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Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Séance - 2024 09 24 62 ANNEXE 1 Modification statuts SPL T84)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Énergies,
Conseil d’Administration – 32 -ème séance – 30 mai 2024 Page 1 sur 4
Projet de rapport du Conseil d’Administration
A l’Assemblée Générale Extraordinaire
Le Conseil d’Administration de la Société vient de constater l’augmentation de capital de la société qui impacte l’article 6 des statuts.
De plus, le Plan Stratégique à Moyen Terme de la société « Nouveaux développements, Nouvelles Proximités », a été approuvé dans la séance du Conseil d’Administration du 15 novembre 2023 précisant les axes de développement souhaité par la gouvernance et nécessite une mise à jour de l’objet statutaire de la société.
De plus, les évolutions technologiques doivent être prises en compte dans les modalités de réunion des Conseils d’Administration et des assemblées générales.
Enfin, les modifications de l’âge minimum de départ en retraite et à taux plein nécessitent de modifier la limite d’âge concernant la nomination des agents de droit privé au poste de directeur général.
En conséquence, le Conseil d’Administration propose la modification suivante des statuts à l’assemblée générale :
ARTICLE 2 : OBJET :
Rédaction actuelle :
« La société a pour objet :
A/ De réaliser pour le compte de ses actionnaires toute action ou opération d'aménagement définie à l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme, ainsi que toute action s'y rapportant, et notamment :
➢ mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ; ➢ organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ; ➢ favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
➢ réaliser les équipements collectifs ;
➢ permettre le renouvellement urbain ;
➢ sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels
B/ D'assurer des missions d'ingénierie territoriale : prestations d'études, de conseil, et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour des opérations d'aménagement et de construction ;
C/ De procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus, ainsi que toute opération d'équipement ;
09/10/2024 Conseil d’Administration – 32 -ème séance – 30 mai 2024 Page 2 sur 4
D/ De procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, délimité par un conseil municipal en application de l'article L 214-1 du code de l'urbanisme.
E/ D'assurer l'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif. »
Rédaction proposée :
« La société a pour objet, pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, de :
➢ Réaliser toute action ou opération d’aménagement et d’actions en faveur de la solidarité et du développement territorial et à l’attractivité du territoire ;
➢ D’assurer des missions d’ingénierie territoriales : prestations d’études, de conseil, de mandats et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour des opérations d’aménagement et de construction ; elle pourra aussi mener des actions et opérations immatérielles de coordination d’intervenants divers et de suivi et d’animation des actions décidées par ses actionnaires ;
➢ De procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière, ainsi que toute opération d’équipement, notamment liées à l’environnement, la transition énergétique et écologique ainsi que de valorisation de patrimoines fonciers et bâtis, et au développement durable ;
➢ De procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité par un conseil municipal en application de la loi de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;
➢ D’assurer l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial, culturel et touristique ou toutes autres activités d’intérêt général ;
A cet effet, la société pourra passer tout contrat approprié, et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Enfin, elle pourra exercer toute activité d’intérêt général concourant ou facilitant la réalisation de son objet, pour le compte des actionnaires. »
09/10/2024 Conseil d’Administration – 32 -ème séance – 30 mai 2024 Page 3 sur 4
ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL :
Rédaction actuelle :
« Le capital social est fixé à la somme de 399 000 euros, divisé en 3 990 actions de 100 euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. »
Nouvelle rédaction :
« Le capital social est fixé à la somme de 599 000 euros, divisé en 5 990 actions de 100 euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. »
ARTICLE 20 – REUNIONS - DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le sixième et le septième paragraphe de l’article est modifié :
Rédaction actuelle :
« L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 10 jours au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur. »
Rédaction proposée :
« L’ordre du jour, accompagné du dossier de séance est adressé à chaque administrateur par tout moyen (courrier, courriel, plateforme site internet dédié) au moins 5 jours avant la réunion. »
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par courriel, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur. »
ARTICLE 22 – DIRECTION GENERALE – DIRECTEUS GENERAUX DELEGUES
La limite d’âge de la fonction de directeur général lorsqu’elle est assurée par un agent de droit privé est revue considérant les évolutions récentes des âges minimum de départs en retraites dans le privé et de départ à taux plein :
Rédaction actuelle :
« Les fonctions de Directeur général peuvent être assurées : (…)
➢ Par un agent de droit privé âgé de moins de 60 ans lors de la prise de fonction. »
Rédaction proposée :
« Les fonctions de Directeur général peuvent être assurées : (…)
➢ Par un agent de droit privé âgé de moins de 67 ans lors de la prise de fonction. »
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ARTICLE 34 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Le deuxième paragraphe de l’article est modifié :
Rédaction actuelle :
« Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles ».
Rédaction proposée :
« Les convocations sont faites par tout moyen, (courrier, courriel, plateforme site internet dédié), adressées à chacun des actionnaires au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, et comportant indication de l’ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles. »
Le Conseil d’Administration rappelle que conformément à la loi et à l’article 38 des statuts et à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.
Si ces dispositions vous agréent, nous vous invitons à voter en faveur des résolutions que nous vous proposons,
Le Conseil d’Administration
09/10/2024