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Arrêté - Arrêté circulation rue Bergers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Thal-Marmoutier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté circulation rue Bergers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française
Arrondissement de Saverne
Canton de Saverne
Commune de THAL-MARMOUTIER
ARRETE
Règlementant la circulation
Le Maire de la Commune de THAL-MARMOUTIER
e Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
e Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et L'Etat ;
+ Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment Les articles L 2213-1 à L 2213-6 ; Vu Le code de la route, et notamment Les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
e Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; e Vu la demande formulée par M. Michel MATHIEU des Ets. KARCHER 105, rue de Phalsbourg ZA Sud de DRULINGEN (67320) en date du 28/03/2023
+ Considérant que l’entreprise KARCHER intervient sur les réseaux d’assainissement rue des Bergers, il y à lieu de réglementer momentanément la circulation sur la rue des Bergers ; e Vu l'intérêt général ;
ARRÊTE
Article 1° :
A compter du 29 mars 2023, une circulation alternée sera mise en place rue des Bergers, et ce jusqu’à La fin des travaux.
Article 2:
L'entreprise KARCHER, en charge des travaux, mettra en place la signalisation règlementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté ministériel du 6 novembre 1992.
Article 3 :
Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet Le jour de l’intervention et ne sont pas applicables aux véhicules de secours ou de service incendie.
Article 4 :
Le Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de la loi.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
“ M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saverne
SDIS 67
SMUR Saverne
Unité Technique du Conseil Départemental du Bas-Rhin, Délégation Territoire Ouest Le Syndicat de Eaux et d'Assainissement Secteur de Saverne
SMICTOM
Entreprise KARCHER
Formalités de publicité
effectuées Le 28 mars 2023 A Thal-Marmoutier, le 28 mars 2023
Jean-Claude DISTEL,
Maire de Thal-Marmatf
2 Rue du Mosselbach 67440 THAL-MARMOUTIER Téléphone 03 88 91 20 87 e-mail: mairie thal marmontierwanadon fr