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Déliberation - Deliberation 9 Conventions de mise a disposition de personnels entre la Ville et l Etablissement public VAL Courbevoie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 9 Conventions de mise a disposition de personnels entre la Ville et l Etablissement public VAL Courbevoie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 OCTOBRE 2025
2025 -9 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS ENTRE LA VILLE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC VAL COURBEVOIE
4.1.7 AG/BG
Conseillers municipaux présents : 37
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-17,
Vu sa délibération en date du 29 novembre 2022 relative à la mise à disposition de personnels municipaux auprès
de l'Etablissement public Vacances Animation Loisirs (VAL) de Courbevoie,
Vu sa délibération en date du 15 octobre 2018 relative à l’Ecollectif Briand — intégration du BIJM,
Vu l'accord des agents concernés sur les projets de conventions,
Vu les projets de conventions de mise à disposition,
Vu l'avis de la commission des finances et des ressources en date du 1‘ octobre 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre gratuit, auprès de l'Etablissement public VAL Courbevoie, pour la période du 1% novembre 2025 au 31 octobre 2028, renouvelable une fois pour la même
durée, par tacite reconduction.
APPROUVE la convention de la mise à disposition, à titre gratuit, auprès de la Ville d’un agent de droit privé, pour la période du 1 novembre 2025 au 31 octobre 2028, renouvelable une fois pour la même durée, par tacite
reconduction. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer, ainsi que l’ensemble des documents y
afférents, y compris les avenants et à les exécuter.
Délibération adoptée par
Votes pour: 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire dé séance,
Aürélié TAQUILLAIN
Délibération transmise en Préfecture le 0 7 OCT. 2025
Délibération affichée en mairie le(} 7 OCT, 2025
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Conventions de mise à disposition de personnels entre la Ville et
PEtablissement public VAL Courbevoie
Depuis novembre 2014, la Ville a mis à disposition six de ses agents auprès de l'Etablissement public VAL
Courbevoie.
Un cadre de droit privé, Directrice de l’Ecollectif Briand a été mis à disposition par le VAL auprès de la Ville
depuis octobre 2018.
Ces mises à disposition ont fait l’objet d’un renouvellement du 1° novembre 2022 au 31 octobre 2025 par
délibération en date du 29 novembre 2022.
Il convient à présent de renouveler les conventions de mise à disposition à compter du 1* novembre 2025 et ce jusqu’au 31 octobre 2028, renouvelables une fois pour la même durée, par tacite reconduction.
Six agents seront donc mis à disposition par la Ville et un agent sera mis à disposition par le VAL, à titre gratuit.
Les conventions sont annexées à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver la convention de mise à disposition, à titre gratuit, auprès de l’Etablissement public VAL Courbevoie de six fonctionnaires municipaux titulaires et la convention de mise à disposition, à titre gratuit,
auprès de la Ville d’un agent de droit privé en CDI, pour la période du 1% novembre 2025 au 31 octobre 2028,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer et à les exécuter.