Déliberation - deliberations 13122023

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Déliberation - deliberations 13122023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Castel-Sarrazin. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 13122023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le

COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN ID : 040-214000747-20231213-2023_30-DE

œ E Ë ( \ \

2, ROUTE DE L’OCEAN

40 330 CASTEL-SARRAZIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU

MERCREDI 13 Décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de décembre à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la Commune de Castel-Sarrazin, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe NOVEMBRE,

Maire. Convocations du 05 Décembre 2028.

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 11

Conseillers votants : 11

Membres présents : NOVEMBRE Philippe, DOMARLE Jeremy, GONTERO Marylène, TORRES Xavier, BANQUET Nathalie, BASQUE Ludovic, DUSSARRAT Nicolas, DEYRIS Marie-France, DUCOURNEAU Patrick, LAMBERT-LEPRINCE Evelyne, LIOTIER Magali. Absents : MARIDET Alain, POURRET Pierre, BERTHAULT Florian. Secrétaire de séance : DOMARLE Jeremy

Le quorum étant le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Le procès-verbal de la séance du 08 Novembre 2023 est approuvé à l'unanimité. oo >vo>>To>>e

Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUi-H) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTEAUX ET VALLEES DES LUYS

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN SUR LE PROJET DE PLUi-H ARRÊTE EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTEAUX ET VALLEES DES LUYS Délibération 2023_30

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants relatifs au contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU), les articles L.103-2 et L103-6 du même code relatifs à la participation du public, et les articles L.153-14 et R.153-3 relatifs à l'arrêt de projet du PLU,

VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'Urbanisme,

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme, et plus particulièrement la mise en œuvre des Plans Locaux d'Urbanisme ainsi que le déroulement de la phase de concertation, décret entré en vigueur le 1° janvier 2016,VU le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 modifian

des constructions pouvant être réglementées par lesiÆ:

les documents en tenant lieu,

VU l'arrêté préfectoral n°2015-682 du 16 octobre 2015 portant modification des statuts dé là Communauté dé Communes Côteaux et Vallées des Luys; cette dernière étant devenue compétente en Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale (élaboration, suivi, approbation, modification, révision et toute procédure d'élaboration de ces documents d'urbanisme),

VU la conférence des maires réunissant les maires des communes membres de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys, réunie le 26 novembre 2015,

VU la délibération du 1% décembre 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys, relative aux modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres,

VU la délibération du 1% décembre 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), et définissant les objectifs du PLUI-H, ainsi que les modalités de la concertation,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys (CCCVL) en date du ii février 2016 relative à l'adaptation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) en étude au nouveau Code de l'Urbanisme issu du décret 2015- 1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ainsi, la nouvelle réglementation (à savoir l'ensemble des articles R.151-1 à R.151- 55 du Code de l'Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016) sera applicable au document de PLUI-H en étude,

VU le premier débat lors du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys (CCCVL) en date du 13 avril 2017 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), et le procès-verbal qui a été établi, débat faisant suite aux différents débats sur ce même PADD réalisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres,

VU le deuxième débat lors du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys (CCCVL) en date du 7 novembre 2022 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H), et le procès-verbal qui a été établi, débat faisant suite aux différents débats sur ce même PADD réalisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys en date du 10 décembre 2020 arrêtant de nouvelles modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H). Etant précisé que conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme préalablement à ce conseil communautaire et

Page 2 sur 6le 14/12/2023

à cette délibération la Conférence intercommunalei "*

7 décembre 2020, 2140007472

VU les différentes réunions de travail avec les Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC) dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en date du 7 juillet 2016, 26 septembre 2016 et 15 novembre 2022, 12 septembre 2016, 20 octobre 2016, 25 octobre 2016 et 31 janvier 2017 et les réunions de travail spécifique avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), et notamment celles en date du 12 octobre 2016, 21 février 2017, 24 mai 2018, 20 février 2020, 15 octobre 2020, 14 octobre 2021, et 8 avril 2022 et 9 mars 2023

VU les modalités de la concertation dédiée à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H), ayant permis une concertation la plus large possible auprès des habitants et acteurs du territoire communautaire,

VU l’ensemble des observations issues des différents registres d'observations mis en place tout au long de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) dans chacune des 16 mairies des communes membres ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys, les courriers et les entretiens relevés à l'occasion de cette concertation, et le bilan qui en est établi,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys en date du 26 octobre 2023, tirant le bilan de la concertation mise en place tout au long de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H),

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys en date du 26 octobre 2023 actant le positionnement de la Communauté de Communes sur le décret 2020-78 du 31 janvier 2020 {décret modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les Plans Locaux d'Urbanisme ou les documents en tenant lieu),

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys en date du 26 octobre 2023 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l'Habitat,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys en date du 26 octobre 2023 prescrivant l'abrogation des cartes communales opposabies aux tiers des communes de Bastennes, Brassempouy, Casteinau-Chalosse, Donzacq et Gaujacq ; procédure d'abrogation menée en parallèlement à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys,

CONSIDERANT le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), tel que présenté, à savoir, le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit, les documents graphiques, le Programme d'Orientations et d’Actions (POA), et les annexes, conformément à l’article L.151-2 du Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT les réunions présentant le projet de Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) aux Personnes Publiques Associées et

Page 3 sur 6Consultées (PPA) et à celles ayant souhaité être Cf”

juillet 2016, 26 septembre 2016 et 15 novembre 20

CONSIDERANT le bilan de là concertation relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) qui a été établi, et la délibération du conseil communautaire en date du 26 octobre 2023 prise en ce sens et tirant le bilan de cette concertation,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L.153-15 et R.153- 5 du Code de l'Urbanisme, les communes membres de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys sont amenées à rendre un avis dans un délai de 3 mois à compter de l'arrêt du PLUIi-H, à savoir le 26 octobre 2023, sur le projet du PLUI-H de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys. Etant précisé que comme le stipule l'article L.153-15 sus-visé, « lorsque l’une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau »,

Monsieur le Maire rappelle le cadre réglementaire ainsi que les différentes dispositions législatives qui ont conduit la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys à prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) à l'échelle de ses 16 communes membres.

Il rappelle, les enjeux de consommation foncière attachés au PLUi-H

Monsieur le Maire rappelle que deux débats se sont tenus au sein du Conseil Communautaire de là Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys en date du 13 avril 2017 et préalablement au sein des différents conseils municipaux des communes membres, et du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys en date du 7 novembre 2022 et préalablement au sein des différents conseils municipaux des communes membres, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), dont les principales orientations sont organisées de la manière suivante autour de 4 axes principaux :

Axe 1: Accueillir de nouvelles populations sur l’ensemble des 16 communes dans un objectif de gestion durable et dynamisation de l'ensemble du territoire ;

Axe 2 : Structurer l'offre économique du territoire par le maintien d'un tissu riche de petites structures artisanales et agricoles, et la création de zones d'activités de portée communautaire ;

Axe 3 : Proposer un cadre de vie adapté aux besoins de la population en termes de services, de commerces et d'équipements dans un but de redynamisation des centres-bourgs ;

Axe 4: Préserver le paysage et l’environnement, garants de l'identité rurale territoriale.

Dans le détail, ces 4 axes sont développés de la manière suivante :

Axe 1: Accueillir de nouvelles populations sur l’ensemble des 16 communes dans un objectif de gestion durable et de dynamisation de Fensemble du territoire :

Page 4 sur 6le 14/12/2023

14/12/2023

Axe 2 : Structurer l'offre économique du territoir

riche de petites structures artisanales et agricol

d'activités de portée communautaire :

ST ET Tr ÉTÉ OCTO UGC EURTES

2.1 : Anticiper l’avenir économique du territoire

2.2 : Pérenniser la vocation agricole du territoire en anticipant les mutations actuelles

2.3 : Développer le potentiel touristique (et de loisirs) du territoire afin de structurer un produit touristique rural

Axe 3 : Proposer un cadre de vie adapté aux besoins de la population en termes de services, de commerces et d'équipements dans un but de redynamisation des centres-bourgs :

3.1 : Privilégier le développement de l'habitat au sein des centres-bourgs 3.2: Proposer un développement urbain qui limite la consommation d'espace

3.3 : Proposer une offre en logements en adéquation avec les besoins de la population actuelle et à venir

3.4: Faciliter les déplacements au sein du territoire, notamment a destination des services et des équipements

3.5 : Privilégier une mutualisation des moyens en matière d'équipements et de commerces

Axe 4: Préserver le paysage et l’environnement, garants de l'identité rurale territoriale :

4.1 : Préserver la richesse paysagère et patrimoniale afin de transmettre l'identité rurale

4.2 : Protéger et valoriser le patrimoine environnemental et la ressource en eau

4.3 : Prendre en compte les risques naturels et technologiques présents sur le territoire

4.4 : Lutter contre le changement climatique et adapter les usages, les modes de consommation de l'énergie et les comportements à ce changement

Monsieur le Maire expose là traduction de ces objectifs dans le document d'urbanisme, conformément aux articles L.151-8, L.151-9 et R.151-9 et suivants du Code de l'Urbanisme : à savoir, le règlement des zones « U » (zones urbaines), < AU » (zones à urbaniser), « N » (zones naturelles et forestières), « À » (zones agricoles), ainsi que les documents graphiques l'accompagnant.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, (par 09 voix pour et 02 abstentions),

Page 5 sur 6Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

DECIDE Publié le

ID : 040-214000747-20231213-2023_30-DE

Article 1 :

D'émettre un avis favorabie sur ie Pian Locai d'Urbanisme intercommunai vaiant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 26 octobre 2023, et plus particulièrement les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du PLUIi-H qui concerne directement la commune.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé , en ce qui le concerne, de la transmission de la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys,

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens >» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Fait et délibéré les jours, mois, et an, à 20h40 heure que dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaife de séance,

Jérémy DOÔMARLE

Acte rendu exécutoire compte tenu de son dépôt en Préfecture

(Plateforme ACTES), et de sa publication, le 44 DEC. 2073 2

Page 6 sur 64e le 14/12/2083

14/12/2023

ID : G40-214000747-20231213-2023 31B-DE

COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN

2, ROUTE DE L’OCEAN

40 330 CASTEL-SARRAZIN

EXTRAIÏT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU

MERCREDI 13 Décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize du mois de décembre à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la Commune de Castel-Sarrazin, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe NOVEMBRE, Maire. Convocations du 05 Décembre 2028. Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 11

Conseillers votants : 11

Membres présents : NOVEMBRE Philippe, DOMARLE Jeremy, GONTERO Marylène, TORRES Xavier, BANQUET Nathalie, BASQUE Ludovic, DUSSARRAT Nicolas, DEYRIS Marie-France, DUCOURNEAU Patrick, LAMBERT-LEPRINCE Evelyne, LIOTIER Magali.

Absents : MARIDET Alain, POURRET Pierre, BERTHAULT Florian. Secrétaire de séance : DOMARLE Jeremy

Le quorum étant le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Le procès-verbal de la séance du 08 Novembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

roro roro

Objet : ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL 2024 (Délibération 2023 31)

Le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel étant à renouveler, il y a lieu de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Considérant que la proposition reçue de la CNP qui apparaît

économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix dans le dossier de consultation, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition ci-annexée de la CNP et de l’autoriser à conclure avec cette société pour l’année 2024, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE :

+ De retenir cette proposition de la CNP

+ De conclure avec cette société du 01/01/2024 au 31/12/2024 : - un contrat avec une franchise maladie ouvrière de 15 jours fermes, - au taux de : 7,39 % pour les agents affiliés à la CNRACL

et 1,65 % pour les agents affiliés à l'IRCANTEC 1/2Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le

ID : 040-214000747-20231213-2023_31B-DE

*D’autoriser le Maire à signer ce contrat

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.

Le secrétaire de séance,

Philippe NOVEMBRE"

Acte rendu exécutoire compte tenu de son dépôt en Préfecture

(Plateforme ACTES), et de sa publication, le 1 h DEC. 2073

2/2,5 0-214000747-20231213-2023 32-DE

COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN

2, ROUTE DE L’OCEAN

40 330 CASTEL-SARRAZIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU

MERCREDI 13 Décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de décembre à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la Commune de Castel-Sarrazin, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe NOVEMBRE, Maire. Convocations du 05 Décembre 2028.

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 11

Conseillers votants : 11

Membres présents : NOVEMBRE Philippe, DOMARLE Jeremy, GONTERO Marylène, TORRES Xavier, BANQUET Nathalie, BASQUE Ludovic, DUSSARRAT Nicolas, DEYRIS Marie-France, DUCOURNEAU Patrick,

LAMBERT-LEPRINCE Evelyne, LIOTIER Magali.

Absents : MARIDET Alain, POURRET Pierre, BERTHAULT Florian.

Secrétaire de séance : DOMARLE Jeremy

Le quorum étant le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 08 Novembre 2023 est approuvé à

l'unanimité.

Door rer rer

Objet : DÉCISION MODIFICATIVE 02/2023 - Délibération n° 2023_ 32

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le Budget 2023 de la commune ;

M. le Maire informe le Conseil Municipal que pour la partie reçue en donation relative à la maison Au Maçoun, l'entrée à l’actif de la commune devra se faire par une opération d'ordre budgétaire comme suit : 1/2Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le

ID : 040-214000747-20231213-2023_32-DE

Articie 2111/041 (mandat) ..…........…… + 32 069,00 €

Article 10251/041 (recette) + 82 069,00 €

Cette somme correspond à la moitié de la valeur de la propriété maison + des terrains nus, dont la valorisation n’a pas été scindée (parcelles B 450-451- 452 ET 453).

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après examen et délibération :

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 2 du budget principal pour l'exercice 2023, telle que décrite ci-dessus, afin d’ajuster les crédits.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente décision budgétaire modificative.

Ainsi délibéré les jour mois et an susdits. Pour copie conforme.

Le secrétaire|de séance,

Acte rendu exécutoire compte tenu de son dépôt en Préfecture

(Plateforme ACTES), et de sa publication, le 1 4 DEC. 2073 2/2