Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 1er au 14 fevrier 2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 1er au 14 fevrier 2011 Document publié le Lundi 14 février 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 1er au 14 fevrier 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

du 1er au 14 février 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

D DU U 1 1ER ER AU AU 14 14 FÉVRIER FÉVRIER 2011 2011

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 23/02/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P/Le préfet et par délégation

Le chef de la mission de la coordination

interministérielle

Edith IZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

DU 1ER AU 14 FÉVRIER 2011

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE RÉGION:

➢ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

- Arrêté n° 2011-01 du 2 février 2011 portant autorisation de capture temporaire d’ amphibiens protégés (02/02/2011)

- Arrêté n° 2011-02 du 2 février 2011 portant autorisation de capture temporaire de reptiles protégés (02/02/2011)

- Arrêté n° 2011-03 du 2 février 2011 relatif à une autorisation de capture, marquage, relâcher, transport, détention, utilisation , baguage d' individus, de prélèvement, enlèvement, transport, détention, utilisation, destruction d'œufs et d'échantillons de matériel biologique à des fins scientifiques d'espèces d'oiseaux protégés (02/02/2011)

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques

Service des élections et de la police administrative

- Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation de l'emprise des terrains des routes de l'Ubac, du Souleillan et de la voie d'accès à la source de Tragines situées sur le territoire de la commune de Saurat et déclarant cessibles les terrains nécessaires à cette opération Pétitionnaire : Commune de Saurat (01/02/2011)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Autorisation n°11001 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de Renforcement et Extension BTA sur P6 Cap del Pradou pour producteur photovoltaique 36 Kva SARL "CAP DEL PRADOU", dans la commune de CLERMONT (07/02/2011)

- Autorisation n°11002 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de Esthétique Basse tensionsur P1 Bourg Centre Village, dans la commune de CAZAVET, (07/02/2011)

- Autorisation n°11003 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant e projet de COnstruction et raccordement du réseau aéro souterrain HTA ET BTA du nouveau poste PSSA P21 Monument aux morts (existant - remplacé), dans la commune de SAINT YBARS (07/02/2011)

- Autorisation n°11004 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de Renforcement et extension du réseau aérien BT issu du P4 SANCY pour le raccordement de la production photovoltaïque de la SARL LAUR DU SOLEIL, dans la commune de ARTIX (14/02/2011)- Autorisation n°11005 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de Raccordement aéro-souterrain HTA du poste privé provisoire "DEJEAN GRANULATS", dans la commune de SAVERDUN (14/02/2011)

- Autorisation n°11006 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de Raccordement souterrain HTA du poste existant à modifier « Camping » et extension souterraine BT pour alimenter la nouvelle station d’épuration dans la commune de SAVERDUN (14/02/2011)

- Autorisation n°11007 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de Raccordement aéro-souterrain HTA et BT du poste existant à modifier n°17 "Campas", dans la commune de AUZAT (14/02/2011)

- Arrêté Préfectoral portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR7312008 « Gorges de la Frau et Bélesta » (ZPS) (04/02/2011)

- Arrêté Préfectoral portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR7312003 « Massif du Mont Valier » (ZPS) (04/02/2011)

- Arrêté Préfectoral portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR7312012 « Quérigut, Orlu » (ZPS) (04/02/2011)

- Arrêté Préfectoral portant autorisation d' une installation de stockage de déchets inertes – société ECO BOIS (10/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif à la circulation des transports de bois ronds (04/02/2011)

➢ Unité territoriale de la DIRECCTE

- Arrêté Préfectoral portant agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément simple - auto entreprise AMULTIS IGUAL (31/012011)PRÉFECTURE DE L’ARIEGE

Direction régionale de l’Environnement, le l’Aménagement et du Logement,

Arrêté n° 2011-01 du 2 février 2011

portant autorisation de capture temporaire d’ amphibiens protégés

Le Préfet de l’Ariège

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,

Vu l’arrêté préfectoral n°10-19 du 1er octobre 2010 de la préfecture de l’Ariège donnant délégation de signature à M. André Crocherie, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,

Vu l’arrêté du 20 janvier 2011 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées,

Vu la demande présentée par l’Association des Naturalistes de l’Ariège le 1er juin 2010,

Vu l’avis favorable sous conditions en date du 5 janvier 2011 du Conseil national de la protection de la nature,

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,- Arrêté -

Article 1° - L’ Association des Naturalistes de l’Ariège (ANA), basée à Vidallac, 09240 Alzen, est autorisée à capturer, dans le département de l’Ariège, dans le cadre d’une opération de sauvetage d’amphibiens reproducteurs, des spécimens des 18 espèces d’amphibiens protégés suivantes :

- 4 espèces d’urodèles : Lissotriton helveticus, Salamandra

salamandra, Triturus marmoratus, Calotriton asper,

- 14 espèces d’anoures : Rana dalmatina et temporaria, Alytes

obstetricans, Bufo bufo, Epidalea calamita, Hyla meridionalis,

Pelodystes punctatus, Pelophylax perezi, Pelophylax lessonae,

Pelophylax Kl. esculentus, Pelophylax ridibundus, Pelophylax kl.

Grafi, Pelobates cultripes.

Article 2° - Les bénéficiaires de cette autorisation, sont des salariés et bénévoles de l'ANA :

- Yannick BARASCUD, ingénieur en génie de l’environnement

- Olivier BILLARD, BTS Gestion et Protection de la Nature

- Vincent LACAZE, Master 2 Dynamique des écosystèmes

aquatiques

- Carole HERSCOVICI, BTS Gestion et Protection de la Nature

- Fabienne BERNARD, BTS Gestion et Protection de la Nature

- Adrien DUQUESNE, BTS Gestion et Protection de la Nature

- Elza DELMAS, BTS Gestion et Protection de la Nature

- Julien VERGNE, Licence Biologie des Organismes

- Claudine DELMAS, BTA, naturaliste herpétologue

- Carine DELMAS, BTS Gestion et Protection de la Nature

- Jean MAURETTE, Maîtrise et DEA de biologie et certificat de

spécialité en entomologie appliquée

- Hélène LETURGIE, BTS Gestion et Protection de la Nature

Article 3° - Les captures seront effectuées à l’aide de pose de barrières temporaires installées en bordure de route et conduisant les amphibiens en migration pré nuptial vers des trous de capture (seaux enterrés et percés) relevés de façon journalière, ou manuellement à l’aide de seaux.

Les amphibiens capturés seront relâchés immédiatement sur le site, du coté de la route visé par leur sens de déplacement, à proximité d’abris naturels ou recrées (tas de branchages).

Les personnes effectuant les manipulations d'individus veilleront à respecter le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain (cf Annexe).

Article 4° - L’autorisation faisant l’objet de cet arrêté est accordée jusqu'au 31 décembre 2012 pour l’ensemble du département de l’Ariège.

Article 5°- Un compte rendu annuel détaillé des opérations, ainsi que les éventuels articles afférents à l’opération, seront transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées et à la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, avant le 31 mars de l'année suivante.Article 6° - L’ANA précisera dans le cadre de ses publications, communications, activités d’éducation à l’environnement, que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.

Article 7° - La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.

Article 8° - Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d’attribution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son abrogation.

Article 9° - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10° - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, et les chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le 02 février 2011

P /le Préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef de service biodiversité, ressources naturelles,PRÉFECTURE DE L’ARIEGE

Direction régionale de l’Environnement, le l’Aménagement et du Logement,

Arrêté n° 2011-02 du 2 février 2011

portant autorisation de capture temporaire de reptiles protégés

Le Préfet de l’Ariège

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,

Vu l’arrêté préfectoral n°10-19 du 1er octobre 2010 de la préfecture de l’Ariège donnant délégation de signature à M. André Crocherie, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,

Vu l’arrêté du 20 janvier 2011 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées,

Vu la demande présentée par l’Association des Naturalistes de l’Ariège le 1er juin 2010,

Vu l’avis favorable sous conditions en date du 5 janvier 2011 du Conseil national de la protection de la nature,

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,- Arrêté -

Article 1° - L’ Association des Naturalistes de l’Ariège (ANA), basée à Vidallac, 09240 Alzen, est autorisée à capturer, dans le cadre de sa cellule d’assistance serpents, des spécimens dans le département de l’Ariège des 10 espèces de reptiles protégés suivantes :

- coronelle lisse (Coronella ostriaca),

- coronelle girondine (Coronella girondica),

- couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),

- couleuvre à collier (Natrix natrix),

- couleuvre vipérine (Natirx maura),

- couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessulanus),

- couleuvre d’esculape (Zamenis logissimus),

- vipère aspic (Vipere aspis),

- seps strié (Chalcides striatus),

- orvet fragile (Anguis fragilis)

- lézard des murailles (Podarcis muralis)

- lézard vivipare (Zootoca viviparia)

- lézard vert (Lacerta bilineata)

Article 2° - Les bénéficiaires de cette autorisation, sont des bénévoles et salariés de l'ANA :

- Yannick BARASCUD, ingénieur en génie de l’environnement

- Cécile BROUSSEAU, DEA en écologie des systèmes

continentaux

- Carole HERSCOVICI, BTS Gestion et Protection de la Nature

- Julien VERGNE, Licence de Biologie des Organismes

- Adrien DUQUESNE, BTS Gestion et Protection de la Nature

- Olivier BILLARD, BTS Gestion et Protection de la Nature

- Claudine DELMAS, BTA, naturaliste herpétologue

- David LIEURÉ, naturaliste herpétologue

Article 3° - Les reptiles seront capturés manuellement ou à l’aide d’une pince à serpents, dans le cadre d’actions d’éducation, de sensibilisation et de formation de personnes ou de structures ou dans le cadre d’interventions liées à la présence de serpents dans les bâtiments.

Les reptiles devront être relâchés immédiatement dans les milieux les plus favorables au plus prés des lieux de capture.

Les manipulations n’auront lieu que pour des aspects de sensibilisation, formation.

Article 4° - L’autorisation faisant l’objet de cet arrêté est accordée jusqu’au 31 décembre 2012 pour l’ensemble du département de l’Ariège.

Article 5°- Un compte rendu annuel détaillé des opérations, ainsi que les éventuels articles afférents à l’opération, seront transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, avant le 31 mars de l'année suivante.Article 6° - L’ANA précisera dans le cadre de ses publications, communications, activités d’éducation à l’environnement, que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.

Article 7° - La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.

Article 8° - Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d’attribution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son abrogation.

Article 9° - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10° - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ariège sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le 2 février 2011

P /le Préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef de service biodiversité, ressources naturelles,PRÉFECTURE DE L'ARIEGE

Direction régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté n°2011-03 du 2 février 2011 relatif

à une autorisation de capture, marquage, relâcher, transport, détention, utilisation , baguage d' individus, de prélèvement, enlèvement, transport, détention, utilisation, destruction d'œufs et d'échantillons de matériel biologique

à des fins scientifiques

d'espèces d'oiseaux protégés

Préfet de l'Ariège

Officier de l'Ordre National du mérite

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,

Vu l’arrêté préfectoral n° 10-19 en date du 1er octobre 2010 de la Préfecture de la l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur André Crocherie, Directeur Régional de l’Environnement de Midi-Pyrénées,

Vu l’arrêté du 20 janvier 2011 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées,

Vu la demande présentée par M. Philipp HEEB le 6 décembre 2010,

Vu l’avis favorable en date du 11 janvier 2011 du Conseil national de la protection de la nature,Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

- Arrêté -

Article 1° - Monsieur Philipp HEEB, chargé de recherche au CNRS « évolution et diversité biologique » de l’Université Paul Sabatier (118 route de Narbonne- Bt 4R3 b2, 31 062 Toulouse cedex 9), est autorisé à :

− Capturer temporairement, marquer, relâcher, transporter, détenir, utiliser, baguer des spécimens d’oiseaux protégés

− Prélever, enlever, transporter, détenir, utiliser, détruire, des œufs et des échantillons de matériel biologique de spécimens d'oiseaux protégés

Cette autorisation est accordée dans le cadre d’un programme scientifique sur la biologie de la reproduction chez les passereaux. Cette étude nécessite un suivi des populations étudiées, des études génétiques, écoéthologiques, parasitologiques et biométriques.

Article 2°- L’opération sera effectuée sur les 3 espèces protégées suivantes : mésanges charbonnières (Parus major), mésanges bleues (Parus caeruleus) et moineaux domestiques (Passer domesticus).

Et une espèce chassable : Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)

Pour chaque espèce, le nombre de spécimens capturés pour toute la durée de l’autorisation ne devra pas dépasser les effectifs suivants :

− Mésange charbonnière (Parus major) : 640 oisillons et adultes par an + 60 œufs sur 3 ans

− Mésanges bleues (Cyanistes caeruleus) : 400 oisillons et adultes par an + 60 oeufs sur 3 ans

− Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) : 150 oisillons par an + 60 adultes par an + 30 œufs sur 3 ans

− Moineau domestique (Passer domesticus) : pas de limite de quantité

Les individus seront capturés à la main ou à l’aide de clapets au nid. Les oiseaux capturés seront replacés, sur le lieu exact de capture après applications des protocoles prévus dans le programme scientifique et marquage léger (petits points peinture) ou baguage.

Article 3°- L’autorisation est accordée uniquement pour les communes de Saint Léon (Haute Garonne), Moulis et Ussau (Ariège)

Article 4°- L’autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 5° - Un compte rendu annuel détaillé de l’opération sera établi, le bilan des prélèvements se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte- rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l’étude réalisée, seront transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées, à la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité duMinistère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire, avant le 31 mars de l'année suivante.

Article 6° - Monsieur Philipp HEEB précisera dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.

Article 7° - La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.

Article 8° - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

Article 9° - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 2 février 2011

P /le Préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef de service biodiversité, ressources naturelles,

Hervé BLUHMPRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET

DES AFFAIRES JURIDIQUES

ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

…..........FG................

ARRETÉ PREFECTORAL

portant déclaration d'utilité publique du projet de

régularisation de l'emprise des terrains des routes de l'Ubac,

du Souleillan et de la voie d'accès à la source de Tragines

situées sur le territoire de la commune de Saurat et

déclarant cessibles les terrains nécessaires à cette opération

Pétitionnaire : Commune de Saurat

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 11-8 et R 11-1 à R 11-31,

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines,

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saurat en date du 27 août 2010 décidant la régularisation de l'emprise des terrains des routes de l'Ubac, du Souleilhan et de la voie d'accès à la source de Tragines et demandant la mise à l'enquête publique et parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2010 prescrivant sur le territoire de la commune de Saurat, les enquêtes conjointes sur l'utilité publique du projet susvisé, sur la délimitation exacte des parcelles à acquérir en vue de sa réalisation, et leur classement dans la voirie communale,

Vu le dossier d'enquête constitué comme il est dit aux articles R 11-3 et R 11-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférent,

Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Dépêche du Midi » des 10 et 24 novembre 2010 et « Le Petit Journal» des 29 octobre et 26 novembre 2010 et que le dossier d'enquête est resté déposé du 22 novembre au 11 décembre 2010 inclus à la mairie de Saurat,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 décembre 2010 sur l'utilité publique de l'opération et sur la délimitation exacte des parcelles dont l'acquisition est nécessaire,

Vu les plans et les états parcellaires annexés,

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale,

A R R E T E

Article 1er :

Est déclaré d'utilité publique le projet de régularisation de l'emprise des terrains des routes de l'Ubac, du Souleillan et de la voie d'accès à la source de Tragines sur le territoire de la commune de Saurat.- 2

Article 2 :

La commune de Saurat est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles ou parties de parcelles indiquées sur les états parcellaires annexés, nécessaires à la réalisation de l'opération projetée et figurant sur les plans parcellaires joints.

Article 3 :

Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Saurat, conformément aux plans parcellaires visés ci- dessus, les parcelles ou parties de parcelles telles que désignées sur les états parcellaires ci-annexés.

Article 4 :

Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie de Saurat. Il sera, en outre, notifié par le pétitionnaire aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 :

L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture et Mme le maire de Saurat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 1er février 2011

P/Le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIANPREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110001

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 22 décembre 2010 présentée par Electricité Réseau Distribution France

VU le projet de Renforcement et Extension BTA sur P6 Cap del Pradou pour producteur

photovoltaique 36 Kva SARL "CAP DEL PRADOU", dans la commune de CLERMONT,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 3 janvier 2011

AUTORISE

ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France - PYRENEES GASCOGNE à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

CONSEIL GENERAL – District du Couserans

Tout nouveau support de réseau devra être positionné à une distance minimale de 2 mètres du bord de la chaussée.

En cas de gêne apportée à la circulation sur la route départementale, les autorisations nécessaires devront être obtenues auprès du District du Couserans 15 jours avant le début des travaux.

DDT – Délégation Territoriale de SAINT GIRONS

Pour les voies communales n° 6 n° 7 et pour les chemins ruraux l es règles de surplomb du domaine public devront être respectées.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 7 Février 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES

TERRITOIRES

Signé

Marc VETTER

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

S.D.C.E.A (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de CLERMONT pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110002

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 21 décembre 2010 présentée par le Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Esthétique Basse tensionsur P1 Bourg Centre Village, dans la commune de

CAZAVET,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 3 janvier 2011

AUTORISE

Le Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

CONSEIL GENERAL – District du Couserans

Un accord technique, imposant les prescriptions de remblaiement adaptées à la nature des tranchées, devra être obtenu auprès du District du Couserans pour les travaux d’enfouissement de réseaux sous la chaussée des RD 233 et 33A. La demande d’accord devra parvenir 15 jours avant le démarrage des travaux.

La coupe type CA 11-R8 pour les tranchées sous chaussée n’est pas correcte. En effet le remblaiement des tranchées sera réalisé avec un béton auto-compactant ou de la grave ciment, tandis que la couche de roulement sera intégralement constituée d’un enrobé à chaud.

DDT – Délégation Territoriale de SAINT GIRONS

Les autorisations nécessaires devront être obtenues auprès de la DT de Saint Girons pour les travaux sur la VC n° 3 et la VC n° 6.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 7 Février 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES

TERRITOIRES

Signé

Marc VETTER

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

EDF (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de CAZAVET pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110003

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 21 décembre 2010 présentée par le Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de COnstruction et raccordement du réseau aéro souterrain HTA ET BTA du nouveau

poste PSSA P21 Monument aux morts (existant - remplacé), dans la commune de SAINT YBARS,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 3 janvier 2011

AUTORISE

Le Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

NEANT

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 7 Février 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES

TERRITOIRES

Signé

Marc VETTER

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

S.D.C.E.A (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de SAINT YBARS pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110004

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 11 janvier 2011 présentée par Electricité Réseau Distribution France

VU le projet de Renforcement et extension du réseau aérien BT issu du P4 SANCY pour le raccordement de la production photovoltaïque de la SARL LAUR DU SOLEIL, dans la commune de

ARTIX,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 12 janvier 2011

AUTORISE

ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France - PYRENEES GASCOGNE à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

NEANT

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 14 février 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES

TERRITOIRES

Signé

Marc VETTER

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

S.D.C.E.A (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de ARTIX pour affichage (cf lettre circulaire du 13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110005

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 7 janvier 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Raccordement aéro-souterrain HTA du poste privé provisoire "DEJEAN GRANULATS",

dans la commune de SAVERDUN,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 13 janvier 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

Prescriptions particulières

NEANT

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 14 février 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

Signé

Marc VETTER

Copies

BPRE/DEE /Dossier

Chrono

EDF (P/Info)

UT PAMIERS

PREFECTURE pour publication au recueil

des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de SAVERDUN pour affichage

(cf lettre circulaire du 13.08.98)

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de SAVERDUN pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110006

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 7 janvier 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Raccordement souterrain HTA du poste existant à modifier « Camping » et extension

souterraine BT pour alimenter la nouvelle station d’épuration dans la commune de SAVERDUN,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 13 janvier 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

Prescriptions particulières

NEANT

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 14 février 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

Signé

Marc VETTER

Copies

BPRE/DEE /Dossier

Chrono

EDF (P/Info)

UT PAMIERS

PREFECTURE pour publication au recueil

des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de SAVERDUN pour affichage

(cf lettre circulaire du 13.08.98)

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de SAVERDUN pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110007

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 7 janvier 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Raccordement aéro-souterrain HTA et BT du poste existant à modifier n° 17 "Campas" ,

dans la commune de AUZAT,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 13 janvier 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

Prescriptions particulières

NEANT

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 14 février 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

Signé

Marc VETTER

Copies

BPRE/DEE /Dossier

Chrono

EDF (P/Info)

UT FOIX

PREFECTURE pour publication au recueil

des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de AUZAT pour affichage

(cf lettre circulaire du 13.08.98)

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de AUZAT pour affichage (cf lettre circulaire du 13.08.98)DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES

UNITÉ BIODIVERSITÉ - MILIEUX NATURELS,

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant approbation du document d'objectifs du site Natura

2000 FR7312008 « Gorges de la Frau et Bélesta » (ZPS)

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.414-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR7312008 « Gorges de la Frau et Bélesta » (ZPS) ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 « Gorges de la Frau et Bélesta » (ZPS) ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité de pilotage du 3 septembre 2010 ;

Considérant que le document d'objectifs et la charte du site FR7312008 « Gorges de la Frau et Bélesta » ont été validés lors de la réunion du comité de pilotage du 3 septembre 2010 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er – Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR7312008 « Gorges de la Frau et Bélesta» (ZPS) annexé au présent arrêté et validé par le comité de pilotage le 3 septembre 2010 est approuvé.

Il porte sur le périmètre du site FR7312008 « Gorges de la Frau et Bélesta » qui s'étend :

– sur la totalité du territoire des communes suivantes : Fougax-et-Barrineuf

(Ariège) et Comus (Aude),

– sur une partie du territoire des communes suivantes : Bélesta, Bénaix, Montségur

et Prades (Ariège).

Article 2 – Le document d'objectifs définit les cahiers des charges des mesures contractuelles qui peuvent être mises en œuvre pour assurer la conservation des espèces d'intérêt communautaire présents sur le site.

Article 3 – La Charte Natura 2000 du site, figurant dans le document d'objectifs, est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration définis dans le document d'objectifs. Ces engagements portent sur la poursuite et le développement de pratiques de gestion respectueuses des habitats naturels et des espèces.

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr.../...

Article 4 – Pour l'application du document d'objectifs cité à l'article 1, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats Natura 2000 ou adhérer à la Charte Natura 2000.

Article 5 – En fonction de son évaluation périodique, le document d'objectifs pourra faire l'objet de modification après validation par le comité de pilotage du site.

Article 6 – Ce document est tenu à disposition du public dans les mairies de Bélesta, Bénaix, Comus, Fougax-et-Barrineuf, Montségur et Prades, ainsi que dans les services des directions départementales des territoires de l'Ariège et de l'Aude, ainsi que dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi- Pyrénées et de Languedoc-Roussillon.

Article 7 – Le présent arrêté sera transmis à toutes les communes concernées et affiché dans chacune des mairies.

Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 – Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et de la préfecture de l'Aude.

Foix, le 4 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Dominique CHRISTIANDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES

UNITÉ BIODIVERSITÉ - MILIEUX NATURELS

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant approbation du document d'objectifs du site Natura

2000 FR7312003 « Massif du Mont Valier » (ZPS)

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l'environnement et notamment son article L.414-2 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 FR7312003 « Massif du Mont Valier » (ZPS) ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2007 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Massif du Mont Valier » ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité de pilotage du 6 juillet 2010 ;

CONSIDERANT que le document d'objectifs et la charte du site FR7312003 « Massif du Mont Valier » ont été validés lors de la réunion du comité de pilotage du 6 juillet 2010 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er – Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR7312003 « Massif du Mont Valier » (ZPS) annexé au présent arrêté et validé par le comité de pilotage le 6 juillet 2010 est approuvé.

Il porte sur le périmètre du site FR7312003 « Massif du Mont Valier », et concerne les communes d'Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Bonac-Irazein, Les Bordes-sur-Lez et Seix.

Article 2 – Le document d'objectifs définit les cahiers des charges des mesures contractuelles qui peuvent être mises en œuvre pour assurer la conservation des espèces d'intérêt communautaire présents sur le site.

Article 3 – La Charte Natura 2000 du site, figurant dans le document d'objectifs, est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration définis dans le document d'objectifs. Ces engagements portent sur la poursuite et le développement de pratiques de gestion respectueuses des habitats naturels et des espèces.

Article 4 – Pour l'application du document d'objectifs cité à l'article 1, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats Natura 2000 ou adhérer à la Charte Natura 2000.

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr.../...

Article 5 – En fonction de son évaluation périodique, le document d'objectifs pourra faire l'objet de modification après validation par le comité de pilotage du site.

Article 6 – Ce document est tenu à disposition du public dans les mairies d'Arrien-en- Bethmale, Bethmale, Bonac-Irazein, Les Bordes-sur-Lez et Seix, ainsi que dans les services de la direction départementale des territoires de l'Ariège et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.

Article 7 – Le présent arrêté sera transmis à toutes les communes concernées et affiché dans chacune des mairies.

Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 – Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 4 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Dominique CHRISTIANDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES

UNITÉ BIODIVERSITÉ - MILIEUX NATURELS,

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant approbation du document d'objectifs du site Natura

2000 FR7312012 « Quérigut, Orlu » (ZPS)

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l'environnement et notamment son article L.414-2 ;

VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR7312012 « Quérigut, Orlu » (ZPS) ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2006 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Quérigut, Orlu » ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité de pilotage du 30 juin 2010 ;

CONSIDERANT que le document d'objectifs et la charte du site FR7312012 « Quérigut, Orlu » ont été validés lors de la réunion du comité de pilotage du 30 juin 2010 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er – Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR7312012 « Quérigut, Orlu» (ZPS) annexé au présent arrêté et validé par le comité de pilotage le 30 juin 2010 est approuvé.

Il porte sur le périmètre du site FR7312012 « Quérigut, Orlu », et concerne les communes d'Artigues, Mijanès, Orlu, Le Pla et Quérigut.

Article 2 – Le document d'objectifs définit les cahiers des charges des mesures contractuelles qui peuvent être mises en œuvre pour assurer la conservation des espèces d'intérêt communautaire présents sur le site.

Article 3 – La Charte Natura 2000 du site, figurant dans le document d'objectifs, est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration définis dans le document d'objectifs. Ces engagements portent sur la poursuite et le développement de pratiques de gestion respectueuses des habitats naturels et des espèces.

Article 4 – Pour l'application du document d'objectifs cité à l'article 1, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats Natura 2000 ou adhérer à la Charte Natura 2000.

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr.../...

Article 5 – En fonction de son évaluation périodique, le document d'objectifs pourra faire l'objet de modification après validation par le comité de pilotage du site.

Article 6 – Ce document est tenu à disposition du public dans les mairies d'Artigues, Mijanès, Orlu, Le Pla et Quérigut, ainsi que dans les services de la direction départementale des territoires de l'Ariège et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.

Article 7 – Le présent arrêté sera transmis à toutes les communes concernées et affiché dans chacune des mairies.

Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 – Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 4 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Dominique CHRISTIANDirection Départementale des Territoires Arrêté

portant autorisation d' une installation

de stockage de déchets inertes

Le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.541-30-1, R.541-65 à R.541-75 et R.541-80 à R.541-82 ;

Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l’amiante ;

Vu le décret n° 05-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;

Vu l'arrêté n° 2010-16 du 07 juin 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- François DESBOUIS, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté n° 2010-013 du 9 juin 2010 donnant subdélégation de signature à Monsieur Marc VETTER, chef du service environnement-risques ;

Vu la demande initiale d’autorisation d’exploiter de la société ECO BOIS en date du 12 novembre 2007 ;

Vu la demande complémentaire d’autorisation d’exploiter de la société ECO BOIS en date du 20 juillet 2009 ;

Vu l’accord de Monsieur Daniel Joseph GINESTE, propriétaire du terrain, en date du 01décembre 2005 ;

Vu l’avis du maire de REGAT rendu le 05 mai 2010 ;

Vu les conclusions de l'étude réalisée le huit juillet 2009 par la société ASCO INGENIERIE ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les nouvelles dispositions prises par l'exploitant satisfont aux services consultés et à la commune de REGAT ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er La société ECO BOIS, dont le siège social est situé ZI du Moulin d'Enfour 09600 LAROQUE D'Olmes, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise à « Régat d'en Haut » commune de REGAT 09600, dans les conditions définies par le présent arrêté et ses 4 annexes.L’exploitation du site de l’installation est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l’exploitant.

La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.

Article 2 La surface foncière affectée à l’installation est de 2 hectares 53 ares 15 centiares. Cette surface est située sur les parcelles cadastrées suivantes

Commune Lieu-dit Section Numéro Surface affectée au stockage des déchets

REGAT Régat d'en Haut A 716 1 Ha 80 ares 20 ca

REGAT Régat d'en Haut A 465 72 ares 95 ca

Article 3 L’exploitation est autorisée pour une durée de 12 ans à compter de la notification du présent arrêté.La capacité totale de stockage est limitée à : 36 000 Tonnes. Les quantités maximales pouvant être admises chaque année sur le site sont limitées à : 3000 Tonnes.

Article 4 Conformément à la décision adoptée par délibération de la commune REGAT et acceptée par le pétitionnaire, le concassage même occasionnel est interdit sur le site. De même, la voie communale N° 2 sur une longueur de 350 mètres depuis l'entrée du site devra être remise en état et conservée dans un état carossable par l'exploitant.

Article 5 la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

Article 9

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à:

− Madame la secrétaire générale de la préfecture,

− M. le directeur régional de l' environnement, de l' aménagement et du logement (DREAL),, − M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, − M. le directeur départemental de la sécurité publique,

− M. le chef du service interdépartemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA),

− M. le maire de REGAT,

− au pétitionnaire

Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.

Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de REGAT

Fait à FOIX, le 10 /02/2011

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service environnement-risques,

Marc VETTERANNEXE I

Titre Ier - Dispositions générales

1.1. - Définitions

Pour l’application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :

Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine.

Installation de stockage de déchets inertes : installation d’élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à l’exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.

Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production.

Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.

Exploitant : personne physique ou morale responsable de l’installation de stockage.

Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.

1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d’autorisation

L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’autorisation.

L’installation est exploitée conformément aux présentes prescriptions, sans préjudice des réglementations autres en vigueur.

Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d’appréciation nécessaires.

1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet.

1.4. - Accidents – Incidents

L’exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas d’accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.

Il transmet au préfet un rapport d’incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours après l’incident ou l’accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de l’accident, les effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d’analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures dans l’environnement.

Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement par l’exploitant à cet effet et soumis à l’approbation du préfet.

Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l’exploitant.

1.6. - Consignes

Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l’autorité compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être, y compris en cas de sous-traitance.

Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en condition d’exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté.

Titre II – Aménagement de l’installation

2.1. - Identification

A proximité immédiate de l’entrée principale de l’établissement est placé un panneau de signalisation et d’information sur lequel sont notés :

- l’identification de l’installation ;

- le numéro et la date du présent arrêté ;

- la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ;

- les jours et heures d’ouverture ;

- la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » ;

- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie et de secours.

Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.

2.2. - Accès à l’installation

L’installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site de la manière suivante :

Le site est entièrement clôturé. Un portail fermé à clef en barre l'accès .en dehors des heures d’ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel, notamment pour faciliter l’intervention des services de secours et d’incendie en cas de sinistre.

En cas de gardiennage des installations, l’exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l’installation.2.3. - Moyens de pesée (uniquement si l’installation est équipée d’un pont bascule)

A proximité de l’accès principal ou de la zone de déchargement est implanté un dispositif de pesée des déchets muni d’une imprimante (ou dispositif enregistreur équivalent) permettant de mesurer le tonnage de déchets entrant ou sortant de l’installation. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et contrôlé périodiquement en application de la réglementation relative à la métrologie légale.

2.4. - Moyens de communication

L’établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l’extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.

2.5. - Trafic interne

L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’installation. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’établissement est limitée à 40 km/h.

Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d’exploitation ou de force majeure.

Les voies de circulation internes à l’établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d’évoluer sans difficulté.

L’entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.

Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles des chargements.

Titre III – Conditions d’admission des déchets

3.1. - Déchets admissibles

Peuvent être admis dans l’installation les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre.

3.2. - Dilution

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission.

3.3. - Déchets interdits

Sont interdits :

- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;

- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;

- les déchets non pelletables ;

- les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l’effet du vent.

3.4. - Document préalable à l’admission

Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type de déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :

- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

- l’origine des déchets ;- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;

- les quantités de déchets concernées.

Le cas échéant, sont annexés à ce document :

- les résultats de l’acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;

- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;

- le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l’amiante prévu par l’arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ;

- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.

Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.

La durée de validité du document précité est de un an.

Le document préalable est conservé par l’exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.

3.5. - Procédure d’acceptation préalable

Tout déchet inerte non visé par la liste de l’annexe II du présent arrêté, et avant son arrivée dans l’installation, doit faire l’objet d’une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l’installation.

Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.

Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III ne peuvent pas être admis.

3.6. - Déchets d’enrobés bitumineux

Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de goudron.

3.7. - Contrôle lors de l’admission des déchets

Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l’amiante prévu par l’arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé. S’il s’agit de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, le mesurage mentionné au point 6.2 et les contrôles mentionnés au point 6.4 sont également réalisés.

Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée de l’installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence de l’exploitant ou de son représentant.

3.8. - Accusé de réception

En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :

- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

- le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;

- la quantité de déchets admise ;

- la date et l’heure de l’accusé réception.

En cas de refus, l’exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :

- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;

- l’origine des déchets ;

- le motif de refus d’admission ;

- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement.

3.9. - Tenue d’un registre

L’exploitant tient à jour un registre d’admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :

- la date de réception, la date de délivrance au producteur de l’accusé de réception des déchets, mentionné au point 3.8, et la date de leur stockage ;

- l’origine des déchets ;

- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;

- la masse des déchets, mesurée à l’entrée de l’installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;

- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d’accompagnement ;

- le cas échéant, le motif de refus d’admission.

S’il s’agit de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments mentionnés au point 6.7.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 541-44 du code de l’environnement.

Titre IV - Règles d’exploitation du site

4.1. - Bruit

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :

Niveau de bruit ambiant existant dans

les zones à émergence réglementée

Émergence admissible pour la période

allant de 7 heures à 22 heures sauf

Émergence admissible pour la période

allant de 7 heures à 22 heures yincluant le bruit de l'installation dimanche et jours fériés. compris dimanche et jours fériés.

35 dB(A)
45 dB(A)

6 dB(A) 4 dB (A)

Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents ou d’accidents.

4.2. - Brûlage de déchets

Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l’installation de stockage.

4.3. - Propreté

L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L’exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l’installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site.

Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.

Lorsqu’ils relèvent de la responsabilité de l’exploitant, les abords de l’installation, comme par exemple l’entrée du site ou d’éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière.

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l’installation, notamment :

- les émissions de poussières ;

- la dispersion de déchets par envol.

4.4. - Progression de l’exploitation

La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.

Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d’exploitation, la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon le phasage suivant :

La phase 1 s'attachera à reconstituer les appuis de pied du talus actuel afin de stabiliser les contraintes de glissement.

Les phases suivantes combleront progressivement l'ancien site d'extraction jusqu'à atteindre la pente intégratrice de 25° .

4.5. - Plan d’exploitation

L’exploitant établit et tient à jour un plan d’exploitation de l’installation de stockage. Ce plan coté en plan et en altitude permet d’identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont stockés.

4.6. - Déclaration annuelle

L’exploitant déclare chaque année les données ci-après :

- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles d’autres provenances géographiques ;- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes et, le cas échéant, les déchets d’amiante lié, au terme de l’année de référence.

L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation.

Il y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à l’exploitation du site.

La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au préfet.

L’exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de l’année suivante.

V – Réaménagement du site après exploitation

5.1. - Couverture finale

Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation de chacune des tranches issues du phasage indiqué au point 4.4. Son modelé permet la résorption et l’évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.

La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d’exploitation du site mentionné au point 4.5.

L’exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.

5.2. - Aménagements en fin d’exploitation

Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’autorisation.

Les aménagements sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site et notamment ceux mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l’aménagement du site après exploitation prend en compte l’aspect paysager.

5.3. - Plan topographique

A la fin de l’exploitation, l’exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l’échelle 1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site, et, le cas échéant, l’emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Dans ce dernier cas, l’exploitant précise les mesures prises pour garantir l’intégrité de leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d’usage du site.

Une copie de ce plan du site est transmise au maire de REGAT, et au propriétaire du terrain..

Titre VI - Dispositions supplémentaires pour le cas du stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les règles suivantes devront être respectées :

6.1. - Aménagements spécifiques

L’installation est équipée d’un moyen de pesée répondant aux exigences du point 2.3.

Afin de prévenir le risque d’envol de poussières d’amiante, une zone de déchargement adaptée à ces déchets est aménagée.

La zone de déchargement doit être équipée d’un dispositif d’emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.

6.2. - Règles d’exploitation spécifiquesChaque chargement de déchets fait l’objet d’un mesurage, le cas échéant avec leur conditionnement, à l’entrée du site ou lors du déchargement.

Le déchargement, l’entreposage éventuel et le stockage des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont organisés de manière à prévenir le risque d’envol de poussières d’amiante.

Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souple, sont déchargés avec précaution à l’aide de moyens adaptés, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérations de déversement direct du chargement sont interdites.

Les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans des alvéoles spécifiques.6.3. - Signalisation

Les alvéoles contenant des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes font l’objet d’une signalisation permettant de les repérer sur le site.

6.4. - Contrôle lors de l’admission de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes

Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l’entrée du site et lors du déchargement. L’exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé permet de préserver l’intégrité de l’amiante lié à des matériaux inertes durant sa manutention avant stockage et que l’étiquetage « amiante » imposé par le décret du 28 avril 1988 susvisé est bien présent.

Lors de la présentation de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes, l’exploitant complète le bordereau prévu par l’arrêté du 29 juillet 2005 susvisé.

6.5. - Couverture quotidienne

Les alvéoles contenant des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont couvertes quotidiennement et avant toute opération de régalage d’une couche de matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisante.

6.6. - Couverture finale

Après la fin d’exploitation, une couverture d’au moins un mètre d’épaisseur est mise en place à laquelle il est ajouté une couche suffisante de terre végétale pour permettre la mise en place de plantations.

6.7. - Tenue du registre

En sus des éléments prévus au point 3.9, l’exploitant indique dans le registre des admissions, pour les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes présentés dans l’installation :

- le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets contenant de l’amiante ;

- le nom et l’adresse du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

- le nom et l’adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ;

- le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;

− l’identification de l’alvéole dans laquelle les déchets sont stockés.

6.8. - Obligation d’information

L’exploitant fait publier à ses frais le présent arrêté au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.ANNEXE II

Liste des déchets admissibles dans l’installation de stockage

sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5 de l'annexe I

CODE GUICHET * DESCRIPTION RESTRICTIONS

10 11 03 Déchets de matériaux à base de fibres de verre

Seulement en l'absence de liant

organique

15 01 07 Emballage de verre

17 01 01 Béton Uniquement les déchets de construction et de démolition triés

(**) et à l’exclusion de ceux

provenant de sites contaminés

17 01 02 Briques Uniquement les déchets de construction et de démolition triés

(**) et à l’exclusion de ceux

provenant de sites contaminés

17 01 03 Tuiles et Céramiques Uniquement les déchets de construction et de démolition triés

(**) et à l’exclusion de ceux

provenant de sites contaminés

17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et

céramiques ne contenant pas de

substances dangereuses

Uniquement les déchets de

construction et de démolition triés

(**) et à l’exclusion de ceux

provenant de sites contaminés

17 02 02 Verre

17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron

17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses

A l’exclusion de la terre végétale, de

la tourbe, et des terres et cailloux

provenant de sites contaminés

17 06 05 * Matériaux de construction contenant de l’amiante

Uniquement les déchets d’amiante lié

à des matériaux inertes ayant conservé

leur intégrité

19 12 05 Verre

20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusion de la terre

végétale et de la tourbe

(*) Annexe II à l’article R.541-8 du code de l’environnement.(**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres

types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5.

ANNEXE III

Critères à respecter pour l’admission de déchets inertes soumis à la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5 de l'annexe I

1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :

PARAMETRE

VALEUR LIMITE A RESPECTER

exprimée en mg/kg de matière sèche

As

Ba

Cd

Cr total

Cu

Hg

Mo

Ni

Pb

Sb

Se

Zn

Chlorure (***)

Fluorure

Sulfate (***)

Indice phénols

COT (carbone organique total) sur éluat (**)

FS (fraction soluble) (***)

0.5

20

0.04

0.5

2

0.01

0.5

0.4

0.5

0.06

0.1

4

800

10

1 000 (*)

1

500

4 000

(*) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d’admission si la lixiviation ne

dépasse pas les valeurs suivantes : 1500 mg/l à un ratio L/S=0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 l/kg. Il est nécessaire d’utiliser l’essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d’équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S=10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l’équilibre local.

(**) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire

l’objet d’un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d’admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.

(***) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore

jugé conforme aux critères d’admission s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.

2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :

PARAMETRE

VALEUR LIMITE A RESPECTER

exprimée en mg/kg de déchet secCOT (carbone organique total)

BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes)

PCB (polychlorobiphényles 7 congénères)

Hydrocarbures (C10 à C40)

HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques)

30 000 (**)

6

1

500

50ANNEXE IV

Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6 de l'annexe I

Nom de l’exploitant

Adresse du siège

Nom de l’installation

Nom du propriétaire de l’installation

Adresse du site de l’installation

N° SIRET

Code APE

Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux déchets de

déconstruction contenant de l’amiante (en tonnes)

Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux autres

déchets inertes (en tonnes)

Année concernée par la déclaration

Eléments d’information sur l’exploitation de l’installation de stockage pendant l’année écoulée :LIBELLE ET CODE DU DECHET

(Annexe II à l’article R.541-8 du code de l’environnement) QUANTITE ADMISE(*)

exprimée en tonnes

CODES LIBELLE Déchets originaires du département où est localisée l’installation ,Déchets originaires d’autres provenances géographiques

(*) la quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l’entrée de l’installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis pendant

la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets.Direction départementale des Territoires de l'Ariège Arrêté préfectoral

relatif à

la circulation des transports de bois ronds

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code la route ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la voirie routière, et notamment l’article L 131-8 ;

VU le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 28 mars 2006 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 130 ; VU le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ;

VU l’arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ; VU l’avis du directeur interdépartemental des routes du sud-ouest en date du 8 octobre 2010 ; VU l’avis du directeur régional Aquitaine Midi-Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France en date du 22 octobre 2010 ;

VU l’avis du président du Conseil Général de l'Ariège en date 31 décembre 2010 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège ;A R R E T E

ARTICLE 1 : OBJET

Pour l’application du présent arrêté, le terme « bois ronds » désigne toutes portions de troncs d’arbres ou de branches obtenues par tronçonnage.

Les véhicules ou ensembles de véhicules assurant le transport de bois ronds doivent être conformes au code de la route en terme de gabarit, c’est-à-dire de longueur et de largeur.

Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs poids excédant la limite réglementaire de 40 tonnes de poids total roulant autorisé pour les ensembles de véhicules de plus de 4 essieux, sont autorisés dans les conditions prévues aux articles 433-9 à 433-16 du code de la route et précisées dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 : CHARGES

Le poids total roulant d’un véhicule articulé, d’un ensemble composé d’un véhicule à moteur et d’une remorque ou d’un train double assurant le transport exclusif de bois ronds ne peut excéder :

- 48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux,

- 57 tonnes pour les véhicules articulés et les trains routiers à 6 essieux et plus,

- 57 tonnes pour les ensembles composés d’un train double à 7 essieux et plus.

Jusqu’au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d’une attestation de caractéristiques techniques délivrée par le constructeur, visée et enregistrée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement telle que définie par l’arrêté du 25 juin 2003, peuvent poursuivre cette activité dans les limites du poids total roulant autorisé fixées ci- dessous :

- 52 tonnes si l’ensemble considéré comporte 5 essieux,

- 57 tonnes si l’ensemble considéré comporte 6 essieux et plus.

Les charges maximales à l’essieu des ensembles de véhicules doivent respecter les limites fixées par l’arrêté du 29 juin 2009.

ARTICLE 3 : ITINERAIRES AUTORISES

Sous réserve des dispositions du code de la route et sous les conditions prévues par le présent arrêté, les transports de bois ronds sont autorisés sur le réseau du département de l’Ariège répertorié ci-dessous :

- les routes nationales RN 20, RN 22 et RN 320,

- l'autoroute A 66,

- sur le réseau départemental ci-après, limité à 48 tonnes à partir de 5 essieux :

- RD 820 entre la limite de la Haute-Garonne et Pamiers,

- RD 117 entre la limite de la Haute-Garonne et la limite de l'Aude,

- RD 117c dans Foix,

- RD 119 dans Foix entre la RD 117 et la RN 20 (échangeur n°10),- RD 119 entre la RN 20 à Pamiers et la limite de l'Aude,

- RD 625 entre Lavelanet et Mirepoix.

Toutefois, sur le réseau départemental , la limitation préexistante à 50 tonnes imposée par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2006, est maintenue pendant la période transitoire prévue par le décret n°2009-780 du 23 juin 2009, et ce, jusqu'au 1er janvier 2015.

ARTICLE 4 – RACCORDEMENT

Les véhicules ou ensembles de véhicules d’un poids total roulant supérieur à 40 tonnes sont tenus d’emprunter les itinéraires définis à l’article 3.

Dans le cas où l’accès au lieu de chargement ou de déchargement et aux plates-formes de stockage serait impossible par les seuls itinéraires définis, l’emprunt de routes non autorisées sera toléré à la condition que ce trajet de liaison se fasse par le trajet le plus court rejoignant le réseau autorisé, sous réserve d’avoir vérifié que le gabarit du véhicule le permette et qu’il n’y ait pas de restrictions locales complémentaires.

ARTICLE 5 : RESTRICTIONS DE CIRCULATION

La circulation des véhicules transportant des bois ronds est interdite :

- sur l'A66, entre les échangeurs n° 1 de Nailloux et n° 2 de Mazères,

- pendant les périodes et sur les itinéraires d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses définis chaque année par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, - sur l’ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête à 12 heures au lundi ou lendemain de fête à 6 heures,

- sur autoroute pour les ensembles de véhicules qui ne pourraient pas atteindre une vitesse en palier de 50 km/h,

- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres en cas de brouillard,

- pendant la fermeture des barrières de dégel.

De plus, le passage simultané de deux convois sur un même ouvrage de l'autoroute A66 est interdit. L’inter-distance entre deux convois doit respecter une distance d'au moins 100 mètres sur autoroute et 80 mètres sur les autres routes (nationales, départementales, communales) qui franchissent l'autoroute.

ARTICLE 6 : REGLES DE CIRCULATION

Le conducteur d'un véhicule de transport de bois ronds devra se conformer à toutes les prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application subséquents auxquelles il n'est pas dérogé par le présent arrêté, notamment celles concernant l'éclairage et la signalisation des convois. Il devra également se conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules.

Sur l’autoroute A66, les transporteurs de bois ronds sont tenus d'emprunter une voie de péage manuelle, sauf cas de barrière de péage entièrement automatisée.

Le franchissement des ouvrages d’art s’effectuera le plus proche de l’axe de l’ouvrage (sans dépasser l’axe s’il y a une ligne blanche axiale) et en évitant de freiner lors du franchissement.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

Les transporteurs de bois ronds et leurs ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ces transports.

En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.ARTICLE 8 : RECOURS

Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des véhicules de transport de bois ronds.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 9 : PUBLICATION

L’arrêté préfectoral du 7 septembre 2006 est abrogé et remplacé par le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège. Les dispositions du présent arrêté sont applicable à compter de la date de signature.

ARTICLE 10 : EXECUTION

Copies du présent arrêté sera adressé à Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, Monsieur le sous-préfet de Pamiers, Monsieur le sous-préfet de Saint Girons, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège, Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Ariège, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur départemental des Territoires des l'Ariège, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, et transmis pour information à Monsieur le président du Conseil Général de l'Ariège, Monsieur le directeur inter-régional des routes Sud-Ouest, Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France.

Foix, le 4 février 2011

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

SIGNE

Dominique CHRISTIANLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.7231-1 et L.7231-2, L.7232-1 à L.7232-7, L.7233-1 à L.7233-9, D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 à R.7232-17, D.7233-1 à D.7233-12 ;

Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007, relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ariège en date du 26 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Hubert BOUCHET au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie ;

Vu l’arrêté interministériel du 1er juin 2010 portant nomination de Monsieur Robert CLAUDE comme Responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées ;

Vu la décision du 22 juin portant subdélégation de signature à Monsieur Robert CLAUDE, Responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées ;

Vu la demande d'agrément simple présentée le 17 janvier 2010 par l’entreprise AMULLTIS IGUAL Jonathan, dont le siège social est situé « Le grill » Village 09250 APPY.

Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE de Midi- Pyrénées ;

A R R E T E

Article 1er :

UNITE TERRITORIALE DE L'ARIEGE DE LA

DIRECCTE DE MIDI-PYRENEES

Service Développement local

ARRETÉ PREFECTORAL

portant agrément

d’un organisme de services à la personne

Agrément simpleL’auto entreprise AMULTIS IGUAL Jonathan est agréée, conformément aux dispositions de l’article D. 7231-1 du Code du Travail, en qualité de prestataire pour les activités de services à la personne suivantes :

* Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; * Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;

* Livraison de courses à domicile , à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

* Assistance informatique et Internet à domicile ;

* Maintenance, entretien et vigilance temporaires , à domicile , de la résidence principale et secondaire.

Article 2 :

Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1er du présent arrêté est :

N/310111/F/009/S/001

Article 3 :

Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 5 ans à compter du 26 janvier 2011.

Article 4 :

Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants en cours de période de validité pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles.

Article 5 :

L’agrément accordé à l’article 1er ci-dessus pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l’article R. 7232-9 du Code du Travail.

Article 6 :

Le bénéficiaire de l’agrément susmentionné doit produire mensuellement et annuellement des états statistiques ainsi qu’un bilan annuel d’activité, dans les conditions définies à l’article R. 7232-10 du Code du Travail. Ces informations devront être saisies via la base de données nOva.

Article 7 :

Toute infraction relevée par les services de l’Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, pourra entraîner la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément, dans les conditions définies à l’article R. 7232-14 du Code du Travail.Article 8 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Foix pour les autres personnes.

Article 9 :

Le Responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 31 janvier 2011

Pour le Préfet et par délégation du Directeur

régional,le Responsable de l’Unité Territoriale

de l’Ariège

Robert CLAUDE