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Déliberation - 3 etat assiette 2027 ONF tampon
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 12h54 par la commune de Saint-Abit.
Lien du pdf (Déliberation - 3 etat assiette 2027 ONF tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Tourisme,
Commune
de SAINT-ABIT Nombre de conseillers : En exercice: Présents: Votants:
11 07 09
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
GS
N° 2026-10-20-3
4599-2028: 020
Date de convocation : 02/10/2026 Date d'affichage :
02/10/2026
L'An Deux mille vingt-six et le vingt du mois d'octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune de Saint Abit dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel CAZET, Maire. PRESENTS: DELCEY Annie, COURATTE Andrée, PONTOIS Hélène, PONTOIS Brigitte, TUQUET Eric, AYSE Patrick, CAZET Michel ABSENTS ayant donné pouvoir : Mme CAZET
Joëlle a donné pouvoir à Mr CAZET Michel et
Mme CARVALHO Alicia a donné pouvoir à Mr TUQUET Eric ABSENTS NON EXCUSES : LEGRAND Jordan, LEGRAND Stéphane SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hélène PONTOIS
ETAT D’ASSIETTE DES COUPES EN FORET
Vu le Code forestier (CF),
en particulier les articles L212-2,
L214-5 à
L214-8,
1214-10,
1214-11,
L243-1
et
D214-21-1
;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt de SAINT-ABIT ; Considérant
les
éléments
précédemment
présentés
par
l'ONF,
notamment
le
programme
des
coupes
prévues à l'aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées ; Considérant la
nécessité
d'assurer la sécurité
des
usagers,
de préserver la
valeur économique
des
bois
concernés et de permettre une gestion durable de la forêt ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1.
APPROUVE l'inscription à
l’état d’assiette des coupes ci-après et demande à l'ONF de procéder à
leur désignation ;
Parcelle
Type de
Volume total
Surface ? | Année prévue
Année
Année décidée par
(unité de
soupe
estimé (m3)
désigner
initialement
proposée
la collectivité {2}
gestion)
(1)
(ha)
par l'ONF
P.1
Secondaire
130 m3
1.75
2027
{1} Type de coupe : Nature de la coupe : AMEL : amélioration ; AS : coupe sanitaire ; EM : coupe d’emprise ; E : éclaircie (E1, E2, E8....) ; EMC : ouverture cloisonnement
d'exploitation ; IRR : irrégulière ; RGN : coupe de régénération (RE : régénération ensemencement ; RS : régénération secondaire ; RD :
régénération définitive ; RA : coupe rase) ; SF : Taillis sous futaie
; TS : taillis simple.
{2) Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement
en cas de changement par rapport à la proposition ONF, Toute
décision contraire doit être
iustifiée
au titre 3 du présent document. Envoyé en préfecture le 21/10/2026 Reçu en préfecture le 21/10/2026 Publié le
SL
ID : 064-216404699-20261020-3
20_10_2026-DE
2.
APPROUVE l’ajournement motivé par l'ONF des coupes désignées ci-après ;
Année prévue
Surfac
Année
Natur
par
:
PT
Parcelle
e
e
l'aménageme
proposée par
Justification
(ha)
8
l'ONF ()
nt
3.
PRECISE la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus de ces coupes ;
Destination des bois
Parcelle (unité de
Délivrance
,
Contrat
gestion)
Vente
Ctauaue]
d’approvisionne
ment
P.1
x sur pied
x façonné
[] sur pied
façonné
LC]
CL] sur pied
[] façonné
CL] sur pied
L_|
façonné
LC]
CL] sur pied
[] façonné
CL] sur pied
CL] façonné
LC]
[_
] sur pied
[_] façonné
[_] sur pied
[_
| façonné
LC]
[] sur pied
[] façonné
[_] sur pied
[_] façonné
LC]
Si la destination comporte du bois façonné [à utiliser le cas échéant]:
Mode de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus
Parcelle
façonnés
(unité de gestion)
Bois façonnés bord de route
(ATDO)
CL]
CL]
LI
L]
LC]
L]
CL]
CL]
CI
CL]
Bois sur pied
Dans
le
cadre
de
la
commercialisation
de
bois
façonnés
par
contrat
d’approvisionnement,
la
collectivité
met
ses
bois
à
disposition
de
l'ONF
et
l’autorise
à
procéder
à
leur
vente
en
lots
groupant les bois façonnés issus de sa forêt et ceux provenant d’autres forêts relevant du régime forestier (art. L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du CF). Pour ces cas, la collectivité accepte de mettre ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés au travers d’une convention :
-
_ Dansle cas d’une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement...) conformément à l’article L.214-7 du CF.
(3) Année proposée par l'ONF pour report ou « SUPPR » pour
proposition de suppression de la coupe. Envoyé en préfecture le 21/10/2026 Reçu en préfecture le 21/10/2026
-
Dans le cas d’une mise à disposition de bois façonnés bl
pabigle
SLOGT
charge de
l’ensemble des opérations d'exploitation
(abattd1b
: 064:216404609-20261020-3:20.
10 2026 DE
cubage / classement)
soit
en
régie,
soit
en
faisant
appel
à
un
opérateur
professionnel,
conformément à l’article L.214-11 du CF. La collectivité se réserve la possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres (ATDO).
Dans
le
cadre
de
produits façonnés
proposés en vente,
la
commune
de SAINT-ABIT accepte
que
ses
bois
soient
regroupés
avec
des
bois
similaires
provenant
d'autres
propriétaires
et
ainsi
améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
Non
AUTORISE la délivrance de produits accidentels : Le Conseil
Municipal autorise durant toute
la durée de validité du
présent état d’assiette et
sous
réserve
de
leur
désignation
préalable
par
l'ONF,
la
délivrance
à
la
collectivité
des
produits
accidentels
susceptibles
de
survenir
dans
la
forêt
communale,
notamment
les
chablis,
volis,
arbres
dépérissants
ou
dangereux
ainsi
que
les
bois
affectés
par
des
événements climatiques, sanitaires ou tout autre sinistre. Ces produits pourront être délivrés sur pied ou après façonnage dans les conditions prévues par le Code forestier. Lorsque les produits accidentels sont délivrés sur pied, les dispositions de l’article 6 de la présente délibération leur sont applicables. DECIDE des modalités de délivrance des bois réservés à
l’affouage ou des produits accidentels :
Pour la délivrance des bois d’affouage ou des produits accidentels sur pied, la collectivité désigne comme GARANTS de
la
bonne
exploitation
des bois,
conformément aux règles
applicables en
la
matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
-M TUQUET Eric -Mme CARVALHO Alicia -M AYSE Patrick
Conformément
aux
articles
L241-15
et
L241-16
du
Code
Forestier,
le
conseil
municipal
fixe le
mode de partage par tirage au sort aux administrés de la commune. Le
Conseil
Municipal
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ainsi que pour signer Aux registres sont les signatures.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
ichel CAZET. Publié le IS : 064-21RA
AE NG-20281020-3
20
10
2USR-SE