Déliberation - deliberations 09032026

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Déliberation - deliberations 09032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castel-Sarrazin. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 09032026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Famille, Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

Publié te

ID : 040-214000747-20260309-2026_94-BF

COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2, ROUTE DE L’OCEAN DU CONSEIL MUNICIPAL

40 330 CASTEL-SARRAZIN SEANCE DU 09 Mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castel-Sarrazin, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe NOVEMBRE, Maire.

Convocations du 03 Mars 2026.

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 12

Conseillers votants : 11

Membres présents : NOVEMBRE Philippe, BERTHAULT Florian, DOMARLE Jeremy, TORRES Xavier, BANQUET Nathalie, BASQUE Ludovic, DUSSARRAT Nicolas, DEYRIS Marie-France, DUCOURNEAU Patrick, LIOTIER Magali, LAMBERT-LEPRINCE Evelyne, POURRET Pierre

Absents : GONTERO Maryiène, MARIDET Alain

Secrétaire de séance : Jérémy DOMARLE

Le quorum étant le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

voor op oo Too

Objet de la délibération : Approbation du Compte Financier Unique de la COMMUNE — Année 2025

{Délibération 2026_04)

Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique se substitue désormais au compte

administratif produit par l’ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable public, C'est

un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.

H rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable. Sa production est totalement

dématérialisée

Le CFU répond à deux objectifs :

- Une information financière plus simple et plus lisible en un seul documentEnvoyé en préfeciure le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

Publié le

ID : 040-214000747-20260309-2026_04-BF

- Une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution

budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la

situation financière du budget concerné

Bilan financier de l'exercice budgétaire, le Compte Financier Unique (CFU) exprime les résultats de

l'exécution du budget. Il retrace en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations, dans

chacune des deux sections L’Approbation par le Conseil Municipal du CFU constitue l'arrêté des

comptes

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le CFU de la commune de Castel-Sarrazin, pour

l'exercice

M. Philippe NOVEMBRE, Maire s'étant retiré pour le vote du CFU, Monsieur Xavier TORRES, Conseiller

Municipal préside la séance et soumet à l'approbation du Conseil Municipal le CFU 2025

COMMUNE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Résultats reportés 186 829,21 36 203,48

Réalisations de l’exercice 387 884,95 381 690,77 42 878,42 | 108 360,06

TOTAUX 387 884,95 568 519,98 79 081,90 | 108360,06

Résultats de clôture 0 180 635,03 29 278,16

Restes à réaliser 0 0 20 254,00 7 898,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, :

- APPROUVE le Compte Financier Unique de la Commune de Bonnegarde, dressé conjointement par

le Maire et le comptable public

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. le secrétairelde séance,

\

E

Ptibpe NOVEMBRE

Acte rendu exécutoire compte tenu de son dépôt en Préfecture (Plateforme ACTES), et de sa

publication

12 MARS 2026Envoyé en préfecture le 42/03/2026

Reçu en préfecture le 42/03/2026

COMMUNE DE CASTEL-SARRA *"!" KW ID : 040-214000747-20260309-2026_04-BF

NOTE DE PRESENTATION

BREVE ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Le Compte Financier Unique 2025 retrace l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la

commune entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

Le Compte Financier Unique 2025 à été approuvé le 09/03/2026 par le Conseil Municipal. |} peut être

consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.

Eléments de contexte

Population 2025 : 584 habitants

Personnel communal : 4 agents, dont 3 adjoints technique territorial, 1 rédacteur

Le Budget Primitif 2025 de la commune de CASTEL-SARRAZIN avait été voté par le Conseil Municipal le

03/04/2025.

Le budget 2025 a été élaboré sans aucune hausse des taux de fiscalité.

1} LA SECTION DE FONCTIONNEMENT:

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

a) Les recettes de fonctionnement:

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des produits des

services rendus à la population {location de salles, loyers logements communaux, concessions et

redevances funéraires.}, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, aux diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2025 représentent 381 690,77 euros,

Les taux des impôts locaux pour 2025 :

- Taxe Foncière (Bâti) : 30,97 %

- Taxe Foncière (Non Bâti) : 46,95 %

- Taxe habitation : 14,00 %

Ce qui représente une recette fiscale de 149 179 € pour 2025

bj Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal et

indemnités des élus, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux (électricité,

combustible...), les achats de matériaux, petits équipements et fournitures (fleurs, fournitures de

bureau, petit outillage voirie ….), l’achat de prestations de services, les subventions versées aux

associations, les intérêts des emprunts à payer...

Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 387 884,95 euros.

2} LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de

quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

Publié le

a) Les dépenses d'investissement ID : 040-214000747-20260309-2026_04-BF

I s'agit de toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de

la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de

véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

Les dépenses d'investissement 2025 représentent 42 878,92 euros.

Les principaux investissements réalisés au cours de l'année 2025 sont les suivants : - Opération n° 32 - Matériel : 3 689,57 €

- Opération n° 35- Terrain: 10 666,51 €

- Opération n° 36 — Bâtiments divers : 3 795,65 €

- Opération n° 38 - Voirie : O0 €

- Opération n°41 - Musée du Basket : 5 000,60€

- Opération n° 55 — achat et réhabilitation maison Au Maçoun : 0 €

b) Les recettes d'investissement

Les recettes d’investissements correspondent au fonds de compensation de TVA, aux subventions

d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement et aux emprunts

Les recettes d'investissement 2025 représentent 108 360,06 euros

3) RÉSUMÉ

COMMUNE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Résultats reportés 186 829,21 36 203,48

Réalisations de l’exercice 387 884,95 381 690,77 42 878,42 108 360,06

TOTAUX 387 884,95 568 519,98 79 081,90 108360,06

Résultats de clôture 0 180 635,03 29 278,16

Restes à réaliser 0 0 20 254,00 7 898,00

Fait à CASTEL-SARRAZIN, le 09 Mars 2026Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

IV - ANNEXES Publié le

ARRETE ET SIGNATURES ID : 040-214000747-20260309-2026_04-BF

COLLECTIVITE CASTEL SARRAZIN - MAIRIE DE CASTEL-SARRAZ

Nombre de membres en exercices : 14

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 11

VOTES :

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0

Date de convocation : 03/03/2026

Présenté par NOVEMBRE Philippe (1),

A CASTEL-SARRAZIN, le 09/03/2026

NOVEMBRE Philippe,

Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire

A CASTEL-SARRAZIN, le 09/03/2026

Les membres de l'assemblée délibérante (2),

BANQUET Nathalie Re

BASQUE Ludovic TS -

BERTHAULT Florian £ =

DEYRIS Marie-France ER

DOMARLE Jérémy

DUCOURNEAU Patrick A

DUSSARRAT Nicolas Des

GONTERO Marylène À BSENTE

a

LAMBERT-LEPRINCE Evelyne __ RCE ES —

LIOTIER Magali 2

MARIDET Alain ABBENT”

NOVEMBRE Philippe 2777 »

POURRET Pierre AT

TORRES Xavier AQU)

Certifié exécutoire par NOVEMBRE Philippe (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le A ,le

(1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme.

(2) L'assemblée délibérante étant : le Conseil MunicipalEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 \ a

Publié le |

« ID : 040-214000747-20260308-2026_05_1-DE

COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

2, ROUTE DE L’OCEAN DELIBERATIONS DU CONSEIL 40 330 CASTEL-SARRAZIN MUNICIPAL SEANCE DU 09 Mars2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de mars à vingt heures trente, le

Conseil Municipal de la Commune de Castel-Sarrazin, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe

NOVEMBRE, Maire.

Convocations du 03 Mars 2026.

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 12

Conseillers votants : 12

Membres présents : NOVEMBRE Philippe, BERTHAULT Florian, DOMARLE

Jeremy, TORRES Xavier, BANQUET Nathalie, BASQUE Ludovic, DUSSARRAT Nicolas, DEVYRIS Marie-France, DUCOURNEAU Patrick, LIOTIER Magali,

LAMBERT-LEPRINCE Evelyne, POURRET Pierre

Absents : GONTERO Marylène, MARIDET Alain

Secrétaire de séance : Jérémy DOMARLE

Le quorum étant le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

œodvo>œœDTo oo oo oo iri>e

Objet : Modification des statuts de la Communauté des Communes Côteaux

et Vallées des Luys - Délibération 2026 05.4

Vu les articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales relatif aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale « EPCI » ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2023 approuvant les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération du conseil communautaire numéro [DEL20260115-001], en date du 15 janvier 2026, approuvant le projet de modification statutaire ;Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

Considérant que conformément aux dispositions du Code g Pubii le collectivités territoriales, cette modification statutaire doit êt| 1 :040:214000747-20260309-2026 05_1-DE conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises ;

APRES ECHANGE DE VUES ET DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité

Article 1° - D’APPROUVER (SRSBEsNESPAS=ARRR@UMERY la modification des statuts de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, telle qu’adoptée par le conseil communautaire en date du 15 janvier 2026, et annexée

à la présente délibération.

Article 2 : De préciser que cette modification statutaire porte notamment sur la modification des articles 2 et 4 des statuts, comme suit :

1- Actions dans le domaine culturel : remplacement de la Maison de la Dame de Brassempouy par le PréhistoSite

2- Actions dans le domaine de l'Enfance Jeunesse :

Y Ajout du premier alinéa: La Communauté de Communes est Autorité Organisatrice de la petite enfance ; elle recense les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ; elle informe et accompagne les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents; elle planïfie, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil; elle soutient la qualité des modes d'accueil ;

Ÿ Remplacement du terme Relais d’Assistantes Maternelles par Relais Petite Enfance et ajout du Lieu d'Accueil Enfants-Parents

Ÿ Ajout du terme communautaire pour la création et gestion de services d'accueil de la petite enfance (0 à 3 ans),

Y Précision des activités extra-scolaires et périscolaires du mercredi pour la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Communautaire Ÿ_ Suppression de la compétence Temps d'Activités Périscolaires

Ÿ Ajout du PGT pour les actions relatives à la politique communautaire en faveur de l’enfance et de la jeunesse, notamment celles définies dans le PEDT 3 - Informatique et numérique

- Suppression de création et la gestion d'un Atelier Multiservice Informatique(AMI) remplacé par les activités proposés par les conseillers numériques .

Article 4 : DUREE - La communauté de communes est créée pour une durée de 30

ans est remplacé par illimitée.

Article 3 : D’autoriser Madame ou Monsieur le Maire à accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération sera transmise à monsieur le Préfet des Landes et notifiée à la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys.

Pour extrait certifié conforme, Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe MBREEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 (Leg

, Publié le : M B , 10 : 040-214000747-20260309-2026_05_1-DE

Acte rendu exécutoire compte tenu de son dépôt en Préfecture (Plateforme ACTES}, et de sa

publication, le 40 HAS 2076Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 KE

Publié le h

ID : 040-214000747-20260309-2026_05_1-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

COTEAUX ET VALLEES DES LUYS

- STATUTS -

Mèj 2026

Article 1 : OBJET

Conformément aux articles L5211 -1 et suivants et L5214-1 et suivants du CGCT,

il est créé entre les communes suivantes du canton d’Amou, soit: Amou, Argelos, Arsague, Bassercles,

Bastennes, Beyries, Bonnegarde, Brassempouy, Castaignos-Souslens, Castelnau Chalosse, Castel-Sarrazin,

Donzacq, Gaujacq, Marpaps, Nassiet, Pomarez une communauté de communes qui prend la désignation

de Communauté de Communes « Coteaux et Vallées des Luys ».

Article 2 : COMPETENCES

À - Compétences obligatoires

L Aménagement de l'espace pour la conduite d'action d'intérêt communautaire

+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

° Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17

+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

+ __ Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5. Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article

1.211-7 du code de l’environnement, La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte

pour l'exercice de cette compétence sans consultation préalable des communes membres.

B — Compétences optionnelles

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie,

3. Création, aménagement et entretien de la voirie;

4, Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire ;

5. Action sociale d'intérêt communautaire.

6. Création et gestion de maisons de services au Public.Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

Publié le

ID : 040-214000747-20260309-2026_05_13-DE 0 ro

€ Compétences facultatives

1- Actions dans le domaine culturel

* Géstion ét animation du PréhistoSite ainsi que de tout lieu visant au développement du site

préhistorique de Brassempouy et de son patrimoine culturel.

+ Création, gestion et animation du réseau de lecture publique du territoire : + Création et gestion d’une Ludothèque;

+ __ Toute action favorisant les activités culturelles et sportives dont l'impact s’apprécie sur l’ensemble

du territoire de la Communauté de Communes dont notamment là gestion d'un circuit de cinéma

itinérant et le soutien au Foyer d'Animation Populaire Intercommunal.

2- Actions dans le domaine de l'Enfance Jeunesse :

+ La Communauté de Communes est Autorité Organisatrice de la petite enfance: elle recense les

besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux

familles; elle informe et accompagne les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents; elle planifie, au vu du recensement des besoins, le

développement des modes d'accueil ; elle soutient la qualité des modes d'accueil ;

+ Création et gestion d’un Relais Petite Enfance et d’un Lieu d'Accueil Enfants-Parents ;

* Création et gestion de services d'accueil de la petite enfance communautaire (0 à 3 ans),

+ Gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Communautaire sur les activités extra-scolaires et périscolaires du mercredi ;

+ Soutien aux activités périscolaires du Collège du Pays des Luys ;

+ Elaboration et révision du Projet Educatif Territorial (PEDT) ;

* Actions relatives à la politique communautaire en faveur de l’enfance et de la jeunesse, notamment

celles définies dans le PEDT et le Projet Global de Territoire ;

3 — informatique et numérique

s Compétence Aménagement numérique telle que définie dans l’article L 1425-1 du Code Général

des Collectivité Territoriales. La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte pour

l'exercice de cette compétence sans consultation préalable des communes membres.

+ Organiser, promouvoir et rendre accessible à tous ies nouvelles technologies de l'information et de

la communication (NTIC) et favoriser leur extension et usage par notamment les activités

proposées par les conseillers numériques.

4 Développement Local

+ Mise en place d'actions relatives au maintien des services publics et à l'amélioration de leur accès.

+ La gestion des politiques contractuelles à l’échelle du territoire du Syndicat Mixte Pays Adour

Chalosse Fursan et relevant de la compétence de ses membres ;

+ _ L'élaboration, la gestion le suivi et la révision du projet de Territoire Charte de Pays ;

° La communauté de communes est l'interlocuteur du Conseil Départemental pour la mise en place

du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées non motorisées (PDIPR) sur

le territoire. Elle participe pour moitié de la charge des communes à la rénovation des ouvrages

d'art sur le PDIPR. La participation est plafonnée à 1 500 euros par ouvrage.

+ Etablissement d’un Schéma des Services sur le territoire de la Communauté.

+ Création et gestion de zones d'aménagement concertées recouvrant les opérations s'inscrivant sur plusieurs communes ou d’une superficie d’au moins 5 hectares.

e Toutes études, aides, actions ou réalisations favorisant le maintien, l'extension ou l'accueil

d'activités économiques et agricoles, dont le service rendu s’apprécie sur l'ensemble du territoire

de la communauté des communes

+ Compétence « Bornes de charge électrique » telle que définie à l’article L 2224-37 du CGCT :

création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules

électriques ou hybrides rechargeables ;

5- Gestion des déchets de venaisonEnvoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

Publié le

ID : 040-214000747-20260309-2026_05_1-DE

Article 3 : SIEGE

Le siège de la communauté de communes est fixé au 19 place de la Técouère à Amou.

Article 4 : DUREE

La communauté de communes « Coteaux et Vallées des Luys » est créée pour une durée illimitée .

Article 5 : COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE

Le conseil communautaire décidera, en tant que de besoin la création des commissions nécessaires au bon

fonctionnement général de la Communauté.

Article 6 : DISPOSITIONS FISCALES ET RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

e La communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité la Communauté

de Communes est soumise de plein droit à la de la fiscalité professionnelle unique dans les

conditions fixées par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts».

e Le conseil communautaire pourra décider de percevoir la TEOM en lieu et place du SIETOM de

Chalosse

e Les ressources de la communauté de communes sont les suivantes :

- les ressources fiscales

- le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes

- les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en

échange d’un service rendu

- les subventions des autres collectivités

- le produit des dons et legs

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés

- le produit des emprunts.

Article 7 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRANSFERT DE COMPETENCES La communauté de communes reprend pour le compte des communes membres, les charges, les

recettes, droits et obligations, actifs et passifs liés à tous contrats où programmes de travaux pris dans le

cadre du SIVOM du canton d'Amou.

Article 8 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, préparé par le bureau, sera proposé au Conseil de la Communauté de Communes.

Après son adoption par les conseils municipaux, il sera annexé aux présents statuts.

Article 9 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par le comptable public de

Saint-Sever.

Article 10 : AUTRES DISPOSITIONS

Pour l’application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions de

l’article L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 11

Les statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux relatives à la création de la

Communauté de Communes et aux modifications successives.Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

Publié le

ID : 040-214000747-20260309-2026_0B-DE

COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN EXTRAIT DU REGISTRE DES

2, ROUTE DE L'OCEAN DELIBERATIONS DU CONSEIL

40 330 CASTEL-SARRAZIN MUNICIPAL SEANCE DU 09 Mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castel-Sarrazin, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe NOVEMBRE, Maire.

Convocations du 03 Mars 2026.

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 12

Conseillers votants : 12

Membres présents : NOVEMBRE Philippe, BERTHAULT Florian, DOMARLE Jeremy, TORRES Xavier, BANQUET Nathalie, BASQUE Ludovic, DUSSARRAT Nicolas, DEYRIS Marie-France, DUCOURNEAU Patrick, LIOTIER Magali, LAMBERT-LEPRINCE Evelyne, POURRET Pierre

Absents : GONTERO Marylène, MARIDET Alain

Secrétaire de séance : Jérémy DOMARLE

Le quorum étant le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

oo > Dodo Door

Objet : ADMISSION EN NON VALEUR {Délibération 2026_06)

Des titres de recettes ont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues pour la cantine et la garderie périscolaire. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil Municipal,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en oeuvre de toutes les voies d’exécution,Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026

Publié le

ID : 040-214000747-20260309-2026_06-DE

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal Décide

Article 1 : d'approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 11,60 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public, qui sera annexée au mandat

Aïinsi délibéré les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.

Le secrétaite de séance,

Acte rendu exécutoire compte tenu de son dépôt en Préfecture (Plateforme ACTES), et de sa publication LE 40 MARS 202HITECTION GEnErAIe des Finances Publiques Envoyé en préfecture le 10/03/2626

Reçu en préfecture le 10/03/2026

SGC DE SAINT SEVER Publié le

3 PLACE DU TRIBUNAL ID : 040-214000747-20260309-2026_06-DE

40500 SAINT SEVER

Collectivité : 73500 - CASTELSARRAZIN

Ndelaliste: 6764740115

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.

Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

carotte

F. DUCLOS

8 place du

Tribunst

Vu l'état et les avis d'autres part:

l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 11,60 €

6542 0,00 €

Total 11,60 €)

A le

(Date, cachet et signature de l'ordonnateur )

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présenrt état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.e S

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