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Déliberation - Deliberation N°49 2026 Commissions dappel doffres Election
Document publié le Mardi 2 juin 2026 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°49 2026 Commissions dappel doffres Election)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Tél : 02.38.28.76.00
DG/N°2026/49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 MAI 2026
Objet :
Commission d'appel d'offres : élection
L’An Deux Mille Vingt Six, le Vingt Six Mai à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur COLLEN-
RENAUX Tom, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Mme COURTAT, M. HARDY, Mme LANDRY, M. REDEUILH,
Mme NAUDOT, M. GIRAUDON, Mme MONNEROT, M. PALIX,
Adjoint (e) s au Maire,
Date de convocation
20 Mai 2026
M. TAUZIEDE, Mme BOSSU, M. HUBSWERLIN, M. BARBEROUX,
Mme BEAUDENON, Mme BEAUCAMP, Mme DELMETZ,
M. CHAHINE, Mme ROBLIN, Mme BERTHEAULT, Mme MABAH
FOSSO, Mme ÆCORNU, M. PETITALOT, M. GOLLEAU,
M. MARKO, M. VITORINO, M. RIZZO, Mme CARNEZAT,
Nombre de Conseillers
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 32
Mme FEVRIER, M. LECLOU, M. GABORET, Mme JULIEN
Conseiller (e) s Municipaux,
Formant la majorité des Membres en exercice
Pour Extrait Conforme,
Par délégation du Maire,
Le fonctionnaire titulaire,
Nadine DUMONT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[045-214500043-20260526-DEL2026049-DF)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet _ 02/06/2026
(Publication : 02/06/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
ABSENTS EXCUSES :
M. BOUQUET Pouvoir à Mme FEVRIER
Mme MICHEL
Monsieur REDEUILH Bastien a été élu Secrétaire de séance.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
CM DU 26 MAI 2026 DG/N°2026/49
OBJET : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : ELECTION
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 28 avril 2026, le Conseil Municipal a approuvé les conditions de dépôt des
listes pour l’élection des membres du Conseil Municipal qui siègeront à la Commission d'appel
d'offres, chargée de choisir les titulaires des marchés passés selon une procédure formalisée dont
la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens (article L1414-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales).
Les membres élus de la Commission d’appel d'offres font également partie du jury de concours
(article R2162-24 du Code de la Commande Publique), le concours étant une technique d'achat
grâce à laquelle l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un
projet (article L2125-1 du Code de la Commande Publique).
Par application de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (« sont
illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en
fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire »), aucun membre des commissions
ne devra avoir d'intérêts dans les entreprises qui participeront aux consultations.
Pour rappel, la Commission d'appel d'offres est composée de :
- 6 membres ayant voix délibérative :
+ le Maire Président (ou son représentant)
+ 5 membres élus, en son sein, par le Conseil Municipal
- des membres ayant voix consultative : le comptable public, un représentant du
ministre chargé de la concurrence, ...
Une seule liste de titulaires et de suppléants est présentée pour cette commission :
5 Titulaires : Mme Carole COURTAT, Mme Sabine DELMETZ, Mme Peggy BERTHEAULT, Mme Catherine FEVRIER, Mme Catherine MICHEL
5 Suppléants : Mme Sylvie BOSSU, M. Fabrice GIRAUDON, M. Lilian PALIX, M. Bastien REDEUILH, M. Anthony GOLLEAU
Par application de l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de
ne pas procéder à cette élection au scrutin secret (ce mode de scrutin n'étant pas expressément
prévu par les textes).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l'exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
° les articles L1414-2, L1411-5, D1411-3 et suivants relatifs à la Commission d'appel d'offres
et à la Commission de délégation de service public,
e l'article L2121-21 disposant que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque
poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs,
ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par le maire ».DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
CM DU 26 MAI 2026 DG/N°2026/49 (suite n°1)
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2125-1 et R2162-22 et suivants relatifs aux concours et jury de concours
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal et d'élection du Maire et de 8 Adjoints, en date du 28 mars 2026,
Vu sa délibération du 28 avril 2026 approuvant les conditions de dépôt des listes pour l'élection de la Commission d'appel d'offres,
Considérant qu'une seule liste est présentée pour la Commission d'appel d'offres,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
PREND ACTE de la nomination des membres de la Commission d'appel d'offres qui comprendra :
Président : Le Maire
5 Titulaires : Mme Carole COURTAT, Mme Sabine DELMETZ, Mme Peggy
BERTHEAULT, Mme Catherine FEVRIER, Mme Catherine MICHEL.
5 Suppléants : Mme Sylvie BOSSU, M. Fabrice GIRAUDON, M. Lilian PALIX, M.
Bastien REDEUILH, M. Anthony GOLLEAU
DECIDE que le Président de la Commission d'appel d'offres présidera également le jury de concours et qu'il nommera les membres du jury (autres que les membres élus de la CAO qui font obligatoirement partie du jury)
PRECISE que les membres de la Commission d'appel d'offres sont élus pour la durée du mandat.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Tom COLLEN-RENAUX Bastien REDEUILH