Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 24.006 Cessation d activité et dissolution liqui
unknown - Communauté de communes - Pays Mornantais (COPAMO)
Déliberation - delib 24 06 dissolution SRDC
Déliberation - 202387 DISSOLUTION SRDC
Compte-Rendu - D2024.001 Dissolution SRDC
Compte-Rendu - D2024.001 Dissolution SRDC
Déliberation - EXE DE2024012407 Fin de competence et dissolution
Déliberation - DELIBERATION 2024 29 SYNDICAT DISSOLUTION SRDC 202
Déliberation - delib 2023 83 cessation d activite et dissolution
unknown - 26 dissolution srdc
Déliberation - D2024 17 Approbation protocole dissolution liquidation SRDDC
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 17 Approbation protocole dissolution liquidation SRDDC)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques,
x lelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2024-17
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 10 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d’avril à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 04 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 34
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 7 (BERGERET Pierre donne pouvoir à SCHUTZ Claire, CONTREL Nathalie donne pouvoir à CADILLAT Michel, CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à KALITA Mathieu, FERRAND Benoît donne pouvoir à RANC Julien, JOURDAN Milouda donne pouvoir à
BLANCHIN Jacques, MONTOYA Marc-Antoine donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (HACHANI Yohann)
Le secrétariat a été assuré par : Marie-Catherine CHARPENTIER
Objet : Approbation par la Commune de Tassin la Demi-Lune du protocole de dissolution- liquidation du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L.5721-1, L.5211-25-
1etL.5211-26 :
Vu la délibération du 6 novembre 2023 du Comité syndical du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC) portant approbation du protocole de dissolution-liquidation du SRDC.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la-Bemitone =Hôtetde vitte Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Considérant que le SRDC a été créé par arrêté en juillet 1991 afin d'exercer, au nom de ses communes membres dont Tassin la Demi-Lune faisait partie, la compétence communale en matière de déploiement d’un réseau câblé.
Considérant que face au déploiement de plus en plus important de la fibre optique et d’une concurrence accrue en la matière, l'intervention et la raison d'être du SRDC ont été questionnées ;
Considérant qu'à l'issue d’une consultation publique lancée en 2022 en vue de la cession du réseau, le SRDC a choisi l'offre d'achat proposé par la société Infra-Corp SAS.
Considérant qu'en raison de la parte de l'intérêt général de l’activité et du besoin de céder le réseau par anticipation et afin d'éviter la baisse de sa valeur à court terme, il a été décédé de mettre fin à ce service public, de procéder à la résiliation anticipée de la convention de concession et de céder l'ensemble du réseau ;
Considérant ainsi que par délibération du 6 novembre 2023, le Comité syndical du SRDC a approuvé le principe de sa dissolution et accepté les modalités de sa liquidation par l'adoption d'un protocole d'accord de dissolution ;
Considérant que chaque commune doit adopter ce protocole.
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal
1) APPROUVE le protocole d'accord de dissolution-liquidation du SRDC (Syndicat Rhodanien de Développement du Câble)
2) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l'unanimité
Fait et délibéré en séance le : 10 avril 2024
Certifie exécutoire par :
-__ Transmission en préfecture du Rhône le: 2 2 AVR 2024
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 2 2 AVR. 2024
Marie-Catherine CHARPENTIEF
Secrétaire de séance
C La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin l&-Bemi-ttire—Hôte
Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 "1002 D
EXTRAIT
Ray JR TON Lo CUES /
ME
/
Nombre de membres L'an deux mille vingt-trois, le 6 novembre à 10 heures, le Comité du Syndicat,
en exercice : 253 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au Domaine-des-communes
présents : 59 Salle Multifonction à Anse.
Votants : 59
Abstention : 0
Contre : 0
Date de convocation : 06 octobre 2023.
OBJET : APPROBATION DU PROTOCOLE DE DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SRDC.
En préambule, le président rappelle que la réunion du comité du SRDC du 26 octobre 2023 n'a pu valablement délibérer faute de quorum.
La présente réunion conformément aux règles du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L21-17 alinéa 2 et L5711-1, est dispensée de quorum.
Vu la décision de résiliation anticipée de la Convention de concession pour la conception, l'établissement, l'exploitation et l'entretien d'un réseau distribuant par câble des services de télévision, de radiodiffusion sonore et de communication conclue le 3 juillet 1995 entre l'Établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information (E.P.A.R.I.) et la société SFR Fibre SAS, ainsi que la décision de cession du réseau, qui prendront effet respectivement les 26 et 27 octobre 2023 :
Vu l'exposé du Président, qui explique que la résiliation de la Convention de concession et la cession du réseau conduit à la dissolution du Syndicat de plein droit, qui n'aura ainsi plus d'objet dès lors que l'opération pour laquelle il a été créé est achevée. L'EPARI en conséquence cessera ses activités à compter du 31 décembre 2023 après un premier arrêté préfectoral, sa liquidation devant être prononcée par un second arrêté après approbation des comptes administratifs et de gestion 2023 au premier semestre 2024 ;
Vu les articles L.5721-7, L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des eekeetivités-territ ® Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Vu les statuts du SRDC, et notamment son objet, le SRDC perd aussi sa raison d'être et peut être dissous. La dissolution du Syndicat peut s'opérer de plein droit, comme le prévoit l’article L.5721-7 du CGCT.
Vu la délibération du SRDC du 27 février 2023 approuvant les principes de sa dissolution de plein droit ;
Vu le projet d'accord de dissolution du SRDC qui a pour objet d'organiser, notamment aux plans comptable et budgétaire, la répartition de l'actif et du passif ainsi que des droits et des obligations du Syndicat, à la suite de sa dissolution. Cet accord de dissolution sera soumis pour approbation à chacun des membres du SRDC.
Vu le rapport du Président.
LE COMITÉ DÉCIDE à l'unanimité
- de prendre acte du projet d'accord de dissolution du SRDC présenté en annexe de la présente délibération, qui sera soumis à l'approbation dans des termes concordants à l'organe délibérant de chaque membre du Syndicat ;
- d'autoriser Monsieur le Président, sur la base de cet accord, à accomplir toute formalité pour procéder aux opérations de fin d'exercice des compétences du Syndicat au 31 décembre 2023 et aux opérations de dissolution et liquidation du syndicat, courant 2024, après approbation par son Comité syndical du compte de gestion 2023 et du compte administratif 2023.
fUa
Certifié
exécutoire
réception en
‘Préfecture le
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 PROJET: ACCORD DE DISSOLUTION
DU SYNDICAT RHODANIEN DE DÉVELOPPEMENT DU CÂBLE
Entre les soussignés :
- les communes de Affoux, Albigny-sur Saône, Ampuis, Ancy, Bagnols, Beauvallon, Belleville- en-Beaujolais, Blacé, Brignais, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire et Cuire, Cercié, Chabanière, Chambost-Allières, Chamelet, Champagne au Mont d'Or, Chaponost, Charbonnières les Bains, Charentay, Charly, Chassieu, Châtillon d’Azergues, Chaussan, Chénelette, Chessy les Mines, Claveisolles, Cogny, Collonges-au-Mont-d'Or, Colombier-Saugnieu, Condrieu, Corbas, Corcelles-en Beaujolais, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Denicé, Deux-Grosnes, Dième, Dracé, Echalas, Ecully, Feyzin, Fleurieu sur Saône, Fontaines- Saint-Martin, Fontaines sur Saône, Francheville, Frontenas, Genas, Genay, Givors, Gleizé, Grandris, Grigny, lrigny, Jonage, Joux, La Mulatière, La Tour de Salvagny, Lacenas, Lamure sur Azergues, Lancié, Le Breuil, Le Perréon, Légny, Les Haies, Les Sauvages, Letra, Limas, Limonest, Loire sur Rhône, Longes, Marcy l'Etoile, Millery, Mions, Moiré, Montagny, Montanay, Montmelas Saint Sorlin, Mornant, Neuville sur Saône, Odenas, Orliénas, Oullins, Pierre- Bénite, Poleymieux au Mont d'Or, Porte des Pierres Dorées, Poule les Echarmeaux, Pusignan, Quincieux, Rillieux la Pape, Rivolet, Rochetaillée sur Saône, Rontalon, Sathonay Camp, Sathonay Village, Solaize, Soucieu en Jarrest, Saint André la Côte, Saint Appolinaire, Saint Bonnet de Mure, Saint Bonnet le Troncy, Saint Clément sur Valsonne, Saint Cyr au Mont d'Or, Saint Cyr le Châtoux, Saint Cyr sur le Rhône, Saint-Didier au Mont d'Or, Saint Etienne des Oullières, Saint Etienne la Varenne, Saint Forgeux, Saint-Genis Laval, Saint Genis les Ollières, Saint-Julien-sous-Montmelas, Saint Lager, Saint Laurent d'Agny, Saint Laurent de Mure, Saint Marcel l'Eclairé, Saint Nizier d'Azergues, Saint Pierre de Chandieu, Saint Romain au Mont d'Or, Saint Romain de Popey, Saint Romain en Gal, Saint Romain en Gier, Saint Vérandi, Sainte Catherine, Sainte Colombe, Sainte-Foy les Lyon, Sainte Paule, Salles Arbuissonnas en Beaujolais, Taluyers, Taponas, Tassin la Demi-Lune, Ternand, Theizé, Toussieu, Trèves, Tupin et Semons, Val d'Oingt, Valsonne, Vaux en Beaujolais, Vaulx en Velin, Vernaison, Ville sur Jarnioux, Vyndry-sur-Turdine et Vourles.
- Communauté de communes du Pays de l’Arbresle,
- Communauté de communes des Monts du Lyonnais,
- Communauté de communes des Vallons du Lyonnais,
- Communauté de communes Saône Beaujolais (en représentation des communes de l'ancienne communauté de communes de la Région de Beaujeu, des communes de Cenves et de Saint Georges de Reneins, et des communes de l’ancienne Communauté de communes du Haut Beaujolais),
- Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien — COR (en représentation des communes de l'ancienne communauté de communes du Pays d'Amplepuis-Thizy),
- Communauté de communes du Pays de l'Ozon,
- Syndicat Intercommunal Beaujolais-Azergues,
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Représentés par leur Maire ou Président en exercice,
Individuellement dénommée ci-après, « le Membre »,
Collectivement dénommées ci-après, « les Membres ».
EN PRESENCE DE :
Le Syndicat rhodanien de développement du câble, dont le siège est situé Hôtel du département au 29-31, cours de la Liberté 69483 Lyon Cedex 03, représenté par son Président en exercice du comité syndical M. Daniel POMERET.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 SOMMAIRE
PREAMBULE : nn nnrsrnnnrrecnrernnnennnneessnnnennenennenennenennnnnnnene nee enneesnnnne ne cnnenesnnennenenanesnus 4
ARTICLE 1. DEFINITIONS........... nn ernnnrsanmmrnnmnenneneenenenneeenenennnnennnnsenenunnnue 7
ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD nn rnrrnnereenmnenmmnsnmennennnnneeseenesanenenenunenn es 7
ARTICLE 3. PROCEDURE DE DISSOLUTION........nnnnnnnnnnrenrrrncreerenreremeneneensnnnunnne 7
. REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF ET DE L’'EXCEDENT DU DERNIER BUDGET DU SYNDICAT nn snmrrsnnneennerennneneonenanerannenennensnnennennennnnenneeenenneenneeneeennnnennneenneues 8
ARTICLE 4. REPARTITION DES RECETTES CONSTATEES POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT nn rnrrnrrnnrrnnneennemenennennnnenneeennneeennenenneneenenenneennne 8
ARTICLE 5. DISSOLUTION DU SRDC AVANT LIQUIDATION DE L'EPARI ERREUR ! SIGNET NON DÉFINI.
ARTICLE 6. PERSONNEL DU SYNDICAT _nnnnnerrnnrennenennneseneesnnenennmesneeusnnnes 9
ARTICLE 7. CONTRATS DU SYNDICAT ….nnnnrrnnnnrrrrrccnremnnenncecncnnnenennenneneunennnes 9
ARTICLE 8. BIENS DU SYNDICAT nn nnnnrrnnrrsronmeennencneenneneennenenneenennnennenennnne 9
ARTICLE 9. SORT DES ARCHIVES... rrnnrnrnrrrnnnrennnmeennnnennennnneenennneneenaunaennues 9
ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ….....ismnenmnnnnreenmennns 10
ARTICLE 11. ATTRIBUTION DE COMPETENCE nn nnnnnnnnrrrnnrerrnnnenesennmneneceeen 10
ARTICLE 12. NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES......nnnnnnnrrrenerscsremesnnneenee 10
ARTICLE 13. ANNEXES... nn nr rrensrnnnannnenesenmeennennnnmennenneneneennnnn nee nnennnenrenn ee 10
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 PREAMBVULE :
1. La création du syndicat des communes
En 1990, le Département du Rhône a souhaité engager un projet de déploiement d'un réseau câblé permettant la fourniture des services de radiodiffusion sonore et de télévision et la distribution de services de communication.
Les communes et les groupements des communes étaient compétents pour établir sur leur territoire de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au titre de l'article 34 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Ainsi, le Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (ci-après «le Syndicat » ou le « SRDC ») fût créé par arrêté préfectoral n°91-1841 en date du 4 juillet 1991. Il s'est vu attribuer par ses membres, la compétence communale en matière de déploiement d'un réseau câblé.
Au titre de l’article 3 des statuts du SRDC, tels qu'approuvé par l'arrêté préfectoral n°69-2021- 11-09-004 du 9 novembre 2021, il a pour objet :
- d'une part, autoriser l'établissement sur le territoire de ses adhérents, et sous maîtrise
d'ouvrage du syndicat mixte « Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information » (EPARI), d’un réseau distribuant par câble ou par tout autre support technologique tout service de radiodiffusion sonore et de télévision ainsi que tous services interactifs ;
- d'autre part proposer au conseil Supérieur de l'Audiovisuel, aux fins d'autorisation, le projet d'exploitation dudit réseau par une société dont la désignation revient à l'EPARI.
Dans ce contexte, l'EPARI a été créé par l'arrêté préfectoral n°857 en date du 11 mars 1992, avec pour membres fondateurs le Département du Rhône, le SRDC et le Syndicat Départemental d'Energie du Rhône (SYDER).
Par arrêté préfectoral n° 2017 du 19 mars 2019, le SDMIS s’est substitué au SYDER au sein de l'EPARI.
La Métropole de Lyon, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, exerce sur son territoire, en lieu et place du Département du Rhône, les projets et les compétences anciennement dévolues à ce dernier. Elle a en conséquence adhéré à l'EPARI par arrêté préfectoral n°69, en date du 28 novembre 2016.
Dans le respect de son objet statutaire, l'EPARI a conclu le 3 juillet 1995 une Convention portant sur la conception, l'établissement, l'exploitation et l'entretien d'un réseau distribuant par câble des services de télévision, de radiodiffusion sonores et de communication, dont le concessionnaire est la Société Rhône Vision Câble, devenu SFR Fibre SAS, (ci-après « la Convention de concession »).
Ce réseau, construit dans les années 2000, comprend 4 000 km de réseau et dessert 232 000 adresses.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 À ce jour, il procure des services collectifs de télévision auprès d'environ 23 000 foyers et des services individuels dits « Triple Play » (Télévision, Internet et Téléphonie) auprès de 26 000 foyers sur le territoire de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône. Ce réseau permet par ailleurs d'apporter un accès Internet gratuit à près de 1 000 sites publics (collèges, mairies, écoles, casernes, etc.) et des entreprises sur son territoire.
Cependant, si l'intervention du Syndicat était nécessaire pour permettre le déploiement des solutions à haut et très haut débit sur son territoire, aujourd'hui, l'évolution des technologies, notamment le déploiement de la fibre optique, ainsi que la présence accrue des opérateurs privés, remet en cause l'intérêt de son action.
2. La décision de céder le réseau
L'EPARI et ses membres ont ainsi lancé une consultation publique en vue de la cession du réseau, par délibération en date du 18 janvier 2022.
À l'issue de cette procédure, par délibération en date du 8 juillet 2022, le Syndicat a choisi l'offre d'achat d'un montant de 46 000 000 euros proposée par la société Infra-Corp SAS, seule offre cohérente avec l'estimation de la valeur du réseau faite par la Direction de l'Immobilier de l'Etat.
Les Membres du Syndicat ont ainsi décidé, par délibération en date du 20 octobre 2022, de mettre fin au service public, de procéder à la résiliation anticipée de la convention de concession et à la cession du réseau. Cette décision fait suite à la perte de l'intérêt général de l’activité et au besoin de céder le réseau par anticipation afin d'éviter la baisse de sa valeur à court terme, en raison de la fuite des clients vers les réseaux de fibre optique.
Une promesse de vente a été signée le 23 février 2023 pour une cession qui doit intervenir le 27 octobre 2023, date à laquelle entrera aussi en vigueur la résiliation anticipée de la Convention de concession.
La promesse de vente sera confirmée par un contrat de vente réitérant et constitutif du consentement des parties.
4, La résiliation anticipée de la Convention de concession
Par délibération en date du 20 octobre 2022, l'EPARI a, en conséquence de la cession envisagée, décidé de la résiliation anticipée de la Convention de concession engagée en 1995, en application de l'article 40 de son cahier des charges. Cet article prévoit en effet la possibilité pour l'EPARI de résilier la Convention de concession en rachetant le réseau, à compter de l'expiration d'un délai minimum de 20 ans courant à compter de l'entrée en vigueur du contrat, à condition de respecter un préavis d'un an entre la décision de rachat et son entrée en vigueur.
La décision de résiliation de la Convention de concession a été notifiée le 26 octobre 2022 à
SFR Fibre SAS. En respectant le délai de préavis d'un an susmentionné, la résiliation interviendra le 26 octobre 2023. Le 27 octobre 2023, Infra-Corp SAS doit ainsi entrer en possession du réseau.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 5. La dissolution du Syndicat
La résiliation anticipée de la Convention de concession, ainsi que la décision de cession du réseau a pour conséquence la dissolution de l'EPARI, qui n'aura ainsi plus d'objet dès lors que l'opération pour laquelle il a été créé est achevée.
Le SRDC perd aussi sa raison d'être et peut être dissous. La dissolution du Syndicat peut s'opérer de plein droit, comme le prévoit l'article L.5721-7 du CGCT.
Après la fin de la Convention de concession le Syndicat continuera à exister pour une durée limitée à la réalisation des opérations relatives à sa liquidation et dissolution.
Les principes de cette dissolution de plein droit ont été présentés et approuvés au Comité syndical du SRDC du 27 février 2023.
Conformément aux articles L.5721-7, L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, le présent Accord de dissolution vise à déterminer les conditions de dissolution et de liquidation du Syndicat et répartit entre ses Membres les actifs et passifs figurant au dernier compte administratif 2023, ainsi que les droits et obligations nés des actions menées par le Syndicat.
LES MEMBRES ONT CONVENU DES STIPULATIONS SUIVANTES :
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 ARTICLE 1. DEFINITIONS
Sauf stipulations expresses contraires, les termes et expressions définis ci-après auront la définition suivante pour l'exécution du présent Accord de dissolution et ses Avenants, sauf stipulations explicitement contraires de ces derniers :
« Accord » : désigne le présent Accord de dissolution du Syndicat.
« Convention de Concession » : désigne le contrat et son cahier des charges conclu le 3 juillet 1995 entre la société la Société Rhône Vision Câble, devenue SFR Fibre SAS, et l'EPARI, tel que présenté dans le préambule, portant sur la conception, l'établissement, l'exploitation et l'entretien d’un réseau distribuant par câble des services de télévision, de radiodiffusion sonores et de communication, et les onze avenants conclus depuis cette signature.
« Membres » : désignent les membres du Syndicat, telles que nommées et visées ci-dessus.
« Syndicat » : désigne le Syndicat rhodanien de développement du câble (SRDC).
ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD
Le présent Accord a pour objet d'organiser la répartition, entre les Membres, de l'actif et du passif et du droit et des obligations du Syndicat, à la suite de la dissolution de ce dernier dont ils étaient membres.
Cet Accord est conclu en vertu des articles L. 5721-7, L. 5211-26, L. 5211-25-1 et L. 5211-1
du code général des collectivités territoriales, qui encadrent les conditions de la dissolution d'un syndicat mixte associant notamment des collectivités territoriales.
ARTICLE 3. PROCEDURE DE DISSOLUTION
3.1 Déroulement de la procédure de cessation d'exercice des compétences et de
dissolution
La cessation des activités du Syndicat, interviendra conformément à l'arrêté préfectoral de dissolution. Cet arrêté actera de la dissolution et liquidation du Syndicat, après approbation par son Comité syndical :
- de l'état de l'actif et du passif au 31 décembre 2023 :
- du compte de gestion 2023 ;
- du compte administratif 2023.
3.2 Opérations comptables préalables à la dissolution
Le Syndicat clôturera ses comptes au 31 décembre 2023, et n'émettra plus ni mandat, ni titre
à compter de cette date, afin de permettre l'établissement du compte administratif et du compte
de gestion de l'exercice 2023.
Pour mémoire, le Syndicat, créé dans l'objectif de faire participer ses Membres au projet mené
par l'EPARI, n'a aucune activité opérationnelle.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Le budget d'investissement du Syndicat est établi à chaque exercice comptable à zéro, la
subvention d'équipement du Concessionnaire de l'EPARI ayant bénéficié exclusivement des
fonds du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Son budget en section de fonctionnement est composé uniquement des contributions
annuelles de ses Membres. L'intégralité de ces contributions annuelles, perçues en recettes,
sont mandatées, en dépenses à l'EPARI pour les besoins de suivi de la Convention de
concession.
En conséquence, le compte de gestion et le compte administratif du Syndicat s’établissent à
zéro en fin de chaque exercice comptable.
Au vu de ce qui précède, préalablement à la clôture de ses comptes, le Syndicat aura procédé :
- à l'encaissement de son unique recette de fonctionnement, constituée de la
contribution annuelle de ses Membres ;
- à la liquidation et au mandatement de son unique dépense de fonctionnement, à
savoir sa contribution annuelle au budget de fonctionnement de l'EPARI.
ARTICLE 4. REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF ET DE L'EXCEDENT DU DERNIER BUDGET DU SYNDICAT
L'arrêt des comptes sera effectué à la date de dissolution du Syndicat avec émission du compte de gestion 2023 par la Paierie départementale du Rhône, comptable public du Syndicat, et du compte administratif 2023 par le Syndicat.
Le résultat de la section de fonctionnement sera réparti entre les Membres au prorata de leur
contribution au Syndicat, visées à l'annexe 2 du présent Accord. Le résultat de la section
d'investissement est égal à zéro. Sa répartition entre les Membres au titre du présent Accord
est sans objet.
ARTICLE 5. DISSOLUTION DU SRDC AVANT LIQUIDATION DE L’EPARI
En cas de dissolution du SRDC préalablement à la liquidation de l'EPARI, la part revenant au
SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents, selon la liste et le prorata visés en
annexe 1 du présent Accord.
ARTICLE 6. REPARTITION DES RECETTES CONSTATEES POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT
En cas de recette constatée postérieurement à la dissolution du Syndicat, notamment, lié au
versement de la part d'excédent de fonctionnement consécutif à la liquidation de l'EPARI, le
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 montant sera réparti entre les Membres au prorata de leurs contributions au Syndicat, visées
à l'annexe 1 du présent Accord.
ARTICLE 7. PERSONNEL DU SYNDICAT
Le personnel du Syndicat lui était mis à disposition sans frais par l'EPARI. A la date de sa
dissolution, comme tout au long de son existence, Syndicat ne dispose donc pas de personnel
propre, de sorte que les Membres n'ont à reprendre aucun agent titulaire ou contractuel à la
suite de la dissolution du Syndicat.
ARTICLE 8. CONTRATS DU SYNDICAT
7.1 Contrats d'emprunts
A la date de sa dissolution, le Syndicat n’a souscrit aucun emprunt, de sorte que les Membres
n'ont aucun contrat d'emprunt à reprendre à la suite de la dissolution du Syndicat.
7.2 Les marchés publics en cours d'exécution
A la date de sa dissolution, le Syndicat n’a conclu aucun marché public, de sorte que ses
Membres n'ont aucun contrat à reprendre à la suite de la dissolution du Syndicat.
7.3 Bail
A la date de sa dissolution, le Syndicat ne disposant pas de locaux ni de bail d'occupation. Aucun bail ni local n'a à être pris en charge à la suite de la dissolution du Syndicat.
ARTICLE 9. BIENS DU SYNDICAT
A la date de sa dissolution, le Syndicat ne dispose d'aucun patrimoine mobilier ou immobilier,
de sorte que les Membres n'ont pas à déterminer à ce sujet des modalités de répartition.
ARTICLE 10. SORT DES ARCHIVES
Il est rappelé que conformément au code général des collectivités territoriales (notamment ses articles L. 1421-1, R. 1421-1 et 1421-2) et au code du patrimoine (notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 et sa partie réglementaire relative à la collecte, la conservation et à la protection des archives publiques), dans le cas où un groupement de collectivités territoriales vient à être dissous, les archives d'utilité courante et intermédiaire sont transférées à la structure ayant hérité des compétences de la structure dissoute, et que les archives définitives (dont le sort final est la conservation) sont transférées soit à la structure ayant hérité des compétences de la structure dissoute, soit aux archives territorialement compétentes.
Après concertation entre les Membres, il a été convenu que l'ensemble des archives sont transférées au Département du Rhône.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Les Membres disposent, sur simple demande au Département du Rhône, d'un droit à la communication de copie de ces archives.
Elles sont communiquées librement aux Parties, en salle de lecture des archives du Département du Rhône, ou sous forme de copies numériques, dans les limites des possibilités techniques de la direction des archives.
Elles sont communiquées librement aux tiers qui en font la demande, sous réserve des délais légaux de communicabilité et dans les conditions fixées par le règlement de salle de lecture et les conditions de réutilisation d'informations publiques conservées aux archives du Département du Rhône. Dans l'hypothèse où elle divulguerait ces archives à des tiers et, ce faisant, porterait préjudice à d’autres tiers pour quelque raison que ce soit, le Département du Rhône assumera l'ensemble des responsabilités en résultant, la responsabilité des autres Membres que le Département du Rhône ne pouvant être recherchée à cet égard.
ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent Accord prendra effet à la date de la prise d'effet de l'arrêté préfectoral, auquel il
sera annexé.
ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige sur l'interprétation du présent Accord, les Membres conviennent de s'en
remettre au jugement du Tribunal administratif de Lyon, après démarche d'une médiation
amiable non aboutie.
‘: ARTICLE 13. NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES
Pour les besoins de l'exécution du présent Accord de dissolution, les Membres échangent par
le biais de courriers recommandés avec accusé de réception, sous la forme classique ou électronique, adressés aux personnes et adresses suivantes :
Pour le SRDC, le Président, M. Daniel POMERET, 29-31, cours de la Liberté 69483 Lyon
Cedex 03,
Pour les Membres : l'adresse postal de leur siège mentionnée à l'annexe 2 du présent accord.
ARTICLE 14. ANNEXES
- Annexe 1 : Membres du SREC et clé de répartition ;
- Annexe 2: Nom et qualité des signataires et adresse postale des Membres.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 ANNEXE 1 ACCORD DE DISSOLUTION - LISTE DES MEMBRES DU SRDC ET CLE DE REPARTITION
Communes/Groupement de Communes %
AFFOUX 0,02%
ALBIGNY SUR SAONE 0,25%
AMPUIS 0,34%
ANCY 0,03%
BAGNOLS 0,04%
BEAUVALLON 0,28%
BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS 1,09%
BLACE 0,12%
BRIGNAIS 1,61%
CAILLOUX/FONTAINES 0,31%
CALUIRE 4,88%
CERCIE 0,07%
CHABANIERE 0,25%
CHAMBOST ALLIERES 0,06%
CHAMELET 0,03%
CHAMPAGNE AU MT D'OR 0,80%
CHAPONOST 1,13%
CHARBONNIERES 0,65%
CHARENTAY 0,08%
CHARLY 0,48%
CHASSIEU 2,14%
CHATILLON 0,15%
CHAUSSAN 0,06%
CHENELETTE 0,03%
CHESSY 0,13%
CLAVEISOLLES 0,04%
COGNY 0,08%
COLLONGES AU MT D'OR 0,58%
COLOMBIER SAUGNIEU 0,93%
CONDRIEU 0,33%
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 CORBAS 1,90%
CORCELLES 0,06%
COUZON AU MT D'OR 0,25%
CRAPONNE 1,38%
CURIS AU MT D'OR 0,11%
DARDILLY 1,33%
DENICE 0,11%
DEUX GROSNES 0,13%
DIEME 0,01%
DRACE 0,07%
ECHALAS 0,15%
ECULLY 2,51%
FEYZIN 1,97%
FLEURIEU S/SAONE 0,16%
FONTAINES S/SAONE 0,69%
FONTAINES ST MARTIN 0,31%
FRANCHEVILLE 1,65%
FRONTENAS 0,04%
GENAS 2,49%
GENAY 0,77%
GIVORS 2,36%
GLEIZE 0,65%
GRANDRIS 0,07%
GRIGNY 1,05%
IRIGNY 1,35%
JONAGE 0,71%
JOUX 0,05%
LA MULATIERE 0,74%
LA TOUR DE SALVAGNY 0,77%
LACENAS 0,07%
LAMURE S/AZERGUES 0,07%
LANCIE 0,09%
LE BREUIL 0,02%
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 LE PERREON 0,11%
LEGNY 0,03%
LES HAIES 0,05%
LES SAUVAGES 0,03%
LETRA 0,04%
LIMAS 0,45%
LIMONEST 0,74%
LOIRE S/RHONE 0,39%
LONGES 0,06%
MARCY L'ETOILE 0,84%
MILLERY 0,45%
MIONS 1,80%
MOIRE 0,01% |
MONTAGNY 0,36%
MONTANAY 0,35%
MONTMELAS ST SORLIN 0,03%
MORNANT 0,45%
NEUVILLE S/SAONE 1,06%
ODENAS 0,06%
ORLIENAS 0,19%
OULLINS 2,58%
PIERRE BENITE 1,69%
POLEYMIEUX MT D'OR 0,12%
PORTE DES PIERRES DOREES 0,21%
POULE LES ECHARMEAUX 0,08%
PUSIGNAN 0,73%
QUINCIEUX 0,51%
RILLIEUX LA PAPE 3,43%
RIVOLET 0,04%
ROCHETAILLEE S/SAONE 0,15%
RONTALON 0,06%
SALLES ARBUISSONNAS 0,06%
SATHONAY CAMP 0,56%
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 SATHONAY VILLAGE 0,23%
SOLAIZE 0,54%
SOUCIEU EN JARREST 0,32%
ST ANDRE LA COTE 0,01%
ST APPOLINAIRE 0,01%
ST BONNET DE MURE 1,17%
ST BONNET LE TRONCY -0,02%
ST CLEMENT SS/VALSONNE 0,05%
ST CYR AU MT D'OR 0,71%
ST CYR LE CHATOUX 0,01%
ST CYR S/RHONE 0,11%
ST DIDIER AU MONT D'OR 0,86%
ST ETIENNE DES OULLIERES 0,17%
ST ETIENNE LA VARENNE 0,05%
ST FORGEUX 0,10%
ST GENIS LAVAL 2,62%
ST GENIS LES OLLIERES 0,51%
ST JULIEN 0,07%
ST LAGER 0,08%
ST LAURENT D'AGNY 0,16%
ST LAURENT DE MURE 0,87%
ST MARCEL L'ECLAIRE 0,07%
ST NIZIER D'AZERGUES 0,05%
ST PIERRE DE CHANDIEU 0,85%
ST ROMAIN AU MT D'OR 0,13%
ST ROMAIN DE POPEY 0,11%
ST ROMAIN EN GAL 0,19%
ST ROMAIN EN GIER 0,05%
ST VERAND 0,06%
STE CATHERINE 0,05%
STE COLOMBE 0,20%
STE FOY LES LYON 2,41%
STE PAULE 0,01%
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 TALUYERS 0,20%
TAPONAS 0,07%
TASSIN DEMI LUNE 2,59%
TERNAND 0,04%
THEIZE 0,07%
TOUSSIEU 0,44%
TREVES 0,05%
TUPIN ET SEMONS 0,08%
VAL D'OINGT 0,20%
VALSONNE 0,06%
VAULX EN VELIN 6,07%
VAUX EN BEAUJOLAIS 0,07%
VERNAISON 0,48%
VILLE SIJARNIOUX 0,05%
VINDRY SUR TURDINE 0,40%
VOURLES 0,48%
Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle 3,22%
Communauté de Communes des Monts du Lyonnais 1,75%
Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais 2,58%
Communauté de Communes Saône Beaujolais (en représentation des communes de l'ancienne Communauté de communes de la
Région de Beaujeu, des communes de Cenves et de Saint Georges 1,65% de Réneiïns, et des communes de l'ancienne Communauté de communes du Haut Beaujolais) |
Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien - COR (en | représentation des communes de l'ancienne Communauté de 1,60% communes du Pays d'Amplepuis-Thizy)
Communauté de communes du Pays de l'Ozon 3,10% |
Syndicat Intercommunal Beaujolais-Azergues 3,00%
100,00% TOTAL
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 uos
no
oueur
Be
13T3NVH9O
07969
e162,
ep
29e1d
01
1313NVH9
uos
no
Eu
ne
SAU3IT1V
LSOSNVHO
02869
Binog
27.
S143111v
LSOINVHO
uos
no
a ieui
_.
TM3INVAVHO
0p+69
n°d
np
IEUNnWUO)
9Jed4
3F43INVGVHO
uos
no
aueu
_—
319439
02269
8S1163,
ep
89e/d
319439
uos
no
2 nn
ee
HIN9
13
241N1V9
Z+969
62
da
uofhobng
inepog
np
82eld
241N1vV9
uos
no
©
on
Le
SANIVLNO1
UNS
XNOTIIVO
02269
S6L
lEN
8 np
8eId
j
SANIVLNOA/XNOTIIVO
uos
no
new
ee
SIVNOIHA
08669
INeO
2p
IE1SUS9
en1
‘LT
SIVNOIHS
uos
no
nn)
à
10V14
0969
SHaIEA
eudiopy
en4
‘9€
39V14
au
LS
SIVIOrNVAE
SIVIOrNVI4
N3
ITIAITI38
uos
no
euleu
(#71)
87
N3
3111371139
r2869
0LOO€S9
- enblandoy
e] ep
on
‘GOL
uos
no
9 seu
pau
NOTIVANVIA
00/69
IE AUST
EN
‘y
- UOYINOS
SOI9
87
NOTIVANVI8
uos
no
Fr
ee
S'ION9VS
02969
SUIEN
E1
ep
82EId
06
S'ION9VY4
uos
no
eu
ne
AONY
06ÿ69
Binog
27
AONV
uos
no
oueu
en
SINdNY
0Zÿ69
Se9||Y
SEP
PIBASINOG
‘LE
SINdNV
uos
no
a aeur
pet
ANOVS
HNS
AN9ISTY
06269
69
dA
Hd
IeUE9
enusne
67
ANOVS
ANS
AN9ISTY
9J1e7e0919P
XNO11V
uos
no
ae
(27)
27
XNO11V
02169
Binog
87
Jueuosaidoy
OUEN
2SS21pPY
sountwuluo7)
2p
juswadno19/sounuwutuo)
JS
NA
SIAANAN
S2Q
31811
- NOILNIOSSIQ
1Q
AUOIIV
2 IXINNY
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 ANNOdVHO
S11E1e06
IEP
ANNOdVH9
06769
+1
da
2INe9
2p
SaLEU
2214
OR
NO seu
(en)
ET
HO.
IN
NY
NOZNOD
S1EJEDEIeP
#O.Q
LN
NY
NOZNO9
02769
UOUIISASY
SINO7
en
Z
|
uos
no
ae
(E7)
27
S11119H09
SEE
LEISP
SA1119H409
02269
8LIEN
el ep
en
pzL
UoS
no
aie
(7)
97
SVAaHO9
o11e7e0919p
SvauO9
09669
1n9J20f
soueu9
99e]d
uos
no
aJlewu
(87)
27
NHIHANOO
S118JEPSI9P
NAIHANOI
02H69
LIEN
E] Sp
en4
g
Los
no eue
(er)
#1
NAINONYS
HAANO1O9
°11eeDel9P
NIINONVYS
HAISNO1ON
vZL69
SLIEMN
E] ep
en4
pL
Los
no
eueu
(e7) 91
|
HO.Q LW
NY
SIONOTIO9
S1EJEDSISP
HO.G
LN
Nv
SIONOT109
09969
SLIEW
EI 2P
S2EId
UOS
no
sJIeu
(27)
27
|
AN9O9
°1eJeDelgp
AN9O9
0969
HOQNO-UIES
JUOW
ni
8Ep
os
no eue
(81)
27
|
SATIOSEAVI9
91187eb8I9P
SATIOSIZAVI9
0869
2LIEN
1 8p
an
|
uOS
no
alle
(7)
7
ASSIH9
oJeyebalop
ASS2H9
08269
SUIEN
e]
2P
99e1d
Uos
no
auleu
(7)
27
3LLITANZHO
°1EJEbeISP
11137AN2H9
0€Y69
einwe7
ep
ejno1
061
UOS
no
aJIeuu
(27)
97
NVSSNVHO
S118Je0918P
NVSSNVHO
0ÿp69
Binog
eue)
uOS
no
aJIeWu
(27)
27
NOTILLVHO
|eee
09I9p
NOTILLVHO
08£69
euieu
ej ep
2,ejd
69
uos
no
alle
(27)
97
N3ISSVHO
SAeJeDEISP
X3419
NAISSYHO
28969
L8 da
enbiiqndey
el ep
en
09
uos
no
sJIeu
(27)
97
XTHVHO
SHEJELEIEP
ATAVHO
06€69
LIEN
€] ep
20eid
98
uoS
no
aJieuu
(27)
97
AVLNINVHO
SAEESRIEP
AVIN3HVHO
02269
Âzeuues
ep
eni
1
srnoetaue
SAHAINNOBHVHO
SHEVEDEIEP
SNIVS
S11
SIHAINNOSHVHO
09269
SSP
P
29814
uoS
no
sale
(27)
27
ISONOdVH9
SEEbEIEP
1SONOdVHO
0€969
81JON
IEUOSJEIN
2NUSAE
G
os
no eueut
(e1)
97
HO.
LW
NV
ANOVANVHO
ETETTETE
T0)
uOS
no
aujeuu
(27)
27
4O.Q
INON
NV
ANOVANVYHO
01769
SUIEN
EI
8P
ni
OL
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 SIHONVHO
ouIe7eD9I9P
SIHANVHO
02869
LIEN
EI 8p
s9eid
GL
uos
no
aie
(87)
87
321119
SAEYEBSIEP
321119
0069
eUIEMN e| 9p 22EId
uos
no
auiewu
(27)
97
SHOAI9
8118)
09I9P
SHOAI9
00269
UIIEA eIIWET
ed
uos
no
aueuw
(e7)
27
AVNI9
911E1EDI9P
AVN29
0€269
LZ d4 LIEN
e1 8P enx
Uos
no
sJieu
(271)
97
SYN19
°1e1eDS19P
SYN39
L#269 907 d9 2IIN9 2P 184899 NP 22Eid
uOS
no
SJIeu
(e7)
97
|
SYNILNON
a11ezeb919p
SYNALNOY1
02969 110187
np en
€
os no euleu (e7) 97
ATIASHONVEA
HEJEDEIOP
ATIAIHONVH1
0+£69 HeqOH en4 L
uos no sure
(e1) 91
NILHVN
LS SANIVLNO4
S1eJeDEISP
NLLHVW LS SANIVINO:
0/769 UINON Ueer sed
|
|
uos no eue (1) 87
ANOVS/S SANIVINO:
SIEJEDEISP
ANOVS/S
SANIVLNO:
02269 ejeques
en1 GZ
Los NO QUE
LE 1) En
ANOVS/S NAHNT
11
SuEJeb ESP
ANOVS/N31HN3114
06269
en
2pUEIO LE
UOS
no
aJIeW
(27)
97
NIZAZA
91187e0919P
XEP99 NIZAZA
29669 9} dA SUIEMN EI SP en 8L
uos
no
alle
(e7)
27
XTIN93
°1EIE OS IEP
Xep29 AT1N91 ZE L69 021 dE UOHEIPQNT EI Ep SEA
uos
no ouletu
(e7) 27
SVIVH93
S1EJELEIPP
SVTIVHO3 00269 SIB9u XI019 ej ep ejnou gL
uos
no
aJeu
(e7)
97
=Svc
9118Je0919P
19VH
02269
SUIEN
E] 9p ani €
uos
no
ae
(27)
27
2N3IQ
eleyeb9lsp
3W31Q
02169 Binog #7
uos no eureu (81) 87
SANSOH9 XNaQ
ISTEDSIP
SANSOHO
XNQ
09869 Sieloinesg neH np en
uos
no auieuu
(27)
27
29IN3q
- eJjepeDalsp
29IN1Q
0+969
any
2pUBIO
GES
uos
no
aueuwu
(871) 27
ATIIQNVa
e1eye0919p
Xepe9
ATIQNHVA
#2669
212/eg
89EId
uos no euleuu (ET) 97
|
HO.Q LN NY SIHNO
eule}e09[9p
uos
no
aJIeuu
(87)
97
0.0
IN
NY
SIAN9
0SC69
SUIEN
EI 8p
8n4
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 UOS
no
eue
(e7)
97
ANOIH9
02669
eUPelsy
ueef
‘AE
€ -
eIIIA
8P
18J0H
SI9N07
eee
0 IP
SI9N01
0269
onu
9pUEIO
0Zÿ
uos
no euleuu (27) 27
2NOHY/S
34107
9118709 I9P
ANOHY/S
44107 00/69 unbul
puoWpz en
12
uos no eueu
(e7) #7
|
1SAINOWIT
UEEDSIEP
1SANONIT
0969
8INE9
8P IE1SUSO np ENUSAE
GZZ
uos
no eljeuu
(7)
27
SN
2118e0919p
SV
00ÿ69 Jouo4 eueld en:
UoS
no
eue
(87)
27
:
v4171
9118720919
VX131
02969
Binog
np sajuon
829
uos no sure (7) 81
SIOVANVS
531
SJEJEDEIEP
SIOVANVYS S17 02169 Binog 97
uos
no eue
(27) 27
SIvH
S31
S1EIEDEISP
SAIVH S11 0269 Souelg sdueuo sep en 06
UOS
no
aJIeuu
(e7)
27
XN9T1
eee 09ISp
AN911
02969 Sje1JE L Sep JUOd 8JNO1 271
uos
no elle
(e7) 27
NO3NH3d
37
eee 09 IEP
NOAHH3d
31
09ÿ69
Binog
27
uos
no eue
(27) 27
11N349
37
9J1eJe0919P
HIONV1
02969
LIEN
€] ep sed
ç
uos
no ele
(87) 27
JIONVI
SUEJEDEIEP
FIONV
T1 02269
991019 en1 SLI
Los no eujeuu (87) 87
SANDUAZVIS NN
S11EEDSISP
SAN9HAZY UNS AIHNNVTI 02869 SLIEN EI SP 89Eld
uos
no
aie
(87) 27
SYN39v1
IEEBEISP
SYNA9V1
0Y969 J8IZEUO ep Sjno4 6/
|
uos no eulew (1) #7
ANOVAIVS 30 HNOL V1
SUEJESSIEP
ANOVATVS
30 HNOL V1 06869 LIEN EI 2P S2Eld
Uos
no euleuu
(87) 27
AA3ILVINN
V1
SJ1eJe09I8P
AY3ILYVINN
V1 05€69
uInon
ueer 29ejd
L
uos
no
aueuwu
(27)
27
xnor
eueJebsi9p
XNOr
02169 eUIEN e1 ep 82EId
uos
no eJeu
(87) 27
JOYNOS
| SEJEDSIEP
AOVNOT
0££69 elINe9
ep 1E18U99 NP 2EId
uos
no
eJiewu
(87)
57
ANS
I
o1187e0919p
ANOIXI
0YS69
z da
°6uezsg
sep enuene
uos
no aureuu
(87)
27
AN9OINO
QE
PTETS)
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 uos
no
oueu
Fat
dvd
V1
XN3ITIIH
0ÿL69
seduy
ani
gg
2dvd
V1
XNAITIA
uos
no
Que
re
XN3I9NIND
06969
enbliqandgx
E]
ep
en
0€
XN3I9NINO
US
no
pa
NVNOISNd
0££69
PIEMUOU9S
9981
NYN9ISNd
uos
no
en
pape
XNVANHVH93
S11
31n0Od
02869
Binog
27
XNVAWAVH93
S131
41n0d
uos
no
=
pes
S31H40Q
S1HH1ld
S10Q
3LHOd
00ÿ69
110187
np
en
GhE
S11H0Q
S1HH:11d
S3Q
2140Od
uos
no
a
un
es
#HO.Q
LW
NY
XN3INAT1Od
05269
SLIEW
€]
SP
99814
HO.Q
LW
XNAIWAT1Od
uos
no
SE
pates
31IN39
3443ld
0L£69
Sainer
Ueef
29e/d
31LIN39
344214
uos
no
ereu
pa
SNIT1NO
£2669
28
da
01Bueles
:e6oy
89e1d
SNITINO
uos
no
oueu
ee
SVN3114O
0£669
9UeIg
sIoÿue1
99e1d
SYNAIT4O
uos
no
seu
(en
o7
SVN2dO
09ÿ69
spnefls
sep
ejnoi
G£
|
SYN1d0O
uos
no
un
paies
ANOVS/S
ATTANAN
06269
SY6L
lEWN
8 np
2914
ANOVSIS
ATTIANAN
uos
no
Eu
ee
INVNHON
0bÿ69
SUIEN
€]
8P
22Eld
INVNHOW
uos
no
oueu
Fe
NIT4OS
LS
SYIANLNON
0+969
Binog
27.
NITHOS
LS
SYTANWLNON
uos
no
on
ee
AVNVYINONN
0S269
ele1ju29
en
911
AVNYVINOW
uos
no
seu
pee
AN9OVLNON
00269
Âzinos
ep
sseid
L
AN9OVLNOW
uos
no
on
ne
AHION
0C969
SLUIEN
|
ep
on
LE
AuION
uos
no
sœur
_n
SNION
0869
enbiqnd9y
ej
ep
seld
+
SNOIN
Uos
no
Sueui
pa
AUATINMN
06£69
Ueef
jUIES
anusne
AUSTIN
e1eze6elep
4110131
AOHVA
uos
no
seu
(87)
97
141101,1
AONVN
08269
SUIEN
e]
ep
29eId
9
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 uoS
no
91IEWU
(71)
27
1LAIOAIX
0ÿ969
eIlAISpnNV,p
821d
L
e1ee0918p
Los
no eueui
(e7)
91
ANN3UVA
V1
ANN31L3
LNIYS
09p69
SLIEIN
€ ep onu
CONSONNENNECRS
euleye6919p
|
uos
no
enewu
(07)
81
S3H3ITINO
34
ANN3IL3
LNIVS
09+69 siejohesg
ani
Gb
SAHAITINO
S4Q
SNN3U13
1S
euleebslop
uos
no
eueu
(7)
37|
HO:Q
LN
NV
H3IGIQ1NIVS
0669
66
48
enbiigndey
ej ep
enuene
pe
#Od'INON
NY
#a1q1q
18
eureyeB1eP
uos
no
eueu
(8-9
91
ANOHY/S
HAD
LNIVS
0969
PAESHO
np
O1
0/21
NORRIS
HAO
LS
211ee0919p
Los
no
eus
(En)
o
XNOLVHO
171
HA
LNIVS
02869
2BEIIA
27
XNIOLVHO
ATAAO
LS
eureyeBoisp
uoS
no eueuu
(87)
97
OA
LN
NY
HAO
LNIVS
09769
JeIUÂSY
SUHSUJEO
je UEer
eni
EL
CE
2118208619
|
Los
no
aueuu
(8
o1]
ANNOSTVWSS
LNAN319
LNIVS
02169
Binog
87
ANNOSTUNSS
ANANATO
LS
eleyeD9|9p
lose
ace
AONOËL
41
LANNOS
LNIYS
02869
Binog
87
CONOCNONNOENS
e1eye59I8P
uos
no
eue
(87)
91
HNW
1Q
LANNOS
LNIVS
02289
eIIA
eP
I8J9H4
8p
enueAy
COMENT
ENNOS
|eneebosp
|uos
no
eueui
(81)
91
JHIVNITOddY
LNIYS
02169
Binog
e7
AIVNTIOddV
1S
oueJebs|9p
LOS
no
aus
(en)
0
1109
V1
AHANY
LS
0h69
SLI
El ep
en
LL
3109
VI
SUONV
LS
a1le269/9p
|
UoS
no
ee
eo
LSIHHVT
NA
NAIONOS
01969
eyel1
EI ep
8214
TSHHHVT
NA
NaIONOS
eueeBoisP
Dos
no
cu
TE
et
3ZIVIOS
09€69
eLien
el ep
sel
/}
2217108
oueye1ep
uos
no
eue
(07)
31
JOVTIIA
AVNOHLVS
08969
SOLNE
JUIES
nu
L
OEM
eureyeBeep
Los
no eueuu
(é)
à
dWVO
AVNOHLVS
08669
8L1
da
JoUSAgUL
ydesor
eoejd
z
SNVI
AVNOHLYS
eueeBoisp
LOS
n0 eue
ler je
SYNNOSSINEUY
SATIVS
0969
Any
SP
SIOPIA
S9IE
SZ
SYNNOSSINEUY
SATIYS
auieyebe
[sp
|
uos
no
eneui
(2-0
91
NOTVLNOH
01569
eslB21
ep
80814
DOMONCE
o1epe0919p
|
|
uos
no eueui
(21) 81
ANOVS/S
3ATIIVLAHOON
02769 juodnq
eueId
1enb
06
ANOVS/S
3aTIIVIAH9
08
euleyebslep
10
EN
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 uos
no
aueu
eos
471NVd
1NIVS
02969
Binog
21
31NVd
31S
uos
no
a net
pau
NOA1
$171
AO1
3LNIVS
O0LL69
7
da
Aeuseg
en
OL
NOAT
S121
AO1
3LS
uos
no
® neu
je
39W07109
21NIVS
09669
ele)
ep
see,
ose
881
39N07109
31S
uos
no
a neui
ie
ANIH3IH1VO
31NIVS
0p#69
XnelAnES}eUO
2p
on
8ç
2NIA3H1V9
11S
uos
no
sueur
ee
ONVH3A
INIVS
02969
SUIEN
EI
2P
89E]d
ONVATA
LS
uos
no
aueu
je
H319
N3
NIVNWOY
LNIVS
00/69
uoBul4
Sino7
sed
6
4119
N3
NIVNO
LS
uos
no
a jeu
ee
1V9
N1
NIVWOY
LNIVS
09669
®LIEN
€]
2P
S2E1d
1V9
N3
NIVNOH
LS
uos
no
a neui
ee
A3dOd
30
NIVNOYH
LNIVS
06769
eLIEMN
EI
8P
89E1d
AdOd
3
NIVNOYH
LS
US
no
2 seu
ps
#O.Q
LN
NV
NIVAOYH
LNIVS
02769
enbiandoy
er
ep
onu
GE
àäO.Q
LN
NV
NIVNIOR
LS
uos
no
eneu
eos
NAIAGNVHO
3
3HH3ld
LNIVS
08/69
ÂeuSA
elIU3
ani
/-G
NAIOGNYVH9I
30
344ld
LS
uos
no
sueur
eee
S3N9417v.Q
HAIZIN
LNIVS
02869
Binog
87
S1n9417v.Q
HAIZIN
LS
uos
no
e seu
pe)
341V192,1
19H
VN
1NIYVS
02169
SUIEN
€
8P
84
LL
341V193,1
TIOHVN
LS
uos
no
neu
re
JHNN
3Q
LN3HNV1
LNIVS
02269
xneuÂeH,p
emnoi
z
an
FINE
1S
uos
no
a Beer
ne
ANOV.Q
LN3HNV1
LNIVS
0ÿÿ69
JUEUJOWN
ep
87n01
8z
AN9OV.Q
IN3ANV1
LS
uos
no
net
ee
43971
1NIVS
02269
AIIINOJg
ep
emno1
8/ç
#91
1S
SU
N3IINT
1S
uos
no
eJIeu
(87)
27
N3l
NT
LNIVS
0ÿ969
pieu9g
2pnelo
221d
0
euteyebalop
uos
no
ouieuu
(27)
27
S34:1110
S21
SIN19
INIVS
06269
OL
da
SUHIEN
EI
8P
en
OL
S1431110
S31
SIN39
LS
elleye62|op
X9P99
1VAV1
SIN39
1S
uos
no
auieu
(7)
97
1VAV1
SIN29
LNIVS
59669
08
dg
nessuelue|)
SeBioes
enusae
901
|
|
eueye09/9p
XN39401
1S
uoS
no
aJleu
(E7)
97
XN19401
LNIVS
06ÿ69
eUIeN
e]
2p
22e1d
LG
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 oueyeB9|9p
UOS
no
JU8pPISaJ4
27
SA3WNOd
06569
Aanid
sp
neejey9
sIeuuoÂT
NP
SAUOW
SSP
SeUNUILOT
2p
#1neunLuuoT)
uos
no
eue
(27)
97
NN
IN3Q
V1
NISSVL
21869
89
4g
Mbeis4
eÂioddiH
29e14
uos
no
ne
3183444
Vv.1
01269
plewessed
S1eld
on
711
|
81$24q1Y,|
8P
SÂed
np
SaUNWWO)
Sp
sneunuuwuo)
uos
no
Re
S314N0A
06£69
eBuepjeu]
sBuesueg
en.
‘oz
SITANOA
uos
no
aeu
rt
ANIQHNL
HNS
AUGNIA
06Y69
IIIXX
Uear
eseld
g
INIGHNL
HNS
AYGNIA
uos
no
oueur
er
XNOINAVF/S
ATIA
0969
SUIEN
e]
ep
en1
96
XNOINHVT/S
ATTIA
uos
no
a jeu
pl
NOSIVNHAA
06€69
8L6L
SIQUSAON
LL
np
e9eld
pz
NOSIVNHA
uos
no
on
Es
SIVI0"NvI4
N3
XNVA
09ÿ69
Binog
27
SIVIOPNV38
N3
XNVA
UO$
no
eur
PE
X8P89
NITIA
N3
XINVA
81669
2000
SO
- UOIJEN
E]
2P
222Id
NITAA
N3
X1NVA
uoSs
no
one
Fais
ANNOS
TVA
02169
Binog
97
2INNOS1VA
UoSs
no
oueur
ee
LONIO.Q
1VA
02969
Sÿ6L
EN
g-np
enuene
L
LONIO.G
TVA
uos
no
n
po
SNON3S
12
NidfL
02+69
SUIEWN
E
ep
ni
G
SNON3S
13
NiIdfiL
uos
no
a eu
Ce
SIATUL
02+69
So9IEA
XN8Q
Sep
8}n01
0S+
SIATAL
uos
no
oueur
ne
N3ISSNOL
08/69
SUEW
e1
ep
22eid
pL
N3ISSNOL
uos
no
au
Le
1ZI2HL
02969
eulojuy
JUIES
en
/
321341
uoS
no
n
ne
ONVNHZAL
0C969
9129
E|
Sp
O1
plz
ONVNAAL
pau
2NNT
IN3Q
NISSVL
ouieye52/9p
SYNOdVYL
uos
no
eureuu
(871)
97
SVNOdVL
0C69
SUOIdES
Sep
89e]4
olle}e0919p
SHIANTVL
UOS
no
91IeW
(7)
97
SHIANIVL
0ÿÿ69
OLIEIN
EI
9
EN
091
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 9118}209/9p
UOS
no
jU8pISa14
27
S3N9427v.Q
AVZVH9O
08€69
S2id
Sep
en
£ -
II
Son612zy-siIe|ofnesg
|PUNWILUODISJUT
JE21PUAS
oJie}e0919p
uOS
no
JUapISSId
27
NOZO.Q
NTHOHANAS
LNIVS
09€69
9PEJS
np
en
L
UOZO,I
2p
SÂed
np
SsounwulLo
2p
sneunuwuwuo)
eJee69Iop
UOS
no
JUSPIS914
27
1HVAVL
12169
/ÿd4
eUU8A
E|
Sp
em
€
(AZIUL1-sindaduvy,p
sed
np
sauntwuuo
9p
9neunwuu07)
SUUSIDUE,|
2P
SSUNUWULOD
Sep
uonejusseidei
us)
402
-
uoluepouyx
1S8nO,]
9p
uonelouwo/|fbe,p
sneuntuLuo)
oJ1ee699p
UOS
no
}U9PIS914
27
X8P89
3711117119
£2869
0L00€£
S9
enbigndey
ej
ep
ans
SOL
”
(siejofnesg
neH
np
SoUNUWUO)
8p
sneunuuo)
sUUs
UE,
|
OP
SOUNULUOI
S9p
39
‘SUJOUSY
op
S261099
JUIES
8p
3°
SSAUS)
9P
SoUnUWUUWUO)
s9p
‘naofnesg
2p
UoIB9Y
e]
Sp
SoUnUIUIOS
8p
#3neunwuwmo)
SUUSDUE,]
8P
SSUNULON
s2p
uonejussa1doi
ue)
sIejofnesg
suges
sounwuuo)
8p
sneunwuio]
eJleye69I9p
uos
no
JUSPIS914
27
AVH3NONVA
02969
8PEJS
NP
uILUEUI
0c
SIeUUOAT
Np
SUOIJEA
Sep
SaUNnWUOT)
2p
23neunLuuI0T)
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-17-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024