Arrêté - A 22 1898 Stationnement déménagement Louise Michel 05 09 2022

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Arrêté - A 22 1898 Stationnement déménagement Louise Michel 05 09 2022 Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 1898 Stationnement déménagement Louise Michel 05 09 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ù I VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Police Municipale

" 221898

Mis en ligne le

0 5 AOÛT 202?

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

POUR UN DEMENAGEMENT

Face au 6 rue Louise Michel

Du 05 septembre 2022 au 09 septembre 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 20-1266 du 21.07.20 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bance Stéphane adjoint au Maire dans les domaines des travaux, occupation du domaine public, stationnement, sécurité, commission de sécurité,

Vu l'arrêté n° 21-1430 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur

Baranger Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 26/07/2022

Par laquelle la société GAMAT sollicite l'autorisation de réserver un emplacement pour le stationnement d’un poids lourd (4 places de stationnement) les 5.6.7.8 et 9 en face du 06 rue Louise Michel 94600 Choisy-le-Roi.

ARRETE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article _3 :

déménagement.

ffichage de l'arrêté sera effectué par la société GAMAS au moins deux jours avant le

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre

titulaire, elle peut être retirée à tout moment

précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,

pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occu pation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter du 05/09/2022

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du

fichiers et aux libertés, modifiée et au Rè

dispose d’un droit d'accès et de rectificatio

6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

glement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il

n qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la

Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Service es est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

-_ Monsieur le commissaire de Choisy-le-Roi,

- Le bénéficiaire : société GAMAT

- Les sociétés, SAMSIC et NICOLLIN

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2

mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi le 01 aout 2022

Tonino FANETTA } Le Maire,