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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 028 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 081 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 081 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-081
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-09-14-005 - Décision du 14 septembre 2017 portant modification de l’autorisation
de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce
électronique de médicament de la SNC « Pharmacie de l’Odon » à
BRETTEVILLE-SUR-ODON (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2017-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du
foyer d'accueil d'urgence "les 3 A" géré par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB)
pour une capacité supplémentaire de 6 places (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-09-18-001 - Arrêté du 18 septembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - ALLIANZ Le Molay Littry (2 pages) Page 10
14-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification d'enseignes -
LE SALON Condé sur Noireau (2 pages) Page 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2017-09-14-006 - APO - Création station de conversion du projet d'interconnexion
électrique entre la France et l'Angleterre n° 2 (IFA2) en extension du poste électrique de
Tourbe - commune de Bellengreville (4 pages) Page 16
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-09-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant récépissé de
déclaration de services à la personne (2 pages) Page 21
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (14 pages) Page 24
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-09-19-001 - ARRÊTÉ DLPR-B3-17-010 PORTANT CRÉATION DE LA
COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES (5
pages) Page 39
14-2017-09-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du
département du Calvados (4 pages) Page 45
2 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-09-14-005
Décision du 14 septembre 2017 portant modification de
l’autorisation de commerce électronique de médicaments
et de création d'un site internet de commerce électronique
de médicament de la SNC « Pharmacie de l’Odon » à
BRETTEVILLE-SUR-ODON
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-09-14-005 - Décision du 14 septembre 2017 portant modification de l’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicament de la SNC « Pharmacie de l’Odon » à 3 @ D Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION DU 14 SEPTEMBRE 2017 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D'UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE
MEDICAMENTS DE LA SNC« PHARMACIE DE L’'ODON» A
BRETTEVILLE-SUR-ODON (14)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-5, L.5124-4, L.5125-33 à L.5125-41, L.5472-2, R.5125-26, R.5125-70 à R.5125-74
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n°2014-1653
du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 :
VU la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement
des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
et notamment ses articles 3, 7 et 23 :
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement
des médicaments et à l'encadrement de la vente des médicaments sur internet ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, notamment
les articles 1,2et3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 <
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique
de médicaments prévuesà l’article L.5125-9 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies
d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L.5121-5 du code de
la santé publique ;
VU la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 :
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant. rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96
ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-09-14-005 - Décision du 14 septembre 2017 portant modification de l’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicament de la SNC « Pharmacie de l’Odon » à 4 VU la décision du 21 juillet 2017 portant autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un
site internet de commerce électronique de médicaments de la SNC « PHARMACIE DE L'ODON » à Bretteville-sur-Odon
:
DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 1 de la décision du 21 juillet 2017 est modifié. Le nom du site de vente de médicaments
sur internet est le suivant : wWww.pharmaciedelodon-bretteville.pharmavie.fr.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation délivrée doit faire l'objet d'une information
à Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie et au conseil de l'ordre des pharmaciens
dont le pharmacien titulaire relève.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, espace Claude
Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4
* d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, bureau
R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen Cédex 4
Le délai de recours prend effet :
* pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision
* pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et
du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 1 4 SEP,
2017
Pour la Directrice générale
de l’'ARS de Normandie
La 1 de l'Offre de Soins
ET Sandra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-09-14-005 - Décision du 14 septembre 2017 portant modification de l’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicament de la SNC « Pharmacie de l’Odon » à 5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-09-15-002
Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation
d'extension du foyer d'accueil d'urgence "les 3 A" géré par
l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) pour une
capacité supplémentaire de 6 places
Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du foyer d'accueil d'urgence "les 3
A" géré par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire de 6
places
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du foyer d'accueil d'urgence "les 3 A" géré par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire de 6 places 6 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS
Pôle Hébergement et Immigration
Arrêté d’autorisation d’extension du foyer d’accueil d’urgence « les 3A » géré par l’Association des
Amis de Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire de six places
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles :
- L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,
- L.312-1 et suivants relatifs aux établissements médico-sociaux,
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d’autorisations,
- D.313-2 et suivants relatifs aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation
des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS),
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions Départementales
Interministérielles,
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 autorisant l’ouverture de 48 places de foyer d’accueil d’urgence géré par
l’association des Amis de Jean Bosco,
Vu la circulaire n°DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/BUSH/DHUP/DIHAL/DGEF/2015/51 du 20 février 2015
relative à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et à l’amélioration de la prise en charge
à l’hôtel,
Vu l'instruction du 27 octobre 2016 de sortie du dispositif hivernal 2016-2017 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SDS/SD1/2017 du 25 avril 2017 relative à la campagne budgétaire du secteur
« Accueil, Hébergement et Insertion » pour 2017;
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du foyer d'accueil d'urgence "les 3 A" géré par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire de 6 places 7 Vu le plan triennal relatif à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et à l’amélioration
de la prise en charge à l’hôtel,
Vu les crédits notifiés à la Normandie pour l’année 2017 au titre de la pérennisation des places d’hébergement
d’urgence à la fin de l’hiver 2016-2017,
Considérant l’évolution du nombre d’hébergements hôteliers dans le Calvados et de la nécessité de fluidifier
les parcours des personnes les plus vulnérables ;
Considérant l’objectif départemental de résorption des nuitées hôtelières :
Considérant les besoins repérés sur l’agglomération caennaise ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados :
ARRETE
ARTICLE 1er :
Une extension de capacité de six places est autorisée au profit du foyer d’accueil d’urgence « les 3A » géré
par l’association des Amis de Jean Bosco à compter du 1° septembre 2017.
Ainsi, l’extension porte à 54 le nombre de places du foyer « Les 3A », situé 18 rue Villons les Buissons à
CAEN.
Les bénéficiaires sont des couples avec ou sans enfant(s), des femmes avec ou sans enfant(s) et hommes
avec enfant(s) en difficulté sociale.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques spécifiques à l’établissement « les 3A » géré par l’association des Amis de Jean Bosco
(FINESS 140002361) seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
FINESS du foyer « Les 3A» : 140017344
Code catégorie d'établissement : 219 — Autre centre d’accueil
Capacité totale autorisée : 54 places
Code catégorie clientèle : (810)-Adultes en difficulté d’insertion sociale
(821)-Famille en difficulté ou sans logement
(824)-Personnes seules en difficulté avec enfant
Code discipline d'équipement : (959)-Hébergement d’urgence adultes, familles en difficulté
Code mode de fonctionnement : (11) Hébergement complet internat : 54 places
L'aire géographique d'intervention couvrira l’ensemble du département.
ARTICLE3 :
En application de l'article L.313-1 alinéa 4, cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à
compter du 7 juin 2011.
Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe.
ARTICLE4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de notification pour l’intéressé ou de sa publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du foyer d'accueil d'urgence "les 3 A" géré par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire de 6 places 8 ARTICLE5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Calvados et notifié à Monsieur
le Président de l’association des Amis de Jean Bosco.
: Fait à CAEN, le 1 5 SEP. 2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-002 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du foyer d'accueil d'urgence "les 3 A" géré par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire de 6 places 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-09-18-001
Arrêté du 18 septembre 2017 portant autorisation d'une
nouvelle installation d'enseignes - ALLIANZ Le Molay
Littry Arrêté du 18 septembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - ALLIANZ Le Molay Littry
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-18-001 - Arrêté du 18 septembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - ALLIANZ Le Molay Littry 10 ‘
Dex EL Libénef + Lacisré + Prasenisé RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelleinstallation d'enseignes en date du 26/07/2017 à la
mairie du MOLAY LITTRY enregistrée sous la référence AP 014 370 17E 0001, par Madame Magali
PERRAIS agissant pour le compte de SAS SIB "pour le compte de ALLIANZ" pour être installées sur
l'immeuble de la parcelle cadastrée AB n° 0072 située au 10 place du Marché — 14330 LE MOLAY
LITTRY ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la ville du MOLAY LITTRY le 31/07/2017 et
reçu en DDTM le 02/08/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 . du code de:
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon : et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement :
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
° tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30.
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-18-001 - Arrêté du 18 septembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - ALLIANZ Le Molay Littry 11 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande, sous réserve du respect des observations suivantes :
* Dans un souci d'intégration optimale du projet dans l'environnement bâti et paysager et dans la
mesure où les travaux impliquent la modification de la façade, il doit faire l'objet d'une demande
de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville du MOLAY LITTRY ne pourra être rendue responsable des dégradations commises
sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à
des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville Du MOLAY LITTRY
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Magali PERRAIS agissant pour le compte de SAS SIB "pour
le compte de ALLIANZ" demeurant à l'adresse suivante : 45 boulevard de l'Université — 44604 SAINT-
NAZAIRE CEDEX et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 8 SEP.
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
JT} des Territoires et de la Mer
lan VA Anne-Claire SALAMAND
2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-18-001 - Arrêté du 18 septembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - ALLIANZ Le Molay Littry 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-09-18-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de modification
d'enseignes - LE SALON Condé sur Noireau
Arrêté préfectoral portant autorisation de modification d'enseignes - LE SALON Condé sur
Noireau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification d'enseignes - LE SALON Condé sur Noireau 13 4
Liber + Lecdiré + Fracoinité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
| ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 26/07/2017 à la mairie de
CONDE SUR NOIREAU enregistrée sous la référence AP 014 174 17E 0001, par Madame Lucie SIMON
agissant pour le compte de l'entreprise "LE SALON" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AC n° 0052 située au 7 rue Vaullegeard — 14110 CONDE SUR NOIREAU :
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la ville de CONDE SUR NOIREAU le
08/09/2017 et reçu en DDTM le 08/09/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification d'enseignes - LE SALON Condé sur Noireau 14 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande, sous réserve du respect des observations suivantes :
+ la surface cumulée des enseignes sur la façade commerciale, y compris la vitrophanie, ne doit pas
dépasser 25 % de celle-ci.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de CONDE SUR NOIREAU ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général. de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de CONDE SUR
NOIREAU et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Lucie SIMON, représentant l'entreprise "LE SALON"
demeurant à l'adresse suivante : 15 rue de la Roque — 61790 SAINT PIERRE DU REGARD et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le Ÿ 8 SEP. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
À auvan | \__/ Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification d'enseignes - LE SALON Condé sur Noireau 15 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-09-14-006
APO - Création station de conversion du projet
d'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre
n° 2 (IFA2) en extension du poste électrique de Tourbe -
commune de Bellengreville
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-14-006 - APO - Création station de conversion du projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre n° 2 (IFA2) en extension du poste électrique de Tourbe - commune de Bellengreville 16 Ù . À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de
Normandie
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Création de la station de conversion du projet d’interconnexion électrique entre la
France et l’Angleterre n°2 (IFA2) en extension du poste électrique de Tourbe
Commune de Bellengreville
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'énergie notamment ses articles R.323-26 et suivants :
le code de justice administrative et notamment son article R.311-4 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie
renouvelable en mer ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le
système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
l'arrêté préfectoral n° 16-2016-370 du 19 décembre 2016 portant prescription d'une fouille d'archéologie
préventive ;
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une
station de conversion électrique (en extension du poste électrique de Tourbe sur la commune de
Bellengreville) en vue de l'expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du plan
d'occupation des sols de la commune de Bellengreville dans le cadre des travaux de l'interconnexion
électrique France-Angleterre n°2 (IFA2) ;
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités
départementales à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Normandie ;
la décision du 3 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour
le département du Calvados ;
la demande transmise par RTE en date du 31 juillet 2017 ;
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-14-006 - APO - Création station de conversion du projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre n° 2 (IFA2) en extension du poste électrique de Tourbe - commune de Bellengreville 17 VU le dossier déposé par RTE à l'appui de la demande d'approbation du projet d'ouvrage ;
VU les avis reçus lors de la consultation prévue à l'article R.323-27 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies:
SUR PROPOSITION de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le projet d'ouvrage consistant notamment à la création d'une station de conversion de courant
alternatif/continu en extension du poste de électrique de Tourbe sur le territoire de la commune de
Bellengreville dans le cadre du projet de l'interconnexion électrique IFA 2 est approuvé. Cette approbation est
délivrée sans préjudice des autres réglementations et législations en vigueur applicables.
Les travaux seront exécutés, sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier joint à la demande
d'approbation et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.
RTE avise la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, les
services de voirie, de télécommunications et le cas échéant, les sociétés concessionnaires et les propriétaires
de toutes canalisations au moins huit jours à l'avance, de la date de commencement des travaux, si aucune
autre exigence n'a été formulée.
En cas de modifications apportées au projet, RTE avise la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement par l'intermédiaire d'un porter à connaissance. Suivant la portée des
modifications projetées, une nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage peut être demandée.
À défaut de réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous deux mois à compter de la notification de ce porter à connaissance, les modifications sont considérées comme non substantielles et sont donc réputées ne pas nécessiter de nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage.
ARTICLE 2 :
2.1. Enregistrement des informations géographiques
Conformément à l'article R. 323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera les ouvrages dans un système
d'information géographique suivant les modalités fixées par l'arrêté du 11 mars 2016 susvisé.
2.2 Contrôle technique des ouvrages
Conformément à l'article R. 323-30 du code de l'énergie, le pétitionnaire fera effectuer un contrôle technique
des installations lors de la mise en service de l'ouvrage suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 janvier
2013 susvisé. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle sera adressé à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, à sa demande.
2.3 Mesure des niveaux acoustiques
Dans un délai de trois mois suivant la mise en service de la station de conversion, RTE procède à des
mesures de niveaux acoustiques pour le poste de transformation électrique de Tourbe visant à démontrer la
conformité des installations à l'article 12ter de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié. Les résultats de
ces mesures sont transmis à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de
Normandie.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché pendant deux mois en mairie de Bellengreville. L'accomplissement de cette formalité fera l'objet d'un
certificat d'affichage.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 311-4 du code de justice administrative et de
l'article 4 du décret n°2016-9 du 8 janvier 2016, le présent arrêté peut être contesté en premier et dernier
ressort devant la cour administrative d'appel de Nantes - 2 place de l'édit de Nantes — BP 18528 — 44185
NANTES Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie.
213
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-14-006 - APO - Création station de conversion du projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre n° 2 (IFA2) en extension du poste électrique de Tourbe - commune de Bellengreville 18 En cas de recours contentieux ou administratif à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier son recours au préfet du Calvados et à RTE. Cette notification doit intervenir
par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours. Elle est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette
date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou
à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation.
ARTICLE 5: La présente décision sera notifiée à RTE.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Normandie, le maire de Bellengreville et RTE sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 14 septembre 2017
Pour le préfet,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
et par délégation,
le chef du SECLAD
re
Dominique LEPETIT
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-14-006 - APO - Création station de conversion du projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre n° 2 (IFA2) en extension du poste électrique de Tourbe - commune de Bellengreville 19 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-09-14-006 - APO - Création station de conversion du projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre n° 2 (IFA2) en extension du poste électrique de Tourbe - commune de Bellengreville 20 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-09-18-003
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant récépissé
de déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/831087028
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 21 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
RRRAIEN SSRRAS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 SEPTEMBRE 2017 db ecteurerre PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME
du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/831087028 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT x
die ei A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair . B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à
Monsieur Philippe LAGRANGE,
VU l'arrêté du 1” septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAGRANGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim,
VU la décision du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE par intérim à
Madame Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant
subdélégation de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
Considérant la déclaration d’activité complète concernant les services à la personne présentée
le 18 septembre 2017 par Madame Aude TEILLANT pour le compte de son entreprise individuelle
dont le siège social est situé 17 place Reine Mathilde à CAEN (14000), numéro SIREN 831 087 028,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l’Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise individuelle TEILLANT AUDE est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/831087028.
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle TEILLANT AUDE a déclaré effectuer l’activité suivante à
l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 22 DE 5 À Liberté »+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 18 septembre 2017 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait
de la déclaration.
ARTICLE 7 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle TEILLANT AUDE en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 septembre 2017
Ke
enoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 23 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
14-2017-09-15-001
Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 24 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-208
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
, LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 - TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 25 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense
relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de
défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi
que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines
dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité,
des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations
des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis
du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable
du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité
d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 26 ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans
la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents
concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les
services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre
directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer
les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
e à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment :
— aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ;
— à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles :
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police
nationale ;
e à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1° août 2006, de tous marchés de
travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou
«adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la
zone de défense et de sécurité Ouest,
e aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des
services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la
défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-
Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et
de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine
BALSA, adjointe au secrétaire général pour Padministration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui
concerne l’article 1°.
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 27 ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de
l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de
défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à
ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
% Loïc DUPEUX, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
+
LOSChristophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général, SC +
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
e es accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile
DESGUERET, bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à lP’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
Délégation est donnée à Anne-Marie FORNIER, Morgane THOMAS, Sabine VIEREN, Maurice BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD, Christine GUICHARD et Gwenaël POULOUIN, Nadège MONDIJII et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui lui est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Loïc DUPEUX, délégation de signature est donnée à Christophe
SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000
€ HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources
humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale,
e les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents
ou défavorables,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
e les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 28 e [es conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël
TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve,
Marc THEBAULT, chef du pôle d’expertise et de services,
Bertrand QUERO), chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
*e *
+
+a
$ +
y 24
+
&
+
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale et des actes faisant grief,
e les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission
et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD), adjointe au chef du bureau zonal des personnels
administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
e les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs,
adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels
pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile
contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines
pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l’article 7 est exercée par :
e Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services (à l’exception de la signature des ordres
de mission),
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 29 e Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la
signature des ordres de mission),
e Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à
l'exception de la signature des ordres de mission),
e Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services,, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint,
la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de
mission par :
e Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.,
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives
à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels
actifs »,
e Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
e Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE
PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA, directrice de l’administration générale et des finances, pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres
de missions, congés et états de frais de déplacement),
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection
fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l'exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
e en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de
sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de
dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement
inférieur à 6 500 € HT,
e le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant
pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des
modifications associées,
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e l’exécution des opérations de dépenses,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 30 e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA, délégation de signature est donnée à Gaëlle
HERVE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
% Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets, $. % Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
o
%*_ Philippe DUMUZOYS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, VU % François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux,
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
e les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau
zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER,
pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal
des achats et des marchés publics, pour :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés
publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au
chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND), consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau zonal
du contentieux, pour:
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que
les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux
dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de
sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 31 e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de
dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement
inférieur à 3 000 € HT.
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au
chef du bureau du contentieux pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Anne ALLIX, Fatima CHOUABBIA, Guylaine JOUNEAU, Laurence
CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Patricia NEDELEC,
Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX et Julien RIMBERT, Roland
Le GOFF, Matthieu BONVOISIN, Romain GUEHO, pour les demandes de pièces ou d’information, à
l’exception des demandes adressées au procureur de la République et aux présidents des tribunaux.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI OUEST, délégation de signature, en tant
qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la
certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le
progiciel comptable intégré CHORUS à :
° Philippe DUMUZOHS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
+ _ Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes du SGAMI OUEST
peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision
est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle
sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs,
pour :
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € FT,
e l’exécution des opérations de dépenses,
e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Philippe DUMUZOIS est exercée par :
e Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour
toutes les pièces susvisées,
Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des bons de commande supérieurs à
20 000 € HT,
e Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces
susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e Marie-Françoise PAISTEL,, majore ; Rémi BOUCHERON, Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY et
Véronique TOUCHARD), adjudants-chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, Didier CARO et Marie
MENARD adjudants ; Florence BOTREL, Natacha BREUST, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER,
Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Stéphane FAUCON, GERARD Benjamin, Marie-Anne
GUENEUGUES, Anita LE LOUER, Valentin LEROUX Claire REPESSE, Ninon SANNIER et Anabelle
VICENTE-MATTIO ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e Edwige COISVY, maréchale des logis-chef ; Philippe KEROUASSE, maréchal des logis ; Cyril AVELINE,
Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie
BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Marlène COUET, Laurence CRESPIN, Fabienne
DO-NASCIMENTO, Franck EVEN, Freddie FAUVEL, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Alain
8
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 32 LEBRETON, Line LEGROS, Fauzia LODS, Nathalie MANGO, Priscilla MONNIER, Noémie NJEM,
Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER.
Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Annie SINOQUET, Colette SOUFFOY,
Fabienne TRAULLE et Josiane VETIER ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution
des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs
à 2 000 € HT.
Une décision de la secrétaire générale adjointe du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’Intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, chef des services techniques, directeur de l’immobilier,
pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égale à 25 000 € HT, avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble
des modifications associées,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables. ....),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.....),
les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières).
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au commandant
Christian LEFRERE, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur
des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états
de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à
la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 33 e les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Audrey GROSHENY adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, chef du bureau du patrimoine et du contrôle
interne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux entreprises,
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à
la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e |a réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne
Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, Fabrice DUR, chef du
service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CAILLABET,
chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents
relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement),
e Ja validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au
bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification
aux fournisseurs,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
10
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 34 En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume
SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Pierrick
BRIANT, Daniel MIGAULT, Franck LORANT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique
EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey
GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas
GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG,
Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO-MARTINEAU, Sylvie
EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain COURNEE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT
pour les documents relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de l’équipement et
de la logistique, pour :
e les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la
gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules
dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD, délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT,
adjoint au directeur de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les
ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les
autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
est donnée à :
Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
< +
+ LC
+ +
+ +
+ +
ARTICLE 23
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent
LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de
5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 35 En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le
CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Jean-Pierre
LEBAS, Stéphane NORMAND, Béatrice FLANDRIN, Thierry FAUCHE chacun en ce qui concerne leur
domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
% Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
+ Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yves TREMBLAIS, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour :
e dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après
validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement).
+
se
+
+
+
+
Se LS
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Bertrand FAIDERBE, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric
DUVAL, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane
BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine
respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la
commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis,
délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Jonathan PIOC,
Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, Johann BEIGNEUX, Mario DELENBACH, Pascal
VIOLET, Yves TREMBLAIS, Yvon LE RU, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à
Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence
aux commandes correspondantes, |
e les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean-
Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas
DRUATS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie
BERTHO, Miguy LECERF, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances
courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est consentie est
donnée à Roseline GUICHARD.
12
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 36 ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et
de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et pour son service :
e tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses
se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du
ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
e toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la
direction zonale des systèmes d’information et de communication,
e la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick
MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est
accordée à Nadège MONDIIT, chargée d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27,
dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation
régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
e correspondances courantes,
e amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
e certification où mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l'intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
e bons de transport SNCF, à l'exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par Lionel CHARTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Martial RACAPE, Bruno
HAUTBOIS, Hervé MERY, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel
DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe
CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe
VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric
ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site
pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence
aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
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PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 37 ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-205 du 31 juillet 2017 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt
départements correspondants.
Rennes, le 15 apte 17
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
AW Be
Christophe MIRMAND
14
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-15-001 - Arrêté préfectoral N° 17-208 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 38 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-09-19-001
ARRÊTÉ DLPR-B3-17-010 PORTANT CRÉATION DE
LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS
PARTICULIERS DE PERSONNES
COMMISSION LOCALE DES 3TP
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-19-001 - ARRÊTÉ DLPR-B3-17-010 PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES 39 Ex À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES TITRES
Affaire suivie par Pascal MONNIER
Tél 02.31.30.63.29.
DT pascal monnier@calvados. gouv.fr
ARRETE DLPR-B3-17-010 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES
VU le code de la consommation, notamment son article L.811- 1 ;.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et
L.3642-2 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*.133-1 à R*:133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.1221-1 , L.1241-1, L.3121-11-1, L.3122- 3, L.3124-11, R.3121-4 et R.3125-5 ; D.3120-21 à 3120-39 ;
VU Le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 :
VU la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral DLPR-B3-15-032 en date du 25 janvier 2016 portant composition des
membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise du Calvados :
VU l’avis du Comité national d'évaluation des normes du 21 juillet 2016 :
VU les consultations effectuées :
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-19-001 - ARRÊTÉ DLPR-B3-17-010 PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES 40 ARRETE
ARTICLE 1: Il est créé dans le département du Calvados une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P).
ARTICLE 2 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P)
établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.
Ce rapport peut aborder les points suivants :
- La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
- L'économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant compte l’impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme
local d’assurance maladie conformément à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
- Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs ;
- Le respect de la réglementation sectorielle ;
- La représentativité des différents organismes représentants les professionnels au sens des articles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail ;
Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur. Il est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1° juillet de chaque année.
La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l’article R.133-3 à R.133-15 du code des relations entre le public et l’administration. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle établit son règlement intérieur.
ARTICLE 3: La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet du département du Calvados ou son représentant.
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R.133-4 du code des relations entre le public et l’administration ou par le règlement intérieur de la commission.
Cessent de plein droit de faire partie de la commission des membres qui ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-19-001 - ARRÊTÉ DLPR-B3-17-010 PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES 41 Les fonctions de membre de la commission des transports publics particuliers de personnes sont gratuites.
Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est assuré par la préfecture du Calvados.
ARTICLE4 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes est composée de :
N) Un collège des représentants de l'Etat :
- le préfet ou son représentant.
- Je colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant. - le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ou son représentant.
_ le directeur départemental de la protection des populations du Calvados ou son représentant. - Le délégué départemental à l'éducation routière ou son représentant.
IN) Un collège des représentants des professionnels :
Membres titulaires :
- M. Denis FRANCOIS, artisan taxi sur la zone de prise en charge de Caen (syndicat départemental des artisans taxis du Calvados).
- M. Yannis DUBOIS, artisan taxi sur la zone de prise en charge de Caen (syndicat départemental des artisans taxis du Calvados).
- M. Mickaël MORELLE, artisan taxi à BAYEUX. (syndicat départemental des artisans taxis du Calvados).
- M. Jean-Christophe RAULT, taxi à Falaise. (fédération des taxis indépendants du Calvados) - M. Dominique SEIZEUR , VTC à Equeurdreville Hainneville (représentant la fédération
française des exploitants de voiture de transport avec chauffeur)
- M. Yohann SEIZEUR , VTC à Equeurdreville Hainneville (représentant la fédération française des exploitants de voiture de transport avec chauffeur)
Membres suppléants:
- M. Mohammed M’ZARI, artisan taxi à Caen. (syndicat départemental des artisans du Calvados).
- M. Arnaud DUBOC, artisan taxi sur la Zone de prise en charge de Caen. (syndicat départemental des artisans taxis du Calvados).
- Mme Isabelle MARIE, artisan taxi à Bretteville sur Laize (syndicat départemental des artisans taxis du Calvados).
- M. Eddie MOUCHEL, artisan taxi sur la zone de prise en charge de Caen. (fédération des taxis indépendants du Calvados)
II) Un collège des représentants des collectivités territoriales :
- M. le président du Conseil Régional de Normandie ou son représentant.
- M. le président du Conseil Départemental du Calvados ou son représentant.
- M. le maire de Caen, ou son représentant.
- M. le maire de Lisieux, ou son représentant.
_ M. le maire de Deauville, ou son représentant.
- M. le maire de Cabourg, ou son représentant.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-19-001 - ARRÊTÉ DLPR-B3-17-010 PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES 42 IV) Un collège des représentants des associations :
Membres titulaires :
- Mme Jeannine BINOT, Union départementale des associations familiales.
- Mme Aline GUERIN, Union départementale des associations familiales.
- Mme Martine LECHARPENTIER, Union départementale des associations familiales :
- Mme Annie LECONTE. Union départementale des associations familiales :
- M. Guy BERNAGOU, Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir de Caen:
Membres suppléants :
- Mme Françoise BRUNEL, Union départementale des associations familiale
- Mme Christine de VANSSAY, Union départementale des associations familiale
- M. Jean-Pierre PAQUET, Union départementale des associations familiale
- M. Joël PILLU, Union départementale des associations familiale
- M. Jean DUMORTIER, Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir de Caen:
ARTICLE 5 : Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :
- Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes :
- Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers.
Ces représentants n’ont pas voix délibérative.
La commission peut également entendre, sur invitation du président, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
En outre, ont la possibilité d’assister aux réunions de la Commission, sans voix délibérative, les présidents de la chambre de Commerce et d’Industrie, de la chambre des Métiers et de l’Artisanat, et du Conseil National des Professions de l’ Automobile ou leurs représentants, dès lors qu’ils en font la demande au préalable au président de la commission.
ARTICLE 6 : Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
ARTICLE 7 : La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l’Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
La commission peut comprendre jusqu’à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales de membres des collèges mentionnés à l’article D.3120-26 du codes transports et, le cas échéant, de représentants mentionnés au 4% alinéa de ce même article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-19-001 - ARRÊTÉ DLPR-B3-17-010 PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES 43 ARTICLE 8 : A sa demande , la commission locale est informée de tout élément statistique
dont disposent les pouvoirs publics relatifs à l'exercice de l’activité de transport public
particulier dans son ressort géographique, en particulier s’agissant :
- des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;
- des résultats des centres d’examen ;
- des extraits du registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur dans le ressort
de la commission ;
- des agréments des centres de formation ;
- des sanctions énumérées à l’article L.3124-11 prononcées par l'autorité administrative
compétente ;
- de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de
personnes.
ARTICLE 9 : A la demande de son président ou à l'initiative de l’un de ses collègues, la
commission locale des transports particuliers, ou l’une de ses formations restreintes, rend un
avis :
- dans chacune des matières énumérées à l’article D.3120-22.
- sur le volume et qualité de l’offre de formation assurée par les centres agréées de formation
de conducteurs de taxis et de voiture de transport avec chauffeur.
- sur la délivrance des nouvelles autorisations de stationnement de taxi.
- sur l’agrément et le renouvellement d’agrément des centres de formations des taxis.
La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d’acte
réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort
géographique de la commission.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral DLPR-B3-15-032 en date du 25 janvier 2016 portant
composition des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite
remise du Calvados est abrogé.
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit
devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa publication et de
sa notification. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
son auteur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente,
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à CAEN, le 19 GP 2017
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-19-001 - ARRÊTÉ DLPR-B3-17-010 PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES 44 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-09-19-002
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant délégation
de signature du
délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine du département du Calvados DELEGATION DE SIGNATURE ANRU
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Calvados 45 DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du délégué territorial de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine du
département du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS,
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU)
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine, et notamment ses articles 10 à 17 et en particulier l’article 11 concernant le
rôle du délégué territorial de l'Agence,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, notamment ses articles 3 et 9-1 à 9-3 relatifs au Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié, relatif à l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine, et notamment son article 12, concernant le délégué territorial et les délégués
territoriaux adjoints,
VU le décret n°2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février
2004, et notamment son article 10 qui définit le rôle du délégué territorial,
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
de l’État dans les régions et départements
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à laquelle l'Agence national pour la rénovation urbaine est soumise
VU le décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur (PNRU),
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur (NPNRU),
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Calvados 46 VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur
VU le décret du Président de la République en date du 4 décembre 2014, nommant M.
Nicolas GRIVEL Directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, à compter du
17 décembre 2014
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M.
Laurent FISCUS, Préfet du Calvados, à compter du 1° janvier 2016
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté du Premier ministre du 8 septembre 2016 portant nomination de M. Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU la décision de nomination de Mme Héloïse DEFFOBIS, Chef du service
Construction Aménagement et Habitat,
VU la décision de nomination de Mme Morgane PRIOUL, Cheffe de l'unité Rénovation
urbaine et Politique de la Ville,
VU la décision de nomination de Mme HUET Emmanuelle, instructrice financière des
opérations relatives au programme de rénovation urbaine et au nouveau programme de
renouvellement urbain du Calvados,
VU la décision du directeur général de l'Agence, en date du 17 octobre 2016, sur
proposition du Préfet du Calvados, portant nomination de M. Laurent MARY, directeur de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, en qualité de délégué
territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Calvados
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARY, directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) du département, pour les programmes de rénovation urbaine du
Programme National de Rénovation Urbaine et pour le Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain, sans limite de montant,
Pour :
.- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Calvados 47 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Héloïse DEFFOBIS, Cheffe du service Construction
Aménagement Habitat, sans limite de montant,
Pour :
-__ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
-_ Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle HUET, en sa qualité d’instructrice
financière et à Mme Morgane PRIOUL, responsable des projets pour le département du Calvados,
pour les programmes de rénovation urbaine du PNRU et du NPNRU, sans limite de montant,
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY et de Mme Héloïse DEFFOBIS
délégation est donnée à Mme Morgane PRIOUL, responsable de l'unité Rénovation Urbaine et
politique de la ville, sans limite de montant,
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 5
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Calvados 48 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Calvados.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’'Agent Comptable de l'ANRU.
Caen, le 4 4 SEP. 2017
Le Préfet du Calvados
Délégué territorial de F'ANRU
Laurent FISCUS
serrer
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Calvados 49