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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 100 du 2 juil
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°205 du 2 décembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°205 du 2 décembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°205
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Aube - Commune de
Sainte-Savine (6 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aube / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux
sports et à la vie associative
- DSDEN-JESVA-2025-287-0001 - Arrêté du 14 octobre 2025 relatif à
l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif (2 pages) Page 10
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- AIP DCL2-SCE2025321-0001 17 nov 2025 Modification de l'article 6-2 des
statuts du SDDEA (44 pages) Page 13
2 Direction départementale des territoires
Arrêté portant sur la délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département de l'Aube - Commune de
Sainte-Savine
recueil n°205 3 PRÉFET | Direction départementale
DE L'AUBE .__
Libené des territoires de l'Aube galité c
Fraternité
Arrêté n° DDT-SHCD- 22 5 - DD — co+
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département
de l'Aube - Commune de Sainte-Savine
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L126-5, L126-25, L131-3 et
L271-4 ;
VU l'arrêté n°DDT-SHCD-2019-353-0001 du 19 décembre 2019 délimitant les zones de présence d'un
risque de mérule sur la commune de Sainte-Savine ;
VU le signalement émis par la copropriété des habitations situées au 9 et 11 rue Pierre Brossolette à
Sainte-Savine ;
VU la délibération du conseil municipal-de la commune de Sainte-Savine en date du 3 octobre 2024.
Considérant que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité, capable
de transporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 ; L'arrêté n°DDT-SHCD-2019-353-0001 du 19 décembre 2019 délimitant les zones de présence
d'un risque de mérule dans la commune de Sainte-Savine est abrogé.
Article 2 : Les zones de la commune de Sainte-Savine désignées ci-après et figurant sur les plans
cadastraux et les zonages annexés, sont déclarées comme contaminées par la mérule ou susceptibles
de l'être :
- 9 et 11 rue Pierre Brossolette 10 300 Sainte-Savine, parcelle cadastrale AE 284 et AE 285
- 10 rue Pierre Blanche 10 300 Sainte-Savine, parcelle cadastrale AE 401;
- 3 rue Sadi Carnot 10 300 Sainte-Saviné, parcelle cadastrale AD 414.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 90 www.aube.gouv.fr
recueil n°205 4 Article 3 : Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au
propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Article 4 : En cas de vente de tout ou partie de l'immeuble bâti situé dans la (les) zone(s) mentionnée(s)
à l'article 2, le propriétaire doit fournir Un diagnostic technique mérule.
Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de
vente. |
Article 5: Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés à la mairie de Sainte-Savine et à la Préfecture de l'Aube.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée au Conseil supérieur des notaires, au Conseil
régional des notaires, à la Chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constitué
près du tribunal de grande instance de Troyes. |
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Monsieur le Maire de la commune
de Sainte-Savine et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 8 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
OU
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du logement.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
Troyes, le 26 mouembre 23 &
Le Préfet,
cé
CRT
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°205 5 Annexe n°1 de l'arrêté n°DDT-SHCD- D 25- So oc +
Département:
ALBE
Corrms :
SANTE SAVE
Section : AË
Feutie : OOC AE CN
Échale dongre : 31000
Échaie dédion : #00
Care d'édion : 10072074
lisoau horaire de Past
Ceordonmes en projection : MGÉSGCCAE
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Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT CLS PLAN CADASTRAL
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 3/5
recueil n°205 6 Annexe n°2 de l'arrêté n°DDT-SHCD- LoÈS- BB - oo +
Département:
AUBE
Commune :
SAINTE SAVINE
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 4/1000
Date d'édition : 10/12/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
l'Aube
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale de l'Aube Direction
Départementate des Finances Publiques :
Aube 10025
10025 TROYES Cedex
tél. -fax
Parcelle AE 401 Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre .gouv.fr
7233100
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 gouv.fr
4/5
recueil n°205 7 Annexe n°3 de l'arrêté n°DDT-SHCD- 25 - 6 vs 000 À
Département :
AUBE
Commune :
SAINTE SAVINE
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 10/12/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Parcelle AD 414
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
l'Aube
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale de l'Aube Direction
Départementate des Finances Publiques :
Aube 10025
10025 TROYES Cedex
tél. -fax .
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 j ï
5/5
recueil n°205 8 recueil n°205 9 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aube
DSDEN-JESVA-2025-287-0001 - Arrêté du 14
octobre 2025 relatif à l'attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
recueil n°205 10 ME
EU |
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DSDEN-JESVA-2025-287-0001
relatif à l'attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1° janvier 2026
Le Préfet du département de l'Aube,
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
VU l'arrêté du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports du 5
octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre
1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et des sports ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Franck DORGE, secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ; |
Sur proposition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif ; _
Ke ARRÊTE
Article premier : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée à:
M. BERTHIER Né le 01/10/19676 à BEAUNE (21)
Cédric Domicilié 2, rue de Longuevillé
10170 SAINT-OULPH
Mme CHAUDOUET | Née le 13/05/1985 à CRÉTEIL (94)
Myriam Domiciliée 5, À Chemin du Champ de la Gaule
10120 SAINT-POUANGE
M. CHAUDOUET Né le 11/03/1981 à TROYES (10)
Nicolas Domicilié 5, À Chemin du Champ de la Gaule
10120 SAINT-POUANGE
recueil n°205 11 Mme COUDRAY
Claudine
M. COUDRAY
Michel
Mme FOUTRIER-GROS
Caroline
M. GRAMMONT
Rodolphe
M. MARTIN
ÉMILE
Article 2 :
Née le 06/09/1960 à ORIGNY-LE-SEC (10)
Domiciliée 61, rue de Gournay
10000 TROYES
Né le 18/02/1959 au MANS (72)
Domicilié 61, rue de Gournay
10000 TROYES
Née le 19/09/1981 à TROYES (10)
Domiciliée 2, rue Jollois
_ 10110 BAR-SUR-SEINE
Né le 22/07/1971 à TROYES (10)
Domicilié 154, route d'Auxerre
10120 SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS
Né le 11/03/1971 à TONNERRE (89)
Domicilié 42, rue André Derrain
10000 TROYES
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
A Troyes, le 14 Octobre 2025
Le Préfet,
Pascal COURTADE
recueil n°205 12 Préfecture de l'Aube
AIP DCL2-SCE2025321-0001 17 nov 2025
Modification de l'article 6-2 des statuts du
SDDEA
recueil n°205 13 PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE L'YONNE
DE LA MARNE DE L'AUBE tberté k Liberté
en Fami a,
Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et des Collectivités Locales
Service des collectivités et des élections
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2025321-0001 du 17 novembre 2025
Syndicat mixte de l'eau, Établissement public d'aménagement de l'assainissement collectif, et de gestion de l’eau (EPAGE) de l'assainissement non collectif, sur le périmètre du bassin de la des milieux aquatiques et de la Seine Supérieure Champenoise démoustication (SDDEA)
Modifications statutaires - Article 6-2
Formalisation de la contribution du SDDEA
à la gestion et à la préservation de la ressource en eau potable
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2224-7, R. 2224-5-2, R. 2224-5-3, L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 23 octobre 2024 et du 23 juillet 2025 nomment respectivement Monsieur Pascal JAN, préfet de l’Yonne, Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube et Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne :
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016;
Préfecture de lÂube-2?, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex - Téi: 03 25 42 35 DS 1/3 www.aube.gouv.fr
recueil n°205 14 Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017 n° DC3LP-BCLCBI-2017275-
0001 du 2 octobre 2017 n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001 du 11 décembre 2018, n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019, n° DCL2-BCCL2021046-0001 du 15 février 2021, n° DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n° DCL2-BCCL2021361-0001 du 27 décembre 2021, n° DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023 et DCL2-BCCL2024361-0001 du 26 décembre 2024 relatifs au périmètre dudit syndicat ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018, n° DCL2-BCCL- 2019298-0002 du 25 octobre 2019 et n° DCL2-BCCL2022362-0001 du 28 décembre 2022 portant modifications statutaires du syndicat précité, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformation en EPAGE du SDDEA, à compter du 1* janvier 20217, sur le périmètre de la Seine Supérieure Champenoise ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20250612_2 du 12 juin 2025 formalisant sa contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine sur l’ensemble de son périmètre ;
Vu les avis émis par les membres du SDDEA dans le cadre de leur consultation sur cette modification de l’article 6-2 des statuts du syndicat, réunissant les conditions fixées par son article 37;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1” : La mention de la mission de contribution du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) à la gestion et à la préservation de la ressource en eau potable est insérée au sein de l'article 6-2 de ses statuts.
Article 2: Les nouveaux statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2025069-0001 du 10 mars 2025 portant modification des statuts dudit syndicat est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
- à ses membres,
et dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
nr Li AE ° A3: Le 4} s SOIR Trrypuoe nr, étre Préfecture de l'Aube -2, rüe Pierre Labonde —- 16028 Troyes Cedex - Téi: 03
www.aube.gouv.fr
7 & or 423 y 00 2/3
recueil n°205 15 - au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube, - aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.
et qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la Marne et de
l'Yonne.
Auxerre, Chälons-en-Champagne, Troyes, rl nn
ÿ
TT a
Pascal JAN Romain ROYET Pasca COURTADE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site wwwtelerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. || est rappelé à cet égard, qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uné réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l'Aube - 2, rüe Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 85 00 3/3 www.aube.gouv.fr
recueil n°205 16 recueil n°205 17 Le.à
N— see
SDDEA
Statuts
Syndicat mixte ouvert
de l'eau,
de l'assainissement collectif,
de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)
Version présentée à l’Assemblée Générale du SDDEA
du 12 juin 2025
recueil n°205 18 TITRE I.
ARTICLE 1.
ARTICLE 2. Règles applicables 6
ARTICLE 3. Membres rene snnnesnnneesssennserenensennessneenses 6
ARTICLE 4. SIÈYE nn rennes snnne ess ennenennnessnenessssnnessssennesse 6
ARTICLE 5. DUTÉE nn nn nnnneenne sens esnesesnnnnss 6
TITRE II. COMPETENCES nn nnsrannssennnanennnennnnmnnsnenenenanenenenneeneenennenese 7
ARTICLE 6. Compétences à la carte... 7
6.1 - Syndicat à la carte... rss ssnnnnssssssnneresssns 7
6.2 - Cinq COMPÉTENCES... nn ere ennnnnnnnns ess css sssnnne crc sesassssenenenenses 7
6.3 — NATURA 2000... nn nennne see reseeserecseescvevsceenmnnenennnnn 8
6.4 - Organes dédiés... nn rrrnnnnnnnnss ser csssenrnnne crc ssesesesneesssnes 8
6.5 — Autres interventions nr ennrereneerenneecennenececnsnerneseseenneues 8
ARTICLE 7. Transfert et Délégation de compétences... 8
7.1 - Nouvelle adhésion... ins srsnnrrssssnnnreesesesnesessns 8
7.2 - Transfert complémentaire... ns ssnnnsrressesssssnsnnnssss 8
7.3 - Reprise de COMPÉTENCES... rrsnnnnns rs es sessssnneesasnesssenessennesees 9
7.4 — Délégation au titre de la compétence 4 GEMAPI.. nn nsnnrsnnrsansnsessnnssnnsnss 9
ARTICLE 8. Biens... EEE HR » eB ae» oo ee D 0e eo ee De nn » Re 9
TITRE III. ORGANE LOCAL POUR LES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : LE COPE....nnnnnnnnnnrnnnnsnnnennennnnenncenenenananeenenenenne 10
ARTICLE 9. Constitution ss nrrrsnrssreneerseccnesecnesenennnee 10
9.1 — Périmêtres nn sssrarrnrssnrasasannsesssannnesesessenesceessenensenseeaneseseunenee 10
9.2 - Fusion de COPE ns errrenennnernenennresenee ee svereveaemeenneemenenenennnnnenaneneneens 10
9.3 - Regroupements temporaires... nnrssrrccnnnsssarenenneecenenssssse 10
9.4 - COPE de plus de 50 000 habitants... "ss 10
9.5 — COPE RESSOUTCR nn nnnnnnnnnr es rence secreceeremmemmnennnnneennennsencresseeeseneaveunu 11
ARTICLE 10. Composition... seins srersrecnnssseeneeneses 12
10.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte non dissous
SE. DOUTE «EEE SE « calane anne D 20 DE PE EE ee à PP one à Ma D à aug sms mage eesersess 12
10.2 - Cas où le membre est une Commune... ner 12
10.3 - COPE regroupant plusieurs membres 12
10.4 -COPE ReSSOUTCE nn enrnrrnnr es vec cemnnnseeseseneeaneneneneremenenenenesessessee 12
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 2 sur 39
recueil n°205 19 SDDEA
ARTICLE 11. Présidents et Vice-Présidents de COPE 13
ARTICLE 12. Principes et compétences... 13
12.1 - Attributions... rss nnnssccnnserenennessnssceneeneeeeeeneesennnes 13
12.2 - Comptabilité analytique inner 14
12.3 - Conciliation......... ses srrrennerseserrenennsesrenennessssssnenes 14
ARTICLE 13. RÉUNIONS nn nrnrnnnnnnnnennenenneneneeneneneeeeree 15
13.1 - Périodicité et convocations... sise 15
13.2 - Tenue des réunions... née rrrrnrrneresesererseseseesennennse 15
13.3 - Décisions et organisation ss nnnnrsssssss se nnnnssescennenssessesnee 16
13.4 - Commissions thématiques... nnrrrrrrrrrereennnnnnss 16
TITRE IV. ORGANE POUR LES COMPETENCES 1, 2, 3 et 5: LE TERRITOIRE 17
ARTICLE 14. Constitution si sssssesesssnssssssesessesssesssnses 17
14.1 - Neuf Territoires... ns rrrrrrrrrssrreceenennsseereneneeeeesnenee 17
14.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la population dépasserait 50 000
habitants... ren rennersencenresecnenneeneenereenenssensse 17
14.3 - Fusion de Territoires... nrrssrrnresrcnneeescnesseeeeeennsee 17
14.4 - Regroupement temporaire sisi sissssssssnessnereenesensessseseenensesesnennsee 17
14.5 - Modification de Territoires... ssssssssssssrersssesesesesseesesseneenenee 18
14.6- Création d'un nouveau Territoire... 18
ARTICLE 15. Composition et organes ss rrrsrererrserennsnnnse 18
15.1 - Deux organes nn serre nennceneensensencnenennennenesenennensesee 18
15.2 - Assemblée Territoriale... rss rerreerneessennnes 18
15.3 - Conseil Territorial... ss ssssssssssreessrerensseeenensssnnes 18
ARTICLE 16. Attributions et actions... ss snrrrsressrnesssenesnnnse 19
16.1 - Attributions... ns snnersneseseneneceseesenneseceesenennens 19
16.2 - Commissions thématiques... sn 20
16.3 - Conciliation..…......... ss sererrsrensrsnerennseneseeeseeenecenseenseeenses 20
ARTICLE 17. Gouvernance et FÉUNIONS nee rrnrnrsnrrrnnsnessnns 20
17.1 - Périodicité et convocations... inserer 20
17.2 - RÉUNIONS... nrnennnnrnnnres esse ee se sesccaneeenennnssesesessenesne 21
TITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE BASSIN 22
ARTICLE 18. Constitution... ess essrrrrrssressenereseenessensrenses 22
18.1 — Périmètres in rnennnnnnenennnnnnn nn nenenenenennenee 22
18.2 - Fusion de Bassins... serrer rrernesenrerrerrennsssesesennennssnes 22
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 3 sur 39
recueil n°205 20 18.3 - Regroupement temporaire nds nnnescsncsssnseecenesesnnnns 22
18.4 — Création d'un nouveau Bassin... 22
18.5 - Modification de Bassin... siennes 23
ARTICLE 19. Composition et organes ner ssrneeessrnenne 23
19.1 - Deux organes nn nn a nnnnnsesscnnness semence sscensceesnsennsens 23
19.2 - Assemblée de Bassin... rss srsssnnnneesssnneenes 23
19.3 — Conseil de Bassin... crsscrnnsnnnennsssnenssensssnns 23
ARTICLE 20. COMPÉTENCES rss rrrsennnsnnnnnnn ns sessesoseesesssensses 24
20.1 - Attributions... rrrrersesesccnnnnnnennnnnenssseesssesevessseresene 24
20.2 - Comptabilité analytique nn nensnnsenssseeeneesne 24
20.3 — Conciliation nn rrencnnnnneesesenenennnesnesceeenennnnnsssnee 25
ARTICLE 21. Gouvernance et rÉUNIONS nn nnnnnnnrnnnrnressen ess ssssssnnns 25
21.1 - Périodicité et CONVocations né rnsnrs sens ssssnnsesassneessnnnnnns 25
21,2 — RÉUNIONS. sssnesacrmsemrenauneresnanesee sureconenerdténns auto vante nue eteonente sv odBen ne n8u dé 08e 50152 25
ARTICLE 22. Commissions thématiques enr 26
ARTICLE 23. Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
26
23.1 Périmètre d'intervention... iissnssscrssnnrscsssssneeessessnennse 26
23.2 Objet... rene rerereeseerrnnnennenneneesssenenennnenenecneneseseeeeessnn 26
23.3 — Gouvernance de l'EPAGE ins sissrccsccrcncnecenennnnnnnnsssssnnns 26
23.4 - Financement... ss srcnnesssccneenececeessesceneneseeeneenesnee 27
TITRE VI. ORGANES A L'ECHELON SYNDICAL......nnnnnnnnnnsnssssmeneenennnere 28
ARTICLE 24. Dispositions communes... 28
24.1 - Liste des organes à l'échelon syndical... 28
24.2 - Fonctionnement... ss srrnnrrneseerenneensececenneneseereneneeenensssnenee 28
ARTICLE 25. Assemblée Générale (valant comité syndical)... 28
25.1 - Représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau potable)... 28
25.2 - Représentation au titre de la compétence 2 (assainissement collectif)... 29
25.3 - Représentation au titre de la compétence 3 (assainissement non collectif) 29
25.4 - Représentation au titre de la compétence 4 (GeMAPI)........... 29
25.5 - Représentation au titre de la compétence 5 (démoustication) 30
25.6 — Modalités de vote ner rs srnerssssnacessnnnessnnnessnnnes 30
25.7 - Population à prendre en compte... innnnnnnnreerrerrerenensnnnessesessesennnes 30
25.8 — Procurations.…......... is nrrrrrrerrennnnrsecsecnnneneeeceennennenrereceneneeunnns 30
25.9 - Attributions... nrrrrs se serrnnenneseneennensescereseenenenneeemsessnne 31
Statuts du SDDEA
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recueil n°205 21 25.10 — Convocation... nn nrnesesnssseesessenenssmeneesenecenesosssenesenenesenenemuues 32
ARTICLE 26. ” Bureau Syndical............ ss 32
26.1 - Composition... ses srssssssssrssnsenecsnesseseeseeneseneseneseneeeseseeesee 32
26.2 - Attributions... rss rrrrrrrrrrnerennessnnenenesneseneenecensseenssesesssresenens 32
ARTICLE 27. Président du SDDEA rss 33
27.1 - Désignation... sr nnnnnnnnnnnenssserecesessecemeseeneeenennnnesenennnnns 33
27.2 - AETIDUTIONS... nes nn sr essor ennerennnsesesecenescenessrecnnseenesecreneneneereeeeensuse 33
TITRE VII. FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE .. 34
ARTICLE 28. RÉUNIONS nn rnnnnnrnrnnennnneneeeenenneeeere 34
ARTICLE 29. Durée du mandat... ns 34
TITRE VIII. FINANCEMENT nnnnnnnnnnrnsnnnnsnanenseneennnnenennnenenennenennneneennennee 36
ARTICLE 30. Financement des compétences 1, 2 et 3... 36
ARTICLE 31. Financement de la compétence 4 (GeMAPI)............. 36
ARTICLE 32. Financement de la compétence 5 (démoustication) 36
ARTICLE 33. Financement des missions du L.211.7 du Code de l'environnement,
autres que celles attachées à la compétence 4 (GeMAPI) 37
TITRE IX. MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE
COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT — DISSOLUTION .…........sssscnernsuns 38
ARTICLE 34. Conditions d'adhésion et de transfert... 38
ARTICLE 35. Retrait... nn ennnnennnnnnnnnnnnennnneenennsee 38
ARTICLE 36. Evolution des périmètres... 39
ARTICLE 37. Modification des statuts 4". ss 39
ARTICLE 38. Dissolution... seen 39
ARTICLE 39. Financement par le ou les membres n'ayant adhéré qu'à la sous- compétence 5.1. en cas de retrait ou de dissolution..." 39
Statuts du SDDEA
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recueil n°205 22 TITRE I. IDENTITE
ARTICLE 1. Institution et dénomination
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat mixte qui prend le nom de « SYNDICAT MIXTE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA DEMOUSTICATION » (SDDEA).
ARTICLE 2. Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
par les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
par les présents statuts :
par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par décision des présents statuts, et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ni à celles des présents Statuts.
ARTICLE 3. Membres
Le Syndicat Mixte regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts. Il peut regrouper :
des Départements ;
des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;
des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limites
posées par lesdits articles et notamment par l’article L. 5711-4 de ce code ;
des Communes.
ARTICLE 4. Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à :
Cité Administrative des Vassaules
22 rue Grégoire Pierre Herluison
10012 Troyes cedex
ARTICLES. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
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recueil n°205 23 TITRE II. COMPETENCES
ARTICLE 6. Compétences à la carte
6.1 - Syndicat à la carte
Le Syndicat Mixte exerce cinq compétences « à la carte » au sens des dispositions de l'article L. 5212- 16 du CGCT, lesquelles s'appliquent en vertu du renvoi opéré par l'article 2 des présents statuts.
6.2 - Cinq compétences
Ces cinq compétences à la carte sont :
+ COMPETENCE 1 : alimentation en eau potable y compris la mission de contribution à la gestion
et à la préservation de la ressource en eau prévue à L.2224-7-5 du CGCT
e COMPETENCE 2 : assainissement collectif.
+ COMPETENCE 3 : assainissement non collectif y compris toutes opérations de réhabilitation et/ou d'entretien des installations autonomes dans les limites posées par les dispositions en vigueur.
+ COMPETENCE 4 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite GeMAPI) au sens des dispositions des points 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement. Les missions des autres points de cet article peuvent être exercées à titre de. complément des compétences principales du Syndicat, dans les limites prévues par le Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du 12° du L. 211-7 du Code de l'environnement relatif à « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
+ COMPETENCE 5 : démoustication décomposée en deux sous-compétences :
o Sous-compétence 5.1 : « Lutte anti-vectorielle en matière de démoustication » : cette fraction de compétence est strictement limitée aux analyses préalables à la mise en œuvre de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (avant l'arrêté ou les arrêtés prévus par ladite loi).
o Sous-compétence 5.2 : « Démoustication dite de confort hors lutte anti-vectorielle ».
Les deux sous-compétences 5.1. et 5.2. donnent lieu à des collèges distincts en termes de votes au sein de l’Assemblée Générale et à des financements distincts selon qu'un membre a adhéré au titre de la sous-compétence 5.1. ou de la sous-compétence 5.2. Aucun membre ne peut adhérer simultanément aux compétences 5.1 et 5.2 qui sont alternatives.
Les compétences listées du point 1 au point 12 du I. de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement
relèvent selon les cas des compétences 1, 2 et 4 sus-énumérées.
La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts.
Statuts du SDDEA
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recueil n°205 24 SDDEA
6.3 — NATURA 2000
Au titre des compétences exercées, le SDDEA est habilité à mettre en place et animer tous réseaux de
site NATURA 2000 et par voie de conséquence à assurer la mise en œuvre des documents d'objectifs,
sous réserve que les dépenses à engager soient financées intégralement à partir de subventions et/ou de contributions.
6.4 - Organes dédiés
Les compétences 1 et 2 donnent lieu à trois niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
+ Le COPE ;
+ le Territoire ;
+ l'échelon syndical.
Les compétences 3 et 5 donnent lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
+ le Territoire ;
+ l'échelon syndical.
La compétence 4 donne lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
+ le Bassin;
+ l'échelon syndical.
6.5 — Autres interventions
Le SDDEA a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour
des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les
membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la
loi et la jurisprudence.
ARTICLE 7. Transfert et Délégation de compétences
7.1 - Nouvelle adhésion
Une commune, un EPCI ou un syndicat mixte qui adhère au SDDEA doit le faire pour l'intégralité d'une
ou de plusieurs des compétences au sens de l'article 6 des présents Statuts, dans la limite des
compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences, listées par ledit article 6, cette adhésion est opérée.
7.2 - Transfert complémentaire
Un membre qui a déjà transféré au SDDEA une des compétences visées à l'article 6 peut, à tout moment, transférer l'intégralité d’une autre de ces compétences par délibération, validée par l'Assemblée Générale du SDDEA, puis actée par arrêté préfectoral modifiant en conséquence l'annexe aux présents statuts.
Le Bureau Syndical peut recevoir délégation de l’Assemblée Générale du SDDEA pour accepter de telles demandes de transfert complémentaire de compétences.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 8 sur 39
recueil n°205 25 7.3 - Reprise de compétences
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, notamment de l’article 67 de la loi n°2015-991 du 7
août 2015, tout membre peut reprendre l'une des compétences visées à l'article 6.
La reprise des compétences doit :
° être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné.
+ puis donner lieu à délibération de l'Assemblée Générale. Le refus de la reprise des compétences n'est possible que si les deux tiers des suffrages s'expriment en ce sens.
« et, enfin, faire l'objet d’un arrêté préfectoral.
En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'article 35 des présents
Statuts.
7.4 — Délégation au titre de la compétence 4 GeMAPI
Si un membre du syndicat pour une autre compétence que la compétence 4, délègue tout ou partie de l'exercice de ladite compétence 4 par une délégation de compétence telle que prévue par les dispositions du Code de l'environnement, cette délégation est actée par la signature d'une convention entre l'autorité délégante et le SDDEA.
Cette convention définit notamment l'objet de la délégation, les conditions de son exécution et de
contrôle ; étant précisé que la délégation prévue au présent article n'est possible uniquement pour les missions mentionnées à l’article L.211-7 du Code de l'environnement relatif à la GeMAPI et sous réserve que ces missions s'exercent sur un périmètre géographique faisant l'objet d'un système d'endiguement identifié soit par délibération de l'EPCI délégant soit classé par arrêté préfectoral, ou déclaré dans le cadre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques (décret _Digues), et dans tous les cas faisant l'objet d'études de danger finalisées ou dans un état d'avancement suffisant.
ARTICLE 8. Biens
Lors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis) nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront faire l’objet d'un transfert en pleine propriété au SDDEA.
Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1 de ce même code.
Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour l'exercice
de leurs compétences.
Statuts du SDDEA
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recueil n°205 26 TITRE III. ORGANE LOCAL POUR LES
COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF : LE COPE
ARTICLE 9. Constitution
9.1 — Périmètres
Pour les compétences 1 et 2, au sens de l'article 6 des présents statuts (alimentation en eau potable :
assainissement collectif), l'échelon local du SDDEA est le COnseil de la Politique de l'Eau (COPE) dont le
périmètre sera identique à celui des services préexistants, sous réserve des regroupements prévus aux articles 9.2, 9.3 et 9.5 des présents statuts.
La liste et le périmètre des COPE sont annexés aux présents statuts.
9,2 - Fusion de COPE
Plusieurs COPE peuvent librement fusionner.
Cette fusion peut concerner des aires géographiques adjacentes, ou des zones géographiques alimentées par une même ressource, pour une même compétence.
Elle peut aussi concerner une même aire géographique, afin que le même COPE traite à la fois de la
compétence 1 et de la compétence 2 au sens des présents statuts. Néanmoins les compétences 1 et 2 conservent des budgets distincts.
Ce projet de fusion de COPE existants est proposé par décisions conjointes des COPE concernés, à la
majorité de leurs membres respectifs. Ils sont actés par modification de l'annexe aux présents statuts, arrêtée par le Représentant de l'Etat dans le Département.
Une fusion de COPE peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfert de compétence ou le transfert de compétences complémentaires.
Il est fait droit à toute demande de fusion formulée par des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des COPE entre eux et non d'une unanimité au sein des COPE concernés par le projet de fusion.
9.3 - Regroupements temporaires
Deux ou plusieurs COPE peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés
par simples décisions conjointes desdits COPE sans qu'il soit besoin d'une délibération du Bureau Syndical ou de l'Assemblée Générale.
9.4 - COPE de plus de 50 000 habitants
En cas de COPE dont la population est supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit un
Territoire au sens des présents statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la compétence traitée par ce COPE.
Statuts dy SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 10 sur 39
recueil n°205 27 Du fait de la fusion de l'échelon COPE et de l'échelon Territoire, le COPE et l'Assemblée Territoriale se
trouvent fusionnés. Ils sont composés des membres de l’Assemblée Territoriale et forment le
COPE/Territoire.
En tout état de cause le nombre de délégués titulaires et suppléants désignés à l'Assemblée Territoriale ne peut excéder le nombre de membres de l'organe délibérant.
Le nombre de délégués titulaires, et le nombre de voix associées, sont fixés au regard des règles définies à l'article 25.1 des présents statuts.
9,5 — COPE Ressource
Dans un contexte où des infrastructures et des équipements alimentent plusieurs COPE, il peut être
créé un COPE Ressource disposant de toutes les attributions d'un COPE au sens des statuts, exclusivement pour la compétence 1. L'objet du COPE Ressource est de gérer ces infrastructures et équipements.
Un COPE Ressource est strictement constitué d'infrastructures et d'équipements (champs captant,
unités de traitement, conduites, réservoirs et surpresseurs principalement) réalisés spécifiquement par le COPE Ressource, ou mis à disposition par les COPE qui lui sont liés par convention ou encore que ce ou ces mêmes COPE utilisent pour alimenter le COPE Ressource sans lui avoir mis à disposition. Son périmètre — ou aire géographique — s'entend uniquement par ces infrastructures et équipements.
Un COPE Ressource n'étant pas rattaché à un Territoire, le Territoire de rattachement de l'article 12.3 — Conciliation - sera entendu comme tout Territoire sur lequel se trouve tout ou partie du COPE Ressource.
Plusieurs COPE peuvent décider de créer un COPE Ressource, ou de faire évoluer son périmètre, par décisions conjointes des COPE concernés par une alimentation directe (en intégralité, partielle ou en secours), y compris le COPE Ressource en cas d'extension de son périmètre. Ces décisions comprendront :
- La liste exhaustive des infrastructures et équipements composant le périmètre du COPE Ressource ainsi que la nature de l'affectation de ces infrastructures et équipements (créés ou à créer par le COPE Ressource, mise à disposition par un ou plusieurs COPE, ou au simple bénéfice sans mise à disposition) ;
- Les éléments financiers relatifs à son équilibre économique, un engagement sur la durée
d'amortissement des infrastructures et équipements ainsi que sur les provisions induites le cas échéant.
Pour chaque COPE mettant à la disposition du COPE Ressource un équipement ou une infrastructure ou
lui fournissant un volume d'eau, une convention entre ledit COPE et le COPE Ressource sera établie.
La création d'un COPE ressource peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfert de compétence.
Toute demande de création d'un COPE Ressource, ou d'évolution de son périmètre, doit être formulée par des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité en question au présent article s'entend par l'unanimité des COPE entre eux et non d'une unanimité au sein des COPE concernés par le projet de création d’un COPE Ressource.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 11 sur 39
recueil n°205 28 SDDEA
Toute création ou modification de périmètre d’un COPE Ressource fait l'objet d'une délibération de l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. A ce titre, les membres de la compétence 1 sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population au titre de la compétence 1, est un avis conforme.
ARTICLE 10. Composition
10.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou
un syndicat mixte non dissous
Si le membre, non dissous, est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte et que le périmètre du COPE est soit identique au périmètre de l'EPCI membre, soit strictement identique au périmètre d'une
commune membre de l'EPCI, par défaut la composition du COPE est l'organe délibérant de cet EPCI membre, sauf si l'organe délibérant désigne par délibération une composition spécifique.
S'il y a regroupement de plusieurs membres en un seul COPE dans les conditions prévues par les présents statuts, la composition du COPE est celle prévue par l'article 10.3 des présentes.
10.2 - Cas où le membre est une commune
Si le membre est une commune, la composition du COPE est par défaut l'organe délibérant de cette
commune sauf si cet organe délibérant désigne par délibération une composition spécifique.
10.3 - COPE regroupant plusieurs membres
En cas de COPE regroupant plusieurs membres, notamment après fusion de COPE au sens de l’article
9.2 des présents statuts, chaque COPE est composé du ou des délégué(s) titulaire(s) représentant les membres.
Il s'agit du (ou des) délégué(s) titulaire(s) appelés à siéger au sein de l’Assemblée Générale au sens des dispositions des articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.
S'y ajoutent le(s) délégué(s) suppléants prévus par lesdits articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.
Peuvent s'y ajouter d'autres personnes désignées, en leurs seins respectifs, par les organes délibérants des membres du COPE. Le nombre de ces autres personnes est fixé sur la base de propositions unanimes des membres dudit COPE, entérinées par l’Assemblée Générale et fixées par arrêté préfectoral modifiant l'annexe aux présents statuts. L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des organes délibérants des COPE entre eux. Ce nombre d’autres personnes désignées pour siéger dans un COPE n'a pas vocation à être modifié en cours de mandat, sauf dans les cas suivants : modification la première année du mandat municipal : transfert de compétences ; fusion de COPE ; modification du périmètre d’un membre d'un COPE.
10.4 —-COPE Ressource
Le COPE Ressource est composé a minima :
e Des Présidents des COPE concernés par une distribution directe d'eau via le COPE Ressource
(alimentation en intégralité, partielle ou en secours) ;
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 12 sur 39
recueil n°205 29 SDDEA + Des Présidents des Territoires en lien avec le COPE Ressource :
o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situe le périmètre du COPE Ressource,
o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situent les COPE concernés par une alimentation directe en
eau via le COPE Ressource,
o Le Président peut nommer un Vice-Président de Territoire où un Conseiller Territorial pour
le remplacer afin de siéger au sein du COPE Ressource, ou dans le cas où il serait également Président d'un COPE concerné par une distribution directe via le COPE Ressource.
Peuvent s'y ajouter d’autres délégués titulaires des COPE en lien direct avec le COPE Ressource, au sens
des articles 25.1 et 25.2, désignés par ces mêmes COPE. Le nombre de ces autres délégués amenés à siéger au sein du COPE Ressource est fixé sur la base de propositions unanimes des COPE concernés, entérinées par l’Assemblée Générale dans le cadre et les conditions définies aux dispositions de l'article 9,5 relatives à la création, ou la modification de périmètre, d'un COPE Ressource.
Le COPE Ressource :
e Ne peut pas constituer un Territoire et ceci quel que soit le nombre d'habitants desservis ;
e Ne peut pas bénéficier d'un siège de droit au sein de l'organe délibérant de toute régie (article 12.1 des statuts).
ARTICLE 11. Présidents et Vice-Présidents de COPE
Le COPE désigne en son sein, son Président et, si le COPE comprend plusieurs délégués titulaires au
sens des articles 25.1 et 25.2, un Vice-Président.
Lorsqu'un COPE ne comprend qu'un seul délégué titulaire au sens des articles 25.1 et 25.2, celui-ci est
automatiquement le Président.
Les Président et Vice-Président d'un COPE doivent obligatoirement être délégués titulaires à une Assemblée Territoriale et à l'Assemblée Générale (au sens des articles 25.1 et 25.2).
Lors du remplacement d'un délégué n’exerçant que la seule fonction de délégué titulaire ou suppléant en COPE, sans en être ni Président ni Vice-Président, il sera pris acte de l'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de COPE sans que d'autres formalités ne soient nécessaires.
ARTICLE 12. Principes et compétences
12.1 - Attributions
Le transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l’Assemblée Générale dispose de compétences attribuées par le CGCT.
Sous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, et sous réserve des compétences réservées aux autres organes des régies, chaque COPE assure le suivi des affaires locales. Ses attributions portent sur :
+ la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;
+ les modes de gestion ;
e les équipements et les biens relevant de son aire géographique ;
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 13 sur 39
recueil n°205 30 SDDEA
+ les investissements ;
° le prix des services publics dont il a la charge.
Chaque COPE au sens des présents statuts vaut aussi COPE au sein des structures de la où des régies instituées au sein du SDDEA.
A ce titre, l'Assemblée Générale décidera de la composition des membres de l'organe délibérant de toute
régie (conseil d'administration ou d'exploitation) qu'elle créera, et ce conformément aux dispositions du
CGCT. A ce titre, un siège de droit sera accordé au sein dudit organe délibérant pour le représentant du COPE le plus important en nombre d'habitants.
L'échelon géographique d’un COPE peut correspondre à celui d’une commission d'appel d'offres ou,
pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les
conditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.
Au titre de ses attributions, un COPE doit s'assurer de :
* l'équilibre financier du ou des services publics dont il a la charge sur son aire géographique ;
« la qualité de l'eau et du respect des réglementations ;
+ la sécurité d'accès aux ouvrages.
Deux COPE peuvent convenir d'interconnecter leurs réseaux, notamment en matière d'eau en gros. Il
en résulte des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l’article 12.2. des présents statuts. Des ventes d'eau en gros où d’autres interconnections de réseau sont aussi possibles
au profit de non-membres du SDDEA, auquel cas la compétence de conclure ces actes juridiques revient
à la régie du SDDEA après avis du ou des COPE directement concernés. En pareil cas, il en résulte, là encore, des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l'article 12.2. des présents statuts.
En cas de vente de l'eau captée au bénéfice du territoire d'un COPE au profit de la consommation d'un autre COPE, les recettes et les dépenses correspondantes sont retracées au sein de la comptabilité analytique des COPE concernés.
La même règle, consistant à retracer les dépenses et les recettes dans les comptabilités analytiques de
chaque COPE, est appliquée lors des achats ou des ventes entre le territoire du SDDEA et des personnes morales non-membres du SDDEA.
12.2 - Comptabilité analytique
Une comptabilité analytique est tenue par COPE.
12.3 - Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs COPE, ou entre un COPE et son Territoire de rattachement, ou
entre un COPE et l'échelon syndical, concernant des affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 14 sur 39
recueil n°205 31 L'initiative peut en revenir au COPE, au Conseil Territorial concerné ou, le cas échéant, au Bureau
Syndical.
Ainsi saisi, chaque entité concernée désignera en son sein trois membres au plus dans un délai de 15 jours à dater de sa saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du Bureau Syndical choisi d'un commun
accord, pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux COPE concernés.
Si ce désaccord porte sur les tarifs du COPE, ce n'est qu'à la majorité des deux tiers que l'Assemblée
Générale peut passer outre le désaccord du COPE. La même garantie est accordée dans les statuts de
toute régie créée par le Syndicat.
ARTICLE 13. Réunions
13.1 - Périodicité et convocations
Chaque COPE se réunit au moins une fois par an et toutes les fois que les affaires locales peuvent l'exiger.
Les convocations sont faites :
+ par le Président du COPE concerné ;
° ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le Vice-Président du COPE concerné ;
+ ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA.
Les convocations sont adressées aux élus membres du COPE concerné au moins 5 jours francs avant la
date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles
d’ajouts de points de l’ordre du jour ou de convocation à la demande de membres du COPE. Ledit droit
des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des COPE en termes de
publicité des convocations et des séances.
13.2 - Tenue des réunions
Les réunions des COPE sont présidées :
+ par le Président du COPE concerné ;
° ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du COPE concerné ;
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 15 sur 39
recueil n°205 32 SDDEA
° ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA.
13.3 - Décisions et organisation
Les choix que les COPE peuvent opérer et les orientations qu'ils peuvent retenir interviennent à la
majorité des suffrages exprimés.
Pour le surplus, les COPE s'organisent librement.
13.4 - Commissions thématiques
Le COPE peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront arrêtés par lui.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 16 sur 39
recueil n°205 33 TITRE IV. ORGANE POUR LES COMPETENCES 1,
2, 3 et 5 : LE TERRITOIRE
ARTICLE 14. Constitution
14.1 - Neuf Territoires
Le Syndicat Mixte est divisé en neuf Territoires, à savoir :
e Ouest
e Sud-Ouest
e Nord
e Nord-Ouest
e Est
e Sud-Est
+ Centre
e Troyes
°e Chablis, Cure, Serein et Armançon
Le rattachement de chaque membre à un Territoire est opéré en annexe aux présents statuts.
14.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la
population dépasserait 50 000 habitants
Conformément aux dispositions de l'article 9.4 des présents statuts, en cas de COPE dont la population
est supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit un nouveau Territoire au sens des présents
statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la compétence traitée par ce COPE.
14.3 - Fusion de Territoires
Plusieurs Territoires peuvent fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure prévue à l'article 37 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entre elles et non d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.
14.4 - Regroupement temporaire
Deux ou plusieurs Territoires peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés par simples décisions conjointes des Assemblées Territoriales concernées.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 17 sur 39
recueil n°205 34 SDDEA
14.5 - Modification de Territoires
Les périmètres d'un ou plusieurs territoires peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article
37 des statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entre elles et non d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.
14.6- Création d'un nouveau Territoire
Un nouveau Territoire peut être créé sur proposition du Bureau Syndical et acté par l'Assemblée
Générale, donnant lieu ensuite à un arrêté préfectoral modifiant l’article 14.1 des présents statuts ainsi que l'annexe aux présents statuts.
ARTICLE 15. Composition et organes
15.1 - Deux organes
Chaque Territoire est doté :
e d'une Assemblée Territoriale ;
+ d'un Conseil Territorial.
15.2 - Assemblée Territoriale
L'Assemblée Territoriale est constituée des délégués appelés à siéger en Assemblée Générale, au sens des articles 25.1 et 25.2 des présents statuts, pour l'alimentation en eau potable (compétence 1 au sens des présents statuts) et pour l’assainissement collectif (compétence 2 au sens des présents statuts).
Pour la compétence 3 au sens des statuts, sont invités à l'Assemblée Territoriale, si un point de l'ordre du jour les concerne, les délégués titulaires visés au premier alinéa de l’article 25.3 des présents statuts.
Pour la compétence 5 au sens des statuts, sont invités à l’Assemblée Territoriale, si un point de l’ordre du jour les concerne, les délégués titulaires visés au premier alinéa de l’article 25.5 des présents statuts.
Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en Assemblée Territoriale, sans en être ni Président, ni Vice-Président, ni Conseiller Territorial, il sera pris acte de l'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée Territoriale sans que d'autres formalités ne soient nécessaires.
15.3 - Conseil Territorial
L'assemblée Territoriale désigne, en son sein, son Conseil Territorial, qui est composé d’un nombre de
membres fixé à raison d'un par tranche complète de 10 000 habitants.
Il est composé au minimum d'un Président et d'un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président est ajouté pour un territoire de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil Territorial étant composé de Conseillers Territoriaux.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 18 sur 39
recueil n°205 35 = SDDEA
Tout Président ou Vice-Président d'un Conseil Territorial est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et,
à ce titre, membre du Bureau Syndical.
Tout Conseiller Territorial est, de plein droit, membre du Bureau Syndical.
ARTICLE 16. Attributions et actions
16.1 - Attributions
L'Assemblée Territoriale dispose de trois attributions :
° une attribution de concertation et d'avis :
c à ce titre, elle se saisit de toutes les questions intéressant le Territoire et formule tous avis sur ces questions.
à cet effet, elle peut entendre ou se faire assister par toute personne de son choix.
elle fait remonter les préoccupations et propositions du Territoire vers les instances de l'échelon syndical.
° une attribution d‘'expérimentation. A ce titre, le Territoire propose :
co des études ayant pour objet de développer de nouvelles technologies, ou des expérimentations, au sein d'un Territoire ou à l'échelon syndical ;
ce des essais pilote, ou des expérimentations, à développer à l'échelle d'un COPE, COPE sur le territoire duquel les essais ou expérimentations seront réalisés sans qu'il n'ait à en subir l'intégralité des coûts, ceux-ci étant mutualisés soit à l'échelon du Territoire (coûts mutualisés par tous les COPE du Territoire) soit à l'échelon syndical (coûts mutualisés par tous les COPE du SDDEA), après avis du bureau et, si nécessaire, de l'assemblée générale ;
e une attribution électorale :
c elle désigne, dans les conditions prévues à l’article précédent, des membres du Bureau du SDDEA ;
O il lui incombe aussi de désigner des grands délégués à l’Assemblée Générale dans les
conditions fixées par l’article 24 des présents statuts pour les compétences 3 et 5 au sens des présents statuts.
A l'exception de ses attributions électorales, l'Assemblée Territoriale peut déléguer une partie de ses attributions au Conseil Territorial.
L'échelon géographique d'un Territoire peut correspondre à celui d’une commission d'appel d'offres ou,
pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les
conditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d’une régie.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 19 sur 39
recueil n°205 36 Se =
SDDEA
16.2 - Commissions thématiques
L'Assemblée Territoriale peut constituer en son sein toute Commission thématique regroupant les
délégués intéressés, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets communs, d'expérimentations, la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique en matière d'Eau Potable et / ou d'Assainissement collectif, et / ou d'Assainissement Non Collectif, et / ou de Démoustication.
16.3 - Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs Assemblées Territoriales, ou entre un COPE et l'Assemblée
Territoriale, ou entre l’Assemblée Territoriale et l'échelon syndical, sur des affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.
L'initiative peut en revenir au Bureau Syndical ou au Président du SDDEA, le cas échéant.
Ainsi saisie, chaque Assemblée désigne alors en son sein trois membres, dans un délai de 15 jours à dater de cette saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord, pour dégager une solution acceptable.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée générale ou, par délégation, au Bureau Syndical, de se substituer aux Assemblées Territoriales concernées.
ARTICLE 17. Gouvernance et réunions
17.1 - Périodicité et convocations
Chaque Assemblée Territoriale se réunit au moins une fois par an.
Les convocations sont faites :
° par le Président du Territoire concerné ;
° ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le premier Vice-Président du Territoire concerné ou par les Vice-Présidents dans leur ordre de désignation ;
* ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles
d'ajouts de points de l’ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l’Assemblée Territoriale. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des Territoires en termes de publicité des convocations et des séances.
Les convocations sont adressées aux délégués du Territoire concerné au moins 5 jours francs avant la
date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 20 sur 39
recueil n°205 37 =
SDDEA
17.2 - Réunions
Les réunions des Assemblées Territoriales sont présidées :
° par le Président du Territoire concerné ;
+ ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du Territoire concerné ;
° ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA.
Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences : il disposera alors de
plusieurs voix lors des votes. En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant
l'ensemble des compétences, il lui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pour lesquelles il a été désigné.
Les orientations que les Territoires peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à la
majorité des suffrages exprimés.
Chaque membre de l'Assemblée Territoriale peut se faire représenter par un autre membre de
l'Assemblée Territoriale dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est
possible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
Pour le surplus, les Assemblées et Conseils Territoriaux s'organisent librement.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 21 sur 39
recueil n°205 38 TITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE
BASSIN
ARTICLE 18. Constitution
18.1 — Périmètres
Pour la compétence 4, au sens de l’article 6 des présents statuts (GeMAPT), sont institués des Bassins
selon la répartition figurant en annexe aux présents statuts :
Aube Médiäne
Aube Aval
Voire
Seine Amont
Seine et Affluents Troyens
Seine Aval
Armance
Vanne
Aube Barroise
Les limites de périmètres de chacun des bassins du SDDEA sont définies en annexe des présents statuts.
L'existence d'un Bassin au sens des présents statuts n'est effective qu'après transfert de compétence d'au moins une collectivité du Bassin.
18.2 - Fusion de Bassins
Plusieurs Bassins peuvent librement fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure prévue à l’article 37 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées de Bassins concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées de Bassins entre
elles et non d’une unanimité au sein des Assemblées de Bassins concernées par le projet de fusion.
18.3 - Regroupement temporaire
Deux ou plusieurs Bassins peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets
partagés par simples décisions conjointes des Assemblées de Bassins concernées.
18.4 — Création d’un nouveau Bassin
Un nouveau Bassin peut être créé par décision du Bureau, à la majorité simple de ses membres, donnant lieu ensuite à arrêté préfectoral modifiant l'article 18 .1 des présents statuts ainsi que l'annexe aux présents statuts.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 22 sur 39
recueil n°205 39 18.5 - Modification de Bassin
Les périmètres d'un ou plusieurs Bassins peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article 37 des statuts.
Ce projet de modification des périmètres de Bassins existants est proposé à l'Assemblée Générale par décisions conjointes et respectives de chacune des Assemblées de Bassins concernées, à la majorité de leurs délégués titulaires respectifs, sous réserve que les nouveaux bassins institués constituent des bassins hydrographiques continus, homogènes et pertinents. Avant présentation en Assemblée Générale, le projet devra préalablement être étudié et obtenir l'avis favorable de la réunion, au minimum annuelle, telle que prévue à l'article 19.3, constituée des Présidents et Vice-Présidents de Bassins, ainsi que des partenaires.
ARTICLE 19. Composition et organes
19.1 - Deux organes
Chaque Bassin est doté :
+ d'une Assemblée de Bassin ;
e d'un Conseil de Bassin.
19.2 - Assemblée de Bassin
L'Assemblée de Bassin regroupe le (ou les) délégué(s) représentant les membres, au titre de la compétence 4 au sens des présents statuts.
Il s'agit des délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.4 des présents statuts.
Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en Assemblée de Bassin, sans en être ni Président, ni Vice-Président, ni Conseiller de Bassin, il sera pris acte de l'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée de Bassin sans que d'autres formalités ne soient nécessaires.
19.3 — Conseil de Bassin
L'assemblée de Bassin désigne, en son sein, son Conseil de Bassin qui est composé d’un nombre de
membres fixé à raison d’un par tranche complète de 5 000 habitants.
Il est composé au minimum d’un Président et d'un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président est
ajouté pour un Bassin de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil de Bassin étant composé de
Conseillers de Bassin.
Les membres ainsi désignés sont les grands délégués du Bassin à l'Assemblée Générale.
Le Président du Bassin est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et, à ce titre, membre du Bureau
Syndical.
Pour les Bassins de plus de 100 000 habitants, le 1° Vice-Président devient de plein droit membre du
Bureau Syndical.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 23 sur 39
recueil n°205 40 SDDEA
En outre, tous les Présidents et Vice-Présidents de Conseils de Bassin se réuniront une fois par an
minimum afin de travailler sur les dossiers ayant une incidence en termes de solidarité Amont-Aval et
de coordonner leurs actions à l'échelle syndicale. Lors de ces réunions, seront conviés, en tant qu'experts, l'EPTB Seine-Grands Lacs et les services de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, d'autres syndicats mixtes, EPAGE ou EPTB ou autres structures de droit public qui seraient invitées au cas par cas.
ARTICLE 20. Compétences
20.1 - Attributions
Le transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l’Assemblée Générale dispose de compétences attribuées par le CGCT.
Sous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, chaque Assemblée de Bassin assure le suivi des affaires correspondant à son territoire hydraulique. Ses attributions portent sur :
1. la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;
2. le suivi des affaires locales et la gestion des enveloppes de travaux ;
3. le programme d'investissements annuel et pluriannuel à partir des priorités définies localement ;
4. la bonne gestion des équipements et des biens relevant de son aire géographique ;
5. les ressources nécessaires au financement de l'exercice de la compétence 4, au sens des présents statuts, à l'échelle géographique qui est la sienne ;
6. les comptes rendus d'activités annuels ;
7. la désignation de grands délégués à l’Assemblée Générale dans les conditions fixées par l'article 19.3 des présents statuts, d’une part, et par l'article 24 des présents statuts pour la compétence 4, d'autre part.
A l'exception de ses attributions 3., 5. et 7. l’Assemblée de Bassin peut déléguer une partie de ses attributions au Conseil de Bassin.
L'échelon géographique d'un Bassin peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,
pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les
conditions définies par l’Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.
20.2 - Comptabilité analytique
Une comptabilité analytique est tenue par Bassin.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 24 sur 39
recueil n°205 41 SDDEA
20.3 — Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs Bassins, ou entre un Bassin et l'échelon syndical, concernant des
affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.
L'initiative peut en revenir au Conseil du Bassin concerné et, le cas échéant, au Président du SDDEA.
Ainsi saisi, chaque Bassin désignera en son sein trois membres dans un délai de 15 jours à dater de sa saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord, pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux Bassins
concernés.
ARTICLE 21. Gouvernance et réunions
21.1 - Périodicité et convocations
Chaque Assemblée de Bassin se réunit au moins une fois par an.
Les convocations sont faites :
+ par le Président du Bassin concerné ;
° ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d’empêchement avéré, par le Vice-Président du Bassin concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA.
Les convocations sont adressées aux délégués du Bassin concerné au moins 5 jours francs avant la date
prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles d'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l’Assemblée de Bassin. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions d'Assemblée et de Conseil de Bassin en termes de publicité des convocations et des séances.
21.2 — Réunions
Les réunions des Assemblées de Bassin sont présidées :
° par le Président du Bassin concerné ;
° ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du Bassin concerné ;
° ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 25 sur 39
recueil n°205 42 SDDEA
Les orientations que les Bassins peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à la
majorité des suffrages exprimés.
Chaque membre de l’Assemblée de Bassin peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée de Bassin dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
Pour le surplus, les Assemblées et Conseils de Bassin s'organisent librement.
ARTICLE 22. Commissions thématiques
L'Assemblée de Bassin peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront
arrêtés par lui.
ARTICLE 23. Etablissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE)
23.1 Périmètre d'intervention
Le périmètre de l’'EPAGE est annexé aux présents statuts et identifie les Bassins concernés.
23.2 Objet
Le SDDEA, dans le cadre de la gestion intégrée et durable du cycle complet de l'eau, s'inscrit dans les
principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la
gestion des risques d'inondation et à ce titre, assure la prévention des inondations ainsi que la gestion
des cours d'eau non domaniaux, conformément à l'article L.213-12, II, du Code de l'environnement.
23.3 - Gouvernance de l'EPAGE
Est institué un Conseil d'EPAGE composé :
+ des membres des Conseils de Bassin du périmètre de l'EPAGE,
° de représentants du/des délégant(s) : 1 siège par tranche complète de 20 000 habitants.
Lors de ces réunions pourront être conviés en tant qu’experts les services de l'Etat, ainsi que, le cas
échéant, d'autres syndicats mixtes, d'autres structures de droit public ou d'autres personnes qualifiées
qui seraient invités au cas par cas.
Ses missions sont les suivantes :
+ identifier et coordonner les projets portés à l'échelle de l'EPAGE ;
° travailler sur les incidences en termes de solidarité Amont-Aval au titre de l'article 30 des présents statuts, et coordonner ses actions à l'échelle syndicale ;
° suivre les indicateurs et organiser la communication ;
+ réaliser le projet de rapport annuel d'activité.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 26 sur 39
recueil n°205 43 SDDEA
Le Conseil d'EPAGE se réunira au moins une fois par an.
Il sera présidé par un Président désigné en son sein parmi les Présidents de Bassin lors de sa première
séance.
Le Conseil d'EPAGE émet tous avis et toutes propositions à destination des organes délibérants du SDDEA.
En application de l'article L.5212-16 du CGCT et de l'article 28 des présents statuts, lorsqu'il se réunit
en formation restreinte, exclusivement avec ceux de ses membres qui ont la qualité de membres de
l'Assemblée Générale, ce Conseil d'EPAGE délibère sur les affaires relevant des compétences dévolues
à ladite Assemblée Générale (au sens de l’article 25.9) au titre de son périmètre et de la compétence 4.
Les modalités particulières d'organisation du Conseil d'EPAGE pourront être précisées dans le règlement intérieur du SDDEA.
23.4 - Financement
Les missions assurées par l'EPAGE font l'objet d'un budget annexe spécifique.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 27 sur 39
recueil n°205 44 TITRE VI.ORGANES A L'ECHELON SYNDICAL
ARTICLE 24, Dispositions communes
24.1 - Liste des organes à l'échelon syndical
Le SDDEA dispose, au niveau syndical, de trois organes en sus de ses organes administratifs :
° une Assemblée Générale, valant comité syndical au sens des dispositions du CGCT ;
e un Bureau Syndical ;
° un Président.
24.2 - Fonctionnement
Les organes à l'échelon syndical du SDDEA sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles des articles L. 5212-1 et suivants de ce même code.
ARTICLE 25. Assemblée Générale (valant comité
syndical)
25.1 - Représentation au titre de la compétence 1
(alimentation en eau potable)
Les communes ayant entre 0 et 999 habitants désignent un délégué titulaire, ayant, lorsqu'il siège au sein des organes du syndicat, droit à une voix.
Les communes ayant entre 1 000 et 1 999 habitants désignent un délégué titulaire, ayant, lorsqu'il siège au sein des organes du syndicat autres que le bureau, droit à deux voix.
Les communes ayant 2 000 habitants ou plus désignent autant de délégués titulaires qu'ils ont de tranches entamées de deux mille habitants. Lesdits délégués titulaires ont, chacun, lorsqu'ils siègent au
sein des organes du syndicat autres que le Bureau Syndical, droit à deux voix.
Un EPCI, à fiscalité propre ou non, ainsi qu’un syndicat mixte membre du syndicat a droit à autant de sièges et de voix que ce qui résulte de l’addition du nombre de sièges et de voix auxquels aurait droit chacune des communes membres de cet EPCI ou de ce syndicat mixte. Conformément à l’article L.5721-2 du CGCT, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Les membres désignent autant de délégués suppléants qu'ils ont désigné de délégués titulaires.
Etant précisé que faute de pouvoir désigner le nombre suffisant de délégués suppléants, les délégués titulaires disposent de la possibilité de donner pouvoir à un autre délégué titulaire dans les conditions définies aux présents statuts.
Les communes qui relevaient du périmètre de syndicats à vocation unique dissous ou en voie de l'être notamment en vertu des dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT, ou le cas échéant, des articles L. 5212-33 et -34, ainsi que les communes ayant fait l'objet de restitution de compétences suite à la fusion
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 28 sur 39
recueil n°205 45 SDDEA
d'EPCI ou de syndicats mixtes, sont chacune appelées à désigner directement un délégué titulaire par compétence.
Dans tous les cas un délégué peut être suppléant de plusieurs délégués titulaires. Néanmoins, un
délégué titulaire ne peut pas être suppléant d’un autre délégué titulaire au titre de la même compétence. .
25.2 - Représentation au titre de la compétence 2
(assainissement collectif)
Les règles sus-évoquées pour la représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau
potable) s'appliquent aussi pour la compétence 2 (assainissement collectif).
25.3 - Représentation au titre de la compétence 3
(assainissement non collectif)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 3 (assainissement non collectif) de la manière décrite ci-dessus pour là compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des
Assemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de cette compétence 3 désignent, en leur sein, un délégué à l'assemblée générale par tranche complète de 10 000 habitants, avec un minimum de 4 délégués à l'assemblée générale par territoires, chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.
Chaque Grand Délégué au titre de la compétence 3 a droit à une voix.
25.4 - Représentation au titre de la compétence 4
(GeMAPI)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 4 (GeMAPI) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des
Assemblées de Bassins, les délégués titulaires du Bassin au titre de cette compétence 4 désignent, chacun en leur sein, les membres du Conseil de Bassin, en application de l'article 19.3, qui sont chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.
Chaque Grand Délégué au titre de la compétence 4 a droit à une voix.
Les membres ne désignent pas de délégués pour les communes dont la surface totale comprise dans le
Bassin est inférieure à 10% de la surface de la commune. Etant précisé que cette disposition sera applicable à compter du prochain renouvellement des délégués de Bassin dans les conditions prévues à l’article 29 des présents statuts.
Etant précisé que dans l'hypothèse où un Bassin serait pour partie intégré au sein de l'EPAGE, il désigne, en application de l'article 19.3, au titre de l'EPAGE un nombre de grands délégués au prorata de la population intégrée à l'EPAGE.
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recueil n°205 46 SDDEA
25.5 - Représentation au titre de la compétence 5
(démoustication)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 5 (démoustication) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des
Assemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de la compétence 5.2 désignent,
en leur sein, un grand délégué par tranche complète de 20 000 habitants, avec un minimum de deux grands délégués chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.
Chaque Grand Délégué au titre de la sous-compétence 5.2 a droit à une voix.
Au titre de la sous-compétence 5.1 au sein de la compétence démoustication, les autres membres sont
représentés à raison d’un délégué titulaire par membre qui siège directement à l'Assemblée Générale, avec une voix et d'un délégué suppléant.
25.6 — Modalités de vote
Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors de plusieurs voix lors des votes, nonobstant sa représentativité initiale potentiellement de deux voix, dans les conditions de l’article 25.1 ci-avant.
En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant l’ensemble des compétences, il
lui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pour lesquelles il a été désigné.
Lors des votes à l’Assemblée Générale, il peut être par décision du Président de séance recouru au vote
électronique dans des conditions fixées par le Règlement intérieur. Le présent alinéa s'applique à toutes les instances composées au sein du SDDEA et, en pareil cas, les modalités de conception et d'utilisation du vote électronique sont celles précisées par le règlement intérieur de l’Assemblée Générale du SDDEA.
25.7 - Population à prendre en compte
La population à prendre en compte pour la composition des organes du syndicat mixte est, pour chaque mandat municipal, celle utilisée pour les élections municipales, et ce pour la durée du mandat. C'est à
chaque mandat municipal que sont renouvelés tous les organes du syndicat.
Font donc foi pour toute la durée du mandat les résultats du dernier recensement publié avant les
élections municipales et servant pour la composition des conseils municipaux.
25.8 — Procurations
Un délégué aux Assemblées Générales peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
Statuts du SDDEA
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recueil n°205 47 =
SDDEA
25.9 - Attributions
L'Assemblée Générale, qui se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau :
« entend le rapport annuel du Bureau Syndical sur les affaires syndicales.
° crée la régie ou les régies (pour les compétences 1, 2 et 3), en adopte les statuts et au besoin en révise les statuts. Elle en désigne les membres du conseil d'administration. Mais, au surplus et sous réserve des compétences prévues par le présent article, le suivi des affaires confiées à la régie relève du Bureau Syndical, lequel sur ce point en rend compte à chaque réunion de l'Assemblée Générale.
Les délibérations relatives aux statuts de cette ou de ces régie(s) sont adoptées à la majorité
des deux tiers.
° vote les tarifs et les budgets qui ne relèvent pas de la ou des régies ainsi constituées.
« vote les budgets, discute, approuve et redresse les comptes.
e adopte le tableau des emplois des agents du SDDEA
« valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le Bureau Syndical et par le Président.
. vote les contributions prévues aux articles 30 à 33 des présents statuts.
+ donne tous quitus et décharges.
° délibère sur l'admission de nouvelles collectivités, communes et établissements publics de coopération intercommunale, et sur leur retrait dans les conditions prévues aux présents statuts.
° _délibère sur les éventuelles modifications des statuts dans les conditions de majorité prévues aux présents statuts.
° délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière.
« désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'Appels d'Offres, Jurys de Concours, et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
e fixe au besoin les règles électorales pour l'ensemble des instances du SDDEA.
° peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets à l'échelon syndical, ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique du syndicat.
« élit le Président, ainsi que des Vice-Présidents dans le cadre des dispositions de l'article 26 des présents statuts.
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recueil n°205 48 25.10 — Convocation
Tous les membres de l'Assemblée Générale sont convoqués si au moins un des points portés à l’ordre
du jour relève des affaires générales du syndicat (élection du Président et des deux premiers vice-
présidents, adoption du budget principal, délibérations concernant plusieurs compétences à la carte du syndicat).
Si aucun point de l'ordre du jour ne porte sur une affaire générale concernant l'ensemble de l’activité
du syndicat, alors ne sont convoqués que les délégués et/ou grands délégués de l'Assemblée Générale - concernés par la compétence ou les compétences donnant lieu à l'inscription de points à cet ordre du jour.
ARTICLE 26. Bureau Syndical
26.1 - Composition
Le Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membres désignés
dans les conditions fixées par les articles 15 et 19 des présents statuts.
En sus, d’autres Vice-Présidents sont élus par l'Assemblée Générale. S’applique alors le mode de scrutin
servant à désigner les Vice-Présidents des Syndicats mixtes des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.
Ces autres Vice-Présidents peuvent déjà avoir été désignés au titre des articles 15 et 19des présents statuts.
Lesdits Vice-Présidents sont :
+ les premier et deuxième Vice-Présidents, élus en son sein par l'Assemblée Générale.
* un Vice-Président, élu par ceux des membres de l'Assemblée Générale qui siègent au titre de la compétence 3 au sens de l'article 6 des présents statuts (assainissement non collectif).
+ les Vice-Présidents élus par Territoire (article 15.3 des présents statuts; qui sont donc Présidents ou Vice-Présidents de Territoires).
+ les Vice-Présidents élus par Bassin (article 19.3 des présents statuts ; qui sont donc Présidents ou Vice-Présidents de Bassins).
+ un Vice-Président, élu par ceux des membres de l'Assemblée Générale qui siègent au titre de la compétence 5 (sous-compétences 5.1. et 5.2., votant ensemble) au sens de l'article 6 des présents statuts (démoustication).
Le Président fixe par arrêté l'ordre du tableau du 3° au dernier des Vice-Présidents.
26.2 - Attributions
Le Bureau Syndical, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est en charge de gérer, par ses délibérations, les affaires du syndicat.
Statuts du SDDEA
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recueil n°205 49 SDDEA
Le Bureau Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou à un ou plusieurs Vice-
Président(s), à l'exception de celles dont la délégation est exclue par le droit applicable.
Chaque délégation fera l'objet d’une délibération précisant les attributions déléguées et les montants associés.
Lors de chaque réunion du Bureau, le Président rend compte des travaux réalisés au titre des
attributions exercées par délégation.
ARTICLE 27. Président du SDDEA
27.1 - Désignation
Le Président élu par l’Assemblée Générale est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.
Si le Président avait antérieurement, mais pour le même mandat, été désigné Vice-Président au titre
des articles 15 où 19 des présents statuts, alors un nouveau Vice-Président est élu pour le remplacer si l'organe qui avait désigné ledit Vice-Président le souhaite.
Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat.
27.2 - Attributions
Le Président du SDDEA assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit
l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations et décisions du Syndicat et il en convoque les organes dans les règles prévues par les présents statuts.
Il peut se voir déléguer des compétences par l'Assemblée Générale et par le Bureau Syndical sans autres limites que celles fixées par les principes généraux du droit et par les dispositions des articles L. 5721- 1 et suivants du CGCT.
Il a la police des Assemblées qu'il préside.
Il est fait application, par renvoi des présents statuts, au droit des EPCI pour les délégations de fonctions que le Président peut confier, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux Vice-Présidents.
Le Président peut donner délégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsables
des services.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 33 sur 39
recueil n°205 50 = SDDEA
TITRE VII. FONCTIONNEMENT DES ORGANES
DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 28. Réunions
Les organes collégiaux prévus par les présents statuts peuvent se réunir en tout lieu choisi par eux ou
par leurs Présidents respectifs dans l'une des collectivités membres.
Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs membres, adressées aux domiciles de ceux-ci ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
La présence, effective ou par procuration, dans une limite de deux procurations par mandataire, de la
moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Toute désignation ou élection est effectuée dans les conditions de l'article L. 2121-21 du CGCT.
En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un tiers des membres présents. Le vote électronique, pouvant valoir bulletin secret, peut être utilisé conformément à l'article 24.6 des statuts.
Le vote par domaine de compétences est opéré suivant les règles de l'article L. 5212-16 du CGCT.
L'ensemble des délégués participe au vote des affaires dites générales au sens de cet article (élection du Président et des deux premiers vice-présidents, adoption du budget principal, délibérations concernant plusieurs compétences à la carte du syndicat). Dans les autres cas, ne participent au vote que les délégués concernés par la compétence ou les compétences qui sont concernées par le point porté à l'ordre du jour.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis au sein des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ou, à défaut, des présents Statuts.
ARTICLE 29. Durée du mandat
Les membres des organes prévus par les présents statuts sont désignés pour la durée des mandats communaux les concernant sans préjudice des dispositions ci-après.
Le ou les représentants du Département sont, quant à eux, désignés après chaque renouvellement du Conseil départemental, sans qu'il puisse en résulter une obligation de renouveler en entier l’Assemblée Générale, le Bureau Syndical et le Président du SDDEA sauf si le Président sortant avait été désigné par le Conseil départemental pour le représenter pour la ou les compétence(s) transférées.
Le mandat des délégués au sein du Syndicat mixte ouvert est de plein exercice jusqu’à l’installation effective de leurs successeurs. Cette règle s'applique pour chaque organe du Syndicat mixte ouvert.
Statuts du SDDEA
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recueil n°205 51 es”
NE
SDDEA
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président du SDDEA et le Bureau Syndical exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, les membres de la ou des Commissions
d'Appels d'Offres, Jurys de Concours et Commission Consultative des Services Publics Locaux continuent
d'exercer la plénitude de leurs fonctions jusqu'à la date de la première Assemblée Générale qui suit ce renouvellement.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les COPE doivent être convoqués par leur
Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois après la date du
second tour des élections municipales. Ce délai est repoussé à cinq mois si ce second tour des élections municipales a eu lieu en mai ou en juin.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les Assemblées Territoriales doivent être
convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard deux mois
après la date limite de réunion des COPE telle que définie à l'alinéa précédent.
Après le renouvellement général des Conseils municipaux, les Assemblées de Bassins doivent être
convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois
après la date du second tour des élections municipales.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, l'Assemblée Générale doit être convoquée par le Président du SDDEA au plus tard trois mois après la date limite de réunion des Assemblées Territoriales telle que définie à l'alinéa précédent.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 35 sur 39
recueil n°205 52 TITRE VIII. FINANCEMENT
ARTICLE 30. Financement des compétences 1, 2 et 3
Pour les compétences 1, 2 et 3 (alimentation en eau potable ; assainissement collectif ; assainissement
non collectif), au sens de l’article 6 des présents statuts, le financement du syndicat est celui prévu par
les dispositions en vigueur pour les services publics industriels et commerciaux.
Cependant, pour ces compétences, pour le cas où des contributions viendraient à être légalement levées (au titre par exemple des hypothèses de l'article L. 2224-2 du CGCT, ou encore d’une tarification sociale), la définition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seraient à opérer par délibération de l’Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre desdites compétences.
ARTICLE 31. Financement de la compétence 4 (GeMAPI)
Pour la compétence 4 (GeMAPI), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du syndicat
est celui prévu par les dispositions en vigueur pour cette compétence.
La définition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies par délibération de l’Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre de ladite compétence.
Lesdites contributions pourront différer selon les Bassins.
Une partie de la contribution due pour financer cette compétence 4 et/ou des taxes éventuellement
levées en ce domaine, selon ce que sera l'état du droit, sera consacrée aux ouvrages nécessaires et aux zones d'expansion des crues, à l'échelle du syndicat, ou profitant à plusieurs bassins ou sous bassins.
Ce pourcentage ne peut excéder 30 % ni être inférieur à 20 % de l'ensemble du budget syndical au titre de cette compétence 4.
ARTICLE 32. Financement de la compétence 5
(démoustication)
Pour la compétence 5 (démoustication), au sens de l’article 6 des présents statuts, le financement du
syndicat est assuré par des contributions.
Ces contributions sont ainsi ventilées :
° contribution du ou des membres au titre de la sous-compétence 5.1 : cette contribution est proposée par le ou les membres au titre de cette sous- compétence 5.1. et elle ne peut être modifiée par l'Assemblée Générale que par un vote du ou des membres ayant délégué cette sous-compétence 5.1 au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT auxquels les présents statuts renvoient expressément.
e contribution des autres membres du syndicat au titre de cette sous-compétence 5.2 : la définition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seront définies par délibération de l’Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre de ladite compétence.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 36 sur 39
recueil n°205 53 SDDEA
En cas de retrait ou dissolution, les membres qui n'ont pas adhéré à la compétence « démoustication » ne participeront pas au financement de cette compétence.
ARTICLE 33. Financement des missions du L.211,7 du
Code de l'environnement, autres que celles attachées à
la compétence 4 (GeMAPI)
L'exercice des missions listées à l'article L. 211.7 du Code de l’environnement, à l'exception du 12°), et
mentionnées à l'article 6.2 des présents statuts, est financé par voie de conventionnement avec les
collectivités bénéficiant des services attachés audites missions. La définition du montant de la
contribution sera définie par délibération de l’Assemblée Générale.
L'exercice de la mission du 12° de l’article L. 211-7 du Code de l'environnement est financé par les
contributions appelées auprès des collectivités bénéficiant des services attachés à cette mission. La définition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies par délibération de l’Assemblée Générale.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 37 sur 39
recueil n°205 54 TITRE IX. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
INITIALES DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT — DISSOLUTION
ARTICLE 34. Conditions d'adhésion et de transfert
Des communes et établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres
que ceux déjà regroupés au sein du Syndicat Mixte, peuvent être admis à en faire partie et opérer un transfert de leurs compétences dans les conditions prévues par les présents statuts, notamment ses articles 6 à 8.
Ce projet d'adhésion et de transfert est soumis pour avis à l'Assemblée Générale.
Cette décision ne peut intervenir si plus de la moitié des voix exprimées lors du vote de l'Assemblée Générale s'y oppose.
La décision d'admission est prise par arrêté préfectoral.
ARTICLE 35. Retrait
Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte.
Cette demande sera soumise, après avis du Bureau Syndical, à l'Assemblée Générale qui ne pourra
s'opposer au retrait qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et ce sans qu'une
consultation des membres ne soit obligatoire. Le retrait fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
A cette procédure de retrait s'ajoutent celles du droit commun applicables aux syndicats mixtes, y compris celles des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT.
Le retrait du SDDEA s'effectue dans les conditions fixées par le CGCT pour les EPCI et, notamment, par
les articles L. 5211-25-1 et suivants du CGCT, sous réserve des dispositions propres aux syndicats mixtes
régis par les articles L. 5721-1 et suivants de ce même code. ,
Concernant la période postérieure au transfert complet de compétences, la répartition des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SDDEA au profit du membre considéré, le solde de l'encours de la dette contractée après transfert de compétences, ainsi qu'une compensation de la quote- part des immobilisations engendrées par ledit membre au titre de l'outil commun SDDEA (notamment engins, véhicules, biens immobiliers, etc.), sont arrêtés conjointement et, à défaut d'accord, fixés par arrêté préfectoral.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Les transferts des personnels affectés aux services d'un membre se retirant du SDDEA s’'effectueront dans les conditions légales en vigueur.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 38 sur 39
recueil n°205 55 SDDEA
Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2
du CGCT ; en cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixées par arrêté
préfectoral conformément aux dispositions de l'article L. 5721-6-2 du CGCT.
ARTICLE 36. Evolution des périmètres
Lorsqu'un EPCI membre du SDDEA décide de ne plus exercer la compétence pour laquelle il était
membre du SDDEA ou pour laquelle il siégeait par représentation substitution, les communes membres
dudit EPCI deviennent ou redeviennent membres du SDDEA, sous réserve de délibérations prévues par
le CGCT.
ARTICLE 37, Modification des statuts
Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivie de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme.
ARTICLE 38. Dissolution
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1
du CGCT.
ARTICLE 39. Financement par le ou les membres n'ayant
adhéré qu'à la sous-compétence 5.1. en cas de retrait
ou de dissolution
En cas de retrait du ou des membres n'ayant adhéré qu'à la sous-compétence 5.1. ou en cas de dissolution du syndicat mixte ouvert, la quote-part de passif mis à la charge du ou des membres concernés, où plus largement la quote-part de financement qui leur serait demandée, y compris en termes de reprise de personnel, ne saurait excéder la quote part relative à ce qui résulte directement de cette compétence 5.1.
Statuts du SDDEA
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recueil n°205 56 recueil n°205 57