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Déliberation - Deliberation 9 Groupement de commandes avec l Etablissement VAL Courbevoie pour l assurance statutaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 9 Groupement de commandes avec l Etablissement VAL Courbevoie pour l assurance statutaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MARS 2025
2025 -9 GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC L’ETABLISSEMENT VAL COURBEVOIE POUR L’ASSURANCE STATUTAIRE
14 AG/BG
Conseillers municipaux présents : 39
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Vu le projet de convention de groupement de commandes entre la Ville et l'Etablissement public VAL
Courbevoie,
Vu l’avis de la commission des finances et des ressources du 13 mars 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE l'adhésion de la Ville au groupement de commandes constitué avec l’Etablissement public VAL Courbevoie pour la passation d’un marché public de services et de prestations intellectuelles dans le domaine de l'assurance statutaire.
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville, coordonnateur du groupement et l'Etablissement public VAL Courbevoie, étant précisé que la commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la Ville. AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que toutes les modifications éventuelles en
cours d’exécution relatives à cette convention.
Délibération adoptée par
Votes pour: 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
t
Victoria DOGNIN
Délibération transmise en Préfecture le 21 MARS 2025
Délibération affichée en mairie le 21 MARS 2095
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Groupement de commandes avec l'Etablissement VAL Courbevoie pour Passurance statutaire
La Ville et l'Etablissement public VAL Courbevoie envisagent de mutualiser leurs besoins en assurance
statutaire pour leurs agents permanents affiliés à la CNRACL. A cet effet, il est envisagé de conclure une convention de groupement de commandes, sur le fondement de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique, qui aura pour objet de sélectionner un ou plusieurs prestataires au regard des besoins définis par la Ville et Etablissement public VAL Courbevoie.
La Ville sera le coordonnateur du groupement de commandes et sera notamment chargée, à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des prestataires. La commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la Ville.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver l’adhésion de la Ville au groupement de commandes constitué avec l'Etablissement public VAL
Courbevoie pour la passation d’un marché public de services et de prestations intellectuelles dans le domaine de l'assurance statutaire,
- d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville et l'Etablissement public VAL Courbevoie, étant précisé que la commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la Ville,
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.