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Déliberation - Deliberation 12 Mise a disposition de personnels Ville VAL
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 12 Mise a disposition de personnels Ville VAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022
2022 - 12 MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS ENTRE LA VILLE ET LE VAL
4 SG/BG
Conseillers municipaux présents : 47
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 06
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de Particle L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Va la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Va la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et en particulier ses articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu ses délibérations en date des 27 juin 2016, 29 septembre 2014 et 16 octobre 2017 relatives à la mise à disposition de personnel municipal auprès de l'Etablissement public Vacances Animation Loisirs (VAL) de
Courbevoie,
Vu sa délibération en date du 15 octobre 2018 relative à Ecollectif Briand — intégration du BIJM,
Vu l’accord des agents concernés sur les projets de convention,
Vu les projets de conventions de mise à disposition,
Vu avis de la commission des finances et des ressources du 28 novembre 2022,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE la convention de la mise à disposition, à titre gratuit, auprès de VAL Courbevoie de huit fonctionnaires territoriaux titulaires, pour la période du 1 novembre 2022 au 31 octobre 2025.
APPROUVE la convention de la mise à disposition, à titre gratuit, auprès de la Ville d’un agent de droit privé, pour la période du 1‘ novembre 2022 au 31 octobre 2025. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer, ainsi que l’ensemble des documents y
afférents, y compris les avenants et à les exécuter.
Délibération adoptée par
Votes pour: 53
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire,
j° F'
Jdbques KOSSOWSKI
La secrétaire de séance,
Maria GARCIA
Délibération transmise en Préfecture le 30 NOV. 2022
Délibération affichée en mairie le 30 NOV. 2022
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence
gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Mise à disposition de personnels entre la Ville et le VAL
Depuis novembre 2014, la Ville met à disposition des agents auprès de VAL Courbevoie. Un cadre de droit privé, Directrice de l’Ecollectif Briand est mis à disposition par le VAL auprès de la Ville depuis octobre 2018.
Ces mises à disposition ont fait l’objet d’un renouvellement du 1% novembre 2020 au 31 octobre 2022 par
délibération du 10 février 2021.
A ce jour, huit agents sont donc mis à disposition par la Ville et un agent est mis à disposition par le VAL.
Il convient à présent de renouveler les conventions de mise à disposition à compter du 1° novembre 2022 et ce
jusqu’au 31 octobre 2025, soit pour une durée de trois ans.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de mise à disposition, à titre gratuit, auprès de VAL Courbevoie de huit fonctionnaires municipaux titulaires et la convention de mise à disposition, à titre gratuit, auprès de la Ville d’un
agent de droit privé,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer et à les exécuter.