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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 85 du 2 décembre 2016
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 85 du 2 décembre 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
2
EX
EE
Liberté
+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLII QUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
85
- 2
décembre
2016
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
ARS
DT
2016-2725
et
préfecture
2016314-0001
- Arrêté
conjoint
portant
composition
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
(CODAMUPS
TS)
du
Sous-Comité
Médical
(SCM)
et
du
Sous-Comité
des
Transports
Sanitaires
(SC
TS)...
Décision
tarifaire
n°
1356
—- ARS
n°
1974
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
l'EHPAD
RESIDENCE
LE
MORTIER
D'OR
à
CHAOURCE
- 100002153
Décision
tarifaire
n°
1364
—ARS
n°
1973
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2016
du
SSIAD
d'ARCIS
sur
AUBE
—
100005560..............................................
Décision
tarifaire
n°
1565-ARS
n°
2089
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2016
de
SESSAD
AUBTIMISME
à TROYES
-—
100008838.........................................
Décision
tarifaire
n°
1566
—
ARS
2090
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
l'année
2016
de
INSTITUT
D'EDUCAT
MOTRIC
DE
CHANTELOUP
à
SAINTE
SAVINE
—
100000165..sssssnrenencruneeeeesnnerennisesrennenens
NERUCRENNAE
RM EENENIene
sers
Décision
tarifaire
n°
1568
—
ARS
n°
2091
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2016
de
SAMSAH
DE
L'ADPEP
à
BAR-sur-SEINE
—
100010446
DDCSPP
DDCSPP-CS-2016329-0001
—
Liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
—
Délégués
aux
prestations
familiales
DDT
Décision
de
retrait
d'agrément
au
GAEC
DES
COTES
à VALLIERES
Décision
de
retrait
d'agrément
au
GAEC
LADRANGE
à VILLE
sur
TERRE
Direction
Interrégionale
des
Douanes
et
Droits
Indirects
de
METZ
Décision
prononçant
la
fermeture
définitive
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
dans
le
département
de
l'AUBE
à
SEMOINE
(10)
ss
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
GRAND
EST
2016-47
—
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
Préfecture
de
l’Aube
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI2016333-0001
— Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
vallée
de
la
Seine
de
MUSSY
sur
SEINE
à
BOURGUIGNONS DCDL-BCLI2016333-0002
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
BOURGUIGNONS
et
l'agglomération
troyenne..…...…................….
DCDLBCLI2016333-0003
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d’études
et
d'exécution
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
SAINT
MESMIN
et
MERY
sur
SEINE.
D
10 13 16 19 22 24 28 29 30 31 38 41 DCDLBCLI2016333-0004
-—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin:de
la:
Sarce:
racisme
DCDL-BCLI2016333-0005
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'HOZain..…......................................................ssmm
DCDL-BCLI2016333-0006
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Mogne
et
de
ses
affluents
.......................................................................
DCDL-BCLI206333-0007
—
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
d'entretien
des
rivières
de
la
Plaine
de
Troyes
DCDL-BCLI2016333-0008
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Aube
en
Amont
d'ARCIS
sur
AUBE
ss
DCDL-BCLI2016333-0009
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
du
bassin
de
l'AUZON
sise
DCDL-BCLI2016333-0010
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée:dé
là
Bodéronné
….….renremmmsmnmanmennennennnneneraneneenvensemmunesnmesneents
DCDL-BCLI2016-0011
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
du
Melda
de
LAVAU
à
CHAUCHIGNY
seen
DCDL-BCLI2016333-0012
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
de
BARBEREY
SAINT
SULPICE
à
SAVIERES
……..
DCDL-BCLI2016333-0013
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
(PTT
à
DCDL-BCLI2016333-0014
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Barse
et
de
ses
affluents
DCDL-BCLI2016333-0015
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d’eau
potable
et
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
SAULSOTTE
MONTPOTHIER
DCDL-BCLI2016333-0016
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
FOUCHERES
et
de
CHAPPES
DCDL-BCLI2016333-0017
—
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
d’hydrocurage
Seine
Sarce
DCDL-BCLI2016333-0018
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
d'eau
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
de
MARIGNY
le
CHATEL/SAINT
FLAVY
DCDL-BCLI2016333-0019
—
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
d'ESSOYES,
LANDREVILLE,
LOCHES
sur
OURCE
sn
47 50 53 56 59 62 65 68 71 74 77 80 83 86 89 92 © DiierceRyi GratEst
Librrié » Égallté » Frateraith RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
gd
:
del
Délégation
Territoriale de
l'Aube
Préfecture
de
l'Aube
ARRETE
CONJOINT
préfectoral
n°
2016-314-0001et
ARS
DT
de
l’Aube
n°2016-2725
du
9
novembre
2016
portant
composition
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente
de
la Permanence
des
Soins
et des
Transports
Sanitaires
(CODAMUPS TS)
du
Sous-Comité
Médical
(SCM)
et du
Sous-Comité
desTransports
Sanitaires
(SC
TS)
VU:
-
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
-
Le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
4435-5
et
L.
6314-1,
et R.
6313-1
et
suivants
;
-
Le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
R.
133-1
à
R.133-15
;
-
Le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
sevices
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
-
Le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
réglons
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
-
Le
décret
n°
2010-809
du
13
juillet
2010
relatif
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
;
-
Le
décret
n°
2010-810
du
13
juillet
2010
relatif
au
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
-
Le
décret
n°
2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant
ceriaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
-
Le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorralne
- M.
Claude
d'HARCOURT;
-
Le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
la
Préfète
de
département
de
l'Aube
-
Mme
Isabelle
DILHAC -
L'arrêté
n°
2015
-119
du
25
février
2015
fixant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
en
médecine
générale
ambulatoire
en
Champagne
Ardenne;
-
L'arrêté
ARS
n°2016-2184
du
6
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Délégués
départementaux
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine, -
L'arrêté
conjoint
du
19
janvier
2015
du
préfet
de
département
de
l'Aube
et
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Champagne
Ardenne
fixant
la
composition
du
CODAMUPS-TS
;
-_
L'arrêté
conjoint
du
27
mai
2014
du
préfet
de
département
de
l'Aube
et
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Champagne
Ardenne
fixant
la
composition
du
sous-comité
des
transports
sanitaires
CONSIDERANT
Les
désignations
proposées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
6313-1-1
du
code
de
la
santé
publique
;
ARRETENT
s
conjoints
des
19
janvier
2015
et
27
mai
2014
susvisés
sont
abrogés.
Article
2
:COMPOSITION
DU
CODAMUPS
TS
Le
CODAMUPS
TS,
coprésidé
par
le
Préfet
où
son
représentant,
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand-Est
ou
son
représentant,
est
composé
comme
suit
: 4°
Représentants
de
collectivités
territoriales
:
a)
un
conseiller
départemental
désigné
par
le
conseil
départemental
:
M.
Olivier
RICHARD
b)
deux
maires
désigné
par
l'association
départementale
des
maires
:
M.
William
HANDEL
Mme
Nicole
ROUSSELOT
2°
Des
partenaires
de
l’aicle médicale
urgente
:
a)
un
médecin
responsable
du
service
d'aide
médicale
urgente
:
M.
le Dr
Ghislain
SOLIVEAU
a)
un
médecin
responsable
de
structure
mobile
d'urgence
et de
réanimation
dans
le département
:
Mme
le Dr
Céline
MORETTO
b)
un
directeur
d'établissement
public
de
santé
doté,
de
moyens
mobiles
de
secours
et
de
soins
d'urgence
:
M.
Phlippe
BLUA,
directeur
du
centre
hospitalier
de
TROYES
c)
le
président
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
:
M.
Jacques
RIGAUD
d)
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
:
M.
le lieutenant-colonel
Laurent
MARTY
e)
le
médecin-chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
:
M.
le Docteur
Michel
VAN
RECHEM
f)
un
officer
de
sapeurs-pompiers
chargé
des
opérations,
désigné
par
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
:
M.
le capitaine
Arnaud
GRAS
3°
Des
membres
nommés
sur
proposition
des
organi
smes
qu’ils
représentent
:
a)
un
médecin
représentant
le
conseil
départemental
de
l'Ordre
des
médecins
:
Titulaire
: M.
le Dr
Michel
VAN
RECHEM
Suppléant
: M,
le Dr Didier BREGEAUT
b)
quatre
médecins
représentants
de
l'union
régionale
des
professionnels
de
santé
représentant
les
médecins
libéraux
:
Titulaire
: M.
le Dr
Jean-François
RAJAU
Suppléant
: M.
le Dr
Bruno
PERRIER
Titulaire
: néant
Suppléant
: néant
Titulaire
: néant
Suppléant
: néant
Titulaire
: néant
Suppléant
: néant
ce)
un
représentant
du
conseil
de
la
délégation
départementale
de
la
Croix-Rouge
Française
:
Titulaire
: M.
Fabrice
QUIREZA
Suppléant
: M.
le Dr Jean
LAUVERGEAT
d)
deux
praticiens
hospitaliers
proposés
chacun
représentatives
au
plan
national
respectivement
par
les
deux
organisations
les
plus
1des
médecins
exerçant
dans
les
structures
des
urgences
hospitalières
:
Pour
l'AMUF
:
Titulaire
:M.
le
Dr
Valéry
FLIPON
Suppléant
:M.
le
Dr
Alexandre
HORIOT
Pour
SAMU
de
FRANCE
Titulaire
:M.
le
Dr
Arnaud
MALBRANQUE
Suppléant:
M.
le
Dr
Thomas
MONNERET
e)
un
médecin
proposé
par
l'organisation
la
plus
représentative
au
niveau
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
de
médecine
d'urgence
des
établissements
de
santé
privés,
lorsqu'elles
existent
dans
le
département
:
Titulaire
: néant
Suppléant
: néant
f)
un
représentant
de
chacune
des
associations
de
permanence
des
soins
lorsqu'elles
interviennent
dans
Titulaire:
M.
le
Dr
Didier
MOINGS
président
de
l'association
GAMELAT le
dispositif
de
permanence
des
soins
au
plan
Suppléant
: M.
le
Dr Guillaume
FERTE
départemental
:
Titulaire:
M.
le
Dr
Olivier
BENTZ,
président
de
l'association
SOS
médecins
Suppléant
: néant
g)
un
représentant
de
l'organisation
la
plus
Titulaire
: M.
Vincent
KINDT
représentative
de
l'hospitalisation
publique
: FHF
Suppléant
: néant
h)
Un
représentant
de
chacune
des
deux
organisations
d'hospitalisation
privée
les
plus
représentatives
au
plan
départemental,
dont
un
directeur
d'établissement
de
santé
privé
assurant
des
transports
sanitaires
lorsqu'un
tel
établissement
existe
dans
le
département ;
Pour
la
FEHAP:
Titulaire
: néant
Suppléant
: néant
Pour
la
FHP:
Titulaire
: Mme
Barbara
GETAS
Suppléant
: M.
Farid
BOUCHEBBAT
ï)
quatre
représentants
des
organisations
professionnelles
nationales
de
transports
sanitaires
les
plus
représentatives
au
plan
départemental
:
Pour
la chambre
syndicale
des
ambulanciers
de
l'Aube:
Titulaire
: M.
Daniel
LEBLANC
Suppléant
: M.
Eric GOUSSARD
Titulaire
: M.
Fabrice
BRINDANI
Suppléant
: M.
Bernard
BERTHOLLE
Pour
la fédération
nationale
des
ambulanciers
privés
Titulaire
: Mme
Aurore
HUGOT
Suppléant
: Mme
Valérie
CARTERON
Titulaire
: M.
Damien
GRATTE
Suppléant
: M.
Jean
Yves
BOURGEOIS
j)
un
représentant
de
l'association
départementale
de
Titulaire
: M,
Francisco
RIOS
transports
sanitaires
d'urgence
la
plus
représentative
au
plan
départemental
: ATSU
Suppléant
: M.
Damien
GRATTE
Kk)
un
représentant
du
conseil
régional
de
l'Ordre
des
Titulaire
: Mme
Michèle
LEPELTIER
pharmaciens
:
Suppléant
: M.
Xavier
RAUDIN
1)
un
représentant
de
l'union
régionale
des
Titulaire
: M.
Yves
NOIZET
professionnels
de
santé
représentant
les
pharmaciens
d'officine
:
Suppléant
: M,
Pierre
KREIT
m)
un
représentant
de
l'organisation
de
pharmaciens
Titulaire
: M.
Denis
BRUGIRARD
d'officine
la
plus
représentative
au
niveau
national:
fédération
des
syndicats
pharmaceutique
de
France
Suppléant
: Mme
Cécile
LECHAPT
n)
un
représentant
du
conseil
départemental
de
l'Ordre
Titulaire
: Mme
le Dr Thérèse
FONTAINE
GALLOIS
des
chirurgiens-dentistes
:
Suppléant
: M.
le Dr Philippe
DIDIER
o)
un
représentant
de
l'union
régionale
des
Titulaire
: M,
le Dr
Mathieu
HUTASSE
professionnels
de
santé
représentant
les
chirurgiens-
dentistes
:
Suppléant
: M.
le Dr Damien
TALLEUX
p)
un
représentant
des
associations
d'usagers
:
Titulaire
: Mme
Marie
- Christine
ARCHAMBAULT
Suppléant
: Mme
Chantal
GROSSMANN Article
3 : COMPOSITION
DU
SOUS-COMITE
MEDICAL
(SCM
Le
SCM
est
coprésidé
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Grand-Est
ou
son
représentant.
Il est
formé
par
tous
les
médecins
mentionnés
aux
2°
et
3°
visés
à
l'article
2
ci-dessus
comme
suit
:
2°
Des
partenaires
de
l'aide
médicale
urgente :
a)
un
médecin
responsable
du
service
d'aide
médicale
urgente
dans
le département
:
un
médecin
responsable
de
structure
mobile
d'urgence
et de
réanimation
dans
le département
:
M.
le Dr Ghislain
SOLIVEAU
Mme
le Dr
Céline
MORETTO
e)
le médecin-chef
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
:
M.
le Dr Michel
VAN
RECHEM
3°
Des
membres
nommés
sur
proposition
des
organismes
qu'ils
représentent
:
a) un
médecin
représentant
le conseil
départemental
de
Titulaire
: M.
le Dr
Michel
VAN
RECHEM
l'Ordre
des
médecins
:
Suppléant
: M. le Dr Didier
BREGEAUT
b)
quatre
médecins
représentants
de
l'union
régionale
Titulaire
: M.
le Dr
Jean-François
RAJAU
des
professionnels
de
santé
représentant
les
Suppléant
: M.
le Dr Bruno
PERRIER
médecins
:
Titulaire
: néant
Suppléant
: néant
Titulaire
: néant
Suppléant
: néant
Titulaire
: néant
Suppléant
: néant
d)
deux
praticiens
hospitaliers
proposés
chacun
respecti vernent
par
les
deux
organisations
les
plus
représentatives
au
plan
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
des
urgences
hospitalières
:
Pour
l'AMUF
:
Titulaire
:M.
le
Dr
Valery
FLIPON
Suppléant
:M.
le
Dr
Alexandre
HORIOT
Pour
SAMU
de
FRANCE:
Titulaire
:M.
le
Dr
Arnaud
MALBRANQUE
Suppléant
: M.
le Dr Thomas
MONNERET
Titulaire
: néant
e)
un
médecin
proposé
par
l'organisation
la
plus
représentative
au
niveau
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
de
médecine
d'urgence
des
établissements
de
santé
privés,
lorsqu'elles
existent
dans
le département :
Suppléant
: néant
f)
un
représentant
de
chacune
des
associations
de
permanence
des
soins
lorsqu'elles
interviennent
dans
le
dispositif
de
permanence
des
soins
au
plan
départemental :
Titulaire
: M.
le Dr
Didier
MOINGS
président
de
l'association
GAMELAT
Suppléant
: néant
Titulaire
: M.
le Dr Olivier
BENTZ,
président
de
l'association
SOS
médecins
Suppléant
: néant, Article
4
:COMPOSITION
DU
SOUS-COMITE
DES
TRANSPORTS
SANITAIRES
(SC
TS
2)
a)
le
médecin
responsable
du
service
d'aide
médicale
urgente
dans
le département
:
M.
le Dr Ghistain
SOLIVEAU
2) d) le directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
:
M.
le lieutenant-colonel
Laurent
MARTY
2)
e)
le
médecin-chef
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
:
M.
le Dr Michel VAN
RECHEM
2)
f)
l'officier
de
sapeurs-pompiers
chargé
des
opérations,
désigné
par
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
:
M.
le capitaine Arnaud
GRAS
3)
1)
les
quatre
représentants
des
organisations
professionnelles
nationales
de
transports
sanitaires
désignés
à
l'article
R3113-1-1
;
Pour
la chambre
syndicale
des
ambulanciers
de
l'Aube
Titulaire
: M.
Daniel
LEBLANC
Suppléant
: M.
Eric GOUSSARD
Titulaire
: M.
Fabrice
BRINDANI
Suppléant
: M. Bernard
BERTHOLLE
Pour
la fédération
nationale
des
ambulanciers
privés
:
Titulaire
: Mme
Aurore
HUGOT
Suppléant
: Mme
Valérie
CARTERON.
Titulaire
: M.
Damien
GRATTE
Suppléant
: M.
Jean-Yves
BOURGEOIS
2)
b)
le
directeur
d'établissement
public
de
santé
doté
de
moyens
mobiles
de
secours
et de
soins
d'urgence
:
M.
Phiippe
BLUA
directeur
du
centre
hospitalier
de
TROYES
3)
h)
le
directeur
d'un
établissement
de
santé
privé
assurant
les
transports
sanitaires
;
Titulaire
: néant
Suppléant
:
3) j) le représentant
de
l'association
départementale
de
transports
sanitaires
d'urgence
la
plus
représentative
au
plan
départemental :
Titulaire
: M.
Francisco
RIOS
Suppléant
: M.
Damien
GRATTE
Trois
membres
désignés
par
leurs
pairs
au
sein
du
comité
départemental
:
4)
a)
et
b)
Deux
représentants
des
collectivités
territoriales
:
M.
Olivier
RICHARD,
conseiller
départemental
de
l'Aube
M.
William
HANDEL,
maire
de
Vailly
3)
a)
et b} Un
médecin
d'exercice
libéral
:
Titulaire
: M.
le Dr
BENTZ
Suppléant
: néant
Atticle
5:
Les
durées
de
mandats
des
membres
des
comités
sont
les
suivantes
:
-
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
sont
nommés
pour
la
durée
de
leur
mandat
électif
-
Les
autres
membres
du
comité
sont
nommés
pour
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
signaturedu
présent
arrêté
-
Le
membre
d'une
commission
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a
été
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
Toute
modification
fera
l'objet
d'un
arrêté
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à chacun
des
membres
du
comité. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NANCY,
5
place
de
la
Carrière
-
54000
NANCY,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
membres
ou
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Article
8
:La
Préfète
de
l'Aube
et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
région
Grand-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aube.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand-Est
1e
Claude
d'HARCOURT
La
Préfète
de
l'Aube
Ysabeite
DILIHACS
q AS, Garéta
DECISION
TARIFAIRE
N°
1356
ARS
N°1974
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE
15%
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DE
EHPAD
RESIDENCE
LE
MORTIER
D'OR
- 100002153
Le
Directeur
Général
de
ARS
Grand
Est
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
a
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
ct
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
AUBE
en
date
du
06/09/2016
;
L'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
RESIDENCE
LE
MORTIER
D'OR
(100002153)
sis
2,
GR
RUE,
10210,
CHAOURCE
et
géré
par
l'entité
dénommée
EHPAD
DE
CHAOURCE
(100000421)
;
Ja
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2014
et
notamment
avenant
prenant
effet
le
01/01/2016
;
la
décision
tarifaire
modificative
n°
1231
en
date
du
18/07/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LE
MORTIER
D'OR
-
100002153.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
est
modifiée
et
s'élève
à
528
879.77
Get
se
décompose
comme
suit
: ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
454
552.99
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de jour
74
326.78
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s’établit
à 44
073,31
€;
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier soins
GIR
1 et2
36.73
Tarif journalier
soins
GIR
3 et 4
28.88
Tarif journalier
soins
GIR S
et 6
21.03
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
59,56
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
dans
un
délai
d’un
mois
à complér
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compler
dé
sa
notification. ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Grand
Est
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
EHPAD
DE
CHAOURCE
»
(100000421)
et
à
Ja
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LE
MORTIER
D'OR
(100002153).
Fait à Troyes,
le 25
novembre
2016
Pour
la Déléguée
territoriale
de
l Aube,
Par
délégation,
la chef
du
service
premier
recours
Delphine
MAILIER Sgen Got
rs DECISION TARIFAIRE
N°1364
ARS
N°1973
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DU
SSIAD
D'ARCIS-SUR-AUBE
- 100005560
Le
Directeur
Général
de
PARS
Grand
Est
Chevalier
de
la légion
d'honneur
le Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
el
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
AUBE
en
date
du
06/09/2016
;
l'arrêté
en
date
du
01/04/1983
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
SSIAD
D'ARCIS-SUR-AUBE
(100005560)
sis
2,
R
DES
MURS,
10700,
ARCIS-SUR-AUBE
et
géré
par
l'entité
dénommée
EHPAD
D'ARCIS-SUR-AUBE
(100000405)
;
la
décision
tarifaire
initiale
n°
68
en
date
du
14/06/2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2016
de
la
structure
dénommée
SSIAD
D'ARCIS-SUR-AUBE
- 100005560.
AD DECIDE
ARTICLE
1%
La
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
757
943.36
€
pour
l'exercice
budgétaire
2016.
Elle se répartit comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 757
943,36
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
D'ARCIS-SUR-AUBE
(100005560)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
94
271.10
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
650
122.66
DEPENSES
|
-dont
CNR
pan
Groupe
JIT
Dépenses
afférentes
à la
structure
13
549,60
-dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
757
943.36
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
757
943.36
re
48
086.22
Groupe
Il
0
RECETTES
|
Autres
produits relatifs à l'exploitation
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
è
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
757
943.36
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à :
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 63
161.95
€
Soit
un tarif journalier
de
soins
de
45.02
€ pour
les
personnes
âgées.
A4 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification,
La
présente
décision
sera publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
EHPAD
D'ARCIS-SUR-AUBE
»
(100000405)
et
à
la
structure
dénommée
SSIAD
D'ARCIS-SUR-AUBE
(100005560).
Fait
à Troyes,
le 25
novembre
2016
Pour
la Déléguée
territoriale
de
l Aube,
Par
délégation,
la chef
du
service
premier
recours
x
Delphine
MAILIER
=
üi ne
Arc Le RfguroN
en Sort “tu
DECISION
TARIFAIRE
N°1565
— ARS
2089
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DE
SESSAD
AUBTIMISME
- 100008838
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du 22/12/2015;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
{de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF;
VU
Je
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
AUBE
en
date
du
06/09/2016;
VU
l'arrêté
en
date
du
04/07/2008
autorisant
la
création
d’une
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
AUBTIMISME
(100008838)
sise
1,
R
DES
MARAICHERS,
10000,
TROYES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
AFG
AUTISME
(750022238);
A6 VU
La
décision
tarifaire
n°
962
— ARS
n°
947
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2016
de
la
structure
dénommée
SESSAD
AUBTIMISME
(100008838)
sise
1,
R
DES
MARAICHERS,
10000,
TROYES
et gérée
par
l'entité
dénommée
AFG
AUTISME
(750022238);
ARTICLE
IFR
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
727
728.82
€
pour
l’exercice
budgétaire
2016,
couvrant
la
DECIDE
période
du ler
janvier au 31
décembre
2016.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSAD
AUBTIMISME
(100008838)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
75
533.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
530
343.45
DEPENSES |
- dont
CNR
27
164.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
121
852.37
“don CNR
43 908.70
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
727
728.82
Groupe
I
Produits
de
la tarification
727
728.82
- ÉSHEENR
71 072.70
Groupe
If
co
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
-00
Groupe
III
ÿ
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
727
728.82
Base
à reconduire
au
1° janvier
2017
: 843
322.79
€
A ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s'établit
à 60
644.04
€;
Soit
un tarif
journalier
de
soins
de
276.49
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Grand
Est
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«AFG
AUTISME»
(750022238)
et
à
la
structure
dénommée
SESSAD
AUBTIMISME
(100008838).
Fait
à Troyes,
le
1°
décembre
2016
Par
délégation,
la Déléguée
territoriale
Croix Once
daté
Cat
%, a. £ Er,
DECISION
TARIFAIRE
N°1566
ARS-2090
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
GLOBALISE
POUR
L’ANNEE
2016
DE
INSTITUT
D'EDUCAT
MOTRIC
DE
CHANTELOUP
- 100000165
Le
Directeur Général
de
l'ARS
Grand
Est
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
Je Code
de
la Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
do
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
VU VU VU VU VU VU VU
Officiel
du
22/12/2015
;
mentionnés
au
1de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
services
médico-sociaux
publics
et privés ;
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Grand
Est
;
date
du
06/09/2016
;
gérée
par
l'entité
INSTITUT
DE
CHANTELOUP
(100001338)
;
l'entité
INSTITUT
DE
CHANTELOUP
(100001338)
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
Je
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Ja
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
AUBE
en
l'arrêté
en
date
du
12/07/1966
autorisant
la
création
de
la
structure
IEM
dénommée
INSTITUT
D'EDUCAT
MOTRIC
DE
CHANTELOUP
(100000165)
sise
11,
R
DE
CHANTELOUP,
10300,
SAINTE-SAVINE,
et
La
décision
tarifaire
initiale
n°
962
—
ARS
n°
952
en
date
du
8 juillet
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2016
de
la
structure
IEM
dénommée
INSTITUT
D'EDUCAT
MOTRIC
DE
CHANTELOUP
(100000165)
sise
11,
R
DE
CHANTELOUP,
10300,
SAINTE-SAVINE,
et
gérée
par DECIDE
ARTICLE
I
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
INSTITUT
D'EDUCAT
MOTRIC
DE
CHANTELOUP
(100000165)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
]
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
579
364.47
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
218491323
DEPENSES
|
-dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
461
528.03
-dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
3 225
805.73
Groupe
I
à
Produits
de
la
tarification
2
890
315.72
- dont
CNR
5
540.00
Groupe
IT
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
132
500.00
Groupe
[IT
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
168
530.02
Reprise
d’excédents
40
000.00
TOTAL
Recettes
3
231
345.74
Base
reconductible
au
1°
janvier
2017
:2924775.72
€ ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
globalisée
de
la
structure
dénommée
INSTITUT
D'EDUCAT
MOTRIC
DE
CHANTELOUP
(100000165)
s’élève
à un
montant
total
de
2 890
315.72
€
; La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R.314-115
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globalisée
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 240
859.64€
;
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
Ja
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Grand
Est
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« INSTITUT
DE
CHANTELOUP
» (100001338)
et
à la
structure
dénommée
INSTITUT
D'EDUCAT
MOTRIC
DE
CHANTELOUP
(100000165).
Fait
à Troyes,
le
1°
décembre
2016
Par
A
la Déléguée
territoriale
Irène
DELFORGE DECISION
TARIFAIRE
N°1568
—
ARS
n°
2091
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
POUR
L’ANNEE
2016
DE
SAMSAR
DE
L'ADPEP
- 100010446
Le Directeur
Général
de
l’ARS
Grand
Est
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L312,1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Grand
Est
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
AUBE
en
date
du
06/09/2016
;
l'arrêté
en
date
du
24/05/2016
autorisant
la
création
d’un
SAMSAH
dénommé
SAMSAH
DE
L'ADPEP
(100010446)
sis
1,
R
MAQUISARDS,
10110,
BAR-SUR-SEINE
et
géré
par
l’entité
dénommée
ASS
DEP
DES
PUPILLES
DE
L'AUBE
(100006832)
;
ÀD Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1F*
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SAMSAH
DE
L'ADPEP
(100010446)
pour
l'exercice
2016
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
24/11/2016,
par
la
délégation
territoriale
de
AUBE
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale en date du 01/12/2016 DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2016
s’élève
à
75
028.38€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s’établit
à 6
252.37
€ ;
Soit
un forfait journalier
de
soins
de
268.92
€.
La
base
à reconduire
au
1°
janvier
2017
est
de
150
056.75
€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Grand
Est
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASS
DEP
DES
PUPILLES
DE
L'AUBE
»
(100006832)
et
à la
structure
dénommée
SAMSAH
DE
L'ADPEP
(100010446).
Fait à Troyes,
le 1° décembre
2016
Par
délégation,
la Déléguée
territoriale,
Irène
DELFORGE
À
a Liberté » Égeliré RÉPUBLIQUE
IÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de la protection
des
populations
Service
cohésion
sociale
Cité
administrative
des
vassaules
CS
30376
10004
TROYES
CEDEX
ARRETE
N° DDCSPP-CS-2016
329. 0001
Mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
Délégués
aux
prestations
familiales
La
Préfète
de
l'Aube
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
pe
“a
articles
L471-2,
L.
472-1,
L474-1,
R;472-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
amilles
;
Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
ses
articles
44
et
45
;
Vu
la
loi
n°
2010-1609
du
22
décembre
2010
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
son
article
44
;
Vu
le
décret
n°2008-1508
du
30
décembre
2008
relatif
aux
conditions
d'âge,
de
formation
et
d'expérience
professionnelle
devant
être
satisfaits
par
les
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
par
les
délégués
aux
prestations
familiales
:
Vu
le
décret
n°2008-1553
du
31
décembre
2008
relatif
à l'exercice
à titre
individuel
de
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
et
de
l'activité
de
délégué
aux
prestations
familiales
modifié
par
le
décret
n°2011-936
du
1°
août
,
Vu
le décret
n°2011-936
du
1° août
2011
relatif à la rémunération
des
mandataires
et
à
diverses
mesures
de
simplification
en
matière
de
protection
juridique
des
majeurs ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011360-0019
du
26
décembre
2011
fixant
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
délégués
aux
prestations
familiales
;
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2014
relatif
à
la
rémunération
des
personnes
physiques
exerçant
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
à
titre
individuel
;
Vu
les
avis
favorables
en
date
du
31
octobre
2016
du
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Troyes
concernant
Madame
Christelle
EGE
Ë,
Monsieur
Dominique
DARGENT;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
u ARRETE
ARTICLE
er
: L'arrêté
préfectoral
n°
ddcspp-CS-2016238-0001
du
25
août
2016
est
abrogé.
ARTICLE
2
: La
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la tutelle,
de
la
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
est
ainsi
établie
pour
le département
de
l'Aube.
TRIBUNAL
DE
TROYES
:
1)
Personnes
morales
gestionnaires
de
services :
Union
départementale
des
associations
familiales
(UDAF)
—
34,
rue
Louis
Ulbach
—
BP
138
- 10004
TROYES
Association
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
Aube
et
Marne
—
27
bis
avenue
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
BP
2041
—
10000
TROYES ASIMAT
-— 3
boulevard
du
1°
RAM
—
10000
TROYES
2)
Personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
BAZIN
Nathalie
épouse
CEDOLIN
— BP
3 — 77169
BOISSY
LE
CHATEL
BLUM
Françoise
—
BP
10080
—
10901
TROYES
CEDEX
9
BNESS
Alexandra
épouse
CAUMONT
— BP
70190
—
10005
TROYES
-_
CARRE
Hervé
-
12,
rue
de
la
Montée
des
Changes
—
10000
TROYES
CLARIMUNDO
Hélène
épouse
DUMORTIER
— 30, rue des Brosses - 77169 BOISSY LE CHATEL
DARGENT
Dominique
—
2b,
rue
de
l'église — 51260
ESCLAVOLLES-LUREY
DASSONVILLE
Nathalie
— 2,
rue
d'Errey
—
10190
MESSON
FARINE
Stéphan
—
BP
60024
—
10430
ROSIERES
FRAPIN
Alain
—
11,
rue
des
pituites
—
10120
SAINT
ANDRE
LES
VERGERS
GARRAUD
épouse
GILLIER
Sandrine
—
BP
8
—
10260
SAINT
PARRES
LES
VAUDES
HOUREAUX
Vanessa
—
BP
6
—
10130
ERVY
LE
CHATEL
HUGUIER
Benoît
— 6,
Chemin
Neuf
—
10150
CRENEY
PRES
TROYES
JOLY
épouse
PEILLET
Sandrine
—
3,
rue
Henri
Garnier
—
10420
LES
NOES
PRES TROYES
LE
BOUVIER
FOURNIER
Manuella
- BP
50021
—
10901
TROYES
CEDEX
9
LE
MOULLEC
Yvon
- 1,
place
de l'Église
—
BP
17
- 77480
BRAY
SUR
SEINE
LHERMITE
épouse
EGELE
Christelle
-
BP
40011
—
10901
TROYES
CEDEX
9
MAINBERGER
épouse
LEMELLE
Flavienne
—
7
bis,
rue
Coli
—
10000
TROYES
MONNIN
Stéphane
—
3,
rue
des
Haies
—
10150
CHARMONT
SOUS
BARBUISE
PERCHERON
Jean-Luc
—
BP
10011
—
10601
LA
CHAPELLE
ST
LUC
RIVET
Caroline
épouse
HOUDET
—
27A,
rue
Brocard
—
10000
TROYES
SCHERBAM
Pascal
—
2,
ruelle
Thomassin
—
10800
CORMOST
À5 3)
Personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
-__
CADOU
Christine
— Centre
hospitalier
de
TROYES
GONTHIER
Brigitte
—
EPSMA
de
BRIENNE
LE
CHATEAU
et
EHPAD
« Cardinal
de
Loménie
» Brienne
le Château
MATHELIN
Anita
—
EPSMA
de
BRIENNE
LE
CHATEAU
et
EHPAD
«
Cardinal
de
Loménie
»
CHARPENTIER
Agnès
— Hôpital
de
BAR
SUR
AUBE
NOIZET
Pascale
—
Groupement
hospitalier
AUBE-MARNE
pour
les
établissements
de
NOGENT
SUR
SEINE
et
ROMILLY
SUR
SEINE
ONRAEDT
Véronique
- Maison
de
retraite
"Belle
Verrière"
à
BAYEL
OUDELET
Laure
—
EPSMA
de
BRIENNE
LE
CHATEAU
et
EHPAD
«
Cardinal
de
Loménie
»
ARTICLE
3
: La
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
là
mesure
d'accompagnement
judiciaire
est
ainsi
établie
pour
le département
de
l'Aube.
- TRIBUNAL
DE
TROYES
:
1)
Personnes
morales
gestionnaires
de
services :
-
Union
départementale
des
associations
familiales
(UDAF)
—
34,
rue
Louis
Ulbach
à Troyes
-
Association
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
Aube
et
Marne
—
27
bis
avenue
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
BP
2041
—
10000
TROYES
2)
Personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
: NEANT
jusqu'à
la
délivrance
d'une
autorisation
3)
Personnes
physiques
et services
préposés
d'établissement
: NEANT
jusqu'à
la
déclaration
prévue
par
l'article
L.472-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
ou
la
délivrance
d'une
autorisation.
ARTICLE
4
: La
liste
des
personnes habilitées pour
être
désignées
en
pe
délégué
aux
prestations
farniliales
est
ainsi
établie
pour
le département
e
l'Aube :
TRIBUNAL
DE
TROYES
:
1)
Personnes
morales
gestionnaires
de
services :
-
Union
Éntereele
des
associations
familiales
(UDAF)
—
34,
rue
Louis
Ulbach
à
Troyes
2)
Personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
: NEANT
jusqu'à
la
délivrance
d'une
autorisation
3)
Personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
NEANT
jusqu'à
la
déclaration prévue
par
l'article
L.472-6
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
ou
la délivrance
d'une
autorisation.
À4c ARTICLE
5
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
:
-
aux
intéressés
,
|
-
#
procureur
de
la
République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
royes
-_
aux juges
des
tutelles
du
tribunal
d'instance
de
Troyes
-
aux
juges
des
enfants
du
tribunal
de
grande
instance
de
Troyes
ARTICLE
6
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Aube,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
du
travail,
dans
les
deux
mois
suivant
la
|
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne,
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
à
été
déposé,
l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aube,
Troyes,
le
2 4
NOV
2076
La
Préfète
Er
<
Isabelle
DILHAC La
Liberté
Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Décision
de
retrait
d'agrément
au
GAEC
DES
COTES
à VALLIERES
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
les
articles
L
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R
323-8
et
suivants,
Vu
la loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
pour
l'avenir
de
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt,
Vu
le
décret
n°2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la politique
agricole
commune,
Vu
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire, Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2015063-0003
du
4
mars
2015
fixant
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
Vu
la
demande
de
transformation
déposée
le
19
septembre
2016
par
Messieurs
THOMAS
Jacques
et
Benoît,
associés
du
GAEC
DES
COTES,
Vu
l'avis
de
la formation
spécialisée
GAËEC
de
la CDOA
du
28
novembre
2016,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, DECIDE
Article
1°:
L'agrément
délivré
le
6
mars
2002
au
GAEC
DES
COTES
est
retiré.
Article
2:
En
cas
de
contestation,
un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
Ministre
chargé
de
l'agriculture
avant
tout
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Chalons
en
Champagne,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
présente
décision.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inséré,
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département.
Troyes,
le
29
novembre
2016
Pour
la
Préfète,
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le
chef
du
service
ésapormies
ricole"e)
forestière,
= Lai
48 EX
Liberté » Égalitf » Prateraiié RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Décision
de
retrait
d'agrément
au
GAEC
LADRANGE
à VILLE
SUR
TERRE
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
les
articles
L
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R
323-8
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
pour
l'avenir
de
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
Vu
le
décret
n°2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune,
Vu
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire, Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2015063-0003
du
4
mars
2015
fixant
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
Vu
la
demande
de
dissolution
déposée
le
3
octobre
2016
par
Messieurs
LADRANGE
Gérard
et
Bruno,
associés
du
GAEC
LADRANGE,
Vu
l'avis
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
du
28
novembre
2016,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, DECIDE
Article
1°:
L'agrément
délivré
le
21
juin
1978
au
GAËC
LADRANGE
est
retiré.
Article
2:
En
cas
de
contestation,
un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
Ministre
chargé
de
l'agriculture
avant
tout
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Chalons
en
Champagne,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
présente
décision.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inséré,
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département.
Troyes,
le
29
novembre
2016
Pour
la
Préfète,
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
ice
é
et
forestière, ü
eZ
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
c
El
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
DOUANES
Metz,
le
18
novembre
2016
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
METZ
25, avenue Foch — BP N° 61074 67036
METZ
CEDEX
01
Site
Internet
:www.
dauane.
gauv.fr
DECISION
prononçant
la fermeture
définitive
d'un
débit
de tabac
ordinaire
permanent
dans
le département
de
l’Aube
à
SEMOINE
(10)
Le
directeur
interrégional
des
douanes
à Metz,
Va
la
loi
du
17
juillet
1992
mise
en
application
par
le
décret
du
30
décembre
1992
transférant
les
compétences
de
la
direction
générale
des
impôts
à
la
direction
générale
des
douanes
et
des
droits
indirects
en
matière
de
contributions
indirectes
et
réglementations
assimilées
;
Vu
le code
général
des impôts
en son
article
568
;
Vu
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
modifié
relatif
à l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
pris
en
son
article
37
précisant
qu'un
débit
de
tabac
ordinaire
peut
être
fermé
définitivement
sur
décision
du
directeur
interrégional
des
douanes
et
droits
indirects
dans
divers
cas
dont
la
démission
du
gérant
sans
présentation
de
successeur,
la
résiliation
du
contrat
de
gérance
ainsi
que
l'expiration
de
la
période
de
fermeture
provisoire
après
démission
consécutive
à
l'octroi
d'une
indemnité
de
fin
d'activité
ou
octroi
d'une
allocation
viagère
de
départ
au
cours
de
cette
période
;
Vu
l'arrêté
du
8
juillet
2010
modifié
relatif
au
conirat
liant
les
débitants
de
tabac
à
l'administration
des
douanes
et
droits
indirects
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés
;
DECIDE
- La
fermeture
définitive
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
sur
la
commune
de
SEMOINE
(10700),
géré
par
M.
TOUVIER
Gabriel,
suite
à
sa
démission
sans
présentation
de
successeur
à la
date
du
1°
septembre
2016.
Le
directeur
interrégional,
Gérard
SCHOEN
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
ARRETE
n° 2016-47
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'actions
d’inspection
de
la législation
du
travail
Madame
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
la région
Grand
Est
Vu
le code
du
travail,
notamment
son
article
R.
8122-2
;
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
la défense
;
Vu
le code
de
l’éducation
;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Danièle
GIUGANTI
sur
l'emploi
de
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
12
mai
2014
portant
nomination
de
Mme
Zdenka
AVRIL
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
07
novembre
2016
portant
nomination
de
Mme
Anne
GRAILLOT
sur
l’emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l’Aube
(à
compter
du
1*
décembre
2016)
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
15
juin
2016
portant
nomination
de
M.
Laurent
LEVENT
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
24
février
2012
portant
nomination
de
Mme
Bernadette
VIENNOT
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
15
septembre
2015
portant
nomination
de
M.
Philippe
DIDELOT
sur
l’emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-
Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
LECERF,
sur
l’emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
16
août
2016
(prolongation
de
mandat
jusqu’au
31
août
2019)
portant
nomination
de
M.
Marc
NICAISE
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
mars
2013
portant
nomination
de
M.
Thomas
KAPP
sur
l’emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l’Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
mai
2015
(prolongation
de
mandat
jusqu’au
1*
novembre
2017)
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l’Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l’Unité
Départementale
des
Vosges
;
VU
le
décret
n°
2016-1262
du 28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
de
la
région
Grand
Est
;
Si Décide
:
Article
1%.
—
Délégation
permanente,
à l’effet
de
signer,
au
nom
de
Mme
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Grand
Est
les
actes
et
décisions
ci-dessous
mentionnés
est
donnée
à :
e
Mme
Zdenka
AVRIL,
Responsable
de
l’Unité
Départementale
des
Ardennes,
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
©
Armelle
LEON,
Directrice
adjointe
du
travail
;
°
Mme
Anne
GRAILLOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
©
Noëlle
ROGER,
Directrice
adjointe
du
travail
;
e
M.
Laurent
LEVENT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne
et
en
cas
d'empéchement
ou
en
son
absence
à :
©
Stéphane
LARBRE,
Directeur
adjoint
du
travail
©
Noëlle
ROGER,
Directrice
adjointe
du
travail
(RUC
par
intérim)
;
e
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-Marne
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
o
Agnès
LEROY,
Directrice
adjointe
du
travail
;
e
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
o
Maricke
FIDRY,
Directrice
adjointe
du
travail
;
©
Patrick
OSTER,
Directeur
adjoint
du
travail
;
e
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
et
en
cas
d'empêchement
ou
en
son
absence
à :
©
Martine
DESBARATS,
Directrice
adjointe
du
travail
;
e
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à
:
o
Claude
ROQUE,
Directeur
du
travail
;
e
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
©
Aline
SCHNEIDER,
Directrice
adjointe
du
travail
;
e
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhinet
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
©
Didier
SELVINI,
Directeur
du
travail
;
e
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à
:
o
Mickaël
MAROT,
Directeur
adjoint
du
travail.
Dispositions
légales
Décisions
Code
du
travail,
Partie
1
Article
L
1143-3
PLAN
POUR
L'EGALITE
PRO
Article
D
1143-5,
6,
18,
19
Décision
d'opposition
à
un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
CONSEILLERS
DU
SALARIE
Article
D
1232-4
Préparation
de la liste des conseillers
du salarié Article
L
1233-46
Article
L
1233-57-5
Articles
L
1233-57
et L
1233-57-6
Article
L
4614-12-1
Article
L
1233-57-1
à L
1233-57-4
Article
L
1233-58-6
(code
du
travail)
et
Article
L
626-10
(code
du
commerce)
Article
L
1233-56
SECURISATION
DE
L'EMPLOI
ET
PROCEDURE
DE
LICENCIEMENT
COLLECTIF
POUR
MOTIF
ECONOMIQUE
Pour
les entreprises
de
50
salariés
ou
plus,
en
cas
de
projet
de
licenciement
pour
motif économique
d'au
moins
dix
salariés
dans
une
même
période
de trente
jours
:
- Accusé
réception
du projet
de licenciement
- Injonction
à l'employeur
de fournir
les éléments
d'information
relatifs à la
procédure
en cours
ou
de se conformer
à une
règle de procédure prévue par
les textes législatifs,
les conventions
collectives
ou
un
accord
collectif
- Formulation
de toute
observation
ou proposition
à l'employeur
concernant
le déroulement
de
la procédure
ou
les
mesures
sociales
- Décisions
sur contestations
relatives
à l'expertise
- Accusé
réception
du dossier
complet
de demande
d'homologation
du plan
et/ou
de
validation
de l'accord
- En
cas
de redressement judiciaire
ou
de liquidation judiciaire,
la décision
favorable
ou de refus de validation
de
l'accord collectif majoritaire
ou
d'homologation
du plan
Pour
les
entreprises
in
bonis
de
50
salariés
ou
plus,
en
cas
de
projet
de
licenciement
pour
motif
économique
d'au
moins
dix
salariés
et
de
50
salariés
au
plus
dans
une
même
période
de
trente
jours
:
- La
décision
favorable
ou
de
refus
de
validation
de
l'accord
collectif
majoritaire
ou
d'homologation
du
plan
Dans
les
entreprises
non
soumis
s à
un
plan
de
sauvegarde
de
emploi
- Formulation
d'observations
sur les mesures
sociales
Articles
L.
1237-14
et R.
1237-3
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions
d'homologation
et de refus d'homologation
des
conventions
de
rupture
du contrat
de travail
Articles
L.
1253-17
et
D.
1253-7
à
11
Article
R
1253-22,
26,
28
GROU
Décision
d'opposition
à l'exercice
de
l'activité
d'un
groupement
d'employeurs
Décision
agrément
ou de refus
d'agrément
du
GE
Décision
autorisant
le choix
d'une
autre
convention
collective
Décision
de retrait d'agrément
à un groupement
d'employeurs
Code
du
travail, Partie
2
Articles
D
2231-3
et
4
Article
D
2231-8
Article
L
2232-28
Article
L
2241-11
Articles
L
2242-4,
R2242-I
et D
2231-2
Article
L 2281-9
Article
L
2232-24
Article
R2242-9
et R2242-10
ACCORDS
COLLECTIFS
ET
PLANS
D'ACTION
Dépôt
des
accords
Délivrance
du
récépissé
d'adhésion
ou dénonciation
Réception
des accords
conclus
en
l'absence
de
délégué
syndical
Réception
des accords
visant à supprimer
les écarts
de rémunération
Réception
du PV
de désaccord
dans
le cadre
de la négociation
obligatoire
Réception
de l'accord sur le droit d'expression
des salariés
Réception
du
dépôt
d'accords
collectifs
conclus par
les membres
du
comité
d'entreprise
ou
les délégués
du personnel
Procédure
de rescrit en matière
d'égalité professionnelle
entre les femmes
et
les
hommes
Article
D
2135-8
BUDGET
DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Réception
des comptes
des syndicats professionnels
d'employeurs
et de
salariës
Article
L.
2143-L1
et R
2143-6
DELEGUE
SYNDICAL
Décision
de suppression
du
mandat
de délégué
syndical
Articles
L.
2312-5
et R
2312-1
DELEGUES
DE
SITE
Décision fixant
le nombre
et la composition
des
collèges
électoraux
Décision
fixant
le
nombre
des
sièges
et
leur
répartition
entre
les
collèges
5 Article
L 2314-11
Article
R
2314-6
Articles L 2314-31
et R 2312-2
Articles
L 2322-5
et R
2322-1
Article
L
2323-15
DELEGUES
DU
PERSONNEL
Décision fixant
la répartition
du personnel
entre
les collèges
électoraux
et
fixant
la répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
Décision
relative
à la reconnaissance
ou
à la perte du
caractère
d'établissement
distinct pour
l'élection
de délégués
du personnel
Réception
de
l'avis du
CE sur les projets
de restructuration
et compression
des
effectifs
Articles
L.
2324-13
et
R
2321-3
et R
2324-3
L
2325-19
et
R
2325-2
COMITE
D'ENTREPRISE
Décision
fixant
la répartition
du personnel
entre
les collèges
électoraux pour
les élections
au
comité
d'entreprise
et décision fixant
la répartition
des sièges
entre
les différentes
catégories
Décision
relative
à la reconnaissance
ou
à
la perte
du caractère
d'établissement
distinct pour
l'élection
du
comité
d'entreprise
Réception
des
délibérations
que
le comité
d'entreprise
a décidé
de transmettre
à l'autorité
administrative
Article
L.
2327-7
et R
2327-3
COMITE
CENTRAL
D'ENTREPRISE
Décision fixant
le nombre
d'établissements
distincts et la répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
pour
les
élections
au
comité
central
d'entreprise
Article
L.
2333-4
Articles
L
2333-6
et R
2332-1
Articles
L
2345-1I
et R
2345-1
Article
L
2524-5
COMITE
CENTRAL
D'ENTREPRISE
Décision
répartissant
les sièges
au
comité
de groupe
entre
les élus du
ou des
collèges
électoraux
Décision
désignant
un
remplaçant
à
un
DP
ayant
cessé
ses fonctions
au
comité
de groupe
Décision
relative
à la suppression
du
CE
européen
Réception
du
dépôt
des sentences
arbitrales
Article
R 2332-1
Article
R
2312-1
COMITE
DE GROUPE
Répartition
des sièges
au
comité
de groupe
Article R 2323-39
CESSATION
D'ENTREPRISE
- DEFOLUTION
DES
BIENS
DU
COMITE
D
ENTREPRISE
Surveillance
de la dévolution
des biens
du
CE
Article
R
2122-21
et R
2122-23
!S SYNDICALES
CONCERNANT
LES
VES
À
L'INSCRIPTION
SUR
LES
LISTES
ELECTORALES
Article
R 2522-$
et suivants
PROCEDURE
DE
CONCILIATION
Code
du
travail,
Partie
3
Articles
L
3121-35
et L
3121-36
Articles
R
3121-21,
R
3121-23,
R
3121-26
et
R3121-28
Article
D
3122-7
DUREE
DU
TRAVAIL
Décisions
relatives
aux
dérogations
en
matière
de
durée
maximale
hebdomadaire
et durée
maximale
moyenne
hebdomadaire portant
sur le
département
Décision
relative
à la suspension
de
la récupération
des heures
perdues
en
cas de chômage
extraordinaire
et prolongé
dans
une profession
et pour
des
établissements
spécialement
déterminés
Article
D
3141-35
et L
3141-30
CAISSES
DE
CONGES
DU
BTP
Désignation
des membres
de la commission
chargée
de statuer sur les litiges
Article
R
3232-6
Article
R
5122-16
— LIQUIDATION
JUDICIAIRE,
REDRESSEMENT
JUDICIAIRE...
et de faire payer
directement
l'allocation
spécifique
aux
salariés
ACTIVITE
PARTIELLE
Proposition
au
Pr
Articles L 3313-3,
L 3323-4,
L 3345-2,
D
3345-5
R
713-26
et 28
du
Code
rural et de la pêche
maritime
DE
PARTICIPATION,
PEE,
PE,
PLANS
DE
Ri
COLLECTIF
Accusé
réception
ACCORD
D'INTERESSEA,
Article
R
3332-6
PLANS
D'EPARGNE
D'ENTREPRISES
Accusé
réception
des PEE
34 Article
D
3323-7
ACCORDS
DE
PARTICIPATION
Accusé
réception
des accords
de branche
de participation
Code
du
travail,
Partie
4
Article L 4154-1 Article
D
4154-3
Article D1242-5 Article
D
1251-2
CDD-INTERIMAIRES
—
TRAVAUX
DANGEREUX
Décision
dérogeant
à l'interdiction
d'employer des
CDD
et salariés
temporaires
à des travaux figurant
à l'article D
4154-1
Article
R
4524-7
E ET DE
SECURITE AU TRAVAIL (ICPE-—
PPRT)
Présidence
du
CISST
COMITE
INTERENTREPRISES
DE
S:
Articles
R.
4533-6
et 4533-7
CHANTIERS
VRD
Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
les
dérogations
aux
dispositions
des articles R.
4533-2
à R.
4533-4
du code
du
travail
Article
L.4721-1
MISE
EN DEMEURE
DU DIRECCTE
Mise
en
demeure
de prendre
des mesures pour remédier
à une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
aux dispositions
des articles L.4121-1
à
L.4121-5,
L.4522-I
et L.4221-1
du
code
du
travail
Article
L. 4733-8
à L.
4733-12
QU
DE
RUPTURE
DU
CONTRAT
DE
TRAVAIL
OU DE
LA
F DE
STAGE
D'UN
JEUNE
TRAVAILLEUR
DECISION
DE
SUSP! CONVE
TIO}
Article
L
4741-11
ACCIDENT
DU
TRAVAIL
—
RELAXE
—PLAN
DE
REALISATION
DE
M
SECURITE
Avis sur le plan
Article
R
4724-13
INES
À
VERIFIER LE
RE.
E
:SSIONNELLE
AUX
AGENTS
CHIMIQUES
CONTROLES
TECHNIQUES
DE.
D'EXPOSITION PROFI
Article R4462-30
Décision
d'approbation
des
études
de sécurité concernant
les installations
pyrotechniques
Article
8 du Décret
n° 2005-1325
du 26
octobre
2005
modifié
relatif aux règles
de sécurité
applicables
lors des
travaux
réalisés
dans
le cadre
d'un
chantier
de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS
DE
DEPOLLUTION
PYROTECHNIO!
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
Code
du
travail,
Partie
5
Articles
R
5112-16
et R
5112-17
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'P
Participation
à la formation
spécialisée
de la commission
départementale
de
l'emploi
et de l'insertion
(CDEI)
Article
D
5424-45
CAISSE
INTEMPERIES
—
BTP
Présidence
de la commission
chargée
de statuer sur les litiges
Article D
5424-8
CA
Détermination
des périodes
d'arrêt saisonnier
Article
L5332-4
Article
R 5332-1
OFFRES
D'EMPLOIS
Levée
de l'anonymat
Article
R
5422-3
et 4
DEMANDEURS
D'EMPLOIS
—ASSURANCE
CHOMAGE-TRAVAILLEURS
AIIGRANTS
Détermination
du salaire de référence
Articles
L5121-13,
14
et
15
Article
R5121-29
et 30
Article
R5121-32
et 33
et R
5121-38
ACCORD
OÙ
PLAN
D'ACTIONS
SUR
LE
CONTRAT
DE
Réception
des accords
et plans
d'action
— contrôle
et décision
de
conformité
des
accords
et plans
d'actions
Mise
en
demeure
en
vue
de
la
régularisation
en
cas
d'absence
ou
de
non-
conformité
de
l'accord ou du plan
d'action
Code
du
travail, Partie
6
Article
L.
6225-4
et 5
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE-
PROCEDURE
D'URG,
Décision
de suspension
et de reprise
ou non
de l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
Article
R
6223-12
et suivants L 6225-6,
R
6225-9
à 11
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision
relative
au
recrutement
de nouveaux
apprentis
et de jeunes
sous
contrat
en alternance
Article
R
6325-20
CONTRAT
DE
PROFESSU
LISATION
Décision
de
retrait du
bénéfice
des exonérations
de cotisations
sociales
Code
du
travail,
Partie
7
Article R
7124-4
EMPLOI
DES
ENFANTS
DANS
LE
SPECTACLE,
LES
PROFESSIONS
AMBULANTES,
LA
PUBLICITE
ET LA
MODE
Décisions
individuelles
d'autorisation
d'emploi
Article
R
7413-2
Article
R
7422.2
TRAVAILLEURS
À DOMICILE
Demande
de contrôle
des registres
de comptabilité
matières
et fournitures
Désignation
des membres
de la commission
départementale
Code
du travail, Partie
8
Articles
L
8114-4
à L
8114-8
Articles
R
8114-1
à 8114-6
TRANSACTION
PENALE
Etablissement
de
la proposition
de
transaction
et communication
à l'auteur de
l'infraction
Transmission
au
Procureur
de la République,
pour
homologation,
de la
proposition
de
transaction
acceptée
Notification
de
la décision
d'homologation pour
exécution
Code
rural
Article
L
713-13
Article
R
713-25,
R
713-26
Article
R
713-28
Article
R
713-31
et 32
Article
R
713-44
DUREE
DU
TRAVAIL
Dérogation
à la durée maximale
hebdomadaire
moyenne
concernant
un
type
d'activités sur le plan
départemental
ou
local adressée par
une
organisation
patronale
(«
demande
collective
»)
DUREE
DU
TRAVAIL
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne (par
une
entreprise)
DUREE
DU
TRAVAIL.
Décision
de
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
et à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail pour
les professions
agricoles
Transports
Art.
5 Décret
n°2000-118
du
14 février 2000
(modifié
D.
2009-1377)
relatifà
la durée
du
travail
dans
les
entreprises
de
transport public
urbain
voyageurs
DUREE
DU
TRAVAIL
En
cas de
circonstances
exceptionnelles
dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
Code
de la défense
Article
R
2352-101
EXPLOITATION
D'UNE
INSTALLATION
DE
PRODUITS
EXPLOSIFS
Avis
au Préfet
sur dossier
de demande
d'agrément
technique
Code
de l'éducation
Article
R
338-6
Article
R
338-7
TITRE
PROFESSIONNEL
Désignation
du jury
du
titre professionnel
et des certificats
complémentaires
Délivrance
des titres professionnels,
des certificats
de
compétences
professionnelles
Article
1 Décret
n°2004-220
du
12 mars
2004
relatif aux
comités
d'orientation
et de surveillance
des zones
franches
urbaines.
ZONE
FRANCHE
URBAINE
Membre
du
comité
d'orientation
et de surveillance
institué dans
chaque
zone
qi
franche
urbaine
Code
de
l'action
sociale
et des familles
Article
R
241-24
PERS!
ES HANDICAPÉES
Membre
de
la
commission
départementale
des
droits
et de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
Article
2.
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
des
délégataires
visés
à l’article
1%,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Philippe
SOLD,
Responsable
du
Pôle
Travail,
par
Mme
Valérie
BEPOIX,
Directrice
du
Travail,
par
Mme
Angélique
ALBERTI,
Directrice
adjointe
du
Travail,
Adjointes
du
Responsable
du
Pôle
Travail
de
la DIRECCTE
Grand
Est. Article
3,
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
des
délégataires
prévus
à
l’article
1”,
délégation
de
signature
est
accordée
à :
-
Mme
Marie-Noëlle
GODART,
Inspectrice
du travail
à l’Unité
départementale
des
Ardennes,
-
M.
Olivier
PATERNOSTER,
Attaché
à l’Unité
départementale
de
l’Aube,
-
Mme
Nelly
CHROBOT,
Inspectrice
du
travail
à
l'Unité
départementale
de
la Haute-Marne,
-
M.
Jean-Pierre
DELACOUR,
Attaché
principal
à l’Unité
départementale
de
la Meurthe
et Moselle,
-
Mme
Virginie
MARTINEZ,
Attachée
principale
à l'Unité
départementale
de la Meuse,
-
M.
Fabrice
MICLO,
Attaché
principal
à l'Unité
départementale
de la Moselle,
-
Mme
Anne
MATTHEY,
Directrice
adjointe
à l'Unité
départementale
du
Bas-Rhin,
-
Mme
Caroline
RIEHL,
Attachée
principale
à l'Unité
départementale
du
Haut-Rhin,
-
M.
Sébastien
HACH,
Attaché
hors
classe
à l'Unité
départementale
des Vosges
à l'effet de signer
les actes et décisions
suivants
:
Code
de
l'éducation
TITRE
PROFESSIONNEL.
Article
R
338-6
Article
R
338-7
Délivrance
des
titres
professionnels,
des
certificats
de
compétences
professionnelles
Article
4 —
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°
2016-34
du
1°
septembre
2016
à compter
du
1‘
décembre
2016.
Article
5,
— La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Grand
Est
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est,
ainsi
qu’au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Ardennes,
de
l’Aube,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle
et
des
Vosges.
Fait à Strasbourg,
le 25
novembre
2016
Danièle
GIDGANTI
24
Désignation
du jury
du
titre professionnel
et des
certificats
complémentaires Ex 74
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
je
4
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
n°
DCDL-BCLI2016333-0001
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
vallée
de
la
Seine
de
Mussy-sur-Seine
à
Bourguignons
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61,
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5211-26
IT
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
le
I de
l'article
40
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI201683-0001
du
23
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
57-1252
du
26
avril
1957
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'études
pour
l'aménagement
de
la
vallée
de
la
Seine
en
amont
de
Bourguignons
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
57-3689
du
29
octobre
1957
portant
rattachement
des
communes
de
Courteron
et
Gyé-sur-Seine
audit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
60-14
du
5
janvier
1960
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
le
transformant
en
"syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
vallée
de
la
Seine
de
Mussy-sur-Seine
à
Bourguignons"
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
11-2073
du
18
juillet
2011
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015051-0001
du
20
février
2015
portant
rattachement
de
la
commune
de
Balnot-sur-Laignes
au
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
vallée
de
la
Seine
de
Mussy-sur-Seine
à
Bourguignons
;
Vu
le
courrier
du
29
avril
2016
notifiant
l'intention
de
Madame
la
préfète
de
dissoudre
ledit
syndicat,
à
compter
du
31
décembre
2016,
et
invitant
les
conseils
municipaux
à
délibérer
sur
ce
projet
de
dissolution
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
- 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42 35 00
— TELECOPIEUR
03 25 73 77 26
— prefecture@aube.gouv.fr Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
quatrième
alinéa
du
I de
l'article
40
de
la
loi
NOTRe
précitée
sont
réunies
;
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
vallée
de
la
Seine
de
Mussy-sur-Seine
à
Bourguignons
ne
sont
pas
réunies,
ce
qui
nécessite
qu'il
conserve
sa
personnalité
morale
aux
seules
fins
de
mise
en
oeuvre
de
sa
liquidation
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'aucun
personnel
n'est
employé
par
le
syndicat,
conformément
aux
informations
produites
par
le
centre
de
gestion
de
l'Aube
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
1°
:
Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
vallée
de
la
Seine
de
Mussy-sur-Seine
à
Bourguignons
et
à
ses
droits
à
percevoir
des
dotations
de
l'État,
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:
Le
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
vallée
de
la
Seine
de
Mussy-sur-Seine
à
Bourguignons
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution. Le
président
du
syndicat
rendra
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation
qui
seront
menées
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
les
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
À
ce
titre,
des
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
détermineront
les
conditions
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
conformément
à
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
:Lorsque
la
trésorerie
disponible
de
l'établissement
public
est
insuffisante
pour
couvrir
l'ensemble
des
charges
liées
à
la
dissolution,
son
assemblée
délibérante
adopte
avant
le
31
mars
2017,
un
budget
de
l'exercice
de
liquidation,
qui
prévoit
la
répartition
entre
les
membres
des
contributions
budgétaires.
Ces
contributions
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Cet
acte
budgétaire
autorisera
le
comptable
à
payer
les
dépenses
et
à
recouvrer
les
recettes
nécessaires
à
la
couverture
des
dépenses
liées
à
la
liquidation.
En
l'absence
d'adoption
du
budget
de
liquidation
par
l'organe
délibérant
dans
les
délais
impartis,
le
préfet
engagera
la
procédure
prévue
à
l'article
L.1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4
:Le
compte
administratif
du
dernier
exercice
de
l'activité
de
l'établissement
public
doit
être
adopté
au
plus
tard
le
30
juin
2017.
À
défaut
d'adoption
du
compte
administratif
dans
le
délai
imparti,
le
préfet
arrêtera
les
comptes
à
l'appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d'un
mois
par
la
chambre
régionale
des
comptes.
Article
5
: Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer. Article
6
:Dès
que
les
conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
la
dissolution
du
syndicat
et
constatera,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
la
répartition
entre
les
membres
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
figurant
au
dernier
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous.
Les
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous
corrigeront
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
de
l'établissement
dissous,
par
délibération
budgétaire,
conformément
à
l'arrêté
de
dissolution.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
président
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
vallée
de
la
Seine
de
Mussy-sur-Seine
à
Bourguignons
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
membres
de
ce
syndicat.
Une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL 7
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
.
ET DU DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
DCDL-BCLI
2016333-0002
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Bourguignons
et
l'agglomération
troyenne
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
57-1801
du
3
juin
1957
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'études
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Bourguignons
et
l'agglomération
troyenne
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
62-1405
du
5
avril
1962
et
n°
94-1115
À
du
15
avril
1994
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
le
transformant
en
"syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Bourguignons
et
l'agglomération
troyenne"
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013365-0008
du
31
décembre
2013
portant
retrait
des
communes
de
Buchères,
Saint-Thibault
et
Verrières
dudit
syndicat
à
compter
du
1er
janvier
2014
;
Considérant
les
délibérations
du
7 juin
2016
et
du
2
novembre
2016
du
comité
syndical
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Bourguignons
et
l'agglomération
troyenne
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
cours
d'eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Bourguignons
et
l'agglomération
troyenne
;
“Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Bourguignons
et
l'agglomération
troyenne
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRÊTE
Article
1er
: Le
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Bourguignons
et
l'agglomération
troyenne
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes,
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
où
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
2
novembre
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3 :
Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
U? Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Bourguignons
et
l'agglomération
troyenne,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à
Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL EX
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
.
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
DCDL-BCLI
2016333-0003
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'exécution
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Saint-Mesmin
et
Méry-sur-Seine
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-36
du
9
janvier
1965
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'exécution
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Saint-Mesmin
et
Méry-sur-Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
74-3096
du
28
mai
1974
portant
rattachement
de
la
commune
de
Droupt-Saint-Basle
audit
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
90-2408
A
du
2
août
1990
et
n°
2013065-0005
du
6
mars
2013
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'exécution
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Saint-Mesmin
et
Méry-sur-Seine
;
Considérant
la
délibération
du
13
juin
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'études
et
d'exécution
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Saint-Mesmin
et
Méry-sur-Seine
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
cours
d'eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'exécution
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Saint-Mesmin
et
Méry-sur-Seine
;
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2 Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TÉLÉPHONE
03
25
42 35 00
- TÉLÉCOPIEUR
03 25 73 77 26
— prefecture@aube.gouv.fr
«u Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'exécution
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Saint-Mesmin
et
Méry-sur-Seine
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRÊTE
Article
1er
:Le
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'exécution
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Saint-Mesmin
et
Méry-sur-Seine
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
13
juin
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDFA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
US Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5_:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
Madame
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'exécution
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
entre
Saint-Mesmin
et
Méry-sur-Seine,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical, Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
«6 7
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
DCDL-BCLI
2016333-0004
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Sarce
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
76-6746
du
13
décembre
1976
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Sarce
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
79-696
du
15
février
1979
portant
rattachement
de
la
commune
de
Channes
audit
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
85-79
du
2
janvier
1985,
n°
92-2397
A
du
12
août
1992,
n°
00-4166
À
du
18
août
2000,
n°
02-4741
A
du
12
décembre
2002
et
n°
11-2184
du
26
juillet
2011
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Sarce
;
Considérant
la
délibération
du
16
juin
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Sarce
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
cours
d'eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Sarce
;
“Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
k? Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Sarce
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRÊTE
Article
ler
:
Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Sarce
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes,
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
16
juin
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3 :
Il n'y
a pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
ut Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Sarce,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL Liberté
= Égallté
» Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
DCDL-BCLI
2016333-0005
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
51-1156
du
31
mai
1951
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
58-14
du
3
janvier
1958,
n°
83-3501
du
29
septembre
1983
et
n°
94-1114
À
du
15
avril
1994
portant
respectivement
retrait
de
la
commune
de
Saint-Parres-lès-Vaudes,
transfert
du
siège
social
et
désignation
du
receveur
dudit
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
98-099
À
du
14
janvier
1998
et
n°
10-1123
du
30
avril
2010
portant
modifications
statutaires
et
retrait
de
la
commune
de
Bréviandes
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012346-0009
du
11
décembre
2012
portant
modifications
des
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
dcdi-bcli-2015140-0002
du
20
mai
2015
portant
retrait
des
communes
de
Buchères,
Moussey
et
Saint-Thibault
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain
;
Considérant
la
délibération
du
21
juin
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Toute correspondance
doit être adressée
à Madame
la Préfète
du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
cours
d'eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
21
juin
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
:Il
n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs. Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5_:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL 7
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
..
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
DCDL-BCLI
2016333-0006
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Mogne
et
de
ses
affluents
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
69-2950
du
29
mai
1969
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Mogne
et
de
ses
affluents
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
70-1445
du
17
mars
1970
et
n°
73-5135
du
29
août
1973
portant
respectivement
rattachement
de
la
commune
des
Maupas
et
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
98-096
À
du
14
janvier
1998
et
n°
05-0424
du
9
février
2005
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Mogne
et
de
ses
affluents
;
Considérant
la
délibération
du
5
juillet
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Mogne
et
de
ses
affluents
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
cours
d'eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Mogne
et
de
ses
affluents
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Mogne
et
de
ses
affluents
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Toute correspondance
doit être adressée
à Madame
la Préfète
du Département
de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRÊTE
Article
1er
:Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Mogne
et
de
ses
affluents
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
21
juin
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
pour
l'émission
de
leurs
titres. Article
5_:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Mogne
et
de
ses
affluents,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
A
LA Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
je
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
n°
DCDL-BCLI2016333-0007
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
d'entretien
des
rivières
de
la
Plaine
de
Troyes
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61,
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5211-26
IT
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
le
I de
l'article
40
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI201683-0001
du
23
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
75-4804
du
23
juillet
1975
portant
création
du
syndicat
d'entretien
des
rivières
de
la
Plaine
de
Troyes
en
vue
de
l'entretien
des
rivières
qui
sont
sous
le
contrôle
des
quatre
syndicats
primaires
constituant
ledit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99-3758
A
du
12
octobre
1999
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
05-0368
du
3
février
2005
portant
réduction
du
périmètre
du
syndicat
d'entretien
des
rivières
de
la
Plaine
de
Troyes
ainsi
composé
de
deux
membres,
le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
bassin
de
l'Hozain
et
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
la
Mogne
et
de
ses
affluents
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2016333-0005
du
28
novembre
2016
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
de
Bassin
de
l'Hozain,
à
compter
du
31
décembre
2016,
suite
à
la
délibération
du
21
juin
2016
de
son
comité
syndical
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00
— TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
-
prefecture@aube.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2016333-0006
du
28
novembre
2016
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
la
Mogne
et
de
ses
affluents,
à
compter
du
31
décembre
2016,
suite
à
la
délibération
du
5
juillet
2016
de
son
comité
syndical
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Vu
le
courrier
du
2
mai
2016
notifiant
l'intention
de
Madame
la
préfète
de
dissoudre
le
syndicat
d'entretien
des
rivières
de
la
Plaine
de
Troyes,
à
compter
du
31
décembre
2016,
et
invitant
les
deux
comités
syndicaux
membres
à
délibérer
sur
ce
projet
de
dissolution
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
quatrième
alinéa
du
I de
l'article
40
de
la
loi
NOTRe
précitée
sont
réunies
;
Considérant
que
le
syndicat
d'entretien
des
rivières
de
la
Plaine
de
Troyes
doit
être
dissous
de
plein
droit,
en
application
de
l'article
L.5721-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
d'entretien
des
rivières
de
la
Plaine
de
Troyes
ne
sont
pas
réunies,
ce
qui
nécessite
qu'il
conserve
sa
personnalité
morale
aux
seules
fins
de
mise
en
oeuvre
de
sa
liquidation
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'aucun
personnel
n'est
employé
par
le
syndicat,
conformément
aux
informations
produites
par
le
centre
de
gestion
de
l'Aube
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
1°
:Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
d'entretien
des
rivières
de
la
Plaine
de
Troyes
et
à
ses
droits
à
percevoir
des
dotations
de
l'État,
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:Le
syndicat
d'entretien
des
rivières
de
la
Plaine
de
Troyes
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Le
président
du
syndicat
rendra
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation
qui
seront
menées
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
les
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
À
ce
titre,
des
délibérations
concordantes
des
comités
syndicaux
détermineront
les
conditions
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
conformément
à
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
:Lorsque
la
trésorerie
disponible
de
l'établissement
public
est
insuffisante
pour
couvrir
l'ensemble
des
charges
liées
à
la
dissolution,
son
assemblée
délibérante
adopte
avant
le
31
mars
2017,
un
budget
de
l'exercice
de
liquidation,
qui
prévoit
la
répartition
entre
les
membres
des
contributions
budgétaires.
Ces
contributions
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Cet
acte
budgétaire
autorisera
le
comptable
à
payer
les
dépenses
et
à
recouvrer
les
recettes
nécessaires
à
la
couverture
des
dépenses
liées
à
la
liquidation.
+ En
l'absence
d'adoption
du
budget
de
liquidation
par
l'organe
délibérant
dans
les
délais
impartis,
le
préfet
engagera
la
procédure
prévue
à
l'article
L.1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4
:Le
compte
administratif
du
dernier
exercice
de
l'activité
de
l'établissement
public
doit
être
adopté
au
plus
tard
le
30
juin
2017.
À
défaut
d'adoption
du
compte
administratif
dans
le
délai
imparti,
le
préfet
arrêtera
les
comptes
à
l'appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d'un
mois
par
la
chambre
régionale
des
comptes.
Article 5 :
Il
n'y
a
pas
de
personnel
à
transférer.
Article
6
: Dès
que
les
conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
la
dissolution
du
syndicat
et
constatera,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
la
répartition
entre
les
membres
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
figurant
au
dernier
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous.
Les
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous
corrigeront
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
de
l'établissement
dissous,
par
délibération
budgétaire,
conformément
à
l'arrêté
de
dissolution.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le président
du
syndicat
d'entretien
des
rivières
de
la
Plaine
de
Troyes
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
ce
syndicat.
Une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à
Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
S$ EE
=
Liberté
» Égalité
+ Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
DCDL-BCLI
2016333-0008
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Aube
en
amont
d'Arcis-sur-Aube
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
69-4858
du
4
septembre
1969
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'études
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
l'Aube
en
amont
d'Arcis-sur-Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
88-3306
A
du
18
juillet
1988
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
le
transformant
en
"syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Aube
en
amont
d'Arcis-sur-Aube"
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
90-1829
À
du
18
juin
1990
et
n°
98-747
À
du
5
mars
1998
portant
respectivement
rattachement
des
communes
de
Chalette-sur-Voire
et
Dienville
au
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Aube
en
amont
d'Arcis-sur-Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99-4770
A
du
24
décembre
1999
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
21
juin
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Aube
en
amont
d'Arcis-sur-Aube
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
cours
d'eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Aube
en
amont
d'Arcis-sur-Aube
; Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Aube
en
amont
d'Arcis-sur-Aube
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRÊTE
Article
1er
:Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Aube
en
amont
d'Arcis-sur-Aube
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
21
juin
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3 :
L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
dissous
ayant
transféré
ses
compétences
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il adhère
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Ge Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5_:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Aube
en
amont
d'Arcis-sur-Aube,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
28
novembre
2016
Pour
la
préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
ÇA EX
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
DCDL-BCLI
2016333-0009
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
du
bassin
de
l'Auzon
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2112
du
12
mai
1978
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
du
bassin
de
l'Auzon
;
Considérant
la
délibération
du
24
juin
2016
du
comité
syndical
intercommunal
pour
l'aménagement
du
bassin
de
l'Auzon
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
ier
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
cours
d'eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
du
bassin
de
l'Auzon
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
du
bassin
de
l'Auzon
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
du
bassin
de
l'Auzon
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr Article
2
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
24
juin
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: Il
n'y
a
pas
de
personnel
à
transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
du
bassin
de
l'Auzon,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
eu Liberté
»
Liberté
» Égalité
Prateralté Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
.
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
DCDL-BCLI
2016333-0010
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Boderonne
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
89-898
À
du
29
mars
1989
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
haute
vallée
de
la
Boderonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
97-4335
A
du
4
décembre
1997
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
03-2023
A
du
13
juin
2003
portant
rattachement
de
la
commune
de
Chauffour-lès-Bailly
audit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
03-4666
A
du
24
décembre
2003,
modifié,
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
le
transformant
en
"syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Boderonne"
;
Considérant
les
délibérations
du
27
juin
2016
et
du
3
novembre
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Boderonne
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
cours
d'eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Boderonne
;
Toute
correspondance
doit être
adresséeà
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX— TÉLÉPHONE
03 25 42 35 00- TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
65 Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Boderonne
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRÊTE
Article
1er
:Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Boderonne
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
3
novembre
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
ce Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5_:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Boderonne,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
CF EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
DCDL-BCLI
2016333-0011
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
du
Melda
de
Lavau
à
Chauchigny
LA PRÉFÈTE
DE L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
94-2760
A
du
8
septembre
1994
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
Vallée
du
Melda
de
Lavau
à Chauchigny
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
96-4197
A
du
19
décembre
1996
et
n°
98-135
A
du
16
janvier
1998
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
06-0335
du
2
février
2006
et
n°
11-2076
du
18
juillet
2011
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
Vallée
du
Melda
de
Lavau
à
Chauchigny
;
Considérant
la
délibération
du
7
juillet
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'aménagement
de
la
Vallée
du
Melda
de
Lavau
à
Chauchigny
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
cours
d'eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
Vallée
du
Melda
de
Lavau
à
Chauchigny
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
Vallée
du
Melda
de
Lavau
à
Chauchigny
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
CÈ Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRÊTE
Article
1er
: Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
Vallée
du
Melda
de
Lavau
à Chauchigny
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
7 juillet
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: Il n'y
a pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
pour
l'émission
de
leurs
titres.
£S Article
5_:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
Vallée
du
Melda
de
Lavau
à
Chauchigny,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECT.
IVITÉS
Nu
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
DCDL-BCLI
2016333-0012
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
de
Barberey-Saint-Sulpice
à
Savières
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71-7007
du
29
décembre
1971
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
de
Barberey-Saint-Sulpice
à
Savières
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
02-4280
A
du
13
novembre
2002,
n°
08-0099
du
11
janvier
2008
et
n°
11-2604
du
12
septembre
2011
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
7 juillet
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'études
et
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
de
Barberey-Saint-Sulpice
à
Savières
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
cours
d'eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
de
Barberey-Saint-Sulpice
à
Savières
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
de
Barberey-Saint-Sulpice
à
Savières
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
oute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
71 ARRÊTE
Article
er
:
Le
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
de
Barberey-Saint-Sulpice
à
Savières
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes,
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
7 juillet
2016,
jointe
en
annexe,
Article
3
: Il
n'y
a
pas
de
personnel
à
transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
pour
l'émission
de
leurs
titres.
12 Article
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'études
et
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
de
Barberey-Saint-Sulpice
à
Savières,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
28
novembre
2016
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
15 EX
|
Liberté
» Égalité
« Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
.,
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
DCDL-BCLI
2016333-0013
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
l'Arce
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
80-4292
du
12
août
1980
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
l'Arce
;
Considérant
la
délibération
du
13
octobre
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'aménagement
de
l'Arce
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
cours
d'eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
l'Arce
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
l'Arce
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
l'Arce
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016. Toute correspondance
doit être adressée à Madame
la Préfète du Département
de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES
CEDEX - TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
14 Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
13
octobre
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
l'Arce,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
+S Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à
Troyes,
le
28
novembre
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL Liburté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
nu
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
DCDL-BCLI
2016333-0014
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Barse
et
de
ses
affluents
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
02-2957
A
du
26
juillet
2002
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Barse
et
de
ses
affluents
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
05-2756
du
12
juillet
2005
et
n°
09-3491
du
23
novembre
2009
portant
respectivement
rattachement
des
communes
de
Montiéramey
et
Montreuil-sur-Barse
et
Briel-sur-Barse
audit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
3
novembre
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Barse
et
de
ses
affluents
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
ses
compétences,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
cours
d'eau
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Barse
et
de
ses
affluents
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Barse
et
de
ses
affluents
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRÊTE
Toute
correspondance
doit être
adresséeà
Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
2 Rue
Pierre
Labonde
CS
20372—
10025
TROYES
CEDEX
- TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00— TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77
26—
prefecture@aube.gouv.fr
À Article
1er
:Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Barse
et
de
ses
affluents
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
3
novembre
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
:L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
dissous
ayant
transféré
ses
compétences
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il adhère
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
4
:Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
pour
l'émission
de
leurs
titres.
16 Article
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Barse
et
de
ses
affluents,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à
Troyes,
le
28
novembre
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
49 #
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
,
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016333-0015
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
potable
et
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
Saulsotte
Montpothier
LA PRÉFÈTE
DE L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
mars
1939
portant
création
du
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
Saulsotte
et
Montpothier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
1941
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
la
Saulsotte
Montpothier"
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
59-1288
du
23
avril
1959
et
n°
84-3200
du
6
août
1984
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
potable
et
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
Saulsotte
Montpothier"
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
95-3597
À
du
15
novembre
1985
et
n°
02-357
A
du
28
janvier
2002
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
potable
et
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
Saulsotte
Montpothier
;
Considérant
la
délibération
du
27
juin
2016
du
comité
syndical
intercommunal
de
distribution
d'eau
potable
et
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
Saulsotte
Montpothier
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
eau
potable
et
assainissement
collectif,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
$o Considérant
les
délibérations
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
les
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
potable
et
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
Saulsotte
Montpothier
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
potable
et
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
Saulsotte
Montpothier
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l’article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
:Le
syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
potable
et
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
Saulsotte
Montpothier
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3
:L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
dissous
ayant
transféré
ses
compétences
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il adhère
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
&1 Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
potable
et
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
Saulsotte
Montpothier,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la
préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL Liberté» Égalité
+ Prateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI2016-333-0016
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Fouchères
et
de
Chappes
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99-4171
À
du
16
novembre
1999
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Fouchères
et
de
Chappes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
01-0787
À
du
12
mars
2001
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
6
septembre
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'assainissement
de
Fouchères
et
de
Chappes
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
assainissement
collectif,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
assainissement
collectif
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Fouchères
et
de
Chappes
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Fouchères
et
de
Chappes
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Toute
correspondance
doit être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
- TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00
- TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77
26
-
prefecture@aube.gouv.fr
8 Article
1er
: Le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Fouchères
et
de
Chappes
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
assainissement
collectif
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
6
septembre
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: Il
n'y
a
pas
de
personnel
à
transférer.
Article
4
:Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
assainissement
collectif
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'assainissement
collectif
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Fouchères
et
de
Chappes,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés. À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
85 %
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT
LOCAL
ARRETE
n° DCDL-BCLI
n° 2016333-0017
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine
Sarce
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61,
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5211-26
Il ;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
le
I de
l'article
40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI201683-0001
du
23
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
07-0185
du
19
janvier
2007
portant
création
du
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine
Sarce
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2015363-0006
du
29
décembre
2015
prononçant
le
retrait
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
dudit
syndicat
dès
lors
composé
de
la
commune
de
Virey-sous-Bar
et
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Fouchères
et
de
Chappes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2016333-0016
du
28
novembre
2016
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Fouchères
et
de
Chappes,
à
compter
du
31
décembre
2016,
suite
à
la
délibération
du
6
septembre
2016
de
son
comité
syndical
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
assainissement
collectif,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
VU
le
courrier
du
13
mai
2016
notifiant
l'intention
de
Madame
la
préfète
de
dissoudre
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine
Sarce,
à
compter
du
31
décembre
2016,
et
invitant
le
conseil
municipal
et
le
comité
syndical
à délibérer
sur
ce
projet
de
dissolution
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
quatrième
alinéa
du
I de
l'article
40
de
la
loi
NOTRe
précitée
sont
réunies
;
Toute correspondance
doit être adressée à Madame
la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372
— 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE
03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
86 Considérant
que
le
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine
Sarce
ne
compte
plus
qu'une
seule
commune
membre
et
qu'il
doit
être
dissous
de
plein
droit,
en
application
de
l'article
L.5212-33
a
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine
Sarce
ne
sont
pas
réunies,
ce
qui
nécessite
qu'il
conserve
sa
personnalité
morale
aux
seules
fins
de
mise
en
oeuvre
de
sa
liquidation
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'aucun
personnel
n'est
employé
par
le
syndicat,
conformément
aux
informations
produites
par
le
centre
de
gestion
de
l'Aube
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRETE
Article
1er
:Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine
Sarce
et
à ses
droits
à
percevoir
des
dotations
de
l'Etat,
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:Le
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine
Sarce
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Le
président
du
syndicat
rendra
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation
qui
seront
menées
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
les
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A
ce
titre,
des
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
détermineront
les
conditions
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
conformément
à
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
:Lorsque
la
trésorerie
disponible
de
l'établissement
public
est
insuffisante
pour
couvrir
l'ensemble
des
charges
liées
à
la
dissolution,
son
assemblée
délibérante
adopte
avant
le
31
mars
2017,
un
budget
de
l'exercice
de
liquidation,
qui
prévoit
la
répartition
entre
les
membres
des
contributions
budgétaires.
Ces
contributions
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Cet
acte
budgétaire
autorisera
le
comptable
à
payer
les
dépenses
et
à
recouvrer
les
recettes
nécessaires
à
la
couverture
des
dépenses
liées
à
la
liquidation.
En
l'absence
d'adoption
du
budget
de
liquidation
par
l'organe
délibérant
dans
les
délais
impartis,
le
préfet
engagera
la
procédure
prévue
à
l'article
L.1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4
:Le
compte
administratif
du
dernier
exercice
de
l'activité
de
l'établissement
public
doit
être
adopté
au
plus
tard
le
30
juin
2017.
A
défaut
d'adoption
du
compte
administratif
dans
le
délai
imparti,
le
préfet
arrêtera
les
comptes
à
l'appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d'un
mois
par
la
chambre
régionale
des
comptes.
Article
5
:Il
n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
\} Article
6
:Dès
que
les
conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
la
dissolution
du
syndicat
et
constatera,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
la
répartition
entre
les
membres
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
figurant
au
dernier
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous.
Les
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous
corrigeront
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
de
l'établissement
dissous,
par
délibération
budgétaire,
conformément
à
l'arrêté
de
dissolution.
Article
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
président
du
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine
Sarce
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
membres
de
ce
syndicat.
Une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
$ EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016333-0018
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
de
Marigny-le-Châtel/Saint-Flavy
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
213
BAE/3
du
28
avril
1947
portant
création
du
syndicat
d'études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Marigny-le-Châtel
et
Saint-Flavy
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
62-1833
du
7
mai
1962
et
n°
04-3630
du
6
septembre
2004
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
de
Marigny-le-Châtel/Saint-Flavy"
;
Considérant
la
délibération
du
5
octobre
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'adduction
d'eau
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
de
Marigny-le-Châtel/
Saint-Flavy
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
"eau
potable
et
assainissement
collectif",
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
les
délibérations
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
les
compétences
"eau
potable
et
assainissement
collectif”
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
de
Marigny-le-Châtel/Saint-Flavy
;
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Madame
la
Préfête
du
Département
de
l'Aube
2 Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TÉLÉPHONE
03 25 42 35
00
— TÉLÉCOPIEUR
03 25 73
77
26
— prefecture@aube.gouv.fr
8S Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
de
Marigny-le-Châtel/Saint-Flavy
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
Ler
:Le
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
de
Marigny-le-Châtel/Saint-Flavy
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
des
compétences
"eau
potable
et
assainissement
collectif"
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétences
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
5
octobre
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: Il n'y
a pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs. Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
eau
potable
et
assainissement
collectifs
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
de
Marigny-le-Châtel/Saint-Flavy,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la
préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
M" 7
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016333-0019
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
d'Essoyes,
Landreville,
Loches-sur-Ource
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
80-1395
du
21
mars
1980
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
d'Essoyes,
Landreville,
Loches-sur-Ource
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
82-21
du
4
janvier
1982,
n°
90-1097
A
du
15
avril
1993
et
n°
98-100
A
du
14
janvier
1998
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
2
novembre
2016
du
comité
syndical
intercommunal
d'assainissement
d'Essoyes,
Landreville,
Loches-sur-Ource
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
assainissement,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
;
Considérant
la
délibération
du
8
novembre
2016
du
comité
syndical
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
acceptant
d'exercer
la
compétence
assainissement
collectif
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
d'Essoyes,
Landreville,
Loches-sur-Ource
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
d'Essoyes,
Landreville,
Loches-sur-Ource
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de l'Aube
2 Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00
— TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77 26
— prefecture@aube.gouv.fr Article
ler
_:
Le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
d'Essoyes,
Landreville,
Loches-sur-Ource
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
assainissement
collectif
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
2
novembre
2016,
jointe
en
annexe.
Article
3
: Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA).
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
ses
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supporter,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
de
la
redevance
assainissement
due
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
la
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'assainissement
collectif
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
d'Essoyes,
Landreville,
Loches-sur-Ource,
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
(SDDEA)
et
aux
maires
concernés. À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 28
novembre
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
SU