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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 1er au 15 janvier 2011
Document publié le Samedi 15 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 1er au 15 janvier 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE
du 1er au 15 janvier 2011
09
ou sur le site Internet de la préfecture
www.ariege.gouv.fr
Document consultable en intégralité
à la préfecture de l’Ariège
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE
D DU U 1 1ER ER AU AU 15 J 15 JANVIER ANVIER 2011 2011
-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-
Mis en ligne le 18/01/2011
Site Internet : www.ariege.gouv.fr
CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME
P/Le préfet et par délégation
Le chef de la mission de la coordination
interministérielle
Signé : Edith IZQUIERDO RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE
DU 1ER AU 15 JANVIER 2011
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :
➢ Direction des services du Cabinet
Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2011 (17/12/2010)
Service interministériel de défense et de protection civile
- Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Sainte-Croix-Volvestre (13/01/2011)
- Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Soueix-Rogalle (14/01/2011)
➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques
Collectivités locales et expertise juridique
- Arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique prévue à l'article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de la séparation de la commune associée de Banat de la commune de Tarascon-sur- Ariège (05/01/2011)
- Arrêté préfectoral qui abroge et remplace celui du 20 décembre 2010 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du canton d'Oust (12/01/2011)
- Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du pays de Foix et portant dissolution de trois syndicats intercommunaux (12/01/2011)
- Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Couserans Service Public (SYCOSERP) (10/01/2011)
SERVICES DÉCONCENTRÉS :
➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale du Hameau de Rouze d'Ustou (03/01/2011)
- Autorisation n°100028 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de renforcement BT sur P2 La Croix, dans la commune de Saint-Felix de Rieutord (11/01/2011) - Autorisation n°100029 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet d'effacement du réseau BT issu du P2 "Rabaute” (2ème tranche), dans la commune de Péreille (11/01/2011)
➢ Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
- Arrêté préfectoral portant agrément d'activité d'intermédiation et de gestion locative sociale en faveur de l'association Espoir Ariège (05/01/2011)
- Arrêté préfectoral portant agrément d'activité d'ingénierie sociale, financière et technique en faveur de la maison départementale de l'habitat de l'Ariège (05/01/2011)
➢ Direction Territoriale de l'ARS (Agence Régionale de Santé)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Boussan et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) (04/01/2011)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de La Tourasse et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans (08/12/2010)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Fount Sainto et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) (07/12/2010)
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
- Arrêté interdépartemental CAB/BPS n° 2011 relatif à l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE », sise 9 Place de l'Europe à RUEIL-MALMAISON (92500) (03/01/11) PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
…..........................
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête
publique sur le projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune
de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38, et son décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, abrogeant la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et notamment les articles 6 à 21 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE, modifié par l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la décision du tribunal administratif en date du 4 janvier 2011 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier transmis par M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne pour être soumis à enquête publique (bilan de concertation - rapport de présentation – règlement du PPR - documents cartographiques) ;
Sur proposition de M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 -
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE pendant une durée de 30 jours, du lundi 14 février 2011 au mardi 15 mars 2011.
./... - 2 -
ARTICLE 2 -
Cette consultation sera ouverte le lundi 14 février 2011 au siège de la mairie de SAINTE-CROIX- VOLVESTRE ;
ARTICLE 3 -
M. Roger MONNEREAU, officier de gendarmerie à la retraite, demeurant Les Hauts de Gilou - 09200 MONTJOIE-EN-COUSERANS, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 janvier 2011.
ARTICLE 4 –
En conséquence, les pièces communales du projet énumérées ci-dessus resteront déposées pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles spécialement ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
ARTICLE 5 -
M. Roger MONNEREAU recevra le public à la mairie de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE les jours et heures suivants :
- le lundi 14 février 2011 de 14 heures à 17 heures ;
- le mardi 22 février 2011 de 9 heures à 12 heures ;
- le samedi 5 mars 2011 de 9 heures 30 à 11 heures 30 ;
- le mardi 15 mars 2011 de 14 heures à 17 heures.
ARTICLE 6 –
M. le maire de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE sera entendue par M. le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.
ARTICLE 7 –
Préalablement à la date d’ouverture de cette consultation, le registre d’enquête déposé en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 –
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, M. le maire de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Il dressera, en outre, un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 -
L'avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux "La Dépêche du Midi" et "La Gazette Ariégeoise".
./... - 3 -
ARTICLE 10 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci adressera cette pièce, accompagnée de ses conclusions motivées dans un rapport séparé, au préfet de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles - dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête (15 avril 2011). Le préfet transmet une copie de ces documents à M. le maire de SAINTE-CROIX- VOLVESTRE qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 15 mars 2012. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif.
ARTICLE 11 -
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur des services du cabinet du préfet, M. le maire de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE et M. le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 13 janvier 2011
Signé : Jacques BILLANT PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
…..........................
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête
publique sur le projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune
de SOUEIX-ROGALLE
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38, et son décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, abrogeant la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et notamment les articles 6 à 21 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de SOUEIX-ROGALLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de SOUEIX-ROGALLE en date du 19 février 2010 ;
Vu la décision du tribunal administratif en date du 5 janvier 2011 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier transmis par M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne pour être soumis à enquête publique (bilan de concertation - rapport de présentation – règlement du PPR - documents cartographiques) ;
Sur proposition de M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 -
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SOUEIX-ROGALLE pendant une durée de 32 jours, du mardi 15 février 2011 au vendredi 18 mars 2011.
ARTICLE 2 -
Cette consultation sera ouverte le mardi 15 février 2011 au siège de la mairie de SOUEIX-ROGALLE ;
ARTICLE 3 -
M. Pierre OULIEU, fonctionnaire D.D.E. à la retraite, demeurant 56 Résidence Les Souleilles - 09000 FOIX, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 janvier 2011.
./... - 2 -
ARTICLE 4 –
En conséquence, les pièces communales du projet énumérées ci-dessus resteront déposées pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de SOUEIX-ROGALLE où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles spécialement ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de SOUEIX-ROGALLE ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
ARTICLE 5 -
M. Pierre OULIEU recevra le public à la mairie de SOUEIX-ROGALLE les jours et heures suivants :
- le mardi 15 février 2011 de 14 heures à 18 heures ;
- le samedi 26 février 2011 de 14 heures à 18 heures ;
- le mercredi 9 mars 2011 de 8 heures 30 à 12 heures ;
- le vendredi 18 mars 2011 de 9 heures à 12 heures.
ARTICLE 6 –
Mme le maire de SOUEIX-ROGALLE sera entendue par M. le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.
ARTICLE 7 –
Préalablement à la date d’ouverture de cette consultation, le registre d’enquête déposé en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 –
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, Mme le maire de SOUEIX-ROGALLE assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Il dressera, en outre, un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 -
L'avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux "La Dépêche du Midi" et "La Gazette Ariégeoise".
ARTICLE 10 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci adressera cette pièce, accompagnée de ses conclusions motivées dans un rapport séparé, au préfet de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles - dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête (18 avril 2011). Le préfet transmet une copie de ces documents à Mme le maire de SOUEIX-ROGALLE qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 18 mars 2012. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif.
./... - 3 -
ARTICLE 11 -
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur des services du cabinet du préfet, Mme le maire de SOUEIX-ROGALLE et M. le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 14 janvier 2011
Signé : Jacques BILLANT Liberté + Lib Été Fraisraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE
JURIDIQUE
PÔLE JURIDIQUE
ARRETÉ PREFECTORAL
prescrivant l'enquête publique prévue à l'article L.2112-2
du code général des collectivités territoriales dans le cadre
de la séparation de la commune associée de Banat de la
commune de Tarascon-sur-Ariège
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2112-2 et suivants;
Vu les demandes en date des 14 octobre 2009 et 6 novembre 2010 des habitants de la commune associée de Banat de séparer leur village de la commune de Tarascon-sur-Ariège;
Vu la délibération du 30 mars 2010 du conseil municipal de la commune de Tarascon-sur-Ariège relative à la séparation de la commune associée de Banat;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour 2011 arrêtée le 22 décembre 2010 par la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs;
Considérant qu'une enquête publique doit être effectuée dans les communes intéressées par le projet de séparation et sur ses conditions;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
A R R E T E
Article 1 : L'enquête publique relative au projet de séparation de la commune associée de Banat de la commune de Tarascon-sur-Ariège se déroulera du 4 avril au 4 juillet 2011.
Article 2 : M. Bernard SOULA, attaché de préfecture en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 : Le dossier de cette enquête publique restera déposée dans la mairie de Tarascon-sur-Ariège et dans la mairie de la commune associée de Banat.
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d'ouverture des mairies au public et consigner ses observations sur les registres à feuillets non mobiles ouverts à cet effet.
Ces observations pourront également être adressés par écrit, pendant la même période, au commissaire enquêteur à la mairie de Tarascon-sur-Ariège.
Le commissaire enquêteur assurera les permanences aux jours et heures qui seront affichés en mairie quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête.
Article 4 : Préalablement à la date d'ouverture de cette consultation, les registres d'enquête déposés dans les mairies seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Article 5 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publiée par les soins du préfet en caractère apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit jours de celle-ci dans un journal local diffusés dans le territoire concerné.
Cet avis sera également publié à la diligence de la commune de Tarascon-sur-Ariège par voie d'affichage et par tout autre procédé dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr toute la durée de celle-ci.
Cette formalité qui devra être effectué avant le 20 mars 2011 sera justifiée par un certificat du maire.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le maire qui le transmettra dans les 24 heures au commissaire enquêteur, avec les documents annexés.
Article 7 : Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées dans les registres, entendra toute personne qu'il jugera utile de consulter.
Il établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et formulera ses conclusions motivées.
Le dossiers, accompagnés des rapports et des conclusions, sera transmis par ses soins au préfet de l'Ariège dans un délai maximum d'un mois.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Tarascon-sur-Ariège et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié eu recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 5 janvier 2011
Le préfet
Jacques BILLANT NB : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité qui a statué ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Dossier suivi par : Françoise SABATIER
TEL: 05.61.02.10.13
FAX : 05.61.02.10.16
Courriel : francoise.sabatier@ariege.gouv.fr
Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2011
Le Préfet de l’Ariège
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
-------
A R R E T E
Article 1 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille ARGENT
- Monsieur AUDINOS Michel
Maire de Soula
demeurant Saint-Cirac à Soula
Article 2 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille ARGENT
- Monsieur AMADO Georges
ATT 1, LP François Camel de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons - Monsieur ANGLADE Jean-Marc
ATTP 2, LP François Camel de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons
- Madame ANTRAS Maryse née CABOS
ATT 1, LP Aristide Bergès de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons
- Madame ANTUNES Monique née MASSAT
ATT 1, LGT du Castella de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Madame ARMAING Nathalie née PUJOL
Adjoint administratif principal, Mairie de Pamiers
demeurant 4 impasse des Cazals à Saint Jean du Falga
- Madame AUGE Danielle née CARA
ATTP 2, EREA de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Madame BENABENT Hélène née QUEROL
Attachée territoriale, Mairie de La Tour du Crieu
demeurant 26 chemin de Sacaze à La Tour du Crieu
- Madame BERGE Nadine
Adjoint technique principal, EHPAD de La Bastide de Sérou
demeurant Village à Nescus
- Madame BERNADAC Raymonde
ATT 1, LGT Mirepoix de Mirepoix
demeurant à Mirepoix
- Madame BIARD Nicole née DIANA
ATT 1, LGT Mirepoix de Mirepoix
demeurant à Mirepoix
- Monsieur BLAZY Lucien
ATT 1, LP Jean Durroux de Foix
demeurant à Foix
- Monsieur BONNY Philippe
ATTP 1, EREA de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Mademoiselle BORDES Evelyne
Puéricultrice, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant à Pamiers
- Madame CAMBRIELS Nadine
ATT 1, LGT Gabriel Fauré de Foix
demeurant à Foix
- Monsieur CAU Sébastien
Professeur de musique auxiliaire, Mairie de Pamiers
demeurant 11 chemin de Fourmageat à Les Pujols - Monsieur CAYRE Jean-Jacques
ATTP 1, LP Jean Durroux de Foix
demeurant à Foix
- Monsieur CAZALE Jean-Pierre
ATTP 2, LP Casteret de Saint-Gaudens
demeurant à Foix
- Monsieur CHAUBET Hervé
Manipulateur Electro-Radiologie, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges demeurant 22 rue Joseph Delsaut à Lavelanet
- Monsieur CHENAVAL Marcel
ATTP 2, EREA de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Monsieur CLAUSTRE Jean-Louis
ATT 1, LP François Camel de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons
- Madame COLUCCI Monique
ATT 1, LP Irénée Cros de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Madame COUPEAU Annie née VILLEDARY
Secrétaire médicale, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 9 route de Saint-Bauzeil à Bénagues
- Monsieur CUBEDOU Ludovic
ATT 1, LP François Camel de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons
- Monsieur DEJEAN Didier
Adjoint technique principal, Mairie de Pamiers
demeurant Le Garret à Villeneuve du Paréage
- Madame DEJEAN Myriam née GALLEGO
ATTP 2, LGT du Castella de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Monsieur DELMAS Eric
Adjoint technique principal, Mairie de Pamiers
demeurant 11 chemin du Bûcher à La Tour du Crieu
- Monsieur DELMAS Frédéric
Aide-soignant, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant Mounet Brouzenac à La Bastide de Sérou
- Madame DELRIEU Arlette née GRIALOU
ATTP 1, EREA de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Monsieur DELRIEU Christian
ATTP 1, LP Irénée Cros de Pamiers
demeurant à Pamiers - Madame DELVALLEZ Marie-José
ATT 1, EREA de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Monsieur DOS SANTOS David
Adjoint technique principal, Mairie de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Madame DOUSSIET Geneviève
Assistante maternelle, Communauté de communes du Pays de Pamiers
demeurant 17 rue Maurice Utrillo à Pamiers
- Madame DUBA Nicole
ATT 1, LP Aristide Bergès de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons
- Madame ESTRADE Rose Marie née TELLONI
Aide-soignante, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant Villa Les Nauzettes - Chemin de l'Agnelet à Pamiers
- Madame FABRE Nicole
Agent des services logistiques, EHPAD Saint-Joseph de OUST
demeurant Lieu-dit "Campagne" à Soueix Rogalle
- Mademoiselle FAIDUTTI Marie-Hélène
Secrétaire médicale, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant résidence Les Jardins de Phébus - 9 rue des Peyrisses à Foix
- Monsieur FAURE Claude
Aide-soignante, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 3 rue Jean Perrin à Saint Jean du Falga
- Monsieur FERRAN Francis
ATTP 2, LGT du Castella de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Mademoiselle FRERE Hélène
Aide-soignante, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 1 chemin de Tramesaygues à Montgailhard
- Madame FURGEAU Gisèle née BIARD
ATT 1, LGT Mirepoix de Mirepoix
demeurant à Mirepoix
- Monsieur GALY Claude
ATTP 2, LGT Gabriel Fauré de Foix
demeurant à Foix
- Madame GALY LAGARDE Colette
Adjointe administrative, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant hameau de Girou à Villeneuve d'Olmes
- Monsieur GARDEL Robert
ATT 1, LGT Gabriel Fauré de Foix
demeurant à Foix - Madame GERAUD Monique
Ouvrier professionnel qualifié, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges demeurant 10 B rue du Docteur Delbreil à Saint Jean du Falga
- Madame GOMES Marguerite née CORTES
ATTP 1, LGT du Castella de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Madame GONCALVES Marie-Christine née MARTY
ATT 1, LEGTA de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Monsieur GREGOIRE Michel
ATTP 2, LP François Camel de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons
- Monsieur JAUZE Roland
ATT 1, LGT du Castella de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Monsieur LAGORSE Jean-Claude
ATT 1, EREA de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Madame LARCHER GUITTARD Armelle
Manipulatrice radio, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 5 impasse des Isards à Verniolle
- Monsieur LOOS Yves
ATT 1, LP Jacquard de Lavelanet
demeurant à Lavelanet
- Madame LOPEZ Sylvie née BOUZERAN
Infirmière , C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 16 B rue du 14 Juillet à Saint Jean du Falga
- Madame LOSZACH Danielle
Aide-Soignante, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 28 rue de la République à Verniolle
- Madame LUSCAN Fabienne née SEGUELA
A.T.S.E.M., Mairie de Pamiers
demeurant 4 impasse de la Galage à Villeneuve du Paréage
- Monsieur MARROT Fabrice
Infirmier , C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant à Pamiers
- Monsieur MAURICE Denis
ATTP 1, LGT du Castella de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Mademoiselle MEYA Gisèle
ATT 1, EREA de Pamiers
demeurant à Pamiers - Monsieur MIDUM Gilbert
ATT 1, LP Jean Durroux de Foix
demeurant à Foix
- Monsieur MISTOU Daniel
ATTP 1, LEGTA de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Monsieur MOLE Armand
ATTP 2, LP Aristide Bergès de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons
- Monsieur MOLE Robert
ATTP 2, LGT Victor Hugo de Colomiers
demeurant à Foix
- Mademoiselle MONFORT Martine
Infirmière , C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 27 chemin du Terrefort à Rieux de Pelleport
- Madame NAVARRO Louisette née BENAZET
Infirmière , C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 8 bis rue de la Victoire à Pamiers
- Monsieur OLIVIER Gérard
ATT 1, LGT Gabriel Fauré de Foix
demeurant à Foix
- Monsieur OUTRE Gilbert
ATTP 2, LGT Gabriel Fauré de Foix
demeurant à Foix
- Madame PAGLIACCI Francette née CARRER
ATT 1, LP Jacquard de Lavelanet
demeurant à Lavelanet
- Madame PECCATE Bernadette née QUEVEDO
ATTP 2, LP Charles de Gaulle de Muret
demeurant à Pamiers
- Monsieur PIQUEMAL Bernard
ATT 1, LP François Camel de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons
- Madame PUJOL Maryse née ESTAQUE
ATT 1, LP Aristide Bergès de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons
- Madame PUJOL Solange née PONS
ATT 1, LGT du Castella de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Monsieur PUJOL Yves
Agent technique principal, S.I.V.O.M. du canton de Saint-Lizier
demeurant à Saint-Lizier - Monsieur RAMOS Joseph
ATTP 2, LP Jacquard de Lavelanet
demeurant à Lavelanet
- Monsieur RATEL Aimé
ATT 1, LP Hélène Boucher de Toulouse
demeurant à Saverdun
- Madame RAUZY Eliette
ATT 1, LP Jean Durroux de Foix
demeurant à Foix
- Madame REIRA Marie-Hélène née PLACIDE
ATTP 2, EREA de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Monsieur RIGAUD Alain
ATTP 2, LP Jean Durroux de Foix
demeurant à Foix
- Madame ROBERT Danièle née CHOURRAU
ATT 1, LGT Mirepoix de Mirepoix
demeurant à Mirepoix
- Monsieur ROBERT Etienne
ATT 1, LGT Mirepoix de Mirepoix
demeurant à Foix
- Monsieur ROUCH Francis
ATT 1, LP Aristide Bergès de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons
- Madame ROUSSET Henriette née PORTET
ATTP 1, LP François Camel de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons
- Monsieur ROUSSET Robert
ATTP 1, LP Jean Durroux de Foix
demeurant à Foix
- Mademoiselle RUIZ Ana Maria
Secrétaire médicale, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 11 lotissement de Mingou à Foix
- Madame SANCHEZ Josiane née BARBIER
ATT 1, LP Jacquard de Lavelanet
demeurant à Lavelanet
- Madame SAURINE Daisy née JENSEN
Aide-soignante, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant Hameau de Labat à Saint Paul de Jarrat
- Madame SENESSE Monique née CHAUBET
ATT 1, LGT Mirepoix de Mirepoix
demeurant à Mirepoix - Monsieur SENTENAC Jean-Jacques
ATTP 1, LGT Gabriel Fauré de Foix
demeurant à Foix
- Monsieur SERVAT Alain
ATT 1, LP Aristide Bergès de Saint-Girons
demeurant à Saint Girons
- Madame SIADOUX Nadine née DASSIE
Aide-soignante, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 15 rue du Payroulié à Bonnac
- Monsieur SOLERE Jean-Claude
ATT 1, LP Irénée Cros de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Madame SOLERE Josiane née GUERRERO
ATT 1, LP Irénée Cros de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Madame SOULA Martine née MILHORAT
Aide-soignante, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant village à Aigues Juntes
- Monsieur TOMICO Vincent
ATT 1, LGT JP Vernant de Pins Justaret
demeurant à Carla Bayle
- Monsieur TOURENQ Pierre
ATT 1, LGT Gabriel Fauré de Foix
demeurant à Foix
- Madame VAZQUEZ Geneviève née GALY
ATT 1, LP Irénée Cros de Pamiers
demeurant à Pamiers
- Madame VILLARD Bernadette
ATT 1, LGT Mirepoix de Mirepoix
demeurant à Mirepoix
- Madame WEIS Régine née MARTIN
ATTP 1, LP Jacquard de Lavelanet
demeurant à Lavelanet
Médaille VERMEIL
- Monsieur ALBET Christian
Directeur, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 1 rue du Tarbesou à Mirepoix - Mademoiselle BENET Eliane
Infirmière DE, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 11 chemin du Bac à Pamiers
- Monsieur BUC Jean-François
Agent maîtrise, S.I.V.O.M. du canton de Saint-Lizier
demeurant à Mercenac
- Monsieur DELPECH Serge
Agent de maîtrise principal, Mairie de Pamiers
demeurant "Laffargue" à Bonnac
- Madame DUROU Monique née AMOUROUX
Aide-Soignante, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 12 chemin du Moulin à Saint Jean du Falga
- Madame DUTHIL Anne-Marie
Technicien laboratoire, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 3 impasse de Galage à Pamiers
- Madame GALY Evelyne née LEROUX
Infirmière, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 19 rue du Moulin à Bonnac
- Madame GALY Maryse née MOURAREAU
Infirmière, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 20 b chemin de Lastourelles à Pamiers
- Mademoiselle HOURCADE Christine
Aide-soignante, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant avenue du 8 Mai 1945 à Varilhes
- Monsieur MARROT Michel
Adjoint aministratif principal, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges demeurant 17 rue Emile Zola à Foix
- Madame MARTINEZ Colette née MANDROU
Aide-soignante, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 8 Le Couserans à La Tour du Crieu
- Monsieur MARTINEZ Philippe
Adjoint technique, Mairie de Pamiers
demeurant 15 lotissement du Pountil à Montaut
- Monsieur MAZIERES Bernard
Technicien supérieur hospitalier, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges demeurant 32 avenue de Bénagues à Saint Jean du Falga
- Madame ROQUES Georgette née QUINTANILHA
Adjoint administratif principal, Mairie de Pamiers
demeurant 23 bis route de Toulouse à Pamiers
- Monsieur RUFFE Jean-Pierre
Infirmier, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant Saleix à Auzat - Madame SOULA Marie-Christine
Infirmière, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant résidence de l'Aube - Bât. A - Appt 8 - 32 rue Gaston de Foix à Saint Jean du Falga
- Madame TODESCHINI Chantal née DENOIZE
A.T.S.E.M. principal, Mairie de Pamiers
demeurant 29 chemin de la Fito Ouest à La Tour du Crieu
Médaille OR
- Monsieur BORT Gérard
Aide Soignant, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 18 avenue de Bénagues à Saint Jean du Falga
- Madame DELLERBA DURAN Irène
Adjoint des cadres, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 7 route de Ganac - Cadirac à Foix
- Madame DOUMENC Monique née LOZE
Adjoint des cadres, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 1 chemin du Braugal à Pamiers
- Madame FLABBEE Reine née VIGNANDO
Attaché d'administration, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 11 chemin de Lamounaque à Pamiers
- Madame PINCE Michèle née DUPUY
A.T.S.E.M. principal, Mairie de Saint Girons
demeurant résidence de Seignan à Montjoie en Couserans
- Madame PORTET Josiane
Secrétaire médicale, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 12 chemin du Pont de l'Echo à Foix
- Monsieur RIVES Jean-Pierre
Contrôleur de travaux, Mairie de Pamiers
demeurant Le Coulomier à Escosse
- Monsieur ROUCH Michel
Aide soignant, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant 5 chemin de la Fito Est à La Tour du Crieu
- Madame SOULA Marie-Odile
Aide soignante, C. H. du Val d'Ariège de Saint Jean de Verges
demeurant Les Bordes à Soula
- Madame SOULIE Christiane
Cadre de santé (Infirmière), Communauté de communes du Pays de Pamiers demeurant 15 chemin de la Croix de verniolle à Pamiers Article 3 : Madame la secrétaire générale et Monsieur le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 17 décembre 2010
Signé :
Jacques BILLANT Liberté + Lib Été Fraisraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
qui abroge et remplace celui du 20 décembre 2010
autorisant la modification des statuts de la
communauté de communes du canton d'Oust
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2000 autorisant la transformation du district en communauté de communes et modifié par les arrêtés du 12 octobre 2001, 12 septembre 2002, 26 octobre 2004, 22 août 2006 et 18 septembre 2008,
VU la délibération du conseil communautaire du 14 septembre 2010 proposant une modification des statuts de la communauté de communes du canton d'Oust,
VU les délibérations approuvant cette modification des communes de: Aulus les Bains(22/10///2010), Ercé(24/09/2010), Oust(24/09/2010), Seix (01/10/2010), Sentenac d'Oust(18/09//2010), Soueix-Rogalle(13/10/2010) et Ustou(18/09/2010),
VU la délibération de la commune de Couflens(18/09/2010) n'approuvant pas cette modification,
Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
Considérant que la délibération de la commune d'Oust en date du 24 septembre 2010 approuvant cette modification, envoyée en préfecture en la forme dématérialisée n'avait pas été prise en compte en raison d'un problème technique sur l'application « ACTES »,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge et remplace celui du 20 décembre 2010 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du canton d'Oust. ARTICLE 2: La rubrique « Actions de développement économique » des compétences obligatoires de la communauté de communes du canton d'Oust est rédigée ainsi qu'il suit:
- Étude relative à l'économie rurale, au pastoralisme, au développement socio- économique,
- Le développement touristique cantonal et notamment le financement de l'office de tourisme cantonal,
- Zone artisanale d'Ercé : atelier relais, plateforme de séchage bois-énergie,
- Thermalisme et activités directement attachées au site d'Aulus les Bains,
- Développement et diversification de la station de GUZET, création d’hébergements de loisirs, participation au Syndicat Mixte de Guzet,
- .Œuvres et services d’intérêt communautaire : transport à la demande,
- Maîtrise d’ouvrage OMPCA,
- Étude pour l’accueil des gens du voyage.
Cette modification de compétences est intégrée dans la nouvelle liste figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le sous-préfet de Saint-Girons, Monsieur le président de la communauté de communes du canton d'Oust, Monsieur le trésorier payeur général de l'Ariège et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 12 janvier 2011
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé:Dominique CHRISTIAN Compétences de la communauté de communes du canton d'Oust
I – Compétences obligatoires
. Aménagement de l’espace
. Coopération transfrontalière : étude et travaux y afférents,
. Valorisation du patrimoine : cabanes de la Hille de l’Etang, Turguilla, la Hillette, la Lacarde, Bonrepos, Marterat, Cruzours, la Lanne, Aula, Luzurs ; refuge, parc de vision, réhabilitation de monuments et sites,
. Capacités d’animation pour les études dans le cadre du Pays Couserans et représentation juridique pour contractualiser avec l’Etat, UE, Région, Département.
. Actions de développement économique
. Etude relative à l’économie rurale, au pastoralisme, au développement socio- économique,
. Le développement touristique cantonal et notamment le financement de l’office de tourisme cantonal,
. Zone artisanale d’Ercé : atelier relais, plateforme de séchage bois-énergie,
. Thermalisme et activités directement attachées au site d’Aulus-Les-Bains,
. Développement et diversification de la station de GUZET, création d’hébergements de loisirs, participation au Syndicat Mixte de Guzet,
.Oeuvres et services d’intérêt communautaire : transport à la demande,
. Maîtrise d’ouvrage OMPCA,
. Etude pour l’accueil des gens du voyage.
II – Compétences optionnelles
1 Protection et mise en valeur de l’environnement
. Collecte et traitement des ordures ménagères,
. Entretien des chemins de randonnées (carte IGN) et des berges de rivières (liste DIG),
. Etude d’un schéma d’assainissement cantonal. 2 Politique du logement et cadre de vie
. Opération ardoise,
. OPAH,
. Politique enfance-jeunesse ; coordination des activités de caractère intercommunal : activités extrascolaires et multi-accueil,
(Les activités périscolaires restent de la compétence municipale)
. Portage de pain.
3 Création, aménagement, entretien de la voirie
. Voirie d’intérêt communautaire : route de desserte de la déchetterie cantonale, route de desserte relais hertzien du Bouirech, parking du terrain de sport, crèches Halte- garderie.
4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
. Equipements sportifs, sociaux éducatifs et culturels d’intérêt communautaire : centre d’interprétation château de Seix, bibliothèque cantonale, terrain de sport, crèche halte-garderie,
. Participation aux projets de pôles culturel et sportif du Pays Couserans.
5 Autres compétences
. Etudes et réalisations dans le cadre des politiques territoriales.
Foix le 12 janvier 2011
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé:Dominique CHRISTIAN Liberté + Lib Été Fraisraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
autorisant la modification des statuts de la
communauté de communes du pays de Foix et portant
dissolution de trois syndicats intercommunaux
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et notamment les articles L 5211-17, L 5214-21, L 5211-25-1, L 5211-26 et R 5214-1-1,
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 autorisant la transformation du district de Foix rural en communauté de communes du pays de Foix, modifié par les arrêtés du 31 décembre 2001, 30 décembre 2002, 29 décembre 2003, 17 décembre 2004 et 16 mars 2009,
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2002 autorisant la création du syndicat intercommunal de restauration et d'aménagement du bassin du Scios( SIRAS) entre les communes de Celles, Montgailhard, Saint-Paul de Jarrat et Soula,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2003 autorisant la création du syndicat intercommunal de l'Alses entre les communes de Foix, Pradières, l'Herm et Arabaux, modifié par les arrêtés du 24 octobre 2005 et du 9 novembre 2007,
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2008 autorisant la création du syndicat intercommunal de restauration et d'aménagement du pièmont du bassin de l'Ariège( SIPA ) entre les communes de Foix, Ferrières, Montgailhard, Montoulieu, Prayols, Saint-Paul de Jarrat et Vernajoul,
VU la délibération de la communauté de communes du pays de Foix en date du 27 octobre 2010 proposant une extension des compétences à la rubrique « protection et mise en valeur de l'environnement »,
VU les délibérations approuvant cette modification des communes de:Arabaux(13/12/2010), Celles(9/12/2010), Cos(16/11//2010), Ferrières sur Ariège(29/11/2010), Foix(13/12/2010), Ganac (05/11/2010), l'Herm(15/12/2010) Loubières(03/11//2010), Montgailhard(24/11/2010), Montoulieu(25/11/2010), Saint-Jean de Verges(15/11/2010), Saint-Martin de Caralp(14/12/2010), Saint-Paul de Jarrat(6/12/2010), Saint-Pierre de Rivière(6/12/2010), Serres sur Arget(08/11/2010) , Soula(06/12/2010) et Vernajoul(21/132/2010),
Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
Considérant que les périmètres respectifs du syndicat intercommunal de restauration et d'aménagement du bassin du Scios( SIRAS), du syndicat intercommunal de l'Alses et du syndicat intercommunal de restauration et d'aménagement du pièmont du bassin de l'Ariège( SIPA ) sont inclus en totalité dans celui de la communauté de communes du pays de Foix, Considérant que la communauté de communes du pays de Foix exerce désormais l'ensemble des compétences des trois syndicats précités,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La rubrique « Protection et mise en valeur de l'environnement » des compétences optionnelles de la communauté de communes du pays de Foix est rédigée ainsi qu'il suit:
- Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
- Cours d'eau :
- Gestion, restauration et entretien des cours d'eau
- Réalisation , sous mandat des collectivités membres, d'ouvrages de protection des berges
- Intervention, sous mandat des collectivités non membres, sur des
affluents des cours d'eau du territoire, affluents situés sur le territoire de communes non membres
Cette modification de compétences est intégrée dans la nouvelle liste figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La communauté de communes du pays de Foix se substitue de plein droit aux trois syndicats précités pour l'exercice des compétences décrites à l'article 1 du présent arrêté. Cette substitution entraine la dissolution du syndicat intercommunal de restauration et d'aménagement du bassin du Scios( SIRAS), du syndicat intercommunal de l'Alses et du syndicat intercommunal de restauration et d'aménagement du pièmont du bassin de l'Ariège( SIPA ).
ARTICLE 3 : Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les 3 syndicats dissous n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les 3 syndicats dissous devront informer leurs cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 4 : L'actif et le passif des trois syndicats sont intégrés dans la comptabilité de la communauté de communes du pays de Foix.
ARTICLE 5 : La dissolution des 3 syndicats deviendra effective lorsque les conditions de liquidation seront réunies notamment lorsque les comptes administratifs seront adoptés. Les 3 syndicats conserveront de ce fait jusque là la personnalité morale .
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le président de la communauté de communes du pays de Foix, Monsieur le trésorier payeur général de l'Ariège et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 12 janvier 2011
SIGNE: Madame Dominique CHRISTIAN Compétences exercées par la communauté de
communes du pays de Foix
I – Compétences obligatoires :
1° - Aménagement de l’espace
- Participation à la Charte du Pays de Foix Haute Ariège et adhésion à la structure du Pays de Foix Haute Ariège
- Elaboration du schéma de cohérence territoriale et adhésion à la structure du S.C.O.T. - Aménagement rural :
o Entretien des sentiers de randonnée inscrits au plan départemental de randonnée
o Acquisition de réserves foncières liées aux compétences exercées
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : Z.A.C. dont la superficie est supérieure à 8 hectares
- Construction et entretien du relais télévision du Pech de Miey
2° - Développement économique
- Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire : Joulieu II (Saint-Jean de Verges), Patau (Saint-Jean de Verges)
- Promotion et développement du tourisme : création et gestion de l’office du tourisme du Pays de Foix
- Etude, aménagement et gestion d’un site touristique : Les Forges de Pyrène - Etude comparative (potentiel, attractivité, faisabilité, coût …) de différents sites sur le territoire communautaire susceptibles d’accueillir de nouvelles zones d’activité d’intérêt communautaire
- Aide aux entreprises pour leurs actions éligibles au travers de la prime à l’aménagement du territoire,
- Aides aux entreprises situées dans les zones d’activité d’intérêt communautaire.
II – Compétences optionnelles
1° - Protection et mise en valeur de l’environnement
- Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés - Cours d’eau :
o Gestion, restauration et entretien des cours d’eau
o Réalisation, sous mandat des collectivités membres, d’ouvrages de protection de berges
o Intervention, sous mandat de collectivités non membres, sur des affluents des cours d’eau du territoire, affluents situés sur le territoire de communes non membres 2° - Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement social :
° Elaboration d’un Plan Local de l’Habitat (diagnostic de l’existant, principes et objectifs d’une politique communautaire)
° Création d’un observatoire du logement social
- Actions en faveur du logement des personnes défavorisées :
° Opération programmée d’amélioration de l’habitat
° Suivi-animation pour la réhabilitation de logements conventionnés
° Aide financière à la réhabilitation des logements conventionnés
° Participation au plan départemental des personnes défavorisées
3° - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
° Piscine été-hiver de Foix
° Stade de neige de La Tour Lafont
° Salle omnisports associée au Lycée Professionnel Jean Durroux
III – Compétences facultatives
1° - Construction, entretien, fonctionnement d’équipements ou de services d’intérêt communautaire
° Crèches collectives et familiales
° Relais assistantes maternelles
° Halte garderies
° Centres de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans
° Ludothèque
° Mise en réseau des bibliothèques
2° - Autres compétences
° C.L.I.C.
° Contingent aide sociale
° Contingent incendie
Foix, le 12 janvier 2011
SIGNE: Madame Dominique CHRISTIAN Liberté + Lib Été Fraisraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
…..........................
ARRETÉ INTERPREFECTORAL
autorisant la modification des statuts du syndicat
mixte Couserans Service Public( SYCOSERP)
LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES LE PREFET DE L’ARIEGE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE Officier de l'ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-1,L 5211-18, L 5211-20, L 5212-16 et L 5214-27,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2000 autorisant la création du syndicat mixte Couserans Service Public(SYCOSERP), modifié par l'arrêté du 21 janvier 2010,
VU La délibération du comité syndical du SYCOSERP du 12 octobre 2010 proposant de modifier les articles 5 et 13 des statuts du syndicat,
VU La délibération de la communauté de communes de Salies du Salat du 7 janvier 2010 demandant son adhésion au SYCOSERP pour la compétence « rivière »,
VU L'article 8 des statuts de la communauté de communes de Salies du Salat relatif à l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte,
VU La délibération de la communauté de communes du Séronais 117 demandant son adhésion au SYCOSERP pour la compétence » rivières »,
VU Les délibérations des communes de Allières(15 avril 2010), Alzen(12 mai 2010), Castelnau Durban(12 avril 2010), Durban sur Arize(16 juillet 2010), Esplas de Sérou(7 mai 2010), La Bastide de Sérou(25 mai 2010), Larbont(12 juin 2010), Nescus(16 juin 2010), Rimont(13 avril 2010) et Suzan(1er avril 2010) donnant leur accord pour que la communauté de communes du Séronais 117 adhère au SYCOSERP pour la compétence « rivière »,
VU L'absence de délibération des communes de Cadarcet, Montagagne, Montels, Montseron et Sentenac de Sérou valant avis favorable pour cette adhésion,
VU La délibération de la communauté de communes du canton de Massat du 26 février 2010 demandant son adhésion au SYCOSERP pour la compétence « transport à la demande», VU Les délibérations des communes de Aleu(14 juin 2010), Le Port(30 mai 2010), Massat(05 juin 2010) et Soulan(14 mai 2010) donnant leur accord pour que la communauté de communes du canton de Massat adhère au SYCOSERP pour la compétence « transport à la demande»,
VU L'absence de délibération des communes de Biert et Boussenac valant avis favorable pour cette adhésion,
VU Les délibérations des communes de Montberaud(11 décembre 2009) et Le Plan(12 mars 2010) demandant leur adhésion au SYCOSERP pour la compétence « rivière »,
VU La délibération de la commune de Montjoie en Couserans du 19 février 2009 demandant son adhésion au SYCOSERP pour les compétences « rivière » et « transport à la demande »,
VU La délibération du SYCOSERP du 12 octobre 2010 approuvant l'adhésion pour la compétence « rivière » des communautés de communes du canton de Salies du Salat et du Séronais 117 ainsi que des communes de Montjoie en Couserans, Montberaud et Le Plan,
VU La délibération du SYCOSERP du 12 octobre 2010 approuvant l'adhésion pour la compétence « transport à la demande » de la communauté de communes du canton de Massat ainsi que de la commune de Montjoie en Couserans,
VU les délibérations concordantes des collectivités membres du syndicat : communauté de communes du Bas Couserans(04/11/2010), communauté de communes du Volvestre Ariègeois(05/11/2010) et communauté de communes du Val -Couserans(04/11/2010), acceptant les modifications statutaires et les demandes d'adhésions,
A R R E T ENT
Article 1er :L'article 5 des statuts du SYCOSERP est complété ainsi qu'il suit: « la communauté de communes du Séronais 117 sera représentée par un seul délégué pour la compétence rivière ».
Article 2 :L'article 13 des statuts du SYCOSERP : compétence rivière-investissement est rédigé ainsi qu'il suit:
« Le syndicat perçoit les subventions, le FCTVA et la contribution des communautés de communes ou des communes ou des micro centrales sur les travaux ou études engagés sur leur secteur géographique. Le syndicat peut demander une avance de 30% maximum de la participation de la collectivité ou de la micro centrale après notification des marchés »
Cette modification est reprise à l'annexe 1-1-article 5 des statuts du syndicat.
Article 3 :Est autorisée l'adhésion des communautés de communes du Séronais 117 et de Salies du Salat au SYCOSERP pour la compétence « rivière ».
Article 4 :Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes du canton de Massat au SYCOSERP pour la compétence « transport à la demande ». Article 5 :Est autorisée l'adhésion des communes de Le Plan, Montberaud et Montjoie en Couserans au SYCOSERP pour la compétence « rivière ».
Article 6 :Est autorisée l'adhésion de la commune de Montjoie en Couserans au SYCOSERP pour la compétence « transport à la demande ».
Article 7 : Les modifications statutaires prévues aux précédents articles du présent arrêté sont intégrées dans les statuts du syndicat annexés au présent arrêté.
Article 8 : Monsieur le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, Monsieur le préfet de l’Ariège, Messieurs les sous-préfet de Saint-Girons, de Muret et de Saint-Gaudens, Monsieur le trésorier payeur général de l'Ariège, Monsieur le Président du syndicat mixte Couserans Service Public, Messieurs les présidents des communautés de communes et Madame et Messieurs les maires concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse le 23/12/2010 Foix le 10 janvier 2011 Pour Le préfet de la région Midi-Pyrénées Le préfet de l'Ariège préfet de la Haute-Garonne
SIGNE: Yann Ludmann SIGNE: Jacques Billant Statuts
du SYndicat COuserans SERvice Public
ARTICLE 1:
En application des articles L 5711.1 du code général des collectivités territoriales, un Syndicat Mixte Fermé est constituée entre les collectivités suivantes :
- Communauté de Communes de BAS COUSERANS,
- Communauté de Communes du VAL'COUSERANS,
- Communauté de Communes du VOLVESTRE ARIEGEOIS.
- Communauté de communes du CANTON DE MASSAT
- Communauté de Communes du SERONAIS 117
- Communauté de communes du CANTON DE SALIES DU SALAT
- Commune de MONTJOIE EN COUSERANS
- Commune de LE PLAN
- Commune de MONTBERAUD
Il porte le nom de SYCOSERP (Syndicat Couserans Service public).
Ce syndicat a vocation a regrouper des communautés de communes et des communes qui souhaitent mettre à profit leurs similitudes dans des objectifs communs d'aménagement et de structuration de leurs interventions.
ARTICLE 2 :
Le syndicat exerce les compétences suivantes qui lui ont été transférées :
1) Compétence « RIVIERE » (descriptif détaillé en Annexe 1-1)
2) Compétence « Transport A la Demande (T.A.D.) » (descriptif détaillée en Annexe 1-2)
ARTICLE 3 :
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à la
« Maison de l'intercommunalité » « Palétès » 09200 SAINT GIRONS
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 :
Ce syndicat est un syndicat mixte à la carte où chaque communauté de communes ou communes adhérentes aura le choix d’adhérer pour l’une des deux compétences et ou pour les deux compétences. Ainsi les Communautés de Communes du Bas Couserans, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois, et la commune de Montjoie en Couserans adhèrent pour la compétence « RIVIERE » et pour la compétence «TRANSPORT A LA DEMANDE (T.A.D.) ».
La communauté de communes du Canton de Massat adhère uniquement pour la compétence « TRANSPORT A LA DEMANDE »
Les communautés de communes du Séronais 117 et du canton de Salies du Salat ainsi que les communes de Le Plan et de Montberaud adhèrent uniquement pour la compétence « RIVIERE »
1 ARTICLE 5 : (comité syndical)
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical. Le nombre de délégués titulaires désignés pour chaque communauté de communes est de 3 et de 1 pour chaque commune adhérente. La communauté de communes du Séronais 117 sera représentée par un seul délégué pour la compétence « rivière ».
Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant désigné qui sera, en cas d'empêchement pour toute raison que ce soit, son remplaçant de droit au Comité Syndical. Si celui-ci ne peut se joindre également au Comité Syndical, le délégué titulaire peut donner pouvoir à un délégué du comité syndical.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le quorum est fixé à la majorité des membres en exercices.
ARTICLE 6 :
Lors du Comité syndical trois types de délibérations pourront être votés :
- délibération concernant uniquement la compétence « rivière »
- délibération concernant uniquement la compétence « TAD »
- délibération concernant les 2 compétences.
Seuls les représentants des collectivités adhérents à la compétence concernée auront droit de vote. Ainsi les représentants des collectivités adhérents à la compétence « rivière » et uniquement eux auront droit de vote pour les délibérations pour la compétence « rivière ».
De même les représentants des collectivités adhérents à la compétence « TAD » et uniquement eux auront droit de vote pour les délibérations pour la compétence « TAD ».
Par contre pour des délibérations d’ordre général qui touche les deux compétences l’ensemble des délégués du comité syndical du SYCOSERP pourront voter.
ARTICLE 7 : (président du syndicat)
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Président du Syndicat.
Le Président du Syndicat :
− est chargé de l'administration générale du syndicat,
− peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d'une partie de ses fonctions,
− ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
− exécute les décisions du Comité Syndical,
− représente le Syndicat en justice.
ARTICLE 8 : (bureau du syndicat)
Le Comité Syndical fixe le nombre de Vice – Présidents.
Le bureau du Syndicat se compose du Président du Syndicat, plus trois membres par Compétences.
Le Bureau du Syndicat peut recevoir délégation du Comité Syndical à l'exception des points visés par l'Article L 5211-10 du CGCT.
2 ARTICLE 9 : (commission de compétence)
Pour chaque compétence identifiée à l'Article 4 des présents statuts, la Commission de compétence est composée de 3 membres par communauté de communes adhérentes et par un membre par communes adhérentes.
La Commission de Compétence se réunit au moins une fois par trimestre et a un rôle de proposition. Son quorum est fixé à la majorité de ses membres en exercices.
ARTICLE 10 : (président de la commission de compétence)
Le Président du Syndicat est le Président des Commissions de Compétences. Il est chargé de l'administration des commissions.
Les membres des commissions de compétences élisent en leur sein un Vice-Président de Commission responsable de la commission. Il peut être membre du bureau du Syndicat. Le Vice-Président de la commission peut la convoquer et la présider si le président est absent ou empêché( ART. L2121-22 du C.G.C.T)
ARTICLE 11 : (comité consultatif de compétence)
Le Comité Syndical à la possibilité de mettre en place des Comités Consultatifs relatifs à chaque compétence (Art. L5211-49-1 du CGCT & Art. 53 de la loi CHEVENEMENT). Ceux – ci seront constitué de :
− personnes ressources issues de la société civile ayant notoriété dans le domaine ;
− représentants d'associations reconnues,
− représentants de collectivités locales,
− représentants de personnes morales concernées par le domaine de la Compétence.
ARTICLE 12 : (budget)
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour lesquels le syndicat est constitué.
Chaque « Compétence » possède son budget propre.
Étant entendu que chaque dépense sera affectée soit sur la compétence « Transport A la Demande » soit sur la compétence « Rivière ».
Les règles relatives aux parties du budget par « Compétence » sont définies en Annexe 1.
3 ARTICLE 13 : (charges)
Pour la compétence « rivière » :
Fonctionnement :
Les charges de fonctionnement de la compétence « rivière » seront réparties de la façon suivante : 30 % en fonction de la population DGF
70 % en fonction de la longueur des berges définie comme suit :
- la longueur du Salat équivaut à un coefficient 2,
- la longueur des berges des rivières principales (Volp, Lens, Gouarrège, Baup, Nert, Alos) équivaut à un coefficient 1.
Investissement :
Le syndicat perçoit les subventions, le FCTVA et la contribution des communautés de communes ou communes ou des micro-centrales sur les travaux ou études engagés sur leur secteur géographique. Le syndicat peut demander une avance de 30% maximum de la participation de la collectivité ou de la micro-centrale après notification des marchés.
Pour la compétence « Transport A la Demande » :
Fonctionnement :
La contribution des adhérents aux dépenses sera déterminée pour les frais de fonctionnement liés au Transport à la Demande :
- 34 % de Charges spécifique de « Compétence » réparties entre les adhérents au prorata de leur Kilométrage moyen par rapport aux trajets de l’année N-1 et pour la première année des nouveaux adhérents leur participation sera calculée au prorata du Kilométrage moyen par rapport aux trajets estimée par le service de Transport (contribution de participation),
- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « DGF » (contribution de cotisation)
- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « INSEE » (contribution de cotisation).
Investissement :
La contribution des adhérents aux dépenses sera déterminée pour les frais de fonctionnement liés au Transport à la Demande :
- 34 % de Charges spécifique de « Compétence » réparties entre les adhérents au prorata de leur Kilométrage moyen par rapport aux trajets de l’année N-1 et pour la première année des nouveaux adhérents leur participation sera calculée au prorata du Kilométrage moyen par rapport aux trajets estimée par le service de Transport (contribution de participation),
- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « DGF » (contribution de cotisation)
− 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population
« INSEE » (contribution de cotisation).
−
4 ARTICLE 14 : (ressources)
Les ressources du Syndicat Mixte comprennent :
• les cotisations des adhérents calculées sur la base de leur population « DGF »,
• les participations des adhérents, en particulier au titre des compétences,
• le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
• les sommes qu'il perçoit des administrations publiques d'état ou territoriales, des associations ou
particuliers en contrepartie des prestations de service,
• les subventions de l'état, des collectivités locales ou de la Communauté Européenne et toute aide
publique,
• le produit des dons et legs,
• le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus au profit de
tiers,
• le produit des emprunts,
• la dotation globale d'équipement,
• le fonds de compensation de la T.V.A.
ARTICLE 15 : (conventionnement)
Le Syndicat peut conventionner avec toute autre Collectivité Territoriale afin de lui faire bénéficier de l'exercice de ses Compétences dans les conditions de l'article L 5211-56 du CGCT. La convention ainsi établie doit obligatoirement préciser sa durée (limitée), ses modalités d'applications pratiques et financières.
5 Annexe 1
Description détaillée des « Compétences »
et leurs modalités d'exécution
6 Annexe 1 – 1
Compétence « Rivière »
ARTICLE 1 : (commission de compétence)
Il est crée une Commission de Compétence « Rivière ».
ARTICLE 2 :
Les rivières concernées par les articles suivant sont l'ensemble du linéaire des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp.
ARTICLE 3 :
L'objet de la compétence « rivière » est :
- de contribuer à la gestion de l'entretien de la végétation des berges et du lit des rivières du Salat, du Volp et de leurs affluents dans le respect de l'environnement. Ainsi le SYCOSERP peut coordonner et être maître d’ouvrage de travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de rivières ou de travaux de scarification et de remobilisation d’atterrissements. Ainsi cette compétence pourra être mise en application après une délibération du comité syndical, une Déclaration d'intérêt Général (DIG) valable ou des autorisations ou des déclarations au titre de la Loi sur L’eau en vigueur. - de contribuer à la prise en compte des notions de dynamique fluviale et d'hydromorphologie des cours d'eau et de réaliser éventuellement des études après délibération du comité syndical. - de contribuer à la sensibilisation et la communication auprès de touts publics concernant la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Les attributions au titre de la maîtrise d'ouvrage :
Les adhérents du Syndicat bénéficient d'une structure administrative et technique unique à l'échelle du bassin versant, qui assurera la maîtrise des travaux de :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquels les travaux de rivière seront étudié et exécuté,
- choix de l'entreprise et éventuellement du maître d'œuvre, signature et gestion des marchés, ou contrats,
- demande de subventions,
- approbation des avant-projets et accord sur le projet,
- versement de la rémunération des travaux et éventuellement de la maîtrise d'œuvre, - réception de l'ouvrage, et l'accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus,
- action en justice en cas de litige.
ARTICLE 4 : (ressources)
Les ressources de la Compétence RIVIERE sont celles prévues dans les statuts du syndicat et ayant trait à la qualification particulière « Rivière ».
7 ARTICLE 5 : (charges)
Fonctionnement :
Les charges de fonctionnement de la compétence « rivière » seront réparties de la façon suivante : 30 % en fonction de la population DGF
70 % en fonction de la longueur des berges définie comme suit :
- la longueur du Salat équivaut à un coefficient 2,
- la longueur des berges des rivières principales (Volp, Lens, Gouarrège, Baup, Nert, Alos) équivaut à un coefficient 1.
Investissement :
Le syndicat perçoit les subventions, le FCTVA et la contribution des communautés de communes ou des communes ou des micro centrales sur les travaux ou études engagés sur leur secteur géographique. Le syndicat peut demander une avance de 30% maximum de la participation de la collectivité ou de la micro centrale après notification des marchés
Emprunts :
Les emprunts contractés par le Syndicat pour la réalisation des études, respectivement des travaux, sont garantis et remboursés par les adhérents dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des charges d'investissement liées aux études, respectivement aux travaux. Les emprunts contractés par le Syndicat pour les investissements liés au fonctionnement structurel de la compétence Rivière (immobiliers, véhicules, matériels....) sont garantis et remboursés par les adhérents dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des charges de fonctionnement.
8 Annexe 1 – 2
Compétence « Transport à la Demande »
ARTICLE 1 : (commission de compétence)
Il est crée une Commission de Compétence « Transport à la Demande ».
ARTICLE 2 :
L'objet de la compétence « Transport à la Demande » est l'organisation et la gestion de services de transport routier non urbain de personnes intéressant les collectivité territoriale et EPCI adhérentes.
ARTICLE 3 : (ressources)
Les ressources de la Compétence transport à la Demande sont celles prévues dans les statuts du syndicat et ayant trait à la qualification particulière « Transport à la Demande ».
ARTICLE 4 : (budget)
Fonctionnement :
La contribution des adhérents aux dépenses sera déterminée pour les frais de fonctionnement liés au Transport à la Demande :
- 34 % de Charges spécifique de « Compétence » réparties entre les adhérents au prorata de leur Kilométrage moyen par rapport aux trajets de l’année N-1 et pour la première année des nouveaux adhérents leur participation sera calculée au prorata du Kilométrage moyen par rapport aux trajets estimée par le service de Transport (contribution de participation),
- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « DGF » (contribution de cotisation)
- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « INSEE » (contribution de cotisation).
Investissement :
La contribution des adhérents aux dépenses sera déterminée pour les frais de fonctionnement liés au Transport à la Demande :
- 34 % de Charges spécifique de « Compétence » réparties entre les adhérents au prorata de leur Kilométrage moyen par rapport aux trajets de l’année N-1 et pour la première année des nouveaux adhérents leur participation sera calculée au prorata du Kilométrage moyen par rapport aux trajets estimée par le service de Transport (contribution de participation),
- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « DGF » (contribution de cotisation)
- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « INSEE » (contribution de cotisation).
9 Emprunt :
les emprunts contractés par le Syndicat pour la réalisation des études, respectivement des travaux, sont garantis et remboursés par les adhérents dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des charges d'investissement liées aux études, respectivement aux travaux. Les emprunts contractés par le Syndicat pour les investissements liés au fonctionnement structurel de la compétence Transport à la Demande (immobiliers, véhicules, matériels....) sont garantis et remboursés par les adhérents dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des charges de fonctionnement.
Toulouse le 23/12/2010 Foix le 10 janvier 2011 Pou Le préfet de la région Midi-Pyrénées Le préfet de l'Ariège préfet de la Haute-Garonne SIGNE: Jacques Billant SIGNE: Yann Ludmann
10 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction départementale des territoires ARRETÉ
portant autorisation de la modification des statuts de
l'association foncière pastorale
du Hameau de Rouze d'Ustou
Le Préfet de l'Ariège,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005, n°2006-1772 du 30 décembre 2006 et n°2010-788 du 12/07/2010 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/11/1994 autorisant l'association foncière pastorale du Hameau de Rouze d'Ustou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/03/2008 portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale du Hameau de Rouze d'Ustou pour notamment leur mise en conformité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-16 du 07 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DESBOUIS directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté DDT 2010 – 013 du 09 juin 2010 portant application de l'arrêté préfectoral 2010-16 du 07 juin 2010 visé ci-avant ;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;
Vu la modification, en date du 16/11/2009, des statuts de l’association foncière pastorale du Hameau de Rouze d'Ustou et la délibération en date du 16/11/2009 par laquelle l'assemblée générale a validé cette modification pour notamment sa prorogation ;
Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, dûment vérifié, que sur 95 propriétaires intéressés représentant une surface de 399,9993 ha, 94 propriétaires représentant 394,6845 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association.
A R R Ê T E
Article 1er :
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale du Hameau de Rouze d'Ustou en ce qui concerne sa durée est autorisée. La durée de vie de l'association est prorogée de 15 ans soit jusqu'au 16/11/2024.
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune d'Ustou pendant 15 jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le maire d'Ustou, le directeur départemental des territoires et le président de l'association foncière pastorale du Hameau de Rouze d'Ustou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 03/01/2011
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
J.F. DESBOUIS
2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique
affaire n° : 100028
suivie par C.Baby
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS
D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 29 novembre 2010 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège
VU le projet de Renforcement BT sur P2 La Croix, dans la commune de ST FELIX DE
RIEUTORD,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 6 décembre 2010
A U T O R I S E
M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
D.D.T. – Bureau de Prévention des Risques
Un recul de 5m par rapport aux berges du ruisseau devra être observé lors de l’implantation du PSSA « POS »
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
FOIX le 11 janvier 2011
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES,
Marc VETTER
Copies à :
SERS/BPR/DEE/Dossier
E.D.F (P/Info)
PREFECTURE pour publication au recueil des actes
administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de ST FELIX DE RIEUTORD pour affichage (cf lettre
circulaire du 13.08.98) Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique
affaire n° : 100029
suivie par C.Baby
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS
D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 29 novembre 2010 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège
VU le projet de Effacement du réseau BT issu du P2 "Rabaute (2ème tranche), dans la commune de
PEREILLE,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 6 décembre 2010
A U T O R I S E
M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
Prescriptions particulières
NEANT
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
FOIX le 11 janvier 2011
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES,
SIGNE
Marc VETTER
Copies à :
SERS/BPR/DEE/Dossier
E.D.F (P/Info)
PREFECTURE pour publication au recueil des actes
administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de PEREILLE pour affichage (cf lettre circulaire du
13.08.98) A dé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DE L’ARIEGE
Le Préfet de l'Ariège,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande présentée le 21 décembre 2010 par l’association Espoir Ariège ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1 :
L’association Espoir Ariège est agréée pour assurer, sur le territoire du département de l’Ariège, les activités suivantes :
ACTIVITE D’INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :
la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT),
9 rue du Lieutenant Paul Delpech – 09000 FOIX CEDEX – STANDARD : 05.34.09.36.32 – TELECOPIE : 05.34.09.36.37
PREFECTURE DE L’ARIEGE Article 2:
L’association Espoir Ariège s’engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers,
Article 3:
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l’association Espoir Ariège à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations,
Article 4:
La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 5 JANVIER 2011
Par le Préfet,
Signé Mme CASTRO
9 rue du Lieutenant Paul Delpech – 09000 FOIX CEDEX – STANDARD : 05.34.09.36.32 – TELECOPIE : 05.34.09.36.37 A dé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DE L’ARIEGE
Le Préfet de l'Ariège,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande présentée le 24 décembre 2010 par la Maison de l’Habitat de l’Ariège ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1 :
La Maison Départementale de l’Habitat de l’Ariège est agréée pour assurer, sur le territoire du département de l’Ariège, les activités suivantes :
ATIVITE D’INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE :
1. les activités d’accueil, de conseils et d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d’œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,
2. l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
9 rue du Lieutenant Paul Delpech – 09000 FOIX CEDEX – STANDARD : 05.34.09.36.32 – TELECOPIE : 05.34.09.36.37
PREFECTURE DE L’ARIEGE 3. l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
4. la recherche de logements adaptés,
ACTIVITE D’INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,
2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM,
3. la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT),
4. les activités de gestion immobilière en tant que mandataire,
Article 2:
La Maison de l’Habitat de l’Ariège s’engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers,
Article 3:
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Sur demande de l’association, cet agrément pourra éventuellement être étendu aux autres domaines d’intervention listés dans la circulaire du 6 septembre 2010.
Le retrait de cet agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de la Maison de l’Habitat de l’Ariège à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations,
Article 4:
La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 5 JANVIER 2011
Par le Préfet,
Signé Mme CASTRO
9 rue du Lieutenant Paul Delpech – 09000 FOIX CEDEX – STANDARD : 05.34.09.36.32 – TELECOPIE : 05.34.09.36.37 EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRETÉ PREFECTORAL
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux des
sources de Boussan et l'instauration des servitudes
de protection réglementaire au profit du Syndicat
Mixte Départemental de l’Eau et de
l’Assainissement (SMDEA).
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;
Vu le Code Civil, notamment l’article 643 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 portant création du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège (S.M.D.E.A.);
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2010 portant ouverture d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux des captages de Boussan situés sur le territoire de la commune de SOULAN et autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) en date du 21 décembre 2009 approuvant le dossier de régularisation de la situation administrative et de mise en place des périmètres de protection des captages de Boussan et sollicitant la mise à l’enquête publique de ce dossier ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 12 mars 2009 ;
Vu les dossiers d’enquêtes publique et parcellaire, auxquelles il a été procédé, du 17 au 31 mai 2010 inclus ;
Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur du 1er juillet 2010 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence de l’Eau Adour Garonne du 24 mars 2010 ;
Vu l’avis favorable du Chef du Service de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 12 mars 2010 relatif aux prélèvements d’eau ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 2 décembre 2010 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 16 décembre 2010 ;
Considérant que le prélèvement d’eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis à autorisation du préfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent être déclarés d’utilité publique ; Considérant que la réfection des captages de Boussan et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R E T E
OBJET
Article 1er :
Le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) est autorisé à prélever l’eau des sources de Boussan en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRELEVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue aux sources de Boussan sur la commune de SOULAN, aux points de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
Boussan Boussan bas
X = 510 580 m X = 510 538 code BSS = 10746X0042/HY Y = 1 769 530 m Y = 1 769 485 code Sise-Eaux = 000753
Z = 771 N.G.F. Z = 750
Article 3 :
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 1 l/s soit 86,4 m3/j.
L’utilisation de cette ressource en eau vient en secours, pour pallier un déficit ou une pollution de la source de La Souleille.
La canalisation d’adduction est pourvue, en amont du réservoir de Boussan, d’un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
La Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé est informée dans les meilleurs délais, de la mise en service de ces deux captages pour la production d’eau potable.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
• une neutralisation de l’agressivité par tout moyen adapté dans le cas où cette ressource est utilisée en permanence pour la production d’eau potable.
• un traitement de désinfection par un produit à base de chlore agréé.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit faire l’objet d’un avis préalable à l’Agence Régionale de Santé.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont établis autour des sources de Boussan. Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 7, 8, 9 et 10 suivants.
Article 7 :
Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :
I) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d’un ouvrage, d’une occupation du sol ou d’une activité, qui veut apporter une modification ou une nouvelle utilisation, doit faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.
L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés. II) Toutes mesures devront être prises pour que le S.M.D.E.A., la préfecture et la commune de SOULAN soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III) Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination du S.M.D.E.A. et du Préfet, 15 jours avant le début des travaux.
Article 8 :
Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété du SMDEA.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise :
Terrain, d’une superficie de 2633 m², correspondant aux parcelles n°754, n°755 et n°756 section B lieu dit Prat de Caze, commune de SOULAN.
Interdictions:
Toute activité autre que celles liées à la gestion publique de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate doit être ceinturé par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50 m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l’eau, et muni d'un portail métallique fermé à clef en permanence. Au bas de la clôture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers l’extérieur du périmètre.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les drains ou les ouvrages, ou détériorer la clôture.
Enlever les broussailles, arbustes et arbres coupés en dehors du périmètre. Leur éventuel stockage est réalisé en aval du périmètre.
Procéder à des nettoyages périodiques pour éviter notamment la prolifération des acacias. Les captages et le collecteur sont munis de vidange pour faciliter leur nettoyage. Ils sont étanches aux infiltrations d’eaux superficielles et aux petits animaux.
Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable. Intrants : L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ce périmètre, l’évacuation des bois est effectuée manuellement, sans recourir à la traction animale.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages du périmètre de protection immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l’objet de convention de mise à disposition. La mise en place du périmètre de protection immédiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.
Article 9 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain correspondant à une extension du périmètre de protection immédiate suivant le tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Terrain, d’une superficie de 20 105 m², correspondant aux parcelles n°536, n°537, n°538, n°539, n°541, n°542 section B lieu dit Las Gouteres et une partie du chemin rural, commune de SOULAN.
Interdictions:
Dans ce périmètre seront interdits :
Toute construction nouvelle quel qu’en soit l’usage ;
Toute construction de piste ;
Tout dépôt ou épandage de produit quelle qu’en soit la nature ;
Toute aire de stabulation permanente du bétail ;
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans ce périmètre, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la source.
Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
La récolte de bois ne peut être réalisée avec des engins mécaniques car leur passage dans le périmètre de protection rapprochée peut engendrer des perturbations du sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement au S.M.D.E.A, à la mairie de SOULAN et à la préfecture.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est consultable en mairie de SOULAN) sont mis en place à chaque accès, en bordure du chemin.
Article 10 : Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’extension en amont du périmètre de protection rapprochée, est mis en place. Il s’étend sur 10 ha environ.
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité y compris l’exploitation forestière et aménagement sera soumis à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 11 :
La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1er à 10 est déclarée d'utilité publique.
Article 12:
Le SMDEA est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée. L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 13 :
Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les parcelles désignées sur l’état parcellaire ci-annexé relatif au périmètre de protection immédiate.
Article 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.
Article 15 :
Une mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat. Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le SMDEA est chargé d'effectuer ces formalités.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 16 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10, doivent être réalisées dans un délai de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux et au plus tard au terme du délai ci-dessus, le Président du SMDEA organise une réception des travaux en présence :
du Préfet de l’Ariège,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
du Directeur Départemental des Territoires, S.P.E.M.A.,
du Directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
du Président du Conseil Général de l’Ariège,
du Maire de SOULAN.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Le présent arrêté est inséré par le demandeur, dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de sa signature.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 17 :
Avant chaque mise en service de ces deux captages et en permanence lors de leur utilisation pour la production d’eau potable, le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de dépassement, le Préfet doit être averti pour prendre les dispositions qui s'imposent.
RECOURS
Article 18 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 19 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 20 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de SOULAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture de l’Ariège.
Foix, le 4 janvier 2011
Le Préfet
Signé
Jacques BILLANT L_ONITIUNE UC DUUILAIN
Périmètre de protection immédiate des sources
de Boussan
—— Exploitant : Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de Assainissement :
à
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Périmètre de protection rapprochée des sources
de Boussan
- Exploitant : Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de Assainissement
Li . ]
”_f/Cañtage de Bols Commune de SOULAN
Périmètre de protection éloignée des sources
de Boussan
Exploitant : Syndicat Mixt e Départemental de l’Eau et de l’Assainissement pau
rene COMMUNE DE SOULAN
Périmètres de protection
des sources de Boussan
ETAT PARCELLAIRE
Périmètre de protection immédiate
Propriétaire
Nom-Prénom-Lieu et date de naissance
Adresse-situation matrimoniale
Titre de propriété
Origine de
propriété
Monsieur TEYCHENE François Pierre
né le 12 juin 1949 à Soulan (09) décédé
le 24 janvier 2008 à Saint-Lizier (09).
Monsieur TEYCHENE Auguste Jean
François né le 17 août 1947 à Soulan
(09) époux de Madame PUJOL Nicole
Anne Marie marié le 26 avril 1980 à
Moulis (09) demeurant hameau de Goue
en dessus — 09200 MOULIS
Monsieur TEYCHENE Jean Pierre né le
12 juin 1949 à Soulan (09) décédé le 24
janvier 2008 à Saint-Lizier (09).
Monsieur TEYCHENE Auguste Jean
François né le 17 août 1947 à Soulan
(09) époux de Madame PUJOL Nicole
Anne Marie marié le 26 avril 1980 à
Moulis (09) demeurant hameau de Goue
en dessus — 09200 MOULIS
Parcelles
Section n° Commune Contenance Lieu-dit
(Emprise du périmètre)
B— 755 SOULAN a 970 me) Prat de Caze
B— 756 SOULAN 5m Prat de Caze
( rm)
B — 754 SOULAN L4 m5) Prat de Caze
Madame PEVRAT Marie, née le 21 mai
1874 à Soulan (09) veuve de Monsieur
SOULA Jean décédée le 28 janvier
1961 à Soulan (09).
Monsieur SOULA Jean-Pierre, né le 20
mars 1901 à Soulan (09), époux de
Madame SENTENAC Marie, décédé le
:_ 8 août 1966 à Soulan (09). Périmètre de protection rapprochée
Parcelles Propriétaire . :
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Origine de
Contenance Lieu-dit Adresse-situation matrimoniale ro ri ét é
(Emprise du périmètre) Titre de propriété P
P
Acte de partage du 8
novembre 2006, Maître
ALLARD, notaire à
Marseille (13) attestation
Madame BOTTERO Régine Anna rectificative du 21 février
B—539
Elisabeth née le 1° décembre 1952 à
Marseille (13) épouse de Monsieur Régis
BRIQUET mariée le 1° décembre 1982 à
Wallers (59) demeurant résidence
domaine Athéna 59 rue Niels Bohr 13013
MARSEILLE
2007 valant reprise pour
ordre de la formalité initiale
du 26 décembre 2006
volume 2006P numéro
10162 dont une copie
authentique a été publiée au
bureau des hypothèques de
FOIX, le 6 mars 2007,
volume 2007P, numéro
1985.
643 n° SOULAN
(643 m°) Las Gouteres
B—530PP SOULAN C0 mo) Las Gouteres
Propriétaires du BND n°B 536
Lot n°1
- Madame CLASTRES Léonie
Marguerite née le 16 février
1918 à TOULON (83) épouse de
Monsieur Louis Laurent
MARCOU mariée le 16 février
1946 à Soulan (09) demeurant
Résidence Servat 09320
MASSAT
Attestation après décès acte
du 11 juillet 1966, Maître
CABANIE, notaire à Saint-
Girons dont une copie
authentique a été publiée au
bureau des hypothèques de
Foix le 8 août 1966, volume
2278, numéro 43 (droit 2)
Attestation après décès acte
du 28 octobre 1993, Maïtre
VILLANOU, notaire à
Saint Girons dont une copie
authentique a été publiée au
bureau des hypothèques de
Foix, le 9 décembre 1993,
volume 1993P, numéro
8353 (droits 4)
Lot n°2
NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur CLASTRES Frédéric
né le 29 mars 1961 à PARIS
14% arrondissement époux de
Madame JABERT Maya marié
le 6 juin 2009 à Paris 10°
arrondissement demeurant 217
rue du Faubourg Saint Martin
75010 PARIS
NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur CLASTRES Olivier né
le 17 juillet 1965 à Paris 19°"
Attestation après décès acte
du 13 octobre 2003, (Me
GIROD), notaire à Issy-les-
Moulineaux) dont une copie
authentique a été publiée au
bureau des hypothèques de
Foix le 28 novembre 2003,
volume 2003P, numéro
8413. arrondissement époux de
Madame VALLAPERTA
Nathalie Sophie marié le 23 mai
1992 à Issy-les-Moulineaux (92)
demeurant 17 rue des Pinsons
77410 MESSV
USUFRUITIER
- Madame THIERRY Janine
Lucienne Renée née le 24 janvier
1937 à Paris (75) veuve de
Monsieur CLASTRES Jean-
Claude et non remariée
demeurant 31 rue Danton 92130
ISSY LES MOULINEAUX
Lot n°3
Madame PEVRAT Marthe Marie
Marguerite née le 6 septembre 1949 à
Paris (20° arrondissement) épouse de
Monsieur EMON Marcel Antoine
Dominique mariée le 20 décembre 1996 à
Paris (20% arrondissement) demeurant
14 avenue Alexandre 78580 MAULE.
Monsieur PEYRAT Jean-Laurent
Valentin, né le 18 mars 1951 à Paris
(20% arrondissement) époux de Madame
GUYOT à Sylvie Hélène Monique marié
le 22 mars 1980 à Bellay-en France (95)
demeurant 68 rue des Courcieux 78750
ANDRESY.
Monsieur PEYRAT Jean-Paul André né
le 3 décembre 1959 à Paris (20°
arrondissement) divorcé en lères noces de
Madame DEPEZEVILLE Nathalie époux
en 2°% noces de Madame HARTZ
| Claude Evelyne marié le 29 juillet 2006 à
Agneaux (50) demeurant 1695 route de
Periers 50180 AGNEAUX.
Monsieur RIEU Serge Alexandre Laurent
né le 8 mars 1956 à Soueix-Rogalle (09)
époux de Madame BOUMARD Muriel
Suzanne Janine marié le 12 février 1983 à
Paris (20° arrondissement) demeurant 9
bis rue de la Paix 94300 Vincennes.
Attestation après décès acte
du 2 mai 1992 (Me
LEOTARD à Maule) dont
une copie authentique a été
publiée au bureau des
hypothèques de Foix
(Ariège) le 29 juin 1992
volume 1992P n° 4284.
Attestation après décès acte
du 19/12/2007 (Me
SCHNEEGANS à
Vincennes) dont une copie
authentique a été publiée au
bureau des hypothèques de
Foix (Ariège), le
21/01/2008 volume 2008P,
numéro 472.
Attestation après décès acte
du 19/12/2007 (Me
SCHNEEGANS à
Vincennes) dont une copie
authentique a été publiée au
bureau des hypothèques de
Foix (Ariège), le
21/01/2008 volume 2008P
n° 474,
B—537pp
5240 m°
(2200 m°)
SOULAN
Las Gouteres
Madame PINTA Simone Josette née le 19
février 1932 à Soulan (09) veuve de
Monsieur DAROIT Albert non remariée
demeurant appartement 18 — 35 rue
Alfred Musset — 31200 TOULOUSE
Partage acte du 2 mai 1973,
Maître CABANIE, notaire à
Saint-Girons, dont une
copie authentique a été
publiée au bureau des
hypothèques de Foix, le 4
février 1974, volume 3313,
numéro 26, l’usufruit légal
de Madame TORT Marie
s’est éteint par son décès
survenu le 13 février 1996 à
ERCE (09). USUFRUITIER Donation partage acte du 28
Madame LAFFONT Marie née le 5 juillet 2000 Me
janvier 1922 à SOULAN (09) veuve de VILLANOU, notaire à
Monsieur PEVRAT demeurant Boussan | SAINT-GIRONS dont une
B -542 SOULAN 09320 SOULAN copie authentique a été
a M) Las Gouteres publiée au bureau des NU-PROPRIETAIRE hypothèques de Foix
Monsieur PEYRAT Pierre Jean né le 7 (Ariège), le 27 septembre
novembre 1953 à Soulan (09) demeurant 2000 volume 2000P
Font de Pierre 09320 SOULAN numéro 6496.
Mademoiselle THORNTON Elisabeth Acquisition
née le 31 décembre 1957 à Wood Green Acte du 10 mars 2009 Me (Royaume Uni) célibataire demeurant BONNEAU, notaire à
B -538 Serre de Saint-Jean 09420 SAINT- GIRONS dont une
5072 see SOULAN Lescure copie authentique a été (550 m°) Las Gouteres . | , publiée à la conservation Monsieur WALTERS Mark John né le 2 des hypothèques de Foix le
novembre 1960 à Londres (Royaume Uni) 2 12000 rotume 2009P
célibataire, demeurant 32 rue Gabriel :
Fauré 09200 SAINT-GIRONS numéro 2214. USUFRUITIER .
Madame LAFFONT Marie née le 5 |? 07H PER du 28 janvier 1922 à Soulan (09) veuve de VULAN OU, no taire à
Monsieur PEYRAT Jean-Pierre °
B_541 demeurant Boussan 09320 SOULAN. Se authentique a été +
5328 PP SOULAN publiée au bureau des (2500 m°) Las Gouteres NU-PROPRIETAIRE hypothèques de Foix
Monsieur PEYRAT Pierre Jean Alphonse (Ariège), le 27 septembre né le 7 novembre 1953 à Soulan (09) veuf 2000 Volume 000P
de Madame MORICONE Térésa
demeurant Font de Pierre 09320
numéro 6496.
SOULAN EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRETÉ PREFECTORAL
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux de la
source de La Tourasse et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit du
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du
Couserans.
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2010 portant ouverture d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de captage de la source de La Tourasse située sur le territoire de la commune de Lacourt et autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu la délibération du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans en date du 10 février 2010 approuvant la mise en place des périmètres de protection du captage de La Tourasse et sollicitant la mise à l’enquête publique du dossier ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 20 février 1995 actualisé le 12 mai 2008 ;
Vu les dossiers d’enquêtes publique et parcellaire, auxquelles il a été procédé, du 25 juin au 9 juillet 2010 inclus ;
Vu les avis favorables du Commissaire Enquêteur du 21 juillet 2010 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence de l’Eau Adour Garonne du 1er décembre 2009 ;
Vu l’avis favorable du Chef du Service de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 5 novembre 2009 relatif aux prélèvements d’eau et à la gestion de la Forêt ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 27 septembre 2010 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 25 novembre 2010 ; Considérant que le prélèvement d’eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis à autorisation du préfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent être déclarés d’utilité publique ;
Considérant que la réfection du captage de la source de La Tourasse et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R E T E
OBJET
Article 1er :
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau de la source de La Tourasse en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRELEVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source de La Tourasse sur la commune de LACOURT, au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 507 029 m code BSS = 10742X0031/HY
Y = 1 773 310 m code Sise-Eaux = 000373
Z = 460 N.G.F.
Article 3 :
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 50 l/s pour une production de 3 600 m3/j, calculée sur 20 heures de fonctionnement.
L’interconnexion avec les réseaux alimentés par les stations de traitement de Lastouasses et Sengouagneich, situées respectivement sur les communes de Riverenert et Lacourt, garantit la continuité de la distribution d’eau potable en cas de dysfonctionnement au niveau de la production de La Tourasse. Les canalisations d’adduction et de distribution sont pourvues de dispositifs de mesure volumétrique des eaux prélevées permettant de vérifier en permanence les débits de prélèvement. Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
• Une filtration sur sable ;
• une neutralisation de l’agressivité par tout moyen adapté ;
• un traitement de désinfection rémanente à base de chlore et aux rayonnements ultra-violets ; Une télésurveillance des dispositifs de traitement avec renvoi d’alerte à l’exploitant permet de contrôler le bon fonctionnement des équipements de production d’eau.
Des mesures en continu de la conductivité sur l’eau brute, les turbidités de l’eau brute et traitée et le pH de l’eau traitée sont mises en place.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau, la présente autorisation est à reconsidérer. Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit faire l’objet d’un avis préalable à l’Agence Régionale de Santé.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont établis autour de la source de La Tourasse. Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 7, 8, 9 et 10 suivants.
Article 7 :
Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :
I) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d’un ouvrage, d’une occupation du sol ou d’une activité, qui veut apporter une modification ou une nouvelle utilisation, doit faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.
L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés. II) Toutes mesures devront être prises pour que le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans, la préfecture et la commune de LACOURT soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection. La procédure d’alerte élaborée en octobre 2009 par le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans doit être mise en œuvre dès qu’une pollution des eaux de surface est signalée à proximité du captage de La Tourasse.
III) Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans et du Préfet, 15 jours avant le début des travaux.
Article 8 :
Le périmètre de protection immédiate, est la pleine propriété du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise :
Terrain, d’une superficie de 3651 m², correspondant aux parcelles n°27, 28, 1360 et 1361 section B lieu dit Balescur, commune de LACOURT.
Interdictions:
Toute activité autre que celles liées à la gestion publique de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate doit être ceinturé par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50 m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère, et muni d'un portail métallique fermé à clef en permanence.
Au bas de la clôture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers l’extérieur du PPI.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement. Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les ouvrages, ou détériorer la clôture.
Evacuer les broussailles, arbustes et arbres coupés en dehors du périmètre. Leur éventuel stockage est réalisé en aval du périmètre.
Procéder à des nettoyages périodiques.
Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté : Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable. La coupe rase de résineux est interdite car elle peut entrainer un ravinement des sols. Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ce périmètre, l’évacuation des bois est effectuée manuellement, sans recourir à la traction animale.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages du périmètre de protection immédiate sont acquises par le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans.
La mise en place du périmètre de protection immédiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.
La collectivité s’est engagée à entretenir de façon régulière ces périmètres suivant les préconisations de la convention qui lie le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans au Conseil Général de l’Ariège, signée par les deux parties les 4 février et 9 avril 2002.
Ouvrage de captage :
Les différents compartiments du dessableur sont conçus de telle sorte à faciliter leur nettoyage. Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein sont équipées de dispositifs anti- intrusion.
L’ouvrage de captage et les dessableurs sont étanches aux infiltrations d’eaux superficielles et aux petits animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et la porte du captage est hermétique.
Article 9 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrains correspondant à une extension sur 200 m, du périmètre de protection immédiate suivant le tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Terrain, d’une superficie de 81 836 m², correspondant aux parcelles n°5 à n°7pp, n°24, n°29 à n°35, n°1358, n°1359, n°1362, n°1363 section B lieu dit Balescur, et n°145pp section B lieu dit Bois de Pereguere, commune de LACOURT. Interdictions:
Dans ce périmètre sont interdits :
Toute construction nouvelle quel qu’en soit l’usage ;
Tout épandage ;
Tout dépôt quelle que soit la nature des produits ;
Toute aire de stationnement des véhicules.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans ce périmètre, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la source.
Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
La récolte de bois ne peut être réalisée avec des engins mécaniques car leur passage dans le périmètre de protection rapprochée peut engendrer des perturbations du sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans, à la mairie de LACOURT et à la préfecture.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est consultable en mairie de LACOURT) sont mis en place en bordure de la piste forestière.
Article 10 :
Un périmètre de protection éloignée qui correspond à un terrain large de 800 m couvrant vers l’amont tous les affleurements calcaires soit sur 600 m jusqu’au chemin de la cote 750 N.G.F. est mis en place. A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité y compris l’exploitation forestière est soumise à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 11 :
La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1er à 10 est déclarée d'utilité publique.
Article 12:
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 13 :
Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les parcelles désignées sur l’état parcellaire ci-annexé relatif au périmètre de protection immédiate.
Article 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans.
Article 15 :
Une mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat. Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est chargé d'effectuer ces formalités.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 16 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux et au plus tard au terme du délai ci-dessus, le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans organise une réception des travaux en présence :
du Préfet de l’Ariège,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
du Directeur Départemental des Territoires, S.P.E.M.A.,
du Directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
du Président du Conseil Général de l’Ariège,
du Président du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans,
du Maire de LACOURT.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Le présent arrêté est inséré par le demandeur, dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de sa signature.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 17 :
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans, est tenu de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de dépassement, le Préfet doit être averti pour prendre les dispositions qui s'imposent. RECOURS
Article 18 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 19 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 20 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de LACOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture de l’Ariège.
Foix, le 8 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Dominique CHRISTIAN
. Commune de LACOURT
Périmètre de protection immédiate de la source
de La Tourasse
Exploitant : Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans
Gemmune de Laçourt
Section B 1 Commune de LACOURT
Périmètre de protection rapprochée de la source
de La Tourasse |
Exploitant : Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans
Fi
A #
Gris
#5
ait
a ue
He
Hu FE
tëré . 445 |
0 |
. 1 à NE | | Commune de LACOURT
Périmètre de protection éloignée de la source
| de La Tourasse
Exploitant : Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans
LE È ee me me TN mme me me met pu
TER pd sl me
“450 225 80m
8 t à à 1 . ex COMMUNE DE LACOURT
Périmètres de protection
. De la source de La Tourasse
ETAT PARCELLAIRE
Périmètre de protection immédiate
Parcelles Propriétaire .
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Or 18INÈ de
Contenance Lieu-dit Adresse-situation matrimoniale ropriété
(Emprise du périmètre) Titre de propriété P P
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable | Acte administratif en date
B—27 du Couserans du 06/04/2006 publié au
167 m° PA Route de Toulouse bureau des hypothèques de
(167 m?) alescur 09190 SAINT LIZIER Foix le 25/04/2006 au Siren : 250.900.404 volume 2006P n°3620
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable | Acte administratif en date
B-—28 du Couserans du 27/12/2003 publié au
787 m° A Route de Toulouse bureau des hypothèques de
(787 m°) alesCur 09190 SAINT LIZIER Foix le 21/06/2004 au Siren : 250.900.404 volume 2004P n°4689
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable | Acte administratif en date
B—1360 du Couserans du 04/12/2003 publié au
952 m° LC Route de Toulouse bureau des hypothèques de
(952 m°) alescur 09190 SAINT LIZIER Foix le 20/02/2004 au Siren : 250.900.404 volume 2004P n°1342
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable | Acte administratif en date
B-—1361 du Couserans du 27/12/2003 publié au
1745 m° FAGOR Route de Toulouse bureau des hypothèques de
(1745 mi) alescur 09190 SAINT LIZIER Foix le 21/06/2004 au Siren : 250.900.404 volume 2004P n°4689 Périmètre de protection rapprochée
Parcelles Propriétaire
Section n°: | : Commune Nom-Prénom-Lieu et date.de naissance | . Origirie de t «ri Contenance Lieu-dit Adresse-situation matrimoniale rigine de proprièté
(Emprise du périmètre) Titre de propriété
Acquisition du 2 janvier 2006 (Me
Madame SAINTE-CROIX Jacqueline |BONNEAU). Attestation rectificative
Marie Madeleine Thérèse née le 19| valant reprise pour ordre de la
B 5 LACOURT décembre 1955 à SAINT-GIRONS [formalité initiale du 23/02/2006
Ge me) Balescur (09) célibataire, demeurant à volume 2006P n° 1833 publié à la
ENCOURTIECH conservation des hypothèques de
FOIX le 28 avril 2006 au volume
2006P sous le numéro 3729.
Acquisition du 2 janvier 2006 (Me
Madame SAINTE-CROIX Jacqueline | BONNEAU). Attestation rectificative
Marie Madeleine Thérèse née le 19| valant reprise pour ordre de la
B 6 LACOURT décembre 1955 à SAINT-GIRONS | formalité initiale du 23/02/2006
A960 mi) Balescur (09) célibataire, demeurant à| volume 2006P n° 1833 publié à la
ENCOURTIECH conservation des hypothèques de
FOIX le 28 avril 2006 au volume
2006P sous le numéro 3729.
Commune de LACOURT
B-7 1 place de la Mairie
24 120 m° LACOURT 09200 LACOURT Origine antérieure à 1956
(13 750 m) Balescur | Numéro de SIREN : 210.901.492
Madame DEDIEU Pierrette, née le 16
décembre 1938, à Encourtiech (09),
épouse de Monsieur DESBIAUX | Attestation après décès du 12 octobre
Roland Max Joseph, mariée le 2211988. (Me BONNEAU) publié à la
février 1964, demeurant Mis 09200 |conservation des hypothèques de
SAINT-GIRONS. FOIX le 3 novembre 1988 au volume
B—24 5645 sous le numéro 34.
1859 n° LACOURT Madame DEDIEU Ginette Bernadette,
(1859 m°) Balescur née le 9 septembre 1942 à Encoutiech | Attestation après décès du 27 janvier
(09), épouse de Monsieur LOUBET | 1993, (Me BONNEAU) publié à la
Robert Jean, mariée le 26 octobre 1968 | conservation des hypothèques de
À — ———- ___ | à SAINT-GIRONS (09), demeurant-rue | FOIX-le 22 février _1993_au_volume | Toulouse Lautrec 09200 SAINT- | 1993P sous le numéro 1312.
GIRONS.
. . Acquisition du 12 février 1988, (Me Monsieur PUJOL Gilbert Jean à :
B—29 LACOURT [Née 18 février 1938 à Evcheïl (09) | PONNEAU) publié à la conserva 1684 m° Bal Divorcé de Madame CERDAN des hypothèques de FOIX le 23 mars (1684 n°) alescur Maryvomne 1988 au volume 5539 sous le numéro
Demeurant Ribarole 09200 3.
ENCOURTIECH.
: : Acquisition du 12 février 1988, (Me Monsieur PUJOL Gilbert Jean en :
B—30 LACOURT [Née 18 février 1938 à Eycheil (09) | PONNEAU) publié à la conseneon 1092 m° Bal Divorcé de Madame CERDAN des hypothèques de FOIX le 23 mers (1092 n°) Baiesçur Maryvonne 1988 au volume 5539 sous le numéro
Demeurant Ribarole 09200 31.
ENCOURTIECH. B-31 . LACOURT
Madame CAU Marthe Jeanne Marie,
née le 4 avril 1941 à Eycheil (09),
épouse de Monsieur RAFFANEL
Donation partage du 15 décembre
1994 (Me BALARD), publié à la
conservation des hypothèques de
TS Alain, Albert, André (séparation de| FOIX le 14. février 1995 au volume |.
9640 m Balescur biens pure et simple suivant acte reçu | 1995P sous le numéro 1180. Usufruit (9640 m°)
par Me BALARD le 10 novembre | et le droit de retour éteint par le décès
1994), demeurant 7, route des Pyrénées | de la donatrice survenu le 16 février
09200 EYCHEIL, 2003.
Monsieur CAUBET Christian François . ges
né le 18 août 1951 à Riverenert (09), on Se PONNEAU) TRpeane
B— 32 LACOURT époux de Madame PETTENATI| ation des h he es de
den Balescur Elisabeth Martine marié le 22 juillet OS Le 20 ce bre 1095 u
1995 à Gajan (09), demeurant Le volume 1995P sous le numéro 6652 Prince 09190 GAJAN. ‘
Madame CAUJOLLE Paulette
Germaine, née le 12 décembre 1928 à Me OÉHOLE, ul propre TP
B —-33 LACOURT |ENCOURTIECH (09), épouse de . , PO
5440 m° Balescur Monsieur GALEY Jean Irénée, mariée | Conservation des hypothèques de 40m) le 21 avril 1959 à ENCOURTIECH | À QIX Ie * novembre LOS 8 volume
(09), demeurant à Lassalle 09200
SAINT-GIRONS.
Madame CAUJOLLE Paulette
Germaine, née le 12 décembre 1928 à | Acte de partage du 11 octobre 1983
B-—34 LACOURT ENCOURTIECH (09), épouse de (Me DEHOYE), publié à la
718 m° Bal Monsieur GALEY Jean Irénée, mariée | conservation des hypothèques de
(718 m°) alescur le 21 avril 1959 à ENCOURTIECH | FOIX le 4 novembre 1983 au volume
(09), demeurant à Lassalle 09200 | 4823 sous le numéro 25
SAINT-GIRONS.
Madame CAU Marthe Jeanne Marie, onation partage du 15 décembre 1994 : , , : (Me BALARD), publié à la née le 4 avril 1941 à Eycheil (09), . des hypothè d
épouse de Monsieur RAFFANEL conservation des ypothéques ce B —-35 LACOURT . pee FOIX le 14 février 1995 au volume 428 m° Alain, Albert, André (séparation de ’ .
(428 m°?) Balescur biens pure et simple suivant acte reçu 1995P sous le numéro 1180. Usufruit et le droit de retour éteint par le décès
DT D par Me BALARD le 10 novembre -de-la donatrice-survenu-le-16 -février|- 1994), demeurant 7 Route des Pyrénées 2003 "
09200 EYCHEIL, ‘
Commune de LACOURT
B—145 1 place de la Mairie
805 010 m2 L ie URT 09200 LACOURT Origine antérieure à 1956
(31 700 m°) Bois de Pereguere | Kisnéro de SIREN : 210.901.492
Acquisition du 12 février 1988, (Me
BONNEAU) publié à la conservation
des hypothèques de FOIX le 23 mars
Monsieur PUJOL Gilbert Jean 1988 au volume 5539 sous le numéro
Né le 18 février 1938 à Eycheil (09) 31.
B— 1358 LACOURT Divorcé de Madame CERDAN | Division du 4 décembre 2003, acte
Gé mo) Balescur Maryvonne administratif (président du syndicat
Demeurant Ribarole 09200 | des eaux du Couserans)
ENCOURTIECH. Publié à la conservation des
hypothèques de FOIX le 20 février
2004 au volume 2004P sous le numéro
1342. "B—1359
574 m°
(574 m°)
© LACOURT
Balescur
Monsieur PUJOL Gilbert Jean
Acquisition du 12 février 1988, (Me
BONNEAU) publié à la conservation
des hypothèques de FOIX le 23 mars
1988 aü volume 5539 sous le numéro
Né le 18 février 1938 à Eycheil (09) ,131, . , . . . . . |. ‘| Divorcé de Madamé CERDAN Division dù 4 décembre 2003, acte Maryvonne administratif (président du syndicat Demeurant Ribarole 09200 | des eaux du Couserans)
ENCOURTIECH. Publié à la conservation des hypothèques .de FOIX le 20 février
2004 au volume 2004P sous le numéro
1342.
B —- 1362
237 n°
(237 m°)
LACOURT
Balescur
Madame CAU Marthe Jeanne Marie,
née le 4 avril 1941 à Eycheil (09),
épouse de Monsieur RAFFANEL
Alain, Albert, André (séparation de
biens pure et simple suivant acte reçu
pat Me BALARD le 10 novembre
1994), demeurant 7 Route des Pyrénées
09200 EYCHEIL.
Donation partage du 15 décembre
1994 (Me BALARD), publié à la
conservation des hypothèques de
FOIX le 14 février 1995 au volume
1995P sous le numéro 1180. Usufruit
et le droit de retour éteint par le décès
de la donatrice survenu le 16 février
2003.
Division du 27 décembre 2003, acte
administratif (président du syndicat
des eaux du Couserans), publié à la
conservation des hypothèques de
FOIX le 21 juin 2004 au volume
2004P sous le numéro 4689.
B—-1363
6118 nm
(6118 m°)
LACOURT
Balescur
Madame CAU Marthe Jeanne Marie,
née le 4 avril 1941 à Eycheïl (09),
épouse de Monsieur RAFFANEL
Alain, Albert, André (séparation de
biens pure et simple suivant acte reçu
par Me BALARD le 10 novembre
1994), demeurant 7 Route des Pyrénées
09200 EYCHEIL.
Donation partage du 15 décembre
1994 (Me BALARD), publié à la
conservation des hypothèques de
FOIX le 14 février 1995 au volume
1995P sous le numéro 1180. Usufruit
et le droit de retour éteint par le décès
de la donatrice survenu le 16 février
2003.
Division du 27 décembre 2003, acte
administratif (président du syndicat
des eaux du Couserans), publié à la
conservation des hypothèques de
FOIX le 21 juin 2004 au volume
2004P sous le numéro 4689. EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRETÉ PREFECTORAL
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux de la
source de Fount Sainto et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit du
Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de
l’Assainissement (SMDEA).
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;
Vu le Code Civil, notamment l’article 643 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 portant création du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège (S.M.D.E.A.);
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 portant ouverture d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux du captage de Fount Sainto situé sur le territoire de la commune d’Arignac et autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) en date du 5 octobre 2009 approuvant le dossier de régularisation de la situation administrative du captage et de mise en place des périmètres de protection du captage de Fount Sainto et sollicitant la mise à l’enquête publique de ce dossier ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 22 août 2000 ;
Vu les dossiers d’enquêtes publique et parcellaire, auxquelles il a été procédé, du 20 janvier 2010 au 4 février 2010 inclus ;
Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur du 26 février 2010 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence de l’Eau Adour Garonne du 16 janvier 2009 ;
Vu l’avis favorable du Chef du Service de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 23 juin 2009 relatif aux prélèvements d’eau ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 14 octobre 2010 ; Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 25 novembre 2010 ;
Considérant que le prélèvement d’eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis à autorisation du préfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent être déclarés d’utilité publique ;
Considérant que la réfection du captage de la source de Fount Sainto et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R E T E
OBJET
Article 1er :
Le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) est autorisé à prélever les eaux de la source de Fount Sainto en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRELEVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source de Fount Sainto sur la commune d’ARIGNAC, au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 538 650 m code BSS = 10756X0017
Y = 1 764 240 m code Sise-Eaux = 000048
Z = 640 N.G.F.
Article 3 :
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 4 l/s soit 345,6 m3/j.
L’utilisation en secours, du puits de La Bernière permet de maintenir un niveau d’eau suffisant, en aval du captage, pour éviter tout préjudice sur la vie piscicole et les usages inférieurs.
Les canalisations de distribution sont pourvues, en sortie des réservoirs de Ménac et d’Arignac, d’un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
• une neutralisation de l’agressivité par tout moyen adapté.
• un traitement de désinfection par Ultra-Violets, disposant d’une télésurveillance avec renvoi d’alerte à l’exploitant en cas de dysfonctionnement. Le temps de séjour après traitement doit être aussi court que possible. Ce traitement par UV, doit pouvoir être complété si nécessaire par une désinfection rémanente à base de chlore, opérationnelle en 72 heures, conformément au plan Vigipirate.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau, la présente autorisation est à reconsidérer. Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit faire l’objet d’un avis préalable à l’Agence Régionale de Santé.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont établis autour de la source de Fount Sainto. Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 7, 8, 9 et 10 suivants.
Article 7 :
Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :
I) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d’un ouvrage, d’une occupation du sol ou d’une activité, qui veut apporter une modification ou une nouvelle utilisation, doit faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.
L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés. II) Toutes mesures devront être prises pour que le S.M.D.E.A., la préfecture et la commune d’ARIGNAC soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III) Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination du S.M.D.E.A. et du Préfet, 15 jours avant le début des travaux.
Article 8 :
Le périmètre de protection immédiate fait l’objet d’une convention de mise à disposition et de gestion entre la commune d’ARIGNAC et le SMDEA.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise :
Terrain, d’une superficie de 2450 m², correspondant aux parcelles n°1532pp, n°1961pp et n°2140 section A lieu dit Pradabals, commune d’ARIGNAC.
Interdictions:
Toute activité autre que celles liées à la gestion publique de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate doit être ceinturé par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50 m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère, et muni d'un portail métallique fermé à clef en permanence.
Au bas de la clôture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers l’extérieur du PPI.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les drains ou les ouvrages, ou détériorer la clôture. Enlever les broussailles, arbustes et arbres coupés en dehors du périmètre. Leur éventuel stockage est réalisé en aval du périmètre.
Procéder à des nettoyages périodiques pour éviter notamment la prolifération des acacias. Le captage et le collecteur sont munis de vidange pour faciliter leur nettoyage. Ils sont étanches aux infiltrations d’eaux superficielles et aux petits animaux.
Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable. Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ce périmètre, l’évacuation des bois est effectuée manuellement, sans recourir à la traction animale.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages du périmètre de protection immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l’objet de convention de mise à disposition. La mise en place du périmètre de protection immédiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.
La collectivité s’est engagée à entretenir de façon régulière ce périmètre suivant les préconisations de la convention qui lie la commune d’ARIGNAC au Conseil Général de l’Ariège, signée par les deux parties les 18 novembre 1998 et 19 février 1999.
Article 9 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain correspondant à une extension du périmètre de protection immédiate suivant le tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Terrain, d’une superficie de 180 101m², correspondant aux parcelles n°1441, n°1442 section A lieu dit Courtalet, de n°1511pp à n°1516, de n°1522 à n°1532pp et n°1956 section A lieu dit Pradabals, commune d’ARIGNAC.
Interdictions:
Dans ce périmètre seront interdits :
Toute construction quel qu’en soit l’usage ;
Le stockage de produits chimiques ou d’hydrocarbures ;
Tout dépôt quelle que soit la nature des produits (fumier, déchets ménagers, agricoles, industriels ou inertes) ;
La stabulation permanente du bétail ;
La création de pistes de desserte et de route ;
Toute excavation. Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans ce périmètre, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la source.
Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
La récolte de bois ne peut être réalisée avec des engins mécaniques car leur passage dans le périmètre de protection rapprochée peut engendrer des perturbations du sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement au S.M.D.E.A, à la mairie d’ARIGNAC et à la préfecture.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est consultable en mairie d’ARIGNAC) sont mis en place à chaque accès.
Article 10 :
Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’extension en amont du périmètre de protection rapprochée, est mis en place. Il s’étend sur 35 ha environ.
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité y compris l’exploitation forestière et aménagement sera soumis à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 11 :
La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1er à 10 est déclarée d'utilité publique.
Article 12:
Le SMDEA est autorisée à faire établir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, pour cause d'utilité publique, les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée. L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 13 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA. Article 14 :
Une mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat. Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le SMDEA est chargé d'effectuer ces formalités.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 15 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux et au plus tard au terme du délai ci-dessus, le Président du SMDEA organise une réception des travaux en présence :
du Préfet de l’Ariège,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
du Directeur Départemental des Territoires, S.P.E.M.A.,
du Directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
du Président du Conseil Général de l’Ariège,
du Maire d’ARIGNAC.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Le présent arrêté est inséré par le demandeur, dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de sa signature.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 16 :
Le SMDEA est tenu de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de dépassement, le Préfet doit être averti pour prendre les dispositions qui s'imposent.
RECOURS
Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 18 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique Article 19 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire d’ARIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture de l’Ariège.
Foix, le 07 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation la Secrétaire
Générale
Signé
Dominique Christian
. Commune d’ARIGNAC
Périmètre dé protection immédiate de la source nn dne
de Fount Sainto ESS
1851 nt : : __ _ 1852 854 AFS (
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18 | Vos : .
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.
1443
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COURTALET
Commune d'Arignac
Section AS
|
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|
1/2 500 A Commune d’ARIGNAC
us Périmètre de protection rapprochée de la
source
de Fount Sainto |
1441
COURTALET
| Commune d'Arignac
Section A3
ñ
.
Ë
Sn
ee
ns)
ZA
°
N
È Commune d’ARIGNAC
Périmètre de protection éloignée de la source
de Fount Sainto
der ES COMMUNE D’ARIGNAC
Périmètres de protection
de la source de Fount Sainto
ETAT PARCELLAIRE
Périmètre de protection immédiate
Parcelles Propriétaire _.
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Origine de
Contenance Lien-dit Adresse-situation matrimoniale
p ro p r ïiét é
(Emprise du périmètre) Titre de propriété
> A | Acquisition du Te août
A—1532 pp Commune dATignac
2001 publié au bureau des
833 m2? P ARIGNAC Hôtel de Ville
hypothèques de Foix le 23
(601 me Pradabals 09400 ARIGNAC à (601 m°) N° SIREN : 210.900.155 août 2001 au volume 2001P
ns 7 sous le numéro 5821
| Commune d’Arignac
À —,126 1 pp ARIGNAC Hôtel de Ville
(47 m) Pradabals 09400 ARIGNAC N° SIREN : 210.900.155
Commune d’Arignac
A—2140 ARIGNAC Hôtel de Ville
1702 mé Pradabals 09400 ARIGNAC
(1702 rm) N° SIREN: 210.900.155
Périmètre de protection rapprochée
Parcelles Propriétaire .
Section n° Commune Nom-Prénomcie et date de naissance Origine de
Contenance |" "Liéu-dt | -Adresse-situation matrimoniale _ D propriété TT
ŒEmprise du périmètre) Titre de propriété
A 1441 ” Commune d’Arignac
ere 2 ARIGNAC Hôtel de Ville _ Lies 08 m Courtalet 09400 ARIGNAC Origine antérieure à 1956 .
N° SIREN : 210.900.155
Attestation du 16/04/1962
: (Me ASTRIE) publié à la
Madame FAUGERE Paule Edmonde née conservation des
le 30/01/1927 à Arignac (09) veuve| hypothèques de Foix le
DUPUY. Demeurant 13 chemin de la] 09/05/1962 volume 1913
À— 1492 ARIGNAC Gourgue 09400 ARIGNAC ou demeurant
numéro 49.
620 mo) Courtalet chez M. DUPUY Jean-Pierre 32, rue| Acquisition des
droits du
.|[Robillard - La platane - Bât 1 -| 16/04/1962 (Me ASTRIE)
appartement 6 - 33240 SAINT ANDRE publié à la conservation des
DE CUBZAC hypothèques de Foix le”
28/06/1962 volume 1923
numéro 23. Monsieur PUJOL Philippe Jean Lucien né Acquisition
le 03/03/1962 à Foix (09) et Madame| Acte du 15/06/1994 (Me
APOLINATIO Roseline, son épouse née SOULIE). Publié à la
A 1511 ARIGNAC le 13/01/1963 à Tarascon sur Ariège (09), conservation des
Fan | Pradabals marié le 05/09/1987 à Arignac (09) hypothèques de Foix le
Demeurant 1 route de Ménac 09400! 30/06/1994 au volume
ARIGNAC. 1994P sous le numéro
- 4504.
. Madame RIBERE Geneviève Martine
Roberte ‘(nue propriétaire) née le
17/05/1960 à Toulouse (31) épouse de| Donation partage tenant
Monsieur BOUSQUET Alain lieu d'attestation du
Demeurant 1 impasse de la Bugatière 16/02/2002 (Me HIL
A—1512 31600 SEYSSES. TENBRAND) publié à la
1110 m2 ARIGNAC . Madame VALAT Suzanne Victorine conservation des
(1110 n°) TACEDRS Augustine (usufruitière) née le hypothèques de Foïx le
22/02/1923 à Toulouse (31) veuve| 30/04/2002 au volume
RIBERE 2002P sous le numéro
Demeurant chez Monsieur et Madame . 2861.
BOUSQUET Alain 1 impasse de la
Bugatière 31600 SEVSSES,
Madame DELCOL Françoise née le ent di 01/04/1 298
A-1513 31/05/1954 à Tarascon sur Ariège (09) (Me CAUMID) publié au " à0 ARIGNAC | gipataire bureau des hypothèques de mi? . .
(2340 n°) Pradabals Demeurant chemin de Yon 09400 fon ons Le
MERCUS GARRABET ; . . numéro 3491.
. Monsieur BACHEX Olivier Christophe Doriation partage - acte de
né le 20/12/1978 à Tassin-la-demi-lune Me SOULIE du 22/07/1999
(69) célibataire ‘4
A—1514 Demeurant la Buissonière 12 rue de la publié au bureau des
…. ARIGNAC : hypothèques de Foix
le
340 mr dabal caille 69003 LYON. . | 03/09/1999 au volume (340 n°) Pradabals . Monsieur BACHEX Pierre né le 1999P sous le numéro
19/04/1985 à Lyon (69) célibataire 6126
Demeurant La Bernadière 69380 .
MARCILLY D'AZERGUES
. Monsieur BACHEX Olivier Christophe Donation partage - acte de
né le 20/12/1978 à Tassin-la-demi-lune Me SOUL.IE du 22/07/1999
(69) célibataire u
À Demeurant la Buissonière 12 rue de la publié au bureau des — 1515 ARIGNAC . hypothèques de Foix le
830 m° b caille 69003 LYON. 03/09/1999 au volume (830 m°) Pradabals .. Monsieur BACHEX Pierre né le 1999P sous le numéro
CT — 19/04/1985 à Lyon (69) célibataire 6
Demeurant La Bernadière 69380 ‘
MARCILLY D'AZERGUES
. ue : : Acquisition Monsieur PUJ OL Philippe Jean Lucien né Acte du 15/06/1994 (Me
le 03/03/1962 à Foix (09) et Madame 222 : x x SOULIE). Publié à la
A—1516 APOLINATIO Roseline, son épouse née :
, ARIGNAC docr à x conservation
des
1110 m2 Pradabal le 13/01/1963 à Tarascon sur Ariège (09), hypothèques de Foix le (1110 m°) radabals marié le 05/09/1987 à Arignac (09) Joe k 30/06/1994 au volume
Demeurant 1 route de Ménac 09400 R 1994P sous le numéro
ARIGNAC. 4504
Madame LACAZE Yvonne Marie
Mélanie, usufruitière née le 21/05/1926 à
Atignac (09) épouse de Monsieur
GONZALEZ François, usufruitier
réversible né le 15/09/1928 à Agde (34)
Demeurant 2, hameau de Ménac 09400
ARIGNAC.
Pour l'usufruit - Attestation
du 23/02/1998 (Me SANZ)
publié au bureau des
hypothèques de Foix le
08/04/1998 au volume
1998P sous le numéro
2738. Madame GONZALEZ Patricia
Françoise Paulette, nue propriétaire née le
19/04/1963 à Paris 13° arrondissement,
épouse de Monsieur BORGES Richard
mariée le 08/08/1981 à Arignac (09)
Attestation du 01/10/1998
(Me SANZ) publié au
bureau des hypothèques de
Foix le 10/11/1998 au
volume 1998P sous le
A— 1522 ARIGNAC Demeurant 41 rue Pierre Cormary 81000 : fuméro 7855.
794 m°? Pradabals ALBI
(794 m°) Pour la nue propriété - donation du 15/10/2008
(Me SANZ) publié à la
conservation des
hypothèques de Foix le
04/12/2008 au volume
2008P sous le numéro
8401.
Réserve d'usufruit
réversible .
Réserve du droît de retour
Interdiction de vendre
‘ aliéner et hypothéquer.
. Monsieur ANSION Jacques né le
26/02/1942 à Arignac (09) Attestation du 06/01/1969
Demeurant 8 chemin Lagal 09400! (Me ASTRIE) publié au
ARIGNAC (09) bureau des hypothèques de
À — 1523 ARIGNAC |. Madame ANSION Odile Bemnadette née| Foix le 12/02/1969 au
Geo m2) Pradabals le 13/10/1949 à Arignac (09) épouse] volume 2606 sous le
l | ROUSSEAU numéro 35
Demeurant 33 quater rue du Mont Mesly | (usufruit éteint par décès le
94380 BONNEUIL SUR MARNE 27/07/1981)
Pour l'usufruit - Attestation
du 23/02/1998 (Me SANZ) |
publié au bureau des
‘hypothèques de Foix le
| 08/04/1998 au volume
. Madome LACAZE Yvonne Marie | 1998P sous le numéro2738. Mélanie, usufruitière née le 21/05/1926 à .
Arignac (09) épouse de Monsieur SAND) D
GONZALEZ François, usufuitier| Lu desh hèques d
réversible né le 15/09/1928 à Agde (34) seu . PE sques ce
- Demeurant 2. hameau -de-Ménac -09400 Foix e 10/11/13 78eu | à ARIGNAC. volume 1998P sous le
A — 1524 ARIGNAC numéro 7855.
cu me) Pradabals Madame GONZALEZ Patricial Doura nue propriété” Françoise Paulette, nue propriétaire née le donatio P'CP
19/04/1963 à Paris 13**° arrondissement onation du 15/10/2008 c : *,. :| (Me SANZ) publié à la
épouse de Monsieur BORGES Richard . on d
mariée le 08/08/1981 à Arignac (09) h banen do FoRri
Demeurant 41 rue Pierre Cormary 81000 CP èques de Foix le ALBI 2/2008 au volume
2008P sous le numéro
8401.
Réserve d'usufruit
réversible
Réserve du droit de retour
Interdiction de vendre
aliéner et hypothéquer.
À 7 ÿ ARIGNAC Biens vacants - Service des domaines
(370 m°) Pradabals Madame LACAZE Yvonne Marie
Mélanie, usufruitière née le 21/05/1926 à
Arignac (09) épouse de Monsieur
GONZALEZ François, usufruitier
réversible né le 15/09/1928 à Agde (34)
Demeurant 2, hameau de Ménac 09400
ARIGNAC.
Pour l'usufruit - Attestation
du 23/02/1998 (Me SANZ)
publié au bureau des
hypothèques de Foix le
08/04/1998 au volume
1998P sous le numéro2738.
Attestation du 01/10/1998
(Me SANZ) publié au
bureau des hypothèques de
Foix le 10/11/1998 au
volume 1998P sous le
À— 1526 ARIGNAC numéro 7855.
ar m) Pradabals Madame GONZALEZ Patricia
Françoise Paulette, nue propriétaire née le] Pour la nue propriété -
19/04/1963 à Paris 13° arrondissement, | donation du 15/10/2008
épouse de Monsieur BORGES Richard! (Me SANZ) publié à la
mariée le 08/08/1981 à Arignac (09) conservation des
Demeurant 41 rue Pierre Cormary 81000 | hypothèques de Foix le
ALBI 04/12/2008 au volume
| 2008P sous le numéro
8401.
Réserve d'usufruit
réversible
Réserve du droit de retour
Interdiction de vendre
aliéner et hypothéquer.
Madame DORCA Huguette Paulette née
le 17/12/1929 à Arignac (09) divorcée de Partage
FAIRAND Justin Roger Alphonse
A—1527 ARIGNAC (mariée le 09/ 12/ 1949 àArignac, mariage SAN) Dubé au bureau
800 m° dissous par jugement du tribunal de 4 : (800 m°) Pradabals grande instance de Foix en dete du des hypothèques de Foix le
10/11/1971) 06/05/1986 au volume 5223
Demeurant 10 rue Campa Pistoulet 09400 sous le numéro 6.
ARIGNAC.
Donation partage - Acte du
18/01/1958 (Me BIELLE)
publié au bureau des
hypothèques de Foix le
Monsieur CARALP Victorin Rigobert-né | 20/03/1958 au volume 1669 |-
le 21/07/1903 à Arignac (09) époux sous le numéro 12.
AYNIE Alice décédé le 09/02/1987
Attestation du 04/04/2003
(Me GUIBERT notaire à
Rueil Malñaison) publié au
_ bureau des hypothèques de
A 528 ARIGNAC Monsieur SOUBRY Pierre Emest| Foix le 2605/2003 au (3740 m?) Pradabals Barthélémy né le 19/04/1930 à Wailly-| volume 2003P sous le
Beaucamp (62) veuf de Madame
CARALP Gisèle
Demeurant 320 avenue de Provence
83110 SANARY SUR MER |
numéro 3822
Partage du 06/01/2005 (Me :
LAPLACE notaire à‘
Chatenay-Malabry) publié à
la conservation des
hypothèques de Foïx le
31/03/2005 au volume
2005P sous le numéro
2568. Monsieur CARALP Victorin Rigobert né
le 21/07/1903 à Arignac (09) époux
AYNIE Alice décédé le 09/02/1987
Donation partage - Acte du
18/01/1958 (Me BIELLE)
publié au bureau des
hypothèques de Foix le
20/03/1958 au volume 1669
sous le numéro 12.
Attestation du 04/04/2003
(Me GUIBERT notaire à
Rueil Malmaison) publié au
A—1529 | bureau des hypothèques de
pd m6 ARIGNAC Foix le 26/05/2003 au (1210 m°) FAGADAS . Monsieur SOUBRY Pierre Ernest| volume 2003P sous le
Barthélémy né le 19/04/1930 à Waïlly- numéro 3822
Beaucamp (62) veuf de Madame| Partage du 06/01/2005 (Me
CARALP Gisèle LAPLACE notaire à
Demeurant 320 avenue de Provence | Chatenay-Malabrÿ) publié à
83110 SANARY SUR MER la conservation des
hypothèques de Foix le
31/03/2005 au volume
2005P sous le numéro
2568.
A 1530 Commune d’Arignac
Lo = ARIGNAC Hôtel de Ville : Lea ED ms pradabals 09400 ARIGNAC Origine antérieure à 1956
N° SIREN : 210.900.155
Monsieur BABY: Louis Joseph né le| Attestation du 01/08/1991
21/08/1928 à Nice (06) époux| (Me SOULIE) publié au
A-—1531 ARIGNAC PITAGORA Jeanne Renée marié le| bureau des hypothèques de
GS mn) Pradabals 30/12/1961 à Beausoleil (06) Foix le 07/11/1991 au Demeurant 37 rue Paul Daumer - Le volume 1991P sous le
Bélier - 06240 BEAUSOLEIL numéro 6726.
Acquisition du 01/08/2001
Commune d’Arignac _ publié au bureau des
A— 1532pp ARIGNAC Hôtel de Ville hypothèques de Foix le
_ me) Pradabals 09400 ARIGNAC
23/08/2001 au volume
N° SIREN : 210.900.155 2001P sous le numéro
. 5821.
Pour l'usufruit - Attestation
du 23/02/1998 (Me SANZ)
D D eo ne [publié au bureau des _ |
.Madime LACAZE Yvonne, Made ME au vale élanie, usufruitière née le 21/05/1926 à 1998P sous le numéro2738 Arignac (09) épouse de Monsieur °
GONZALEZ François, usufruitier
réversible né le 15/09/1928 à Agde (34 .
Demeurant 2, hameau de Ménac SD200 Attestation du 01/10/1 298 ARIGNAC. (Me SANZ) publié au
AÀA— 1956 ARIGNAC bureau des hypothèques de
894 m Pradabals Madame GONZALEZ Paricial Poixle 10/11/1998 a volume 1998P sous le (894 n°) Françoise Paulette, nue propriétaire née le
19/04/1963 à Paris 13°” arrondissement,
épouse de Monsieur BORGES Richard
mariée le 08/08/1981 à Arignac (09)
Demeurant 41 rue Pierre Cormary 81000
ALBI | |
numéro 7855.
Pour la nue propriété -
donation du 15/10/2008
(Me SANZ) publié à la
conservation des .
hypothèques de Foix le
04/12/2008 au volume
2008P sous le numéro
8401. Réserve d'usufruit
” réversible
Réserve du droit de retour
Interdiction de vendre
aliéner et hypothéquer. Arrêté interdépartemental CAB/BPS n° 2011. du relatif à l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE », sise 9 Place de l'Europe à RUEIL- MALMAISON (92500).
LE PREFET DE L’ARIEGE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F. », sise 9 Place de l'Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier A66 sur le tracé de la commune de Mazères, dans le département de l’Ariège (09) ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de l’Ariège en date du 3 septembre 2010 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de- Seine en date du 15 novembre 2010 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
.../...
ADRESSE POSTALE : 167 – 177, avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre Cedex
SERVEUR VOCAL INTERACTIF : 0821.80.30.92 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 / COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.pref.gouv.fr ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr 2
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F. », sise 9 Place de l'Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le département de l’Ariège, et à l’étendre sur le réseau autoroutier A66 sur le tracé de la commune de Mazères, sur le département de l’Ariège (09), avec enregistrement d’images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :
ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F. », sise Quartier Sainte-Anne – Vedène, LE PONTET Cedex (84967).
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l’initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée.
ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles.
…/… 3
ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département de l’Ariège (09) sont réputées caduques.
ARTICLE 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés.
Nanterre, le 3 janvier 2011
Pour le Préfet de l’Ariège, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, La Secrétaire Générale, Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Dominique CHRISTIAN David CLAVIERE