Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Vendredi 5 août 2022 par la commune de Propriano. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, MAIRIE DE PROPRIANO A Propriano le 5 août 2022

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002497-20220805-2022-022-AR

Accusé certifié exécutoire

6, Avenue NAPOLEON III

20110 PROPRIANO

& 04.95.76.00.44

2 04.95.76.20.60

ARRETE N°2022-022

FIXANT LES DATES DE LA SAISON BALNEAIRE 2022.

Nous, Paul Marie BARTOLI, Maire de la Commune de Propriano,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles L. 2212:2,L.2212.3, L.2212.5er 1]; 2213293,

Vu le décret n° 2006-608 en date du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage,

V'u l'arrêté préfectoral n°2A-2022-05-10-00003 en date du 10 mai 2022 approuvant la concession de des plages

de Scoglio Longo et Puraja établie entre l'Etat et la Commune de Propriano,

V'u le contrat de concession des plages naturelles de Propriano,

Vu à délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2019 sollicitant le renouvellement de la

concession des plages de Scoglio Longo et de Puraja situées sur son territoire communal,

\'u la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2022 relative aux sous-traités de la concession de la

plage de Scoglio Longo,

Vu l'avis conforme en date du 2 août 2022 du Directeur de la mer et du littoral de Corse,

Considérant qu'il convient de définir les dates d'ouverture et de clôture de la saison balnéaire 2022 pour Îles activités de plage,

Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité,

ARRETE

ARTICLE 1: La saison balnéaire 2022 pour les activités de plage est fixée du Vendredi avril au mercredi 30

novembre 2022 inclus.

ARTICLE 2: L'installation des

leur démontage est fixée au mercredi 30 novembre 2022 inclus.

structures pourra s'effectuer dès le vendredi avril 2022 ec la date limite pour

ARTICLE 3 : Les infracuons aux dispositions du présent arrêté scront constatées par des procès-verbaux et P

POuIsUIvIes contormement aux lois et règlements.ARTICLE 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie est chargé en ce qui le concerne de

l’application du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Bastia, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi pat l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecouts.fr.

Fait à Propriano,

Le 5 août 2022

Paul Mari TOLI