Arrêté - A 22 2929 Stationnement réservé aux mariages 12 09 2022

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Tenoues 7 des Services ARRÊTÉ PERMANENT REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

ZD RÉSERVÉ AUX MARIAGES

Mis en QE le

189 SEF, 2077

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de stationnement,

Vu le code pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1, L.325-2, L.325-3, L.441-1, L.41i- 2, L.411-6, R.410-1, R.411-25 et R.417-10 III 4°,

Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière, notamment ses articles 55-3 et 118-2,

Vu l'arrêté n° 22-1430 du 16.05.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Considérant les contraintes de stationnement aux abords de la Mairie et les obligations horaires des futurs mariés,

Considérant l'accord du Bureau de la Prévention des Sapeurs-Pompiers de Paris,

Considérant qu'il est nécessaire d'instituer des stationnements réservés aux véhicules des futurs mariés dans l'allée, entre la Dalle et l'avenue Anatole France et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à la sécurité publique,

ARRÊTE

Article 1 : Afin de répondre aux besoins exclusifs des futurs mariés et de leurs témoins, cinq emplacements seront réservés et matérialisés à cet usage dans l'allée se situant entre la Dalle et l'avenue Anatole France.

Article 2 : Les emplacements devront être libérés dès la fin de chaque cérémonie afin de permettre aux suivants d'en bénéficier.

Article 3_: En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, limmobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P, de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : Une signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux.

Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le responsable de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant des sapeurs-pompiers.

Article 7 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr -