Déliberation - Deliberation 13 Mise a disposition de personnels a la SPL

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Déliberation - Deliberation 13 Mise a disposition de personnels a la SPL Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 13 Mise a disposition de personnels a la SPL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

2022 - 13 MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DE LA VILLE A LA SPL CEC

4 SG/BG

Conseillers municipaux présents : 47

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 06

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le budget,

Vu l’avis de la commission des finances et des ressources du 28 novembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la convention de mise à disposition de personnels de la Ville à la SPL Centre évènementiel et

culturel.AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y

afférents, y compris les avenants et à les exécuter.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

ue

Maria GARCIA Vacques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 3 { NOV. 2022

Délibération affichée en mairie le 3 0 NOV. 202?

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Mise à disposition de personnels de la Ville à la SPL CEC

Lors de sa séance en date du 27 juin 2016, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition de trois agents de la Ville à la SPL Centre évènementiel et culturel, sur des fonctions de régisseurs polyvalents et d’agent administratif du service comptable. Cette convention a été renouvelée pour 3 ans en octobre 2019.

Depuis la création du Centre évènementiel et culturel, certaines missions d’exploitation étaient confiées à des prestataires extérieurs. Après plusieurs années de fonctionnement, la reprise en interne de la sécurité incendie, d’une part, et de la gestion technique, d’autre part, s’avérait nécessaire. Ce poste a été pourvu par un agent de la Ville, dont la mise à disposition a été approuvée par le Conseil municipal en sa séance du 13 octobre 2021 pour une durée de neuf mois.

Il convient aujourd’hui de renouveler ces conventions pour les quatre agents, pour une durée de trois ans, à compter du 1° septembre 2022.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la convention de mise à disposition de ces agents à la SPL Centre évènementiel et culturel,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à l’exécuter.