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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2017-039
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2017 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant autorisation de création
d'un accueil de jour géré par l'association "Itinéraires" (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-04-13-004 - Arrêté du 13 avril 2014 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - entreprise "Aux trésors des Loulous" Saint Pierre en Auge (2
pages) Page 7
14-2017-04-13-003 - Arrêté du 13 avril 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - Madame Linda Thierry, Villers sur Mer (2 pages) Page 10
14-2017-04-14-001 - Arrêté du 14 avril 2017 portant refus d'installation d'enseignes - sarl
"Angélique" Bellengreville (2 pages) Page 13
14-2017-04-07-025 - Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation
d'enseignes - société "Crédit Agricole de Normandie", Biéville-Beuville (2 pages) Page 16
14-2017-04-07-024 - Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation de modification
d'enseignes - sarl "La Licorne" Falaise (4 pages) Page 19
14-2017-04-07-023 - Arrêté du 7 avril 2017 portant refus d'installation d'enseignes - sas
"Les jardins de Bayeux" Vaucelles (2 pages) Page 24
14-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement des communes de BOULON, SAINT LAURENT
DE CONDEL, FRESNEY LE PUCEUX et MUTRECY (2 pages) Page 27
14-2017-02-14-012 - Arrêté préfectoral n°21 du 14 février 2017 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 30
14-2017-04-14-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’A132, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE CHAUSSEES DES GIRATOIRES DE
COUDRAY RABUT SITUES SUR LA RD579 (2 pages) Page 37
14-2017-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant transfert en pleine propriété des
dépendances du domaine public portuaire de Grandcamp-maisy au département du
Calvados (6 pages) Page 40
14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados
de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 (22 pages) Page 47
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-04-07-026 - Arrêté modificatif en date du 7 avril 2017 fixant le montant des aides
de l' Etat pour le contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi et
pour le contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi (3 pages) Page 70
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN
14-2017-03-30-031 - Décision n° 23 -17 portant délégation permanente de signature à
Monsieur Langumier (4 pages) Page 74
2 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 décernant la médaille d'argent de
2ème classe pour acte de courage et de dévouement au brigadier Rémy CARLEMONT (1
page) Page 79
14-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 décernant la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement au major Daniel VUILLEUMIER (1 page) Page 81
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-04-11-002
Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant autorisation de
création d'un accueil de jour géré par l'association
"Itinéraires" Arrêté 11 avril 2017 autorisation de création accueil de jour association "Itinéraires"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant autorisation de création d'un accueil de jour géré par l'association "Itinéraires" 4 EX © = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Pôle Hébergement et Immigration
ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D UN ACCUEIL DE JOUR GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ITINÉRAIRES
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles :
- L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,
- L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux,
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d’autorisations,
- R.313-1 à R.313-10 et D. 314-11 à D.313-14 relatifs aux conditions d’autorisation, de création,
d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions Départementales
Interministérielles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, Préfet du
Calvados à compter du 1‘ janvier 2016,
Considérant les besoins identifiés sur l’agglomération caennaise qui font état de la nécessité d’un accueil de
jour en particulier et pour les familles sans solution stable d’hébergement ou de logement ;
Considérant l’urgence de la situation, notamment au regard des flux migratoires identifiés et justifiant la
mise en service effective et sans délai d’une solution de répit pour ces familles ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados ;
2, place Jean Nouzille —- CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant autorisation de création d'un accueil de jour géré par l'association "Itinéraires" 5 ARRETE
ARTICLE 1”
L'association Itinéraires est autorisée pour la création d’un accueil de jour de 50 places à compter du 1°
mars 2017, sis 50-52 rue des Carrières saint Julien à Caen.
Cet accueil de jour est dédié aux familles avec enfants et femmes enceintes.
ARTICLE 2
L'établissement sera enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
selon les caractéristiques suivantes :
Numéro FINESS de l'établissement : (à définir)
Code catégorie d'établissement : 219 — Autre Centre d’Accueil
Capacité totale autorisée : 50 places
Code catégorie clientèle : 821 — Familles en Difficulté ou sans Logement
Code discipline d'équipement : 922 — Accueil temporaire d’Urgence pour adultes et familles
Code mode de fonctionnement : 21 — Accueil de jour
ARTICLE 3
En application de l’article L313-1 alinéa 4, cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 4
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN - 3 rue
Arthur Leduc BP 25086 14 056 CAEN cedex 4, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification pour l’intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département du Calvados et notifié à Monsieur le Président de
l’association Itinéraires.
Fait à CAEN, le 4 AVR. 2017
Le Préfet
Laurent FISCUS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant autorisation de création d'un accueil de jour géré par l'association "Itinéraires" 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-13-004
Arrêté du 13 avril 2014 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - entreprise "Aux trésors des
Loulous" Saint Pierre en Auge Arrêté du 13 avril 2014 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - entreprise "Aux trésors des Loulous" Saint Pierre sur Dives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-13-004 - Arrêté du 13 avril 2014 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - entreprise "Aux trésors des Loulous" Saint Pierre en Auge 7 F.
EX E . Liberué + Ceciteé + Prasvintes RÉFUHLIQUE FHANCÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR |
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne en date du 28/02/2017 à la
mairie de ST PIERRE EN AUGE enregistrée sous la référence AP 014 654 17E 0001, par Monsieur Jean-
Marc NIARD, agissant pour le compte de l'entreprise "Aux Trésors des Loulous" pour être installée sur
l'immeuble de la parcelle cadastrée Al n° 0505 sis 11 Place du Marché - 14170 ST PIERRE EN AUGE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de ST
PIERRE EN AUGE le 06/03/2017 et reçu le 08/03/2017 :
VU l'avis favorable avec prescriptions motivées émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
06/04/2017 et reçu le 10/04/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-3) du 1° mars 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne signalant l'activité est situé dans le périmètre des abords ou
dans le champ de visibilité des immeubles inscrits au titre des monuments historiques, il doit être autorisé
après accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L581-18 du
code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur des monuments historiques ou des abords (Bâtiments conventuels, Eglise abbatiale, Halles,
Lucarnes sises 39 route de Falaise, Maison contigüe à la cour d'Elu, Manoir dit cour d'Elu). || peut
cependant y être remédié. L'architecte des bâtiments de France donne, par conséquent, son accord
assorti de prescriptions motivées :
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44 59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-13-004 - Arrêté du 13 avril 2014 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - entreprise "Aux trésors des Loulous" Saint Pierre en Auge 8 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent:
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, aux
termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve des prescriptions motivées suivantes :
* afin que ce projet de nouvelle signalétique commerciale soit en cohérence et en continuité avec le
tissu bâti caractérisant les abords des monuments historiques, il est nécessaire que l'enseigne
soit réduite en hauteur, afin qu'elle ne dépasse pas le niveau du bandeau mouluré existant.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de ST PIERRE EN AUGE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de ST PIERRE EN
AUGE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Jean-Marc NIARD, représentant l'entreprise "Aux Trésors
des Loulous" demeurant à l'adresse suivante : 55 rue du 8 mars 1946 — 14270 CONDE SUR IFS et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 43/04 / @14
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Karine LEROUVILLOIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-13-004 - Arrêté du 13 avril 2014 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - entreprise "Aux trésors des Loulous" Saint Pierre en Auge 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-13-003
Arrêté du 13 avril 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - Madame Linda Thierry, Villers
sur Mer Arrêté du 13 avril 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Madame Linda Thierry, Villers sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-13-003 - Arrêté du 13 avril 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Madame Linda Thierry, Villers sur Mer 10 DE = Liberté + Lecilié + Praseiniué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 08/03/2017 à la
mairie de VILLERS SUR MER enregistrée sous la référence AP 014 754 17E 0001, par Madame Linda
THIERRY, pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AB° 0160 sis 24 rue Maréchal
Foch — 14640 VILLERS SUR MER ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
VILLERS SUR MER le 09/03/2017 et reçu le 14/03/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 01/04/2017 et reçu le
10/04/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-3) du 1° mars 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,
et que la décision doit être conforme à l'avis (accord) de l'architecte des bâtiments de France, aux termes
des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement :
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-13-003 - Arrêté du 13 avril 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Madame Linda Thierry, Villers sur Mer 11 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRETE
ARTICLE 1: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VILLERS SUR MER ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents où dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VILLERS SUR
MER et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Linda THIERRY, demeurant à l'adresse suivante : 29 rue de
Caen — 14121 SALLENELLES et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier
du projet.
Fait à Caen, le 4$/04/ ot
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
<
Karine LEROUVILLOIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-13-003 - Arrêté du 13 avril 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Madame Linda Thierry, Villers sur Mer 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-14-001
Arrêté du 14 avril 2017 portant refus d'installation
d'enseignes - sarl "Angélique" Bellengreville
Arrêté du 14 avril 2017 portant refus d'installation d'enseignes - sarl "Angélique" Bellengreville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-001 - Arrêté du 14 avril 2017 portant refus d'installation d'enseignes - sarl "Angélique" Bellengreville 13 EE = Ebérer + Lgciié + Frames RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REFUS D’INSTALLATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 27/02/2017 à la mairie de
BELLENGREVILLE enregistrée sous la référence AP 014 057 17E 0001, par Madame Véronique
BEGHYN et Monsieur Bernard LE QUEMENER agissant pour le compte de la SARL "ANGELIQUE", pour
être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée B n° 0254 sis 39 route de Paris — 14370
BELLENGREVILLE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
BELLENGREVILLE le 01/03/2017 et reçu le 06/03/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-3) du 1° mars 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne
doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25
mètre ; et d'autre part qu'elles peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne
dépasse pas un mètre, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que l'enseigne n° 1 apposée sur un auvent et mesurant 1,50 mètre de hauteur
ne respecte pas les dispositions réglementaires ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
téf : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 46h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http;//"ww.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-001 - Arrêté du 14 avril 2017 portant refus d'installation d'enseignes - sarl "Angélique" Bellengreville 14 CONSIDERANT que le cumul des enseignes est de 38,21 mètres carrés, la proportion
réglementaire de 15% n'est pas respectée. Pour une surface de façade commerciale de 90,98
mètres carrés, le cumul des enseignes ne doit pas excèder 13,65 mètres carrés.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1% Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet
joint à l'appui de sa demande :
° l'enseigne sur l'auvent ne doit pas excèder pas 1 mètre de hauteur et ne doit pas dépasser
l'acrotère du bâtiment,
* la surface cumulée des enseignes ne respecte pas la proportion réglementaire de 15% de la
surface de la façade commerciale de l'établissement. La surface maximale cumulée des
enseignes ne doit pas dépasser 13,65m° .
ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE _3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de
BELLENGREVILLE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Véronique BEGHYN et Monsieur Bernard LE QUEMENER,
représentant la SARL "ANGELIQUE", demeurant à l'adresse suivante : 1 Ter, rue Bayard — 44100
NANTES et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le ‘4 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Karine LEROUVILLOIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-001 - Arrêté du 14 avril 2017 portant refus d'installation d'enseignes - sarl "Angélique" Bellengreville 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-07-025
Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - société "Crédit Agricole de
Normandie", Biéville-Beuville Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - société "Crédit Agricole de Normandie", Biéville-Beuville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-07-025 - Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - société "Crédit Agricole de Normandie", Biéville-Beuville 16 EE = Trbiraé + Cgcie + Paco nié RÉFUBLIQUE FLANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 29/03/2017 à la
mairie de BIEVILLE-BEUVILLE enregistrée sous la référence AP 014 068 17E 0002, par Monsieur Eric
PIOGER agissant pour le compte de la société "CREDIT AGRICOLE de NORMANDIE", pour être
installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AR n° 0006 sis à la Bijude — 14112 BIEVILLE-
BEUVILLE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
BIEVILLE-BEUVILLE le 03/04/2017 et reçu le 05/04/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-3) du 1° mars 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes installées sur un toit ne peuvent être réalisées qu'au moyen de lettres
ou signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la
dissimulation des supports de base, aux termes de l'article R.581-62 du code de l'environnement :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gqouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-07-025 - Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - société "Crédit Agricole de Normandie", Biéville-Beuville 17 ARTICLE 2 : La ville de BIEVILLE-BEUVILLE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de BIEVILLE-
BEUVILLE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Eric PIOGER, représentant la société "CREDIT AGRICOLE
de NORMANDIE", demeurant à l'adresse suivante : 15, esplanade Brillaud de Laujardière — 14050 CAEN
Cedex donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le = 7 AR. 2077
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Pal
{
Anpie-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-07-025 - Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - société "Crédit Agricole de Normandie", Biéville-Beuville 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-07-024
Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation de modification
d'enseignes - sarl "La Licorne" Falaise
Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "La Licorne"
Falaise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-07-024 - Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "La Licorne" Falaise 19 BE À Liberes + lecitié + Pravines RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 03/03/2017 à la mairie de
FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 17E 0001, par Monsieur Benoît LEBOURGEOIS,
agissant pour le compte de la SARL "LA LICORNE" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AD n° 0084 sis 22, place Belle-Croix - 14700 FALAISE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 06/03/2017 et reçu le 08/03/2017 :
VU l'avis favorable avec prescriptions motivées émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
06/04/2017 et reçu le 06/04/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-3) du 1° mars 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne signalant l'activité est situé dans le périmètre des abords ou
dans le champ de visibilité des immeubles inscrits au titre des monuments historiques, il doit être autorisé
après accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du
code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur des monuments historiques ou des abords (Chapelle ancien Hôtel Dieu, Château et ses abords,
Château de la fresnaye, Eglise de la Trinité, Eglise Saint-Gervais, Hôtel Saint Léonard sis 12 rue Victor
Hugo, Lycée Louis Viard, Marché couvert, Place guillaume le Conquérant, Portail d'entrée sis 17 rue
Gambetta, Porte des Cordeliers, Porte Leconte, Statue de Guillaume le Conquérant, Vestiges de
l'enceinte fortifiée sise 24 rue du Camp Fermé). Il peut cependant y être remédié. L'architecte des
bâtiments de France donne, par conséquent, son accord assorti de prescriptions motivées ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.4459 87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-07-024 - Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "La Licorne" Falaise 20 CONSIDERANT que les enseignes lumineuses ou rétro-éclairées sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes sous réserve des prescriptions
motivées suivantes :
° Afin que ce projet de nouvelle devanture commerciale soit en cohérence et en continuité avec le
tissu bâti caractérisant les abords des monuments historiques, il est nécessaire que la teinte
employée ne soit pas noire, mais de teinte soutenue type gris ardoise RAL 7015, gris terre
d'ombre RAL 7022 ou bien brun gris RAL 8019.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-07-024 - Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "La Licorne" Falaise 21 La présente décision est notifiée à Monsieur Benoît LEBOURGEOIS, représentant la SARL "LA
LICORNE" demeurant à l'adresse suivante : 2, avenue d'Hasting — 14700 FALAISE donnée par le
pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le = 7 AVR. 207
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
( | Anne-Claire SALAMAND
/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-07-024 - Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "La Licorne" Falaise 22 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-07-024 - Arrêté du 7 avril 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "La Licorne" Falaise 23 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-07-023
Arrêté du 7 avril 2017 portant refus d'installation
d'enseignes - sas "Les jardins de Bayeux" Vaucelles
Arrêté du 7 avril 2017 portant refus d'installation d'enseignes - sas "Les jardins de Bayeux"
Vaucelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-07-023 - Arrêté du 7 avril 2017 portant refus d'installation d'enseignes - sas "Les jardins de Bayeux" Vaucelles 24 F
EX TE Liber + Leciié + Pracoinité RÉFUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REFUS D’INSTALLATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne en date du 28/03/2017 à la
mairie de VAUCELLES enregistrée sous la référence AP 014 728 17E 0001, par Monsieur Jean-Michel
MARIE agissant pour le compte de la SAS "LES JARDINS DE BAYEUX", pour être installée sur la
parcelle cadastrée ZA n° 0041 sise route du Molay Littry — RD n° 5 — 14400 VAUCELLES ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
VAUCELLES le 30/03/2017 et reçu le 04/04/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-3) du 1° mars 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur
le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin
lorsqu'elles se trouvent en avant du plan contenant cette baie, aux termes de l'article R.581-64 al.1 du
code de l'environnement et que le nombre de ces enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou
installées directement sur le sol est limité à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la
circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de l'article R.581-64
al.3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R.581-64 est de
6 mètres carrés et que ces enseignes ne peuvent dépasser 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre
où plus de large, aux termes de l'article R.581-65 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados. gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-07-023 - Arrêté du 7 avril 2017 portant refus d'installation d'enseignes - sas "Les jardins de Bayeux" Vaucelles 25 CONSIDERANT que la publicité et les enseignes publicitaires qui sont de nature, soit à réduite la visibilité
ou l'efficacité des signaux règlementaires, soit à éblouir les usagers de la voies publiques, soit à solliciter
leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routières sont interdites. Les conditions et
les normes que doivent respecter les dispositifs lumineux visibles des voies publiques sont fixées par un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'equipement et du ministre de l'intérieur, aux termes de l'article
R.418-4 du code de la route ;
CONSIDERANT que les dispositifs publicitaires lumineux de plus de 5 mètres carrés situés sur une voie
éclairée (zone 3) doivent avoir des luminances maximales inférieures à 400 candélas par mètres carrés,
selon les articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 août 1977 fixant les conditions et normes applicables aux
dispositifs lumineux visibles des voies ouvertes à la circulation ;
CONSIDERANT que l'enseigne sollicitée ayant une luminance maximale de 4000 candélas par
mètres carrés de jour et 2500 candélas par mètres carrés de nuit ne respecte pas les
dispositions réglementaires ;
CONSIDERANT que tous dispositifs publicitaires lumineux à flux de haute intensité orienté vers les
usagers de la route, notamment les projecteurs fixes ou mobiles dont le flux est, d'une manière
permanentes ou temporaire, dirigé dans un sens sensiblement parallèle à l'axe de la chaussées sont
interdits, selon l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1977 fixant les conditions et normes applicables aux
dispositifs lumineux visibles des voies ouvertes à la circulation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1“: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer son enseigne telle que figurant dans le projet
joint à l'appui de sa demande :
ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VAUCELLES et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Jean-Michel MARIE, représentant la SAS "LES JARDINS DE
BAYEUX", demeurant à l'adresse suivante : ZAC du Long Court — 14111 LOUVIGNY donnée par le
pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le -7 AVR. 207
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
d'r des Territoires et de la Mer
__ Anne-ClaireSITE PTS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-07-023 - Arrêté du 7 avril 2017 portant refus d'installation d'enseignes - sas "Les jardins de Bayeux" Vaucelles 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-18-001
Arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement des communes de
BOULON, SAINT LAURENT DE CONDEL, FRESNEY
LE PUCEUX et MUTRECY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant dissolution de l'association foncière de remembrement des communes de BOULON, SAINT LAURENT DE CONDEL, FRESNEY LE PUCEUX et MUTRECY 27 Liberté « UE Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DES
COMMUNES DE BOULON, SAINT LAURENT DE CONDEL, FRESNEY LE PUCEUX et MUTRECY
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles L 123-9 ; L 133-1 à L 133-7 et R 123-8-1, R 131-1 à R 133-10 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ratifiée
par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit ;
VU l'article 95 de la loi 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée par la
loi 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ;
VU le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 :
VU flarrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2017 portant subdélégation de signature à monsieur Stéphane LE
VILLAIN, chef du service eau et biodiversité et à monsieur Franck VERGNE, son adjoint ;
VU le procès-verbal des opérations de remembrement de BOULON et SAINT LAURENT DE CONDEL avec
extension sur le territoire des commune de MUTRECY et FRESNEY-LE-PUCEUX publié le 11 janvier
1972 à la conservation des hypothèques de Caen - 1° bureau
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1970 portant constitution d’une association foncière dans les communes
de BOULON, SAINT LAURENT DE CONDEL, FRESNEY-LE-PUCEUX et MUTRECY ;
VU la délibération de l'association foncière du 14 septembre 1977 proposant l'incorporation de chemins
d'exploitation dans la voirie rurale des communes de BOULON, FRESNEY LE PUCEUX et SAINT
LAURENT DE CONDEL;
VU la délibération des conseils municipaux de BOULON, FRESNEY-LE-PUCEUX et SAINT LAURENT DE
CONDEL respectivement en date des 7 octobre 1977, 21 septembre 1977 et 16 septembre 1977
acceptant le transfert de propriété dans leur voirie rurale respective, tels que les chemins figurent au
compte de l'association foncière au procès-verbal des opérations de remembrement publié le 11 janvier
1972 ;
CONSIDERANT que les actes de vente des biens de l'association foncière de remembrement au profit des communes de BOULON, FRESNEY LE PUCEUX et SAINT LAURENT DE CONDEL ont été publiés le 24 février 1978 à la conservation des hypothèques de CAEN - 1° bureau ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant dissolution de l'association foncière de remembrement des communes de BOULON, SAINT LAURENT DE CONDEL, FRESNEY LE PUCEUX et MUTRECY 28 CONSIDERANT que l'association foncière de remembrement de BOULON, SAINT LAURENT DE
CONDEL, FRESNEY-LE-PUCEUX et MUTRECY ne retrace plus d'activité comptable depuis plusieurs
années et qu'elle n'a plus de compte de disponibilités ;
CONSIDERANT de ce fait que l'objet en vue duquel l'association foncière a été créée est épuisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1 — L'association foncière de remembrement de BOULON, SAINT LAURENT DE CONDEL,
FRESNEY-LE-PUCEUX et MUTRECY est dissoute.
Article 2 — Messieurs les maires de BOULON, SAINT LAURENT DE CONDEL, FRESNY-LE-PUCEUX
et MUTRECY, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat, affiché en mairies de BOULON, SAINT LAURENT DE CONDEL,
FRESNEY-LE-PUCEUX et MUTRECY pendant une période de 15 jours et dont une copie sera
adressée pour information à monsieur le secrétaire général de la préfecture et à l'administrateur
régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Caen, le 18 avril 2017
L'adjoint au chef de
Franck V RGNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant dissolution de l'association foncière de remembrement des communes de BOULON, SAINT LAURENT DE CONDEL, FRESNEY LE PUCEUX et MUTRECY 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-02-14-012
Arrêté préfectoral n°21 du 14 février 2017 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Autorisation exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-14-012 - Arrêté préfectoral n°21 du 14 février 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 i
pu 7 ï Liberté + Égoité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ
portant transfert en pleine propriété
des dépendances du domaine public portuaire
de GRANDCAMP-MAISY au DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports et notamment son article L.5314-6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,
Vu l'article 22 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation térritoriale de la République ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 29 décembre 1983 portant délimitation administrative du port de
Grandcamp-Maisy côté mer et côté terre :
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 30 décembre 1983 constatant le transfert de compétences du port de
Grandcamp-Maisy au bénéfice du département du Calvados, à compter du 1* janvier 1984 ;
Vu le procès-verbal du 4 juillet 1985 valant constat de la situation des biens du domaine public portuaire mis
à disposition du département du Calvados ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Calvados du 23 mai 2016
prenant décision de demander le transfert de propriété à titre gratuit des dépendances du domaine public
portuaire des ports de Port-en-Bessin-Huppain, Grandcamp-Maisy et Isigny-sur-Mer ;
Vu le courrier du Président du consell départemental du Calvados du 2 juin 2016 portant demande de
transfert de propriété des dépendances du domaine public des ports de Port-en-Bessin-Huppain,
Grandcamp-Maisy et Isigny-sur-Mer ;
Vu la délibération du conseil départemental du Calvados du 11 janvier 2016 prenant décision de demander à
conserver la compétence portuaire pour l'ensemble des ports départementaux parmi lesquels figure celui de
Grandcamp-Maisy ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Calvados du 20 février 2017
approuvant le transfert en pleine propriété et à son profit des dépendances du domaine public portuaire de
Grandcamp-Maisy ;
Considérant qu'hormis le département du Calvados aucune autre collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales n’a demandé à exercer la compétence portuaire pour le(s) port(s) situé(s) dans son
ressort géographique, ceci ayant pour effet de faire bénéficier de plein droit le département du Calvados du
maintien de sa compétence portuaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
10, bauievard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43,15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 8h - 11h45 / 13h30 — 18h30
courriel : ddtm
intemet : hRe:/hvww.calvados.souv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-14-012 - Arrêté préfectoral n°21 du 14 février 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 ARRETE
Article 1 — Le domaine public portuaire constituant les dépendances du port départemental de
Grandcamp-Maisy est transféré, en l'état, en pleine propriété et à titre gratuit, au département du
Calvados à compter de la date de signature du présent arrêté.
La délimitation du domaine public portuaire non cadastré transféré est matérialisée par les limites
administratives du port telles que figurées en tracé bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
La situation des biens cadastrés et des constructions édifiées sur le domaine public situés à l'intérieur
de ce périmètre est définie ci-après aux articles 2 et 3.
Article 2 — La localisation et la situation des constructions édifiées sur le domaine public non cadastré,
tel que défini à l'article 1 sont spécifiées et légendées sur le plan annexé au présent arrêté. À cet
égard :
— les constructions appartenant à l'État sont transférées en pleine propriété au département ;
—les constructions édifiées par des tiers sur le domaine public ne sont pas transférées en pleine
propriété par le présent arrêté. La situation juridique de ces constructions est régie par le document
portant autorisation d'occupation du domaine public qui a été délivré à leur(s) maître(s}) d'ouvrage.
L'emprise, quant à elle, est transférée.
Article 3 — Les biens cadastrés, appartenant au domaine public portuaire et transférés au
Département en vertu du présent arrêté sont :
Lieu-dit ou adresse Référence Superficie Nature des biens, Précisions sur les édifications transférées ou
cadastrale pe transmis non transférées
Le Port AN 78 la07 ca Terrain Les bâtiments de Ia criée ont été construits par la
Le Port | AN 79 | 82 ca | Terrai | commune de Grandcamp-Maisy et sont régis par
| ; la concession d’outillage consentie le 9
Le Port AN 83 21a62 ca Terrain décembre 1974 pour une durée de 50 ans.
Quai Henri Chéron AO 1 7a36ca Terrain |
Quai Henri Chéron | LÉ ! _E | —— Certaines parcelles correspondent à des emprises Quai Henri Chéron AO 3 la21lca Terrain d’anciens bâtis démolis.
Quai Heari Chéron ! Ge | PE | LE Les bâtis ou constructions légères ont été édifiés Quai Henri Chéron AO 5 14 ca Terrain par des tiers et sont régis par des Autorisations
Quai Henri Chéron AO 6 40 ca | Terrai d’Occupation Temporaire (AOT).
. Quai Henri Chéron AO 7 l1a72ca Terrain
Quai Henri Chéron AO 443 13 ca Terrain Les bâtiments existants ont été édifiés par des | Quai : Ché 4 | | tiers et sont régis par des AOT. Er En | Le, L RE = La banque coopérative bénéficie d’une AOT : . constitutive de droits réels délivrée par le QusHeariCeron) ls n AOL las Terrain ||Débartement en 2013 pour une durée de 25 ans.
Quai Henri Chéron AO 446 12 ca Terrain Les bâtiments appartenant à l’État sont
Quai Henri Chéron | AO 447 32 ca Terrin |Uansférés. Le commerce construit par la coopérative est
Terrainet2 régi par une AOT délivrée par l’État le 21juin
Quai Henri Chéror AO 448 8a92ca bâtis :bureauxet 2004 dans les termes de laquelle le Département
‘ atelier se substituera à l’État après transfert.
Terrain et locaux Quai Henri Chéron AO 449 20 ca . ! | . |
| | techniques Les constructions appartiennent à l’État et sont
Terrain et locaux transférées. Quai Henri Chéron AO 450 59 ca dc iniques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-14-012 - Arrêté préfectoral n°21 du 14 février 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Le transfert de propriété de ces parcelles fera l'objet d’un acte authentique qui sera passé en la forme
administrative par le service France Domaine puis publié aux services de publication foncière de
Bayeux . ‘
La localisation et la situation des constructions édifiées sur le domaine public cadastré, sont spécifiées
et légendées sur le plan annexé au présent arrêté tels qu'annotés au tableau ci-dessus. À cet égard :
les constructions appartenant à l'État sont transférées en pleine propriété au département du
Calvados,
—les constructions édifiées par des tiers sur le domaine public ne sont pas transférées en pleine
propriété par le présent arrêté. La situation juridique de’ ces constructions est régie par le document
portant autorisation d'occupation du domaine public qui a été délivré à leur(s) maitre(s) d'ouvrage.
L'emprise, quant à elle, est transférée.
Article 4 — Les installations de signalisation maritime situées dans le périmètre du port transféré
demeurent propriété de l'État même si les emprises sont transférées en pleine propriété au
département du Calvados.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Le plan, annexé au présent arrêté, délimitant les limites administratives du port transféré,
sera consultable sur demandeà la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados —
direction / assistance à la gestion de crise, sis 10 boulevard du général Vanier à Caen (Calvados).
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur général des services du
département du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le
directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Caen, le 10 AVR 2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-14-012 - Arrêté préfectoral n°21 du 14 février 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-14-012 - Arrêté préfectoral n°21 du 14 février 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 us 7 æ TEL 7 ne || ie 72%:
7 = _— (éé£ se sir Et ù SOPDAJD3 np — ROMESeURS J2W D] 2P J2 S211041421 SAP c —. 2D{UaW2410d2Q U0149241Q Es “Loc Épn 1od 39 Bd904 : OOOI/T 2112433 SNISLI min] ï afp 1 s SOPDAUD np juaurDdep no Asmw-dumspuoss 23p auongsod a1jqnd aurowop np cat aounpuadgp sp pgidoud aujajd ua prajsuniy quoiod LXOZ {MAD OF NP 1OU043J7ud 248400, |P FIUUD UDJ4 4302vemuor| Âsiowy-duv2puvya ap 4uod np 2421udoud 3p 4124SUDuL 318W3SN3.Q Huy Nv7d ASIDW Otap Euaw ID | sud ?423SU0J} UOU 481[N214 104 Ds amas LD 09SUOUL JUALII4DA (as gugJsuou 2sronpiod 2ijqnd auDuoQ C2 40d NP SSAHDUSSIUNNPO SSH] mn Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-14-012 - Arrêté préfectoral n°21 du 14 février 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-14-012 - Arrêté préfectoral n°21 du 14 février 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-14-002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION SUR L’A132, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE CHAUSSEES
DES GIRATOIRES DE COUDRAY RABUT SITUES
SUR LA RD579
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE CHAUSSEES DES GIRATOIRES 37 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR
L’'A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE CHAUSSEES DES GIRATOIRES
DE COUDRAY RABUT SITUES SUR LA RD579
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la version en vigueur de la loi 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu la version en vigueur du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’état dans les régions et des départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif a la consistance du réseau national,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route,
Vu la version en vigueur de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par les
arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifies,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la demande du conseil départemental du Calvados, et le projet d’arrêté réglementant la circulation sur la RD 579 au
droit des giratoires d'accès à l'A132 en date du 17 mars 2017,
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 18 mars 2017,
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Saint Benoit d'Hébertot en date du 6 avril 2017,
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Pont l'Évêque en date du 11 avril 2017,
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Coudray Rabut en date du 6 avril 2017.
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, et des personnels des
entreprises pendant l'exécution des travaux de renforcement de chaussée des giratoires de l'échangeur de Coudray-
Rabut situés sur la RD579.
Sur proposition du directeur opérationnel d'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN),
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE CHAUSSEES DES GIRATOIRES 38 ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux de renforcement des chaussées des giratoires de l'échangeur de Coudray Rabut, sur la
RD579 par le conseil départemental du Calvados, la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) est autorisée à
restreindre les conditions de circulation sur l'A132, selon les conditions de réalisation définies ci-après.
ARTICLE 2 :
Dates, horaires : De 20h00 à 6h00, les nuits du 24 au 25 avril et du 25 au 26 avril 2017
Localisation des travaux : Giratoires de Coudray Rabut sur la RD579 (échangeur A132/RD579)
Mesures d’exploitation :
Fermeture des bretelles de l'échangeur de l’A132 situé sur la commune Coudray Rabut.
Itinéraires de déviation :
- Déviation 1 : Paris vers Honfleur : la circulation sera déviée par la RD675, puis la RD17, puis la RD579
- Déviation 2 : Caen vers Honfleur : la circulation sera déviée par la RD162 puis la RD579 puis la RD675 puis la RD17,
puis la RD579
- Déviation 3 : Lisieux vers Pont l'Évêque et Honfleur : la circulation sera déviée par la RD162A puis la RD162 puis la
RD579 puis la RD675 et la RD17
- Déviation 4 : Deauville vers Pont l'Évêque : la circulation sera déviée par la RD579 puis la RD677 - Déviation 5 : Honfleur vers Deauville : la circulation sera déviée par la RD17 puis la RD675 puis la RD677
- Déviation 6 : Pont l'Évêque vers Lisieux, Caen, et Paris : la circulation sera déviée à partir de la RD677 et par la RD675 Pont l'Évêque
ARTICLE 3 :
Les dispositifs de signalisation sur le réseau routier départemental seront mis en place, entretenus et déposés par le
conseil départemental du Calvados.
Les dispositifs de signalisation sur le réseau autoroutier seront mis en place, entretenus et déposés par la SAPN (centre
d'exploitation de Pont l'Évêque).
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
ARTICLE 4 :
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services du
Conseil Départemental du Calvados et de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, le Conseil Départemental du Calvados, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisés à prendre
conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le
directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la direction interrégionale des
routes (zone Ouest), le président du conseil départemental du Calvados les maires des communes de Pont l'Evêque,
Saint Benoit d'Hébertot, et Coudray Rabut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun.
Fait à Caen, le Ÿ & EVR 2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE CHAUSSEES DES GIRATOIRES 39 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-10-004
Arrêté préfectoral portant transfert en pleine propriété des
dépendances du domaine public portuaire de
Grandcamp-maisy au département du Calvados Transfert du port de Grandcamp-Maisy au département du Calvados
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant transfert en pleine propriété des dépendances du domaine public portuaire de Grandcamp-maisy au département du Calvados 40 i
pu 7 ï Liberté + Égoité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ
portant transfert en pleine propriété
des dépendances du domaine public portuaire
de GRANDCAMP-MAISY au DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports et notamment son article L.5314-6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,
Vu l'article 22 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation térritoriale de la République ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 29 décembre 1983 portant délimitation administrative du port de
Grandcamp-Maisy côté mer et côté terre :
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 30 décembre 1983 constatant le transfert de compétences du port de
Grandcamp-Maisy au bénéfice du département du Calvados, à compter du 1* janvier 1984 ;
Vu le procès-verbal du 4 juillet 1985 valant constat de la situation des biens du domaine public portuaire mis
à disposition du département du Calvados ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Calvados du 23 mai 2016
prenant décision de demander le transfert de propriété à titre gratuit des dépendances du domaine public
portuaire des ports de Port-en-Bessin-Huppain, Grandcamp-Maisy et Isigny-sur-Mer ;
Vu le courrier du Président du consell départemental du Calvados du 2 juin 2016 portant demande de
transfert de propriété des dépendances du domaine public des ports de Port-en-Bessin-Huppain,
Grandcamp-Maisy et Isigny-sur-Mer ;
Vu la délibération du conseil départemental du Calvados du 11 janvier 2016 prenant décision de demander à
conserver la compétence portuaire pour l'ensemble des ports départementaux parmi lesquels figure celui de
Grandcamp-Maisy ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Calvados du 20 février 2017
approuvant le transfert en pleine propriété et à son profit des dépendances du domaine public portuaire de
Grandcamp-Maisy ;
Considérant qu'hormis le département du Calvados aucune autre collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales n’a demandé à exercer la compétence portuaire pour le(s) port(s) situé(s) dans son
ressort géographique, ceci ayant pour effet de faire bénéficier de plein droit le département du Calvados du
maintien de sa compétence portuaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
10, bauievard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43,15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 8h - 11h45 / 13h30 — 18h30
courriel : ddtm
intemet : hRe:/hvww.calvados.souv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant transfert en pleine propriété des dépendances du domaine public portuaire de Grandcamp-maisy au département du Calvados 41 ARRETE
Article 1 — Le domaine public portuaire constituant les dépendances du port départemental de
Grandcamp-Maisy est transféré, en l'état, en pleine propriété et à titre gratuit, au département du
Calvados à compter de la date de signature du présent arrêté.
La délimitation du domaine public portuaire non cadastré transféré est matérialisée par les limites
administratives du port telles que figurées en tracé bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
La situation des biens cadastrés et des constructions édifiées sur le domaine public situés à l'intérieur
de ce périmètre est définie ci-après aux articles 2 et 3.
Article 2 — La localisation et la situation des constructions édifiées sur le domaine public non cadastré,
tel que défini à l'article 1 sont spécifiées et légendées sur le plan annexé au présent arrêté. À cet
égard :
— les constructions appartenant à l'État sont transférées en pleine propriété au département ;
—les constructions édifiées par des tiers sur le domaine public ne sont pas transférées en pleine
propriété par le présent arrêté. La situation juridique de ces constructions est régie par le document
portant autorisation d'occupation du domaine public qui a été délivré à leur(s) maître(s}) d'ouvrage.
L'emprise, quant à elle, est transférée.
Article 3 — Les biens cadastrés, appartenant au domaine public portuaire et transférés au
Département en vertu du présent arrêté sont :
Lieu-dit ou adresse Référence Superficie Nature des biens, Précisions sur les édifications transférées ou
cadastrale pe transmis non transférées
Le Port AN 78 la07 ca Terrain Les bâtiments de Ia criée ont été construits par la
Le Port | AN 79 | 82 ca | Terrai | commune de Grandcamp-Maisy et sont régis par
| ; la concession d’outillage consentie le 9
Le Port AN 83 21a62 ca Terrain décembre 1974 pour une durée de 50 ans.
Quai Henri Chéron AO 1 7a36ca Terrain |
Quai Henri Chéron | LÉ ! _E | —— Certaines parcelles correspondent à des emprises Quai Henri Chéron AO 3 la21lca Terrain d’anciens bâtis démolis.
Quai Heari Chéron ! Ge | PE | LE Les bâtis ou constructions légères ont été édifiés Quai Henri Chéron AO 5 14 ca Terrain par des tiers et sont régis par des Autorisations
Quai Henri Chéron AO 6 40 ca | Terrai d’Occupation Temporaire (AOT).
. Quai Henri Chéron AO 7 l1a72ca Terrain
Quai Henri Chéron AO 443 13 ca Terrain Les bâtiments existants ont été édifiés par des | Quai : Ché 4 | | tiers et sont régis par des AOT. Er En | Le, L RE = La banque coopérative bénéficie d’une AOT : . constitutive de droits réels délivrée par le QusHeariCeron) ls n AOL las Terrain ||Débartement en 2013 pour une durée de 25 ans.
Quai Henri Chéron AO 446 12 ca Terrain Les bâtiments appartenant à l’État sont
Quai Henri Chéron | AO 447 32 ca Terrin |Uansférés. Le commerce construit par la coopérative est
Terrainet2 régi par une AOT délivrée par l’État le 21juin
Quai Henri Chéror AO 448 8a92ca bâtis :bureauxet 2004 dans les termes de laquelle le Département
‘ atelier se substituera à l’État après transfert.
Terrain et locaux Quai Henri Chéron AO 449 20 ca . ! | . |
| | techniques Les constructions appartiennent à l’État et sont
Terrain et locaux transférées. Quai Henri Chéron AO 450 59 ca dc iniques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant transfert en pleine propriété des dépendances du domaine public portuaire de Grandcamp-maisy au département du Calvados 42 Le transfert de propriété de ces parcelles fera l'objet d’un acte authentique qui sera passé en la forme
administrative par le service France Domaine puis publié aux services de publication foncière de
Bayeux . ‘
La localisation et la situation des constructions édifiées sur le domaine public cadastré, sont spécifiées
et légendées sur le plan annexé au présent arrêté tels qu'annotés au tableau ci-dessus. À cet égard :
les constructions appartenant à l'État sont transférées en pleine propriété au département du
Calvados,
—les constructions édifiées par des tiers sur le domaine public ne sont pas transférées en pleine
propriété par le présent arrêté. La situation juridique de’ ces constructions est régie par le document
portant autorisation d'occupation du domaine public qui a été délivré à leur(s) maitre(s) d'ouvrage.
L'emprise, quant à elle, est transférée.
Article 4 — Les installations de signalisation maritime situées dans le périmètre du port transféré
demeurent propriété de l'État même si les emprises sont transférées en pleine propriété au
département du Calvados.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Le plan, annexé au présent arrêté, délimitant les limites administratives du port transféré,
sera consultable sur demandeà la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados —
direction / assistance à la gestion de crise, sis 10 boulevard du général Vanier à Caen (Calvados).
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur général des services du
département du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le
directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Caen, le 10 AVR 2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant transfert en pleine propriété des dépendances du domaine public portuaire de Grandcamp-maisy au département du Calvados 43 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant transfert en pleine propriété des dépendances du domaine public portuaire de Grandcamp-maisy au département du Calvados 44 us 7 æ TEL 7 ne || ie 72%:
7 = _— (éé£ se sir Et ù SOPDAJD3 np — ROMESeURS J2W D] 2P J2 S211041421 SAP c —. 2D{UaW2410d2Q U0149241Q Es “Loc Épn 1od 39 Bd904 : OOOI/T 2112433 SNISLI min] ï afp 1 s SOPDAUD np juaurDdep no Asmw-dumspuoss 23p auongsod a1jqnd aurowop np cat aounpuadgp sp pgidoud aujajd ua prajsuniy quoiod LXOZ {MAD OF NP 1OU043J7ud 248400, |P FIUUD UDJ4 4302vemuor| Âsiowy-duv2puvya ap 4uod np 2421udoud 3p 4124SUDuL 318W3SN3.Q Huy Nv7d ASIDW Otap Euaw ID | sud ?423SU0J} UOU 481[N214 104 Ds amas LD 09SUOUL JUALII4DA (as gugJsuou 2sronpiod 2ijqnd auDuoQ C2 40d NP SSAHDUSSIUNNPO SSH] mn Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant transfert en pleine propriété des dépendances du domaine public portuaire de Grandcamp-maisy au département du Calvados 45 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant transfert en pleine propriété des dépendances du domaine public portuaire de Grandcamp-maisy au département du Calvados 46 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-14-003
Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du
calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14
avril 2017 ANAH
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 47 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Délégation locale du Calvados
Territoire de gestion : département du Calvados
PROGRAMMES D’ACTIONS TERRITORIAL 2017
Avis favorable de la CLAH du 7 février 2017
Applicable à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs
14 AVR. 2017 M. le Préfet, délégué local de l’Anah
Laurent FISCUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 48 Table des matières
1. Etat des lieux... ADRIAN NNERNNNEE RUN PRET 3
a) Les ENJEUX IOCAUX..... ennemies 3
b} Les dispositifs existants..." """ ""....... 4
c) Les opérations programmées... inner )
2. Conditions locales d'intervention... sinus 6
a) Priorités locales et critères de sélectivité... 6
b} Récapitulatif et modalités financières... 11
3. Conditions d'évaluation et de suivi des projets..." Mens 12
a) Les actions d'animation et de communication... ss 12
b) Les contrôles extemes.......... sn 12
ANNEXES ner nn neneneenenenennnnnnnenennnnnenenenenennnnnennenres 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 49 1. ETAT DES LIEUX
a. Les enjeux locaux
Quatre grands types de territoires peuvent être distingués dans le département du Calvados :
- les territoires urbains et péri-urbains de l'agglomération caennaise ;
- les territoires urbains et péri-urbains des villes moyennes ;
Ces territoires peuvent être notamment marqués par :
- un phénomène de péri-urbanisation avec des logements en périphérie de type pavillons à améliorer au
niveau thermique ;
- Une adaptation nécessaire des logements en centre-ville appartenant pour certains au patrimoine de la
reconstruction, et gérés pour partie en copropriétés ; |
- l'évolution des besoins de la population (typologie, réhabilitation thermique, accessibilité...) à prendre
en compte pour lutter contre le phénomène de vacance ;
- les territoires littoraux dont l'attrait touristique peut entraîner :
- une augmentation des résidences secondaires ;
- une hausse du coût du foncier ;
- le déplacement vers le rétrodittoral des logements pour les ménages modestes.
- les territoires ruraux.
La réhabilitation est un enjeu prioritaire dans ces territoires pour :
- améliorer le parc privé, en particulier très ancien (antérieur à 1900) ;
- traiter le logement indigne et très dégradé ;
- requalifier le patrimoine rural ;
- rendre l'offre locative plus attractive.
Pour répondre à ces différentes problématiques territoriales, l'objectif de la délégation locale du Calvados est de
promouvoir le régime d'aides de l'Anah pour mettre en œuvre les priorités suivantes :
- la redynamisation des centres-bourgs et centres-villes du département, en particulier ceux de la reconstruction,
en promouvant les dispositifs territoriaux (opérations programmées d'amélioration de l'habitat, programmes
opérationnels de prévention et d'accompagnement des copropriétés, protocoles territoriaux) ;
- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ;
- la lutte contre la précarité énergétique ;
- l'adaptation des logements des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 50 b. Les dispositifs existants
Le contrat local d'engagement
Afin de mobiliser les primes de l'État au titre du fonds d'aide à la rénovation thermique, la délégation locale du
Calvados a signé le 30 décembre 2013 un avenant au contrat local d'engagement avec le Conseil Général du
Calvados prorogeant sa durée jusqu'au 31/12/2017. Le programme « Habiter mieux » cible les propriétaires
occupants sous conditions de ressources. Le plafond a été relevé à compter du 1er juin 2013. A partir de cette
date, les bailleurs et les copropriétés en difficulté peuvent aussi être éligibles à certaines conditions. Les objectifs
de rénovation thermique pour le département pour la période 2014-2015 étaient de financer la rénovation de 800
logements de propriétaires occupants et 177 logements de propriétaires bailleurs.
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Outre les actions incitatives, la délégation locale de l'Anah (DDTM 14) participe activement aux travaux du pôle
départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), dont elle assure par ailleurs le secrétariat et l'animation.
Dans ce cadre, la DDTM accompagne les élus locaux (maires, Présidents d'EPCI à compétence habitat) pour les
procédures relevant de leurs pouvoirs de police habitat indigne (péril et incurie notamment),
Le partenariat sur l'accompagnement des personnes vieillissantes
Sont concernées les personnes attestant de leur situation de handicap ou de perte d'autonomie. Toutes les
demandes dont l'adéquation est justifiée sont subventionnées prioritairement. Une attention particulière est
portée à la qualité des diagnostics. Le conseil départemental a mis en place un comité des financeurs depuis
l'automne 2016.
Une spécificité locale : les centres-villes et les centres-bourgs reconstruits
Le 17 juillet 2015, une convention partenariale a été signée à Vire pour soutenir la requalification urbaine et la
transition énergétique des centres-villes reconstruits suite à la bataille de Normandie de l'été 1944.
En effet, la ville de Caen, 12 des 22 villes moyennes bas-normandes et un grand nombre de bourgs « cœurs de
bassins de vie » ont un hyper centre reconstruit suite à la Bataille de Normandie de juin 1944.
Aujourd'hui, l'architecture et l'urbanisme de reconstruction, homogènes et vieillissants, dans un contexte de
marché immobilier peu dynamique, ne sont plus attractifs pour les ménages urbains. La vacance devient très
préoccupante dans certaines villes.
C'est pourquoi l'État, l'Anah, l'Ademe, la Région Basse-Normandie, la Caisse des Dépôts et Consignations,
l'Association Régionale pour l'Habitat Social de Basse-Normandie, l'Établissement Public Foncier de-Normandie,
la Maison de l'Architecture de Basse-Normandie et l'Université Caen Basse-Normandie ont convenu que la
rénovation des centres-reconstruits de la région Basse-Normandie répondait à un double enjeu :
- un enjeu de transition énergétique ;
- un enjeu d'aménagement du territoire, au travers du maintien du maillage urbain et économique, et la lutte
contre la consommation outrancière de foncier.
A cet effet, l’Anah s'est engagée notamment à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 51 - prendre en compte dans ses actions et moyens d'intervention le parc de la reconstruction
- mobiliser les crédits travaux pour la reconquête de ce parc :
- Mettre à disposition ses crédits locaux d'ingénierie pour améliorer, au travers notamment d'études pré-
opérationnelles, la connaissance du parc de la reconstruction, de façon à définir les stratégies d'intervention les
mieux adaptées ;
- accompagner tout appel à projets régional qui pourrait être lancé en direction des villes reconsiruites de Basse-
Normandie, et susceptible de déboucher sur tous dispositifs opérationnels locaux prévus dans le cadre du
règlement général de l'Anah,
- mobiliser, en tant que de besoin, les moyens d'ingénierie nationaux de l'agence pour intervenir en direction des
copropriétés : AMO « flash », veille et observation des copropriètés (VOC), programmes opérationnels de
prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC).
Un avenant à cette convention partenariale, qui élargit les engagements des partenaires à la Normandie, vient
d'être signé le 2 mars 2017.
L'appel à manifestation d'intérêt national « revitalisation des centres-bourgs ruraux»
La commune d'Orbec fait partie des 54 lauréats de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) national sur la
revitalisation des bourgs ruraux.
Dans le cadre de l'AMI, la ville d'Orbec et la communauté de communes du Pays de l'Orbiquet ont lancé, .en
parallèle d'une étude de programmation urbaine sur les volets commerce, tourisme et aménagement, une étude
pré-opérationnelle sur le centre-bourg d'Orbec, afin de définir une stratégie d'intervention sur les bâtiments et
l'habitat du centre-bourg. La stratégie d'intervention et les objectifs des différents partenaires de l'AMI ont été
définis dans une convention d'OPAH de revitalisation centre-bourg (valant convention d'OPAH Renouvellement
Urbain), d'une durée de 6 ans.
c. Les opérations programmées
Les opérations programmées en cours et à l'étude sont décrites à l'annexe 1a du programme d'actions territorial,
Les objectifs 2017 des OPAH en cours dans le Calvados sont rappelés à l'annexe 1b.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 52 2. CONDITIONS LOCALES D'INTERVENTION
a. Priorités locales et critères de sélectivité
Les priorités de la délégation locale correspondent aux priorités de l'Anah centrale. Les règles d'instruction sont
celles applicables à la date de dépôt de la demande de subvention. Dans chaque catégorie, un dossier en OPAH
ou en POPAC sera prioritaire à un dossier en protocole territorial « Habiter mieux ». De plus, un dossier en
protocole territorial « Habiter mieux » sera prioritaire à un dossier en secteur diffus.
Définitions :
Les ressources « modestes » correspondent aux ressources comprises entre le plafond « standard » et le
plafond « majoré » mentionnés respectivement à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2013, relatif aux
plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah ;
Les dossiers « énergie » comprennent les projets de travaux de lutte contre la précarité énergétique (hors
priorités habitat très dégradé, lutte contre l'habitat indigne ou autonomie) ;
Les ménages aux ressources « très modestes prioritaires » sont les ménages dont les ressources sont
inférieures ou égales à 50 % des ressources des ménages modestes.
Des conditions plus favorables pourront être appliquées pour les propriétaires à ressources très modestes et
modestes dans des cas exceptionnels dûment argumentés après avis de la CLAH.
A) Les dossiers déposés par les propriétaires occupants (par ordre décroissant de priorité)
1-les dossiers déposés par les propriétaires occupants aux ressources très modestes prioritaires.
Ces dossiers sont hiérarchisés de la manière suivante, en fonction de la nature du projet :
— Priorité n°1 : projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situation de péril,
d'insalubrité ou de forte dégradation constatée sur grille) ;
— Priorité n°2: travaux d'économie d'énergie permettant à un logement une amélioration de la performance
énergétique d'au moins 25 % ;
— Priorité n°3: projets de travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (travaux de « petite LHI »,
insalubrité, péril, sécurité des équipements communs, risques saturnins) ;
— Priorité n°4: projets de travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne (travaux d'adaptation ou
d'accessibilité sur justificatifs).
En application de la circulaire C 2017-01 relative aux orientations pour la programmation 2017 des actions et des
crédits de l'Anah, les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l’éligibilité au FART n'ont pas vocation à être
subventionnés.
2 — les dossiers déposés par les propriétaires occupants aux ressources très modestes.
Ces dossiers sont hiérarchisés de la manière suivante, en fonction de la nature du projet :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 53 — Priorité n°1 : projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situation de péril,
d'insalubrité ou de forte dégradation constatée sur grille) :
— Priorité n°2: travaux d'économie d'énergie permettant à un logement une amélioration de la performance
énergétique d'au moins 25 % :
— Priorité n°3: projets de travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (travaux de « petite LHI »,
insalubrité, péril, sécurité des équipements communs, risques saturnins) :
—+ Priorité n°4: projets de travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne (travaux d'adaptation ou
d'accessibilité sur justificatifs).
En application de la circulaire C 2017-01 relative aux orientations pour la programmation 2017 des actions et des
crédits de l'Anah, les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité au FART n'ont pas vocation à être
subventionnés.
3 - Les dossiers déposés par les propriétaires occupants aux ressources modestes.
Ces dossiers sont hiérarchisés de la manière suivante, en fonction de la nature du projet :
— Priorité n°1 : projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situation de péril,
d'insalubrité ou de forte dégradation constatée sur grille) ;
— Priorité n°2: travaux d'économie d'énergie permettant à un logement une amélioration de la performance
énergétique d'au moins 25 % :
— Priorité n°3: projets de travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (travaux de « petite LHI »,
insalubrité, péril, sécurité des équipements communs, risques satumins) ;
— Priorité n°4: projets de travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne (travaux d'adaptation ou
d'accessibilité sur justificatifs).
Si les crédits attribués à la délégation locale sont suffisants, ces dossiers seront agréés selon l'ordre de priorité
suivant :
1 —les dossiers situés en OPAH RR et RU ;
2 — les dossiers situés en OPAH et en POPAC ;
3 — les dossiers situés en protocole territorial « Habiter mieux » :
4 - les dossiers en secteur diffus.
4- les dossiers déposés par les propriétaires occupants aux ressources très modestes pour :
- les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif donnant lieu à
un cofinancement de l'agence de l'eau ou de la collectivité locale, versé directement au PO (Cf. annexe 5 de la
circulaire du 1er mars 2013) ;
- les travaux en parties communes en particulier dans le cas de copropriétés en difficulté, donnant lieu à une
Subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 54 B) Les dossiers déposés par les propriétaires bailleurs (par ordre décroissant de priorité)
Les logements doivent être situés dans un centre-ville ou un centre-bourg équipé de commerces, équipements et
services de proximité. Les projets qui ne sont pas situés à proximité immédiate dans un centre-ville ou un centre-
bourg équipé de commerce, équipements et services de proximité ne sont pas prioritaires.
Ordre de sélection des projets
Les projets seront sélectionnés selon l'ordre de priorité décroissant suivant :
1 - les logements T2 situés à Caen-la-mer, avec loyer très social et intermédiation locative ;
2 — les logements situés en OPAH (dans la limite des réservations) et les logements situés dans une copropriété
accompagnée dans le cadre d'un POPAC, avec loyer très social ou social ;
3 — les logements situés en OPAH (dans la limite des réservations) et les logements situés dans une copropriété
accompagnée dans le cadre d'un POPAC, avec loyer intermédiaire ; .
4 — les logements situés en zones prioritaires B1 et B2, avec loyer très social ou social ;
9 — les logements situés en zones prioritaires B1 et B2, avec loyer intermédiaire ;
6 — les logements situés dans un centre-ville ou un centre-bourg de zone non prioritaire (= hors zones B1 et B2)
doté d’un lycée et/ou d'un collège.
Les transformations d'usage ne sont pas prioritaires et font l'objet d'un examen, dérogatoire, au cas par cas, en
CLAH.
Cas particulier des baux à réhabilitation (maîtrise d'ouvrage d'insertion
Conformément à la circulaire de programmation 2016, ce type de subventions n'est accordé que lorsque
plusieurs conditions sont réunies :
- l'identification d’un besoin en logements d'insertion non couvert par les organismes HLM ou d'un gisement
immobilier de logements vacants, dégradés ou insalubres à requalifier, ou d'une situation répondant à une
problématique de mal-logement qui nécessite une réponse adaptée ;
- une dynamique locale associative ;
- l'implication des collectivités locales et des services déconcentrés de l'Etat dans ces projets : les territoires visés
sont ceux qui connaissent une demande de logements locatifs prégnante notamment lorsqu'elle est exprimée par
des ménages en grande difficulté ou lorsqu'il s'agira de renforcer l'attractivité d'un centre-ville ou bourg en
déprise, où le développement de l'offre s'accompagne d'un projet de développement durable.
Les travaux de transformation d'usage doivent être réservés à des logements situés en centre ancien, afin de
créer une offre nouvelle en zone tendue ou pour concourir à la maîtrise de l'étalement urbain. Par conséquent, la
délégation locale du Calvados privilégiera les projets répondant aux conditions exposées ci-dessus, c'est-à-dire
situés en centre-ville de zone tendue (B1 et B2) et en centre-bourg en déprise ayant mis en place un dispositif
territorial avec l'Anah.
En outre, pour bénéficier de ces aides importantes de l'Anah :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 55 - il est rappelé qu'un avis préalable de la CLAH est requis :
- la délégation locale demandera aux communes de louer les logements communaux ainsi rénovés à des
personnes en grande difficulté (relogement définitif ou hébergement temporaire de ménages suivis par le PDLHI,
le PDALHPD, DALO, réfugiés, ....) ;
- la délégation locale privilégiera les logements de petite taille (idéalement T2) réhabilités en baux à réhabilitation,
via le dispositif de maîtrise d'ouvrage d'insertion, qui seront situés à Caen-la-mer, à proximité immédiate des
commerces, services, équipements et transports.
Cas particulier des logements indignes ou non-décents
Les demandes de subventions des propriétaires bailleurs visant à mettre fin à une situation d'habitat indigne ou
non-décent ou qui concernent des logements situés dans un dispositif opérationnel emblématique feront l'objet
d'un examen au cas par cas, en CLAH. Pour ces dossiers, les critères géographiques de sélection ne
s'appliquent pas.
Les dossiers ne correspondant pas aux priorités décrites ci-dessus ne sont pas prioritaires.
Niveaux de loyers
Le loyer intermédiaire n'est désormais autorisé que dans les zones B1 et B2. En dehors de ces zones B1 et B2,
le loyer devra être « social » ou « très social ». Cf. grilles de loyers applicables en annexe 3.
Toutefois, dans le cadre du respect des conventions d'OPAH signées avec les collectivités partenaires de la
délégation locale, des dérogations sont possibles, dans les cas suivants :
1) OPAH de la communauté de communes de Vire (devenue Vire Normandie)
En déclinaison de la convention signée le 31 mai 2014, péndant la durée de l'OPAH, les loyers intermédiaires
sont autorisés uniquement dans le périmètre de l'ex-commune de Vire, dans la limite des objectifs fixés dans la
convention (12 pour 2016 et 6 pour 2017, soit 18 au total d'ici la fin de l'OPAH).
En outre, les objectifs d'aides aux propriétaires bailleurs en loyer intermédiaire fixés à l'annexe 1 de la convention
ayant déjà été atteints pour les « logements dégradés» et la « lutte contre la précarité énergétique », le
conventionnement en loyer intermédiaire dans l'ex-commune de Vire n'est autorisé que pour les travaux de lutte
contre l'habitat indigne, les logements très dégradés, les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat,
l'autonomie de la personne et les infractions au RSD et la non-décence.
Enfin, le loyer intermédiaire n'est autorisé que pour les petites surfaces (moins de 30 m?). Si le logement fait plus
de 30 m°, le logement doit être occupé par un ménage avec un plafond de ressources supérieur aux plafonds
définis pour le loyer social et les occupants doivent être maintenus à domicile.
2} OPAH de la communauté de communes de Bayeux Intercom
En déclinaison de la convention signée le er juillet 2014, pendant la durée de l'OPAH, les loyers intermédiaires
sont autorisés uniquement dans la limite des objectifs fixés dans la convention (7 en 2016 et 2 en 2017, soit 9 au
total d'ici la fin de l'OPAH).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 56 En outre, le conventionnement en loyer intermédiaire n'est plus autorisé sur l'ensemble du territoire de la
communauté de communes. Il est limité aux territoires des communes de Bayeux, Saint Vigor le Grand, Saint
Martin des Entrées, Monceaux en Bessin, Guéron, Saint Loup Hors, Vaucelles, Sully et Vaux sur Aure.
Enfin, le loyer intermédiaire n'est autorisé que pour les petites surfaces (moins de 30 m°). Si le logement fait plus
de 30 m°, le logement doit être occupé par un ménage avec un plafond de ressources supérieur aux plafonds
définis pour le loyer social et les occupants doivent être maintenus à domicile.
3) OPAH de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie
En déclinaison de la convention signée le 24 octobre 2014, le loyer intermédiaire n'est plus autorisé en dehors
des communes situées en zones B1 et B2, c'est-à-dire à Vauville et à Saint Pierre Azif, :
4) OPAH de Revitalisation Rurale de la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance
En déclinaison de la convention signée le 30 novembre 2015, pendant la durée de l'OPAH, les loyers
intermédiaires sont autorisés uniquement à Condé-sur-Noireau pour les logements occupés, avec maintien à
domicile des occupants.
Rappel des principales conditions
Les logements accédant au régime d'aides « propriétaire bailleur » du fait d'une situation de dégradation avérée
(« dégradation moyenne ») doivent atteindre un niveau de performance après travaux correspondant à l'étiquette
« D ». Toutefois, l'autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans
l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du Conseil d'administration
de l'Anah du 13 juin 2012, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l'étiquette « E ». Le champ d'application et
les possibilités de dérogation à la règle d'éco-conditionnalité sont identiques à ceux prévus au 8° de la
délibération du Conseil d'administration n° 2010-52 du 22 septembre 2010.
Les propriétaires bailleurs des logements subventionnés devront obligatoirement prendre l'engagement de
conclure une convention en application des articles L.321-4 et L.321-8 du Code de la Construction et de l'Habitat
(sauf cas exceptionnels).
Les dossiers en opération programmée hors réservations seront traités selon les critères du secteur diffus. Ils
correspondent aux dossiers déposés à la délégation locale de l'Anah, lorsque l'enveloppe financière Anah
annuelle, réservée dans la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat, est déjà consommée
en totalité.
C) Le conventionnement sans travaux
Dans les zones B1 et B2, le conventionnement sans travaux est autorisé en loyer « intermédiaire », « social » et
« très social ». En dehors des zones B1 et B2, seuls les loyers « social » et « très social » sont autorisés pour le
conventionnement sans travaux. Cf, grilles de loyers applicables en annexe 3.
Au regard des besoins dans le département, la délégation locale souhaite prioritairement que les
conventionnements sans travaux soient en loyer très social, avec intermédiation locative, à Caen-la-mer, pour
des petits logements (idéalement des T2).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 57 b. Récapitulatif et modalités financières
Les plafonds et taux de subventions applicables pour les dossiers déposés par les propriétaires occupants et par
les propriétaires bailleurs sont définis à l'annexe 2 « récapitulatif et modalités financières ».
De plus, les règles.de gestion suivantes s'appliquent pour les dossiers particuliers suivants :
Logements en sortie d'insalubrité ou très dégradés
Un propriétaire ayant acheté où occupant depuis moins de deux ans un logement en situation de péril,
d'insalubrité ou de forte dégradation devra déposer un dossier en avis préalable. La commission locale
d'amélioration de l'habitat (CLAH) se réserve le droit d'appliquer un plafond de travaux inférieur à 50 000 € et un
taux inférieur à 50% selon la situation.
Durée du conventionnement
Elle est portée de 9 à 12 ans pour les opérations dont la subvention dépasse 20 000€ par logement.
Transformation d'usage
En cas de changement d'usage, la CLAH étudie le dossier pour déterminer l'intérêt économique, social et
environnemental. En particulier, elle vérifie que le logement est situé en centre ancien, afin de créer une offre
nouvelle en zone tendue ou pour concourir à la maîtrise de l’étalement urbain.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 58 3. CONDITIONS D'EVALUATION ET DE SUIVI DES PROJETS
a. Les actions d'animation et de communication
En 2017, l'objectif est de poursuivre les actions de communication pour promouvoir le régime des aides de l'Anah
et leurs évolutions, en particulier sur le programme « habiter mieux », les copropriétés fragiles, la prime à
l'intermédiation locative, et les projets de territoire (revitalisation centre-bourg, revitalisation rurale, rénovation
urbaine).
1) Les actions d'animation et de communication pour le programme « habiter mieux »
Pour relayer les modalités de financement de l'Anah et favoriser la lutte contre la précarité énergétique dans le
Calvados, la délégation locale a enclenché des actions d'animation et de communication depuis 2014. En outre,
un plan d'actions pour relancer le programme Habiter Mieux a été défini à l'automne 2016. Il repose sur 4 axes :
Axe 1 - la promotion du programme « Habiter Mieux » ciblé vers le public éligible ;
Axe 2 - la mobilisation du partenariat local autour de la lutte contre la précarité énergétique ;
Axe 3 — le développement de projets de territoire autour de la revitalisation des centres-bourgs et la réhabilitation
du parc de la reconstruction ;
Axe 4 — l'optimisation de l'instruction pour gagner en efficacité et en agilité ;
2) Les actions d'animation concernant la lutte contre l'habitat indigne
Des données actualisées sur les territoires les plus touchés par la présence d'habitat indigne permettent de
sensibiliser les acteurs de terrain sur la nécessité de mener des actions teritorialisées. L'accent est mis sur les
territoires qui souhaitent signer une convention d'OPAH pour lesquels des situations d'habitat indigne ont été
portées à la connaissance du Pôle de lutte contre l'habitat indigne du Calvados. La communication se fait par le
biais des opérateurs qui constituent le premier relais de communication. La délégation locale du Calvados
s'appuie sur une communication réalisée via le réseau territorial de la DDTM et l'association des maires du
Calvados. Enfin, le site Internet des services de l'Etat du Calvados est régulièrement mis à jour et intègre les
nouvelles priorités locales et la carte actualisée des OPAH.
b. Les contrôles externes
Avant engagement et avant paiement, la délégation locale du Calvados, procède au contrôle des dossiers
déposés par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs ainsi qu'au contrôle des conventions sans
travaux. Les objectifs de contrôle externe ont été définis fin mars 2017. Ils sont identiques à ceux fixés en 2016 :
ils doivent concerner a minima 15 % des logements de propriétaires occupants, 50 % des logements de
propriétaires occupants et 10 % des logements faisant l'objet de conventions sans travaux.
La politique de contrôle a posteriori des dossiers déposés par les propriétaires occupants et les propriétaires
bailleurs est assurée par le pôle de contrôle des engagements des services centraux de l'agence.
Conformément à l'instruction sur le contrôle, la délégation locale du Calvados procède à un contrôle des
engagements contractés par les bailleurs après validation de leur convention sans travaux.
La délégation locale du Calvados prévoit en outre la visite des logements avant validation des conventions sans
travaux pour constater la surface habitable et l'état des logements loués.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 59 ANNEXES
Annexe 1 — Les opérations programmées
a) Les opérations programmées en cours et à l'étude
b) Le tableau des objectifs 2017 des OPAH dans le Calvados
Annexe 2 — Récapitulatif des conditions d'intervention en ce qui concerne les aides de
l'Agence et modalités financières
Annexe 3 — Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec et sans travaux
(grilles de loyers)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 60 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 61 uotni}SU02a1 ej ap sajl8e4 soyaudoidos {es}(s)auotid aiuouomnry anbh}3ious gy1esoid aUBIpUI1e11quH aluouoyny enbh331ous 31189944 auSIpul jey1qeH 3ILWOUuoNn y onbnosious 31182514 ouBjpuI eq H ° “{ssqneuu,p spaid ‘sa8e1e8 ‘seunwuuos sino2) sinaipyxe Sa2edss sap ja uoryansjsUoIau ej ap Snyaudosdos sap
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 63 e|aparwouoyne,inod$ais| Gueoynsn{ans‘desjpueH)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 64 » fre saydosui| SsunWLUOD 32 xn3Aëg EM ep aire nus)) ] %s #07 ÉTTA 2/30 zW/3 0S4 21/3 054 (i2v aus 1538ajllaneA s1od ETTCTEDTETT) |‘UNa4 2199 Jn309 2p 9p) 1 USED 8P AJJIA AUSWEJOU) 79 32 TA Sasjeauoid saub7! nu ' — 7 KOT KST LTTA |“0/3 0 24/3 0SL +4/30S4 (88a1102 no 8924] un,p aJop Æimog aqua no aijA aHUa2) snjJiQ 1n2185) LEsenbnoäieus saueuuoyed| 9au0zUas29nS3YdOd12HYdO52psaunwuo|[Encs eu"TELe|Ese4y206224/3052{eLnel42309in809ap2p232uerepalAjueuIueqOU)74jaTAseieuoUdsauo7PARENTSPAUL seydoliuijSaUNUWLLOS32XR2ÂEG‘HIA9P2[jIA2QU2))| %0 LT4 LTTA aus 0 24/3 0S£ 24/3 054 àCZV aubfd 1$ 12 aIlAneA soul 18H05 Sal “aunali 8199 1n803 ap 2p9 12 U8E9 2p ajjlA WaWWEOU) 28 38 Ta saleuoud seu ==Esaydoq}ui|SaUNULUOS33XNAAEG‘LIA9P3]|IA-2JU2Y LE ROC KSE au/3 0 20/3 0S£ 21/3 054 Gizv 91014 15 20 afaneA so ÉSTUTELTRE NT] h ‘our 199 1n209 ap 3p9 32 USED 2p jf )28 19 TA saueitond seu HOTSTHSE2/30eW/305421/30S4{88102no8994)unp810p&inoqa21ua2noaJ|IAau)snjJ1QAnspasSp eue |Dosunno"q's"y21np?2oudsun EXT 143 0 2/3 0S£ elu/3 0S4 {aunal4 2192 an209 ap DPI 39 UED 2p alla } 2H 10 [a seuejuoud souo| un 12}jiqeups anOd XNEACAL saydoujilu]|SSunwi035xNnaÂEY‘SUJA2PETENTE+: L2)]EXTALXT4wu/30eW/305421/3054UIrvaualdJS18ejllAneA10jenossil L1 OT LST4 HSE 30 e/3 054 24/3 0S4 {28a/j0s no 2304) un,p #10p 2n0q a1LU2 no ajJ'A 81U32) SJJIQ In3722S — DIeIpUISqu] D9U0ZUa599n}|SDYdOd52P12HYdOSepsounuWoN auSEjenuniseu/305614/2052{sauna81992092pJPD49UDEJ8p[AJUAWIWEJOU)7432T9531E}JOHdSDU07) HOT LCTA GE ew/3 a r4/3 052 2/3 0S4 (8$è(l0o no agoÂ, un,p a10p Binog »1ju29 no ajjA a}Ua2) sn 1n3P35 auuosiede]apalouoyne, D auozue senu 3V OA 2 HVAO sep soeur) 4nod LOfEJOI[EUE p XNPAESL #0 SE SE wo eu/3 054 2/3 054 {auna4 392 10209ap 3PD 12 U3E2 3P 3|IA IUAWWE]OU) 9 32 T4 S34PIOUd SU?! OT LET4 RE aa etu/3 0S£ +W/3 054 (e8elloo no aÿoÂ, un p &jop Bnog s1ju2 no ajjln 211U39) SNJIQ 1n3Pa5) 9auozUasagnyis3ydOd32HYdO52psaunwuuw saydos jui] SaUNUUUOS 39 XNAAEG ‘OULA SP 8]|IA-S1IU9N HOTLETAHSEeu/202/3051zli/30S4Uzveue3532aljaneAs10yàllepauraqu faunal42199118093P9P912U2832PSIAUAWIWPIOU)732T9S24PqU0lidsauo7 HOTL'LTA%SE44/30ru/30S42/30G4(83èno2noaÿ24jun,p#10pBinoganusnoajjIAaNU22)snjjiQ4n31235| #SKOE%SE2u/20u/30S£zl/30S£9auozLoS29mMISJYdOdS2P42HydOSepsaunwuo)ienqeu, eosep2HJqnese]32HIN29S soudosy{uu}sauniuuwos32xnaÂeg‘21jA2pailI1-2nu2)ej1nodLoye1oiaiue,pXNEABAL %0 %SE HSE e/20 eW/3 0S2 zlu/3 0S£ Uizv aueid 353ealianeA so ‘auna|4 3109 10207 9p 9p3 12 U2e7 3p ajjlA ) 24 12 TA Soeyuoud sauo7) LL$oudoJ{uui]SaUnLUUOS19xNaA8Q“SLA9P9{IA-2U2) #0HSEHSEaua+U/3054z1u/30SLUrzvaug1518aJlAneAsoujenosSauL |fauna|i31991n20793PDPI19U2E)2PSIA}2829T4dsauo7! Î Î ——— =— Î |Soydosylul)seUnwWcs38Xna4eg‘1IAapa[[lA-2ua))| HOT LL TA HSE ef» 0 14/3 000T z14/3 O0OT GI2Y ao 1$ 19 2[HANEA S4OU| 3[epauHequ ||‘aLine}48199An802ap2P9jaUa)epainJualuWejoU)ZgjeT9saumuoudsaub}! = a —— Î %sNOEHSE|2/20|au1/30007zui/3ODOT2aUoZ9SSanSYdOdSP19Hy4O59psounwWoRPpexB?p |— Bi30S521noau2Ipulu21980]un| ‘ouina]J21091n2038p3p34U2E)3paffa}2922TaSauejuoudsouo7| {a{a(gnesguuoquauwusaydosqu]saunwLuosjexn24eg‘9JIASPa/[A-313u39 #0 #SE HSE «wo |24/3 000T 1/3 0007 °(izy ouaid 3s 39 aptanea siou] 1eR0s SQL |‘aunaf2109113092PJP918U2B)8PSIAJUBUIWEIOU)7618T9SaMeJuoudsau07 Le (6) Tv201 xnvL VNOLLVN XNVL MEOIANQINTE |{3}1V901 ANOAWId 1VNOLL ] {ost) XNVLJIVNOLLYNXNVLLUV23AYNOLLENANOAVId1UVI3NANOAVId1310%4NGA1IALL9373$3QS3#3L(V2$434013Q3dAL11}13rO0Ud3Q3dAL Shnanive S1HIV131UdOUd Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 65 Annexe 3 - Dispositif relatif aux loyers applicable aux conventions avec ou sans travaux
| ] Intermédiaire ===
Surface | Prix au m°
_=
L_15 |
| 16 |
17 |
18 |
18
20 |
[a
22_ |
__28 |
|__ 24 |
|_25
_26_ |
|—27 |
_28 |
78 |
81 ] =
Zone B1 — Convention AVEC ou SANS travaux — 2017
Social Très Sacial_ [ Intermédiaire Social | Très social
Jen Prix au m2 Reste Prxaume | a, Sutece Dee | Es Prix au m* | re Prix au m? Xe
10.07 151,05 7,80 117,00 6,07 91,05 83 8,99 746,17 | 6,02 499,66 5,85 485,55 |
10,07 161,12 7,80 124,80 6,07 97,12 84 J 5,06 752,64 6,02 505,68 5,85 491,40
10,07 171,19 | 7,80 132,60 6,07 103,19 __85 | 8,94 759,90 | 6,02 511,70 5,85 497,25 10,07 181,26 l 7,80 140,40 6,07 109,26 | 3 |. 591
766,26 6,02 517,72 5,85 503,10
10,07 191,33 7,80 148,20 6,07 115,33 | 87 | 8,88 772,56 6,02 523,74 5,85 508,95
10.07 20,40 7,80 156,00 6,07 121,40 __88 8,86 778.68 6,02 529,76 5,85 514,80
10,07 211,47 7,80 163,80 6,07 127,47 |89 | 8,83 785,87 6,02 535,78 | 5,85 520,65
10,07 221,54 | 7,80 171,60 6,07 133,54 | 90 | 8,81 792,90 6,02 541,80 5,85 526,50
10,07 231,61 7,80 179,40 6,07 139,61 | or | 8,79 799,89 6,02 547,82 5,85 532,35
10,07 241,68 ; 7,80 187,20 6,07 145,68 92 8,77 806,84 | 6,02 553,84 5,85 538,20
10,07 251,75 7,80 195,00 6,07 151,75 | __93 8,74 812,82 6,02 559,86 5,85 544,05
10,07 261,82 7,80 202,80 6,07 157,82 | 84 8,72 819,68 6,02 565,88 5,85 549,90 |
10.07 271,89 7,80 210,60 6,07 163,89 |95 8,70 826,59 6,02 571,90 5,85 555,75
10,07 281,96 7,80 218,40 6,07 169,96 % 8.68 833,285 | 6,02 577,92 5,85 561,60
10,07 292,03 7,80 226,20 6,07 176,03 is 97 __L B,66 840,02 6,02 583,94 5,85 567,45
10,07 302,10 7,80 234,00 6,07 182,10 |__98 M B64 846,72 6,02 589,96 5,85 573,30
10,07 312,17 7,80 241,80 6,07 188,17 |__ 99 M 362 853.38 | 6,02 595,98 5,85 579,15
10,07 322,24 7,80 249,60 6,07 194,24 100 8,60 860,00 | 6,02 602,00 5,85 585,00
10,07 332,31 7,80 257,40 6,07 200,31 | 101 8.58 866,58 | 6,02 608,02 | 5,85 590,85
10,07 342,38 | 7,80 265,20 6,07 206,38 | 102 8,56 873,12 | 6,02 614,04 5,85 596,70 |
10.07 352,45 | 7,80 273,00 6,07 212,45 |__ 103 8,54 878,62 6,02 620,06 5,85 602,55 |
10,07 362,52 l 7,80 280,80 6,07 218,52 | 104 8,53 887,12 | 6,02 626,08 5,85 608,40
10.07 372,59 : 7,80 288,60 | 6,07 224,59 | 105 8.51 893,55 6,02 632,10 5,85 614,25
10,07 382,66 7,80 296,40 6,07 230,66 106 [5:49 899,94 | 6,02 638,12 5,85: 620,10
10.07 392,73 7,80 304,20 6,07 236,73 |__ 107 8,48 907,36 6,02 644,14 5,85 625,95
10,07 402,80 7,80 312,00 6,07 242,80 |__ 108 8,46 913,68 6,02 650,16 5,85 631,80
10,07 412,87 | 7,80 319,80 6,07 248,87 109 8,44 919,96 6,02 656,18 5,85 637,65
10,07 422,94 7,80 327,60 6,07 254,94 110 6,43 927,30 6,02 662,20 5,85 643,50
10,07 433,01 7,80 335,40 6,07 261,01 111 8,41 933,51 6,02 668,22 5,85 649,35 |
10,07 443,08 7,80 343,20 6,07 267,08 112 JM 5,40 940,80 6,02 674,24 5,85 655,20
10,07 453,18 7,80 351,00 6,07 273,15 LE 8,38 946,24 6,02 680,26 5,85 661,05
10,07 463,22 7,75 356,50 6,07 279,22 114 8,37 954,18 6,02 686,28 5,85 666,90
10,07 473,29 | 7,70 361,90 6,07 285,29 | 115 8,35 960,25 6,02 692,30 5,85 672,75
10,07 483,36 7,65 367,20 6,07 291,36 | 116 8,34 967,44 6,02 698,32 5,85 678,60
10,07 493,43 7,60 372,40 6,07 297,43 LL | 8,32 973,44 6,02 704,34 5,85 684,45
10,07 503,50 7,55 377,50 6,07 303,50 | 118 | 68,51 980,58 6,02 710,36 5,85 690,30
10,07 513,57 7,50 382,50 6,07 309,57 |__ 119 8,30 987,70 6,02 716,38 5,85 696,15
10.07 523,64 7,45 387,40 6,07 315,64 L 120 [5,28 993,60 6,02 722,40 5,85 702,00 |
10,07 533,71 7,40 392,20 6,07 321,71 Î 121 8.27 1000,67 6,02 728,42 5,85 707,85 |
10,07 543,78 7,35 396,90 6,07 327,78 |___ 122 | 8,26 1007,72 6,02 734,44 5,85 713,70 10.07 553,85 | 7,30 401,50 | 6,07 333,85 | 123 8.24 1013,52 6,02 740,46 5,85 719,55
10,07 563,92 7,25 406,00 6,04 338,24 |__ 124 ] 8,23 1029,52 | 6,02 746,48 5,85 725,40 | 10,03 571,71 7,20 410,40 6,01 342,57 | 125 L 8,22 102750" 6,02 752,50 5,85 731,25 | 9,98 578,84 7,15 414,70 5,98 346,84 | 126 8.21 1034,46 | 6,02 758,52 5,85 737,10
9,92 585,28 7,10 418,90 5,95 351,05 |__ 127 6,20 1041.40 6,02 764,54 5,88 742,95
9,87 592,20 7,05 423,00 5,92 355,20 |128 8,18 1047,04 | 6,02 770,56 5,85 748,80
8,81 598.41 7,00 427,00 5,89 359,29 | 129 8,17 1053,93 6,02 176,58 5,85 754,65
9.76 605,12 6,95 430,90 5,86 363,32 130 8,16 1060,80 | 6,02 782,60 5,85 760,50
9,72 612,3€ 6,90 434,70 5,85 368,55 | 131 __ NS 1087,85\ 6,02 788,62 | 5,85 766,35 |
9.67 618,88 6,85 438,40 5,85 374,40 |__ 132 | 8,14 1074,48 | 6,02 794,64 5,85 772,20 |
9,62 625,30 6,80 442,00 5,85 380,25 | 133 Î 8,13 1081,2S 6,02 800,66 5,85 778,05
9,58 632,28 6,75 445,50 | 5,85 386,10 134 | 8,12 1088,08 6,02 806,68 5,85 783,90
9.54 639.18 6,70 448,90 5,85 391,95 | __ 185 8,11 109485 6,02 812,70 | 5185 789,75 5,49 645,32 6,65 452,20 5,85 397,80 F 136 8,10 1101,60 6,02 818,72 5,85 795,60
9,45 652,05 6,60 455,40 5,85 403,65 | 137 | 8,08 1108,33 6,02 824,74 5,85 801,45
9,41 658,79 6,55 458,50 5,85 409,50 138 3,08 1115,04 6,02 830,76 5,85 807,30
9,38 665,98 | 6,50 461,50 5,85 415,35 [189 | 8,07 1121,73 | 6,02 836,78 5,85 813,15
6,34 672,48 | 6,45 464,40 5,85 421,20 | 140 8,06 1128,40 | 6,02 842,80 5,85 819,00
9,30 678,99 | 6,40 467,20 5,85 427,05 | 141 __JM E,05 1135,05 6,02 848,82 5,85 824,85 |
9,27 685,98 6,35 469,90 5,85 432,90 | ___ 142 8,04 1141,68 6,02 854,84 5,85 830,70
8,23 692,25 | 6,30 472,50 5,85 438,75 |__ 143 JM 5,05 1148,29 6,02 860,86 5,85 836,55
9,20 699.20 | 6,25 475,00 | 5,85 444,60 | 144 8,02 1154,88 6,02 866,88 5,85 842,40
8,17 706,09 6,20 477,40 5,85 450,45 | 145 6,01 1161,45 6,02 872,90 5,85 848,25
8,14 712,92 6,15 479,70 5,85 456,30 | _146 8,00 1168,00 ! 6,02 878,92 | 5,85 854,10
9,11 719,69 6,10 481,90 5,85 462,15 |___ 147 7.99 1174,53 | 6,02 884,94 5,85 859,95
9,08 726,40 6,05 484,00 5,85 468,00 | 148 7,98 1181,04 |} 6,02 890,96 5,85 865,80
9,05 733,05 6,02 487,62 5,85 473,85 149 7,88 1189,02 | 6,02 896,98 | 5,85 871,65 8.02 739,64 | 6,02 493,64 | 5,85 _ 479,70 150 7,97 1185,50 | 6,02 903,00 | 5,85 877,50 |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 66 |
Surface
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18
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_s1
Zone B2 - Convention AVEC ou SANS travaux — 2017
RE
intermédiaire Social Très Social intermédiaire Social Très social
Prix au m* ei=, | Prixaum° | AS Prix au m° | ALL Surface Prix au m° er, Prix au m° | sie ol Prix au m*° ns
8.75 131.25 | 7,49 112,35 5,82 87,30 83 | 7,57 628,31 | 6,02 499,66 5,40 448,20 8.75 140.00 | 7,49 119,84 5,82 93,12 84 MP55 634,20 | 6,02 505,68 5,40 453,60 8,75 148,75 | 7,49 127,33 5,82 98,94 85 Mu 753 649,05 6,02 511,70 5,40 459,00 8,75 157,50 7,49 134,82 5,82 104,76 86 7,51 645,86 6,02 517,72 5,40 464,40 8,75 166.25 7,49 142,31 5,82 110,58 | _e7 7,48 650,76 6,02 523,74 5,40 469,80 8.75 175,09 7,49 149,80 5,82 116,40 | 88 7,46 656,48 6,02 529,76 5,40 475,20 8,75 183.75 | 7,49 157,29 5,82 122,22 | 7,44 662,16 6,02 535,78 5,40 480,60 8,75 192,50 7,49 164,78 5,82 128,04 | 20 7,43 668,70 6,02 541,80 5,40 486,00 8,75 201.25 | 7,49 172,27 5,82 133,86 | 91 7,41 674,31 6,02 547,82 5,40 491,40 8.75 210,05 7,49 179,76 5,82 139,68 | 92 7,39 679,88 6,02 553,84 5,40 496,80 8,75 218,75 7,49 187,25 5,82 145,50 | 93 M7,37 685,41 6,02 559,86 5,40 502,20 8,75 227,52 7,49 194,74 5,82 151,32 | 24 7,35 690,90 6,02 565,88 5,40 507,60 | 8,75 236,25 7,49 202,23 5,82 157,14 95 7.34 697,30 6,02 571,90 5,40 513,00 | 8.75 245,00 : 7,49 209,72 5,82 162,96 | 7,32 702,72 6,02 577,92 5,40 518,40 8,75 253.75 | 7,49 217,21 5,82 168,78 | 97 7,30 708,10 6,02 583,94 5,40 523,80 8.75 252,59 | 7,49 224,70 5,82 174,60 | os 7.29 714,42 6,02 589,96 5,40 529,20 | 8,75 273,25 7,49 232,19 5,82 180,42 | 99 Mu727 719,73 6,02 595,98 5,40 534,60 8,75 280,00 7,49 239,68 5,82 186,24 | 100 | 7,25 725,00 6,02 602,00 5,40 540,00 8,75 288,75 7,49 247,17 5,82 192,06 | 101 7,24 731,24 6,02 608,02 5,40 545,40 8,75 297,50 7,49 254,66 5,82 197,88 | 102 7/22 736,44 6,02 614,04 5,40 550,80 8,75 306,25 7,49 262,15 5,82 203,70 | 103 7,21 742,63 6,02 620,06 5,40 556,20 8,75 315,00 7,49 269,64 5,82 209,52 | 104 7.19 747,76 6,02 626,08 5,40 561,60 8,75 323,75 7,49 277,13 5,82 215,34 | 105 M718 753,90 6,02 632,10 5,40 567,00 8,75 332,50 7,49 284,62 5,82 221,16 | 106 7,17 760,02 6,02 638,12 5,40 572,40 8,75 341,25 7,49 292,11 5,82 226,98 | __ 107 718 765,05 6,02 644,14 5,40 577,80 8.75 350,00 7,49 299,60 5,82 232,80 198 7,14 771,12 6,02 650,16 5,40 583,20 8,75 358,75 7,49 307,09 5,82 238,62 109 7,13 TTLAT 6,02 656,18 5,40 588,60 8,75 367,50 7,49 314,58 5,82 244,44 | 110 7,11 182,10 6,02 662,20 5,40 594,00 8,75 376.25 7,49 322,07 5,82 250,26 41 788,10 6,02 668,22 5,40 599,40 8,75 385,00 7,49 329,56 5,82 256,08 | 112 7,08 784,08 6,02 674,24 5,40 604,80 | 8,75 393,75 7,49 337,05 5,82 261,90 | 113 _M7,06 800,04 6,02 680,26 5,40 610,20 8,75 402,50 7,45 342,70 5,82 267,72 114 7,06 804,84 6,02 686,28 5,40 615,60 8,75 471,25 7,41 348,27 5,82 273,54 115 7,05 810,75 6,02 692,30 5,40 621,00 8,75 420,00 | 7,37 353,76 5,82 279,36 116 7,04 816,64 6,02 698,32 5,40 626,40 8,75 428,75 | 7,33 359,17 5,82 285,18 | 117 7,03 822,51 6,02 704,34 5,40 631,80 8,75 437,50 | 7,29 364,50 5,82 291,00 118 7,02 828,36 6,02 710,36 5,40 637,20 | 8,74 445,74 7,25 369,75 5,82 296,82 | 119 7,01 834,19 6,02 716,38 5,40 642,60 8.68 451,36 | 7,21 374,92 5,82 302,64 120 7,00 840,00 6,02 722,40 5,40 648,00 8.63 457,39 7,17 380,01 5,82 308,46 121 6,98 844,58 6,02 728,42 5,40 653,40 8,57 462,78 | 7,13 385,02 5,82 314,28 122 6,97 850,34 6,02 734,44 5,40 658,80 8,52 468,60 | 7,09 389,95 5,82 320,10 123 6.96 856,08 | 6,02 740,46 5,40 664,20 8,47 474,32 7,05 394,80 | 5,79 324,24 124 6,95 861,80 | 6,02 746,48 5,40 669,60 6,42 479,94 7,01 399,57 5,76 328,32 125 6,94 867,50 | 6,02 752,50 5,40 675,00 8,37 485,46 6,97 404,26 5,73 332,34 126 6,93 873,18 6,02 758,52 5,40 680,40 8.33 491,47 6,93 408,87 | 5,70 336,30 127 6,92 878,84 6,02 764,54 5,40 685,80 8,29 497,40 6,89 413,40 | 5,67 340,20 128 | 6,91 884,48 | 6,02 770,56 5,40 691,20 6,24 502,64 6,85 417,85 | 5,64 344,04 123 MO O1 891,39 |: 6,02 776,58 5,40 696,60 8,20 508,40 6,81 422,22 | 5,61 347,82 | 130 6,90 897,00 | 6,02 782,60 5,40 702,00 8.16 514,08 6,77 426,51 5,58 351,54 | 131 6:89 902,59 | 6,02 788,62 5,40 707,40 8,12 519,68 6,73 430,72 5,55 355,20 132 | 6,88 808,16 | 6,02 794,64 5,40 712,80 8.08 525,85 6,69 434,85 5,52 358,80 | 133 6,87 913,71 : 6,02 800,66 5,40 718,20 8,05 531,30 | 6,65 438,90 | 5,49 362,34 | 134 6686 01024) 6,02 806,68 | 5,40 723,60 8,02 537,34 6,61 442,87 5,46 365,82 |__ 185 | 6.85 924,75 | 6,02 812,70 5,40 729,00 7,88 542,64 6,57 446,76 5,43 369,24 | 138 M 6:84 930,24 6,02 818,72 5,40 734,40 7,95 548,55 | 6,53 450,57 5,40 372,60 | 137 | 6,84 937,08 6,02 824,74 5,40 739,80 7,92 554,40 | 6,49 454,30 5,40 378,00 | 138 | 6,83 942,54 6,02 830,76 5,40 745,20 7,89 569,19 6,45 457,95 5,40 383,40 | 139 | 6,82 947,98 6,02 836,78 5,40 750,60 7,86 565,92 6,41 461,52 5,40 388,80 | 140 6,81 953,40 6,02 842,80 5,40 756,00 7,83 571,59 6,37 465,01 5,40 394,20 | 141 M 680 958,80 6,02 848,82 5,40 761,40 7,80 577,20 6,33 468,42 5,40 399,60 | 142 6,80 965,60 6,02 854,84 5,40 766,80 7,77 582,75 | 6,29 471,75 | 5,40 405,00 L 143 M 6/79 970,97 6,02 860,86 5,40 772,20 7,74 588,24 | 6,25 475,00 | 5,40 410,40 |___ 144 | 6,76 976,32 6,02 866,88 5,40 777,60 7,72 594,44 6,21 478,17 | 5,40 415,80 |___145 | 6,7 981,65 6,02 872,90 5,40 783,00 7,69 599,82 6,17 481,26 | 5,40 421,20 | 146 677 988,42 6,02 878,92 5,40 788,40 7,67 605,93 6,13 484,27 5,40 426,60 | 147 | 6,76 993,72 6,02 884,94 5,40 793,80 7,64 611,20 6,09 487,20 5,40 432,00 | 148 | 6,75 899,00 6,02 890,96 5,40 799,20 7,62 617,22 6,05 490,05 5,40 437,40 | __ 149 6,74 1004,26 6,02 896,98 5,40 804,60 7,59 622,38 6,02 493,64 5,40 442,80 | 150 6,74 1911.90 |! 6,02 903,00 5,40 810,00
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 67 Surface Prix au.m?
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LC
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82
als
Zone C— Convention AVEC travaux en loyer intermédiaire, social ou très social — 2017
Convention SANS travaux en loyer social ou très social- 2017
Intermédiaire Social Très Social —
mensuel) Pau” | morue | Peau | monuey | Surise MPrxaume Us 875 13125 639 95,85 | 5,30 79,50 8s | 6,69 555,27 87514000 6,39 102,24 | 5,30 84,80 | & 6,67 560,28 87514575 | 6,39 108,63 | 5,30 90,10 85 6.65 565,25 87515750 6,39 115,02 | 5,30 95,40 | es 66357018 8,75—.166,25| 6,39 121,41 | 5,30 100,70 | e7 6.61 575,07 87517500! 6,39 127,80 | 5,30 106,00 | es 6.59 579,92 87518375) 6,39 134,19 | 5,30 111,30 | ze 6,58 585,62 B75..—19250 | 6,39 140,58 | 5,30 116,60 | oo "6,56..500,40 87520125 6,39 146,97 | 5,30 121,90 | «1 6,54 595,14 875. 21000 6,39 153,36 | 5,30 127,20 | e2 6,53 600,76 87521875 | 6,39 159,75 | 5,30 132,50 | os 6,51 605,43 8,75..227,50 | 6,39 166,14 | 5,30 137,80 | 94 6,50 611,00 875..236,25 | 6,39 172,53 | 5,30 143,10 | os 6,48 615,60 8,75—24500 | 6,39 178,92 | 5,30 148,40 | os 6.47..—621,12 875 ..253,75.| 6,39 185,31 | 5,30 153,70 | +7 6,45 625,65 87526250 6,39 191,70 | 5,30 159,00 | os 6.44. 631,12 8,75.27125 | 6,39 198,09 | 5,30 164,30 | 6,42 635,58 8,75.—.26000 | 6,39 204,48 | 5,30 169,60 | 100 6,41 641,00 8759 .—.288,75 | 6,39 210,87 | 5,30 174,90 | 101 6,39 645,39 875.——.207,50 | 6,39 217,26 | 5,30 180,20 | 102 "6,38—55076 8,75. 30625 | 6,39 223,65 | 5,30 185,50 | 103 6,37 656,11 8,75.—..315,00 | 6,39 230,04 | 5,30 190,80 | 104 "6,36——661,44 87532375 6,39 236,43 | 5,30 196,10 | 105 634 665,70 8,75.—332,50 | 6,39 242,82 | 5,30 201,40 | 106 6.33 670,98 8,75—34125 | 6,39 249,21 | 5,30 206,70 | 107 M6,32..676.24 8,75 .——.350 00! 6,39 255,60 | 5,30 212,00 | 108 8,31 681,48 8,98 34358 | 6,39 261,99 | 5,30 217,30 | 109 M 8,30.65670 8.30. 34860. | 6,39 268,38 | 5,30 22260 | 110 6,28 690,80 8,22. 35346, 6,39 274,77 | 5,30 227,90 | 11: 6,27 695,07 81535860! 6,39 281,16 | 5,30 233,20 | 112 6,25 701,12 80836360 6,39 287,55 | 5,30 238,50 | 118 6,25 706,25 8,01. 36846 6,36 292,56 | 5,30 243,80 | 114 6,24 711,35 795 37365 | 6,33 297,51 | 5,30 24910 | 115 6,23 716,45 789. 37872 | 6,30 302,40 | 5,30 254,40 | 118 MU6,22..721,52 783 383,67. 6,27 307,23 | 5,30 259,70 | 117 5.21 726,57 77838900 | 6,24 312,00 | 5,30 265,00 | 118 6,20 731,60 DT “303,72. 6,21 316,71 | 5,30 270,30 | 119 619 736,61 7.67.—.—.396,84 | 6,18 321,36 | 5,30 275,60 | 120 618 741,60 762 ...403,86 | 6,15 325,95 | 5,30 280,90 | 121 6,17 746,57 7,5140678 | 6,12 330,48 | 5,30 286,20 | 122 818 751,52 7,53 41415 | 609 334,95 | 5,30 291,50 | 123 6,15 756,45 7,48 41888 606 339,36 | 5,30 296,80 | 124 6,14 761,3 7,44 424 08 603 343,71 | 5,28 300,96 | 125 6,13 766,25 7,40." 42920 | 6,00 348,00 | 5,26 305,08 | 126 6,13 772,38 7,36 43424 5,97 352,23 | 5,24 309,16 | 127 6,12 777,24 7,32. 43920 | 5,94 356,40 | 5,22 313,20 | 128 6,11 782,08 72844408 5,01 360,51 | 5,20 317.20 | 129 6,10 786,90 7,25 44950! 5,88 364,56 | 5,18 321,16 | 130 595 773,50 721“ 45423) 5,85 368,55 | 5,16 325,08 131 5,95 779,45 71845052 5,82 372,48 | 5,14 328,96 | 122 5,95 785,40 TAAN 464 NON 5,79 376,35 | 5.12 332,80 | 132 5,95 791,35 TAN 46926! 576 380,16 | 5,10 336,60 | 124 595 797,30 7,08“ 47436 | 5,73 383,91 | 5,08 340,36 | 135 5,95 803,25 7,05 47940 | 5,70 387,60 | 5,06 34408 | 136 5,95 809,20 7,02. 48438 | 5,67 391,23 | 5,04 347,76 | 137 15,05. 31515 6,69. 48930 | 5,64 394,80 | 5,02 351,40 | 138 5,95 821,10 6,07—.49487 | 5,61 398,31 | 5,00 355,00 | 139 15,65. 527,505 6,64 49968 | 5,58 401,76 | 5,00 360.00 | 140 5,95 833,00 6,01. 50443 | 5,55 405,15 | 5,00 365,00 | 141 5,95 838,95 6,89 509,86 | 5,52 408,48 | 5,00 370,00 | 142 5.05. 844,60 6,86. 51450 5,49 411,75 | 5,00 375,00 | 143 5,95 850,85 684 51984 | 5,45 414,96 | 5,00 380,00 | 144 15,95 256,60 582 52514 | 5,43 418,11 | 5,00 385,00 | 145 5,95. 36275 6,79. 52062 | 5,40 421,20 | 5,00 390,00 | 14 5,95 868,70 6,70 —534,83 | 5,40 426,60 | 5,00 395,00 | 147 5,65 874,65 6,75..6540,00 | 5,40 432,00 | 5,00 400,00 | 148 5.85 880,60 6.73 654513 | 5,40 437,40 | 5,00 405,00 | 149 5,65 886,55 67155022 | 5,40 442,80 | 5,00 410,00 | 150 M 5,65 802,50
|
L
Social Très social
5,40 448,20 | 5,00 415,00 |
5,40 453,60 | 5,00 420,00
5,40 459,00 | 5,00 425,00
5,40 464,40 | 5,00 430,00 |
5,40 469,80 | 5,00 435,00 | 5,40 475,20 | 5,00 440,00
5,40 480,60 | 5,00 445,00
5,40 486,00 | 5,00 450,00
5,40 491,40 | 5,00 455,00
5,40 496,80 | 5,00 460,00
5,40 502,20 | 5,00 465,00
5,40 507,60 | 5,00 470,00
5,40 513,00 | 5,00 475,00
5,40 518,40 | 5,00 480,00
5,40 523,80 | 5,00 485,00
5,40 529,20 | 5,00 490,00
5,40 534,60 | 5,00 495,00
5,40 540,00 | 5,00 500,00
5,40 545,40 | 5,00 505,00
5,40 550,80 | 5,00 510,00
5,40 556,20 | 5,00 515,00
5,40 561,60 | 5,00 520,00
5,40 567,00 | 5,00 525,00
5,40 572,40 | 5,00 530,00
5,40 577,80 | 5,00 535,00
5,40 583,20 | 5,00 540:00
5,40 588,60 | 5,00 545,00
5,40 594,00 | 5,00 550,00
5,40 599,40 | 5,00 555,00
5,40 604,80 | 5,00 560,00
5,40 610,20 | 5,00 565,00
5,40 615,60 | 5,00 570,00
540 621,00 | 5,00 575,00 5,40 626,40 | 5,00 580,00 540 631,80 | 5,00 585,00 | 5,40 637,20 | 5,00 590,00 540 642,60 | 5,00 595,00 5,40 648,00 | 5,00 600,00 540 653,40 | 5,00 605,00 5,40 658,80 | 5,00 610,00 5,40 664,20 | 5,00 615,00 5,40 669,60 | 5,00 620,00 5,40 675,00 | 5,00 625,00 5,40 680,40 | 5,00 630,00 5,40 685,80 | 5,00 635,00 5,40 691,20 | 5,00 640,00 5,40 696,60 | 5,00 645,00 5,40 702,00 | 5,00 650,00 5,40 707,40 | 5,00 655,00 540 712,80 | 5,00 660,00 5,40 718,20 | 5,00 665,00 5,40 723,60 | 5,00 670,00 5,40 729,00 | 5,00 675,00 5,40 734,40 | 5,00 680,00 5,40 739,80 | 5,00 685,00 5,40 745,20 | 5,00 690,00 5,40 750,60 | 5,00 695,00 540 756,00 | 5,00 700,00 5,40 761,40 | 5,00 705,00 5,40 766,80 | 5,00 710,00 5,40 772,20 | 5,00 715,00 5,40 777,60 | 5,00 720,00 5,40 783,00 | 5,00 725,00 5,40 788,40 | 5,00 730,00 5,40 793,80 | 5,00 735,00 5,40 799,20 | 5,00 740,00 540 804,60 | 5,00 745,00 65,40 810,00 | 5,00 750,00
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 68 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-14-003 - Programme d'actions territorial 2017 Délégation locale du calvados de l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 14 avril 2017 69 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-04-07-026
Arrêté modificatif en date du 7 avril 2017 fixant le montant
des aides de l' Etat pour le contrat unique d'insertion,
contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour le contrat
unique d'insertion - contrat initiative emploi
Arrêté modificatif en date du 7 avril 2017 fixant le montant des aides de l' Etat pour le contrat
unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour le contrat unique d'insertion -
contrat initiative emploi
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-07-026 - Arrêté modificatif en date du 7 avril 2017 fixant le montant des aides de l' Etat pour le contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour le contrat unique d'insertion - 70 A À
Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
Arrêté modificatif fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique d'insertion -
contrat d'accompagnement dans l’emploi et
pour le contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-1249 du 1 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion :
VU la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi :
VU les articles L.5134 -19 -1 et suivants et L.5134-65 et suivants du code du travail :
VU le décret n° 2009 -1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d'insertion :
VU la circulaire DGEFP n° 2013 du 15 janvier 2013 relative à la programmation des contrats uniques
d'insertion au premier semestre 2013 :
VU la circulaire DGEFP n°2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement
de la durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi :
VU la circulaire interministérielle n° CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des
mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du
développement de l'activité économique et de l'emploi :
VU la circulaire du 18 janvier 2017 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et
emplois d'avenir au premier semestre 2017 :
VU l'arrêté n°1 fixant le montant des aides de l'État pour les contrats uniques d'insertion prescrits
dans le cadre de l'expérimentation contrats aidés dans les structures apprenantes (CASA) en date
du 20 juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2016 fixant le montant des aides de l'État en Normandie pour le contrat
unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour le contrat unique d'insertion
contrat initiative emploi ;
VU l'arrêté du 23 février 2017 fixant le montant des aides de l'État en Normandie pour le contrat
unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour le contrat unique d'insertion-
contrat initiative emploi ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2017-04-07-002 - Arrêté fixant le montant des aides 2 6 a
de l'Etat CUI CAE CUI-CAE Avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-07-026 - Arrêté modificatif en date du 7 avril 2017 fixant le montant des aides de l' Etat pour le contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour le contrat unique d'insertion - 71 ARTICLE 1 :
Suite à Une erreur matérielle le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté 23 février 2017 fixant le
montant des aides de l'État en Normandie pour le contrat unique d'insertion-contrat
d'accompagnement dans l'emploi et pour le contrat unique d'insertion. contrat initiative emploi est
modifié comme suit :
La mention de : Bénéficiaires de minima sociaux (ASS, ATA, PTS, revenu de solidarité active ou du
revenu de solidarité active et prime d'activité, hors contrats co financés dans le cadre de la CAOM)
est supprimée du taux à 80 % et réintroduite dans le taux à 60 % précédée de la mention :
Demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à
l'emploi notamment : .
Par conséquent, le montant des aides de l'État définies aux articles L.5134-30 et L.5134-30-1 du
code du travail pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est déterminé comme suit :
Taux de prise en
Charge
Taux majoré à 90%
* Bénéficiaires du revenu de solidarité active ou du revenu de
Solidarité active et de la prime d'activité‘ (contrats cofinancés 90%
avec les départements - CAOM 27, 76, 14, 61,50)
+ Titulaires de l'AAH
Taux majoré à 80%
* Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (sauf titulaires de l'AAH) 80%
Taux majoré à 75%
* Demandeurs d'emploi de très longue durée**
* Demandeurs d'emploi et Jeunes résidant dans les quartiers Lo) prioritaires
de la politique de la ville, ou dans les zones de 16%
revitalisation rurale
* Demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans***
Taux majoré à 70%
* Recrutements dans les établissements de l'Education 70%
Nationale****, y compris les OGEC sous contrat avec l'Etat à
* Recrutements d'adjoints de sécurité.
Taux de droit commun 60 % {hors publics ou employeurs visés ci-
dessus)
* Bénéficiaires de minima sociaux (ASS, ATA, PTS, revenu de
solidarité active où du revenu de solidarité active et prime d'activité,
hors contrats co-financés dans le cadre de la CAOM)
* Jeunes entrés ou sortants des dispositifs : PACEA, Garantie jeunes,
IEJ, EPIDE, AU, CIVIS 60%
0 * Demandeurs d'emploi
de longue durée *****
* _ Demandeurs d'emplois bénéficiaires d'une protection internationale
* Demandeurs d'emploi en accompagnement global.
* _-Anciens membres des formations supplétives et assimilés ou
victimes de la captivité en Algérie et de leur famille {harkis)
* Personnes placées sous-main de justice et ex détenus,
" Le revenu de solidarité active correspond à l'ex RSA socle, le revenu de solidarité active et la prime d'activité correspondent
à l'ex RAS socle et l'ex RSA activité.
* Demandeurs d'emploi inscrits en continu durant 24 mois en catégorie 1-2-3 sans activité réduite
“Hors contrat de sécurisation professionnelle
7? Taux applicables pour tous les publics recrutés (hors métiers adjoints techniques territoriaux des établissements
d'enseignement ATTEE, anciennement technicien et ouvrier de services TOS).
FF Demandeurs d'emploi inscrits en continu ou discontinu durant 12 mois dans les 48 derniers mois, catégories 1-2-3.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi + R28-2017-04-07-002 - Arrêté fixant le montant des aides 26 4 de l'Etat CUI
CAE CUI-CAE Avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-07-026 - Arrêté modificatif en date du 7 avril 2017 fixant le montant des aides de l' Etat pour le contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour le contrat unique d'insertion - 72 ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux conventions initiales et aux
renouvellements signés à compter du 18 avril 2017.
ARTICLE 3 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, le Directeur régional de Pôle Emploi, le Directeur régional de l'Agence de Services et de
Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des départements de la région Normandie.
Fait- à ROUEN, le “7 AUR, 2p17
> ) pen LEULCAS
F-hianne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2017-04-07-002 - Arrêté fixant le montant des aides
de l'Etat CUI CAE CUI-CAE Avril 2017 265
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-04-07-026 - Arrêté modificatif en date du 7 avril 2017 fixant le montant des aides de l' Etat pour le contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour le contrat unique d'insertion - 73 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE
CAEN
14-2017-03-30-031
Décision n° 23 -17 portant délégation permanente de
signature à Monsieur Langumier
délégation signature permanente M. Langumier
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2017-03-30-031 - Décision n° 23 -17 portant délégation permanente de signature à Monsieur Langumier 74 Affaire suivie par :
Direction des Ressources Humaines
_ Secrétariat — tel. 02 31 30 50 39 ; q
| DECISION N° 23/17 PORTANT DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE
a à Monde Fabrice LANGUMIER, ie 0
Directeur adjoint chargé des Affaires Financières,des Systèmes & d'informationetde la Ni ee
“ Lsiqe
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
- Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un
établissement public de santé,
- Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature,
- Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements publics de santé,
- Vu Pinstruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissements
publics de santé (M21) et les textes modificatifs,
- Vu l’arrêté du 16 août 2012 portant nomination de M. Jean-Yves BLANDEL, en qualité de
Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, à compter du 17 septembre
2012,
- Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Fabrice
LANGUMIER en qualité de Directeur adjoint à l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Caen,
- Vu le contrat à durée indéterminée en date du 20 décembre 2012 de Monsieur Arnaud
ANTOINE en qualité d’Attaché d'Administration Hospitalière à l'Etablissement Public de
Santé Mentale de Caen,
- Vu le contrat à durée indéterminée en date du 5 septembre 2016 de Madame Sylvie LEROY
en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière à l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Caen,
- Vu la décision en date du 30 janvier 2017 portant intégration de Madame Véronique ROUE
dans le grade d’Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Caen,
EPSM CAEN - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN cedex - Tél. 02 31 30 50 50 (Standard) B www.epsm-caen.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2017-03-30-031 - Décision n° 23 -17 portant délégation permanente de signature à Monsieur Langumier 75 - Vu la décision n°08-18 en date du 20 janvier 2017, fixant l’organigramme de la direction de
l'EPSM de Caen,
En conséquence,
-DECIDE-
ARTICLE 1
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice LANGUMIER, Directeur Adjoint,
à l'effet de signer pour le compte et au nom du directeur, tout acte et décision se rapportant à la
gestion de la Direction des Affaires Financières, des Services Logistiques et des Systèmes
d’information, et ce, dans la limite des attributions de son service et dans les conditions indiquées ci-
après :
> Tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au
fonctionnement de la direction des Affaires financières, des systèmes d'Information et de la
Logistique, hormis les ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité,
> Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation d'absence
des personnels placés sous son autorité.
En ce qui concerne les Affaires Financières :
Les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,
Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunts et aux contrats de crédit bail hors les
conventions elles mêmes,
Les bordereaux et mandats de dépenses, y compris les rémunérations des personnels,
Les actes de poursuite,
Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,
Tous les documents relatifs aux marchés publics à l'exception des actes d'engagement et des
avenants,
Les actes concernant la création et le fonctionnement des régies.
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Y
VVYNY
A4
En ce qui concerne les Services Logistiques :
> Tous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la Direction des Services
Logistiques à l'exception des actes d'engagement et des avenants,
> Les bons de commande des achats de biens et de service émis vers les fournisseurs dans son
domaine d'activité,
> Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de L’Etablissement Public de Santé Mentale de
Caen,
> Tous les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 2
Sont exclues de la présente délégation :
> Les actions contentieuses,
> Les questions de principe de politique générale et documents adressés aux différentes
autorités administratives à ce titre.
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2017-03-30-031 - Décision n° 23 -17 portant délégation permanente de signature à Monsieur Langumier 76 ARTICLE 3
Monsieur Fabrice LANGUMIER exerce en matière d’ordonnancement des dépenses, les fonctions de
premier ordonnateur secondaire.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice LANGUMIER, Directeur Adjoint, délégation
est donnée à Monsieur Arnaud ANTOINE, Attaché d'Administration Hospitalière et Madame Sylvie
LEROY, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tout document concernant les
affaires financières, les services logistiques et les systèmes d’information, dans les mêmes conditions
que Monsieur Fabrice LANGUMIER.
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice LANGUMIER, de Monsieur Arnaud
ANTOINE et de Madame Sylvie LEROY, délégation de signature est donnée uniquement en ce qui
concernent les services logistiques et les systèmes d’information à Madame Véronique ROUE,
adjoint des cadres hospitaliers.
La présente décision annule et remplace les décisions n°28/13 du 24 juillet 2013, n°13/14 du 21
janvier 2014, n°32/14 du 1° juillet 2014, n° 09/16 du 1° février 2016, n° 10/17 du 30 janvier 2017 et
n° 11/17 du 30 janvier 2017 portant délégation de signature.
ARTICLE 8
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en
œuvre : Affichage au sein de l'établissement et publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Calvados conformément aux dispositions de l’article R 6143-38 du Code de la Santé
Publique.
Fait à Caen, le mars 2017,
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2017-03-30-031 - Décision n° 23 -17 portant délégation permanente de signature à Monsieur Langumier 77 Vu pour acceptation
Le Directeur Adjoint
Chargé des Affaires Financières, des Systèmes d’information et de la Logistique
FL
Fabrice LANGUMIER
L'Attaché d'Administration Hospitalière L'’Attachée d'Administration Hospitalière }
Syl EROY
et
Véronique ROUE
DESTINATAIRES
Externes 1 exemplaire scanné à la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
1 exemplaire à Monsieur le Trésorier Principal
Internes 1 exemplaire à la Direction Générale,
1 exemplaire au Conseil de Surveillance,
1 exemplaire à M. LANGUMIER, Directeur Adjoint, DAFSIL,
1 exemplaire Arnaud ANTOINE, AAH,
1 exemplaire Sylvie LEROY, AAH,
1 exemplaire Christel LEON, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
1 exemplaire Véronique ROUE, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
1 exemplaire aux dossiers administratifs des intéressés,
2 exemplaires Affichage en A5
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2017-03-30-031 - Décision n° 23 -17 portant délégation permanente de signature à Monsieur Langumier 78 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-14-005
Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 décernant la médaille
d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de
dévouement au brigadier Rémy CARLEMONT
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 décernant la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement au brigadier Rémy CARLEMONT 79 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour |
actes de courage et de dévouement ; |
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille |
pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande du chef du centre interdépartemental de déminage de CAEN, en date du 10 mars 2017 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1% : La Médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée au
brigadier Rémy CARLEMONT, en fonction au centre interdépartemental de déminage de CAEN, qui n'a
pas hésité, le 31 janvier 2017, à mettre sa vie en péril pour réaliser une opération extrêmement
dangereuse de désamorçage d'une bombe d'aviation anglaise à VILLERS-BOCAGE.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Caen, le 1 4 AVR, 2017
Le préfet
Laurent FISCUS
14038 CAEN CEDEX 9 - TÉL : 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.30.66.22.
Internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 décernant la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement au brigadier Rémy CARLEMONT 80 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-14-004
Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 décernant la médaille
de bronze pour acte de courage et de dévouement au major
Daniel VUILLEUMIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au major Daniel VUILLEUMIER 81 DE A à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande du chef du centre interdépartemental de déminage de CAEN, en date du 10 mars 2017 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1% : La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au major Daniel
VUILLEUMIER, en fonction au centre interdépartemental de déminage de CAEN, qui n'a pas hésité, le
31 janvier 2017, à mettre sa vie en péril pour réaliser une opération extrêmement dangereuse de
désamorçage d'une bombe d'aviation anglaise à VILLERS-BOCAGE.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
{4 AVR. 2017 Caen, le
Le préfet
Laurent FISCUS
14038 CAEN CEDEX 9 - TÉL : 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.30.66.22.
Internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au major Daniel VUILLEUMIER 82