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Compte-Rendu - 97 2025 vte parcelle a1346 commune ward catellano gonzalez
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 97 2025 vte parcelle a1346 commune ward catellano gonzalez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
—
FRATERNITE
PR
.
Délibération
n°97-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
DECEMBRE
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
:07
de
votants
: 06
date
de
convocation
: 26/11/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le trois
décembre
à
neuf
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
SENNERY
Pierre,
CAMUS
Michel,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc
Absent
représenté
: LEROY
Pierre
donne
procuration
à
JALADE
Véronique
Absents
non
représentés
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mr
CHARDRONNET
Luc
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
DOMAINE
ET
PATRIMOINE-
- ALIENATION
PARCELLES
A1346
CHEF
LIEU
Vente
commune
/ WARD-CASTELLANO
GONZALEZ
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la
parcelle
communale
A1346
située
au
Chef-Lieu
;
Considérant
la
demande
d'acquisition
de
ces
parcelles
par
WARD
Craig,
Frazer
et
CASTELLANO
GONZALEZ
Gloria
;
Considérant
l'avis
du
notaire
de
la
commune
du
6
mars
2025
;
Considérant
que
cette
parcelle
est
soumise
à
une
opération
d'aménagement
d'ensemble
(OAP)
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
21
décembre
2017,
modifié
le
16
novembre
2018
et
le
14
décembre
2022
;
Considérant
que
cette
opération
d'aménagement
d'ensemble
(OAP)
porte
sur
la
totalité
des
parcelles
A1346,
A1347
et
A1348,
et
ce
en
raison
de
la
nécessité
de
partage
d'équipements
communs
au
secteur,
Considérant
la
présence
de
plusieurs
réseaux
et
l'absence
de
projet
de
dévoiement,
Lecture
est
donnée
du
projet
d'acte
définissant
les
modalités
financières
entre
les
deux
parties.
La
parcelle
A1346
de
03a
45ca
est
proposées
à
95€/m2
soit
32
776€.
Considérant
l'exposé
de
Mme
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
Autorise
la
vente
de
parcelle
À
1346
à
WARD
Graig
et
CASTELLANO
GONZALEZ
Gloria
;
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
l'acte
;
AR
Prefecture
005-210501078-20251203-97D_2025-DE Reçu le
04/12/2025
Publié le 04/12/2025 Autorise
Le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Tleuetnit
Mme
Le
Maire
Mr
CHARDRONNET
Luc
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
décembre
2025
De
la publication
sur
le site
de
la
Mairie
le 4 décembre
2025
Conformément
aux
articles
de
R.4211
à
R421.7
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20251203-97D_2025-DE Reçu le
04/12/2025
Publié le 04/12/2025