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Déliberation - deliberations 10 12 2022
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Castel-Sarrazin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 10 12 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé e are le 12/12/2082
Reçu er 2022
ID : G40-214000747-20221210-2022 38-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN 2, ROUTE DE L'OCEAN DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
40 380 CASTEL-SARRAZIN SEANCE DU 10 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois Décembre à dix heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CASTEL-SARRAZIN, dûment convoqué, s’est réuni, en séance extraordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Philippe NOVEMBRE, Maire.
Convocation du 06 Décembre 2022
Conseillers en exercice : 14
Conseillers présents : 06
Conseillers votants : 06
Membres présents : Mmes & M. Philippe NOVEMBRE, Jeremy DOMARLE, Marylène GONTE. Marie-France DEYRIS, Patrick DUCOURNEAU, Evelyne LAMBERT-LEPRINCE.
Absents excusés : M. Xavier TORRES, Nicolas DUSSARRAT, Nathalie BANQUET, Ludovic, BASQUE, Alain MARIDET, Magali LIOTIER, Pierre POURRET, Florian BERTHAULT.
Secrétaire de séance : M. Jeremy DOMARLE
Le quorum n'ayant pas atteint lors de la séance du 05/12/2022, le Maire informe que la tenue de cette séance ne requiert pas l'obligation de quorum.
Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.
ARR RER HA ER Ah RER ARR
Objet : Délibération fixant les taux de promotion au titre de l’avancement de grade - Délibération 2022_39
M. le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions applicables en matière d'avancement de grade.
L'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l'application d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires promouvables.
Ce dispositif concerne tous les cadres d'emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité technique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ID : 040-214000747-20221210-2022_39-DE
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le Code de la fonction publique,
VU les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois territoriaux,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis du Comité Technique en date du 21 Novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
- de fixer à compter du 1° Janvier 2023, les taux d'avancement de grade ainsi qu'il suit :
. en catégorie A: 100 %
. en catégorie B: 100 %
. en catégorie C: 100 %
- d’arrondir à l’entier supérieur les taux de promotion pour chaque cas d’avancement lorsque l’application du taux ci-dessus ne conduit pas à un nombre entier de promouvables.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
Le secrétairg de séance,
f V
Jeremy DOMARLE
4 LS SE)
Philippe NOVEMBRE
Acte rendu exécutoire compte tenu de son dépôt en Préfecture
(plateforme ACTES), le 12 DEC. 2027
et de sa publication, le 13 DEC. 2077 Envoyé e are le 12/12/2082
Reçu er 2022
COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN
2, ROUTE DE L'OCEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
40 330 CASTEL-SARRAZIN DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois Décembre à dix heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CASTEL-SARRAZIN, dûment convoqué, s’est réuni, en séance extraordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe NOVEMBRE, Maire. Convocation du 06 Décembre 2022
Conseillers en exercice : 14
Conseillers présents : 06
Conseillers votants : 06
Membres présents : Mmes & M. Philippe NOVEMBRE, Jeremy DOMARLE, Marylène GONTERO, Marie-France DEYRIS, Patrick DUCOURNEAU, Evelyne LAMBERT- LEPRINCE.
Absents excusés : M. Xavier TORRES, Nicolas DUSSARRAT, Nathalie BANQUET, Ludovic, BASQUE, Alain MARIDET, Magali LIOTIER, Pierre POURRET, Florian BERTHAULT.
Secrétaire de séance : M. Jeremy DOMARLE
Le quorum n'ayant pas atteint lors de la séance du 05/12/2022, le Maire informe que la tenue de cette séance ne requiert pas l'obligation de quorum.
Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.
Obiet : DELIBERATION FIXANT LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
(1607h00) ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
(Délibération 2022 40)
Le Maire informe l’assemblée :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
Pour rappel, la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.
La durée annuelle de travail ne peut excéder 1607 heures pour un agent à temps complet, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Elle est fixée au prorata temporis pour les agents à temps non complet et à temps partiel. -Le temps de travail peut également être annualisé #
services alternant des périodes de haute activité et de f:::
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travaillii
objectif :
- Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes de faible activité où d'inactivité - Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à- dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité
Les collectivités définissent librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation
sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 5 semaines de congés payés
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures, soit 228
jours x 7 heures
1596 heures,
arrondi à 1600
heures
Journée de solidarité +7 heures
Total en heures : 1 607 heures
Jour de fractionnement 1 ou 2 jours uniquement
accordés si l’agent en
remplit les conditions
En outre, le Maire précise à l'assemblée que l'organisation du travail doit respecter les garanties
minimales ci-après définies :
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
-__L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de
12 semaines consécutives ;
-_ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale
à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que
les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20
minutes ;
Le Maire propose à l’assemblée : e 1212/2002
12/12/2022
ID : G40-214000747-20221210-2022 40-DE
1— Fixation de la durée annuelle de travail
Le temps de travail annuel en vigueur au sein de la commune pour un agent à temps complet
est fixé à 1607h ; pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le temps de travail
annuel est fixé au prorata temporis.
2 - Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Castel-Sarrazin est fixé
à 35 heures par semaine pour l'ensemble des agents.
3 - Détermination du (ou des) cyclie(s) de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du
cycle) de travail au sein des services de la commune de Castel-Sarrazin est fixée comme suit :
Les horaires de travail sont définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité
de service.
-__ Service administratif
1 agent du lundi au samedi : 22 heures sur 4 jours
- Service technique
e 1 Agent des services techniques à temps complet du lundi au vendredi sur 5 jours
° 2 Agents polyvalents annualisés :
* GARDERIE — FLEURISSEMENT - MÉNAGE
Total des heures à effectuer par l’agent 1010 h00 soit 22h00 hebdomadaires
annualisées réparties comme suit :
Pendant le temps scolaire (36 semaines) : 23h30 x 36 semaines d’école = 846h00
En dehors du temps scolaire (9,7 semaines} : 17h00 par semaine réparties sur 4 jours
soit 164h00
* CANTINE - GARDERIE — ARROSAGE FLEURS — MÉNAGE
Total des heures à effectuer par l'agent 1285h36 soit 28h00 hebdomadaires
annualisées réparties comme suit :
Pendant le temps scolaire (36 semaines) : 32h30 x 36 semaines d’école = 1 170h00
En dehors du temps scolaire (9,7 semaines) : 115h36 soit 12h00 par semaine réparties
sur 3 jours
4—Temps de repas
Il n'est pas intégré dans le temps de travail des agents. Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ID : 040-214000747-20221210-2022_40-DE
5 - Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin
d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou
handicapées, est réalisée dans les conditions suivantes :
- parle travail d’un jour férié précédemment chômé (à l'exclusion du 1° mai) par exemple :
le lundi de la pentecôte
- ou Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non
travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général la fonction publique, notamment les articles L611-1 et 611-2
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatifà l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale
Mention de l'éventuelle ou des éventuelles délibération(s) adoptées antérieurement en ce
domaine.
Considérant l'avis du comité technique en date du 21 Novembre 2022
Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
D’adopter la proposition du Maire et /es modalités ainsi proposées ci-dessus
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Acte rendu exécutoire compte teny_de son dépôt en Préfecture
(Plateforme ACTES), le F5 KE 2077
et de sa publication, le 13 DEC, 297? ID: 049-214000747 20221 EXTRAIT DU REGIS RE DES DEHDERAENS DO
COMMUNE DE CASTEL.-SARRAZIN CONSEIL MUNICIPAL
2, ROUTE DE L'OCEAN SEANCE DU 10 Décembre 2022
40 330 CASTEL-SARRAZIN
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois Décembre à dix heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CASTEL-SARRAZIN, dûment convoqué, s’est réuni, en séance extraordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe NOVEMBRE, Maire. Convocation du 06 Décembre 2022
Conseillers en exercice : 14
Conseillers présents : 06
Conseillers votants : 06
Membres présents : Mmes & M. Philippe NOVEMBRE, Jeremy DOMARLE, Marylène GONTERO, Marie-France DEVYRIS, Patrick DUCOURNEAU, Evelyne LAMBERT- LEPRINCE.
Absents excusés : M. Xavier TORRES, Nicolas DUSSARRAT, Nathalie BANQUET, Ludovic, BASQUE, Alain MARIDET, Magali LIOTIER, Pierre POURRET, Florian BERTHAULT.
Secrétaire de séance : M. Jeremy DOMARLE
Le quorum n'ayant pas atteint lors de la séance du 05/12/2022, le Maire informe que la tenue de cette séance ne requiert pas l'obligation de quorum.
Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.
Objet : SORTIE DE L’INVENTAIRE ET DE L’ACTIF - Délibération 2022 41
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'instruction budgétaire M14 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations,
CONSIDÉRANT les obligations qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la Commune, ainsi qu’au comptable de tenir en parallèle un état de l’actif du bilan,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en concordance l’état de l'actif et l'état de ID : G40-214000747-20221210-2092 41-DE
l'inventaire de notre commune,
Dans l'exercice de ses compétences, la Commune a constitué un patrimoine mobilier et est propriétaire d’un certain nombre de biens meubles, qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services d'exercer leurs activités. Certains de ces biens sont aujourd’hui obsolètes, hors d’usages ou ne permettent plus une utilisation pour des missions de service public ou sont destinés à la vente. Ils doivent alors être retirés de l'inventaire comptable, document comptable dénombrant et évaluant pécuniairement l’ensemble du patrimoine, bien par bien.
Pour ce faire, le Maire, après décision du Conseil Municipal, informe le comptable de la sortie de l’immobilisation :
- Par voie classique des titres et des mandats lorsque l'opération est budgétaire - Parle biais d’un certificat administratif pour les opérations d’ordre non budgétaires que sont les opérations de mise à la réforme.
L’ordonnateur et le comptable procèdent à la mise à jour respectivement de leur inventaire et état de l’actif.
Les biens meubles concernés par une sortie du patrimoine recensés figurent dans la liste ci-après :
Compte | N° inventaire Désignation du bien Date Valeur d'acquisition
2113 |90/2002/64 MODULE DE SKATE 21/07/2002 2104,96
21318 | 40/99 TABLEAUX DE 31/12/1999] 8 065,99 CHRONOMETRAGE
2182 |2008/2182/113 | FOURGON RENAULT TRAFIC 08/12/2008 4000,00
2183 | 10/2002/328 IMPRIMANTE HEWLETT PACKARD | 10/12/2002 532,75
2183 | 16/99 PHOTOCOPIEUR 31/12/1999) 4031,94
2183 |2009/2183/22 PHOTOCOPIEUR XEROX 26/05/2009 | 3 974,31
2183 | 2/2000 FAX 31/12/2000 364,35
2183 | 23/99 MATERIEL INFORMATIQUE 31/12/1999| 4 705,67
2183 | 24/99 MACHINE A ECRIRE 81/12/1999 958,26
2183 | 27/99 DUPLICATEUR 31/12/1999 191,83
2183 | 32/2003/195 ACTUEL BURO - ACHAT 31/12/2003 | 3 975,50 PHOTOCOPIEUR
2183 | 32/2006/191 ACER POWER FV PIV 630 03/07/2006 | 1 339,35
2183 |32/2007/156 FAX 12/09/2007 269,10
2183 | 4/2000 MATERIEL INFORMATIQUE 31/12/2000 2 780,52 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ID : 040-214000747-20221210-2022_41-DE
2184 | 38/99 GAZINIERE 31/12/1999| 451,25
2188 | 1/2000 CHARIOT TRANSPORT DE CORPS | 31/12/2000 808,96
2188 | 2008/2188/282 | TONDEUSE MTD 08/12/2008| 570,00
2188 | 2009/2188/329 | CHAUFFE-EAU ECOLE 09/11/2009) 671,87
2188 |2011/2188/71 |3 CONVECTEURS 29/03/2011 466,44
2188 |2014/2188/203 | OFFICE PRO 08/07/2014| 482,98 2188 | 2014/2188/204 | IMPRIMANTE COULEURS 08/07/2014] 351,37 + ECRAN
2188 | 2014/2188/205 | IMPRIMANTE 08/07/2014] 648,70
2188 | 2014/2188/206 | ONDULEUR 08/07/2014 106,02
2188 | 31/99 TONDEUSE 31/12/1999| 2 224,99
2188 | 33/99 MOTEUR 31/12/1999| 914,69
2188 | 36/99 EPAREUSE 31/12/1999] 9 510,32
2188 | 42/99 TAILLE HAIES 31/12/1999| 583,57
2188 | 46/99 BETONNIERE 31/12/1999| 320,14
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d'autoriser la sortie de l'inventaire des biens meubles précités
- d’autorise le Maire à signer tous actes à intervenir en application de la présente délibération
- de demander au Trésorier principal de Saint-Sever, comptable de la Commune de CASTEL-SARRAZIN, de procéder à l’ajustement de l'actif.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
Le Maire, %$ 7/0
Acte rendu exécutoire compte tenu de son dépôt en Préfecture
(Plateforme ACTES), le
et de sa publication, le
172 DEC. 2077
13 DEC. 2077
Le secrétaire/|de séance, Envoyé e are le 12/12/2082
Reçu er 2022
ID : G40-214000747-20221210-2022 42-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN DELIBERATIONS DU CONSEIL 2, ROUTE DE L'OCEAN 40 330 CASTEL-SARRAZIN MUNICIPAL SEANCE DU 10 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois Décembre à dix heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CASTEL-SARRAZIN, dûment convoqué, s'est réuni, en séance extraordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe NOVEMBRE, Maire.
Convocation du 06 Décembre 2022
Conseillers en exercice : 14
Conseillers présents : 06
Conseillers votants : 06
Membres présents : Mmes & M. Philippe NOVEMBRE, Jeremy DOMARLE,
Marylène GONTERO, Marie-France DEYRIS, Patrick DUCOURNEAU, Evelyne LAMBERT-LEPRINCE.
Absents excusés : M. Xavier TORRES, Nicolas DUSSARRAT, Nathalie BANQUET, Ludovic, BASQUE, Alain MARIDET, Magali LIOTIER, Pierre
POURRET, Florian BERTHAULT.
Secrétaire de séance : M. Jeremy DOMARLE
Le quorum n'ayant pas atteint lors de la séance du 05/12/2022, le Maire informe que la tenue de cette séance ne requiert pas l'obligation de quorum.
Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.
RER * +
Objet : ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL 2023 Délibération 2022 42
Le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel étant à renouveler, il y a lieu de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.
Considérant que la proposition reçue de la CNP qui apparaît
économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix dans le dossier de consultation, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition ci-annexée de ia CNP et de l’autoriser à conclure avec cette société pour l’année 2023, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel. Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ID : 040-214000747-20221210-2022_42-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE :
* De retenir cette proposition de la CNP
+ De conclure avec cette société du 01/01/2023 au 31/12/2023, un contrat avec une franchise maladie ouvrière de 15 jours fermes, au taux de : 7,39 % pour les agents affiliés à la CNRACL et 1,65 % pour les agents affiliés à lIRCANTEC
*D’autoriser le Maire à signer ce contrat
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Acte rendu exécutoire compte tenu de son dépôt en Préfecture
(Plateforme ACTES), le 2 DEC, 207?
et de sa publication, le 13 DEC. 2922 Envoyé e are le 12/12/2082
Reçu er 2022
ID : G40-214000747-20221210-2092 48-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN DELIBERATIONS DU CONSEIL 2, ROUTE DE L'OCEAN MUNICIPAL
40 330 CASTEL-SARRAZIN SEANCE DU 10 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois Décembre à dix heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CASTEL-SARRAZIN, dûment convoqué, s’est réuni, en séance extraordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe NOVEMBRE, Maire.
Convocation du 06 Décembre 2022
Conseillers en exercice : 14
Conseillers présents : 06
Conseillers votants : 06
Membres présents : Mmes & M. Philippe NOVEMBRE, Jeremy DOMARLE, Marylène GONTERO, Marie-France DEYRIS, Patrick DUCOURNEAU, Evelyne LAMBERT-LEPRINCE.
Absents excusés : M. Xavier TORRES, Nicolas DUSSARRAT, Nathalie BANQUET, Ludovic, BASQUE, Alain MARIDET, Magali LIOTIER, Pierre POURRET, Florian BERTHAULT.
Secrétaire de séance : M. Jeremy DOMARLE
Le quorum n’ayant pas atteint lors de la séance du 05/12/2022, le Maire informe que la tenue de cette séance ne requiert pas l'obligation de quorum.
Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.
x x RARE EE *
Objet : Délibération approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys, pour ajout de la compétence gestion des déchets de venaison — Délibération 2022_43
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
compétences des Communauté de Communes ;
Vu l'article L5211-17 du Code Général des Coliectivités Territoriales relatif aux
modifications statutaires ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 octobre 2022 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes « Coteaux et Vallées des Luys »
avec ajout de la compétence facultative « gestion des déchets de venaison ». Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ID : 040-214000747-20221210-2022_43-DE
APRES ECHANGE DE VUES ET DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
Article 1° - D’APPROUVER la modification de l'article 2 des statuts de la
Communauté de Communes, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, de
rajouter à effet au 1° janvier 2023, la compétence facultative suivante :
5°- Gestion des déchets de venaison
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Acte rendu exécutoire compte tenu de son dépôt en Préfecture
(Plateforme ACTES), le 12 DEC. 2022
et de sa publication, le 1 3 DEC. 2077 \
\
\ \
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE 1D : 040214000747 202212102022 48 DE LE T PDT
COMMUNAUTE DE COMMUNES COTEAUX ET VALLEES DES LUYS
40 330 - AMOU
ERKEKEKEKEEEE
Séance du 13 octobre 2022
Le 13 octobre 2022, à 20h30, les Maires et délégués de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des
Luys, dûment convoqués le 07 octobre, se sont réunis à Gaujacq, sous la présidence de Madame Fournadet Christine.
Etaient présents : Mesdames Florence Bergez, Fabienne Lassalle, Martine Hillotte, Christine Fournadet, Sandrine
Gaillacq, Karine Lapos, Joelle Lagouardette, Maryse Duprat.
Messieurs Alain Lubet, Jean-Yves Haurat, Jean-Pierre Cazenave, Maurice Dulayet, Didier Larrouture, Dominique
Toulouse, Patrick Dessa, Robert Crabos, Patrick Hourtin, Philippe Novembre, Jérémy Domarle, Thierry Laborde, Gérard
Graziani, Jean Rohfritsch, Bernard Dugachard, Roland Godde, Pascal Cassiau, Alain Garbay.
Excusés avec Procuration : Karen Ricarrere a donné pouvoir à Alain Lubet, Jean Pierre Dufourcq à Florence Bergez,
Hervé Guicheneuy à Jean-Yves Haurat, Ludovic Nougaro à Pascal Cassiau ;
Excusée : Odile Eloy Tran Van Chuoi
Secrétaire de séance : Jean Rohfritsch a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de délégués : 31 - Nombre de délégués présents : 26 - Nombre de suffrages exprimés : 30
Objet : Délibération portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des Communautés
de Communes ;
Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes en date 09 novembre 2017 ;
Après échanges de vues et délibération, le conseil communautaire, décide
Article 1°- D'APPROUVER la modification de l'article 2 des statuts de la Communauté de Communes, dont
un exemplaire est joint à la présente délibération, afin de rajouter à effet au 1° janvier 2023, la compétence facultative
suivante :
5°- Gestion des déchets de venaison
Article 2 : de charger Madame la Présidente de toutes les mesures nécessaires à la réalisation de la présente
et de transmettre la modification aux conseils municipaux pour délibération.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission
au contrôle de légalité.
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré les jour, mois et an sus-dits
Pour extrait certifié conforme
la Précidante - Christine FOURNADET Envoyé en préfecture le 12/12/2022 LS FRS
Reçu en préfecture le 12/12/2022 Le vi
ID : 040-214000747-20221210-2022_44-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN DELIBERATIONS DU CONSEIL
2, ROUTE DE L'OCEAN MUNICIPAL 49 330 CASTEL-SARRAZIN SEANCE DU 10 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois Décembre à dix heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CASTEL-SARRAZIN, dûment convoqué, s’est réuni, en séance extraordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe NOVEMBRE, Maire.
Convocation du 06 Décembre 2022
Conseillers en exercice : 14
Conseillers présents : 06
Conseillers votants : 06
Membres présents : Mmes & M. Philippe NOVEMBRE, Jeremy DOMARLE, Marylène GONTERO, Marie-France DEYRIS, Patrick DUCOURNEAU, Evelyne LAMBERT-LEPRINCE,.
Absents excusés : M. Xavier TORRES, Nicolas DUSSARRAT, Nathalie BANQUET, Ludovic, BASQUE, Alain MARIDET, Magali LIOTIER, Pierre
POURRET, Florian BERTHAULT.
Secrétaire de séance : M. Jeremy DOMARLE
Le quorum n'ayant pas atteint lors de la séance du 05/12/2022, le Maire informe que la tenue de cette séance ne requiert pas l'obligation de quorum.
Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.
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Objet: Autorisation de passage en terrain privé pour l'implantation d’une armoire ORANGE - Délibération 2022 44
VU le déploiement en cours du nouveau réseau fibre-optique sur la
Commune de Castel-Sarrazin,
VU l'exposé de DOMARLE Jeremy, Maire-adjoint, relatif à lPimplantation d'une nouvelle armoire opérateur ORANGE permettant à ce dernier de proposer un service d’accès à internet via la fibre-optique à ses clients de la commune mais également à l’ensemble de ses clients des communes avoisinantes desservies par le nouveau réseau construit par PIXL40,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ID : 040-214000747-20221210-2022_44-DE
CONSIDERANT la nécessité d’implanter une nouvelle armoire à proximité des ouvrages récemment crées par PIXLAO,
CONSIDERANT la tenue d'échanges techniques entre l’opérateur ORANGE via son mandataire SPIE et la municipalité pour convenir de l'emplacement
d'implantation de l’armoire,
CONSIDERANT le projet d'implantation de l'armoire sur le domaine privé de
la Commune de Castel-Sarrazin, sur sa parcelle ZM150.
LE CONSEIL MUNICIPAL ; à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à signer l'autorisation de passage en terrain privé en
annexe de la présente délibération,
DIT que cette présente autorisation de passage en terrain privé devra être
suivie par l'élaboration et la signature d’une convention de servitude.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
Le secrétaire db séance,
Jeremy OMARLE
Acte rendu exécutoire compte tenu de son dépôt en Préfecture
2 DEC. 2022 (plateforme ACTES), le 120
et de sa publication, le 13 DEC. 2022
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
El AUTORISATION DE PASSAGE Centre PREALABLEMENT A LA CONI D: 040-214000747-20221210-2022 44-DE
Unité d’Infrastructure : à Type d’artère : (aérien ou souterrain)
Département : 40
Tableau des parcelles appartenant à : Commune de CASTEL-SARRAZIN (Nom, prénoms, société, Collectivité)
Date et lieu de naissance :
(Pour une personne physique)
dans lesquelles ORANGE demande un droit de passage pour la pose d’une artère de Télécommunications.
Commune, Désignation | Nature des Superficie | Longueur | Chambre | Observations Lieu-dit cadastrale parcelles parcelle d'ouvrage | Poteau Armoire
CASTEL SARRAZIN ZM150 UE 9507 m2 N/A 1 N/A
- Je soussigné M. NOVEMBRE Philippe, Maire de Castel-Sarrazin,
après avoir pris connaissance du tableau qui précède et après délibération du Conseil Municipal N° 2022 44 en date du 10/12/2022, déclare consentir à ORANGE un droit d'occupation pour la pose d’un réseau de télécommunications, dans les terrains indiqués ci-dessus, à compter de la date de la présente autorisation et un droit ultérieur d'entretien desdits câbles.
- Sur la bande de 3 mètres grevée de servitude aucune construction, aucune plantation d’arbres ne pourront être effectués.
- Cet accord réserve tous mes droits en ce qui concerne le montant de l'indemnité dûe par ORANGE et payable en une seule fois. Celle-ci sera fixée ultérieurement selon les éléments du réseau à créer en domaine privé. - Au cas où je céderais tout ou partie des immeubles susvisés avant que cette indemnité n'ait été versée, je m'engage à faire inscrire dans l'acte portant transfert de propriété les servitudes sus-énumérées. - Faute de l'avoir fait, l'indemnité correspondant au passage du câble sur les immeubles cédés sera versée au nouveau propriétaire.
- La société ORANGE fera son affaire personnelle des indemnités à régler éventuellement avec le propriétaire pour les dégats causés.
- Ce droit de passage est constitué à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage ou d’enfouissement perpétuel en tréfonds de toutes lignes tant souterraines qu’aériennes ainsi des canalisations de quelque nature que ce soit ou de pose d’armoires.
- Le fonds servant sera donc grevé d’une servitude qui sera opposable aux propriétaires successifs ainsi qu’aux ayants droits du propriétaire actuel.
- Un acte portant convention amiable de servitude, soumis aux formalités légales sera établi par ORANGE et se substituera à la présente autorisation.
- Cette autorisation permettra le démarrage des travaux après validation du dossier en Comité d’Investissement UPR NE/NAR/REG.
- Obligatoire : Contacts actuels (postal, mail ainsi que téléphonique)
Mairie de Castel-Sarrazin
2 Route de l’Océan
40330 CASTEL-SARRAZIN
mairie(@castel-sarrazin.fr
0558893105
Faità CASTEL-SARRAZIN, le 10 b 12 /2022
Le représentant UPR NE NAR/REG
2
Philippe NOVEMBRE 2"
ORANGE - SA au capital de 10 640 226 396 € - 78 rue Olivier de Serres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris 210-202:
EXTRAIT DU REGISTRE DES COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN
2 ROUTE DE L'OCEAN DELIBERATIONS DU CONSEIL
40 330 CASTEL-SARRAZIN MUNICIPAL SEANCE DU 10 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois Décembre à dix heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CASTEL-SARRAZIN, dûment convoqué, s’est réuni, en séance extraordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe NOVEMBRE, Maire.
Convocation du 06 Décembre 2022
Conseillers en exercice : 14
Conseillers présents : 06
Conseillers votants : 06
Membres présents : Mmes & M. Philippe NOVEMBRE, Jeremy DOMARLE, Marylène GONTERO, Marie-France DEYRIS, Patrick DUCOURNEAU, Evelyne LAMBERT- LEPRINCE.
Absents excusés : M. Xavier TORRES, Nicolas DUSSARRAT, Nathalie BANQUET, Ludovic, BASQUE, Alain MARIDET, Magali LIOTIER, Pierre POURRET, Florian
BERTHAULT.
Secrétaire de séance : M. Jeremy DOMARLE
Le quorum n’ayant pas atteint lors de la séance du 05/12/2022, le Maire informe que la tenue de cette séance ne requiert pas l'obligation de quorum.
Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.
Objet : Reversement de la part communale de la taxe l'aménagement à compter du 1° janvier 2022
Debieroeon NE 80922, 45
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CASTEL-SARRAZIN en date du
29 Novembre 2011 instaurant la part de la taxe d'aménagement ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1 ;
Vu la loi de finance rectificative du 2 décembre 2022 abrogeant l’obligation faite aux communes de
reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux
groupements de collectivités dont elle est membre ;
Vu les articles 1379 Il et 1639 A du code général des impôts ;
Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe communale entre la
commune de CASTEL-SARRAZIN et la Communauté de Communes Côteaux et Vallées des Luys ; Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ID : 040-214000747-20221210-2022_45-DE
Considérant que la commune de CASTEL-SARRAZIN a instauré Ta part communale de la taxe
d'aménagement;
Considérant que sur délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la
commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération
intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge
des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ;
Considérant que ce reversement n’est plus obligatoire depuis le 1° janvier 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
- D'ANNULER la délibération n°2022_035 du 19 octobre 2022 traitant du même objet.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. Pour copie conform
Le Maire, #1 Le Secrétaire dé séance,
NOVE DOMARLE Jeremy
A dede n£ahe comp. Feux ce Am aepol dr Afelure
/Phlejame ncres) ke 12 DEC. 0m
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