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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - CCFL 20221020 CR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
20 OCTOBRE 2022
Date de convocation : 14 octobre 2022
Le Secrétaire de séance : Monsieur DELVALLE Jean
Le Président : Monsieur HURLUS Jacques. 2
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 34 jusqu’au point 10, 35 à partir du point 11.
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 40 jusqu’au point 10, 41 à partir du point 11.
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, , Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, Mme DE SWARTE Marie- Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine (arrivée au point numéro 11).
Absents excusés :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie,
M. BROUTEELE Philippe, procuration à Mme DERONNE Véronique,
M.DELABRE Aimé, procuration à M. VANECLOO Serge,
Mme DUHAYON Monique, procuration à M. FICHEUX Bruno
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M. THOREZ Jean-Claude,
Absents :
Mme LORPHELIN Martine,
Mme VILLE Augustine, jusqu’au point 10.
La séance est ouverte par Monsieur le Président à 19h00.
Après avoir fait l’appel, Monsieur le Président constate que le quorum est atteint, Monsieur DELVALLE Jean est désigné secrétaire de séance. 3
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
1. Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 28 juin 2022.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité. 4
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Période du : 21/06/2022
Au : 14/10/2022
Code Objet Niveau d'organisme Type de contrat Type d'opération Forme de marché Titulaire Montant HT initial Date de notification
2022D11
M ission de Contrôle Technique de Construction d'un Préau -
Base de Loisires Eolys
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
M arché public Contrôle Technique Ordinaire APAVE 3 140,00 30/08/2022
2022M 1
ASSISTANCE A M AITRISE D’ OUVRAGE POUR LA DEFINITION DE LA
SRATEGIE DE DEVELOPPEM ENT DE L’ AERODROM E DE M ERVILLE
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
M arché public Etudes Ordinaire EGIS Conseil 124 675,00 27/06/2022
2022M 3L1
Travaux de réfection de voirie du territoire Flandre Lys/ Lot
n° 01 : Lot 1
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
M arché public Travaux A tranches
optionnelles
EUROVIA PAS DE
CALAIS
2 123 858,00 27/06/2022
2022M 3L2
Travaux de réfection de voirie du territoire Flandre Lys/ Lot
n° 02 : lot 2
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
M arché public Travaux A tranches
optionnelles
COLAS DUNKERQUE 698 910,65 27/06/2022
2022M 3L3
Travaux de réfection de voirie du territoire Flandre Lys/ Lot
n° 03 : lot 3
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
M arché public Travaux A tranches
optionnelles
EUROVIA PAS DE
CALAIS
1 844 925,50 27/06/2022
2022M 3L4
Travaux de réfection de voirie du territoire Flandre Lys/ Lot
n° 04 : lot 4
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
M arché public Travaux A tranches
optionnelles
COLAS DUNKERQUE 87 490,00 27/06/2022
2022M 4L1
Entretien des espaces verts du territoire Flandre lys/ Lot n°
01 : Entretien des espaces verts du site Eolys
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
Accord-cadre FCS A bons de
commande
LITTORAL ESPACES
VERTS
143 700,00 05/07/2022
2022M 4L2
Entretien des espaces verts du territoire Flandre lys/ Lot n°
02 : Entretien des espaces verts des commuens de Fleurbaix,
Saillys sur la lys et Laventie
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
Accord-cadre FCS A bons de
commande
Pinson Paysage
Nord
279 500,00 par commune
2022M 4L3
Entretien des espaces verts du territoire Flandre lys/ Lot n°
03 : Entretien des espaces verts de M erville, Haverskerque et
de la CCFL
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
Accord-cadre FCS A bons de
commande
LITTORAL ESPACES
VERTS
M erville
378 400,00 05/07/2022
2022M 4L4
Entretien des espaces verts du territoire Flandre lys/ Lot n°
04 : Entretien des espaces verts de Estaires, La Gorgue,
Lestrem
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
Accord-cadre FCS A bons de
commande
Pinson Paysage
Nord
363 800,94 par commune
D17
Contrat de maintenance alarme siège et pépinière (durée 3
ans)
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
M arché public FCS Ordinaire OVATYS
Violaines
1 050,00 € 4/7/2022
D18
Fourniture et pose de clôture grillagée sur le sire de
l'aérodrome
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
M arché public FCS Ordinaire Clôture du douaisis
Flers en escrebieux
19 500,00 28/6/2022
D19
Reprise du dossier de demande d'autorisation
environnementale pour la véloroute de la lys
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
M arché public PI Ordinaire
V2R INGENIERIE
Saint M artin
Boulogne
20 475,00 4/7/2022
D20 M ission CSPS pour les travaux de construction d'un préau
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
M arché public
Coordination sécurité et
protection de la santé
Ordinaire
SOCOTEC
Environnement
1 958,00 13/10/2022
D21 Nacelle élévateurs de personnes
CC
COM M UNAUTE DE
COM M UNES FLANDRE LYS
M arché public FCS Ordinaire EEM Capelle la Grande 9 145,00 € 30/09/2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
Liste des contrats
2. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération n°2020D031 du 30 juillet 2020.
a. Modification des tarifs de la régie office de tourisme par arrêté.
b. Liste des marchés depuis le 21 juin 2022, arrêtée au 14/10/2022.
Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes Flandre Lys, le Conseil communautaire a autorisé le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le règlement des marchés passés sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président. 5
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
3. 2022D146 - Rapport de suivi suite aux recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes.
Le Président expose au Conseil :
Le 16 avril 2021, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a transmis à la Communauté de communes Flandre Lys le rapport d’observations définitives concernant sa gestion pour les exercices 2014 et suivants. Par délibération 2021D104 en date du 29 juin 2021, ce dernier a été présenté à l’assemblée délibérante. Aussi, conformément à l’article L. 243-9 du Code des juridictions financières (CJF), « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. »
C’est donc sur cette base que ce rapport est établi et présente les actions qui ont été entreprises à la suite des recommandations formulées par la Chambre.
La collectivité est attentive à engager la mise en œuvre des recommandations, nécessitant pour certaines un déploiement progressif.
Il est rappelé, ci-après, les 6 points qui ont été formulées par la CRC :
• Veiller au respect des délais de paiement conformément aux dispositions des articles L. 2192-10 à L. 2192-13 du code de la commande publique.
• Appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M4 au budget annexe « ordures ménagères »
à partir de l’exercice 2021.
• Réaliser le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, conformément aux articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du code général des collectivités
territoriales et respecter ses règles de diffusion selon l’article D. 2224-5 du même code.
• Veiller à la bonne tenue de la comptabilité d’engagement, en particulier pour les restes à réaliser, et s’assurer de l’exhaustivité des rattachements des charges et des produits à l’exercice.
• Elaborer un programme pluriannuel d’investissement en dépenses et en recettes.
• Définir des indicateurs afin d’évaluer l’efficience du mode d’organisation du service en réalisant des bilans annuels. 6
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
La CCFL a initié et entrepris les actions suivantes en rapport aux recommandations de la CRC rappelées ci- dessus :
• Veiller au respect des délais de paiement conformément aux dispositions des articles L. 2192-10 à
L. 2192-13 du code de la commande publique.
• Veiller à la bonne tenue de la comptabilité d’engagement, en particulier pour les restes à réaliser, et s’assurer de l’exhaustivité des rattachements des charges et des produits à l’exercice.
Ces deux recommandations étant très fortement liées, il est proposé une réponse groupée. 7
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Au 1er janvier 2022, un nouveau logiciel de gestion financière a été déployé permettant des interactions avec la plateforme des marchés publics Marco Web. Ce lien entre les deux prestataires permet de suivre les marchés et le solde des engagements.
Ce lien sera opérationnel d’ici la fin de l’année.
Dès le 1er janvier 2023, les dépenses relatives aux marchés publics seront engagées. Concernant les délais de paiement, la procédure de rejet via chorus pour absence de pièces justificatives est désormais mise en œuvre pour rompre le délai de paiement.
En complément, les services procéderont d’ici la fin de l’année au déploiement de la dématérialisation de la chaine comptable. Celle-ci permettra de tenir une comptabilité d’engagement. La validation dématérialisée du service fait permettra, par ailleurs, de raccourcir les délais de paiement. Concernant les opérations de fin d’exercice, un contrôle particulier sera opéré par le service Finances de la CCFL. Ce dernier ambitionne d’ailleurs de professionnaliser les responsables de pôles. 8
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
• Appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M4 au budget annexe « ordures ménagères » à partir de l’exercice 2021.
Par délibération 2020D120, le Conseil communautaire a accepté le passage de l'instruction budgétaire et comptable dite M14 (Service public administratif) vers celle dite M4 (Service public industriel et commercial) à compter du 1er janvier 2021 en ce qui concerne le Budget annexe dénommé « REOM ». 9
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
• Elaborer un programme pluriannuel d’investissement en dépenses et en recettes.
Conformément aux préconisations de la CRC et afin de disposer d’une vision stratégique à moyen terme du développement du territoire, la CCFL a développé un plan pluriannuel d’investissement reprenant par axes d’actions l’ensemble des projets à mener d’ici la fin du mandat.
Ce programme pluriannuel d’investissement (PPI) est un outil de pilotage stratégique qui a vocation à être en perpétuelle évolution le temps du mandat en fonction de la réalité des prix et des choix politiques. Les montants présentés pour les années 2022-2026 sont des masses financières indicatives qui seront ajustées au fil de la maturation des projets. Cela ne représente pas l’effectivité des engagements budgétaires qui seront pris.
Par délibération 2022D002, le Conseil communautaire a pris acte du PPI, sur la base du rapport d’orientations budgétaires. 10
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
• Réaliser le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, conformément aux articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales et respecter ses règles de diffusion selon l’article D. 2224-5 du même code. • Définir des indicateurs afin d’évaluer l’efficience du mode d’organisation du service en réalisant
des bilans annuels.
Ces deux recommandations étant très fortement liées, il est proposé une réponse regroupée. 11
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Sur ce sujet, la CCFL a inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire l’approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets concernant les années 2020 et 2021 du SMICTOM des Flandres. Ce dernier reprend les indicateurs relatifs aux opérations de traitement des déchets. Sur les opérations de collecte, les services de la CCFL se forment à la matrice des coûts. La matrice des coûts est un cadre de présentation standardisé des coûts du service public de prévention et de gestion des déchets qui permet de détailler, pour chaque flux de déchets, les charges et produits associés, afin d'évaluer avec précision les coûts réels de gestion.
Sur le sujet des reversements aux communes,
1. Par délibération 2022D003, les élus ont actés les nouvelles modalités de répartition de la Dotation de Solidarité communautaire, conformément à l’article L. 5211-28-4 du CGCT.
2. Une étude est actuellement menée par les services communautaires sur les fonds de concours (FDC), avec pour objectifs de :
➢ Formaliser la procédure de dépôt des demandes de FDC
➢ Préciser l’éligibilité des opérations
➢ Réviser les modalités de versement
L’objectif, qui sera formalisé dans le projet de développement est de permettre aux communes de faire face aux nombreux enjeux auxquelles ils doivent faire face (mise aux normes de leurs équipements, adaptation aux changements climatiques et performance thermiques des bâtiments) dans le respect de leur autonomie et des particularismes municipaux.
En outre, en vertu de l’article L. 5214-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que « la communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace », la Chambre Régionale des Comptes au fil de son rapport invite la CCFL à bâtir une stratégie partagée.
Dès le début du nouveau mandat communautaire, des actions ont été menées afin de poser les bases d’un projet de territoire global et cohérent avant la fin du premier semestre 2023 :
1. Une analyse des Besoins Sociaux (ABS) mutualisée entre le CIAS et les CCAS du territoire a été réalisée et s’est achevée en juin 2022. L’ABS représente une réelle opportunité de décrire, comprendre les enjeux du territoire et évaluer les besoins de la population. Par ailleurs, l’ABS est une ressource transversale pouvant servir à guider des actions dans de multiples domaines (aménagement du territoire, habitat, mobilité, sport-loisirs…) et travailler à l’attractivité du territoire. Un plan d’action transversal avec les problématiques de développement économique, de santé, d’environnement et de logement est en cours d’écriture et sera présenté au conseil d’ici la fin de l’année
2. Par délibération du 7 février 2019, le Conseil communautaire a approuvé un plan d’actions Mobilité Flandre Lys. Dans la continuité, par délibération 2021D001, le Conseil communautaire a acté le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité. Le développement de la mobilité
avec la réalisation de l’arborescence primaire de la vélo route donnera une vision globale et cohérente tout en initiant le projet. Dans les actes, il s’en est suivi :
a. La réalisation d’un schéma directeur des installations de recharge de véhicules électrique 12
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
b. La réalisation d’un schéma directeur des pistes cyclables qui préfigure la prise de compétence de la réalisation de ces dernières d’ici la fin de l’année 2022.
c. L’adhésion à un groupement de commandes avec les intercommunalités voisines pour travailler au désenclavement du territoire
3. Par délibération 2021D017, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du programme local de l’habitat intercommunal (PLHi). La phase de diagnostic étant achevée, le PLH va définir un projet de territoire en matière d’habitat/aménagement du territoire.
4. Par délibération 2021D015, le Conseil communautaire a approuvé l’écriture d’une stratégie développement économique avec l’AGUR, fil conducteur pour les prochaines années. Dans ce cadre, par délibération 2021D113, le Conseil communautaire a acté la prise de compétence, à compter du 1er janvier 2022, relative à l’exploitation et à la propriété de l’aérodrome de Merville- Calonne, par transfert de compétence du SMALIM. Cette prise de compétence engage un projet ambitieux de structuration du territoire autour de cet équipement phare.
5. Par délibération 2020D082, le Conseil communautaire a lancé la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale Flandre Lys. La CTG Flandre Lys est une convention de partenariat entre la CAF et la CCFL qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
6. Par délibération 2021D193, le Conseil communautaire a approuvé l’adoption du Schéma directeur de la Lecture publique intercommunale.
Ce document pose les enjeux essentiels du Schéma Directeur, lesquels sont conditionnés au fait que tous les projets des bibliothèques devront s’inscrire dans une démarche communautaire et de complémentarité du Réseau Esperluette. Les engagements principaux sont les suivants :
o Pour la CCFL : l’embauche d’un coordinateur à temps plein afin de soutenir le Réseau de manière efficiente et d’aider à son développement, un soutien financier (animations, fonctionnement du réseau / construction) et de nouvelles conventions concordantes avec les communes.
o Pour les communes : projets de nouvelles constructions, rénovations des espaces de Lecture Publique, des personnels suffisants (salariés, bénévoles) pour accueillir les services.
o Pour les partenaires (DRAC, Médiathèques départementales) : subventions captables et aide logistique. 13
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
En parallèle de ces actions, la CCFL procède actuellement à un renforcement ainsi qu’à la réorganisation de ses services afin de renforcer son ingénierie et mettre en œuvre son projet de territoire à venir :
1. Organisation des services par pôles thématiques et cohérent,
2. Recrutement d’agents (DGS en charge de l’écriture et de la mise en œuvre du projet, directeur des services techniques, Coordinateur du réseau de lecture publique, comptable pour le service de gestion des déchets, chargé de mission CTG) en charge de la mise en œuvre du projet communautaire et de l’accompagnement technique des communes,
3. Signature d’une convention de partenariat avec l’Agence d’Urbanisme de Dunkerque afin de bénéficier de leur expertise en matière d’ingénierie territoriale dans les domaines du tourisme, de l’environnement, de l’urbanisme, du logement, du développement économique.
Enfin, un effort conséquent est en cours de réalisation en matière de mutualisation. Cela passe par :
1. L’acquisition de matériel et outillage à disposition des communes (barrière, mobilier pour les festivités, engins de chantiers)
2. Une réflexion sur les groupements de commandes en cours ou à créer est à l’œuvre.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte de la réponse à formuler à la CRC.
4. 2022D147 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance Flandre Lys - Demande de subvention auprès du CD 62 pour le réaménagement d’Eolys au titre du contrat de développement durable.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 12 décembre 2019 approuvant le réaménagement de la base Eolys,
Vu le contrat de développement durable entre la CCFL et le Conseil départemental du Pas-de-Calais,
La Communauté de Communes Flandre Lys est gestionnaire de la base de loisirs Eolys située à Lestrem et
Merville. Le site, accessible gratuitement à tous les publics offre des espaces thématiques, des aires de
jeux et différents services tels que de la restauration et des activités aéronautiques à proximité. Il permet,
occasionnellement, l’organisation d’événementiels.
Consciente que le site de la base de loisirs Eolys, pourrait être davantage fréquenté par la population
locale et régionale à la condition d’offrir des activités plus attractives, notamment pour les familles, les
publics scolaires et centres aérés, la CCFL a développé en 2019, une mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage afin de définir le contenu du projet de réaménagement à mener.
Suite à cette mission, un programme d’aménagement basé sur la découverte d’univers ludiques en lien
avec l’aviation a été défini. Celui-ci comprend notamment, le développement d’équipements d’accueil 14
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
pour les groupes, de nouveaux espaces de jeux et la valorisation du patrimoine naturel et paysager de cet
espace. Le coût total des travaux est fixé à 2 860 802 € HT.
Il est proposé de solliciter le Conseil départemental du Pas-de-Calais, afin que le projet soit soutenu dans
le cadre du contrat de développement durable entre la CCFL et le Conseil départemental du Pas-de-Calais.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ SOLLICITER l’octroi d’une subvention de 175 000 € pour le projet de réaménagement d’Eolys, auprès du Conseil départemental du Pas-de-Calais,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (40 voix) la présente délibération.
5. 2022D148 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance Flandre Lys - Demande de subvention auprès du CD 62 au titre du fonds FIEET pour les plantations de la base Eolys.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 12 décembre 2019 approuvant le réaménagement de la base Eolys,
Le projet de réaménagement de la base de loisirs Eolys prévoit la création d’une nouvelle trame paysagère du site à partir d’arbres, d’arbustes et de graminées, d’essences locales.
Ce programme de plantation, réalisé sur l’équivalent de 3ha, permettra de créer de nouveaux habitats pour la faune, de créer des liaisons entre les habitats du site Eolys et les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de proximité, de développer les sites de la trame verte et bleue en Nord Pas-de-Calais, de valoriser des espèces locales en alignement et massif et de développer de nouvelles zones de boisement.
Ce projet de plantation revêt des enjeux environnementaux importants et peut ainsi prétendre à une aide au titre du Fonds d’Intervention pour les Enjeu Ecologiques Territoriaux (FIEET).
Sur la partie de la base Eolys située sur la commune de Lestrem le coût des travaux de plantation est fixé à 173 666,60 € HT.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ SOLLICITER l’octroi d’une subvention de 50 000€ au titre du FIEET, ce qui représente un taux d’intervention de 28,80% sur les plantations, auprès du Conseil départemental du Pas-de-Calais,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (40 voix) la présente délibération. 15
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
6. 2022D149 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance Flandre Lys - Tarifs 2023 des écolodges Flandre Lys.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération 2021D230 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021, approuvant les tarifs 2022 du gîte et des écolodges Flandre Lys,
Vu la délibération 2021D141 du Conseil communautaire du 29 juin 2021 relative à la mise en place de la taxe de séjour,
Considérant que les tarifs actuels des écolodges Flandre Lys sont les suivants : La nuitée pour 4 personnes : 36 € TTC, soit 32,73€ HT
Prestation de location de linge de lit et de toilettes pour 4 personnes : 18 € TTC soit 15 € HT Prestation de location de linge de lit et de toilettes pour 2 personnes : 12 € TTC, soit 10 € HT Caution : 70 euros TTC, soit 58,34 € HT.
Au tarif de la nuitée s’ajoute la taxe de séjour et la taxe de séjour additionnelle.
Considérant que les écolodges feront l’objet de travaux permettant davantage de confort aux touristes accueillis avec un local vélo, un bloc sanitaire privatif.
Considérant que les écolodges se situent sur le site de la base nautique et que des activités touristiques y sont praticables à proximité tout au long de l’année, il est proposé d’appliquer pour les nuitées réalisées en 2023 :
- le tarif de la nuitée pour 4 personnes à 40 € TTC, soit 36,36 € HT
- le tarif de la prestation de location de linge de lit et de toilettes pour 4 personnes à 24 € TTC soit 20 € HT
- l’ajout d’une option ménage à 30 € TTC soit 25 € HT.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ FIXER les tarifs 2023 de location des écolodges Flandre Lys comme suit : - La nuitée pour 4 personnes à 40 € TTC, soit 36,36 € HT
- La prestation de location de linge de lit et de toilettes pour 4 personnes à 24 € TTC soit 20 € HT - La location de linge de lit et de toilettes pour 2 personnes : 12 € TTC, soit 10 € HT - L’option ménage à 30 € TTC soit 25 € HT.
- La caution : 70 euros TTC, soit 58,34 € HT
- La taxe de séjour et la taxe de séjour additionnelle
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (40 voix) la présente délibération. 16
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
7. 2022D150 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance Flandre Lys - Redéfinition de l’intérêt communautaire pour la mise en œuvre du schéma directeur cyclable CCFL.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 19 mai 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu la délibération 2021D001 du Conseil communautaire du 18 février 2021 relative à la compétence CCFL
en matière d’organisation de la mobilité,
Vu la délibération 2021D233 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 relative à l’approbation des
grands principes du schéma directeur cyclable intercommunal,
Le schéma directeur cyclable intercommunal prévoit :
- L’aménagement d’itinéraires cyclables d’intérêt communautaires,
- L’aménagement d’itinéraires cyclables d’intérêt local, à aménager sous maîtrise d’ouvrage
communale.
Afin de permettre à la CCFL de réaliser les travaux d’aménagements cyclables identifiés comme d’intérêt communautaire, il est nécessaire de redéfinir l’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence voirie, définies dans le bloc de compétences supplémentaires, au point II-C « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ».
A l’annexe 2 des statuts portant définition de l’intérêt communautaire, il est proposé d’ajouter, les
éléments suivants :
1. Définition :
Sont d’intérêt communautaire :
- Uniquement pour la réalisation d’aménagements cyclables, les tronçons identifiés comme d’intérêt
communautaire dans le schéma directeur cyclable de la CCFL que sont : 17
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Commune Nom de la voie
Nombre de mètres
linéaires sur la voie
Estaires Rue du Pont de la Lys (D122D) 409
Estaires Rue de Lille (D947) 124
Estaires Rue Emile Roche (Rue du général de Gaulle à La
Gorgue)
138
Fleurbaix Rue Biache 1436
Fleurbaix Rue des Armées 697
Fleurbaix Rue des Bassières 788
Fleurbaix Rue des Crémaillères 623
Fleurbaix Rue Louis Bouquet D171 et place du Général De Gaulle 2623
Fleurbaix D22B Rue des Glattignies 451
Fleurbaix Grand'Rue 1150
Fleurbaix Longue Rue (D176) 278
Fleurbaix Rue de Petillon 1415
Fleurbaix Rue Delpierre D174 555
Fleurbaix Rue Louis Bouquet D171 2623
Fleurbaix Rue Mauve 529
Fleurbaix Rue des Lombards 977 Fleurbaix Rue Delvas 615
Fleurbaix Verte rue 174
Fleurbaix Rue du Moulin 30
Haverskerque Impasse Ancienne RN16 203
Haverskerque Rue du Moulin 1607
Haverskerque Rue de l’église 62 La Gorgue Rue de la Lys (continuité du pont) 55
La Gorgue Chemin des Dix Caillous et Chemin des Prairies 1042
La Gorgue Rue de 8 Mai (D122D) 209
La Gorgue Rue de Béthune (D122D) 744
La Gorgue Rue de la Perche 144
La Gorgue Rue des Clinques (D166) 1086
La Gorgue Rue des Monts (D322) 1843
La Gorgue Rue d'En Bas (D122D) 440
La Gorgue Route de Béthune (mitoyen Lestrem) 210
La Gorgue Connection entre les giratoires (arrière Rdv Fermier) 1086
La Gorgue Rue des Bannois (D174) 25
La Gorgue Rue des Bannois (D174E1) 94
La Gorgue Rue Verte 399
La Gorgue Chemin de halage (vélo route) 2200
La Gorgue Rue du Grand Chemin (D947) 736
La Gorgue Rond-point rue du Général de Gaulle (D845) et 506 18
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
rue de Bethune
La Gorgue Rue du Général de Gaulle (D2945) et rue Jean Mermoz (D2945) 95
La Gorgue Rue du Général de Gaulle (D2945) et rue Jean Mermoz (D2945) 1067
Laventie Rue des Monts (D322 et D18) 786
Laventie Rue de la Gare 330
Laventie Rue des Bannois (D174) 538
Laventie Rue des Bannois (D174E1) 94
Laventie Rue des Clinques (D166) 275
Laventie Rue du 11 Novembre (D166) 52
Laventie Verte Rue 399
Lestrem Cheminement le long de la D122 1150
Lestrem le long de la D945 1421
Lestrem
Place du 11 Novembre (D845) et Rue du Général
de Gaulle (D845) 194
Lestrem
Rue Adam Grunewald (D172E3) + Rue du
Maréchal Leclerc 1065
Lestrem
Rue du Général de Gaulle (D845) et (rue de
Bethune La Gorgue) 993
Lestrem
Chemin du Halage + Rue du Centre + Rue des
Rivières 1215
Lestrem Route de Béthune (D845) 312
Lestrem Rue Delflie (D178) 268 Merville Cavalier SNCF 937
Merville Cheminement à côté de la D178 - accès motocross 432
Merville Cheminement le long de l'aérodrome 1434
Merville D122 485
Merville D178 1006
Merville Rue de l'Aérodrome et rue du Docteur Rousseau 1086
Merville Rue du Général de Gaulle (D122) 524
Merville Cheminement le long de la RD 122 1063
Sailly-sur-la-Lys Rabattement vers la véloroute 266
Sailly-sur-la-Lys Résidence Saint-Arnoult 194
Sailly-sur-la-Lys Rue Bataille (D176) 2177
Sailly-sur-la-Lys Rue Blache D174 87
Sailly-sur-la-Lys
Rue de la Chapelle Bohême (D175) et Rue du
Moulin (D175) 1365
Sailly-sur-la-Lys Rue des Clinques (D166) 659
Sailly-sur-la-Lys Rue des Lauwets (D174E2) 1173
Sailly-sur-la-Lys Rue du Fief (D166) 1763
Sailly-sur-la-Lys Rue Ervins (D176) 554
Sailly-sur-la-Lys Longue Rue (D176) 995
Sailly-sur-la-Lys Verte rue 372
Sailly-sur-la-Lys Voie verte en direction de Armentières 1412 19
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Sont exclus de cet intérêt communautaire et restent donc de compétence communale :
- Les aménagements cyclables d’intérêt local.
Sont ajoutés aux domaines d’intervention de la compétence voirie, les éléments suivants :
2. Domaines d’intervention :
Sont d’intérêt communautaire :
• Les travaux d’aménagements cyclables suivants, réalisés sur les tronçons relevant de l’intérêt communautaire dans le cadre du schéma directeur cyclable : études topographiques, bornage, signalisation verticale et horizontale, structures, borduration et revêtement de sol, modification et création d’ouvrage d’assainissement, travaux de dévoiement et enfouissement des réseaux concédés, implantation et raccordement de matériel d’éclairage, travaux de déplacement de matériel d’éclairage, travaux de modification, déplacement ou création de clôture, création d’ouvrages d’art réservé exclusivement à la mobilité vélo.
• Uniquement pour les aménagements cyclables en site propre, créés par la CCFL, l’aménagement des espaces verts (les aménagements cyclables en site propre sont : la véloroute de la Lys, le chemin des dix cailloux et le chemin des Prairies à La Gorgue, le chemin de halage le long de la Fosse à Lestrem, la Voie verte en direction d’Armentières à Sailly-sur-la-Lys)
• Les travaux d’entretien des aménagements cyclables créés par la CCFL : maintenance de la signalisation horizontale et verticale, maintenance de l’état des surfaces créées (surface et borduration), maintenance des ouvrages d’art spécifique créés par la CCFL, ainsi que l’entretien des espaces verts créés par la CCFL.
Sont exclus de cet intérêt communautaire et restent donc de compétence communale :
- Le balayage des voies cyclables créées par la CCFL, hormis pour les voies en site propre créées par
la CCFL que sont la véloroute de la Lys, le chemin des dix cailloux et le chemin des Prairies à La
Gorgue, le chemin de halage le long de la Fosse à Lestrem, la Voie verte en direction d’Armentières
à Sailly-sur-la-Lys)
- L’entretien des ouvrages d’assainissement et d’éclairage, prise en charge des consommations
électriques du matériel d’éclairage
- L’entretien des voies cyclables d’intérêt local.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ DELIBERER FAVORABLEMENT pour la modification de l’intérêt communautaire de la compétence
voirie conformément aux conditions énoncées,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (40 voix) la présente délibération. 20
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
8. 2022D151 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Santé – Dispositifs 2022.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
• Octobre rose
Considérant que dans le cadre de sa politique santé, la Communauté de Communes Flandre Lys favorise les actions de prévention,
En partenariat avec le tennis club de Lestrem et la CPTS Artois Lys, il est proposé une action dans le cadre d’octobre rose : samedi 29 octobre à Lestrem
Différents stands prévention seront proposés :
- Sport sur ordonnance : Monsieur Michaël OGGHE propose de sensibiliser les personnes en rémission d‘un cancer au tennis santé
- Dépistage avec buste de dépistage
- Yoga, Sophro, Diététicienne
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil Communautaire de :
➢ VALIDER la mise en place et le co-financement avec la CPTS d’une journée de sensibilisation dans le cadre d’octobre rose et de promouvoir le sport sur ordonnance. Les crédits nécessaires sont prévus au BP 2022,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
• Les chemins de la forme
Considérant que dans le cadre de sa politique santé, la Communauté de Communes Flandre Lys favorise la mise en place de dispositifs favorisant l’activité physique de la population de son territoire,
Objectifs
- Amener le public au tourisme de patrimoine par le biais de l’activité physique - Diversifier les propositions touristiques complémentaires aux propositions en bords de Lys
Proposition : Des parcours de sport-santé au cœur des territoires.
Une solution pour encourager et faciliter la pratique d’activité physique (en particulier la marche, marche nordique, course à pied et renforcement musculaire) en alliant les aspects patrimoniaux et culturels, et cela à travers de courtes vidéos dynamiques accessibles via l’application Form’City ou en flashant les QR codes présents sur les bornes. Quelles que soient leurs motivations, tous les publics peuvent s’y retrouver !
Les Chemins de la forme visent à offrir au grand public des espaces de loisir et de bien-être à la fois ludiques et pédagogiques dans des espaces urbains ou naturels. Ces exercices validés par des experts médicaux et sportifs sont à pratiquer seul, en famille, en groupe ou en lien avec le milieu associatif. L’activité physique permet aussi de se rassembler. 21
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Partenaires :
- IRFO Association datant de + de 10 ans proposant des outils de prévention santé tel que le diagnoforme qui permet d’évaluer le niveau de forme des enfants de manière ludique, recherche et développement (analyse de données épidémiologiques de la population (mode de vie, bien- être, activités destinées aux séniors …)
- Associations locales (club de marche, patrimoine…)
Budget prévisionnel :
- 1 parcours 7-8 km avec vidéo de présentation patrimoine, vidéos activité physique, application,
sans mobilier : environ 10 K€ à 12K€ pour un circuit complet.
- Financements possibles par région (aide au développement du numérique, aide au
développement du territoire)
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil Communautaire de : ➢ VALIDER l’intention de mise en œuvre des chemins de la forme sur les communes du territoire Flandre Lys
➢ SOLLICITER des partenariats financiers et techniques dans la mise en place du projet ➢ SOUMETTRE au débat budgétaire 2023 les crédits nécessaires
• Etude changement des comportements
Considérant que, dans le cadre de sa politique santé, la Communauté de Communes Flandre Lys adhère au programme VIF (Vivons en Forme) :
En septembre 2021, les familles des enfants scolarisés en classe de CP ont répondu à un questionnaire concernant leurs habitudes en termes d’alimentation, de sommeil, d’activité physique et de relation aux écrans. L’analyse réalisée par VIF nous invite à mettre en place des actions favorisant les changements de certains comportements afin d’obtenir des résultats qui seront évalués lors d’un prochain questionnaire en 2024 auprès des mêmes familles.
Il est donc proposé de recruter un binôme en service civique, qui pourra être formé à l’animation des malles pédagogiques pour les proposer dans les écoles et les structures jeunesse.
Au cours de son service civique, un jeune engagé bénéficie d’une indemnisation mensuelle de l’Agence de Services et de Paiement de 489.59 €, mais également d’une prestation complémentaire versée par la structure d’accueil (CCFL) de 111.35€.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil Communautaire de :
➢ VALIDER le recrutement de deux personnes en service civique pour une durée de 6 à 9 mois, crédits prévus au BP 2022 seront proposés au BP 2023.
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (40 voix) la présente délibération. 22
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
9. 2022D152 - Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Subventions au mouvement sportif et emploi salarié.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Conformément aux 4 règlements distincts d’aide au mouvement associatif sportif local et aux critères retenus par le Conseil de communauté régissant l’intérêt communautaire, après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de se positionner sur les demandes de subvention d’associations sportives suivantes :
Vu le règlement « Médaillés » du 15 mars 2007 portant sur les récompenses attribuées aux sportifs ayant réalisé un podium en compétition officielle,
ASSOCIATION VILLE Nom Prénom COMPETITION FEDERATION DATE Subventions REMARQUE
DES
SERVICES
ASSOCIATION
SPORT DE
COMBAT
MERVILLE DONZE Brunehylde
Championnat
de France
karaté mix light
FFK 19/02/2022 200,00 € DOSSIER COMPLET
ASSOCIATION
SPORT DE
COMBAT
LA
GORGUE
Hallot
Maxence
Championnat
de France
karaté semi-
contact
FFK 19/03/2022 200,00 € DOSSIER COMPLET
ASSOCIATION
SPORT DE
COMBAT
MERVILLE PESCIAIOLI Candice
Championnat
de France
karaté semi-
contact
FFK 19/03/2022 120,00 € DOSSIER COMPLET
ASSOCIATION
SPORT DE
COMBAT
LA
GORGUE
LEMAIRE
Noémie
Championnat
de France et
du Monde
FFK
19/02/2022
et
24/06/22
920,00€ DOSSIER COMPLET
ASSOCIATION
SPORT DE
COMBAT
LA
GORGUE
DUPAS
Clément
Championnat
de France et
du Monde
FFK
20/03/2022
et
24/06/2022
1 000,00 € DOSSIER COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
DECLERCQ
Victorine
Championnat
départemental FFG 29/01/2022 30,00 €
DOSSIER
COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
DELMOTTE
Léontine
Championnat
départemental FFG 29/01/2022 40,00 €
DOSSIER
COMPLET 23
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
DEPRAETER
Elise
championnat
départemental FFG 29/01/2022 40,00 €
DOSSIER
COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
FRANCOIS
Lexie
championnat
départemental FFG 29/01/2022 30,00 €
DOSSIER
COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
MAQUET
Margot
championnat
régional FFG 21/05/2022 100,00 €
DOSSIER
COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
MATTON
Perrine
championnat
départemental FFG 29/01/2022 30,00 €
DOSSIER
COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
ENGELEN
Louna
championnat
départemental FFG 29/01/2022 30,00 €
DOSSIER
COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
DELCOURT
Jade
championnat
départemental
; régional ;
interregional
FFG
29/01/22 ;
21/05/22
;02/04/22
200,00 € DOSSIER COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
RICHARD
Clara
championnat
départemental FFG 29/01/2022 30,00 €
DOSSIER
COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
FRANCOIS
Lilou
championnat
départemental FFG 29/01/2022 30,00 €
DOSSIER
COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
FRANCOIS
Luna
championnat
départemental FFG 29/01/2022 30,00 €
DOSSIER
COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
MAQUET
Margot
ACCESSION EN
DIVISION
SUPERIEURE
EN
PERFORMANCE
COLLECTIVE
FFG SAISON 2021 200,00 € DOSSIER COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
DELCOURT
Jade
ACCESSION EN
DIVISION
SUPERIEURE
EN
FFG SAISON 2021 150,00 €
DOSSIER
COMPLET ;
PLAFOND
DE 350 24
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
PERFORMANCE
COLLECTIVE
EUROS
ATTEINT
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
DEHAENE
Marie Hélène
ACCESSION EN
DIVISION
SUPERIEURE
EN
PERFORMANCE
COLLECTIVE
FFG SAISON 2021 200,00 € DOSSIER COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
DEVEYER
CARON
Hélène
ACCESSION EN
DIVISION
SUPERIEURE
EN
PERFORMANCE
COLLECTIVE
FFG SAISON 2021 200,00 € DOSSIER COMPLET
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
BOUJRADA
Sarah
ACCESSION EN
DIVISION
SUPERIEURE
EN
PERFORMANCE
COLLECTIVE
FFG SAISON 2021 200,00 € DOSSIER COMPLET
Vu le règlement « Accompagnement de sportifs compétiteurs » du 13 décembre 2005 portant sur l’aide attribuée aux associations réalisant des déplacements en compétition officielle,
ASSOCIATION VILLE Nom Prénom COMPETITION FEDERATION DATE Subventions REMARQUE DES SERVICES
DOJO
MERVILLOIS MERVILLE SMAL Carla
COUPE DE
France
INDIVIDUELLE
CADETS
FFJ 18/07/2022 378 € DOSSIER COMPLET
TEAM SHARK
VTT FLEURBAIX
FARDOUX
Dany
COUPE DE
France FFC
15/04/22
et
27/05/22
749 €
DOSSIER
COMPLET;
Deux
déplacements
concernés
ESTAIRES
GYM ESTAIRES 4 sportives
CHAMPIONNAT
DE France N2 FFG 04/06/2022 242 €
DOSSIER
COMPLET ;
transport
collectif
ESTAIRES
GYM ESTAIRES
Multiples
sportives
CHAMPIONNAT
ET COUPE DE
France
FSCF
01/07/22 ;
24/06/22 ;
19/03/22 ;
20/05/22
1 500 €
DOSSIER
COMPLET;
transport
collectif;
Concerne
plusieurs
déplacements
; plafond
atteint 25
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Vu la délibération « aide à l’organisation de manifestation sportive pour les communes » du 12 avril 2022 portant sur l’aide attribuée aux communes du territoire CCFL
Manifestation VILLE ASSOCIATION PARTENAIRE DESCRIPTIF budget prévisionnel DATE Subventions
Mise en avant
de la pratique
du judo et de
l'investissemen
t associatif
LESTREM JUDO JUJITSU LESTREM
La commune de
Lestrem est donc
heureuse
d'accueillir un
champion. Ce
champion est Axel
Clerget, champion
Olympique et
champion du
monde avec
l'équipe France,
multimédaillé
mondial. Il est
actuellement en
tête de liste pour
être le
représentant
Français en -90 kg
au Jeux Olympiques
de Paris 2024.Ce
champion est
également un bel
exemple de
réussite dans les
études puisqu'il a
réussi à atteindre
son objectif de
"double projet" en
obtenant le
diplôme de
kinésithérapeute. Il
symbolise donc à
lui seul la réussite
de ce qui s'appelle
couramment le
"double projet"
sport et études qui,
dans notre société,
un
incontournable.Tou
t au long de la
journée, Monsieur
Axel Clerget fera
partagé son
4500 euros
pour l'accueil
du sportif
professionnel
17/09/202
2 2 000,00 € 26
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
expérience de
judokas aux sportifs
de la commune et
des clubs de judo
voisin de la CCFL
(Merville,
Laventie...). La
présence d'un
champion de cette
envergure sur le
territoire de la CCFL
est une véritable
vitrine pour la
pratique du judo.
LES FOULEES
LAVENTINOISE
S EN TERRE
D'ALLOEU
LAVENTIE
Les Foulées
Laventinoises
auront lieu le
dimanche 18
septembre 2022.
Cette animation a
pour objectif de
créer un
événement sportif
pour tous dans un
cadre convivial. Les
épreuves sont sans
classement, sans
chronométrage et
sans podium.
S’appuyer sur un
parcours « sport
santé » de 5 km
marche ou course,
10 km et 20 km
courses ouvert à
tous pour :
renforcer les liens
et la cohésion entre
les laventinois et
les habitants de la
CCFL
se bouger en
famille, entre amis
ou en club
2 093,00 € 18/09/202 2 2 000,00 € 27
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
se retrouver à
l’arrivée pour une
remise de lots par
tirage au sort.
(Canoë, Stand up
paddlle, Kayak,
Pass famille
Ondine, Paniers
garnis sportifs, …)
Réouverture
de la salle des
sports de
Fleurbaix après
travaux
FLEURBAI
X
Ouvert à tous :
Evènement
"BOUGEZ-
PARTAGEZ"
multiples
animations sur la
thématique
sport/santé :
animations
gonflables, ski à
roulette, etc…)
déc-22 2 000,00 €
MEETING
ATHLETISME
DE LA GORGUE
LA
GORGUE
LA GORGUE
ATHLETISME
Inauguration de la
piste d'athlétisme +
organisation d'un
meeting
départemental +
organisation d'un
district d'Athétisme
30-avr-22 2 000,00 €
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ SUBVENTIONNER les associations retenues à hauteur des montants indiqués ci-dessus, honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans ce cadre et sous réserve du respect des conditions reprises dans les délibérations applicables à ces dispositifs.
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Dehaene, signale qu’étant intéressé à l’affaire, il ne prendra part ni aux débats ni au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (39 voix) la présente délibération. 28
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
10. 2022D153 - Culture - Organisation d’un évènement culturel ambitieux, porté par la Communauté de communes Flandre Lys.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Faisant suite aux débats initiés en Commission Culture, conformément à une orientation préconisée en début de mandat 2020-2026, il est proposé de mettre en place un évènement culturel ambitieux sur le site EOLYS afin de contribuer de façon pérenne au rayonnement et à l’attractivité du territoire Flandre Lys.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ VALIDER une 1ère expérimentation d’un évènement culturel d’envergure le 10 juin 2023, compte- tenu de l’opportunité de l’inauguration du site EOLYS,
➢ TRAVAILLER une mouture similaire pour l’été 2025,
➢ AUTORISER le Président à solliciter les partenaires institutionnels en vue d’obtention de subventions,
➢ PREVOIR les crédits aux budgets primitifs 2023,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (40 voix) la présente délibération.
11. 2022D154 - Culture - CLEA 2023-2024// 2024-2025// 2025-2026, convention « nouvelle génération ».
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place d’un CLEA 2014- 2016,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 mai 2016 reconduisant pour 3 ans ce dispositif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2019 reconduisant ce dispositif sous 2 formes, CLEA et « Artistes Associés »,
La démarche initiée via ce dispositif artistique consiste en la collaboration, la co-construction de projets artistiques sur le territoire Flandre Lys, par le biais d’accueil d’artistes sur des temps définis, et ce avec les partenaires suivants : le ministère de la Culture et de la Communication, via la DRAC NPDC, le Rectorat de l’académie de Lille, l’Inspection Académique. Ce dispositif vise un large public, du tout petit à la personne âgée, « Tout au long de la Vie ».
L’année scolaire 2022-2023 est une année transitoire avant la formalisation d’un contrat « nouvelle génération » qui sera assorti d’un accompagnement financier de la DRAC à hauteur de 24 000 euros/an pour les années scolaires 2023-24 (CLEA Art et Sport au Printemps 2024), 2024-25, 2025-26. Il s’agit d’un budget à parité, donc 24 000€ pour la CCFL également.
Par ailleurs, le Haut Conseil à l’Education Artistique et Culturelle (HCEAC) lance en 2022 le label 100% EAC afin de valoriser l’engagement des collectivités en faveur de l’Education Artistique et Culturelle. Celui-ci 29
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
s’adresse aux territoires déjà concernés via un conventionnement ou une contractualisation durable, il sera accordé pour une durée de 5 ans renouvelable.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ ACTER le souhait de s’orienter vers un nouveau contrat d’EAC (Education Culturelle et Artistique) et de réengager une dynamique culturelle et artistique collective avec l’ensemble des partenaires, ➢ CREER les conditions d’un bilan partagé en associant les différents acteurs impliqués et de réfléchir ensemble aux termes d’un conventionnement 2ème génération dès septembre 2023 en identifiant de nouveaux enjeux et partenaires mobilisables,
➢ AUTORISER la démarche de demande de label 100% EAC au regard du travail déjà engagé par la CCFL depuis 2012 et la stratégie à venir pour une EAC « Tout au long de la vie », ➢ AUTORISER le Président à solliciter dans ce cadre la DRAC-NPDC à hauteur de 24 000€ annuels, pour ces 3 années scolaires,
➢ PREVOIR les crédits aux budgets primitifs 2023, 2024, 2025, soit 24 000€ annuels, ➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
12. 2022D155 - Culture - Modification du règlement concernant les dispositifs culturels.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la délibération 2021D137 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 entérinant le règlement des dispositifs culturels pour le mandat 2022-2026 et la convention avec les communes,
Il est proposé de modifier la convention comme suit, par la rédaction d’un 1er avenant, qu’il faudra redélibérer comme suit dans les communes :
A l’article 6 du règlement, au lieu de :
- Les dépenses matérielles servent exclusivement au projet et complètent ce dernier dans une proportion minime (10% ou moins)
- Les frais de réception ne sont éligibles que pour les exposants, artistes, techniciens, et participants
au projet. Ils complètent le projet dans une proportion minime (10% ou moins) Lire
- Les dépenses matérielles servent exclusivement au projet. Les frais de réception ne sont éligibles que pour les exposants, artistes, techniciens, et participants au projet. Ces dépenses matérielles et
frais de réception complètent le projet dans une proportion de 20% de la subvention totale annuelle attribuable, soit forfaitairement :
- 100€ pour la subvention annuelle de 500€ (Café à thème),
- 200€ pour celle de 1 000€ (animations Esperluette),
- 400€ pour celles de 2 000€ (Fêtes du Patrimoine et Conteurs en campagne) - 800€ sur celle de 4 000€ (spectacles à 1€).
- 2 000€ pour la subvention à 10 000€ »
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de : 30
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➢ ADOPTER le règlement concernant les dispositifs culturels, selon le document annexé au dossier de synthèse,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
13. 2022D156 - Développement économique et acquisitions foncières - ZA de la Rivière d’Or sur la commune de Merville – Détermination du prix de vente.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu la délibération 2021D157 en date du 28 septembre 2021, relative à l’acquisition de la friche SNCF par la CCFL,
Le devenir de la Zone d’activités de la Rivière d’Or sur la commune de Merville a déjà été évoqué en point d’information en commission développement économique. Les pistes se concrétisant, il faut désormais acter les prix de vente des terrains.
Pour rappel, cette Zone d’activités représentant une superficie de 50 198m² se divise en 4 périmètres distincts, selon le plan annexé :
• Une partie destinée aux activités commerciales (zones bleues sur le plan, superficie de 11 760m² + 2 900m²)
• Un espace dédié à la déchèterie pour les particuliers (au centre sur le plan) • Un délaissé potentiellement pour la Brasserie du Pays Flamand qui est cohérent avec leur projet d’agrandissement (environ 8500m² mais reste à définir)
• 2 espaces libres pour la végétation, dont un servira en partie pour la Véloroute
La CCFL souhaite statuer sur le prix des parcelles destinées à du commercial pour une superficie de 14 660m². Au vu des prix du marché pour des terrains constructibles destinés à de la surface commerciale, plus de 100€ HT/m², et la rareté de ce genre de bien à vendre, la CCFL propose pour le périmètre commercial un prix de 50€ HT/m².
L’avis des domaines estime le terrain à 25€HT/m² en se basant sur une zone d’activités artisanale. Il ne prend pas en compte que c’est de la vocation commerciale, avec une rue à forte visibilité et en centralité ce qui confère une belle zone de chalandise pour les futurs commerces implantés.
La zone dédiée à la déchèterie fera l’objet d’un bail emphytéotique et ce dossier sera présenté ultérieurement en détail. Au même titre que le délaissé d’environ 8 500m² qui pourrait servir à une éventuelle voie de contournement de Merville et à la Brasserie du Pays Flamand.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil :
➢ FIXER le prix de vente des parcelles présentes sur le périmètre commercial à 50€ HT/m² ➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (35 voix POUR, 6 abstentions) la présente délibération. 31
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14. 2022D157 - Développement économique et acquisitions foncières - ZA de la Rivière d’Or sur la commune de Merville – Vente d’une parcelle à Aldi.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Le magasin Aldi de Merville, aujourd’hui implanté Rue Duhamel, est coincé dans le centre-ville de la commune sans possibilité d’extension. De plus Aldi est locataire de son bâtiment et souhaite devenir propriétaire des locaux.
C’est dans ce contexte, que les développeurs d’Aldi et le maire de Merville ont sollicité la CCFL pour un emplacement sur la Zone d’Activités de la Rivière d’Or.
L’emprise foncière concernée par l’implantation d’Aldi correspond à une superficie de 8 145m². La division parcellaire étant en cours nous n’avons pas le nouveau numéro au cadastre.
Les surfaces concernées sont environ les suivantes :
• surface de vente Aldi : 954m² / surface plancher : 1 700m²
• surface de vente Henri Boucher : 40m² / surface plancher : 135m²
Le projet comportera 80 places de parking.
Le prix de vente est fixé à 50€HT/m² net vendeur hors frais de notaire.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil :
➢ DECIDER de délibérer de la vente de la parcelle de 8 145m² de la ZA de la Rivière d’Or au profit d’Aldi ou toute autre SCI aux conditions énoncées,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (35 voix POUR, 6 abstentions) la présente délibération. 33
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15. 2022D158 - Développement économique et acquisitions foncières - Campus des Métiers de l’Industrie et de la Transition Numérique – Adhésion 2022.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu l’article L2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par renvoi de l’article L5211-1 du même code,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu Les statuts de l’association « Industrie et Transition Numérique »,
Vu la délibération 2021D108 du 29 juin 2021 actant l’adhésion et la cotisation annuelle de la Communauté de Communes Flandre Lys à l’association « Industrie et Transition Numérique »,
Après un an d’adhésion au Campus des Métiers via l’association « Industrie et Transition Numérique », la CCFL souhaite réitérer l’adhésion et la cotisation pour 2022.
Pour rappel, voici les objectifs de cette association :
• Animer le réseau des acteurs de la formation, des acteurs économiques et institutionnels en s’articulant avec les structures déjà existantes,
• Développer les collaborations de ce réseau, notamment entre les acteurs de la formation, de la recherche et du monde industriel,
• Constituer un interlocuteur représentatif vis-à-vis des entreprises,
• Initier, structurer et accompagner toute action contribuant à l’amélioration continue des formations et à leur promotion,
Concrètement depuis 1 an, voici les actions menées :
• Le Campus a été mis en relation avec des entreprises du territoire qui avaient des besoins spécifiques en formation
• Le Campus est en relation avec le lycée d’Estaires
• Aide à la mise en place de la semaine de l’industrie : visite d’entreprises industrielles avec des collégiens, organisation d’une journée de réflexion avec des collégiens sur le thème de l’industrie • Le campus a mis en relation la CCFL et des entreprises du territoire avec le GEIQ Industrie • Le Campus concernant les territoires de la CAPSO, CCPL, CABBALR et CCFI, il crée une synergie sur la thématique de l’éducation et de la formation. Ce qui permet à la CCFL d’avoir des exemples d’actions qui fonctionnent bien sur les autres territoires et de les mettre en place chez nous par la suite.
La cotisation à l’association est de 500€ par an, et la contribution au budget annuel est de 12 000€.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil :
➢ PRENDRE EN CHARGE la cotisation annuelle et la contribution financière correspondantes au titre de l’année 2022,
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat et tout autre document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération. 35
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16. 2022D159 - Développement économique et acquisitions foncières - ATPE – Subvention à la création à SARL la Conciergerie sur la commune de Sailly-sur-la-Lys.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la délibération 2022D029 du 24 février 2022 actant le renouvellement d’une aide financière destinée à la création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL, Vu l’accord du Conseil Régional en date du 19 mai 2022,
La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par la SARL La Conciergerie, créée le 1er août 2022.
Cette société, dirigée par Monsieur Guillaume RIFFAUT, est spécialisée dans la restauration traditionnelle, traiteur, bar, événementiel et vente à emporter et se situe 4405 Rue de la Lys à Sailly-sur-la-Lys.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
Année 1 Année 2 Année 3
Chiffre d’affaires 249 550.00€ 278 248.00€ 297 725.00€
Rémunération du dirigeant 2 440.00€ 29 280.00€ 29 280.00€
Charges sociales du
dirigeant 21 751.00€ 33 151.00€ 33 248.00€
Capacité
d’autofinancement 27 141.00€ 18 215.00€ 27 773.00€
Remboursement
d’emprunt 11 983.00€ 12 144.00€ 12 325.00€
Capacité
d’autofinancement Nette 15 158.00€ 6 071.00€ 15 448.00€
La demande de subvention de l’entreprise porte sur le matériel et l’agencement du lieu :
Montant HT
Couverts, vaisselle et verrerie 6 780.00€
Tables et fauteuils 6 990.00€
Petits matériels de cuisine 9 600.00€
Packoget 6 560.00€
Cuisine 42 000.00€
Décoration 6 000.00€
Laverie 1 000.00€
Enseigne 4 000.00€
Autres matériels de cuisine 10 000.00€
TOTAL 92 930.00€
L’aide de la CCFL, sur les créations effectuées en 2022, a été fixée à 30 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle) plafonnée à 25 000€ d’investissements.
Avec un capital de 10 000€ et un prêt d’honneur d’un montant de 10 000€, nous ne sommes pas concernés par le plafond des fonds propres et quasi-fonds propres, l’aide pourrait donc être au maximum de 7 500€. 36
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Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ AUTORISER le versement d’une subvention de 7 500€ maximum à la SARL La Conciergerie,
➢ AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SARL La Conciergerie et tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
17. 2022D160 - Développement économique et acquisitions foncières - ATPE – subvention aux TPE en développement – EURL Acquette sur la commune de Lestrem.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la délibération 2022D029 du 24 février 2022 actant le renouvellement d’une aide financière destinée aux TPE en développement sur le territoire de la CCFL,
Vu l’accord du Conseil Régional en date du 19 mai 2022,
La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par l’EURL Acquette, créée le 1er janvier 2013. Cette société, dirigée par Monsieur Sylvain Acquette, est spécialisée dans la boucherie, charcuterie, traiteur et se situe 58 Route de Béthune à Lestrem.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
2022 2023 2024
Chiffre d’affaires 622 280 € 803 488 € 880 617 €
Résultat 36 611 € 16 590 € 51 196 €
Capacité
d’Autofinancement 63 532 € 70 562 € 99 155 €
L’EURL Acquette embauche 5 personnes et prévoit de créer 2 nouveaux emplois CDI à partir du mois de novembre 2022, l’ouverture de la boucherie est prévue le 1er novembre 2022. L’investissement permettra la création d’un espace vin fin, épicerie fine et fromage dans le magasin, un espace de vente plus important et une structure plus adaptée au fonctionnement de la société et à la demande des clients. Le déménagement et l’agrandissement du bâtiment permettront à l’EURL Acquette d’avoir un meilleur emplacement face au parking du centre-ville et face aux écoles. Il aura plus de parking et un accès PMR. Le montant total des investissements s’élève à 641 870 €.
Dans ce contexte-là, il est prévu à la suite du déménagement et de l’agrandissement, un aménagement intérieur et extérieur, une pose de menuiseries, climatisation, porte automatique, second œuvre et un aménagement de l’espace de vente.
Montant HT
Menuiseries – Foucault 23 088.16 €
Meubles de travail, meuble mural réfrigéré, comptoir,
meuble avec réserve réfrigérée, meuble à vin, éclairages 196 417.00 €
Ensemble de panneaux / doublages et portes, ensemble
d’équipements frigorifiques, rail aérien, section de pesage 202 992.00 €
Climatisation 5 407.00 €
TOTAL 427 904.16 € 37
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Avec une subvention fixée à 30% du montant des investissements éligibles compris entre 5 000€ et 30 000€, et un plafond d’aide à 9 000€. L’aide CCFL pourrait être d’un montant maximum de 9 000 €.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ AUTORISER le versement d’une subvention de 9 000 € maximum à l’EURL Acquette, ➢ AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l’EURL Acquette et tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
18. 2022D161 - Développement économique et acquisitions foncières - ATPE – Subvention aux TPE en développement – SAS Orme sur la commune de Fleurbaix.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la délibération 2022D029 du 24 février 2022 actant le renouvellement d’une aide financière destinée aux TPE en développement sur le territoire de la CCFL,
Vu l’accord du Conseil Régional en date du 19 mai 2022,
La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par l’entreprise ORME SAS, créée le 31 décembre 2018.
Cette société, dirigée par Monsieur Étienne COUPET, est spécialisée dans la fabrication sur-mesure de portes de placard, séparations coulissantes, agencements et équipements intérieurs de la maison et se situe 14 Rue du Quesne à Fleurbaix.
Les données chiffrées de l’entreprise proposent les éléments suivants :
2019 2020 2021
Chiffre d’affaires 719 643 € 639 789 € 826 789 €
Résultat 81 373 € 42 288 € 102 578 €
Aujourd’hui, l’entreprise ORME SAS emploie 8 personnes et prévoit l’embauche de 2 ouvriers sur l’année 2023. Afin de gagner en compétitivité et en rendement, ORME SAS doit investir dans une aspiration centralisée sur l’ensemble de l’atelier. Cette technologie permettra d’augmenter la qualité des finitions et d’améliorer le confort des ouvriers, en diminuant considérablement le bruit et la poussière dans l’atelier tout en augmentant la productivité. Monsieur COUPET prévoit également le remplacement d’une plaqueuse de chant par une plaqueuse numérique afin d’améliorer le confort des ouvriers, ainsi que la qualité et la productivité pour un montant de 75 000€HT. Le montant total des investissements s’élève à 141 000€HT.
L’aspiration centralisée coûte 66 000€HT.
Avec une subvention fixée à 30% du montant des investissements éligibles compris entre 5 000€ et 30 000€, et un plafond d’aide à 9 000€, la subvention CCFL pourrait être d’un montant maximum de 9 000€.
Montant HT
Aspiration centralisée - COIMAGROUP 66 000 €
TOTAL 66 000 € 38
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ AUTORISER le versement d’une subvention de 9 000 € maximum à l’entreprise ORME SAS, ➢ AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l’entreprise ORME SAS et tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
19. 2022D162 - Environnement_ transition écologique et aménagement du territoire - Plan Climat-Air- Énergie Territorial (PCAET) : Validation de la stratégie.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la loi 2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ; Vu l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;
Vu la délibération du 14 Décembre 2018 portant engagement du territoire sur l’élaboration et la concertation du PCAET sur le territoire de la CCFL ;
Par délibération du 14 Décembre 2018, la Communauté de Communes Flandre Lys s’est engagée dans une démarche d’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial faisant application de la loi du 17 Août 2015 prévoyant pour les EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants d’adopter un PCAET. A ce titre, des ateliers thématiques ont été organisés avec des acteurs de la société civile, des associations et des élus afin de présenter le diagnostic de notre territoire.
Conformément au décret du 28 juin 2016, le diagnostic reprend les thématiques suivantes :
➢ Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques : ➢ Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone, ;
➢ Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire ;
➢ Une analyse de la production d’énergie renouvelable ;
➢ Une analyse des réseaux énergétiques ;
➢ Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique ;
Les résultats du diagnostic permettent de mettre en exergue les potentiels du territoire et de fixer des objectifs atteignables en l’état actuel des connaissances.
Ainsi, il a permis d’identifier des enjeux majeurs auxquels le PCAET doit répondre. Ces enjeux constitueront la stratégie énergétique à suivre à l’horizon 2030.
6 priorités ont été identifiées, il s’agit de :
➢ Priorité n°1 : Sobriété et autonomie énergétique pour le territoire
➢ Priorité n°2 : Réduire la vulnérabilité du territoire et s’adapter afin de réduire les risques ➢ Priorité n°3 : Développer et accompagner une économie plus résiliente
➢ Priorité n°4 : Favoriser les développements durables
➢ Priorité n°5 : Mieux vivre sur le territoire de demain
➢ Priorité n°6 : Communiquer auprès des acteurs du territoire
Compte tenu de l’avancée des études, il convient de se prononcer sur une validation de principe de la stratégie territoriale. 39
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
La délibération règlementaire de validation définitive du PCAET interviendra dans un second temps après intégration des services compétents.
Le contenu du diagnostic et le détail de la stratégie énergétique figurent en annexe du dossier de synthèse.
Après avis favorable de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ VALIDER la stratégie du PCAET Flandre Lys,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
20. 2022D163 - Habitat, Action sociale et CIAS - Aide à la production de logements à loyer modéré.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l’Habitat) interne à la CCFL,
Vu la délibération du 23 juin 2016 relative à la modification des modalités d’octroi de la subvention dans le cadre du soutien de la production de logements à loyer modéré,
Vu la délibération 2021D136 du 29 juin 2021 portant reconduction du dispositif de l’aide à la production de logements à loyer modéré pour l’année 2021,
Vu la délibération 2021D256 du 14 décembre 2021 portant reconduction du dispositif pour l’année 2022 et approbation du réglement de l’aide,
Considérant que le règlement de l’aide précise qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,
Considérant que la commune de Merville a sollicité de la Communauté de Communes Flandre Lys une aide financière à la production de logements à loyer modéré dans le cadre du projet de construction de 28 logements collectifs locatifs sociaux porté par le bailleur social Flandre Opale Habitat . Le projet se situe 2 route d’Estaires, au sein du quartier de la Batellerie à Merville,
Qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président de la CCFL à verser l’aide à la Commune via une convention et sur présentation des pièces justificatives du versement de la commune au bailleur,
Que l’octroi de la subvention est conditionné à la présentation par la commune d’un document prévisionnel comprenant :
- la note de présentation
- l’arrêté du permis de construire
- la délibération de garantie des prêts
- la notice du terrain et du projet
- l’acte de vente
- les plans de situation, de masse et d’aménagement intérieur des logements - les pièces financières :
- le décompte des surfaces
- la charge foncière et immobilière 40
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
- le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux
- le coût des prestations intellectuelles notamment celles rendues par la maîtrise d’œuvre - la décision de financement de la DDTM
- la délibération du conseil d’administration pour les prêts
- les plans de financement PLUS PLAI
- tout justificatif du respect des normes environnementales en vigueur (RT 2012)
Considérant que le dossier présenté par la Mairie a fait l’objet du dépôt d’un dossier complet : Construction de 28 logements locatifs sociaux de FLANDRE OPALE HABITAT, 2 route d’Estaires à MERVILLE, Quartier de la Batellerie dont :
- 10 PLAI, soit une aide de 60 000€ (10 X 6000€)
- 18 PLUS, soit une aide de 48 600€ (18 X 2700€)
Soit un montant de 108 600 €.
Après avis favorable de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ VALIDER ce dossier déposé repris ci-dessus ;
➢ AUTORISER le versement de cette subvention versée à la Commune de Merville à hauteur des montants indiqués ci-dessus, sous réserve du versement de la subvention de la Commune au bailleur ou au financeur ;
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
21. 2022D164 - Habitat, Action sociale et CIAS - Aide à l’accession à la propriété.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l’Habitat) interne à la CCFL,
Vu la délibération du 12 décembre 2019 modifiant les critères d’attribution de l’aide à l’accession à la propriété,
Vu la délibération 2021D138 du 29 juin 2021 portant reconduction du dispositif dans les mêmes conditions, Vu la délibération 2021D255 du 14 décembre 2021 portant reconduction du dispositif de l’aide à l’accession à la propriété et approuvant le règlement de l’aide,
Considérant que le règlement de l’aide approuvé précise qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,
Considérant que 7 dossiers éligibles à l’aide à l’accession à la propriété, ont été déposés complets ;
Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :
- Alexandre CARON et Grégory MOUTON – 221 digue de la Lys 59660 HAVERSKERQUE – logement ancien – (Hors territoire) – 5 000€ 41
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
- Noémie DECHIR et Raphaël KWIATKOWSKI – 20 rue Jean Pierre Blanchard 59660 MERVILLE-logement neuf – 4 000€
- Florine GANTIEZ et Lory MARTIN – 17 cité Biebuyck 59660 MERVILLE – logement ancien – 5 000€ - Jonathan LECRENIER et Olivia DERISBOURG – 3 rue Jean-Pierre Blanchard 59660 MERVILLE – logement neuf – 4 000€
- Sébastien COUSYN et Valérie COUSYN – Jardin de l’épinette 62136 LESTREM – logement neuf – 4 000€ - Lucie SARAIVA et Jessy BEAUCORNY – 196 rue Mohanda Ganghi, lot 71, 62136 LESTREM - logement neuf – 4 000€
- Julie GANTIEZ – 359 rue de la Lys 59253 LA GORGUE – logement ancien – 5 000€
Soit un montant total de 31 000 €.
Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :
- Pièce(s) d’identité du ou des demandeurs
- Autorisation d’urbanisme, le cas échéant (permis de construire ou déclaration préalable) - Acte de propriété (datant de moins d’un an pour les logements anciens) - Diagnostic de performance énergétique (concerne uniquement les logements anciens classés A ou B) - Offre signée de prêt à taux zéro OU justificatif de domicile prouvant l’occupation du logement sur 2 ans minimum (ex : avis de taxe d’habitation, factures) + une copie du bail ou à défaut de bail, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant pour justifier la qualité de non-propriétaire - En cas de logements classés C, D, E, F ou G :
- Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller FAIRE avant la signature de l’offre de prêt
- Engagement du demandeur de réaliser les travaux prescrits
- Devis relatifs aux travaux prescrits
Considérant que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou sur présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien ; le cas échéant.
Considérant qu’il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d’occupation du logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe d’habitation ou à défaut, tout document prouvant l’occupation du logement à titre de résidence principale tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui- ci/ceux-ci s’engage(nt) à rembourser la somme versée (sauf exceptions prévues dans la délibération du 15 octobre 2020).
Après avis favorable de la Commission et du bureau, il est proposé au Conseil de : ➢ VALIDER les 7 dossiers déposés repris ci-dessus,
➢ AUTORISER le versement de l’aide à l’accession à la propriété dans le cadre de chacun de ces dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,
➢ AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte sanitaire actuel)
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération. 42
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
22. 2022D165 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Marché 2021M4L4 - Travaux de réfection de voirie du territoire Flandre Lys – ZA des Pacaux- Avenant n°1 au marché COLAS.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Les travaux prévus sur la ZA des Pacaux consistaient en la reprise des dégradations de la voirie par le remplacement de la couche de roulement présentant de nombreux défauts (fissures, nids de poule) avec réalisation de purges ponctuelles de la structure de chaussée.
Lors de la réalisation de ces purges de chaussée, une partie de la chaussée s’est effondrée, révélant une instabilité du fond de forme vraisemblablement dû soit un effet des argiles gonflantes, soit à un non- respect d’une barrière de dégel antérieures, soit une combinaison des deux phénomènes. De manière à corriger ce défaut découvert lors des terrassements, il y a eu lieu d’élargir les zones de purges, permettant ainsi d’assainir la structure de la chaussée.
Ces travaux complémentaires font l’objet de l’augmentation du coût des travaux de ce marché et sont devenus nécessaires.
Conformément à l’article R2194-2 du code de la commande publique, il y a lieu de conclure un avenant au marché conclu avec l’entreprise COLAS, suivant les prix nouveaux détaillés ci-après :
Prix nouveaux :
PN1 – Installation de chantier complémentaire comprenant le déplacement de l’équipe d’enrobé et l’immobilisation de l’atelier une demi-journée :
1 forfait : 4215.00€HT
PN2 – Rabotage des purges sur fissures épaisseurs 12 cm
430 m² à 6.80€ : 2 924.00€HT
PN3 – Mise en œuvre dans les purges d’une GB 0/14
430 m² à 21,85€ : 9 395.50€
PN4 – Mise en sécurité des ouvrages et des accès
22u à 125.85€ : 2 768.70€
PN5 – Démontage des mises en sécurité et des chanfreins
22 u à 118.20€ : 2 600.40€
PN6 – Renforcement des abords des regards avec une géogrille
20u à 42.00€ : 840.00€HT
Le montant total de l’avenant s’élève à 22 743.60€HT soit une hausse de 22.97%.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ VALIDER l’avenant précité,
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’avenant s’y afférant, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération. 43
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
23. 2022D166 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Marché 2022M3L4 - Travaux de réfection de voirie du territoire Flandre Lys - Aéroport - Avenant n°1 au marché COLAS.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Face à l’état de surface des parkings L2 et L3 face aux hangars des basés au sud de l’aérodrome, les
travaux de ce lot consistaient initialement à raboter la surface et appliquer un revêtement neuf.
Ces parkings ont été réalisés sur l’ancienne piste allemande en béton datant de la seconde guerre
mondiale, cette piste fut alors recouverte d’une couche de roulement en asphalte de 2.5cm
d’épaisseur moyenne. La date de réalisation de cette couche de roulement n’est pas connue, mais il
est fort probable qu’elle date après l’occupation de l’OTAN (fin des années 60).
Les différents désordres constatés à l’étude présageaient d’un effritement de la couche de roulement
sans altération de la couche de base en béton visible en différents endroits.
Le choix d’appliquer un Béton Bitumineux Très Mince (BBTM) de 2.5cm a été guidé par ce constat
avec l’hypothèse d’un support sain et une contrainte de seuil des hangars existants couplée à
l’obligation de conserver une pente en travers sans déstructurer le support.
Lors des opérations de rabotage, des désordres structurels sont apparus sur la couche de base,
principalement localisés en point bas des parkings mais également ponctuellement sur l’ensemble de
la surface. Ces désordres découverts en cours de chantier représentent un aléa technique mettant en
péril la réalisation des travaux de surface.
Face à la désagrégation hétérogène du support, la solution technique la plus appropriée fut
d’appliquer une couche d’enrobés 0/6 afin d’assurer un nivellement convenablement de ce support
avant l’application du BBTM.
Conformément à l'article R2194-5 le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue
nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
Modifications introduites par le présent avenant : augmentation de montant
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 87 490,00 €
- Montant TTC : 104 988,00 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 38 046,52 €
- Montant TTC : 45 655,82 €
- % d'écart introduit par l'avenant : 43,49 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 125 536,52 €
- Montant TTC : 150 643,82 € 44
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ VALIDER l’avenant précité,
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’avenant s’y afférant, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
24. 2022D167 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Marché N°04 SMICTOM 2021 AZ - Marché de collecte des OMr et des recyclables en porte-à-porte et en apport volontaire et la gestion du haut de quai de transfert - Projet d’avenant n°2 portant sur la modification de la fréquence d’application de la formule de révision des prix
Le Vice-Président expose au Conseil :
Le marché de collecte des déchets ménagers en porte à porte a été attribué à la société éco. Déchets, pour un montant estimatif global de 13 667 563,2 € HT sur une durée ferme de 4 ans, avec une reconduction possible d’un an, soit une durée globale de 5 ans. Le marché est effectif depuis le 1er avril 2022.
Pour rappel, l’avenant n°1 au marché portait sur la régularisation du marché au regard de la PSE, à savoir la confirmation que la prestation de collecte des points d’apport volontaire d’OMr et de recyclables n’est pas retenue.
Le marché indique une formule de révision du coût unitaire de collecte. Cette révision est appliquée annuellement. Elle tient compte des trois indices suivants :
- ICMO3 : salaires et charges de la main d’œuvre pour la collecte des ordures ménagères - FSD1 : frais et services divers
- 1870 : indice des prix à la consommation pour le Gazole
Selon les clauses du CCAP, la prochaine révision interviendra le 1er janvier 2023.
Par courrier en date du 15 septembre 2022, la société éco. Déchets a sollicité le SMICTOM des Flandres afin d’envisager le passage d’une fréquence de révision des prix annuelle à une fréquence trimestrielle, et ce à compter du 1er octobre 2022.
En effet, le rythme des révisions doit tenir compte de la volatilité des cours des indices pris en compte dans les prix du marché. La société est directement impactée par les fluctuations des cours mondiaux et notamment par celui du prix du pétrole. Dans un contexte où les prix évoluent très rapidement, et où les acteurs économiques ne disposent d’aucune visibilité sur les mois à venir, il est proposé d’abandonner la fréquence de révision des prix annuelle au profit d’une application trimestrielle. Cela permettra ainsi de retranscrire la réalité économique actuelle, de conserver l’équilibre financier du marché, et de préserver les intérêts de toutes les parties.
Parallèlement, au regard de la situation, une circulaire ministérielle a été publiée le 30 mars 2022, afin que les entreprises puissent être soutenues dans le cadre des contrats de la commande publique. Cette circulaire a également été relayée au syndicat par le comptable du syndicat.
Il convient de formaliser cette modification des clauses administratives par un avenant n°2 au marché, sans incidence financière directe sur le montant initial du marché. 45
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ VALIDER l’avenant précité,
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’avenant s’y afférant, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
25. 2022D168 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Adhésion AGUR.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 132-6 du code de l’urbanisme, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu la délibération 2021D017 du 18 février 2021 prescrivant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat Intercommunal de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu la délibération 2021D105 du 29 juin 2021 approuvant l’adhésion de la CCFL à l’agence d’urbanisme de Dunkerque (AGUR) et la signature d’une convention d’objectif ayant pour but d’accompagner la CCFL dans l’élaboration de son PLH et de sa stratégie de développement économique,
Considérant la nécessité de la poursuite de cet accompagnement,
Considérant les nouveaux besoins de la CCFL en matière d’accompagnement de sa politique de développement et notamment :
• La disposition d’un observatoire social conformément aux prescriptions de l’analyse des besoins sociaux
• La rédaction d’un projet de territoire incluant un portrait de territoire
• L’accompagnement à la mise en œuvre des actions définies dans le cadre du plan de mobilité communautaire
• La disposition d’un système d’information géographique
• L’accompagnement dans la finalisation du PCAET, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation • La réalisation d’un observatoire du tourisme,
• Considérant que le montant de la participation financière relatif à la convention s’élève à 100 000 euros par an.
Par délibération 2021D105, le Conseil communautaire a désigné comme représentants CCFL Monsieur PRUVOST pour siéger au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale et Madame FERMENTEL et Monsieur THOREZ pour siéger à l’Assemblée Générale de l’AGUR.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil communautaire de :
➢ APPROUVER l’adhésion à l’AGUR de la CCFL afin d’élargir le champ de son accompagnement à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans.
➢ CONVENTIONNER avec l’AGUR conformément aux conditions énoncées dans le projet de convention annexé au dossier de synthèse,
➢ VERSER la contribution financière relative à la nouvelle convention soit 100 000 euros TTC par an. ➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette affaire. 46
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Monsieur Ficheux intervient pour signaler que les représentants de la ville d’Estaires voteront contre le projet de délibération au même titre qu’ils avaient voté contre la première convention. Il précise que ce sont là les premières conséquences du PLHi, en plus du départ des 3 agents en poste au service Urbanisme. Il estime le montant de la participation trop élevée.
Monsieur Loridan souhaiterait connaitre l’évaluation faite par la CCFL du professionnalisme de l’AGUR après la première année d’accompagnement.
Monsieur Mahieu précise que pour sa part, il est très satisfait des premières prestations de l’AGUR et qu’il a constaté la qualité et la précision des rendus. Il est suivi en cela par Monsieur Pruvost, Madame Fermentel et Monsieur Duyck.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité (35 voix POUR, 6 voix CONTRE) la présente délibération.
26. 2022D169 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Attribution de chèques cadeaux aux agents.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,
Vu les règlements URSSAF en la matière,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ Article 1er attribuer des cartes cadeaux aux agents suivants :
o Titulaires,
o Stagiaires,
o Contractuels (CDI)
o Contractuels de droit privé et de droit public (CDD-PEC), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 31 octobre.
o 47
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
➢ Article 2 : Attribuer ces cartes cadeaux à l'occasion des fêtes de fin d’années dans les conditions suivantes :
o Cartes cadeaux de 100 € par agent.
➢ Article 3 : Distribuer ces cartes cadeaux aux agents en décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.
➢ Article 4 : Prévoir les crédits au budget, chapitre 012, article 6488.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
27. 2022D170 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Possibilité de versement des IHTS (Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémentaires).
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la délibération du 28 avril 2005 permettant l’attribution de l’IHTS aux agents de la Communauté de communes relevant de la filière sanitaire et sociale,
Vu la délibération du 20 octobre 2015 relative au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public,
Vu la délibération du 23 juin 2016 portant possibilité de versement des IHTS (Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémentaires),
Vu l’évolution des cadres d’emploi, il convient de mettre à jour les cadres d’emploi concernés par la possibilité d’attribuer le versement des I.H.T.S (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) conformément aux textes en vigueur. Les cadres d’emploi concernés sont repris ci-après :
CADRES D'EMPLOI
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Animateurs territoriaux
Adjoints d’animation territoriaux
Assistants territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Adjoints territoriaux du patrimoine
Techniciens territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation
effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les 48
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est
subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte
déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et
par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les
représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations
peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non
complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles
sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront
être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles
applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Les crédits correspondants sont (ou seront) inscrits aux BP.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil communautaire de :
➢ PERMETTRE le versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) au personnel de la Communauté de communes, selon les conditions présentées ci-dessus et en fonction des textes en vigueur, aux agents dont les grades sont indiqués ci-dessus,
➢ AUTORISER le Président à signer les arrêtés s’y afférent.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
28. 2022D171 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Tableau des effectifs.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Dans le cadre du fonctionnement du service Commande publique, il est proposé : o La création d’un poste de rédacteur principal territorial de 1ere classe (catégorie B) o La création d’un poste de rédacteur principal territorial de 2ème classe (catégorie B) o La création d’un poste de rédacteur territorial (catégorie B)
Dans le cadre du fonctionnement du service Urbanisme, il est proposé :
o La création d’un poste d’ingénieur principal territorial (catégorie A)
o La fermeture d’un poste de technicien territorial (catégorie B)
o La fermeture d’un poste d’ingénieur territorial (catégorie A)
Dans le cadre du fonctionnement des services Environnement et Finances RH AG, il est proposé : o La création de deux postes d’adjoint administratif principal 2ème classe (catégorie C)
Dans le cadre du fonctionnement du service Culture, il est proposé :
o La suppression d’un poste de Rédacteur territorial (B) ; 49
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
o La suppression d’un poste de Bibliothécaires (A)
D’autre part suite aux différentes nominations ou avancements, la fermeture automatique des postes 2022 s’effectue comme suit :
• La suppression d’un poste d’Attaché principal (A) ;
• La suppression d’un poste de Rédacteur principal de 2ème classe (B) ;
• La suppression de deux postes de Rédacteurs territoriaux (B) ;
• La suppression de deux postes d’adjoints administratifs principaux de 2éme classe (catégorie C) ; • La suppression de deux postes d’adjoints techniques principaux 2ème classe (C) ; • La suppression d’un poste de Technicien paramédical de classe normale (B).
Intitulé du poste
Postes
ouverts au 28
juin 2022
propositions de
modifications
pour le Conseil
communautaire
d’octobre 2022
propositions
de postes
ouverts à
compter du
Conseil
communautair
e d’octobre
2022
Filière administrative
Attaché hors classe (A) 1 1 Attaché principal (A) 2 -1 1 Attaché territorial (A) 6 6 Rédacteur principal de 1ere classe (B) 0 +1 1 Rédacteur principal de 2ème classe (B) 2 2 Rédacteur territorial (B) 4 -2 2 Adjoint administratif principal 1ère classe
(C) 4 4 Adjoint administratif principal 2ème classe
(C) 3 3 Adjoint administratif (C) 10 10 Adjoint administratif principal de 2éme
classe (C) à TNC 70 % 1 1 Filière technique
Ingénieur principal (A) 1 +1 2 Ingénieur territorial (A) 2 -1 1 Technicien territorial (B) 1 -1 0 Agent de maitrise principal (C) (C) 2 2 Agent de maitrise (C) 1 1 Adjoint technique principal 1ére classe
(C) 2 2 Adjoint technique principal 2ème classe
(C) 5 -2 3 Adjoint technique (C) 5 5
Filière sportive et animation
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe (C) 1 1 50
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Filière médicosociale
Conseiller socio-éducatif (A) 1 1 Psychomotricien (A) 1 1 Educateur de jeunes enfants (A) 3 3 Technicien paramédical de classe
normale (B) 1 -1 0
Filière culturelle
Assistants principaux de conservation du
patrimoine (B) 1 1
Bibliothécaires (A) 1 -1 0
Autres cadres d'emploi
Emploi fonctionnel de direction 1 1
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
29. 2022D172 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget REOM, décision modificative n°1.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le CGCT,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Considérant qu’il convient de prévoir une provision d’au moins 15% pour couvrir d’éventuelles créances qui ne seraient pas recouvrées, créances pour lesquelles des poursuites sont engagées.
Il est proposé de :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
RAJOUTER des crédits en section de fonctionnement sur le budget REOM :
- Dépenses, article 6817, (Dotations aux dépréciations des actifs circulants) : 80 000 €
RETIRER des crédits en section de fonctionnement sur le budget REOM :
- Dépenses à l’article 604, (Achats d’études et prestations de services) : 80 000 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
6817 (Dotations aux dépréciations des
actifs circulants), chap 68 + 80 000
604 (Achats d’études et prestations de
services) chap 011 - 80 000 51
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
30. 2022D173 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget REOM, créances éteintes et admission en non-valeurs.
Le Vice-Président expose au Conseil :
La réglementation stipule que l’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable.
A la demande du Trésor Public, la CCFL peut annuler la somme de 25 994,56€ au titre des admissions en non-valeurs, conformément aux listes référencées dans le tableau présenté ci-dessous. Par ailleurs, le Trésor Public demande à la CCFL de valider la somme de 18 421,87 € au titre des créances éteintes, selon le détail joint également.
Pièces irrécouvrables en demande d'admission en non-valeurs
Créances éteintes
Numéro de la liste montant total (€) Motif
5299251332 13 832,87 SDT
5385150132 3 996,00 RJ-LJ
5692820233 5 93,00 RJ-LJ
Total 18 421,87 €
Total 44 416,43 €
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
➢ VALIDER la somme de 44 416,43 € aux motifs repris ci-après,
➢ PREVOIR les crédits correspondants aux articles 6541 (admission en non-valeur) et 6542 (créances éteintes),
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
Numéro de la liste montant total (€) Motif
5389360132 734,17 RAR inférieur seuil poursuite
5393970132 8 784,34 Poursuite Sans Effet
5791710833 1 542,53 PV Carence
5768690233 4 711 PV Carence
5022120932 6 371,52 DCD
5029522132 3 851 Personne Disparue
Total 25 994,56 € 52
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
31. 2022D174 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Général, décision modificative n°1.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le CGCT,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Considérant qu’il convient de prévoir une provision d’au moins 15% pour couvrir d’éventuelles créances qui ne seraient pas recouvrées, créances pour lesquelles des poursuites sont engagées.
Il est proposé de :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
RAJOUTER des crédits en section de fonctionnement sur le budget général : - Dépenses, article 6817, (Dotations aux dépréciations des actifs circulants) : 10 877 €
RETIRER des crédits en section de fonctionnement sur le budget général :
- Dépenses à l’article 615231, (Entretiens et réparation : voiries) : 10 877 €
Considérant que le montant des avances sont récupérés au moment du mandatement d'un acompte atteignant 65% des prestations du montant initial TTC conformément aux dispositions contractuelles
Il est proposé de :
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
RAJOUTER des crédits en section d’investissement sur le budget général :
- Dépenses, article 2315, (Installations, matériel et outillage techniques) : 750 000 € RAJOUTER des crédits en section d’investissement sur le budget général :
- Recettes, article 238, (Avances versées sur commandes d'immo corporelles) : 750 000 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
2315 (Installations, matériel et outillage
techniques), chap 041 + 750 000
238 (Avances versées sur commandes
d'immobilisations corporelles), chap 041
+ 750 000
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
6817 (Dotations aux dépréciations des
actifs circulants), chap 68 + 10 877
615231 (Entretiens et réparations :
voiries), chap 011 - 10 877 53
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
32. 2022D175 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Lestrem du Fonds de concours pour des travaux de restructuration de la mairie et du café de la place.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 15 octobre 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé Mandat 2020-2026/1.
Dans ce cadre, par courrier en date du 9 juin 2022, la commune de Lestrem a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide dans le cadre des travaux de restructuration de la marie et du café de la place, pour un montant total de 500 000 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 1 681 350 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 157 422 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’école Henri Cousin, par délibération du 18 juin 2015.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 224 700 € sollicités dans le cadre de travaux d'extension des cimetières communaux, par délibération du 14 décembre 2018.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 338 475 € sollicités dans le cadre de l’aménagement de la rue des Mioches, par délibération du 27 juin 2019.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/1, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 157 422 € sollicités pour l’aménagement paysager du Parc de la Giclais, par délibération du 15 avril 2021.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 342 675 € sollicités pour l’extension de l’école élémentaire René Flament, par délibération du 29 juin 2021.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 15 octobre 2020, dénommé mandat 2020-2026/01, ayant été sollicité partiellement, comme suit : - 450 000 € sollicités pour l’aménagement paysager du Parc de la Giclais, par délibération du 15 avril 2021.
C’est donc le Fond de concours, dénommé mandat 2020-2026/01, ayant fait l’objet d’une délibération en date du 15 octobre 2020 qui est activé.
La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de : 54
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
➢ AUTORISER le versement à la commune de LESTREM de la somme maximale de 500 000 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
33. 2022D176 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune d’Haverskerque du Fonds de concours pour les travaux de réfection de trottoirs de la rue du 8 mai 1945 et de la rue du 11 novembre – Révision du montant attribué par délibération du 12 décembre 2019.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1.
Par courrier en date du 29 juin 2022, la commune de Haverskerque a sollicité la CCFL afin de réviser le montant attribué par délibération du 12 décembre 2019 pour les travaux de réfection de trottoirs de la rue du 8 mai 1945 et de la rue du 11 novembre, fixé à 112 000 euros. L’aide complémentaire de la CCFL pourrait donc être de 114 624,08 euros, portant le montant au maximum à 226 824,08 euros pour ce projet.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 181 827 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Eglise, par délibération du 17 octobre 2016, - 74 889 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Ecole Saint-Exupéry par délibération du 12 décembre 2019.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 51 950 € dans le cadre de travaux VRD à opérer pour la réfection du cheminement et de la cour de l’école, par délibération du 12 décembre 2019,
- 9 000 € dans le cadre de travaux de voirie, rue du Moulin pour la réfection de la place Albertine Pérel, par délibération du 17 décembre 2020.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 112 200 € dans le cadre de travaux VRD pour la réfection de trottoirs de la rue du 11 novembre et de la rue du 8 mai 1945, par délibération du 12 décembre 2019.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, été sollicité, comme suit :
- 18 095,33 € dans le cadre des travaux d’investissement de la salle Victor Dehaine et du bâtiment de l’Abcédaire, par délibération du 30 novembre 2021,
- 75 000€ dans le cadre des travaux de rénovation de l’école Saint-Exupéry, par délibération du 12 avril 2022, 55
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
- 5 000 € dans le cadre de la réparation du système de chauffage de la salle Victor Dehaine, par délibération du 12 avril 2022.
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/1, qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de HAVERSKERQUE de la somme complémentaire de 114 624,08 euros, portant le montant maximal du Fonds de concours de 226 824,08 euros dans le cadre du fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,
➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
34. 2022D177 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune d’Haverskerque du Fonds de concours pour l’aménagement piétonnier en sortie d’agglomération.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1.
Dans ce cadre, par courrier en date du 29 juin 2022, la commune d’Haverskerque a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide pour l’aménagement piétonnier en sortie d’agglomération, pour un montant de 35 500 € HT. Le montant estimatif des travaux est fixé à 71 000€ HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 181 827 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Eglise, par délibération du 17 octobre 2016, - 74 889 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Ecole Saint-Exupéry par délibération du 12 décembre 2019.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 51 950 € dans le cadre de travaux VRD à opérer pour la réfection du cheminement et de la cour de l’école, par délibération du 12 décembre 2019,
- 9 000 € dans le cadre de travaux de voirie, rue du Moulin pour la réfection de la place Albertine Pérel, par délibération du 17 décembre 2020.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 112 200 € dans le cadre de travaux VRD pour la réfection de trottoirs de la rue du 11 novembre et de la rue du 8 mai 1945, par délibération du 12 décembre 2019. 56
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/1, été sollicité partiellement, comme suit :
- 114 624,08€ dans le cadre de la révision des travaux de réfection de trottoirs de la rue du 8 mai 1945 et de la rue du 11 novembre, par sollicitation du 29 juin 2022.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, été sollicité, comme suit :
- 18 095,33 € dans le cadre des travaux d’investissement de la salle Victor Dehaine et du bâtiment de l’Abcédaire, par délibération du 30 novembre 2021,
- 75 000€ dans le cadre des travaux de rénovation de l’école Saint-Exupéry, par délibération du 12 avril 2022,
- 5 000 € dans le cadre de la réparation du système de chauffage de la salle Victor Dehaine, par délibération du 12 avril 2022.
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/1, qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de HAVERSKERQUE de la somme maximale de 35 500 euros dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
35. 2022D178 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Laventie d’un fonds de concours pour les équipements du self et une partie du mobilier de la cantine de l’école Henri Puchois.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/2.
Par courrier en date du 30 mai 2022, la commune de Laventie a sollicité la CCFL afin de recevoir pour le changement des équipements du self et une partie du mobilier de la cantine de l’école Henri Puchois, pour un montant de 14 924,23 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 29 848,46 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux du parc de centre-ville. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2017 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 200 000 euros,
- des travaux au Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 391 030 euros. 57
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de réhabilitation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 250 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- Construction d’une salle de sports. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 375 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 18 juin, dénommé 2020/2, ayant été sollicité en partiellement, comme suit :
- Extension du système de vidéo protection implantée dans la commune. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 17 874,40 euros,
- Travaux de rénovation des fenêtres de l’Hôtel de ville, de la Maison de la musique et d’un logement dont la commune est propriétaire à des fins de performance énergétique des bâtiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 27 047,68 euros,
- Equipement en mobilier, en équipement de réception et en matériel d’insonorisation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 10 105,82 euros, - Modernisation du système de chauffages à l’hôtel de ville et au Centre technique municipal. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 14 528,24 euros,
- Réhabilitation de la salle de sports rue Henri Puchois. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 12 168 euros, - Réhabilitation de la tour et du clocher de l’Eglise Saint-Vaast. Cette demande fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 242 739,20 euros.
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de LAVENTIE de la somme maximale de 14 924,23 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération. 58
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
36. 2022D179 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Laventie d’un fonds de concours pour la réhabilitation de la tour et du clocher de l’Eglise Saint-Vaast - Révision du montant attribué par délibération du 24 février 2022.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2021, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/2.
Par courrier en date du 30 mai 2022, la commune de Laventie a sollicité la CCFL afin de réviser le montant attribué par délibération du 24 février 2022 pour la réhabilitation de la tour et du clocher de l’Eglise Saint- Vaast, fixé à 242 739,20 euros. Le montant estimatif des travaux est désormais fixé à 675 000 euros HT. L’aide complémentaire de la CCFL pourrait donc être de 10 385,80 euros, portant le montant au maximum à 253 125 euros pour ce projet.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux du parc de centre-ville. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2017 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 200 000 euros,
- des travaux au Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 391 030 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de réhabilitation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 250 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- Construction d’une salle de sports. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 375 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 18 juin, dénommé 2020/2, ayant été sollicité en partiellement, comme suit :
- Extension du système de vidéo protection implantée dans la commune. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 17 874,40 euros,
- Travaux de rénovation des fenêtres de l’Hôtel de ville, de la Maison de la musique et d’un logement dont la commune est propriétaire à des fins de performance énergétique des bâtiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 27 047,68 euros,
- Equipement en mobilier, en équipement de réception et en matériel d’insonorisation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 10 105,82 euros, - Modernisation du système de chauffages à l’hôtel de ville et au Centre technique municipal. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 14 528,24 euros, 59
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
- Réhabilitation de la salle de sports rue Henri Puchois. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 12 168 euros, - Réhabilitation de la tour et du clocher de l’Eglise Saint-Vaast. Cette demande fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 242 739,20 euros, - Equipements du self et une partie du mobilier de la cantine de l’école Henri Puchois. Cette demande fait l’objet d’une sollicitation en date du 30 mai 2022 pour un montant maximal de 14 924,23 euros.
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de LAVENTIE de la somme complémentaire de de 10 385,80 euros, portant le montant maximal du Fonds de concours de 253 125 euros dans le cadre du fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,
➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
37. 2022D180 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Laventie d’un fonds de concours pour la réhabilitation de la tour et du clocher de l’Eglise Saint-Vaast – Phase 2.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution de deux fonds de concours aux communes membres, dénommés 2020/1 et 2020/2.
Par courrier en date du 30 mai 2022, la commune de Laventie a sollicité la CCFL afin de bénéficier de l’aide dans le cadre de la phase 2 de la réhabilitation de la tour et du clocher de l’Eglise Saint-Vaast. Le montant estimatif des travaux est fixé à 335 000 euros HT. L’aide de la CCFL pourrait donc être au maximum de 83 750 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux du parc de centre-ville. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2017 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 200 000 euros,
- des travaux au Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 391 030 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit : 60
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
- des travaux de réhabilitation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 250 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- Construction d’une salle de sports. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 375 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 18 juin, dénommé 2020/2, ayant été sollicité en partiellement, comme suit :
- Extension du système de vidéo protection implantée dans la commune. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 17 874,40 euros,
- Travaux de rénovation des fenêtres de l’Hôtel de ville, de la Maison de la musique et d’un logement dont la commune est propriétaire à des fins de performance énergétique des bâtiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 27 047,68 euros,
- Equipement en mobilier, en équipement de réception et en matériel d’insonorisation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 10 105,82 euros, - Modernisation du système de chauffages à l’hôtel de ville et au Centre technique municipal. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 14 528,24 euros,
- Réhabilitation de la salle de sports rue Henri Puchois. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 12 168 euros, - Réhabilitation de la tour et du clocher de l’Eglise Saint-Vaast. Cette demande fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 242 739,20 euros et d’un complémentaire de 10 385,80 euros en date du 30 mai 2022,
- Equipements du self et une partie du mobilier de la cantine de l’école Henri Puchois. Cette demande fait l’objet d’une sollicitation en date du 30 mai 2022 pour un montant maximal de 14 924,23 euros.
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet des délibérations du 18 juin 2020, dénommées 2020/1 et 2020/2, qui sont activés. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de : ➢ AUTORISER le versement à la commune de la commune de LAVENTIE de la somme maximale de 83 750 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus et réparties de la manière suivante :
o 62 024,37 euros, dans le cadre du fonds de concours dénommé 2020/1, o 21 725,63 euros, dans le cadre du fonds de concours dénommé 2020/2. ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération. 61
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
38. 2022D181 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Laventie d’un fonds de concours pour la réhabilitation de la salle de sports rue Henri Puchois. - Révision du montant attribué par délibération du 24 février 2022.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/2.
Par courrier en date du 30 mai 2022, la commune de Laventie a sollicité la CCFL afin de réviser le montant attribué par délibération du 24 février 2022 pour la réhabilitation de la salle de sports rue Henri Puchois, fixé à 12 168 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 60 840 euros HT. L’aide complémentaire de la CCFL pourrait donc être de 9 126 euros, portant le montant au maximum à 21 294 euros pour ce projet.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux du parc de centre-ville. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2017 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 200 000 euros,
- des travaux au Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 391 030 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de réhabilitation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 250 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- Construction d’une salle de sports. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 375 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 18 juin, dénommé 2020/1, ayant été sollicité en partiellement, comme suit :
- Réhabilitation de la tour et du clocher de l’Eglise Saint-Vaast – Phase 2. Cette demande fait l’objet d’une sollicitation en date du 30 mai 2022 pour un montant maximal de 62 024,47 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 18 juin, dénommé 2020/2, ayant été sollicité en partiellement, comme suit :
- Extension du système de vidéo protection implantée dans la commune. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 17 874,40 euros,
- Travaux de rénovation des fenêtres de l’Hôtel de ville, de la Maison de la musique et d’un logement dont la commune est propriétaire à des fins de performance énergétique des bâtiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 27 047,68 euros,
- Equipement en mobilier, en équipement de réception et en matériel d’insonorisation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 10 105,82 euros, 62
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
- Modernisation du système de chauffages à l’hôtel de ville et au Centre technique municipal. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 14 528,24 euros,
- Réhabilitation de la salle de sports rue Henri Puchois. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 12 168 euros, - Réhabilitation de la tour et du clocher de l’Eglise Saint-Vaast. Cette demande fait l’objet d’une délibération en date du 24 février 2022 pour un montant maximal de 242 739,20 euros et d’un complémentaire de 10 385,80 euros en date du 30 mai 2022,
- Equipements du self et une partie du mobilier de la cantine de l’école Henri Puchois. Cette demande fait l’objet d’une sollicitation en date du 30 mai 2022 pour un montant maximal de 14 924,23 euros,
- Réhabilitation de la tour et du clocher de l’Eglise Saint-Vaast – Phase 2. Cette demande fait l’objet d’une sollicitation en date du 30 mai 2022 pour un montant maximal de 21 725,63 euros.
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommée 2020/2, qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de LAVENTIE de la somme complémentaire de de 9 126 euros, portant le montant maximal du Fonds de concours de 21 294 euros dans le cadre du fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,
➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
39. 2022D182 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Merville d’un fonds de concours pour la rénovation de l’éclairage public de la commune.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 20 juin 2018, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 50 euros par habitant.
Par courrier en date du 11 juillet 2022, la commune de Merville a sollicité la CCFL afin de bénéficier de l’aide pour son projet de rénovation de l’éclairage public pour un montant de 48 290,63 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 96 581,27 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 320 410 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle polyvalente rue d’Aire, par délibération du 14 décembre 2017. 63
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- 162 853,76 € sollicités pour des travaux de busage et de création de trottoirs rue de Cassel, par délibération du 15 avril 2021,
- 55 332,36 € sollicités pour l’extension de son système de vidéoprotection, par délibération du 29 juin 2021.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 759 300 euros € sollicités pour des travaux de construction et de rénovation du groupe scolaire VICTOR HUGO, par délibération du 12 décembre 2020.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 15 octobre 2020 ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- 2 052 446,19 € sollicités pour la rénovation de l’école Victor Hugo, par délibération du 24 février 2022.
C’est donc le Fonds de concours, ayant fait l’objet de la délibération du 20 juin 2018 qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de la commune de MERVILLE de la somme maximale de 48 290,63 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
40. 2022D183 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Merville d’un fonds de concours pour le réaménagement du parking et sécurisation des abords de l’école Bézégher.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 20 juin 2018, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 50 euros par habitant.
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1.
Par courrier en date du 25 aout 2022, la commune de Merville a sollicité la CCFL afin de bénéficier de l’aide pour le réaménagement du parking et sécurisation des abords de l’école Bézégher, pour un montant de 310 358,84 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 708 355,03 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit : 64
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
- 320 410 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle polyvalente rue d’Aire, par délibération du 14 décembre 2017,
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- 162 853,76 € sollicités pour des travaux de busage et de création de trottoirs rue de Cassel, par délibération du 15 avril 2021,
- 55 332,36 € sollicités pour l’extension de son système de vidéoprotection, par délibération du 29 juin 2021,
- 48 290,64 € sollicités pour la rénovation de l’éclairage public de la commune, en date du 11 juillet 2022.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 759 300 euros € sollicités pour des travaux de construction et de rénovation du groupe scolaire VICTOR HUGO, par délibération du 12 décembre 2020.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 15 octobre 2020 ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- 2 052 446,19 € sollicités pour la rénovation de l’école Victor Hugo, par délibération du 24 février 2022.
C’est donc les Fonds de concours, ayant fait l’objet des délibérations du 20 juin 2018 et du 18 juin 2020 qui sont activés.
La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de la commune de MERVILLE de la somme maximale de 310 358,84 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus et réparties de la manière suivante :
o 239 723,64 euros dans le cadre du fonds de concours dénommé 2018,
o 70 635,60 euros dans le cadre du fonds de concours dénommé 2020/1. ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération. 65
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
41. 2022D184 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Merville d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux de trottoirs divers sur la commune.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1.
En date du 15 octobre 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé Mandat 2020-2026/1.
Par courrier en date du 8 septembre 2022, la commune de Merville a sollicité la CCFL afin de bénéficier de l’aide pour la réalisation pour la réalisation de travaux de trottoirs divers sur la commune, pour un montant de 283 166,42 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 566 332,84 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 320 410 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle polyvalente rue d’Aire, par délibération du 14 décembre 2017,
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 162 853,76 € sollicités pour des travaux de busage et de création de trottoirs rue de Cassel, par délibération du 15 avril 2021,
- 55 332,36 € sollicités pour l’extension de son système de vidéoprotection, par délibération du 29 juin 2021,
- 48 290,64 € sollicités pour la rénovation de l’éclairage public de la commune, en date du 11 juillet 2022,
- 239 723,24 € sollicités pour le réaménagement du parking et sécurisation des abords de l’école Bézégher, en date du 25 aout 2022.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 759 300 euros € sollicités pour des travaux de construction et de rénovation du groupe scolaire VICTOR HUGO, par délibération du 12 décembre 2020.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 15 octobre 2020 ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- 2 052 446,19 € sollicités pour la rénovation de l’école Victor Hugo, par délibération du 24 février 2022,
- 70 365,60€ sollicités pour le réaménagement du parking et sécurisation des abords de l’école Bézégher, en date du 25 aout 2022,
C’est donc les Fonds de concours, ayant fait l’objet des délibérations du 18 juin et du 15 octobre 2020 qui sont activés.
La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour. 66
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de la commune de MERVILLE de la somme maximale de 283 166,42 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus et réparties de la manière suivante :
o 249 774,40 euros dans le cadre du fonds de concours dénommé 2020/1, o 33 392,02 euros dans le cadre du fonds de concours dénommé 2020-2026. ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
42. 2022D185 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune d’Estaires du Fonds de concours pour la rénovation de son parc d’éclairage.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 15 octobre 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours, dénommé Mandat 2020-2026/01, à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 450 euros par habitant.
Dans ce cadre, par courrier en date du 8 septembre 2022, la commune d’Estaires a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide pour la rénovation de son parc d’éclairage, pour un montant de 500 000 euros. Le montant des travaux est estimé à 1 000 000 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 325 000 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’église, par délibération du 23 mars 2017, - 130 506 € sollicités dans le cadre de la construction d’une salle de sports, par délibération du 23 mars 2017.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 20 juin 2018, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 59 458 € sollicités dans le cadre de l’installation d'une tribune télescopique à la salle des fêtes, par délibération du 12 décembre 2019 ;
- 184 176 € sollicités dans le cadre de travaux de requalification du quartier Jean Jaurès, par délibération du 12 décembre 2019 ;
- 46 266 € sollicités dans le cadre de travaux de rénovation de l’école PERGAUD/DESNOS, par délibération du 5 mars 2020 ;
- 36 950 € sollicités dans le cadre du remplacement de la toiture au complexe Henri Durez, par délibération du 12 décembre 2019.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 28 mars 2019, ayant été sollicité en totalité, comme suit : 67
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
- 485 000€ sollicités dans le cadre des travaux d’aménagement de la salle des fêtes, par délibération du 27 juin 2019.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 222 489 € sollicités dans le cadre des travaux d’aménagement de l’accès au cimetière rue de Lille, par délibération du 15 avril 2021,
- 42 787,29 € sollicités dans le cadre de travaux pour la rénovation des toitures de la salle de gymnastique et de la salle 2 du complexe sportif Henri Durez, par délibérations du 17 décembre 2020 et du 15 avril 2021,
- 227 248,71€ sollicités dans le cadre de la construction d’un complexe Omnisports Henri Durez, rue Jacqueminars, par délibération du 30 novembre 2021.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 15 octobre 2020, ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- 714 948,13€ sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Eglise Saint Vaast, étape 2, par délibérations du 29 juin et 28 septembre 2021,
- 596 611,29€ sollicités dans le cadre de la construction d’un complexe Omnisports Henri Durez, rue Jacqueminars, par délibération du 30 novembre 2021.
- 350 538,74€ sollicités dans le cadre de la construction d’un complexe Omnisports Henri Durez, rue Jacqueminars, par délibération du 12 avril 2022.
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 15 octobre 2020 qui est activé.
La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ AUTORISER le versement à la commune de la commune de ESTAIRES de la somme maximale de 500 000 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
43. 2022D186 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets concernant l’année 2020 du SMICTOM des Flandres.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Le rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets concernant l’année 2020 du SMICTOM des Flandres est disponible en cliquant sur le lien hypertexte ci-dessous :
• Rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets concernant l’année 2020 du SMICTOM des Flandres. 68
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Considérant que le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 prévoit la présentation par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à son Assemblée Délibérante dudit rapport ;
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ PRENDRE ACTE du Rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets concernant l’année 2020 du SMICTOM des Flandres.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
44. 2022D187 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets concernant l’année 2021 du SMICTOM des Flandres.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Considérant qu’en date du 4 juillet 2022, le SMICTOM DES FLANDRES nous a fait parvenir le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets le concernant pour l’année 2021 ;
Celui-ci est disponible en cliquant sur le lien hypertexte ci-dessous :
• Rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets concernant l’année 2021 du SMICTOM des Flandres.
Considérant que le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 prévoit la présentation par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à son Assemblée Délibérante dudit rapport ;
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
➢ PRENDRE ACTE du Rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets concernant l’année 2021 du SMICTOM des Flandres.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
45. 2022D188 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Création d’une entente avec le SIECF dans le cadre de l’entretien et la maintenance du réseau d’éclairage public de la CCFL.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Le SIECF est un syndicat de communes qui regroupe les 98 communes de Flandre sous forme d’un Syndicat Intercommunal à vocations multiples,
Considérant que les statuts du SIECF lui confèrent une compétence optionnelle en matière d’éclairage public (notion définie à l’article 4 des statuts du SIECF), 69
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
Considérant que le SIECF a l’expérience de la gestion des réseaux d’éclairage public,
Considérant en parallèle que la Communauté de Commune située sur le territoire du SIECF dispose de compétences en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de gestion des réseaux d’éclairage public qui lui sont propres,
Il apparait opportun de créer une entente entre le SIECF et la CCFL, défini aux articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT, dans le cadre de l’entretien et la maintenance du réseau d’éclairage public de la CCFL.
L’entente permet une coopération intercommunale et constitue un moyen de mutualisation basé sur la conclusion d’une convention, afin de contribuer à l’entretien et la maintenance du réseau d’éclairage public de la CCFL,
L’entente a pour finalité de permettre aux membres de traiter communément un ou des objet(s) d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et les intéressant respectivement. Cela peut permettre « d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou institutions d’utilité commune ». Le Conseil d’État (arrêt Commune de Veyrier-du-lac du 03.02.2012) a précisé qu’une telle convention peut être conclue notamment pour mutualiser des moyens dédiés à l’exploitation d’un service public.
Il convient cependant que l’entente ne soit pas révélatrice d’une intervention à des fins lucratives de l’une des personnes publiques parties à la convention, agissant tel un opérateur économique. À cette fin, les transferts financiers indirects que la convention comporte doivent se limiter à la compensation des charges d’investissement et d’exploitation du service.
Le fonctionnement de l’entente est assuré par une commission spéciale dénommée « Conférence de l’entente intercommunale ».
La conférence de l’entente intercommunale est composée de deux membres de chaque collectivité, élus par leur assemblée respective. Elle se réunit au moins une fois par semestre et fait des propositions en rapport avec l’objet de l’entente.
Ces propositions deviennent exécutoires après délibérations concordantes des collectivités membres de l’entente prises à la majorité absolue de chaque assemblée. La collectivité désignée « maître d’ouvrage » conclut les contrats et a droit au co-financement dans le cadre de l’entente intercommunale.
Il est précisé que l’entente n’ayant pas la personnalité morale, elle ne peut donc pas conclure de contrat, ni posséder de patrimoine.
Sous réserve de l’approbation de la création d’une entente, il conviendra de désigner les délégués au sein de la conférence de l’entente intercommunale.
La CCFL doit désigner 2 délégués au sein de la conférence de l’entente intercommunale.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ CONSTITUER une Entente intercommunale entre le SIECF et la CCFL dans le cadre de l’entretien et la maintenance du réseau d’éclairage public de la CCFL,
➢ DESIGNER les 2 membres nommés ci-dessus comme représentants de la Communauté de communes Flandre Lys au sein de la Conférence Intercommunale de l’Entente, 70
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
➢ AUTORISER le Président à signer la convention d’adhésion à l’Entente, annexée au dossier de synthèse, et tout document s’y afférent.
Monsieur le Président fait appel à des candidats pour représenter la Communauté de communes Flandre Lys au sein de la Conférence Intercommunale de l’Entente.
Monsieur Michel Bodart et Monsieur Joël Duyck sont candidats.
Pas d’autres candidats.
Sont élus à l’unanimité Monsieur Michel Bodart et Monsieur Joël Duyck comme représentants de la Communauté de communes Flandre Lys au sein de la Conférence Intercommunale de l’Entente.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
46. 2022D189 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Appel à projets du SIECF territoire d’énergie Flandre « Du solaire en Flandre » Programme 2022.
Le Vice-Président expose au Conseil :
La Communauté de Communes est membre du SIECF territoire d’énergie Flandre. Dans le contexte actuel de transition énergétique, le SIECF territoire d’énergie Flandre lance une campagne d’implantation de panneaux solaires sur les toitures des bâtiments publics du territoire.
Par ailleurs, dans le cadre de l’application du Décret Tertiaire issu de la loi ELAN et de l’objectif de réduire les consommations énergétiques de bâtiments tertiaires, la CCFL propose de mettre en place des panneaux photovoltaïques afin d’assurer une production d’électricité en autoconsommation pour atteindre la valeur absolue Cabs 2030 à l’échelle de son patrimoine.
Le siège de la CCFL est constitué d’un bâtiment tertiaire d’une surface cumulée de 3000m² dont la consommation actuelle est de 69KWh/m²/an pour une valeur absolue 2030 (CVC+USE) fixée à 107KWh/m²/an par arrêté du 24 novembre 2020.
Considérant la performance actuelle du bâtiment et la surface potentielle exploitable, il est envisagé d’utiliser 700m² du versant sud de la toiture (versant présentant 1030m² au total) pour la mise en place de panneaux photovoltaïques.
Les 700 m² de panneaux projetés offriraient une production reprise principalement en autoconsommation avec injection du surplus sur le réseau.
Cette installation permettra donc de compenser les performances énergétiques des autres bâtiments du patrimoine bâti de la CCFL et ainsi se mettre en conformité avec les attendues du Décret Tertiaire.
Le règlement de l’appel à projet du SIECF territoire d’énergie Flandre est annexé au dossier de synthèse.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de : ➢ DEPOSER une demande d’aide au titre de l’appel à projets 2022 « du solaire en Flandre » auprès du SIECF territoire d’énergie Flandre,
➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération. 71
CCFL –CR Conseil communautaire du 20/10/2022
47. 2022D190 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Aérodrome de Merville - Changement de dénomination.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu l’article D211-3 du code de l’aviation civile,
Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation qui précise que le nom de l’équipement aéronautique situé sur le territoire de la Communauté de Communes est aérodrome de Merville Calonne,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys et notamment le point III-F intégrant la propriété et l’exploitation de l’aérodrome de Merville Calonne,
Considérant que l’équipement se trouve conjointement sur les communes de Calonne sur la Lys, Merville et Lestrem,
Considérant que la commune de Calonne sur la Lys n’est pas membre de la communauté de Communes Flandre Lys et qu’une partie mineure de l’équipement se situe sur son territoire,
Considérant que la ville de Lestrem est membre de la communauté de Communes Flandre Lys et qu’une majeure partie de l’emprise de l’équipement de situe sur son territoire,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes Flandre Lys de faire de l’équipement un marqueur fort de son identité et le fer de lance de sa politique de développement économique et touristique,
Vu la délibération 2022D137 relative au changement de nom de l’aérodrome de Merville,
Vu l’avis de la DGAC et notamment la demande de précision quant aux conditions de changement de nom,
Vu l’avis des usagers de l’aérodrome émis lors de « la réunion des basés » en date du 29 septembre 2022n
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ SOLLICITER les services de la Direction Générale de l’Aviation civile ainsi que le ministère en charge des transports afin de renommer l’équipement Aéroport de Merville-Lestrem, ➢ PRENDRE EN CHARGE les frais relatifs à ce changement,
➢ ANNULER ET REMPLACER la délibération 2022D137.
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité (41 voix) la présente délibération.
48. Questions diverses.
Aucune question diverse n’a été soumise pour le présent conseil.
20h05 : L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.