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Déliberation - 202387 DISSOLUTION SRDC
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202387 DISSOLUTION SRDC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Montanay Entre 530 et Dombe
République Française
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 15
Votants : T5
de la commune de Montanay
Séance du 14 décembre 2023
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous
la présidence de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents :
Pouvoirs :
Absents excusés :
Secrétaire :
Date d'envoi de la
convocation :
Gilbert SUCHET, Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN,
Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI,
Philippe COMBET, Eric BOUVARD, Florian WARGNIER, Guylène SELIN,
Mathilde ETIEVANT, Cédric GEOFFRAY
néant
Véronique BENEZECH, Christine BOUVIER, Frédéric SEGUVY,
Pierre NEVEUX, Séverine LIETSCH, Coralie PERSIANI, Adeline ANCENAY,
Geoffroy GOIRAND
Patrice COEURJOLLY
6/12/2023
Délibération n° 2023-87 Fin des compétences, cessation d’activité et dissolution du syndicat
rhodanien de développement du câble (SRDC)
Monsieur le Maire explique que par courrier du 15 novembre 2023 le Président du SRDC, dont
la commune de Montanay est membre, sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le projet
d'accord de dissolution du SRDC.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
F RECU EN PREFECTURE |
le 15/12/2823
# El
99 DE-065 D2023-87
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11-
25-1, et L.5211-26
Considérant qu'après la décision de l’Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes
de l'Information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et
d'établissement d’un réseau câblé sur le territoire du SRDC, de céder son réseau et d’être
dissout, la dissolution du SRDC est de plein droit en raison de l’achèvement de l'opération pour
laquelle il avait été créé.
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution
à compter du 31 décembre 2023 et accepté les conditions de sa liquidation.
Considérant notamment, au vu du protocole d'accord de dissolution ci-annexé, que cette
dissolution du SRDC n’entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de
communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au budget de
fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement de
l’EPARI, percevoir une partie de l'excédent du résultat de fonctionnement constaté de l’EPARI
à sa dissolution.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui prévoit qu’un syndicat ne peut être dissous que par le consentement unanime
des organes délibérants de ses collectivités membres, il convient donc aujourd’hui d'approuver
la dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation.
Article 1: Approuve la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d’accord de
dissolution ci-annexé.
Article 2 : Autorise M. le Maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens.
Article 3 : Communique, aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente
délibération à M. le Président du SRDC.
A Montanay, le 15 décembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice COEURJOLLY Gilbert SUCHET
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil murçi}
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en ligne le: À El \ L } Lo 3
F RECU EN PREFECTURE |
le 15/12/2823
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