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Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D'APT LUBERON
Conseil communautaire du 30 septembre 2025
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LUBERON Communauté de communes Pays d'Apt Luberon
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Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ID : 084-218400471-20251124-2025112565-DE
PRÉAMBULE
Répondre aux besoins ressentis par leur population a toujours été le moteur de l'action des communes du territoire.
Quatre lignes de forces guident cette démarche de coopération intercommunale :
1. Allier développement et authenticité : Notre territoire, au cœur du Luberon, est une Provence vivante. Il doit le reste. Nous voulons un développement qui s’inscrive dans la continuité de notre culture, dans le respect de notre patrimoine, tant historique que naturel.
2. Se développer dans la solidarité : Nous veillerons à ce que l'aménagement du territoire et les projets de développement (en termes d'équipements, de services, de commerces, de répartition du foncier, etc.) soient complémentaires, el équitablement répartis. S'ils sauront s'adapter aux spécificités des communes, ils devront toujours permettre de répondre aux besoins de toute la population. Les rôles de centralité supportés par certaines communes, en particulier la ville d'Apt, devront ainsi être pris en compte.
3. Miser sur le développement durable : Le développement durable est fondé par la mise en résonnance de trois piliers : un pilier social, un pilier écologique et un pilier économique. Notre stratégie et nos orientations respecteront cette logique, car nous la considérons comme fondamentale pour se tourner vers l'avenir.
4. Devenir le moteur d’un développement dynamique : Selon nous, la vitalité économique, au niveau local, est fondée par la mutualisation des efforts pour maintenir et attirer les acteurs économiques, du plus petit au plus ambitieux, du plus traditionnel au plus novateur.
Les communes entendent conduire ensemble un projet communautaire dont les apports
devront être clairement identifiables par les citoyens et les acteurs locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-200040624-20250930-2025-93-AU
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 ANG
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Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
1.2.6 Le soutien à l'implantation et au développement des entrefliip :084-218400471-20251124-2025112565-DE de tous types d'activités dans le respect de la règlementation européenne et nationale en vigueur et dans le respect des principes du développement durable.
1.2.7 La réalisation d'opérations de développement, d'évènements et de promotion économique et touristique du territoire (directement ou via conventionnement).
1.2.8 La définition de la politique touristique intercommunale qui porte sur : - Les actions de promotion, d'accueil et d’information du public en matière de tourisme propre au territoire communautaire.
- La coordination des acteurs publics et privés en matière de tourisme. - La création et la gestion d’un Office de Tourisme Intercommunal et de bureaux d'informations touristiques.
- Le soutien et la participation à des structures participant au développement touristique du territoire.
- Le soutien et la participation à des projets de valorisation et de développement touristique intéressant l'ensemble du territoire.
- La commercialisation physique et en ligne, de produits et services touristiques de la destination touristique et des partenaires de l'Office de tourisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L211-1 à L211-26 du Code du tourisme et conformément à la loi n°209-888 du 22 juillet 2009 sur la vente de voyages et de séjours.
- La mise en œuvre de démarches qualité, notamment par le classement de meublés et la qualification de chambres d'hôtes.
1.3 Gestion des milieux _ aquatiques et prévention des inondations (dans les conditions prévues aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement)
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique. - L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau. - La défense contre les inondations et contre la mer.
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.6 Assainissement
La compétence comprend :
1.6.1 En matière d'assainissement collectif :
La collecte, le transport et le traitement des eaux usées : création, gestion et entretien
des réseaux d'eaux usées publics, des stations d'épuration publiques d'eaux usées et
des systèmes d'assainissement autonome regroupés publics.
1.6.2 En matière d'assainissement non collectif :
La création et la gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)
chargé de la mission de contrôle technique des installations d'assainissement non
collectif des bâtiments non raccordés au réseau public de collecteAccusé de réception en préfecture 084-200040624-20250930-2025-93-AU Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 INT
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Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
2.3.3 Mise en œuvre du 100% EAC (Éducation Artistique et Cull1n:1084-218400471-20251124-2025112565-DE
Élaboration et mise en œuvre du projet culturel de territoire (PCT), stratégie culturelle en
faveur de la généralisation de l'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie, et
fondée sur les notions de démocratie de la culture et des droits culturels.
2.4 Construction, entretien et fonctionnement_de l’équipement sportif d'intérêt
communautaire
Aménagement, gestion et animation du Parc de loisirs du Plan d'eau de la Riaille à Apt et
de ses équipements.
2.5 Action sociale d'intérêt communautaire
2.5.1 Petite Enfance
À ce titre, elle est reconnue autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant sur son
territoire, conformément à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
et exerce les attributions suivantes :
1. Recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que des modes d'accueil existants ; 2. Information et accompagnement des familles, y compris les futurs parents, dans leur recherche de solutions d'accueil du jeune enfant ;
3. Planification du développement des modes d'accueil du jeune enfant, en lien avec les acteurs concernés ;
4, Soutien à la qualité des modes d'accueil présents sur le territoire, dans une logique d'amélioration continue de l'offre.
Ces compétences définies par l'article 17 de la loi pour le plein emploi s'inscrivent dans le cadre du développement du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et visent à garantir une offre d'accueil adaptée, accessible et de qualité pour les familles du territoire.
2.5.2 Enfance-Jeunesse
À ce titre, elle facilite les coopérations entre acteurs, soutient et développe des actions
en faveur de l'enfance-jeunesse intéressant l'ensemble des habitants de la Communauté de communes par :
- La coordination et l'animation du réseau des acteurs jeunesse du territoire ; - Le soutien au Centre Social et Culturel Intercommunal « Lou Pasquié » dont le projet social a été validé par la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse.
2.6 France Services
Participe à la convention France Services et définit, dans ce cadre, les obligations de
service public qui en découlent, conformément à l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La convention France Services, conclue en application de cette loi, telle que modifiée
par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, s'inscrit dans le respect du référentiel national
validé par le ministère chargé des collectivités territoriales. Elle prend également en
compte les orientations du Schéma d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au
Public (SDAASP), afin de garantir une offre de services publics de qualité, labellisée et : Accusé de réception en préfecture accessible. 084-200040624-20250930-2025-93-AU Date de télétransmission : 07/10/2025 Date de réception préfecture : 07/10/2025
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Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
Conformément à l'article L. 5211-4-4 du CGCT, lorsqu'un group4nn:084:218400471:20251124-2025112565-DE
est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet
établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement
public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément,
indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et
quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout
ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés
publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
5. APPEL DE COMPÉTENCES
La Communauté de communes peut demander à exercer, au nom et pour le compte du
département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre
de ces collectivités, dans les conditions définies à l'article L. 5210-4 du CGCT.
ARTICLE 3 —- SIÈGE
Le siège de la Communauté de communes est fixé, en ses locaux administratifs, à
l'adresse suivante :
81 AVENUE FRÉDÉRIC MISTRAL Z.I LES BOURGUIGNONS
84400 APT
Les instances communautaires, et en particulier le conseil communautaire, pourront se tenir en tout lieu sur le territoire des communes membres.
ARTICLE 4 - DURÉE
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Accusé de réception en préfecture
084-200040624-20250930-2025-93-AU
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025
— ———— — Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ARTICLE 8 RÈGLEMENT INTÉRIEU ID : 084-218400471-20251124-2025112565-DE il un
Le règlement intérieur prévoit les règles de fonctionnement de la Communauté de communes. || devra être proposé au conseil de la Communauté de communes qui l'adoptera à la majorité absolue des suffrages exprimés, ainsi que ses modifications futures.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survenait entre la Communauté de communes et une ou plusieurs communes, qui n'ait pu être résolu de gré à gré au sein du conseil communautaire, le président sollicitera l’avis d’un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 10 - DISSOLUTION
Les possibilités et conditions de dissolution sont prévues par la loi (article L. 5214-28 du CGCT).
Accusé de réception en préfecture
084-200040624-20250930-2025-93-AU
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025
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