’eau disponible en cas de
sinistre
A la mise en service de la station
d’épuration
9.1 Bilan du suivi des tours aéro-
réfrigérantes
Annuel, avant le 30 avril de l’année
suivante
10.3 Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
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.ARTICLE 3.1 - Conception des installations
.3.1.1 - Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de technique de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
.3.1.2 - Implantation
Les installations nouvelles sont implantées :
à au moins 35 mètres des puits et forages, autres que ceux destinés au seul fonctionnement de l'installation, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
à 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers (hors locaux occupés par des personnels liés à l'installation), des stades ou des campings agréés, des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, ainsi que des lieux de baignade et des plages. Cette distance peut être réduite pour les locaux ou annexes ne présentant pas de risques de nuisances pour le voisinage, lorsque l'exploitant justifie de mesures compensatoires pérennes mises en œuvre pour les prévenir ou si l'étude d'impact du projet fait apparaître que les risques et nuisances ne sont pas augmentés.
.3 .1.3 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devrait être tel que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
.3.1.4 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
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.3.1.5 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou
de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
des écrans de végétation sont mis en place.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
.3.1.6 - Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion.
.ARTICLE 3.2 - Conditions de rejet
.3.2.1 - Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, ori- fices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émis- sions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vi- gueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
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Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installa- tions ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
.3.2.2 - Conduits et installations raccordées
Installation raccordée Puissance ou capacité Combustible
Chaudière n°1 eau chaude (conduits n°1 et 2) 860 KW Gaz naturel
Chaudière n°2 (conduit n°3) 200 KW Gaz naturel
.
.3.2.3 - Caractéristiques des principales installations concernées
Hauteur
en m
Diamètre
en mm
Vitesse d’éjection
minimale
Conduits n° 1 et 2 11 200 et 160 5m/s
Conduit n° 3 7,2 76 5m/s
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
.3.2.4 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilo pascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées (mg/Nm3) Conduits n °1, 2 et 3
Concentration en O2 de référence 3%
NOX en équivalent NO2 100
.
.ARTICLE 3.3 – Mesure périodique de la pollution rejetée
L’exploitant fait réaliser une mesure périodique de la pollution rejetée conformément aux normes en vigueur et dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Les résultats des contrôles et des opérations d’entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
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.ARTICLE 4 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environ - nement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de ges- tion des eaux, et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec les disposi- tions transitoires prévues dans les prescriptions suivantes.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
.ARTICLE 4.1 - Prélèvements et consommations d’eau
.4.1.1 – Origine et caractéristiques des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine
de la
ressource
Nom de la
commune du
réseau
Code national de la
masse d’eau
(compatible
SANDRE)
Prélèvement maximal
Journalier
(m3/j)
Annuel (m3/an)
Réseau
d’eau
CABA Jordanne Amont 584 85000
Par ailleurs, il est prévu qu’une partie de l’approvisionnement en eau industrielle pour les usages non-alimentaires soit assurée par le recyclage d’une partie des eaux issues du traitement des effluents.
Origine de la
ressource
Nom de la
commune du
réseau
Recyclage cible
Horaire
(m3/h)
Journalier
(m3/j)
Annuel (m3/an)
Station
épuration
COVIAL Sans objet 30 7500
Le réseau d’eau recyclée est indépendant du réseau public et du réseau d’eau utilisée au contact des denrées alimentaires. Un dispositif indélébile permet de distinguer les différents réseaux.
L’utilisation de l’eau recyclée sera limitée :
- au lavage de l’aire de lavage et au lavage des bétaillères ;
• au lavage des stabulations ;
• au nettoyage sur la station d’épuration et prétraitement
• a l’entretien du tamis rotatif
Les eaux recyclables subissent un traitement de filtration et désinfection avant utilisation.
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Le niveau maximum de consommation liée aux opérations d'abattage ne dépasse en aucun cas la valeur de 6 litres d'eau par kilogramme de carcasse.
Les installations de prélèvement d’eau, quelle qu’en soit l’origine, sont équipées de compteurs volumétriques totalisateurs.
Les volumes d’eaux consommées sur chaque compteur d’approvisionnement en eau doivent être relevés quotidiennement. Les résultats sont enregistrés et conservés 3 ans, et tenus à la disposition de l’autorité sanitaire ainsi que de l’inspection des installations classées.
.4.1.3 – Limitation des consommations d’eau
L’exploitant doit rechercher à diminuer au maximum la consommation d’eau de l’établissement.
Il adresse chaque année à l’inspection des installations classées un bilan annuel des consommations d’eau. Le bilan fait apparaître les économies éventuellement réalisées.
.4.1.4 – Autosurveillance
L’exploitant doit veiller au bon fonctionnement et à l’entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l’eau utilisée.
.4.1.5 – Dispositions générales
Le pétitionnaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions réglementaires qui encadrent l’adduction d’eau et en définissent les obligations techniques et la sécurité alimentaire.
Les installations qui constituent les filières techniques sont constamment maintenues en bon état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer sans délai à l’inspection et à l’autorité sanitaire les incidents ou accidents survenus et de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire vis- à-vis des produits élaborés par l’usine.
.4.1.6 – Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux du réseau public et du forage privé et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.1.7 - Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant :
- de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
- d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d’économie ;
- d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d’auto surveillance ;
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
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L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès sa publication.
.ARTICLE 4.2 - Collecte des effluents liquides
.4.2.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet non prévu à l’article 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
.4.2.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion,
implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,...)
les secteurs collectés et les réseaux associés
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de
rejet de toute nature (interne ou au milieu).
.4.2.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
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Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
.4.2.4.1 - Protection contre des risques spécifiques
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
.4.2.4.2 - Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
.ARTICLE 4.3 - Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
.4.3.1 - Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les effluents industriels
- les eaux usées sanitaires
- les eaux pluviales liées au ruissellement sur les surfaces imperméabilisées
.4.3.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
.4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les installations sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
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.4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
Le conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
.4.3.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Réf. Coordonnées (1) (Lambert II étendu) Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu naturel récepteur Autres dispositions
Pt N°1
X = 608,48 km
Y = 1 987,86 km
Eaux usées industrielles
traitées,
Milieu
naturel, La Cère
dispositif de
comptage et de
prélèvement
d’effluents
(1) A la mise en service de l’installation de traitement des effluents, l’exploitant devra confirmer au service de l’inspection des installations classées par écrit les coordonnées exactes du point de rejet pour les effluents traités.
Les eaux pluviales une fois traitées le cas échéant, seront rejetées dans le réseau de la collectivité eau-pluviale. Une convention de rejet sera établie qui précisera le débit maximal instantané autorisé.
Réf. Coordonnées(2) (Lambert II étendu) Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu naturel récepteur
Conditions de
raccordement et
autres
dispositions
Pt N°2
X = 607.267 km
Y = 1988.745 km
Eaux pluviales de
voiries et toiture
partie Nord
Réseau eaux
pluviales CABA
rue Gabriel
lacoste
La Cère
Autorisation
déversement
dispositif de
prélèvement
d’effluents en sortie
séparateur à
hydrocarbures en
sortiede ligne « eaux
de voiries »
Pt N°3
X = 607.447 km
Y = 1988.617 km
Eaux pluviales
partie Sud
Réseau eaux
pluviales CABA
(au niveau
impasse
derrière le pôle
d’entreprises)
La Cère Autorisation déversement
(2) A la mise en service des réseaux d’eaux modifiés , l’exploitant devra confirmer au service de l’inspection des installations classées par écrit les coordonnées exactes du(des) point(s) de raccordement pour les eaux pluviales.
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.4.3.6 - Conception , aménagement et équipement des ouvrages de rejet
.4.3.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire au- tant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récep- teur.
.4.3.6.2. Aménagement des points de prélèvement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des in - terventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
. 4.3.7 -Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
o de matières flottantes,
o de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel
directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
o de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi
que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
o Température : < 30°C
o pH : compris entre 5,5 et 8,5
o Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en
un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
.4.3.8 –Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux traitées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux définies dans le tableau ci- dessous.
Point de rejet milieu naturel
Débit maximal journalier (m3/j) : 300 m3/j
Débit maximum horaire ( m3/h) : 12,5 m3/h
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SANDRE
Rejet milieu naturel
Concentration en moyenne
journalière (mg/l)
Flux maximal journalier (Kg/j)
DCO 1314 100 30
DBO5 1313 25 ou rendement 80% minimum 7,5
MES 1305 35 10,5
N Global* 1551 20 6
NH4+ 1335 5 1,5
Ptotal 1350 2,5 0,750
Par ailleurs, le flux spécifique de pollution calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière ne doit pas dépasser :
TYPE DE MESURE
VALEUR LIMITE D’ÉMISSION
(en grammes par tonne de carcasse traitée)
DBO5 180
DCO 720
MES 180
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes avant rejet dans le milieu naturel :
N° CAS Code SANDRE Valeur limite
Hydrocarbures totaux - 7009 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j
Cuivre et ses composés (en
Cu)
7440-50-
8 1392 0,150 mg/l si le rejet dépasse 2 g/j
Zinc et ses composés (en Zn) 7440-66- 6 1383 0,8mg/l si le rejet dépasse 10 g/j
.4.3.9 - Valeurs limites d’émission des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites définies en concentration ci-dessous.
Paramètres
Valeurs limites en
concentration
(mg/l)
Fréquence d’analyse
MES 35 Annuelle
DCO 125 Annuelle
Hydrocarbures
10
Annuelle
Le rejet des eaux pluviales du site dans les ouvrages de collecte de la collectivité est conditionné à l’autorisation du gestionnaire du réseau qui précisera le débit maximal
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.4.3.10 - Gestion des eaux d’incendie
Après contrôle, ces eaux sont :
- soit rejetées dans le réseau des eaux pluviales sous réserve de satisfaire les pres- criptions du présent arrêté (article 4.3.9) ;
- soit traitées préalablement avant rejet en tant qu’eaux résiduaires ;
- soit éliminées comme déchets à défaut.
En fonctionnement normal, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
.ARTICLE 4.4 Contrôles des rejets aqueux et de leurs effets sur l’environnement
4.4.1 - Autosurveillance du rejet
L’exploitant doit procéder, à ses frais, au contrôle des effluents rejetés par son établissement et de leurs effets sur l’environnement, au minimum sur les paramètres et aux fréquences indiquées ci-dessous
L’exploitant réalise les contrôles suivants :
Paramètre Type de suivi 24h asservi
temps, volume...
Périodicité de la
mesure
Fréquence de
transmission
Débit – pH - température - En continu Mensuel via GIDAF
DCO -MES 24 h asservi au débit 2 fois par mois
Mensuel via
GIDAF DBO – NGL – NH4 – P 24 h asservi au débit mensuel
Pour les substances dangereuses dans l’eau :
Fréquence Seuil de flux
Cuivre et composés (en Cu) Mensuelle
Trimestrielle
500 g/j
200 g/j
Zinc et composés (en Zn) Mensuelle
Trimestrielle
500 g/j
200 g/j
Autre substance dangereuse visée à l’annexe I paragraphe 4 de l’arrêté ministériel du 30/04/04 modifié susvisé
Mensuelle
Trimestrielle
100 g/j
20 g/j
Autre substance dangereuse identifiée par une étoile à l’annexe I paragraphe 4 de l’arrêté ministériel du 30/04/04 modifié susvisé
Mensuelle
Trimestrielle
5 g/j
2 g/j »
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Cette surveillance doit s’exercer au moyen de mesures ou de prélèvements d’échantillons représentatifs moyens sur 24 h aux fins d’analyses par des méthodes normalisées.
4.4.2 -Validation de l'autosurveillance
L'exploitant doit faire procéder, à ses frais, par un organisme extérieur choisi en accord avec l'inspection en charge des installations classées, aux prélèvements et analyses définis ci-dessous. Pour les analyses, cet organisme doit être un laboratoire agréé par le Ministre chargé de l'Environnement.
4.4.3 - Fonctionnement de la station de traitement des eaux
L’exploitant doit procéder ou faire procéder, à ses frais, au contrôle du bon fonctionnement de sa station, au moyen de prélèvements d’échantillons représentatifs moyens, aux fins d’analyses par des méthodes normalisées, en sortie de la station sur les paramètres suivants : DCO, DBO5, MES, NGL, P total.
Ce contrôle doit être réalisé 1 fois par an.
L’exploitant peut, pour ce faire, utiliser les résultats des contrôles effectués par l’Agence de l’Eau.
4.4.4 - Transmission des résultats des contrôles des rejets
Les résultats obtenus relatifs au contrôle des rejets sont transmis mensuellement à l’inspection en charge des installations classées, par télé-déclaration.
4.4.5 - Suivi du milieu récepteur
La qualité du milieu récepteur des eaux résiduaires est suivie par une analyse annuelle réalisée par un laboratoire agréé en période d’étiage, après validation de la période par l’inspection des installations classées, sur les paramètres suivants : matières en suspension, demande chimique en oxygène et demande biologique en oxygène sur 5 jours, azote total, phosphore total dans la zone de mélange définie par l’exploitant en application de l’arrêté du 02/02/1998 visé ci-avant.
Le programme comprend un prélèvement pour analyse en amont immédiat du point de rejets, un prélèvement pour analyses en aval du point de rejet comme précisé ci- avant, un prélèvement sur le rejet lui-même.
Le rapport d’analyse est transmis à l’inspection des installations classées dans le mois suivant sa remise à l’exploitant.
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.ARTICLE 5.1 – Principes de gestion
.5.1.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
1° En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
3° assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
.5.1.2 - Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R 541-8 du code de l’environnement.
Les déchets d’emballage industriels visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 et R 543-40 du Code de l’environnement. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R543-131 du Code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R 543-137 à R 543-151 du Code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un abattoir et d’un atelier de transformation de la viande situés au Parc d’activité de Tronquières - Rue Gabriel Lacoste - 15000 Aurillac et 53 Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-195 à R 543-201 du code de l’environnement.
Les déchets organiques considérés comme des sous-produits animaux par le règlement 1069/2019 visé ci-avant, produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les déchets et les sous-produits animaux fermentescibles, y compris ceux récupérés en amont du dégrillage, sont conservés dans des locaux ou dispositifs adaptés pour éviter les odeurs, le contact avec les eaux pluviales et l'accès à ces matières par d'autres animaux.
Pendant le stockage et au moment de l'enlèvement de ces déchets et sous-produits, et notamment dans les abattoirs de ruminants procédant au retrait des MRS, les jus d'écoulement sont dirigés vers l'installation de prétraitement des effluents d'abattoir.
Les eaux résultant du nettoyage des locaux et des dispositifs de stockage des déchets et sous-produits (bacs ayant contenu des viandes et des abats saisis et, dans les abattoirs de ruminants, des MRS) sont collectées et dirigées vers l'installation de traitement des effluents de l'abattoir.
Les cadavres, déchets et sous-produits fermentescibles non destinés à la consommation humaine sont enlevés ou traités à la fin de chaque journée de travail s'ils sont entreposés à température ambiante. Tout entreposage supérieur à 24 heures est réalisé dans des locaux ou dispositifs assurant leur confinement, le cas échéant réfrigérés.
L'aire réservée aux fumiers et matières stercoraires est implantée de façon à ne pas gêner le voisinage. Elle est protégée des intempéries et isolée de façon à récupérer les jus d'égouttage afin de les diriger vers la station de prétraitement de l'établissement ou les ouvrages de stockage du lisier.
A l'exception des procédés de traitement anaérobies, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement ou dans les canaux à ciel ouvert est évitée en toutes circonstances. Ces installations sont pourvues de dispositifs d'aération et/ou couvertes, si cela s'avère nécessaire.
.5.1.3 - Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les déchets susceptibles de générer des lixiviats doivent être stockés dans des bennes étanches.
.5.1.4 - Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les ins - tallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
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Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
.5.1.6 - Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541- 46 du Code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du borde- reau de suivi défini à l’article R. 541-45 du Code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des ins- tallations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les trans- ferts de déchets.
.ARTICLE 5.2 – Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations figurent dans le tableau suivant :
Codes des
déchets Nature des déchets Modalités entreposage sur site Modalités de
traitement
02 02 02 déchets de tissus animaux :
suifs, abats, os,
Bennes et bacs dans locaux
dédiés
équarrissage
02 02 03 matières impropres à la
consommation ou à la transformation
(boyaux, têtes, os, cadavres, sang
(hors porcs)
refus dégrillage du prétraitement
eaux usées)
Bennes et bacs dans locaux
dédiés
– cuve réfrigérée
équarrissage
02 01 06 Matières stercoraires et fumiers Benne hangar couvert épandage
15 01 06 Déchets emballages en mélange Benne quai réception ouest Recyclage ou valorisation matière
18 02 02 * Déchets vétérinaires Conteneur dédié dans l’abattoir
DASRI -collecte dédiée
pour traitement
13 02 08* Huiles compresseurs Fut sur rétention zone technique abattoir
Recyclage ou
valorisation
02 02 04 Boues de station d’épuration Citernes ou bennes Valorisation énergétique,
méthanisation ou
compostage
* Déchet dangereux
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Pour chaque enlèvement les renseignements minimums suivants sont consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement, listings informatiques...) et conservé par l'exploitant :
- code du déchet selon la nomenclature,
- origine et dénomination du déchet,
- quantité enlevée,
- date d'enlèvement,
- nom de la société de ramassage et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé,
- destination du déchet (éliminateur),
- nature de l'élimination effectuée.
Pour les déchets autres (résultant d’un sinistre, accident de fabrication, démantèlement d’une installation, etc) ou dans le cas de la défaillance d’une filière de traitement, les conditions de stockage provisoires et d’élimination doivent être définies par l’exploitant et faire l’objet d’une information préalable de l’inspection en charge des installations classées.
ARTICLE 5.3 ÉPANDAGE
.5.3.1 – Déchets
Sans préjudice des restrictions définies par la réglementation pour des motifs sanitaires, la valorisation agronomique des matières stercoraires, des fumiers et lisier des étables est autorisée par épandage conformément du plan d’épandage présenté dans l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation environnementale.
La liste des parcelles retenues dans le plan d’épandage est annexée au présent arrêté. Toute modification, ajout, retrait de parcelle doit faire l’objet d’une information préalable du Préfet du Cantal. Une validation de cette modification par le Préfet du Cantal interviendra avant tout épandage sur ces nouvelles surfaces.
La valorisation agronomique des boues issues du traitement des eaux usées de la station d’épuration de l’établissement n’est pas autorisée. Elles seront éliminées ou valorisées conformément aux propositions présentées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale à savoir la méthanisation, le compostage ou l’incinération. Tout changement de mode d’élimination ou de valorisation devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable du Préfet du Cantal.
Ne peuvent aussi pas faire l'objet d'un épandage les sous-produits de l'abattage non transformés, y compris le sang ainsi que les matières récupérées en amont du prétraitement défini à l'article 26 de arrêté en date du 30 avril 2004 visé ci-avant. Il s'agit des déchets arrêtés par les siphons de sol grillagés situés dans les locaux de travail, les déchets de dégrillage, les boues de curage des canalisations situées en amont de ce prétraitement ainsi que les résidus bruts de dégraissage susceptibles de colmater les sols.
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.5.3.2 – Suivi des épandages
I. - Un programme prévisionnel annuel d'épandage doit être établi, en accord avec l'exploitant agricole, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. Ce programme comprend :
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ;
une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés au tableau 2 de l’annexe VIIa et sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe VII c (caractérisation de la valeur agronomique) réalisés en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène définie dans l'étude préalable ;
une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique,...) ;
les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage par unité culturale...) ;
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Une liste des points de référence retenus, mentionnant les coordonnées géographiques et matérialisés sur plan ou photo aérienne, est jointe au programme.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'arrêté préfectoral prévoit, le cas échéant, la transmission de ce programme au préfet avant le début de la campagne.
II. - 1° Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale ;
les dates d'épandage ;
les parcelles réceptrices et leur surface ;
les cultures pratiquées ;
le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
2° Un bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :
les parcelles réceptrices ;
un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ;
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les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Une copie du bilan est adressée au préfet et aux agriculteurs concernés.
3° Les effluents ou déchets sont analysés lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés organiques.
Ces analyses portent sur :
le taux de matière sèche ;
les éléments de caractérisation de la valeur agronomique parmi ceux mentionnés en annexe VII c ;
les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les déchets ou effluents au vu de l'étude préalable ;
les agents pathogènes susceptibles d'être présents.
En dehors de la première année d'épandage, les effluents ou déchets sont analysés périodiquement.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des effluents ou des déchets sont conformes aux dispositions de l'annexe VII d de l’arrêté du 02/08/1998 visé ci-avant.
Le volume des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
4° Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 38, alinéa 7 de l’arrêté du 02/02/1998 visé ci-avant:
après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
au minimum tous les dix ans.
Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au tableau 2 de l'annexe VII a de l’arrêté en date du 02/02/1998.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe VII d de l’arrêté en date du 02/02/1998 visé ci-avant.
.5.3.3 – Surface – Volume épandable
L’exploitant dispose d’une surface d’épandage de 174 ,69 ha sur la commune d’Arpajon sur Cère.
Les volumes de matières stercoraires pouvant être épandues sont fixées à 600 tonnes par an soit 3 025 unités d’azote.
.5.3.4 – Périodes d’interdiction des épandages
I. - Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
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à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structrure ou de présenter un risque écotoxique ;
à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
II. - L'épandage est interdit :
pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ;
pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;
sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes ;
III. - Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau de l'annexe VII b de l’arrêté du 02/02/1998 visé ci- avant.
IV. - Les déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation.
Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe.
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.ARTICLE 6.1 – Dispositions générales
.6.1.1 - Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection en charge des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspec - tion des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
.6.1.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
ARTICLE 6.2 – Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement
.6.2.1 - Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas inter- dits au titre des réglementations européennes, et notamment:
qu’il n’utilise pas de produits biocides contenant des substances actives ayant
fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants orga-
niques persistants ;
qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
.6.2.2 - Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocar- bures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploi - tant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
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.ARTICLE 7.1 – Dispositions générales
.7.1.1 - Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
.7.1.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utili- sés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisi- nage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’en - vironnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâti - ments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
.7.1.3 - Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
.ARTICLE 7.2 Niveaux acoustiques
.7.2.1 - Valeurs Limites d’émergence
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Emergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence des bruits générés par l’établissement).
.7.2.2 - Niveaux limites de bruit
Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe(Carte 3-3)
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Point Localisation
A Limite de propriété proche de l’entrée du site COVIAL (Est)
B Limite de propriété derrière le prétraitement (Nord)
C Limite de propriété, à proximité de la prairie (Ouest)
D Limite de propriété, au niveau du compteur eau général (Sud)
E Au niveau du tiers le plus proche, à proximité de la route départementale 217
Les niveaux de bruit en limites de propriété de l’établissement ne doivent pas dépasser 70 dB(A) le jour, et 60 dB(A) la nuit.
.7.2.3 - Contrôle des niveaux sonores
L’exploitant doit faire réaliser dans l’année suivant la mise en service de la nouvelle station d’épuration, puis tous les 5 ans, à ses frais, une mesure des niveaux d’émissions sonores par une personne ou un organisme qualifié. Ces mesures se font aux emplacements choisis après accord de l’inspection en charge des installations classées.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Toutes dispositions sont prises pour respecter les valeurs limites mentionnées aux points 7.2.1 et 7.2.2.
.ARTICLE 7.3 Vibrations
Les machines fixes susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées par des dispositifs anti-vibrations efficaces.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
.ARTICLE 7.4 Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
-les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
-Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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.ARTICLE 8.1 Généralités
8.1.1 - Localisation des risques
L'exploitant recense et identifie, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existent.
.8.1.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précé- demment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
.8.1.3 - Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
.8.1.4 - Contrôle des accès
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, et les accès aux installations sont surveillés et fermés à clé en dehors de la présence du personnel.
Toutes dispositions sont prises pour éviter l’intrusion de personnes non autorisées sur le site.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter la fuite des animaux dans l’enceinte du site. Une procédure de déchargement des animaux est établie et portée à la connais- sance de tous les opérateurs du site et des tiers intervenants.
Une surveillance est assurée en permanence.
.8.1.5 - Circulation dans l’établissement
Toutes les dispositions sont prises pour éviter l’intrusion Les accès à l’établissement sont surveillés ou fermés avec alarme anti-intrusion.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
8.1.6 - Bâtiments et locaux
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'interven- tion des secours en cas de sinistre.
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L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
ARTICLE 8.2 Dispositions constructives
8.2.1 - Chaufferie
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet.
A l’extérieur de la chaufferie sont installés :
-une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ;
-un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ;
-un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
Le chauffage des bâtiments de stockage ou d’exploitation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérotherme à gaz ne sont pas autorisés dans les bâtiments de stockage ou d’exploitation.
8.2.2 - Intervention des services de secours
L’installation dispose en permanence d’au moins deux accès pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. Le cas échéant, un dispositif de commande déporté doit être prévu pour l’ouverture de l’accès au site .
8.2.3 - Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées
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En cas de fonctionnement des DENFC combiné au sprinklage, l'extinction automatique doit être privilégiée avant le désenfumage afin d'éviter tout appel d'air susceptible d'activer la combustion.
8.2.4 - Mesures de prévention et de protection complémentaires
Des moyens d’alarme et de détection sont présents dans chaque bâtiment, et doivent être accessibles en permanence.
Les alarmes doivent être reportées à la personne de garde, de veille ou d’astreinte.
8.2.5 - Moyens de lutte contre l'incendie
8.2.5.1. Moyens d'intervention
.Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur- largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu ,ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
. Moyens de lutte contre l’incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
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d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
L’exploitant devra disposer d’un débit minimum de 270 m3/h pendant deux heures dans des conditions de pression immédiate validées par le SDIS.
L’exploitant devra faire réaliser une mesure simultanée des trois points d’eau situés à proximité immédiate du site, afin de vérifier si le réseau peut fournir un débit minimum de 270 m3/h. Dans la mesure, où la valeur du débit simultané n’atteint pas les 270 m3/h le complément devra être fourni soit par :
o l’implantation d’un nouvel hydrant
o la réalisation d’une réserve artificielle d’un volume correspondant au double du débit manquant. L’utilisation des eaux du clarificateur est possible dans la mesure où ce dernier est équipé d’un raccord pompier normalisé à 1,5 m de hauteur d’eau interdisant tout aspiration de boue. Une validation de l’équipement devra être réalisée avec le SDIS du Cantal avant mise en service.
Le personnel doit être formé à la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours.
8.2.5.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements destinés à la lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels conformément aux référentiels en vigueur .
Les dates, modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours, et de l'inspection en charge des installations classées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. .
ARTICLE 8.3 Dispositif de prévention des accidents
8.3.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE,
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
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8.3.2 - Installations électriques et mise à la terre
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vi- gueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur ins- tallation ou suite à modification.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les dé - fectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éven- tuelles mesures correctives prises.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Tra- vail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
8.3.3 - Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débou- ché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère.
ARTICLE 8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
8.4.1 - Rétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
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L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environ- nement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des condi- tions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
III. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dange- reuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières ré- pandues accidentellement.
Toutes les dispositions sont mises en œuvre pour prévenir un risque de déversement vers le milieu naturel.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers…).
8.4.2 - Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'ef- fluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenable- ment entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées confor- mément aux règles en vigueur.
8.4.3 - Isolement du site
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements suscep- tibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
En particulier, le bassin de rétention des eaux pluviales de 800 m3 est équipé d’une vanne de sectionnement de façon à y confiner les eaux des cours accidentellement polluées (y compris eaux d’extinction). Ce dispositif est maintenu en état de marche,
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La vidange des eaux issues de ce bassin suit les prescriptions de l’article 4.3, et le cas échéant les eaux collectées sont évacuées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
.ARTICLE 8.5 Dispositions d’exploitation
8.5.1 - Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
8.5.2 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdic- tion de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précau- tions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ré- seaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
8.5.3 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
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Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
.« permis d’intervention » ou « permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
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.ARTICLE 9.1 Prévention de la légionellose
Les installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air respectent les prescriptions prévues dans les arrêtés ministériels applicables aux installations visées par la rubrique 2921.
L'exploitant doit respecter les dispositions suivantes :
I. L'exploitant s'assure de la présence et de l'efficacité d'un pare-gouttelettes, ou « dévésiculeur », de manière à limiter l'émission de gouttelettes d'eau par la tour aéroréfrigérante.
II-1. L'exploitant met en place un entretien et une maintenance adaptés afin de limiter la prolifération des légionelles dans le système et leur émission. L'exploitant veille à conserver en bon état de surface et propres le garnissage et les parties périphériques (pare-gouttelettes, caisson...) pendant toute la durée de fonctionnement de la tour aéroréfrigérante.
II-2. Avant la remise en service du système de refroidissement intervenant après un arrêt prolongé, et au moins une fois par an, l'exploitant procède a minima à :
une vidange du bac de la tour aéroréfrigérante ;
une vidange des circuits d'eau de la tour aéroréfrigérante ainsi que des circuits d'eau d'appoint ;
un nettoyage mécanique et/ou chimique des circuits d'eau, des garnissages et des parties périphériques ;
une désinfection par un produit dont l'efficacité vis-à-vis de l'élimination des legionella a été reconnue, tel que le chlore ou tout autre désinfectant présentant des garanties équivalentes.
Si l'exploitant justifie d'une impossibilité à réaliser la vidange des circuits, il doit mettre en oeuvre un traitement efficace contre la prolifération des légionelles.
Dans tous les cas, une analyse d'eau pour recherche de légionelles doit être réalisée dans les quinze jours suivant le redémarrage de la tour aéroréfrigérante.
II-3. L'exploitant reporte dans un cahier de suivi l'ensemble des opérations réalisées et tiendra ce carnet à disposition de l'inspection des installations classées. Ce carnet contient notamment :
un schéma de l'installation comprenant une description de la tour et un repérage des bras morts ;
les volumes d'eau consommés mensuellement ;
les périodes d'arrêt et de fonctionnement ;
les opérations réalisées (vidanges, nettoyage, traitement de l'eau...) ;
les prélèvements et analyses effectuées.
III. Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels intervenant à proximité du système de refroidissement ou sur le système lui-même des équipements individuels de protection adaptés (masques pour aérosols solides et liquides, gants...) destinés à les protéger contre l'exposition aux produits chimiques et aux aérosols susceptibles de contenir des germes pathogènes. 42/49
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IV. L'inspection des installations classées peut demander à tout moment à l'exploitant d'effectuer des prélèvements et analyses en vue d'apprécier l'efficacité de l'entretien et de la maintenance des circuits d'eau liés au fonctionnement du système de refroidissement. Ces prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire qualifié dont le choix est soumis à l'avis de l'inspection des installations classées. Les frais de prélèvement et d'analyses sont supportés par l'exploitant.
V. Des analyses d'eau pour recherche de légionelles sont réalisées pendant la période de fonctionnement de la ou des tours aéroréfrigérantes, au minimum une fois par an avant l'été.
Une synthèse annuelle des résultats et analyses est transmise à l'inspection des installations classées.
VI. Si les analyses d'eau pour recherche de légionelles mettent en évidence une concentration supérieure à 100 000 unités formant colonies par litre d'eau (UFC/l), l'exploitant devra stopper immédiatement le fonctionnement du système de refroidissement, en informer immédiatement l'inspection des installations classées et lui proposer des actions correctives adaptées.
Si les analyses d'eau mettent en évidence une concentration comprise entre 1 000 et 100 000 UFC/l, l'exploitant devra mettre en œuvre les mesures nécessaires pour abaisser la concentration en légionelles en dessous de 1 000 UFC/l. Il réalisera un nouveau contrôle deux semaines après le prélèvement ayant mis en évidence la concentration comprise entre 1 000 et 100 000 UFC/l. Le contrôle sera renouvelé toutes les deux semaines tant que cette concentration restera comprise entre ces deux valeurs.
VII. Tous les résultats des analyses d'eau pour recherche de légionelles supérieurs à 1 000 UFC/l (points II, VI et V) sont adressés dès leur réception à l'inspection des installations classées.
VIII. L'alimentation en eau d'appoint de chaque système de refroidissement répond aux règles de l'art et est dotée d'un compteur.
Le circuit d'alimentation en eau du système de refroidissement est équipé d'un ensemble de protection par déconnexion situé en amont de tout traitement de l'eau, dans le cas où le système est alimenté par le réseau de distribution public d'eau destinée à la consommation. Les rejets d'aérosols ne sont situés ni au droit d'une prise d'air, ni au droit d'ouvrants. Les points de rejets sont en outre disposés de façon à éviter le siphonnage de l'air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures.
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ARTICLE 10.1 Programme d’autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environ- nement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’ex - ploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obli- gations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modali- tés de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles du présent arrêté, et notamment 3.3, 4.1.4, 4.3.8, 4.3.9, 4.4.4, 4.4.5, 9.1 défi- nissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de pa- ramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des ef- fets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 10.2 Réexamen des conditions de fonctionnement
En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles.
Le dossier de réexamen contient :
1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation initial portant sur :
a. Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués ;
b) Les cartes et plans ;
c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;
d) Comparaison du fonctionnement de l'installation avec les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;
2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les dix dernières années. Cette analyse comprend :
a. Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur ;
b. Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :
b.i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets ;
b.ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines ;
b.iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions.
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Conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, l’exploitant déclare au préfet pour chaque année civile, la masse annuelle des émissions de polluants à l’exception des effluents épandus sur les sols, à fin de valorisation ou d’élimination.
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.ARTICLE 11.1 – Affichage- publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes d’Aurillac et d’Arpajon sur Cère et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie des communes d’Aurillac et d’Arpajon sur Cère pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale d'un mois.
.ARTICLE 11.2 – délais et voies de recours
.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la dé- cision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gra- cieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. »
ARTICLE 11.3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires d’Aurillac et Arpajon sur Cère et à la société COVIAL.
Pour le préfet et par délégation ,
Le secrétaire général,
signé
Wahid FERCHICHE
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Préfecture du Cantal - 15-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un abattoir et d’un atelier de transformation de la viande situés au Parc d’activité de Tronquières - Rue Gabriel Lacoste - 15000 Aurillac et 75 Annexe1 - localisation points mesures niveaux sonores
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Préfecture du Cantal - 15-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un abattoir et d’un atelier de transformation de la viande situés au Parc d’activité de Tronquières - Rue Gabriel Lacoste - 15000 Aurillac et 76 Annexe 2 : RELEVE PARCELLAIRE PLAN D’EPANDAGE COVIAL (15)
Parcelles de référence
BERTHOU Sébastien Combelles 15130 ARPAJON SUR CERE
Parcelle Cadastre Surface Apt 2 Apt 1 Apt 0
BS1 Arpajon C3 1496-1563-1157-1158-485-
1150-1373
10,20 5,40 0,00 4,80
BS10 Arpajon C2 1251-1253-1387-1393 15,65 13,30 0,00 2,35
BS11 Arpajon C2 1264 4,62 4,62 0,00 0,00
BS12 Vezac A3 568 0,90 0,90 0,00 0,00
BS13 Vézac C 1062 2,75 2,75 0,00 0,00
BS2 Arpajon C3 1493-1494 2,95 1,40 0,00 1,55
BS3 Arpajon C3 426-1475-1477 2,63 1,80 0,00 0,83
BS4 Arpajon C3 1182-1590 3,48 3,48 0,00 0,00
BS5 Arpajon C 521-1594à1597-1598p 4,17 4,17 0,00 0,00
BS6 Arpajon C 511 0,84 0,84 0,00 0,00
BS7 Arpajon C3 641 0,54 0,54 0,00 0,00
BS8 Arpajon L1 69-70 K1 1-368-369 3,29 2,54 0,00 0,75
BS9 Arpajon L1 541-542-54-61 7,56 6,41 0,00 1,15
EARL DES HETRES Lentat Les Lattes 15130 ARPAJON SUR CERE
Parcelle Cadastre Surface Apt 2 Apt 1 Apt 0
EH1 Vézac C 504à506-508-582-583-731 2,59 2,59 0,00 0,00
EH10 Arpajon K1 124 4,74 4,74 0,00 0,00
EH12 Arp K1 82à85-114-210-215-217-218-501-
651
27,14 23,02 0,00 4,12
EH2 La Brousse D2 653à657 1,01 0,46 0,00 0,55
EH3 La Brousse D2 518 2,61 1,70 0,00 0,91
EH4 Arpajon K2 676 5,06 4,06 0,00 1,00
EH5 Arpajon K2 256 1,64 0,70 0,00 0,94
EH8 Arpajon K1 135-136-138-139 1,51 0,51 0,00 1,00
EH9 Arpajon K1 205-680 1,52 1,10 0,00 0,42
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Parcelle Cadastre Surface Apt 2 Apt 1 Apt 0
GC1 Arpajon C4-1405 5,72 3,70 0,00 2,02
GC10 Arp K1 418 2,00 0,80 0,00 1,20
GC11 Arp C3 1472 5,72 1,60 0,00 4,12
GC12 Arp C3 503-L1 51 2,45 1,00 0,00 1,45
GC13-14 Arp C3 511à515 2,61 2,61 0,00 0,00
GC15 Arp C3 424-425 1,42 0,80 0,00 0,62
GC16 Arp C3 488-489-1333 12,85 7,92 0,00 4,93
GC17 Arp C3 1262 4,96 3,10 0,00 1,86
GC19 Vézac A3 399-1221-1256 8,94 8,94 0,00 0,00
GC2 Arpajon C3 350-815-990 3,10 2,10 0,00 1,00
GC20 Vézac A3 368 1,20 1,20 0,00 0,00
GC22 éz A3 381-1219-1220-1251 2,16 2,16 0,00 0,00
GC23 Véz A3 1264 6,95 3,00 0,00 3,95
GC24 Véz A3 520 0,91 0,91 0,00 0,00
GC25 Véz AV1 91 6,60 5,50 0,00 1,10
GC27 Véz A3 1207 1,10 1,10 0,00 0,00
GC28 Véz A2 316-318-320-340-341 5,83 5,83 0,00 0,00
GC3 Arpajon C4 977 7,97 6,40 0,00 1,57
GC4 ArpC2 288-289-291à294-1175à117 6,37 5,80 0,00 0,57
GC7 Arp C2 285 1,55 0,60 0,00 0,95
GC8 Arp C3 361-364 1,02 1,02 0,00 0,00
GC9 Arp C3 1590-1591 2,02 2,02 0,00 0,00
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Préfecture du Cantal - 15-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un abattoir et d’un atelier de transformation de la viande situés au Parc d’activité de Tronquières - Rue Gabriel Lacoste - 15000 Aurillac et 78 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 - 0783 DU 02 JUIN 2022
PORTANT AUTORISATION pour la restauration de la toiture du buron et de réhabilitation du bédélat « Les Fouillarades »
sur la commune de Malbo
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne,
VU le code de l’Urbanisme, et notamment l’article L 122-11 ;
VU la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur Roland Cazard pour la restauration de la toiture du buron et de réhabilitation du bédélat « Les Fouillarades » sur la commune de Malbo ;
VU l’arrêté du Maire de Malbo instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment en date du 4 mai 2022 ;
VU l’avis favorable donné par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le 17 mai 2022 ;
VU l’avis favorable donné par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), le 24 mai 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de restauration de la toiture du buron et de réhabilitation du bédélat « Les Fouillarades » pour un usage personnel et saisonnier, situé sur les parcelles AE 43 et 279 sur la commune de Malbo est autorisé au titre de l’article L 122-11 du code de l’Urbanisme dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard sous réserve qu’il respecte le projet présenté .
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
2 Cours Monthyon – BP 529
150005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 - 0783 DU 02 JUIN 2022PORTANT AUTORISATION pour la restauration de la toiture du buron et de réhabilitation du bédélat « Les Fouillarades » 79 Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Malbo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la sous-préfecture de Saint- Flour.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Aurillac, le 02 JUIN 2022
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon – BP 529
150005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 - 0783 DU 02 JUIN 2022PORTANT AUTORISATION pour la restauration de la toiture du buron et de réhabilitation du bédélat « Les Fouillarades » 80 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 - 0785 DU 02 JUIN 2022
PORTANT AUTORISATION pour la reconstruction et transformation de 2 des 3 burons de «Chaussedier»
sur la commune de Le Vaulmier
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne,
VU le code de l’Urbanisme et notamment l’article L 122-11,
VU la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur et Madame Warter pour la reconstruction et transformation de 2 des 3 burons de «Chaussedier» sur la commune de Le Vaulmier ;
VU l’arrêté du Maire de Le Vaulmier instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment en date du 17 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable donné par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) le 15 février 2022 ;
VU l’avis favorable donné par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), le 24 mai 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de reconstruction et transformation de 2 des 3 burons de «Chaussedier » et leurs annexes pour un usage personnel et saisonnier, situé sur un ensemble comprenant les parcelles AD 11 et 13 sur la commune de Le Vaulmier est autorisé au titre de l’article L 122-11 du code de l’Urbanisme dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard sous réserve qu’il respecte le projet présenté .
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
2 Cours Monthyon – BP 529
150005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 - 0785 DU 02 JUIN 2022 PORTANT AUTORISATION pour la reconstruction et transformation de 2 des 3 burons de «Chaussedier» sur la commune de Le Vaulmier 81 Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Le Vaulmier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la sous-préfecture de Mauriac.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Aurillac, le 02 JUIN 2022
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon – BP 529
150005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 - 0785 DU 02 JUIN 2022 PORTANT AUTORISATION pour la reconstruction et transformation de 2 des 3 burons de «Chaussedier» sur la commune de Le Vaulmier 82 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 - 0781 DU 02 JUIN 2022
PORTANT AUTORISATION
pour la construction d’un hangar agricole
sur la commune de Val d’Arcomie
Lieu-dit « Pouzes » de Loubaresse (loi littoral))
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code de l’Urbanisme et notamment l’article L 121-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L 121-10 ;
VU la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur David Tondut pour la construction d’un hangar agricole avec toiture photovoltaïque au lieu-dit «Pouzes » de Loubaresse sur la commune de Val d’Arcomie ;
VU l’avis favorable donné par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le 17 mai 2022 ;
VU l’avis favorable donné par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), le 24 mai 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de construction d’un hangar agricole avec toiture photovoltaïque au lieu-dit «Pouzes» de Loubaresse sur la commune de Val d’Arcomie (parcelle ZL 12), présenté par Monsieur David Tondut est autorisé au titre de l’article L .121-10 du code de l’Urbanisme, sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
- Le terrain naturel sera conservé sans remblais, ni déblais excessifs. L'ensemble des accès à la construction se fera au plus près du terrain naturel afin d'adapter au mieux la construction à la topographie existante.
- Les façades et pignons recevront un bardage bois à lames verticales. - Les menuiseries seront en bois.
- Les panneaux photovoltaïques ne seront pas réverbérants et leur structure aluminium sera de couleur noire.
- Les espaces de circulation seront traités avec un matériau autre que du bitume (Ex: Concassés de roche avec une finition de gravillons).
2 Cours Monthyon – BP 529
150005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 -0781DU 02 JUIN 2022 PORTANT AUTORISATION pour la construction d’un hangar agricole sur la commune de Val d’Arcomie au Lieu-dit « Pouzes » de Loubaresse (loi littoral)) 83 - Les arbres et les haies environnants seront maintenus et renforcés, par des végétaux d’essence locale, le long de la voie d’accès du hameau.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Val d’Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la sous-préfecture de Saint- Flour.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Aurillac le 02 JUIN 2022
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon – BP 529
150005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 -0781DU 02 JUIN 2022 PORTANT AUTORISATION pour la construction d’un hangar agricole sur la commune de Val d’Arcomie au Lieu-dit « Pouzes » de Loubaresse (loi littoral)) 84 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 - 0782 DU 02 JUIN 2022
PORTANT AUTORISATION pour
la reconstruction du buron de Lasfond des vachers et de son bédélat sur la commune de Mandailles Saint-Julien
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU le code de l’Urbanisme et notamment l’article L 122-11 ;
VU la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur Font et Madame Gerles pour la reconstruction du buron et du bédélat de «Lasfond des vachers» sur la commune de Mandailles Saint-Julien ;
VU l’arrêté du Maire de Mandailles-Saint-Julien instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment en date du 07 février 2022 ;
VU l’avis favorable donné par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le 15 mars 2022 ;
VU l’avis défavorable donné par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), le 24 mai 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de reconstruction du buron et du bédélat de « Lasfond des vachers » pour un usage personnel et saisonnier, situé sur les parcelles A 311 et A 312 sur la commune de Mandailles Saint-Julien est autorisé au titre de l’article L.122-11 du code de l’Urbanisme , dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- les lauzes sur le buron seront posées en « tas de charge » sur une couche de terre et de gravats mélangés,
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 -0782 DU 02 JUIN 2022PORTANT AUTORISATION pour la reconstruction du buron de Lasfond des vachers et de son bédélat sur la commune de Mandailles Saint-Julien 85 - le sol du bédélat sera réalisé soit en terre battue soit en pierres plates du pays et non en ciment matricé,
- conserver l’arbre qui jouxte le mur d’enceinte du bédélat,
- utiliser les pierres qui se trouvent uniquement au pied du buron et du bédélat, ne pas récupérer des pierres des murets alentour et de la ruine située à 50m du bédélat. - le passage de véhicules ou d’engins (4x4 léger, quad et remorque) ne devra engendrer aucune dégradation sur le sentier balisé,
- les passages de la zone humide devront être limités uniquement pour transporter le matériel lors de la phase de travaux. Le système de coupelle envisagé pour buser devra être validé par le service environnement, forêt, risques naturels de la DDT et ne présenter aucune atteinte à la zone humide,
- Les abords immédiats du buron et du bédélat devront rester en l’état sans artificialisation des sols.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Mandailles Saint-Julien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Aurillac, le 02 JUIN 2022
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 -0782 DU 02 JUIN 2022PORTANT AUTORISATION pour la reconstruction du buron de Lasfond des vachers et de son bédélat sur la commune de Mandailles Saint-Julien 86 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 - 0784 DU 02 JUIN 2022
PORTANT AUTORISATION pour la restauration du buron de la «Montagne du Thau» sur la commune de Thiézac
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne,
VU le code de l’Urbanisme et notamment l’article L 122-11,
VU la demande d’autorisation préfectorale par Monsieur Colin Caillaud pour la restauration du buron de la « Montagne du Thau » sur la commune de Thiézac ;
VU l’arrêté du Maire de Thiézac instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment en date du 22 avril 2022 ;
VU l’avis favorable donné par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le 17 mai 2022 ;
VU l’avis favorable donné par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), le 24 mai 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de restauration du buron de la « Montagne du Thau » pour un usage locatif de type éco-tourisme saisonnier, situé sur la parcelle AL 39 sur la commune de Thièzac est autorisé au titre de l’article L.122-11 du code de l’Urbanisme dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard sous réserve qu’il respecte le projet présenté.
Même si la restauration des 3 loges à cochons ne fait pas partie du projet présenté, la commission souhaiterait que des mesures de protection soient prises compte-tenu du grand intérêt architectural qu’elles présentent avec leur couverture en énormes pierres plates de type « table de dolmen ».
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
2 Cours Monthyon – BP 529
150005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 -0784 DU 02 JUIN 2022 PORTANT AUTORISATION pour la restauration du buron de la «Montagne du Thau» sur la commune de Thiézac 87 Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Thiezac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Aurillac, le 02 JUIN 2022
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon – BP 529
150005 AURILLAC CEDEX
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Préfecture du Cantal - 15-2022-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 -0784 DU 02 JUIN 2022 PORTANT AUTORISATION pour la restauration du buron de la «Montagne du Thau» sur la commune de Thiézac 88 Préfecture du Cantal - 15-2022-04-14-00002 - Arrêté interpréfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy 89 Préfecture du Cantal - 15-2022-04-14-00002 - Arrêté interpréfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy 90