Conseil Municipal - 20151211 CM'

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Conseil Municipal - 20151211 CM' Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Juillan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20151211 CM')Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances, 1

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2015

L'an deux mille quinze le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.

Etaient présents : M. F. SAYOUS, Maire,

M. VILLACRES, Mme LANUSSE M. CASTETS, Mme LAFFONT, M. VIGNES, M. ANSO, M. CISTAC, Mme ALVES, MM. FONG-KIWOK, DESPAUX, DUBIÉ, Mmes MANZI, DEDIEU, LORENTE, MM BRIULET, REBEILLE, BERDOS, Mme DUFAU, MM.ESCOTS.

Procurations : Mme MARCOU à M. SAYOUS

Mme GONZALEZ-GOMEZ à Mme LANUSSE

Mme HARAMBAT à M. VIGNES

Mme BADEE à M. CASTETS

M. CAYROLLE à M. VILLACRES

M. PIQUES à Mme LAFFONT

Absents excusés : Mmes MARCOU, HARAMBAT, GONZALEZ-GOMEZ, BADEE, MM CAYROLLE, PIQUES, PICARD.

Secrétaire de séance : Mme LORENTE

Date de convocation 4 décembre 2015

Date d'affichage des délibérations : 15 décembre 2015

Monsieur le maire ouvre la séance, prie de bien vouloir excuser les nombreuses personnes absentes ayant donné procuration car elles encadrent le marché de Noël des écoles qui se déroule à la même heure malheureusement et demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la séance précédente. Mr REBEILLE précise que contrairement à la réponse d’un élu opposant, la pièce « convention du syndicat Adour et ses Affluents » ne figurait pas dans les pièces jointes de la note explicative. D’autre part, il trouve que dans l’ensemble, ce compte rendu n’a pas été bien rédigé. Il est d’ailleurs mécontent du fait qu’il « refuse un vote » dans les dires du compte rendu précédent (Après vérification, il apparait nulle part que Mr REBEILLE « refuse un vote »). Mr BRIULET fait remarquer qu’il y a des erreurs sur les réponses faites par Mr le Maire (ex : Il n’écrit pas que le plan B est de sa propre initiative !). Mr le Maire confirme et demande au secrétaire de séance de le mentionner sur ce compte rendu :

« Le plan B présenté lors du dernier conseil municipal, est de l’initiative du Maire. »

Un long débat a suivi, entre Mr REBEILLE, Mr le Maire et d’autres conseillers municipaux sur la loi NOTRe et la CCCO. La séance du conseil municipal a donc débutée à 19 heures.

Monsieur le maire rappelle l’ordre du jour et sollicite l’assemblée pour rajouter deux dossiers : - Demande de subvention exceptionnelle du club de Rugby

- Convention entre le Département et la commune pour le Transport à la Demande (TAD) Le conseil municipal unanime accepte2

ORDRE DU JOUR :

I – FINANCES

I – 1 – Autorisations de mandatement en investissement avant le vote du budget 2016 I – 2 – Modifications budgétaires

I-2-a-Travaux de régie

I-2-b-Reverssement TF à la CCCO

I-2-c-CNAS

II– URBANISME - ENVIRONNEMENT

II– 1 – Règlement assainissement : Modification

II– 2 – Convention commune/département : mise en place de coussins berlinois II– 3 – Rapport de l’eau sur l’exercice 2014

III– ADMINISTRATION GENERALE

III– 1 – Repos dominical : dérogations pour 2016

IV - QUESTIONS DIVERSES

V – INFO DU MAIRE

III – ADMINISTRATION GENERALE

III – 2 – Convention entre le Département et la commune pour le TAD

Mr le Maire rappelle que le Département des Hautes-Pyrénées organise et finance des services de Transport A la Demande (T.A.D.) sur le périmètre d’une partie de la Communauté de Communes du Canton d’Ossun. Ces services circulent uniquement le jeudi (matin et après-midi) à destination de Tarbes. Ils fonctionnent uniquement sur réservation préalable auprès d’une centrale départementale.

Le Conseil Départemental a adressé deux courriers à la Communauté de Communes du Canton d’Ossun afin de proposer de participer au financement de ces services. Le Département souhaite en effet ne plus assurer seul la couverture du déficit d’exploitation de ces services. En effet et dans l’hypothèse où un organisateur secondaire local assurerait l’organisation de ces services, la Région Midi-Pyrénées accepterait de participer au financement du déficit (jusqu’à 45 %). Un protocole d’accord existe en effet entre la Région et le Département visant à promouvoir le recours aux T.A.D. Au terme de ce protocole, le financement du déficit d’exploitation des services de T.A.D. est réparti selon les modalités suivantes :

- REGION = 35 à 45 %

- DEPARTEMENT = 35 %

- ORGANISATEUR SECONDAIRE = 20 à 30 %

La Communauté de Communes du Canton d’Ossun n’est pas en mesure d’assurer l’organisation de ces services n’ayant pas la compétence transports. Elle fait part cependant de sa volonté de participer au financement de ces services afin de maintenir leur existence. L’implication financière de la Région suppose donc la désignation d’un organisateur secondaire susceptible d’assurer l’organisation des services T.A.D.

Il existe aujourd’hui une convention de délégation de compétences entre le Département et la commune de Juillan au terme de laquelle lui est confiée l’organisation des services de transport scolaire à l’intérieur du périmètre de la commune.

Le Conseil Départemental propose donc la passation d’un avenant à cette convention afin de nous permettre d’assurer l’organisation de deux services de T.A.D concernant les communes actuellement desservies. Au terme de cette délégation, la commune endosserait la responsabilité de passer des marchés avec des entreprises afin de leur confier l’exécution de ces services. Le paiement des transporteurs relèverait de la responsabilité commune. La réservation s’effectuerait auprès de la Centrale Départementale. Les recettes provenant des usagers seraient conservées par les transporteurs. En terme financier, cette opération serait quasiment neutre pour la commune. La Communauté de Communes ou les autres communes desservies passeraient une convention afin de prendre en charge la partie du déficit correspondant à l’organisateur secondaire (soit 20 à 30 % du déficit – 4000 € par an).3

Mr le Maire précise par ailleurs qu’il s’agit là d’une solution transitoire permettant de maintenir l’existence de ces deux services jusqu’à la concrétisation du nouveau schéma intercommunal. En effet et dans l’hypothèse de l’intégration de la CCCO dans une nouvelle Communauté (par exemple Le Grand Tarbes), celle-ci deviendrait l’autorité organisatrice de la mobilité (nouveau vocable introduit par la loi Notre) et par conséquent responsable de l’organisation de tous les transports collectifs (y compris les TAD). La nouvelle structure intercommunale deviendrait responsable de l’organisation et du financement de ces deux services de TAD.

Mr le Maire propose un accord de principe à condition que les autres communes concernées participent au financement du déficit.

Mr REBEILLE explique qu’une convention avec un autre autocariste serait plus adapté… ex : les Taxis… Mr le Maire insiste sur l’importance de garder ce service pour les personnes qui en ont besoin. Mr VILLACRES souhaite connaître le nombre de personnes utilisatrices sur Juillan. Réponse : c’est très variable mais le plus souvent 6 à 7 personnes.

Mr le Maire rappelle que ces services ne seront plus pris en charge par le Département à compter du 31 décembre 2015. Mme LANUSSE propose que ces personnes en demande, si elles le peuvent, se déplacent jusqu’à un arrêt de bus où il existe déjà des transports jusqu’à Tarbes.

Mr le Maire propose dans un premier temps d’adresser un projet de convention à la CCCO, puis si l’EPCI ne souhaite pas financer, adresser ce même projet aux communes concernées.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

 Un accord de principe pour le maintien de ce service sous réserve :

o D’une convention signée entre la commune et la CCCO ou les autres communes concernées par le TAD afin de prendre en charge le Déficit estimé à 4 000 €.  D’autoriser Mr. le Maire à signer un avenant à la convention déjà existante si les conditions ci- dessus sont respectées.

III – 2 – Demande de subvention exceptionnelle du club de Rugby

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Christian VIGNES, adjoint en charge de l’Administration Générale, qui présente le dossier. Il informe l’assemblée d’une entrevue entre le Maire, lui-même et les co-présidents du club de rugby « Juillan XV ». Lors de ce rendez-vous, les co-présidents ont évoqué l’augmentation importante des frais de déplacement due à la participation du club au championnat de France promotion honneur. Ces frais ne sont pas remboursés par la Fédération Française de Rugby (FFR).

Cette dépense non budgétisée par le club et reportée au début de la saison 2015 est estimée à 2 000 €, soit 5 500 € sur toute la saison.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accorder une aide exceptionnelle de 750 € pour participation aux frais de la saison.

Mr le Maire souligne que le club a obtenu le titre de champion Armagnac Bigorre promotion honneur et a remporté le challenge Béarn Bigorre.

Mr VILLACRES comprend tout à fait la demande de « juillan XV » et rajoute que ce problème concerne toutes les associations qui ne peuvent pas toujours anticiper sur leur budget. Néanmoins il faut rester vigilant sur les attributions des subventions exceptionnelles qui justement doivent garder ce caractère « exceptionnel ». Ce sont bien souvent les mêmes associations qui sollicitent des demandes exceptionnelles.

Mr REBEILLE et Mme LORENTE ne participent pas au vote.

Après délibération, à l’unanimité des membres votant sauf Mr REBEILLE et Mme LORENTE qui ne participent pas au vote, le conseil municipal DECIDE :

 D’accorder une subvention exceptionnelle de 750 €

 de prélever cette somme à l’article 657481 « subventions annuelles à répartir »  De charger monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision

I – FINANCES

I – 1 – Autorisations de mandatement en investissement avant le vote du budget 2016 Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFFONT, Adjointe en charge des finances, qui présente le dossier. Elle rappelle que depuis l’année 2010, il y a obligation pour le conseil municipal d’autoriser le maire à effectuer des opérations de paiement en investissement jusqu’à l’adoption des budgets communaux : M14 et M49. Il est préférable de délibérer avant fin décembre afin de ne pas freiner le paiement des entreprises. L’autorisation porte sur le ¼ du montant des investissements votés au budget précédant avec précision d’affectation par opération en M14 et par chapitre en M49.4

La commission des finances du 1er décembre dernier propose la répartition suivante :

- Budget M14 :

- Programme 11: Bâtiments 100 000 €

- Programme 12 : Voirie 30 000 €

- Programme 13 : Terrains 1700 €

- Programme 14 : Matériel 30 000 €

- Programme 15 : Eclairage public 30 000 €

- Programme 17 : Enfouissement des lignes 22 500 €

- Programme 18 : Maison Bidaü 3 900 €

- Programme 19 : PVR 0 €

- Programme 20 : Ateliers 0 €

- Programme 21 : Projet accueil enfants 5 000 €

- Programme 22 : Equipements urbains 50 000 €

- Programme 23 : Etude Urbaine et Paysagère 40 000 €

Soit un total de : 313 100 € pour un montant budgétisé en 2015 de 1 413 268.36 €.

- Budget M49 :

- Montant investissement voté 2015 : 3 044 622 €

- Ouverture de crédit 2015 :

Chapitre 23 : Constructions 761 155 €

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

 D’autoriser monsieur le Maire à mandater en 2016, des dépenses avec affectation des crédits ouverts pour chaque budget tels que présentés.

 De charger monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision

I – 2 – Modifications budgétaires

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFFONT, Adjointe en charge des finances, qui présente le dossier. Elle explique que malgré des dépenses conformes aux prévisions, lors du vote du budget il a été prévu à l’opération 12 « voirie » : 88 012.11€. Le montant de travaux réalisés est de 92 431.80 €, d’où un dépassement de crédit à cette opération de 4 419.69 €.

La commission finances du 1er décembre dernier propose un virement de crédit de 4 500 € de l’opération 11 « bâtiments » à l’opération 12 « voirie ».

D’autre part, il est précisé que la renégociation du prêt de la Banque Populaire entraine des modifications entre le remboursement du capital et des intérêts. Il y a lieu de modifier les comptes de la façon suivante : Article 6611 « intérêt sur emprunt » - 610,00 €

Article 1641 « remboursement capital d’emprunt » + 610,00 €

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

 De modifier le budget en conséquence, à savoir :

o Opération 11 « bâtiments » - 4 500.00 € o Opération 12 « voirie » + 4 500.00 € o Article 6611 « intérêts sur emprunts » - 610.00 € o Chapitre 023 « virement à la section investissement » + 610.00 € o Article 1641 « capital d’emprunt » + 610.00 € o Chapitre 021 « virement à la section fonctionnement » + 610.00 €  De charger monsieur le Maire de toutes les formalités afférentes à la décision

I-2-a-Travaux de régie

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFFONT, Adjointe en charge des finances, qui présente le dossier. Elle explique que le montant des travaux en régie pour l’année 2015 est de 22 550,19 €. L’inscription budgétaire, de 10 000,00 €, n’est pas suffisante pour couvrir la totalité de ces travaux. Il est indispensable de modifier le budget en conséquence.5

Ces travaux concernent :

Opération 011 « bâtiments » :

- Bâtiment mur d’escalade 7 589,98 €

- Reconstruction mur d’enceinte Bidaü 8 049,57 €

Opération 012 « voirie » :

- Fabrication et mise en place de barrières 6 910,64 €

Total 22 550,19 €

Il est proposé au conseil municipal de prendre en compte ces modifications de la manière suivante : Compte 72 travaux de régie 12 650,00 € Compte 2313 « bâtiments » programme 11 10 700,00 € Compte 2315 « voirie » programme 12 1 950,00 €

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

 De modifier le budget en conséquence à savoir :

o Compte 72 « travaux de régie » 12 650.00 € o Compte 2313 « bâtiments » programme 11 10 700.00 € o Compte 2315 « voirie » programme 12 1 950.00 €  De charger monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision

I-2-b-Reversement TF à la CCCO

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFFONT, Adjointe en charge des finances, qui présente le dossier. Elle rappelle que chaque année le reversement à la CCCO de 80 % des taxes foncières sur la zone Pyrène Aéro Pôle est budgété. Cette année, le montant voté au BP est de 36 000 €. Suite à une réévaluation de valeurs locatives du centre des impôts courant 2015, il ressort une augmentation importante du montant de la taxe foncière due par la société Laborie Industrie Environnement : en effet le montant qui était en 2014 de 8 707 € passe en 2015 à 13 055,00 €. Cette augmentation n’était pas prévisible lors du vote du budget : il s’avère donc que le reversement dû par la commune pour 2015 à la CCCO est supérieur à la somme prévue. Il faut donc prévoir une Décision Modificative. Elle précise que la commission des finances du 1er décembre 2015 propose la modification suivante : o Chap O14 : « atténuation de produits » : + 2 450 €

o Chap 011 - article 61523 - : « voies et réseaux » : - 2 450 €

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

 De modifier le budget en conséquence à savoir :

o Chapitre O14 : « atténuation de produits » + 2 450.00 € o Chapitre 011 - article 61523 - : « voies et réseaux » - 2 450.00 €  De charger monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision

I-2-c-CNAS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFFONT, Adjointe en charge des finances, qui présente le dossier. Elle rappelle que chaque année, le Conseil Municipal vote au moment du budget, une subvention au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Cette subvention est calculée en deux échéances :

- une en début d’année ou acompte basé sur les 100% de la cotisation de l’année précédente. - une en fin d’année ou le solde est déterminé sur la base des comptes administratifs de l’année antérieure. Ces derniers permettent le calcul définitif des cotisations.

Elle explique qu’une erreur a été commise lors du calcul de la cotisation moyenne 2014 pour l’inscription prévisionnelle au budget 2015. En effet le nombre d’agents à prendre en considération devait être celui de 2014 (27) et non celui effectif en 2015 (29).

La cotisation 2015 est donc de 7 826.85 € pour un montant réglé de 7 515.46 € et budgété de 7 516 €. Il est donc nécessaire de faire une régularisation de 311.39 €.

Elle précise que la commission des finances du 1er décembre dernier propose de prélever la somme de 310.85 € (7826.85 – 7516) à l’article 657481 – subventions annuelles reste à répartir ».

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

 d’appliquer la régularisation de l’appel du solde à verser au CNAS

 de prélever cette somme à l’article 657481 « subventions annuelles à répartir »  De charger monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision6

II – URBANISME - ENVIRONNEMENT

II– 1 – Règlement assainissement : Modification

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur VILLACRES, adjoint en charge de l’urbanisme, qui présente le dossier. Il explique que suite à certaines demandes de particuliers, qui souhaitent diviser leur parcelle en vue de commercialisation, la mise en place d’un deuxième tabouret siphoïde est nécessaire et que de ce fait la commission urbanisme du 4 novembre dernier propose de modifier le règlement d’assainissement en rajoutant le cas suivant :

 Pour une parcelle déjà équipée d’un tabouret siphoïde, qui fait ou fera l’objet d’une division avec un projet d’aménagement destiné à la commercialisation, le coût de la mise en place d’un deuxième regard siphoïde sera facturé au prix de 3 717,00 €. Ce tarif 2015 sera actualisé tous les ans au 1er janvier selon la formule :

TP10A (m-3)

P0 = 2 812 x K K = --------------------.

TP0 10A

TP0 10 A : représente la valeur connue au 1er janvier 2005 de l’index TP10A canalisation, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux.

TP10A (m-3) : la valeur antérieure de trois mois de ce même index à celui de la date prévue de l’actualisation.

Il précise que le bureau municipal du 25 novembre dernier a émis un avis favorable sur cette proposition Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Mr REBEILLE s’exprime en précisant que de toute façon chaque propriétaire paie un droit de raccordement et par conséquent qu’il y ait un ou deux tabourets sur la parcelle ne change rien.

Mr le Maire demande à Mr DOU d’expliquer les modalités du raccordement. Il rappelle les obligations de par la loi de la présence d’un tabouret siphoïde par logement, le propriétaire devant par conséquent effectuer la pose du matériel.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

 De fixer la participation financière à 3 717.00 € (tarif 2015 actualisable chaque année) pour l’installation d’un deuxième tabouret siphoïde sur une parcelle ayant fait ou faisant l’objet d’une division en vue d’une commercialisation.

 De charger monsieur le Maire de mettre en application cette décision dès la publication de la présente.

II– 2 – Convention commune/département : mise en place de coussins berlinois Monsieur le Maire donne la parole à monsieur VILLACRES, adjoint en charge de l’urbanisme, qui présente le dossier. Il informe l’assemblée que suite aux différentes commissions travaux et urbanisme, il a été proposé au Conseil Départemental de positionner sur la route départementale n°7 (Route de Louey) la mise en place de coussins berlinois, favorisant ainsi la réduction de la vitesse des automobilistes.

Le Conseil Départemental a émis un avis favorable à cette requête dans la mesure où les dispositifs seront conformes à la règlementation en vigueur.

Afin d’établir les obligations respectives des deux collectivités en matière d’investissement et d’entretien du secteur aménagé, il est proposé d’établir une convention, ci-joint annexée, en lieu et place de la permission de voirie, entre la Commune et le Département.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

 D’approuver les termes de la convention proposée.

 D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et le Département.  De charger monsieur le Maire de l’exécution des travaux prévus sur la convention.

II– 3 – Rapport de l’eau sur l’exercice 2014

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur VILLACRES, adjoint en charge de l’urbanisme, qui présente le dossier. Il rappelle que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service, pour l’exercice 2014, a été produit par le service d’eau potable, le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable du Marquisat (SIAEP). Voici ce qui en ressort :

- L’augmentation du rendement du réseau de distribution est à 66.3 % alors qu’il devrait être à 75 %. Cette baisse est due principalement à des pertes sur le réseau.

- La pression dans le réseau est élevée. Des surpresseurs ont été budgétisés afin de la diminuer et mieux la régler.

Mr BERDOS demande si cette diminution aura un impact sur les habitations. Mr VILLACRES lui répond qu’effectivement la baisse de pression se verra en entrée de compteur mais que ça7

n’impactera en rien le fonctionnement du réseau domestique à l’intérieur de la maison. Monsieur le maire rajoute qu’il est prévu en principe un limiteur de pression pour protéger le réseau interne.. Mr REBEILLE souhaite connaître si le syndicat va faire appliquer les pénalités possibles prévues dans le contrat. Mr VILLACRES lui répond que cette année le SIAEP a décidé de ne pas appliquer de pénalités étant donné que seul le point du non-respect sur le rendement est à incriminer.

Le conseil municipal prend note de ce rapport.

III – ADMINISTRATION GENERALE

III– 1 – Repos dominical : dérogations pour 2016

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur VIGNES, adjoint en charge de l’administration générale, qui présente le dossier. Il explique que dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, à compter de 2016. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante et, pour la première fois avant le 31 décembre 2015 pour l’année 2016. La loi du 6 août 2015 citée en référence a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des «dimanches du maire ». Cette disposition s’applique à compter de 2016.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre (CCCO). A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Cette disposition, issue de la loi du 6 août 2015, s’applique à compter de 2016.

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. Cette disposition, issue de la loi du 6 août 2015 précitée, est entrée en vigueur le 8 août 2015.

Sur Juillan le garage TOYOTA sollicite l’autorisation d’ouverture de 4 dimanches : 17 janvier – 13 mars – 12 juin – 18 septembre.

Etant donné que le nombre n’excède pas 5 la décision du maire est prise après délibération du conseil municipal.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

 D’autoriser le garage TOYOTA à ouvrir 4 dimanches sur l’année 2016 : 17 janvier - 13 mars - 12 juin – 18 septembre

 De charger monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

IV – INFOS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres présents de l’invitation de l’ensemble des employés municipaux à un apéritif dinatoire le jeudi 17 décembre au soir. Cette soirée se déroulera dans la salle des mariages.

La séance est levée à 20h05