Conseil Municipal - Procès Verbal du Conseil Municipal du jeudi 9 octobre 2025

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Conseil Municipal - Procès Verbal du Conseil Municipal du jeudi 9 octobre 2025 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Saint-Haon-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du Conseil Municipal du jeudi 9 octobre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025 A 18 HEURES 30

Conseil Municipal réuni suite à convocation du jeudi 2 octobre 2025

Présents : Françoise BARRET, Blandine CHRISTIAENS, Denis DEBATISSE, Gilles GOUTAUDIER, Lucas LAPANDÉRY,

Séverine PERRIN.

Absents excusés : Philippe DUCREUX (a donné pouvoir à Françoise BARRET), Laurence HAUG (a donné pouvoir à

Blandine CHRISTIAENS), Jean-Louis LÉCHERE, Pierrick PARDON.

Secrétaire de séance : Séverine PERRIN.

Le Maire constate que le quorum de 6 étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 2 juillet 2025

2. Mise en place d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public pour les travaux de gaz

3. Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le CDG42

4. Vote des tarifs 2026

5. Décision Modificative n° 4

6. Questions diverses

1 – Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du mercredi 2 juillet 2025.

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.

2 – Mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public

Objet : Mise en place d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux de gaz

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoirede leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.

Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

Montant de la redevance PR’ = (0,70 € x L) x CR

Où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. CR représente le coefficient de réactualisation

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3 – Adhésion à une convention de participation du CDG42

Objet : Adhésion à la convention de participation « « Santé » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Concernant le risque santé les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15€ mensuels par agent par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42) a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la MNT. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le CDG42 offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la collectivité et le CDG42.

Il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :

- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2026 ;

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéfice du versement de la participation financière de l’employeur.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du Comité social territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation pour le

risque santé,

Vu la délibération, N° 02-01-2025 du 9 janvier 2025, de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG42

en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d’administration approuvant le choix de la

commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT,

Vu l’avis du Comité social territorial du 26 juin 2025.

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le CDG42 et la MNT;

Article 2 :

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé ».

- d’instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026

Article 3 : d’approuver la convention d’adhésion au service Protection sociale complémentaire risque santé

Article 4 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection sociale complémentaire – risque santé du CDG42 selon les modalités définies ;

Article 5 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et la MNT ;

Article 6 : d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1

Tranche d’effectif de la collectivité

(agents CNRACL et IRCANTEC) Montant

De 1 à 9 agents 25€ par an

De 10 à 29 agents 50€ par an

De 30 à 99 agents 75€ par an

De 100 à 249 agents 100€ par an

De 250 à 399 agents 150€ par an

A partir de 400 agents 250 € par an

Article 7 : de prévoir l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 04 – Vote des tarifs 2026

Objet : Tarifs du restaurant scolaire, de la redevance pour la garderie et les études surveillées à compter du 01/01/2026

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du fonctionnement du restaurant scolaire, de la garderie et de l’étude surveillée.

Comme aux cours des années précédentes, il apparaît un déficit de ces services (notamment au niveau du restaurant scolaire en raison de la hausse du prix des repas fournis par la MFR des Athiauds) et Monsieur le Maire demande donc aux conseillers municipaux d’envisager une modification des tarifs.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier les tarifs ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2026 :

- Prix du repas à 4,50 €

- Tarif journalier pour les services d’études surveillées et de garderie reste inchangé à 2,30 €

Application d’un forfait mensuel à partir du 18ème jour de garde de 41,40 € pour une famille d’un enfant et de 62,10 € pour une famille de 2 enfants ou plus à partir du 27ème jour de garde.

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5 – Décision Modificative N°4

Objet : DM 4

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6 – Questions diverses

 La nouvelle organisation de la cantine, telle que décrite lors du dernier Conseil Municipal, a été

mise en place à la rentrée et, dans un premier temps, jusqu’au vendredi 17 octobre, date des

vacances scolaires de la Toussaint. Une réunion avec les agents et la directrice de l’école est

prévu jeudi 16 octobre à 19 heures en mairie pour faire le point de cette période de test.

 Madame BARRET a demandé à bénéficier d’un congé sans solde de 3 mois pour raisons

personnelles : ce congé sera pris pendant les mois de novembre, décembre et janvier. Elle sera

remplacée par Mme MOREL qui connait le fonctionnement de l’école pour avoir déjà effectué un

remplacement.

 Il est évoqué le départ à la retraite de Yolande GALICHON à compter de fin janvier 2026.

 Un nouvel agent communal a été embauché en CDD de 3 mois dans un premier temps. Il

commence à partir du 10 novembre. Le dossier de financement de la terrasse de l’Etal St-Haonnois est en cours d’instruction dans les

services de Roannais Agglo.

 L’inauguration des vestiaires du foot a eu lieu le samedi 20 septembre dernier.

 Les dysfonctionnements du chauffage de l’école sont évoqués et ont été remontés au SIEL. Ils

ont prévu d’intervenir à compter de fin octobre qui va se pencher sur le problème.

 Il est également évoqué le Conseil Municipal Enfants mais sans qu’aucune décision n’ait été prise

quant à sa reconduction sur l’année qui vient de commencer.

 Françoise organise la traditionnelle réunion avec les Associations pour que celles-ci se

positionnent sur les dates de réservation de la salle et indiquent les dates de leurs

manifestations à mettre dans le bulletin municipal.

 La commission Communication travaille d’arrache-pied pour terminer le bulletin municipal dans

les temps.

 Il est décidé d’acheter 2 paniers garnis comme lots pour les participants à la Treille en Côte

Roannaise. Le prix unitaire d’un panier est de 30 €.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21 H 45.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : jeudi 27 novembre 2025 à 20 heures.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Gilles GOUTAUDIER Séverine PERRIN