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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°210 du 10 décembre 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°210 du 10 décembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°210
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-PPP-SPAE-2025342-0004 - Arrêté du 8 décembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDETSPP-PPP-SPAE-2025310-0002 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène. (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (6 pages) Page 8
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 8 décembre 2025 arrêtant la composition du directoire
du Centre Hospitalier de Troyes (4 pages) Page 15
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- PREF/DCL/B3CL/2025/1246 du 10 décembre 2025 portant modification
des statuts de l'EPAGE de l'Armançon (18 pages) Page 20
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PPP-SPAE-2025342-0004 - Arrêté du 8
décembre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDETSPP-PPP-SPAE-2025310-0002
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène.
recueil n°210 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE L'AUBE travail, des solidarités Liberté . . Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025342-0004
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025310-0002 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R. 22810;
1/4
DDETSPP de l'Aube - 2, rue Fernand Giroux 10000 TROYES - Tél : 03 25 71 83 00
Mail : ddetspn@aube gouv.fr
recueil n°210 4 VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
CONSIDÉRANT le dépeuplement des animaux du foyer d'IAHP réalisé le 07 novembre 2025, ainsi
que le ramassage des cadavres et la réalisation de la désinfection DO effectués le même jour ;
CONSIDÉRANT le délai échu des 21 jours après les opérations préliminaires de nettoyage et
désinfection du dernier foyer ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables à la surveillance effectuée en zone de protection ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube,
ARRETE:
Article T°:
Selon les dispositions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PPP-SPAE-2025310-0002 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène, ce dernier est modifié comme suit :
La zone de protection définie à l'article 1” est levée.
Les communes et établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance
jusqu'à la levée de cette dernière.
2/4
DDETSPP de l'Aube - 2, rue Fernand Giroux 10000 TROYES - Tél : 03 25 71 83 00
Mail : ddetspo@aube.gouv.fr
recueil n°210 5 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube et affiché dans les mairies
concernées.
Fait à Troyes, le 08/12/2025
Le préfet
4
Pascal CQOURTADE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
3/4
DDETSPP de l'Aube - 2, rue Fernand Giroux 10000 TROYES - Tél : 03 25 71 83 00
Mail : ddetspn@aube.gouv.fr
recueil n°210 6 Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code Insee
COURCEROY 10106
FONTAINE-MÂCON 10153
FONTENAY-DE-BOSSERY 10154
GUMERY 10169
LA MOTTE-TILLY 10259
LE MÉRIOT 10231
NOGENT-SUR-SEINE 10268
Commune Code Insee
AVANT-LÉS-MARCILLY 10020
BOUY-SUR-ORVIN 10057
FERREUX-QUINCEY 10148
LA LOUPTIÈRE-THÉENARD 10208
LA SAULSOTTE 10367
MARNAY-SUR-SEINE 10225
SAINT-AUBIN 10334
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE 10355
SOLIGNY-LES-ÉTANGS 10370
TRAINEL 10382
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Mail : ddetsop@aube gouv.fr
recueil n°210 7 Direction départementale des finances
publiques
Arrêté du 10 décembre 2025 portant mise à jour
des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions
2026
recueil n°210 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE l'AUBE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
_ DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l'Aube
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 143 en date du 12/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 20/11/2025, la CDVL a:
— arrêté la liste des parcelles affectées d’une modification de coefficient de localisation
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d’un coefficient de localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :
—-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (ännexe 1); — la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Chalons En Champagne dans le délai de deux mois
Arrêté n°DDFIP102025344-0001
recueil n°210 9 suivant leur publication.
*
La directrice départementale des finances publiques du département de l'Aube ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S de l'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 20/11/2025,
Décide
Article 1°
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
— l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 20/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
Qu LA =, Marion Lorne
recueil n°210 10 Département : Aube
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du | de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m°2)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 36.0 35.9 50.0 65.1 94.1 94.1
ATE2 30.5 37.9 53.2 53.1 55.9 56.8
ATE3 16.6 16.6 21.6 21.6 21.6 21.6
BUR1 102.2 103.6 115.3 130.4 148.0 151:5
BUR2 90.1 105.6 116.7 127.3 139.9 138.8
BUR3 83.6 83.8 134.0 152.7 149.1 149.1
CL 80.3 80.3 80.3 77.3 80.3 80.3
CLI2 114.7 118.7 116.0 145.4 261.4 261.4
CLI3 187.2 209.2 205.2 208.2 209.2 209.2
CLI4 95.4 95.4 95.4 113.6 113.6 113.6
DEP1 17.6 17.7 : 18.9 19.5 21.6 35.0
DEP2 36.2 37.0 - 53.8 64.3 948 97.2
DEP3 0.6 20.6 25.2 27.1 26.0 26.0
DEP4 25.1 24.6 56.2 51.3 51.7 51.7
DEP5 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8
ENS1 26.9 26.9 26.9 74.1 74.1 74.1
ENS2 61.0 61.0 106.7 106.7 106.7 106.7
HOT1 209.9 209.9 209.9 209.9 209.9 209.9
HOT2 43.7 718 72.8 119.9 128.7 132.7
HOT3 33.0 33.5 62.5 119.9 115.5 116.8
HOT4 49.8 49.8 49.8 49.8 49.8 49.8
HOTS5 84.2 81.8 81.8 81.8 154.7 154.7
IND1 20.7 21.0 384 40.3 40.3 40.3
IND2 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9
MAG1 43,9 84.0 105.6 136.2 192.0 254.2
MAG2 75.8 89.8 87.9 127.8 214.9 215.3
MAG3 245.4 260.4 255.1 350.1 378.3 359.9
MAG4 49.4 69.2 66.8 132.0 133.3 188.2
MAGS5 48.4 48.4 56.2 564 99.2 98.4
MAG6 55.9 91.7 91.2 111.1 110.2 110.2
MAG7 108.1 108.1 108.1 108.1 101.9 108.1
SPE1 11.2 11.2 50.8 51.7 51.7 51.7
SPE2 8.5 5.1 43.9 66.6 80.0 80.0
SPE3 21.6 13.0 38.9 28.6 23.7 23.7
SPE4 0.1 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1
SPES 0.1 0.1 1.0 1.0 1.0 1.0
SPE6 123.0 123.0 174.7 174,7 174.7 . 174.7
SPE7 49.7 49.7 49.7 49.7 49.7 49.7
recueil n°210 11 recueil n°210 12 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Aube
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
323 ROMILLY SUR SEINE | | BH 273 1
323 ROMILLY SUR SEINE BO 515 1
323 ROMILLY SUR SEINE BO 518 1
323 ROMILLY SUR SEINE -BO 519 1
323 ROMILLY SUR SEINE BO 520 1
Page 1 /1
recueil n°210 13 recueil n°210 14 Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 8 décembre 2025 arrêtant la
composition du directoire du Centre Hospitalier
de Troyes
recueil n°210 15 HÔPITAUX CENTRE BA HOSPITALIER TROYES
Décision arrêtant la composition du directoire
du Centre Hospitalier de Troyes
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7-4, L.6143-7-5 et de D.6143-35-1 à D.6143-35-4 relatifs à la composition du directoire ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu la note de service n°2024 du 9 septembre 2024 nommant Madame Nadine FARCY
Présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique du Centre Hospitalier de Troyes ;
- Vu la proposition de nomination d'un membre du personnel médical en date du 8 décembre 2025 de Monsieur le Docteur Vincent LAUBY, Président de la commission médicale d'établissement du Centre Hospitalier de Troyes ;
CONSIDERANT
Que le directoire conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement ;
Que le directoire approuve le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et prépare sur cette base le projet d'établissement ;
Que la nomination comme membre du directoire est individuelle et ne peut être déléguée ;
Que la durée du mandat des membres du directoire est de quatre ans et que ce mandat prend fin lors de la nomination d’un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire ;
Que le mandat de membre du directoire est exercé à titre gratuit ;
Page 1 sur 4
recueil n°210 16 DECIDE
Article 1 : Nomination des membres du directoire
Le directeur arrête la composition du directoire comme suit :
Membres de droit :
Monsieur Damien PATRIAT, Directeur des Hôpitaux Champagne Sud et Président du directoire
Monsieur le Docteur Vincent LAUBY, Président de la commission médicale d'établissement du Centre Hospitalier de Troyes et Vice-président du directoire
Madame Nadine FARCY, Présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques unifiée du GHT de l'Aube et du Sézannais
Membres sur proposition du Président de la commission médicale d'établissement :
Docteur Laurent CHAPOUTOT, Chef du pôle Vasculaire
Docteur David LAPLANCHE, Chef du pôle territorial Santé publique et Performance
Docteur Salah KRAOUA, Chef de Service de Pneumologie
Docteur Marine VALLA, Cheffe du pôle Urgences
Docteur Alexandre HORIOT, Chef de service SAMU 10
Membre sur proposition du Président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
Monsieur Séverin GRANDVEAU, Cadre supérieur du pôle Cancérologie et du pôle d'Imagerie
Article 2 : Durée de la décision arrêtant la composition du directoire
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le mandat des membres du directoire arrive à son terme ou qu’un nouveau directeur est nommé. ‘D
Article 3 : Notification et publication de la décision arrêtant la composition du directoire
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Page 2 sur 4
recueil n°210 17 Elle sera portée à la connaissance des membres du directoire et elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes.
Elle fera l'objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 8 décembre 2025
Le directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
Damien PATRIAT
Page 3 sur 4
recueil n°210 18 ANNEXE
Liste des invités permanents au directoire :
Docteur Mouklès ALMHANA, Chef du pôle territorial d'Imagerie
Docteur Pascale CHAUVEAU-JOUVE, Cheffe du pôle Médecine
Docteur Corinne FREMOND, Cheffe du pôle territorial Evaluation, Sécurité-Qualité des soins
Docteur Amjad KATTINI, Chef du pôle Femme, Mère et Enfant
Docteur Mihai MANESCU, Chef du pôle Chirurgie
Madame Corinne LEMAIRE, Cadre supérieur du pôle Femme, Mère et Enfant, Sage-femme coordinatrice de territoire
Monsieur Laurent MESNIL, Directeur des ressources humaines
Docteur Alberto SANTAGOSTINO, Chef du pôle Cancérologie
Madame Nathalie BRANS, Directrice des usagers et du parcours patients
Monsieur Maximilian AZARIAN, Secrétaire général des Hôpitaux Champagne Sud
Madame Mathilde ROYER, Directrice des affaires médicales des Hôpitaux Champagne Sud
Le secrétariat sera assuré par Madame Lenka PERNET, Adjointe au Secrétaire général des
Hôpitaux Champagne Sud.
Page 4 sur 4
recueil n°210 19 Préfecture de l'Aube
PREF/DCL/B3CL/2025/1246 du 10 décembre 2025
portant modification des statuts de l'EPAGE de
l'Armançon
recueil n°210 20 PRÉFET | PRÉFET PRÉFET
DE L'YONNE DE LA DE L'AUBE
Le CÔTE-D'OR Liber
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle et du Conseil
aux Collectivités Locales
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/ AZ 6
portant modification des statuts de l'Établisserment Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l’Armançon
et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité syndical
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or,
Officier de l’ordre national de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne, Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5711-1 et suivants, L. 5212-7-1, L. 5212-8, L. 5212-16, L. 5271-20 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN:
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, Monsieur Paul MOURIER ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCPP-SRCL-2015-0530 du 29 décembre 2015 modifié portant création et statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) :
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-0960 du 7 octobre 2024 portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) et adoption des statuts ;
VU la délibération n° 01-2025 du 10 avril 2025 du comité syndical de l'EPAGE de l'Armançon approuvant les
modifications statutaires proposées ;
VU les délibérations des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’'EPAGE de l’Armançon ;
CONSIDÉRANT que le comité syndical a délibéré le 10 avril 2025 favorablement à la modification des statuts ainsi qu'à la modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité du syndicat ;
CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat qui disposaient d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées :
CONSIDÉRANT que, en l'absence de délibération dans le délai de trois mois précité, l'avis des membres est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Jeugny (10), Sommeval (10), Bellenot-sous-Pouilly (21), Blancey (21), Éguilly (21), Martrois (21), Meilly-sur-Rouvres (21), Mont-Saint-Jean (21) Pouilly-en-Auxois (21), Bierry-les-Belles-Fontaines (89), Carisey (89), Châtel-Gérard (89), Cheny (89), Ligny-le-Châtel (89), Migennes (89) et
recueil n°210 21 Sarry (89) ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes des Terres d'Auxois (21), de Pouilly-en-Auxois et Bligny-en-Ouche (21), Forêts, Seine et Suzon (21), du Montbardois (21), Ouche et Montagne (21), de l’agglomération migennoise (89), Serein et Armance (89), du Jovinien (89) et Chablis, Villages ét Terroirs
(89) se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires envisagées ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des communes de Chailly-sur-Armançon (21), Chatellenot (21), Civry-en-Montagne (21), Thoisy-le-Désert (21), Brion (89), Bussy-en-Othe (89), Étivey (89), Méré (89) et Vassy-sous-Pisy (89) ainsi que des conseils communautaires de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole (10), des communautés de communes du Chaourçois et du Val d'Armance (10), du Pays d'Alésia et de la Seine (21), du Serein et Le Tonnerrois en Bourgogne (89), sont réputés favorables ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5212-7-1 et L. 5211-20 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1” : Les statuts de l’'EPAGE de l’Armançon figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal ad- ministratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site inter- net www.telerecours.fr.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l‘Yonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne, le président de l'EPAGE de l’Armançon, les maires des communes membres et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le ‘10 DEC. 208
Le Préfet de la Côt go, Le Préfet de l'Aube, Le réferdonne, À
Paul MOURIER Pascal COURTADE
recueil n°210 22 Annexe à l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025- AZ46 du 1 0 DEC. 2075 portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Armançon
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENTS DE L'AUBE, DE LA COTE-D'OR et DE L'YONNE
EPAGE DE L'ARMANCON
STATUTS
PRÉAMBULE
L'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon, exerçant notamment la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, définie à l'article L211-7 du code de l’environnement, est créé par les présents statuts.
Article 1 - Compétences
L'EPAGE de l'Armançon a pour objet, en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions de coordination, d'animation, d'études et de travaux pour une gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques et humides, et pour la prévention des inondations sur le bassin versant de l'Armançon.
L'EPAGE est constitué sous la forme d'un syndicat dit « à la carte » en application des dispositions de l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales.
Pour la réalisation de cet objet, l'EPAGE de l’Armançon exerce l’ensemble des compétences énoncées aux articles 1.1 et 1.2 des présents statuts, dans les conditions définies par ces articles.
L'EPAGE de l’Armançon exerce, pour chacun des adhérents qui les détiennent, les compétences suivantes :
1.1 Mission principale
L'EPAGE de l'Armançon exerce la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du |! du L211-7 du code de l'environnement, pour les collectivités adhérentes :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Dans ce cadre, l'EPAGE de l'Armançon, peut se porter maître d'ouvrage de toute étude, tous travaux, tout aménagement, toute opération de gestion, toute opération foncière, relatifs aux milieux aquatiques et humides pour ses collectivités adhérentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la réglementation nationale et le SAGE de l'Armançon.
L'élaboration, puis l'animation d'un Programme d’Actions de Prévention des Inondations peuvent être portées par l'EPAGE de l'Armançon de manière accessoire à l'exercice de la GEMAPI.
1.2 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l’Armançon (alinéa 12 du | de Particle L211-7 du code de l’environnement)
L'EPAGE de l'Armançon est chargé du suivi et de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, à savoir notamment :
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 23 e Suivi et évaluation des actions du SAGE ;
e Secrétariat et animation de la Commission Locale de l'Eau ;
e Révision et actualisation du SAGE.
L'EPAGE de l'Armançon exerce l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Armançon dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :
e Impulser et coordonner les actions, s'assurer de la cohérence et de l'homogénéité des actions mises en œuvre,
+ Assister les maîtres d'ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets, e Evaluer les actions engagées par l'EPAGE et les maîtres d'ouvrages sur le bassin.
Ilest chargé de la sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l’eau, à l'échelle du bassin versant.
Il peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de l'Agence de l'eau) à l'échelle du bassin versant :
e Elaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ; e Animation des programmes ;
+ Suivi et évaluation des programmes.
1.3 Opération pour le compte de tiers
Dans le cadre de ses domaines de compétences, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical, l'EPAGE de l'Armançon peut recevoir mandat pour réaliser, à la demande et pour le compte de collectivités ou de porteurs de projets privés, une ou des opérations ponctuelles dans le cadre d'une convention de mandat, de partenariat ou de coopération.
Ces opérations pourront consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missions d'animation et pourront faire l'objet d'une participation financière des tiers.
Article 2 — Constitution et dénomination
En application de l’article L213-12 du code de l’environnement et conformément au périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, il est constitué un établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau dénommé « EPAGE de l'Armançon ».
2.1 Pour la compétence GEMAPI
Sont membres de l'EPAGE de l'Armançon les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) suivants :
- Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole,
- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,
- Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise,
- Communauté de Communes du Jovinien,
- Communauté de Communes Serein et Armance,
- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs,
- Communauté de Communes du Serein,
- Communauté de Communes du Montbardois,
- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,
- Communauté de Communes Ouche et Montagne,
- Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,
- Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.
2.2 Pour la compétence « animation »
Sont membres de l'EPAGE de l’Armançon les EPCI-FP suivants :
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 24 - Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,
- Communauté de Communes Serein et Armance,
- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
- Communauté de Communes du Montbardois,
- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,
- Communauté de Communes Ouche et Montagne,
- Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.
Sont également membres, les communes suivantes :
De l'Aube :
Jeugny, Sommeval.
De la Côte-d'Or : | Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Armançon, Chatellenot, Civry-en-Montagne, Edguilly, Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-Désert.
De l'Yonne :
Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Châtel-Gérard, Cheny, Etivey, Ligny-le- Châtel, Méré, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.
Article 3 - Siège
Le siège de l'EPAGE de l'Armançon est situé au 58 ter rue Vaucorbe à Tonnerre (89700).
Article 4 - Comptabilité
Les règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE.
Les fonctions de receveur de l'EPAGE sont exercées par le responsable du SGC d'Avallon.
Article 5 - Durée
L'EPAGE de l'Armançon est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Le Comité Syndical
L'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) par un Comité Syndical.
6.1 Représentativité des EPCI-FP
Les délégués des EPCI-FP sont élus directement par leurs assemblées délibérantes.
Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués titulaires que de délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement constaté d'un délégué titulaire. Tout délégué titulaire d'un EPCI-FP peut solliciter n'importe lequel des délégués suppléants de son EPCI-FP pour le représenter.
Les modalités de calcul du nombre de sièges par EPCI-FP sont fixées en annexe 2 des présents statuts.
La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellement intégral des organes délibérants des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement général de la population publié au Journal Officiel.
6.2 Représentativité des communes
Chaque conseil municipal des communes membres élit un délégué titulaire à l'issue de chaque scrutin municipal. |
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 25 Les délégués des communes forment alors un collège électoral (selon l'article L5212-8 du CGCT).
Le collège électoral ainsi constitué élit parmi ses membres des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au Comité Syndical.
En cas d'empêchement, tout délégué titulaire représentant du collège des communes peut solliciter n'importe lequel des délégués suppléants du collège pour le représenter.
Les modalités de calcul du nombre de sièges attribués au collège des communes sont fixées en annexe 3 des présents statuts.
Lorsque le collège sera constitué après délibération de chacune des communes concernées, le Président de l'EPAGE convoque les délégués à une réunion élective au moins 5 jours francs avant la date fixée. Lors de cette réunion, le Président vérifie que le quorum est atteint et fait procéder à l'élection des délégués titulaires et suppléants au Comité Syndical. Un secrétaire de séance et deux assesseurs sont désignés pour la procédure d'élection. L'élection a lieu à bulletin secret. Les délégués qui le souhaitent se portent candidats. Les délégués du collège écrivent sur leur bulletin les noms de délégués qu'ils retiennent selon le nombre de délégués titulaires et suppléants définis pour le collège. Pour chacune des représentations (titulaires et suppléants), les délégués ayant reçu le plus de voix sont élus. En l'absence de quorum, le Président convoque à nouveau les délégués dans un délai minimum de 5 jours francs après la 1*® réunion pour une nouvelle réunion élective pour laquelle les conditions de quorum ne sont pas requises. | Les délégués ne pouvant être présents à la réunion élective peuvent manifester leur souhait d'être candidats à l'élection en tant que délégué (titulaire ou suppléant) au Comité Syndical par courrier (ou mail) adressé au Président au plus tard la veille de la réunion avant midi.
La révision du nombre de délégués du collège au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellement intégral des organes délibérants des communes membres sur la base du dernier recensement général de la population publié au Journal Officiel.
6.3 Pouvoirs
Faute de suppléants disponibles au sein des délégués de son EPCI-FP ou du collège, qu'il aura au préalable sollicités, un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 - Bureau Syndical
Le Bureau est composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres. Le nombre de vice- présidents est fixé par le Comité Syndical.
Le Comité Syndical élit, dans un premier temps, le Président.
Le Comité Syndical procède ensuite à l'élection des vice-présidents et des membres du Bureau.
La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du Bureau suit celle du Comité Syndical.
En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité Syndical procèdent à l'élection du nouveau président dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1°' vice-président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président.
En cas de démission du Président acceptée par le préfet (selon la procédure définie à l'article L2122- 15 du CGCT, qui s'applique par double renvoi de l'article L5711-1 du CGCT), la notification de celle-ci est faite au 1°’ vice-président qui le supplée dans la plénitude de ses fonctions. La procédure sera identique en cas de démission d’un vice-président.
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 26 Article 8 - Budget de l'EPAGE
8-1 —- Recettes
Les recettes de l'EPAGE comprennent :
s Les contributions des collectivités adhérentes,
e Les sommes reçues des administrations publiques, des collectivités territoriales; des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
e Les subventions, participations et fonds de concours de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'eau, des Régions, des Départements, des communes, des groupements de collectivités territoriales ou établissements publics, adhérents ou tiers, e Le produit de dons ou de legs,
+ Le produit des emprunts.
Les dépenses de l'EPAGE comprennent toutes les dépenses liées aux domaines de compétences résultant des présents statuts.
8-2 - Contributions financières des collectivités membres aux dépenses
Les cotisations perçues au titre de la GEMAPI représentent 96% du total des cotisations annuelles à l'EPAGE, les 4% restants étant consacrés à l'Animation. Ces produits tiennent compte des dépenses générales de fonctionnement de l'EPAGE, qui, pour leurs dimensionnements, ont été réparties proportionnellement aux nombres de postes techniques utiles pour l'exercice de chacune de ces deux compétences.
Que ce soit pour la compétence GEMAPI ou pour la compétence Animation, le mode de calcul des cotisations est basé sur : |
- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
e la population proratisée, correspondant à la somme des populations municipales proratisées en fonction de leur surface située sur le bassin versant pour les communes concernées,
e la surface de bassin versant correspondant à la somme des surfaces située sur le bassin versant de chaque commune concernée.
- Pour les communes :
° leur population proratisée à leur surface située sur le bassin versant, e leur surface située sur le bassin versant de l’Armançon.
La population prise en compte est la population municipale fixée par l'INSEE lors du dernier recensement et publiée au Journal Officiel.
Les modalités de calcul sont fixées par le Comité Syndical, chaque membre s’acquittant de la part de cotisation liée aux compétences transférées et aux dépenses d'administration générale.
L'exemple du calcul des cotisations pour l'année 2025 est présenté en annexe 5.
Article 9 : Evolution des compétences
9-1 — Modification des compétences
Le Comité Syndical délibère sur l'extension des attributions et modifications des conditions initiales de fonctionnement ou de durée dans les formes prévues dans les articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT.
Toute modification des présents statuts fait l'objet d'un arrêté interpréfectoral conformément aux dispositions des.articles L5211-17 et suivants du CGCT, relatifs aux modifications statutaires en matière de coopération intercommunale.
Concernant le nombre de sièges au sein du Comité Syndical ou leur répartition entre les membres, l'article L5212-7-1 du CGCT s'applique.
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 27 9-2 — Transfert de la compétence Animation d’une commune à un EPCI-FP
Au cas où un EPCI-FP se doterait de la compétence Animation, compétence facultative des EPCI-FP, cet EPCI-FP serait substitué aux communes concernées au sein de l'EPAGE de l’Armançon à compter
de la date à laquelle la prise de compétence est effective par l'EPCI-FP selon les articles L5214-21 et L5216-7 du CGCT. Les cotisations afférentes seront alors proratisées entre les communes et l'EPCI- . FP au prorata temporis pour l’année concernée par le transfert.
9-3 — Reprise d’une compétence par un membre de l’'EPAGE
Le retrait d'une compétence par un membre est subordonné aux accords des conseils municipaux et communautaires exprimés dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre ou le conseil communautaire de chaque EPCI-FP membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical au maire ou au président pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 10 : Adhésion de nouveaux membres
L'article L5211-18 régit l'élargissement du périmètre de l'EPAGE de l'Armançon.
Article 11 : Retrait de membres
Des membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer de l'EPAGE de l’Armançon selon la procédure de retrait définie par l’article L5211-19 du CGCT.
Article 12 : Règlement intérieur
Le Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de l'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.
Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différents sous- bassins versants constituant le territoire de l'EPAGE.
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 28 ANNEXE 1
Périmètre de l’'EPAGE de l’Armançon
ERVY-LE-CHATEL
Sources : BD Geotla
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 29 ANNEXE 2
Représentativité des EPCI-FP membres
Méthode de calcul du nombre de délégués au Comité Syndical par EPCI :
Population | Moins de | De2000 | De4000 | De6000 | De8000 | 4 =) a sk à | De 14 000 | Plus de relative de 2 000 à 3 999 à 5 999 à 7 999 à 9 999 11 999 13 999 à 15 999 16 000
l'EPCI-FP hab hab hab hab hab kab hab hab hab
Nombre
délégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9 titulaires
Nombre
délégués 1 2 3 ‘4 5 6 7 8 9 suppléants
8
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 30 ANNEXE 3
Représentativité des communes membres
Méthode de calcul du nombre de délégués du collège des communes au Comité Syndical :
Somme des D D
populations | Moins de | De 2000 | De4000 | De6000 | De8000 | ,, GOù à | De 12000 | ,, 050 Plus de relatives des 2 000 à 3 999 à 5 999 à 7 999 à 9 999 11 999 à 13 999 à15 16 000 communes hab hab hab hab hab hab hab 999 hab hab concernées
Nombre
délégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9 titulaires
Nombre
délégués 1 2 3 4 5 6 7 8 9 suppléants à
9
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 31 ANNEXE 4
Liste des communes concernées pour chaque EPCI-FP
EPCI-FP Communes concernées
Jeugny
CC Troyes Champagne Métropole
Sommeval
Auxon
Avreuil
CC du Chaourçois et du Val d'Armance
Balnot-la-Grange
Bernon
Chamoy
Chaource
Chaserey
Chesley
Chessy-les-Près
Coursan-en-Othe
Courtaoult
Coussegrey
Cussangy
Davrey
Eaux-Puiseaux
Ervy-le-Châtel
Etourvy
La loge-Pomblin
Lagesse
Lantages
Les Croûtes
Les Granges
Les Loges-Margueron
Lignières
Maisons-les-chaource
Marolles-sous-Lignières
Metz-Robert
Montfey
Montigny-les-Monts
Praslin
Prusy
Racines
Saint-Phal
Turgy
Vallières
Vanlay
Villeneuve-au-Chemin
Villiers-le-Bois
Vosnon
10
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 32 Cheny
CC de l’Agglomération Migennoise :
Migennes
Brion
Bussy-en-Othe
CC du Jovinien
Bellechaume
Beugnon
Brienon-sur-Armançon
Butteaux
Chailley
Champlost
Chéu
Esnon
Germigny
Jaulges
Lasson
Mercy
CC Serein et Armance
Mont-Saint-Sulpice
Neuvy-Sautour
Ormoy
Paroy-en-Othe
Percey
Saint-Florentin
Sormery
Soumaintrain
Turny
Venizy
Vergigny
Villiers-Vineux
Aisy-Sur-Ammançon
Ancy-le-Franc
Ancy-le-Libre
Argentenay
Argenteuil-sur-Armançon
Baon
Bernouil
Chassignelles
Cheney
CC Le Tonnerrois en Bourgogne
Collan
Cruzy-le-Châtel
Cry
Dannemoine
Dyé
Epineuil
Flogny-La Chapelle
Fulvy
Gland
11
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 33 Junay
Lézinnes
Melisey
Molosmes
Nuits
Pacy-sur-Armançon
Perrigny-sur-Armançon
Pimelles
Quincerot
Ravières
Roffey
Rugny
Saint-Martin-sur-Armançon
Sambourg
Sennevoy-le-Haut
Serrigny
Stigny
Tanlay
Thorey
Tissey
Tonnerre
Trichey
Tronchoy
Vézannes
Vézinnes
Villiers-les-Hauts
Villon
Vireaux
Viviers
Yrouerre
Carisey
CC Chablis Villages et Terroirs Ligny-le-Châtel
| Méré
Bierry-les-Belles-Fontaines
Chatel-Gérard
CC du Serein Étivey
Sarry
Vassy-sous-Pisy
Arrans
Asnières-en-Montagne
Athie
CC du Montbardois Benoisey
Buffon
Champ d'Oiseau
Courcelles-les-Montbard
12
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 34 Crépand
Eringes
Fain-lès-Montbard
Fain-lès-Moutiers
Fresnes (21)
Lucenay-le-Duc
Marmagne
Montbard
Montigny-Montfort
Moutiers-Saint-Jean
Nogent-les-Montbard
Planay
Quincerot (21)
Quincy-le-Vicomte
Rougemont
Saint-Germain-lès-Senailly
Saint-Rémy
Seigny
Senailly
Touillon
Verdonnet
Villaines-les-Prévôtes
Viserny
Alise-Sainte-Reine
Boux-sous-Salmaise
Bussy-le-Grand
Charencey
Corpoyer-la-Chapelle
Darcey
Flavigny-sur-Ozerain
Frôlois
Gissey-sous-Flavigny
Grésigny-Sainte-Reine
Grignon
Hauteroche
Jailly-les-Moulins
La Roche Vanneau
La Villeneuve-les-Convers
Marigny-le-Cahouët
Ménétreux-le-Pitois
Mussy-la-Fosse
Pouillenay
Salmaise
Source-Seine
Thenissey
Venarey-Les Laumes
Verrey-sous-Salmaise
CC du Pays Alésia et de la Seine
13
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 35 Armay-sous-Vitteaux
Avosnes
Bard-les-époisses
Beurizot
Boussey
Brain
Braux
Brianny
Champrenault
Charigny
Charny
Chassey
Chevannay
Clamerey
Corrombles
Corsaint
Courcelles-les-Semur
Dampierre-en-Montagne
Fontangy
Forléans
Genay
Gissey-le-Vieil
Jeux-les-bard
CC des Terres d'Auxois Juilly
Lantilly
Le Val Larrey
Magny-la-Ville
Marcellois
Marcigny-sous-Thil
Marcilly-et-Dracy
Massingy-lès-Semur
Massingy-lès-Vitteaux
Millery
Montigny-sur-Armançon
Nan-sous-Thil
Noidan
Normier
Pont-et-Massène
Posanges
Précy-sous-Thil
Roilly
Saffres
Sainte-Colombe-en-Auxois
Saint-Euphrône
Saint-Hélier
Saint-Mesmin
Saint-Thibault
14
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 36 Semur-en-Auxois
Souhey
Soussey-sur-Brionne
Thorey-sous-Charny
Torcy-et-Pouligny
Uncey-le-Franc
Velogny
Vesvres
Vic-de-Chassenay
Villars-et-Villenotte
Villeberny
Villeferry
Villeneuve-sous-Charigny
Villy-en-Auxois
Vitteaux
Aubigny-lès-Sombernon
Blaisy-Bas
Blaisy-Haut
Bussy-la-Pesle
Drée .
CC Ouche et Montagne Echannay
Grosbois-en-Montagne
Saint-Anthot
Sombernon
Verrey-sous-Drée
Vieilmoulin
Bellenot-sous-Pouilly
Blancey
Chailly-sur-Armançon
Châtellenot
Civry-en-Montagne
CC de Pouilly-en-Auxois Eguilly
et de Bligny-sur-Ouche
Martrois
Meilly-sur-Rouvres
Mont-Saint-Jean
Pouilly-en-Auxois
Thoisy-le-Désert
Bligny-le-Sec
Trouhaut
CC Forêts, Seine et Suzon
Turcey
Villotte-Saint-Seine
45
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 37 ANNEXE 5
Exemple de calcul des cotisations pour l’année 2025 concernant les Communautés de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne et Chablis Villages et Terroirs, ainsi que les Communes de Carisey, Ligny-le-Châtel et Méré
Surface | Surface | Pop surace al Part Part Total Total Total
COLLECTIVITE | sur BV | (ha) | INSEE he) pin évisos rs cotisation | GEMAPI | animation (%) INSEE | 2024 | ee < 2025 96% 4%
CC LE TONNERROIS EN B. 14767 | 64149 | 14180 | 24157 | 110351 | 134508 | 129128 5 380 AISY-SUR-A 100% 1 797 237 1797 237 677 1 844 2 521 ANCY-LE-FRANC 100% 1 965 839 1965 839 740 6 529 7 269 ANCY-LE-LIBRE 100% 2 165 146 2165 146 815 1136 1951 ARGENTENAY 100% 507 75 507 75 191 584 775 ARGENTEUIL-SUR-A 72% 3051 219 2 201 158 829 1 229 2 058 BAON 100% 857 61 857 61 323 475 797 BERNOUIL 100% 455 114 455 114 171 887 1 059 CHASSIGNELLES 100% 1 300 298 1 300 298 490 2 319 2 809 CHENEY 100% 595 231 595 231 224 1 798 2 022 COLLAN 62% 1316 158 818 98 308 765 1 073 CRUZY-LE-CHATEL 58% 5 952 227 3 426 131 1 290 1 017 2 307 CRY 100% 1116 161 1116 161 420 1 253 1 673 DANNEMOINE 100% 1028 465 1 028 465 387 3 619 4 006 DYE 89% 1 700 197 1517 176 571 1 368 1 939 EPINEUIL 100% 621 525 621 525 234 4 086 4 320 FLOGNY-LA-C 100% 2375 938 2375 938 894 7 300 8 194 FULVY 100% 381 129 381 129 143 1 004 1 147 GLAND 100% 1667 47 1661 47 625 364 990 JUNAY 100% 363 66 363 66 137 514 650 LEZINNES 100% 1 596 663 1596 663 601 5 160 5 761 MELISEY 100% 2217 227 2217 227 835 1767 2 601 MOLOSMES 100% 2451 165 2451 165 923 1 284 2 207 NUITS 100% 1158 382 1158 382 436 2973 3 409 PACY-SUR-A 81% 1335 177 1 086 144 409 1 120 1 529 PERRIGNY-SUR-A 100% 1 404 127 1 404 127 529 988 1517 PIMELLES 100% 991 61 991 61 373 475 848 QUINCEROT 100% 395 58 395 58 149 451 600 RAVIERES 97% 2 185 719 2 112 695 795 5 409 6 205 ROFFEY 100% 855 143 855 143 322 1113 1 435 RUGNY 100% 1 389 72 1389 72 523 560 1 083 ST-MARTIN-SUR-A 100% 1411 144 1411 144 531 1121 1 652 SAMBOURG 20% 1 244 68 243 13 92 103 195 SENNEVOY-LE-H 63% 884 113 553 71 208 550 759 SERRIGNY 98% 750 112 738 110 278 858 1 136 STIGNY 99% 1 786 86 1769 85 666 663 1 329 TANLAY 100% 3 866 897 3 866 897 1456 6981 8437 THOREY 100% 693 40 693 40 261 311 572 TISSEY 100% 597 112 597 112 225 872 1 096 TONNERRE 100% 5827: 4301 5 827 4 301 2 194 33 472 35 666 TRICHEY 100% 661 42 661 42 249 327 576 TRONCHOY 100% 659 128 659 128 248 996 1 244 VEZANNES 97% 901 52 875 51 330 393 723 VEZINNES 100% 630 157 630 157 237 1 222 1459 VILLIERS-LES-H 99% 1 912 124 1 894 123 713 956 1670 VILLON 87% 942 108 816 93 307 728 1 035 | VIREAUX 86% 1458 102 1259 88 474 686 1160 VIVIERS 39% 918 105 357 41 134 318 452 YROUERRE 35% 1 428 149 499 52 188 405 593 5 CC CHABLIS VILLAGES ET TERROIRS | 1738 | 2 322 763 874 5 936 6 810 6538 CARISEY 100% 1129 364 1129 364 425 2 833 3 258 12 130 LIGNY-LE-CHATEL | 28% 2748 | 1197 771 336 290 2 613 2 903 116 MERE 36% 1186 177 422 63 159 490 649 26
Total [302 689 | 82998 | 113985 | 645915 | 759900 | 729504[ 30396
16
Adoptés au CS du 10/04/25
recueil n°210 38