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Déliberation - Deliberation N°32 2026 Commission dappel doffres Fixation des conditions de depots des listes pour lelection de cette commission
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°32 2026 Commission dappel doffres Fixation des conditions de depots des listes pour lelection de cette commission)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Tél : 02.38.28.76.00
DG/N°2026/32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
Objet :
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Fixation des conditions de dépôt des listes
pour l'élection de cette Commission
L’An Deux Mille Vingt Six, le Vingt Huit Avril à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur COLLEN-
RENAUX Tom, Maire
ETAIENT PRESENTS :
NAUDOT, M. GIRAUDON, Mme MONNEROT, M. PALIX,
Adjoint (e) s au Maire,
Date de convocation
22 Avril 2026
Mme BEAUDENON, Mme BEAUCAMP,
ROBLIN, Mme BERTHEAULT,
CORNU, M. PETITALOT, M.
M. CHAHINE,
GOLLEAU,
Nombre de Conseillers
En exercice : 33
Présents : 32
Votants : 33
MICHEL
Conseiller (e) s Municipaux,
Pour Extrait Conforme,
Pour Le Maire,
Par délégation
Le fonctionnaire titulaire,
Marjorie GAGNON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
045-214500043-20260428-DEL2026032-DE)
Accusé certifié exécutoire
Ré n par le préfet 07/05/2026]
(Publication : 07/05/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Formant la majorité des Membres en exercice
ABSENTE EXCUSEE :
Mie DELMETZ Pouvoir à M. HARDY
Monsieur REDEUILH Bastien a été élu Secrétaire de séance.
Mme COURTAT, M. HARDY, Mme LANDRY, M. REDEUILH, Mme
M. TAUZIEDE, Mme BOSSU, M. HUBSWERLIN, M. BARBEROUX,
Mme MABAH. FOSSO, Mme
M. MARKO, M.
VITORINO, M. RIZZO, Mme CARNEZAT, Mme FEVRIER, M.
LECLOU, M. GABORET, M. BOUQUET, Mme JULIEN, MmeDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
CM DU 28 AVRIL 2026 DG/N°2026/32
OBJET : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection de cette Commission
Monsieur le Maire expose :
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est composée de 6 membres ayant voix délibérative :
+ le Maire, Président,
+5 membres élus, en son sein, par le Conseil Municipal (à cet effet, le Conseil doit élire 5
titulaires et 5 suppléants)
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires.
Par application des articles L1414-2 et D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes.
Le Conseil Municipal,
OUÏ l'exposé du Maire,
VU les articles L1411-5, D1411-3 à D1411-5 et L1414:2 du Code général des Collectivités
Territoriales,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
APPROUVE les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission
d'appel d'offres :
-__les listes pourront comporter moins de noms qu'il ny a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir (article D1411-4 du CGCT),
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et
des candidats aux postes de suppléants,
- les listes pourront être identiques pour l'élection des membres de la CAO et l'élection
des membres de la Commission de délégation de service public,
- les listes devront être déposées auprès de Monsieur le Maire ou de la Direction
Générale au moins 48 heures avant la réunion du Conseil Municipal au cours de
laquelle il sera procédé à l'élection (soit la séance du 19 mai 2026)
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Tom COLLEN-RENAUX Bastien REDEUILH