Arrêté - arreté circulation stationnement rue couvent

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Arrêté - arreté circulation stationnement rue couvent Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Thal-Marmoutier. Lien du pdf (Arrêté - arreté circulation stationnement rue couvent)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, République Française

Arrondissement de Saverne

Canton de Saverne

Commune de THAL-MARMOUTIER

ARRETE

Règlementant la circulation et le stationnement

Le Maire de la Commune de THAL-MARMOUTIER

+ Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;

° Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

° Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 : + Vu le code de La route, et notamment Les articles R 110-1, R 110-2, R411-5,R 411-8, R411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;

° Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (livre | - huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

° Vu la demande formulée par M. Jonathan WEHRUNG des Ets. EST RESEAUX 21 Chemin des Dames de PHALSBOURG (57370) en date du 26/06/2023

+ Considérant que l’entreprise EST RESEAUX intervient sur un raccordement individuel rue du Couvent, il y a lieu de réglementer momentanément la circulation et Le stationnement dans la rue du Couvent : e Vu l'intérêt général ;

ARRÊTE

Article 1° :

A compter du 3 juillet 2023, la circulation sera barrée ponctuellement et le stationnement des véhicules interdits rue du couvent, et ce jusqu’à la fin des travaux.

Article 2 :

L'entreprise EST RESEAUX, en charge des travaux, mettra en place la signalisation règlementaire conforme

aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté ministériel du 6 novembre 1992.

Article 3 :

Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet le jour de l'intervention et ne sont pas applicables aux véhicules de secours ou de service incendie.

Article 4 :

Le Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

auprès du Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de la loi.

Article 6 :

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

" M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saverne

SDIS 67

SMUR Saverne

Unité Technique du Conseil Départemental du Bas-Rhin, Délégation Territoire Ouest Strasbourg Electricité Réseaux

SMICTOM

Entreprise EST RESEAUX

Formalités de publicité

effectuées Le 27 juin 2023 À Thal-Marmoutier, Le 27 juin 2023

Jean-Claude DISTEL,

Maire de Thal-Marmoutier

2 Rue du Mosselbach 67440 THAL-MARMOUTIER Téléphone 03 88 91 20 87 e-mail: mairie thal marmontier/Mwanadnon fr