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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2022-039
PUBLIÉ LE 1 MARS 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er
étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN (11 pages) Page 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2022-02-28-00002 - arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises pour CW FAMILY (enseigne
MULTIPASS COWORKING) à Bayeux (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir :
12 logements HLM, propriété de l'ESH Les Foyers Normands sur la
commune de Colombelles (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (12 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la
plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune (18 pages) Page 35
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-76 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarché
CARREFOUR MONDEVILLE 2 - ZAC de l'Etoile - 14120 MONDEVILLE (2 pages) Page 54
14-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-77 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarché
CARREFOUR HEROUVILLE - Centre commercial Saint-Clair - 14200
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (2 pages) Page 57
14-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-78 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BOUYGUES
TELECOM située 5 rue de Bras - 14000 CAEN (2 pages) Page 60
14-2022-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-79 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique
BOUYGUES TELECOM située centre commercial Saint-Clair - 14200
HEROUVILLE SAINT-CLAIR (2 pages) Page 63
2 Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-03-01-00003 - 20220301 AP portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour la SAS Pompes Funèbres J (2
pages) Page 66
14-2022-03-01-00001 - ARRETE MODIFIANT HORAIRE DE FERMETURE DES
BUREAUX DE VOTES VILLE DE CAEN (2 pages) Page 69
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-02-04-00007
arrêté portant sur un danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes
concernant un local situé au 1er étage de
l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Service Communal d'Hygiène et
ps de Santé de la ville de CAEN
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un
local situé au 1° étage de l'immeuble sis 18, rue Vauquelin sur le territoire de la commune de CAEN
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 5711-22; L. 521-1 à
L. 521-4; L. 541-1 et suivants et R. 511-1 à R 511-3;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet de Calvados, à compter du 6 janvier 2020;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrêleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du
9 mars 2020;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié,
VU le rapport établi par Un inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la
ville de CAEN daté du 24 janvier 2022, concluant à la dangerosité du local sis 18, rue Vauquelin à
Caen, avec présence de dangers imminents ;
CONSIDERANT que les désordres ou éléments présentent un danger imminent pour la santé et / ou la
sécurité physique des personnes qui sont susceptibles de l'occuper compte tenu des caractéristiques
et des désordres suivants :
absence d'alimentation eau potable (art. n° 40 du R.S.D)). Il s'agirait d'une coupure liée aux
travaux en cours au sein du restaurant situé au rez de chaussée ;
dysfonctionnement au niveau de l'évacuation des eaux usées. Les canalisations seraient
bouchées depuis l'entrée dans les lieux du locataire à savoir janvier 2021 (art. n° 42 du R.S.D.);
dysfonctionnement du sanibroyeur (art. n°42 et 47 du R.S.D.);
absence de moyen de chauffage au sein du logement (art. n° 40 du R.S.D.);
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 511-19 du code de la
construction et de l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et les atteintes à la
sécurité physique suivants :
Risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,
maladies pulmonaires et allergies liés à l'absence de moyen de chauffage;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN 5 Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires liés à l'absence d'alimentation en eau potable, à la mauvaise évacuation des eaux
usées et à l'absence d'équipements sanitaires en état de marche.
Risques d'atteintes à la santé mentale liés à l'insuffisance d'éclairement naturel, à l'insuffisance
de surface du logement et à l'agencement du logement ;
Risques pour la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...) ;
Risques d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par l'impossibilité de recevoir dans les
conditions décentes.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition aux
dangers imminents pour la santé et la sécurité physique des occupants dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRETE
ARTICLE: :
Monsieur Louis THOMASSET domicilié 7a villa des Fleurs à BOIS-COLOMBES (92270), propriétaire du
local situé 18, rue Vauquelin (1° étage), est mis en demeure, dans un délai de 15 jours, à compter de la
notification du présent arrêté, de prendre les mesures d'urgence propres à supprimer les risques
SUSvISÉéS, à Savoir :
+ rétablir l'alimentation en eau potable et création d'un réseau d'alimentation en eau potable
individuel le cas échéant ;
rétablir l'évacuation des eaux usées et réfection du réseau le cas échéant ;
installation d'un cabinet d'aisance en état de marche;
réfection des équipements sanitaires (évier, douche, lavabo);
mise en place d'un chauffage en adéquation avec les caractéristiques du logement.
La bonne réalisation des travaux devra être attestée par l'intervention de professionnels qualifiés.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la
résorption de l'insalubrité du local. Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la poursuite de la
procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L. 1331-22 et suivants du code de la
santé publique.
ARTICLE 2 :.
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1% à compter de la notification de
la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé. La créance
en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres, l'occupant ne peut être maintenu dans
le logement. Le propriétaire devra assurer l'hébergement temporaire provisoire du locataire.
ARTICLE 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des dispositions qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les textes de références rappelés dans les visas du présent arrêté sont reproduits en annexe.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN 6 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1° ci-dessus, ainsi qu'à l'occupant
du local concerné.
Il sera affiché en mairie de CAEN ainsi que sur la façade dudit immeuble, et transmis au procureur de
la République.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de CAEN, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le
0 4 FEV. 2022
je Ge ft Philidhe COURT
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de
réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire
l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de
la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois
vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN 7 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
Droit des occupants conformément à l'article L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation (CCH) :
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
Sanctions pénales :
Article L. 511-22 du CCH
Astreinte financière :
Article L.511-15 du CCH
Droit des occupants :
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou
de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout où partie imputable.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation
des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indôment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués
à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil,
I11.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN 8 leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus-tard jusqu'à la date limite TRES par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article
L. 511-2 du présent code est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire où de l'exploitant, le
coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I1.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23
du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou
à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux
prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
I11.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN 9 d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des
occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an
du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,
de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient
de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement
aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas
échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à Un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas
échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent
des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN 10 stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui
a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures
prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux où à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir
engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon
le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN 11 Article L521-4
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
l- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
de le faire.
IL.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat
électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total où partiel
d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur
l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois
pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
I11.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Il est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer
ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN 12 Sanctions pénales :
Article L511-22
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
l.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 £ le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas déférer à
une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
I11.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par
un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise
en application du présent chapitre.
|V.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l' objet d'une expropriation pour
cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article
131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat
électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d' hAbitAtIGA ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement où d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur
l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois
pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN 13 d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par Une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions
entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette
date.
Astreinte financière :
Article L511-15
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
l- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première
phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une
astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de
l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des
conséquences de la non-exécution.
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à
l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des
parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L.
543-1 du présent code.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions
fixées à l'article L. 541-2-1.
I. L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la
complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures
informe l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par
trimestre échu.
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une
exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de
l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au |
de l'article L. 5711-22.
I11.- Le produit de l'astreinte est attribué :
1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;
2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence
nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;
10
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN 14 3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire
nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées
au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité
compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L.
5171-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des
mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des
mesures et travaux exécutés d'office.
11
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-04-00007 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1er étage de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin CAEN 15 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-02-28-00002
arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises pour CW FAMILY (enseigne
MULTIPASS COWORKING) à Bayeux
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-02-28-00002 - arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour CW FAMILY (enseigne MULTIPASS COWORKING) à Bayeux 16 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS de l’emploi, du travail
po et des solidarités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 22-01
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
La Directrice départementale adjointe,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme,
VU le Code de commerce, et notamment les articles L.123-11-2 à L.123-11-8,
VU le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les articles 9
et 20,
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier),
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles
R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce),
VU le dossier de demande d’agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2022/1, concernant la société par actions simplifiée CW FAMILY (enseigne MULTIPASS COWORKING), sise 9 rue du Maréchal Foch à Bayeux
(14400), représentée par Mme Sandrine BENOIT, pour des activités de gestion, animation, développement
d'espaces de travail partagés à destination des professionnels : coworking, domiciliation d’entreprises,
gestion administrative, location de bureaux, de salles et d'équipements, organisation de séminaires ou
d'évènements.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-02-28-00002 - arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour CW FAMILY (enseigne MULTIPASS COWORKING) à Bayeux 17 Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS CW FAMILY (enseigne MULTIPASS COWORKING) est agréée pour l'exercice de l’activité de
domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 1° mars 2022.
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du Code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même Code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du Code de commerce ne
seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La Directrice départementale adjointe de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 28 février 2022
Pour le Préfet et
la Directrice dépa
r subdélégation,
mentale adjointe,
Christine LESTRADE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-02-28-00002 - arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour CW FAMILY (enseigne MULTIPASS COWORKING) à Bayeux 18 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-02-28-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir : 12 logements HLM, propriété de l'ESH
Les Foyers Normands sur la commune de
Colombelles
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 12 logements HLM, propriété de l'ESH Les Foyers Normands sur la commune de Colombelles 19 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de démolir : 12 logements HLM, propriété de l’'ESH LES FOYERS
NORMANDS sur la commune de Colombelles
{
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-151 et R 44317
relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à
loyer modéré,
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État
pouvant donner lieu à reversement,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements
sociaux,
VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Les Foyers Normands, en date du 31 janvier
2022, dont le siège social est situé à Colombelles (14 461) 2, rue des frères Wilkin, portant sur un
ensemble de 12 logements situés « 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24 et 26 rue Pierre Renaudel » sur la
commune de Colombelles, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, en date du 04 février 2019 et rectifiée le 28 février 2022, du projet de démolition de 12
logements situés « 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24 et 26 rue Pierre Renaudel » sur la commune de
Colombelles, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le permis de démolir délivré pour les logements situés « 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24 et 26 rue
Pierre Renaudel », sur la commune de Colombelles soit 12 logements par Monsieur le Maire, de
Colombelles du 02 février 2021,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, et à Madame
Florence RICHARD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 12 logements HLM, propriété de l'ESH Les Foyers Normands sur la commune de Colombelles 20 ARRÊTE
Article 1 : L'ESH les Foyers Normands est autorisé à démolir les logements individuels sis :
*__« 4,6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24 et 26 rue Pierre Renaudel », sous réserve du respect des
engagements pris dans le dossier susvisé ;
Article 2: L'ESH les Foyers Normands se charge de toutes les formalités de dénonciation de la
convention APL auprès du service de la publicité foncière et en informera la direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Calvados.
Fait àCAEN, le 9 8 FEV, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Nisoias FOURRIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
10, boulevard Général Vanier
CS 75224
14052 Caen Cedex 4
Tél. 02 31 43 15 00
ddtm@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 12 logements HLM, propriété de l'ESH Les Foyers Normands sur la commune de Colombelles 21 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-03-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 22 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DDTM - AG — 2022 - 03
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental adjoint et la directrice départementale adjointe
des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n°01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 23 VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020,
VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de
personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, ingénieur de
l'industrie et des mines hors classe, en tant que directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer du Calvados à compter du 17 juin 2019,
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Florence RICHARD, ingénieure des
travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale adjointe des territoires et
de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Calvados à compter du 23 mars 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de là Mer du Calvados,
VU l'avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départemental
des territoires et de la mer du Calvados) publié au JORF n°0277 du 28 novembre 2021. :
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Florence RICHARD et
à M. Nicolas FOURRIER, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la mer du Calvados et
son article 4 les autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.
CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° janvier 2022.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 24 ARRÊTENT
Article 1 : La délégation de signature donnée à M. Nicolas FOURRIER prévue à l'article 1° de l'arrêté
préfectoral du 12 janvier 2022 est subdéléguée aux chefs de service, de mission, d'unité et délégués
territoriaux dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, telle que précisée dans les
annexes 1 à 8 ci-jointes.
Article 2 : La délégation de signature donnée à Mme Florence RICHARD prévue à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 12 janvier 2022 est également subdéléguée aux chefs de service, de mission, d'unité et
délégués territoriaux dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, telle que précisée
dans les annexes 1, 5,6 et 7 ci-jointes.
Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de
direction ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés 3a2 de
l'annexe 3 (dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions
de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
Herve BOURHIS Géraldine MARTIN
Hélène CHAUVEAU El Houcine OUARRAOU
Sophie GIACOMAZZI Jean-Luc POISNEL
Christohe GERVIS Anne-Claire SALAMAND
Mélanie LAFORETS Estelle ROUQUET
Annie LANNUZEL Franck VERGNE
Sophie LARDILLEUX
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados et les directeurs départementaux adjoints
des Territoires et de la Mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le D ‘1 MARS 2027?
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint des La Directrice Départementale adjointe des
Territoires et de la Mer Territoires et de la Mer
AS Florence RICHARD icolas FOURRIER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 25 ANNEXE 1 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Sylvie LE VILLAIN, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et
les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
et les sections F et K de l'annexe 2.
M. Sébastien WEIL, responsable du pôle « connaissance et suivi de l'exploitant » pour ce qui
concerne les décisions relatives à l'administration générale et au domaine agricole référencées
dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et dan s les sections
2Aà2K de l’annexe 2.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 26 ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Subdélégation de signature est dévolue à :
° M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de
l'Expertise Territoriale (SSICRET) et M. El Houcine OUARRAOU, adjoint au chef du SSICRET, responsable
de l'unité « connaissance et expertise » pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et les sections 3A à 3E de l'annexe 3.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes
référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3.
. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3, et s'il est absent ou empêché à Mme Maud CHARDON, adjointe au responsable de l'unité « Education Routière », pour ces mêmes actes.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 27 ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITÉ
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB) et M. Quentin CATHRIN-
HAMELIN, adjoint la cheffe du SEB et responsable de l'unité « eau », pour ce qui concerne les décisions
relatives à l'administration générale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la
section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et
compétences respectives à :
° M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes
référencés 4D, 4F, 46, 4H, 41, 4k3 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la commune
de Soliers).
° M. Paul COLIN, responsable de la mission « animation territoriale et coordination », pour les
actes référencés dans la section 4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 28 ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue à:
° Mme Géraldine MARTIN, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH) et M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, l'habitat, la construction, et
référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
+ Mme Chloé VILLIERS, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et à Mme Morgane PRIOUL, adjointe à la responsable de l'unité « Logement social et renouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1.
° M. Fabien VAUCLAIR, responsable de l'unité « Amélioration Habitat Privé », pour les décisions et les actes référencés 5c1, 5e, 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1.
* Mme Ysolde LEGROS, responsable de l'unité « Aménagement, construction, transition énergétique » et à M. Dominique GLADEL, adjoint à la responsable de l'unité « Aménagement, construction, transition énergétique », pour les décisions et les actes référencés 5 F de l'annexe
5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 29 ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 14 (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6H de l'annexe 6.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
* M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisions
et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la
commune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1.
+ Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes
référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6.
° Mme Véronique GUERIN, Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER et Mme Nolwenn
GRATAS instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à l'annexe 6.
+ M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 6E3 et 6H1 à l'annexe 6
+ Mme Lamia BOUDIJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », M. Pierre NEGRE,
responsable de l'unité « fiscalité », M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme
réglementaire » pour les décisions et les actes référencés TA (congés annuels, jours ARTT,
récupération) à l'annexe 1.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 30 ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
° Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Estelle
ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à
l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral
référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les
sections 4A1 de l’annexe 4 et 7A à 7M de l'annexe Z
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
° M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle « Réglementation-gens de mer » pour ce qui concerne les
décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime
et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7M de l'annexe 7
* Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ou
empêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral »,
pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la
biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7M de l'annexe
7.
° Mme Michèle VOIVENEL et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation de plaisance, pour ce
qui concerne les décisions relatives au certificat d’immatriculation et de radiation des navires
de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5) de l’annexe7.
. M. Olivier BERTHEZENE, adjoint au responsable de la « Capitainerie du Port de Caen
Ouistreham », pour les décisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A
(congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1.
° __ Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour les décisions
et les actes référencés 7E, 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) à l'annexe 1.
+ M. Maxime TORRELLI, responsable de l'unité « Gens de mer, armement et plaisance », pour les
décisions référencées 7F, 7 K, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) à l'annexe 1.
° M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions
et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 31 ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui
concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission
Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au
domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1, 6C6, 6e1, 6e2 de l'annexe 6 et 8A à 8B de l’annexe 8.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 32 ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Denis LABIGNE, chef de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
M. Christophe GERVIS, chef de la délégation territoriale du Bessin,
Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,
Mme Hélène CHAUVEAU, cheffe de la délégation territoriale de Caen,
M. El Houcine OUARRAOU, responsable de la stratégie des missions et animation du RT, sous
lautorité directe du directeur adjoint responsable du réseau territorial,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et pour ce qui concerne toutes les correspondances des
délégations.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 33 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 34 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-02-25-00004
Arrêté préfectoral approuvant la concession de
la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au
profit de la commune
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 35 Direction départementale
des territoires et de la mer PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
approuvant la concession de la plage naturelle
de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-13 à
R.2124-38, relatifs aux concessions de plage ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 11 décembre 2018 portant
nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 06 janvier 2020;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Aubin-sur-Mer du 29 août 2017, sollicitant le
renouvellement de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer ;
VU la demande de concession de plage déposée par le maire de Saint-Aubin-sur-Mer en date du 04 juin
2021;
VU le résultat de la consultation administrative qui s'est déroulée du O5 juillet 2021 au 06 septembre
2021 et notamment l'avis du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du
05 août 2021;
VU la décision du tribunal administratif de Caen du 28 septembre 2021, désignant Monsieur Jean-Pierre
DENEUX, ingénieur agronome à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur chargé de procéder à
l'enquête publique préalable au renouvellement de la concession de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au
renouvellement de la concession de plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer ;
VU le résultat de l'enquête publique qui s'est tenue du 03 novembre au 19 novembre 2021 et l'avis du
commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2021;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Aubin-sur-Mer en date du 31 janvier 2022, approuvant le cahier des
charges de la concession de la plage ;
CONSIDÉRANT que l'objectif d'une concession de plage est d'offrir un service public balnéaire de
qualité respectueux de l'environnement et que les activités proposées sont compatibles avec la
vocation du domaine public maritime ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 36 CONSIDÉRANT que les occupations et activités telles que définies dans la concession de plage sont
compatibles avec les objectifs environnementaux du Plan d'Action pour le Milieu Marin de la Manche
Est - mer du Nord ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1
L'équipement, l'entretien et l'exploitation de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer pour des activités
destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire sont concédés à la commune de
Saint-Aubin-sur-Mer aux clauses et conditions de la convention de la concession de plage annexée au
présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Aubin-sur-Mer, sur le site de la concession
de plage pendant une durée de deux mois puis dans les conditions de la convention annexée au
présent arrêté et d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de la décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Article 4
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, Monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Calvados, Monsieur le maire de Saint-Aubin-sur-Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2 5 FEV. 2022 Fait à Caen, le
je Gur—
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 37 E : Saht-Aubh
PRÉFET ty DU CALVADOS Liberté Égalité Fraternité
Sur & Mer
Direction départementale
Commune de Saint-Aubin-sur-Mer des territoires et de la mer
CONCESSION D'UNE PLAGE NATURELLE
À LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER
passée en application des articles R.2124-13 à R.2124-38
du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
et approuvée par arrêté préfectoral du 25 FEV, 2022
CAHIER DES CHARGES
Direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados
10 boulevard du Général Vanier - 14 052 CAEN 04
Tél. 02 31 43 15 00
ddtm@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
CONVENTION Page 1/16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 38 Article 1°’: Objet et périmètre de la concession
La présente concession de plage intervient entre l'État représenté par le préfet du Calvados, concédant, et la commune de Saint-Aubin-sur-Mer représentée par son maire, concessionnaire.
La concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation de la partie de plage naturelle délimitée sur le plan annexé et située sur le territoire communal de Saint-Aubin- sur-Mer.
Le domaine public maritime concédé représente une. superficie totale de 210 000 mi correspondant à un linéaire de 1750 m pour une profondeur moyenne de 120 m, dans l'état où il se trouve le jour de la publication de l'arrêté d'approbation de la présente
concession.
Article 2 : Durée de ia concession et période annuelle d'exploitation
La concession de plage entre en vigueur à compter de la date de son approbation par arrêté préfectoral. Son échéance est fixée au 31 décembre 2031.
Durant cette période, toute modification à la présente concession, sous réserve de s'inscrire dans le respect de la réglementation en vigueur, fait l'objet d'un avenant, formalisé par arrêté préfectoral.
La commune de Saint-Aubin-sur-Mer répondant aux exigences de l'article R.2124-17 du CGPPP relatives au classement au titre du code du tourisme, la durée annuelle d'exploitation!ést: portée à huit mois. Si la commune venait à perdre ce classement, la durée et la période annuelle d'exploitation devront être revues par avenant.
La surface de la plage concédée doit chaque année être libre de tout équipement et installation démontable et transportable durant une période continue d'au moins quatre mois à partir du 15 novembre jusqu'au 14 mars.
Article 3 : Dispositions générales
Accès au public à la plage
L'usage libre et gratuit au public constitue la destination fondamentale des plages.
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée en toutes circonstances quelles que soient les conditions de marée. Le libre usage du public, tant de la terre que depuis la mer doit être préservé en quelque endroit que ce soit.
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage concédé et de 80 % de la surface concédée de la plage à mi-marée doit rester libre de tout équipement et installation.
Un cheminement d’une largeur de 3 mètres minimum doit être maintenu libre de toute installation au droit de chaque accès piéton à la plage matérialisé depuis le domaine communal.
L'aménagement des voies d'accès et des cheminements doit être réalisé et entretenu de façon à assurer l'accessibilité aux personnes en situation de handicap à la plage et à ses
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 39 équipements. Les bancs, les tapis et tous les cheminements adaptés aux personnes à
mobilité réduite ne sont pas considérés comme un équipement ou une installation. Ces aménagements ne rentrent pas dans le calcul des surfaces et des longueurs exploitées.
Sous ces réserves, la commune a la faculté de matérialiser la délimitation des zones
d'activités indiquées au plan annexé.
Zones d'exploitation
La délimitation matérielle des zones d'exploitation autorisées ne peut être constituée que de façon légère en ménageant un passage d'au moins trois mètres le long du rivage, à tout moment de la marée.
Dans ces espaces délimités, la commune peut placer, pendant la saison balnéaire et durant huit mois continus maximum, du 15 mars au 14 novembre de chaque année, tout équipement et installation démontable ou transportable destiné à l'exploitation de la plage.
Au-delà de cette période autorisée la plage doit être libre de toute occupation.
Les modalités d'occupation et d'exploitation doivent notamment satisfaire aux dispositions de l’article 5 relatif à l'entretien et aux prescriptions environnementales.
Si nécessaire, ces équipements et installations doivent faire l'objet d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme.
Conditions de fréquentation
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du
règlement de police et d'exploitation visé à l'article 7
Missions de contrôle et de surveillance
Le concessionnaire et ses sous-traitants ne peuvent, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Conséquences des évolutions du milieu naturel
Le concessionnaire et ses sous-traitants ne sont fondés à élever contre l'État aucune
réclamation en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer où d’un autre phénomène naturel ou en cas de mise en œuvre par le Préfet de mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime.
Portée générale de la concession et des actes subséquents
La concession est personnelle et aucune cession de la concession, aucun changement de concessionnaire, ne peut avoir lieu sous peine de déchéance.
Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas constitutives de droits réels au sens de l’article L.2122-6 CGPPP.
CONVENTION Page 3/16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 40 Article 4 : Activités et équipements dans le périmètre de la concession
Seules les zones de la plage signalées sur le plan annexé à la présente concession peuvent être utilisées pour l'implantation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage concédée. Elles doivent être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Elles sont précisées ci-après.
La commune soumet au service gestionnaire du domaine public maritime, les projets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser dans le périmètre de la plage concédée. Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants visés à l'article 6.
Le service gestionnaire du domaine prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permis les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.
Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de chaque saison, un retour du site à l'état initial.
Caractéristiques des zones d'exploitation
La longueur totale des zones signalées représente un linéaire de 3491 m, soit 19,9 % du linéaire total de la plage concédée. La surface globale des zones signalées est égale à 1950 m2, soit 0,9 % de la surface totale de la plage concédée.
Toute modification de ces zones doit être déclarée préalablement auprès du service gestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados.
Les zones d'exploitation sont réparties comme suit, d'ouest en est :
__—_— _ ——— _
Linéaire de | Profondeur | Surface Nature
a . | littoral (m) | (m) | (m’) | d'exploitant
| Plage concédée 1750 120 | 210000 | envisagé
| Zone 1 |
Poteaux terrain de sport 02 100 200 | MONS Eau eee —— | Jl À Zone 2 |
_IletA | 405 30 | 12150 | Commune : Cabines de plage | : . =. de
Îlot B | Cabines de plage 12,8 | 3,0 | 38,40 | commune
ete 40,5 3,0 12150 | Commune Cabines de plage | _
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 41 L
—
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3491 m / 1 950,70 m°
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 42 Les modes de gestion indiqués sont donnés à titre indicatif. Le mode de gestion réalisé pour chaque emplacement est indiqué dans le rapport annuel prévu à l'article 9.
Les dimensions et surfaces des zones d'exploitation correspondent à des maximums. Les dimensions des emplacements, notamment en profondeur tiennent compte du maintien de la continuité du passage des piétons le long du littoral.
Équipements avant pour obiet la salubrité de l'ensemble de la plage
Les sanitaires publics sont mis à disposition en nombre suffisant et parfaitement entretenus afin d'assurer le confort des usagers et le bon état sanitaire des lieux.
Des sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite sont répartis de façon pertinente aux abords de l'ensemble de la plage concédée.
Ces installations doivent être mises à la disposition gratuite du public pendant les heures de fréquentation.
En aucun cas, ces installations ne doivent donner lieu à un écoulement sur la plage.
Des corbeilles de collecte sélective des déchets produits par les activités balnéaires et la fréquentation du public sont judicieusement réparties sur la plage et ses abords. Les corbeilles sont collectées régulièrement, y compris les samedis, dimanches et jours fériés lors des pics de fréquentation. Comme indiqué à l’article 5, la commune prend toutes les mesures nécessaires pour limiter la quantité de déchets générés par l'attractivité de la plage.
La commune est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
Activités de sportives, culturelles et récréatives
Les manifestations sportives, culturelles et récréatives, qui justifient la proximité de l'eau, d'une durée inférieure à 48 heures ainsi que l'implantation d'installations légères et mobiles nécessaires à l'organisation de ces événements sont autorisées du 15 mars au 14 novembre de chaque année. Elles sont autorisées par le maire de Saint-Aubin-sur-Mer sous réserve du respect des obligations liées à l'occupation spatiale de la concession fixées à l'article 3 (taux d'occupation et périmètre) et des prescriptions environnementales prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.
Les recettes d'occupation et d'exploitation, exigibles conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, perçues par la commune dans le cadre de ces activités figurent dans le bilan financier du rapport annuel d'exploitation prévu à l’article 9. Ces recettes sont soumises à la redevance domaniale dans les conditions détaillées à l'article 10.
En dehors de cette période, les manifestations de cette nature peuvent faire l'objet d'autorisation d'occupation temporaire délivrée par l’État après avis de la commune.
Tout autre manifestation qui ne répond pas à cette nature doit être déclarée et autorisée par le préfet.
Circulation et stationnement des véhicules dans le cadre des zones d'activité
Le stationnement des véhicules terrestres à moteur destinés à la mise en place et au fonctionnement des zones d'activités sous-traitées font l'objet d'une demande d'autorisation préalable adressée au Préfet du Calvados par la personne responsable de l'établissement conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 43 +
Article 5 : Entretien et prescriptions environnementales
Entretien courant
En tant que concessionnaire, la commune de Saint-Aubin-sur-Mer est responsable du maintien en bon état de conservation de la plage naturelle qui lui est confiée.
La plage concédée est entretenue par la commune au titre de la compétence de nettoyage des plages. Cet entretien est réalisé dans le respect des prescriptions de la présente concession.
Entretien des ouvrages et du trait de côte
Chaque opération de travaux d'entretien réalisée sur le trait de côte ou sur les ouvrages
situés dans le périmètre de la concession de plage doit au préalable faire l'objet d'une information auprès du service instructeur de la DDTM du Calvados, en charge de la gestion du domaine public maritime. Le cas échéant, les travaux sont autorisés par le préfet du Calvados sur la base d'un dossier conforme déposé par la collectivité.
Entretien du profil de la plage
Le concessionnaire est autorisé à exploiter le domaine public maritime naturel en fonction du profil naturel général auquel il se trouve en début de période annuelle d'exploitation.
Avec l'accord préalable du service de l’État en charge de la gestion du domaine public et avec les précautions environnementales indiquées ci-après, un profil convenable de la plage pourra être établi avant le 1°juin de chaque saison dans l'objectif unique de niveler les affouillements longitudinaux en haut de plage responsables du phénomène de baïnes, facteur aggravant le risque de noyade. Cette opération pourra être renouvelée ponctuellement pendant la saison à la suite d'évènement climatique si nécessaire.
Cette pratique ne doit pas avoir pour objectif de relever significativement le niveau du haut de plage pour soustraire les zones d'exploitations à l'action de la mer, ce qui accentue le phénomène d'affouillement longitudinal et l'effet de marche qui représentent un danger pour les piétons et baigneurs.
Nettoyage de la surface de la plage
Le nettoyage de la surface de la plage s'effectue manuellement. Il peut être complété, à une fréquence limitée à deux fois par semaine en été et en fonction du niveau de la fréquentation, par un griffage superficiel (de l'ordre de 15 cm) par engin motorisé afin de retirer de la plage les déchets enfouis et potentiellement dangereux. Les matières collectées sont triées. Les déchets sont évacués vers la filière de traitement adaptée et les éléments naturels sont restitués au milieu marin dans l'unité hydrosédimentaire dans laquelle ils ont été prélevés.
Dispositions communes aux opérations de manipulation du sable
Avant tout mouvement de sable, la commune s'assure, avec l'appui éventuel d'organismes spécialisés, qu'il ne sera pas porté atteinte à la flore ou à la faune, notamment aviaire particulièrement en période de nidification. En présence de bancs d'oiseaux ou de mammifères marins, les opérations de manipulation de sable sont différées.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 44 Chaque mouvement de sable doit s'effectuer en préservant l'intégrité et la continuité de la laisse de haute mer garante de la stabilité du sable sur la plage et du maintien du trait de côte.
Les mouvements de sable, le criblage et le griffage sont strictement interdits dans le périmètre de la réserve naturelle nationale (RNN) du Cap Romain et dans les zones de développement de végétation, de dunes embryonnaires notamment à l'Est du territoire communal.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, la commune ne peut, en dehors des opérations d'entretien, extraire ou déplacer aucun matériau sans autorisation préalable du service de l'État gestionnaire du domaine.
Aménagements dans le cadre de l'exploitation
Les constructions à vocation saisonnière seront de dimensions, y compris en hauteur, strictement nécessaires aux besoins standards de l'exploitation et dépourvues d'étage. L'aspect des constructions devra être compatible avec l'architecture balnéaire locale et les paysages environnants.
Elles devront être démontables et démontées à l'issue de chaque saison estivale.
La commune et ses sous-traitants sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites, à la préservation de l'environnement ainsi qu'à toute réglementation propre à chaque activité.
Limitation des impacts des activités sur l’environnement
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.
Concernant la concession de la plage naturelle, la commune veille à l'atteinte des objectifs environnementaux suivants :
. Réduire les impacts sur les habitats et la faune de l'estran en limitant les travaux, les aménagements, les installations et le piétinement dans les zones sensibles concernées. À cet effet, seuls les accès existants et aménagés sont autorisés. La commune est encouragée à installer des protections physiques dans le but de préserver du piétinement les secteurs de développement de végétation et de dunes embryonnaires. Ces espaces de préservation n'entrent pas dans le calcul des surfaces exploitées dans le cadre de la concession.
+ Limiter les transferts de polluants liés à l'insuffisance de l'assainissement collectif et non-collectif par les émissaires de rejets. Les effluents générés dans les zones d'exploitation doivent être collectés et évacués vers le réseau d'assainissement public. La collecte dans des cuves étanches pour les installations ne générant que très peu d'effluents est tolérée. Les douches de plage n'étant pas collectées par un réseau d'assainissement, l'usage de produits lavants est interdit. Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par une signalétique adaptée sur chaque douche. Si des sanitaires devaient être implantés sur la plage, ils devraient être raccordés au réseau d'assainissement public.
+ Réduire la quantité de déchets produits par les activités balnéaires et la fréquentation des équipements installés sur la plage, puis collecter, évacuer et traiter les déchets. Sur l'ensemble du territoire communal, la commune incite les
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 45 établissements proposant de la restauration à emporter à limiter l'usage de produits plastiques et les emballages. Des corbeilles de tri sélectifs avec consignes de tri sont disposées aux points de passage principaux et en nombre suffisant. Les corbeilles sont munies de couvercle et collectées régulièrement, y compris les samedis, dimanches et jours fériés lors des pics de fréquentation, afin d'éviter la dispersion des déchets par le vent ou par la faune sauvage et ingérés par elle.
*_ Privilégier les méthodes douces et respectueuses des laisses de mer pour l'entretien de la plage. La commune organise des opérations de collecte sélective des déchets anthropiques échoués et assure leur évacuation. Le nettoyage mécanique n'est autorisé que dans les conditions décrites aux chapitres relatifs aux manipulations de sable du présent article.
+ Limiter les éventuels dérangements acoustiques liés aux activités en agissant sur leur périodicité et leur intensité. L'usage de moteur thermique (groupe électrogène, soufflerie...) pour des équipements fixes est formellement proscrit de jour comme de nuit.
+ Interdire toute pollution chimique des eaux. L'usage de détergent ou tout autre
produit est strictement interdit.
«+ Contribuer à une meilleure connaissance par les usagers, les estivants et les riverains de la nécessité de préserver le milieu marin et des pratiques à adopter à cette fin. La collectivité installe et entretient, en partenariat avec les acteurs locaux de protection de l’environnement, des dispositifs d'information concernant la faune et la flore fréquentant le site.
« Limiter les nuisances lumineuses autant que possible. Si des sources lumineuses étaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.
Circulation des véhicules terrestres à moteur
Conformément à l'article L321-9 du code de l'environnement, sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autre que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer, les dunes et sur les plages.
Les engins motorisés dédiés au secours, à l'entretien de la plage et tout autre véhicule susceptible d'être autorisé sur la plage, doivent être dans un parfait état d'entretien et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autre fluide. Hormis pour les véhicules d'entretien de la plage, le rinçage du matériel sur le site est toléré, mais uniquement à l’eau claire et sans pression.
Activités annexes
Les travaux d'entretien courant sur les embarcations des espaces d'activités nautiques sont autorisés mais les travaux de carénage sont strictement interdits. Le rinçage du matériel sur le site est toléré, mais uniquement à l’eau claire et sans pression.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 46 Retour à l'état naturel
Dès la fin de chaque période annuelle d'exploitation, la commune est tenue d'enlever les installations mobiles et démontables implantées sur la plage. Elle laisse se reconstituer un profil naturel de la plage au gré du balancement des marées jusqu'à la période d'exploitation suivante.
En cas de négligence de la part de la commune et à la suite d'une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence de l'agent de l'État chargé du contrôle.
L'installation de dispositifs légers de rétention du sable éolien en haut de plage, dans le but de limiter l'ensablement des espaces publics annexes et les travaux d'évacuation engendrés, est tolérée. Toutefois, ceux-ci ne doivent pas entraver le libre accès des piétons à la plage. Dès lors que ces dispositifs sont installés, ils doivent être maintenus dans bon état d'entretien.
Bilan annuel
Le concessionnaire décrit au concédant les mesures qu'il a prises pour limiter l'impact des activités balnéaires sur l'environnement, notamment au regard des objectifs du PAMM Manche mer du Nord, dans le rapport annuel prévu à l’article 9 de la présente concession.
%
Article 6: Sous-traités d'exploitation passés en application des articles R.2124-31 à R2124-38 du CGPPP
La commune peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités liées à l'exploitation de la plage concédée ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, la commune demeure responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession.
Les conventions d'exploitation sont soumises à la procédure décrite aux articles L1411-1 à L141110 et L1411-13 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales.
En outre, les conventions d'exploitation sont soumises aux procédures décrites aux articles L.2122-11 à L.2122-1-4 du CGPPP visant à garantir le respect des règles d'impartialité, de transparence et de publicité lors de l'attribution d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique.
Les sous-traités sont soumis à l'approbation du Préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du Préfet dans un délai de 2 mois vaut accord. Leur durée ne peut excéder celle de la concession.
Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositions des articles L145-1 à L145-60 du code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
La commune est tenue d'afficher sur le site la liste et l'emplacement des différents exploitants.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 47 Article 7 : Obligations de la commune en matière de sécurité des usagers de la plage, de police et d'exploitation :
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Les dispositions du présent article ne sont pas réglementées par la concession de plage et s'appliquent également au-delà de son périmètre. Elles doivent cependant être compatibles avec les règles et orientations fixées par la présente convention.
Police de la sécurité de la plage et du plan d'eau
La commune entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours.
La zone des 300 mètres à compter de la limite des eaux est balisée conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions techniques sans faire obstacle au pouvoir de police en mer du préfet maritime. Les matériaux utilisés pour fixer les bouées de balisage sont compatibles avec l'environnement. L'usage dès pneus est proscrit.
Le maire exerce également la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage, des engins non immatriculés jusqu'à 300 mètres en mer à compter de la limite des eaux.
En application de l'article L.2212:1 du code général des collectivités territoriales, la commune établit chaque année un arrêté réglementant la police et la sécurité de la plage. Ce règlement de police et de sécurité précise les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Il fixe l'horaire journalier de fonctionnement de la plage. Ce règlement est transmis pour information à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.
Police de salubrité
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L.2212-3 et L.2213-23), le maire exerce la police municipale en maintenant la propreté de la plage et en réprimant les rejets et abandons de déchets.
Le maire prend les dispositions adéquates en cas d'échouage de mammifères marins, tant au titre de la salubrité et de la santé que de la sauvegarde de la faune marine lorsqu'il s'agit d'échouages d'animaux vivants.
Découverte d'engin explosif
Les plages du Calvados sont soumises au risque de découverte de munitions de la seconde guerre mondiale non explosées ou autre vestige de guerre. En cas de découverte d'engin explosif, le concessionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à en interdire les manipulations, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Le concessionnaire se conformera aux prescriptions de sécurité émises par le service de déminage saisi.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 48 Article 8 : Tarifs
Les tarifs pour l'usage des installations et matériels que la commune est autorisée à exploiter sur la plage sont portés à la connaissance du public selon les modalités prévues par la réglementation relative à l'information du consommateur sur les prix.
Le suivi de toutes les sommes perçues doit être présenté à toute réquisition, notamment au service chargé du contrôle, aux agents de la direction départementale des finances publiques du Calvados, aux agents du service chargé du domaine et aux fonctionnaires habilités au titre de la liberté des prix et de la concurrence.
Article 9 : Rapport annuel d'exploitation
Le concessionnaire fournit au préfet, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport sur la période d'exploitation de la saison écoulée dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993.
Ce rapport comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retrace les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. I| comporte également, le cas échéant, les rapports visés aux articles R.2124-31 et R.2124-32 du CGPPP.
Le rapport fait état du détail des redevances versées à la commune pour les activités SOUS- traitées et des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes les activités exploitées en régie.
En annexe de ce rapport figureront le bilan attendu l'article 5 relatif aux actions menées pour répondre aux objectifs du plan d'action pour le milieu marin (PAMM),.
Article 10 : Publicité
Le concessionnaire porte à la connaissance du public l'existence de la concession de plage ainsi que la liste et l'emplacement des différents exploitants, par un affichage sur la plage durant la validité de ceux-ci. Les documents de la concession de plage sont librement consultables en mairie.
Article 11 : Redevance domaniale
La commune paie à la direction départementale des finances publiques du Calvados, après la clôture de la saison, et au plus tard le 31 décembre une redevance annuelle se décomposant comme suit :
. 35% du montant des redevances versées à la commune pour les activités sous-
traitées, ‘
- 10% des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes les activités en régie
Le montant minimum de perception est fixé à 1 700 €.
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Cette redevance est révisable annuellement dans les conditions prévues à l’article L.2125-3 du CGPPP suivant l'indice TPO2.
La commune communique également chaque année à la direction départementale des finances publiques du Calvados le rapport d'exploitation dans lequel figure le détail des recettes correspondant aux deux rubriques ci-dessus.
Article 12 : Pénalités
Tout retard apporté par la commune dans l'exécution de ses obligations contractuelles, en particulier celle relative à la communication du rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 9 de la présente convention, entraîne une pénalité d'un montant de 250 euros par jour ouvré de retard constaté.
Article 13 : Révocation
Dans les conditions et les cas prévus à l'article R.2124-35 du CGPPP susvisé, le Préfet peut, à tout moment et sans indemnité par décision motivée et après mise en demeure, mettre fin à la présente concession.
Dans les conditions et dans les cas prévus à l'article R.2124-36 du CGPPP, le
concessionnaire peut, par décision motivée et après mise en demeure des sous-traitants, résilier les conventions d'exploitation.
Lu et accepté, le 3 1 JAN. 207? Caen, le 25 FEV, 2022
Le Concessionnaire Le Préfet du Calvados
Le Maire
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ANNEXE 1- PLAN GENERA
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AUD|IOY SUOJUOY ; p 107 EM SHOA2PAN:Z01DS eBoidepquo:&101[I
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer au profit de la commune 53 Préfecture du Calvados
14-2022-03-23-00001
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-76
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hypermarché
CARREFOUR MONDEVILLE 2 - ZAC de l'Etoile -
14120 MONDEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-76 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR MONDEVILLE 2 - ZAC de l'Etoile - 14120 MONDEVILLE 54 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités Fraternité BS OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-76 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR MONDEVILLE 2
ZAC de l'Etoile - 14120 MONDEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 modifié autorisant la SAS CARREFOUR Hypermarchés - 1 rue
Jean Mermoz 91002 EVRY - à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
délimité géographiquement pour l'hypermarché CARREFOUR MONDEVILLE 2 - ZAC de l'Etoile -
14120 MONDEVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 relatif au changement de directeur de l'hypermarché CARREFOUR MONDEVILLE 2 - ZAC de l'Etoile - 14120 MONDEVILLE :
VU le changement du directeur de l'hypermarché CARREFOUR MONDEVILLE 2 - ZAC de l'Etoile -
14120 MONDEVILLE ;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS CARREFOUR Hypermarchés est autorisé(e) jusqu'au 18 avril 2024 à exploiter un
système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement conformément au
dossier présenté : de cu —
- Hypermarché CARREFOUR MONDEVIÉLE 2 - ZAC de l'Etoile - 14120 MONDEVILLE.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0341.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Article 3 - La personne responsable du système est le directeur du magasin.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-76 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR MONDEVILLE 2 - ZAC de l'Etoile - 14120 MONDEVILLE 55 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du directeur du magasin ou le service sûreté et sécurité.
Article 10 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à
leur déplacement.
Article 11 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Unedemande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 14 - L'arrêté préfectoral du 3 février 2020 est abrogé.
Article 15 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2. 3 FEV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
de la sécurité et de l'ordre public,
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-76 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR MONDEVILLE 2 - ZAC de l'Etoile - 14120 MONDEVILLE 56 Préfecture du Calvados
14-2022-02-23-00001
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-77
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hypermarché
CARREFOUR HEROUVILLE - Centre commercial
Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-77 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR HEROUVILLE - Centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 57 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
FM Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-77 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR HEROUVILLE
Centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 autorisant la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarché
CARREFOUR HEROUVILLE - Centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR :
VU le changement du directeur de l'hypermarché CARREFOUR HEROUVILLE - Centre commercial Saint-
Clair - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR ;
ARRÊTE
Article 1 -' La SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE est autorisé(e) jusqu'au 20 juin 2023 à
exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté :
- Hypermarché CARREFOUR HEROUVILLE..- Centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE SAINT-
CLAIR. où
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0086 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue,
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 39 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
- 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
Article 3 - La personne responsable du système est le directeur du magasin.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-77 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR HEROUVILLE - Centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 58 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du directeur du magasin.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 -Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 23 FEV, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le c de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-23-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-77 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR HEROUVILLE - Centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 59 Préfecture du Calvados
14-2022-02-23-00002
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-78
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BOUYGUES
TELECOM située 5 rue de Bras - 14000 CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-78 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BOUYGUES TELECOM située 5 rue de Bras - 14000 CAEN 60 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Gb Direction des sécurités galité
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-78 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'agence BOUYGUES TELECOM
située 5 rue de Bras - 14000 CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
l'agence BOUYGUES TELECOM située 5 rue de Bras - 14000 CAEN :
VU le changement du directeur d'exploitation de la SAS RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT) -
Le Technopole -13/15 avenue du Maréchal Juin - 92360 MEUDON-LA-FORET :
ARRÊTE
Article 1 - La SAS RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT) est autorisé(e) jusqu'au 25 juin 2025 à
exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
- Agence BOUYGUES TELECOM - 5 rue de Bras - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0286.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
Article 3 - La personne responsable du système est le responsable multiservices - Le Technopole -
13/15 avenue du Maréchal Juin - 92360 MEUDON-LA-FORET .
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-78 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BOUYGUES TELECOM située 5 rue de Bras - 14000 CAEN 61 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurié intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité au siège de la SAS RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM -
92360 MEUDON-LA-FORET.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
ne 2 3, 12
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
erry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-78 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BOUYGUES TELECOM située 5 rue de Bras - 14000 CAEN 62 Préfecture du Calvados
14-2022-02-23-00003
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-79
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique BOUYGUES
TELECOM située centre commercial Saint-Clair -
14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-79 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique BOUYGUES TELECOM située centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR 63 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-79 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la boutique BOUYGUES TELECOM
située centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
boutique BOUYGUES TELECOM située centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE SAINT-
CLAIR ;
VU le changement du directeur d'exploitation de la SAS RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT) -
Le Technopole -13/15 avenue du Maréchal Juin - 92360 MEUDON-LA-FORET :
ARRÊTE
Article 1 - La SAS RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT) est autorisé(e) jusqu'au 11 juillet 2022 à
exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
- Boutique BOUYGUES TELECOM - centre commercial HEROUVILLE - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture:soûs le n° 2013/0285.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
Article 3 - La personne responsable du système est le responsable multiservices - Le Technopole
-13/15 avenue du Maréchal Juin - 92360 MEUDON-LA-FORET.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-79 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique BOUYGUES TELECOM située centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR 64 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité au siège de la SAS RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM -
92360 MEUDON-LA-FORET.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le: 2.3 FEV, 2022
Pour le Préfet et par délégation, ) de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-79 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique BOUYGUES TELECOM située centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR 65 Préfecture du Calvados
14-2022-03-01-00003
20220301 AP portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour la
SAS Pompes Funèbres J
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00003 - 20220301 AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour la SAS Pompes Funèbres J 66 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE VIRE
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2022-02 DU 25 JANVIER 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur
Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de VIRE ;
VU l'arrêté DLPR B1-15-257 du 7 août 2015 renouvelant l'habilitation sous le n° 15-14-02-028 de la
SARE « POMPES FUNEBRES J.P ROUGEREAU » sise à VILLERS BOCAGE (14310) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée: par M. Jean-Paul ROUGEREAU,
représentant légal de la SAS « POMPES FUNEBRES J.P ROUGEREAU » sise à LES MONTS D'AUNAY
(14260) 24 rue du 12 juin 1944 - Aunay sur Odon, immatriculée au répertoire SIRÈNE sous le n° 382
637 411, pour son établissement secondaire situé à VILLERS BOCAGE (14310) ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par M. Jean-Paul ROUGEREAU est complet et conforme à la
réglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de lui octroyer, pour une durée de cinq ans, l'habilitation
dans le domaine funéraire sollicitée ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de VIRE ;
ARRETE
ARTICLE Îer : L'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES J.P ROUGEREAU » sis 67 rue Géorges
Clémenceau à VILLERS BOCAGE (14310), enregistré sous le n° SIRET 382 637 411
00028, exploité par M. Jean-Paul ROUGEREAU, est habilité à exercer, sur l'ensemble du
territoire du département du Calvados les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soin de conservation (en sous-traitance),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
- inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
7 RUE DES CoRDELIERS — B.P. 60154 — Vire — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX |. Téi : 0274.4760.92
e.mail : sp-vire&calvados.gouv.fr
www.calvados.pref.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00003 - 20220301 AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour la SAS Pompes Funèbres J 67 ARTICLE 2 : Le numéro national d'habilitation est le 22-14-0093.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 25 janvier 2022.
ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la sous-
préfecture de VIRE, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être
déclaré dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel.
ARTICLE 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien
habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du règlement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : « Voies et délais de recours ». Si vous entendez contester le présent arrêté, vous avez la
possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados, 1 rue Daniel Huet 14000
CAEN cedex et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800
PARIS cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Vous pouvez également former un recours contentieux contre cet arrêté devant le tribunal
administratif de Caen (3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas d'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est reporté
et court à compter de la date du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du recours) du recours gracieux ou hiérarchique.
En cas d'exercice conjoint des recours gracieux et hiérarchique, le délai de recours contentieux de
deux mois n’est reporté qu'une fois.
ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet de VIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à VIRE NORMAN le 25 janvier 2022
Pouy/le Pféfepet pér délégation
Le Sous ré et de VIRE, _— 7
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00003 - 20220301 AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour la SAS Pompes Funèbres J 68 Préfecture du Calvados
14-2022-03-01-00001
ARRETE MODIFIANT HORAIRE DE FERMETURE
DES BUREAUX DE VOTES VILLE DE CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00001 - ARRETE MODIFIANT HORAIRE DE FERMETURE DES BUREAUX DE VOTES VILLE DE CAEN 69 PRÉFE Préfecture
Direction de la citoyenneté
De OO OCS et des collectivités locales Égalité Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-22- 109 fixant à 20 heures
La clôture des bureaux de vote de la ville de CAEN
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R 41 ;
VU le décret n°2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président
de la République ;
VU la demande de monsieur le maire de CAEN ;
ARRETE
Article 1° : A l’occasion de l'élection du Président de la République, qui se déroulera les 10 et 24 avril 2022, tous
les bureaux de vote de la ville de CAEN seront ouverts à 8 heures et fermés à 20 heures pour les deux tours de
scrutin,
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le maire de CAEN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la commune au plus tard le mardi 5
avril 2022
Fait à CAEN, le
Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-01-00001 - ARRETE MODIFIANT HORAIRE DE FERMETURE DES BUREAUX DE VOTES VILLE DE CAEN 70 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
Ville de
CAEN NORMANDIE Caen, le 8 février 2022
Le Maire Monsieur Philippe COURT
Préfet \f7 b R (ÈS PREFECTURE DU CALVADOS RUE DANIEL HUET 14000 CAEN
Monsieur le Préfet,
Le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour
l'élection du Président de la République précise, dans son article 3, que le scrutin sera
ouvert à 8 heures et clos à 19 heures, sous réserve d'un arrêté du Préfet à l'effet de
retarder l'heure de clôture du scrutin.
En conséquence, je vous serais très obligé de bien vouloir prendre un arrêté de
manière à ce que le scrutin soit ouvert jusqu'à 20 heures.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet , l'expression de ma considération distinguée.
Ville de Caen - Esplanade Jean-Marie LOUVEL - 14027 CAEN Cedex 9
DVCC-CITOYENNETÉ
Référence à rappeler : $22-001778 - Affaire suivie par : Valerie TETI CREPAS
Téléphone : 02.31.30.42.56 - Courriel : v.teti-crepas@caen.fr - www.caen.fr
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