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Déliberation - delib 24 06 dissolution SRDC
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 06 dissolution SRDC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 JANVIER 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 24 JANVIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 18 JANVIER deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE (à partir du rapport 24/05), Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY .
Absents représentés : Madame Claire REBOUL (a donné procuration à Monsieur Jean- François PERRAUD), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE à partir du rapport 24/05), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY).
Absents non représentés : Madame Anaïs VIDAL (jusqu’au rapport 24/04), Monsieur Thomas SAUVAGE (jusqu’au rapport 24/04).
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.
Rapport n° 24/06 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK
FIN DES COMPETENCES, CESSATION D’ACTIVITE ET DISSOLUTION DU SYNDICAT RHODANIEN DE DEVELOPPEMENT DU CÂBLE (SRDC)
Publié le : 25 janvier 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 25 janvier 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 25 janvier 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11- 25-1, et L.5211-26,
Considérant qu’après la décision de l’Établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l’information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d’établissement d’un réseau câblé sur le territoire du Syndicat rhodanien de développement du câble (SRDC), de céder son réseau et d’être dissout, la dissolution du SRDC est de plein droit en raison de l’achèvement de l’opération pour laquelle il avait été créé (autoriser l’EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire),
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à compter du 31 décembre 2023 et a accepté les conditions de sa liquidation,
Considérant notamment, au vu du protocole d’accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution du SRDC n’entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement de l’EPARI, percevoir une partie de l’excédent du résultat de fonctionnement constaté de l’EPARI à sa dissolution,
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu’un syndicat ne peut être dissout que par le consentement unanime des organes délibérants de ses collectivités membres, il convient donc aujourd’hui d’approuver la dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d’accord de dissolution ci-annexé,
• Autorise Monsieur le maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens, • Communique, aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente délibération à Monsieur le président du SRDC.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Laurent JANUEL